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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 6 du 16 février 2018
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 6 du 16 février 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 6 du 16 février 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS de l’Aube
ARS 2018-0080 - Décision tarifaire portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens /ASSAGE - 100005651/ pour les établissements et services suivants : CMPP DE TROYES, CHANTEJOIE - IME, HOME PLEIN ESPOIR - ITEP « DANTON », SESSAD DE CHANTEJOIE, SESSAD DU HOME PLEIN ESPOIR…………………………………………….. 4
DDCSPP
DDCSPP-JSVA 2018044-0002 - Arrêté du 13 février 2018 portant autorisation de la modification des statuts et déclaration de la prorogation de la Fondation d’entreprise « Agir en Champagne Bourgogne »…………………………………………………………………………………………. 8
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE-SAP 2018033-004 - Arrêté du 9 février 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP829423862 / N° SIREN 829423862 - MARION VELGHE « MOM’ENT EVEIL » situé au 26, avenue Jules Guesde à PONT STE MARIE (10 150)………… 10
DIRECCTE-2018043-005 - 12 février 2018 / Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834791774 - Monsieur AHMED HAMRAD « MED’IN COACHING » situé au 63, boulevard Blanqui à TROYES………………………………………… 12
ARRÊTÉ du 14 février 2018 n° 2018/06 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est…………………………………………………... 13
ARRÊTÉ du 15 février 2018 n° 2018/07 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est……………………………. 14
DDT de l’Aube
DDT-SEB-BPE 2018040-0001 - Arrêté du 9 février 2018 portant mise en demeure de remise en état du vannage de décharge du Moulin de Loches au titre de l’Article L171-8 du code de l’environnement, Commune de Loches-sur-Ource………………………………………………….. 22
DDT-SEB-BPE 2018040-0002 - Arrêté du 9 février 2018 portant abrogation du droit d’eau du Moulin de la Vacherie sur l’Armance et le Landion, Commune de Davrey………………………… 23
DDT-SG 2018043-0001 - Arrêté du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Aube……………………………………………………………. 27
DDT-SG 2018043-0002 - Arrêté du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Aube………………………………………………………………………………… 32
DDT-SRRC-BRC 2018045-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 février 2018 portant prescription de la révision du Plan du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval……………………………….. 36
2 / 240 DDT-SEAF 2018046-0001 - Arrêté du 15 février 2018 modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière de remembrement de BLIGNY………………………………………………………………………… 39
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA 2018043-0002 - Arrêté du 12 février 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à des adresses multiples………………………………………………………… 41
BSIPA 2018043-0003 - Arrêté du 12 février 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection…………………………………………………………………………………… 43
SDIS de l’Aube
SDIS 2018015-0001 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du SDIS de l’Aube…………………………………………………………………………………... 46
SDIS 2018015-0002 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant approbation du Règlement de Défense extérieur contre l’incendie de l’Aube………………………………………………………………... 118
3 / 240 Arf OT Jpne rite CET
DECISION TARIFAIRE ARS N° 2018- 0080 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAGE -100005651
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE TROYES - 100000025
Institut médico-éducatif (IME) - CHANTEJOIE - IME - 100002096
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - HOME PLEIN ESPOIR: ITEP - 100007541
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "DANTON" - 100007616
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE CHANTEJOIE - 100008986
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU HOME PLEIN ESPOIR - 100010586
é
é
E
VU
Considérant
Article 1°
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision tarifaire modificative ARS 2017-2758 en date du 23/11//2017
DECIDE
A compter de 29/06/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS AG E(100005651) dont le siège est situé 3, RTE DE BAIRES, 10800, ROUILLY-SAINT-LOUP, a été fixée à 7 715 297.07 €, dont 31 181.00 € à titre non reconductible.
