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Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025029P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20250425-AR20250502F-DE
Accusé certifié exécutoire
République Française Réception par le préfet : 02/05/2025
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
Publication : 02/05/2025
L'an 2025, le 25 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en
séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame TROTIN
Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été
transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 20/04/2025. La convocation
comportant l'ordre du jour a été affichée le 20/04/2025.
Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE
Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, Mme GAGNARD Sylvie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à
Mme TROTIN Monique, M. CHARDRON Yann à Mme SINNAËEVE Emilie
A été nommé(e) secrétaire : Mme BINARD Lydie
2025/029 — Personnel communal - Régime indémnitaire des age
libération 2024/038 Modification de la dé
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu la loi n°2025-127 en date du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189 modifiant l'article L.822-3 du code général de la fonction publique) abaissant l'indemnisation du congé maladie ordinaire de 100% à 90% pour les 3 premiers mois de sa durée ;
vu la délibération n° 2024/038 eri date du 09 février 2024 fixant la nature, les plafond et les conditions d'attribution des indémnités en vu d'actualisé la mise en oeuvre du RIFSEEP
Vu la circulaire de la Préfecture de la Sarthe relative au régime indemnitaire des agents en congés de maladie ordinaire du 2 avril 2025 ;
Le Maire propose à l'assemblée, de modifier l'article 7 (Maintien des primes en cas d'absence) de la délibération 2024/38 de la séance de Conseil municipal du 9 février 2024, de la façon suivante:
Article 7 : Maintien des primes en cas d’absence
En cas de congé maladie ordinaire l'IFSE et les autres primes poursuivront le sort du traitement de base applicable en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDEde modifier l'article 7 de la délibération 2024/038.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/04/2025
Le Maire Secrétaire de séance
Monique TR Mme BINARD Lydie
Ale