4 / 240 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 29/06/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 7 715 297,07 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025
CMPP 0.00 0.00 0.00
2 448 648.00 0.00 0.00 0.00
100002096
IME
CHANTEJOÏIE
1120 617.31 1 467 475.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007541
ITEP HOME
PLEIN ESPOIR
1 073 910.98 264 732.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007616
ITEP DANTON 406 876.24 528 939.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100008986
SESSAD
CHANTEJOIE
0.00 0.00 0.00 332 097.90 0.00 0.00 0.00
100010586
SESSAD HOME
PLEIN ESPOIR 0.00
0.00 0.00 72 000.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025
CMPP 0.00 0.00 0.00 113.98 0.00 0.00 0.00
100002096
IME
CHANTEJOIE
204.85 136.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007541
ITEP HOME
PLEIN ESPOIR 264.92
176.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007616
ITEP DANTON 300.52 200.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100008986
SESSAD
CHANTEJOIE 0.00
0.00 0.00 82.96 0.00 0.00 0.00
100010586
SESSAD HOME
PLEIN ESPOIR 0.00
0.00 0.00 99.72 0.00 0.00 0.00
5 / 240 Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 642 941,42 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 7 686 657.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 7 686 657.51 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100000025 2 448 648.00
100002096 DE 1 114 703.30 1459 730.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CHANTEJOIE
100007541
repHomE | | 098927.98 | 264 732.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PLEIN ESPOIR
100007616
ITEP DANTONI 406 876.24 528 939.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1000089386
SESSAD 0.00 0.00 0.00 332 097.90 0.00 0.00 0.00
CHANTEJOIE
100010586
SESSAD HOME 0.00 0.00 0.00 72 000.00 0.00 0.00 0.00
PLEIN ESPOIR
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025 CMPP 0.00 0.00 0.00 113.98 0.00 0.00 0.00
100002096
IME 186.22 146.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CHANTEJOIÏIE
1006007541
ITEP HOME 244.50 244.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PLEIN ESPOIR
100007616
ITEP DANTON 224.17 271.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6 / 240 100008986
SESSAD
CHANTEJOIE
0.00 0.00 0.00 82.96 0.00 0.00 0.00
100010586
SESSAD HOME
PLEIN ESPOIR
0.00 0.00 0.00 99.72 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 640 554.80€.
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aube.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À S S À G E (100005651) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 8 février 2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube
Pour la Déléguée Départementale de l'Aube empêchée,
Le chef de service Offre Sanitaire et Médico Sociale
Anne Marie WERNER
7 / 240 EE 5 = d
Liberté + Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale De la Cohésion
Sociale Et de la Protection des
Populations
ARRETEn° PPCOLE SSI 20A80U bo 2
PORTANT AUTORISATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET
DECLARATION DE LA PROROGATION
DE LA FONDATION D'ENTREPRISE « AGIR EN CHAMPAGNE BOURGOGNE »
Le Préfet du département de l'Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
notamment ses articles 19, 19-1 à 19-9 ;
VU la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives
aux fondations ;
VU le décret 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-559
du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions
de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatives aux fondations,
notamment ses Articles 1 à 8
VU la demande transmise par mail le 3 novembre 2017 de M. Laurent COLLIER,
demeurant 31, rue Emile ZOLA à TROYES, en vue d’obtenir l’autorisation
administrative de modification des statuts
et la déclaration de prorogation de la « Fondation d’entreprise du
Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne, Agir en Champagne-Bourgogne »
dont le siège est situé 269 faubourg Croncels à
Troyes (10000) ;
VU le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 7 novembre 2017 :
VU les nouveaux statuts de la fondation d'entreprise en date du 2 juin 2017 :
VU le contrat de caution bancaire garantissant les sommes que les membres fondateurs s’engagent à verser pour le programme pluriannuel ;
VU les autres pièces du dossier :
8 / 240 ARRETE
Article 1° : Est reçue en date du 3 novembre 2017 la déclaration de prorogation pour 5 ans de
la «Fondation d’entreprise du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne, Agir en
Champagne-Bourgogne »
Article 2 : Sont autorisées les modifications de statuts de la Fondation d'Entreprise du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne, « Agir en Champagne-Bourgogne » votés le 2 juin 2017 ;
Article 3 :La déclaration de prorogation visée à l’article 1 du présent arrêté et l’autorisation
administrative accordée à l’article 2 seront publiées au journal officiel de la République française dans les conditions définies à l’article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 4 : Conformément à l’article 19-10 de la loi n° 00-559 du 4 juillet 1990 créant les
fondations d’entreprise, un rapport annuel d’activité, auquel est joint le rapport du
commissaire aux comptes et les comptes annuels, sera adressé au préfet de l’Aube (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) au cours du 1°
semestre de chaque année.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur département de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à TROYES, le 13 FEV 2018
9 / 240 - Tg
ee .
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829423862
N° SIREN 829423862
Acte : DIRECCTE-SAP2018033-004
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 janvier 2018 par Madame Marion VELGHE en qualité de micro entrepreneur et gérante ;
Vu l'avis émis le 05 février 2018 par le Président du conseil départemental de | Aube, reçu le 06 février 2018 ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme MARION VELGHE »MOM'ENT EVEIL » dont l'établissement principal est situé au 26, avenue Jules Guesde - 10150 PONT STE MARIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (10) * Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
10 / 240 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 09 février 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de [Unité Départementale
Anne GRAILLOT
11 / 240 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834791774
Acte : DIRECCTE-2018043-005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 3 février 2018 par Monsieur AHMED HAMRAD en qualité de Gérant pour l'organisme MED'IN COACHING dont l'établissement principal est situé 63, Boulevard Blanqui - 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP834791774 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 février 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La responsable de l'unité départementale
Anne GRAILLOT
12 / 240 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/06 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
13 / 240 Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
14 / 240 ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
15 / 240 HT SEAT
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/02 du 10 janvier 2018 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 15 février 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT
16 / 240 Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS
17 / 240 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/07 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
18 / 240 Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l’intérim de l’emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1 er janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
19 / 240 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe KERNER, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/04 du 10 janvier 2018 est abrogé.
20 / 240 Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 15 février 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET
Isabelle HOEFFEL
Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Christian JEANNOT
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
21 / 240 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BPE-2018 -C#0o- 000 À
Service Eau et Biodiversité
Bureau Politique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE DE REMISE EN ÉTAT DU VANNAGE DE DÉCHARGE DU MOULIN DE LOCHES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT COMMUNE DE LOCHES-SUR-OURCE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 171-8 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 10 janvier 2018 établi par le service de l’agence Sud-Est de la direction départementale des territoires de l’AUBE, remis en main propre le 12 janvier 2018 à 10h00 à Monsieur Yves PREVOT, propriétaire du moulin de Loches sur la commune de LOCHES-SUR-OURCE, par suite des constatations de terrain du 08 janvier 2018 concernant le défaut de manœuvre et l’état de dégradation du vannage de décharge du déversoir amont en lien avec son moulin ;
VU le courrier en date du 13 janvier 2018 adressé à la direction départementale des territoires de l'AUBE par Monsieur Yves PREVOT qui a suivi la réception du rapport de manquement administratif, aûn, de présenter ses observations sur les dispositions prévues dans les conclusions de ce rapport; * * *
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 1872 portant règlement d’eau des installations et ouvrages du moulin de Loches sur la rivière Ource ;
VU le rapport de visite d'ouvrage en date du 26 janvier 2018 établi par le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l’AUBE constatant l’état de manœuvre des vannes de décharge et les détériorations conformément aux observations de Monsieur Yves PREVOT dans son courrier du 13 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que l’ouverture des vannes a été réalisée et a engendré une détérioration de l’ouvrage qui nécessitera des travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L 171-8, de mettre en demeure Monsieur Yves PREVOT de :
- Présenter au service en charge de la police de l’eau :
«+ un dossier de déclaration relatif à la réalisation des travaux de remise en état du vannage ; - une note définissant les modalités et moyens de surveillance du niveau des eaux et de manœuvre des vannages, sur toute la durée de vie de l’ouvrage, pour la bonne application du règlement d’eau ;
22 / 240 - De remettre en état de fonctionnement l’ensemble des installations.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 —- Monsieur Yves PREVOT, domicilié 14 rue du Moulin 10110 LOCHES-SUR-OURCE, est mis en demeure de :
- Présenter au service en charge de la police de l’eau sous un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté :
+ un dossier de déclaration relatif à la réalisation des travaux de remise en état de l’ouvrage de décharge du déversoir amont du moulin de loches ;
* une note définissant les modalités et moyens de surveillance du niveau des eaux et de manœuvre des vannages, sur toute la durée de vie de l’ouvrage, pour la bonne application du règlement d’eau ;
- De remettre en état de fonctionnement l’ensemble des installations dans les 3 mois suivant la décision favorable du dossier de déclaration de travaux de remise en état de l’ouvrage susvisé.
Article 2 — Le dossier de déclaration prévu à l’article 1 doit notamment préciser les dimensions et les côtes altimétriques des éléments de l’ouvrage afin de garantir la capacité de décharge et le respect du niveau légal de retenue du moulin de Loches.
Article 3 — Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite à l’échéance fixée au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Yves PREVOT s’expose à des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L 171-8 du code de l’environnement ainsi qu’à un démantèlement des ouvrages.
Article 4 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE, 25 rue du lycée, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves PREVOT, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à Monsieur le maire de LOCHES-SUR-OURCE.
ATROYES, le @ 9 FEV. 2018
23 / 240 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BPE-2018 -0£0 _ 04.
Service Eau et Biodiversité
Bureau Politique de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DU DROIT D’EAU
DU MOULIN DE LA VACHERIE
SUR L’ARMANCE ET LE LANDION
COMMUNE DE DAVREY
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Armançon, approuvé le 06 mai 2013 ;
Vu l’arrêté du 04 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de
l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le courrier en date du 20 juillet 2017 de Monsieur GRANDPIERRE Gilles, demeurant 2 rue de la Fontaine 10110 VIVIERS-SUR-ARTAUT, propriétaire du moulin de la Vacherie sur la commune de DAVREY, demandant l’abrogation du droit d’eau lié à son moulin ;
VU la convention entre Monsieur GRANDPIERRE, propriétaire du moulin de la Vacherie, et
le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’ Armançon, représenté par son président, M. Eric COQUILLE, concernant la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage par ce syndicat d’un projet de restauration de la continuité écologique, de diminution maximale de la cote de la retenue et de suppression des vannes usinières ;
Vu l’ordonnance royale du 31 mai 1843 autorisant le moulin et portant règlement d’eau ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 juin 1861, 18 septembre 1896, 22 novembre 1897 et 25 septembre 1897 autorisant des modifications des ouvrages liés au moulin de la Vacherie ;
24 / 240 Vu le courrier en date du 06 décembre 2017 adressé à Monsieur GRANDPIERRE Gilles pour observation sur le projet d’arrêté ;
Vu le courrier en date du 06 décembre 2017 adressé à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’ Armançon, pour observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que Monsieur GRANDPIERRE Gilles ne fait plus usage de la force motrice en rapport au droit d’eau du moulin de la Vacherie sur la commune de DAVREY et que le droit d’eau peut être abrogé ;
CONSIDERANT la convention entre M. GRANDPIERRE GILLES et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon pour porter la maîtrise d’ouvrage d’un projet qui vise à restaurer la continuité écologique, diminuer au maximum la cote de la retenue et supprimer les vannes usinières ;
CONSIDERANT que ce projet envisagé est conforme à la nécessité de remise en état du site tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau suite à l’abrogation du droit d’eau,
CONSIDERANT qu’un délai permettant d’obtenir les autorisations administratives et de réaliser les travaux peut être prescrit ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires l'AUBE ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation du droit d’eau
Le droit d’eau du moulin de la vacherie sur la commune de DAVREY est abrogé ainsi que l’ordonnance royale du 31 mai 1843 autorisant le moulin et portant règlement d’eau et les dispositions des arrêtés préfectoraux du 18 juin 1861, 18 septembre 1896, 22 novembre 1897 et 25 septembre 1897 autorisant des modifications des ouvrages qui lui sont liés.
Article 2 : Remise en état du site
Dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, les travaux de remise en état du site doivent être terminés, dans le respect des autorisations administratives à obtenir préalablement à leur exécution.
Ces travaux doivent rétablir la continuité écologique, diminuer au maximum la cote de la retenue et supprimer les vannes usinières.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
25 / 240 Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DAVREY, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l'AUBE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'AUBE,
Le Maire de la commune de DAVREY,
Le chef du service départemental de l’AUBE de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de DAVREY, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ AUBE et notifié à Monsieur GRANDPIERRE Gilles et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon.
A TROYES, le @ 9 FEV, 2010
Thierry MOSHMANN
26 / 240 Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n°DDT-SG-2018043-0001
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de
M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube
Le Directeur Départemental des Territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l’article 44, autorisant les chefs des
services des administrations civiles de l’État dans le département, délégataires du Préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire
modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu larrêté du 1” ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER, directeur
départemental des territoires de |” Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017 portant délégation
de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires, à l'effet de signer, au
nom de Monsieur le Préfet du département de l'Aube, les actes découlant de la fonction
d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions, Ville et Logement, Écologie, Développement et Aménagement Durables, Gestion du patrimoine immobilier de l’État, Services du Premier Ministre, Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires rurales,
figurant à l’article 1 dudit arrêté :
ARRETE
ARTICLE 1 - Subdélégation est donnée à M. Daniel SERGENT, Directeur Départemental
Adjoint, à l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
27 / 240 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent,
à
SECRETARIAT GENERAL : BOP 333-724-215-217
- Monsieur Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Pascal PALVOISIN, responsable du Bureau Logistique ;
- Madame Emmanuelle RICHARD), responsable du Bureau Administratif par intérim.
Sont autorisés à procéder à la constatation du service fait :
- Monsieur Pascal PALVOISIN ;:
- Madame Monique DELAMARCHE ;
- Monsieur Alain GUICHARD.
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207
- Madame Dominique VIAULT, responsable du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas
d'absence où empêchement, à :
- Monsieur Philippe JACQUIER, responsable du Bureau Sécurité Routière et des
Déplacements ;
- Monsieur Loïc DESCHAMPS, responsable du Bureau Risques et Crises ;
- Monsieur Nicolas FAGARD), responsable du Bureau Education Routière.
FONDS DE PREVENTION SUR LES RISQUES MAJEURS (FMRNM) : BOP 181 GRAND
EST et BOP 181 SEINE NORMANDIE
- Madame Dominique VIAULT, responsable du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence où empêchement, à :
- Monsieur Loïc DESCHAMPS, responsable du Bureau Risques et Crises.
SERVICE CONNAISSANCE ET PLANIFICATION : BOP 135
- Monsieur David DUTHEIL, responsable du Service Connaissance et Planification, et en cas
d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Olivier JACQUINET, responsable du bureau connaissance des territoires.
28 / 240 SERVICE EAU ET BIODHVERSITE : BOP 113
- Madame Hélène KERISIT, responsable du Service Eau et Biodiversité, et en cas d’absence ou empêchement, à :
- Monsieur Gilles HUGEROT, responsable du bureau police de l’eau et milieux aquatiques.
SERVICE ECONOMIES AGRICOLE ET FORESTIERE : BOP 149
- Monsieur Laurent BOULLANGER, responsable du Service Économies Agricole et Forestière, et en cas d’absence ou empêchement, à :
- Madame Magali BARBE, responsable du bureau développement rural et forêt : - Madame Sylvette GUBLIN, responsable du bureau structures, installations et contrôles.
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135-724
- Madame Valérie GRUYER, responsable du Service Habitat et Construction Durable, et en cas d'absence où empêchement, à :
- Monsieur Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service et responsable du Bureau Logement Social et Rénovation Urbaine ;
- Monsieur Morgan BOUCHER, responsable du Bureau Politique Sociale du Logement ;
- Monsieur Thomas LAPIERRE, responsable du Bureau Construction et Bâtiment Durable par intérim.
ten k
AGENCE SUD EST:
- Monsieur David CHEVALLOT, responsable de l'Agence Sud Est,
AGENCE CENTRE AUBOIS :
- Monsieur Jean-Michel BARROIS, responsable de l'Agence Centre Aubois par intérim,
AGENCE NORD OUEST :
- Madame Florence ROY, responsable de l'Agence Nord Ouest
ARTICLE 3 - Est également subdéléguée à toutes les personnes visées à l'article 2, la signature des pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes entrant dans leurs attributions respectives.
ARTICLE 4 - Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du Directeur Départemental adjoint des Territoires, les marchés passés du $i de l’article 26 du code des marchés publics en tenant compte des dispositions prévues à l’article 4 de la présente décision.
29 / 240 ARTICLE 5 - Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de Monsieur le Préfet de l'Aube conformément à l’arrêté n°SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017 portant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d’un montant supérieur à 90 000 €,
- les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure
adaptée (MAPA) en vigueur, au titre de l'ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relative aux
marchés publics ou du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés pubhes, -les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre de l'ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics ou du décret 2016-360 du
25/03/2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 6- Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS-Formulaire, CHORUS-DT et GALION pour les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par
les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente délégation.
ARTICLE 7 - L'arrêté n° DDT-SG-2617254-0002 du 11 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 - Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes le :'2 FEV. 2018
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre LIOGIER
30 / 240 Habilitations des agents : Chorus - formulaire, Chorus - DT, Galion
Noms . Prénoms Applications Programmes ; GUICHARD Alain Chorus- formulaire | 309 - 333 LEPAGE Christophe Chorus - formulaire . | 113 HUGEROT Gilles Chorus - formulaire | 113 KERISIT Hélène lChorus-formulaire | 113 TELLIER Jean-François Chorus - formulaire h L 135 GIRARDIN Jean-Marie Chorus- formulaire Chorus-DT 113-135-181-207-217-333 BOULLANGER Laurent Chorus - formulaire | | 149 CORNUOT Martine Chorus - formulaire _ 135 MICHEL Nathalie Chorus - formulaire | 215-217- 309-333 FAGARD Nicolas Chorus - formulaire Chorus-DT | 207 JACQUINET Olivier Chorus - formulaire Ci 135 SILVERIO Olivier Chorus - formulaire | 333 BRUANT Pascal Chorus - formulaire | 113 PALVOISIN Pascal Chorus - formulaire | 309 - 333 CORNUOT Philippe Chorus - formulaire 309 - 723 JACQUIER Philippe Chorus - formulaire 181 - 207 ‘ODOT Sandrine Chorus - formulaire 113 PERI Yann Chorus - formulaire : 113 GILQUIN Yoann Chorus - formulaire Galion 135 PICART Christine Chorus - DT 207 SERGENT Daniel | Chorus - DT 207 - 333 SOUMAILA Mohamadi Chorus-DT | 113-135-181-207-217-333 LIOGIER Pierre Chorus-DT 207 - 333
31 / 240 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté n°DDT-SG-2018043-0002
Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de
M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 octobre 2011 nommant M. Daniel SERGENT, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l’ Aube (DDT) ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER., Directeur Départemental des Territoires de l’ Aube (DDT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation
de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’empêchement ou d'absence de M. Pierre LIOGIER, la subdélégation de signature est confiée à M. Daniel SERGENT pour l’ensemble des domaines.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre LIOGIER par l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du département de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants : |
- eh matière d'administration générale
- à M. Mohamadi SOUMAILA, Secrétaire Général, ou en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du Bureau Administratif par intérim, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- à Mmes et Mrs les chefs de service, chefs d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.
- en matière d’affaires juridiques, de contrôle de légalité par le bureau juridique : - à M. Mohamadi SOUMAILA, Secrétaire Général, ou en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Emmanuelle RICHARD), responsable du contentieux et du contrôle de légalité ou l'un des chefs de service cités au présent article.
32 / 240 - en matière de marchés publics et d’accords-cadres :
- à Mme Valérie GRUYER, en qualité de chef de Service Habitat et Construction Durable, et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de Service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine, à M. Thomas LAPIERRE, chef du
bureau bâtiment et construction durable par intérim, à Mme Florence ROY, chef de l'Agence Nord Ouest, à M. David CHEVALLOT, chef de l'Agence Sud Est et à M. Jean-Michel BARROIS, chef de l'Agence Centre Aubois par intérim, pour tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service
cités au présent article,
- à M. Mohamadi SOUMAILA Secrétaire Général, pour les marchés relatifs aux services et
fournitures,
- en matière d’eau et de biodiversité :
- à Mme Hélène KERISIT, chef du Service Eau et Biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M. Gilles HUGEROT, M. Pascal BRUANT, M. Jean Pierre JACTAT où l'un
des chefs de service cités au présent article.
- en matière d'économies agricole et forestière :
- à M. Laurent BOULLANGER, chef du Service Économies Agricole et Forestière, ou en cas
d'absence ou d’empêchement à l'un des chefs de service cités au présent article, - à Mme Magali BARBE, chef du bureau développement rural et forêt et Mme Syivette GUBLIN, chef du bureau structures, installations, contrôles, pour l’instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural.
- en matière de logement, d'habitat et de rénovation urbaine, de construction, de contrôle des
règles générales de construction :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de Service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine, et à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau politiques sociales du logement pour toutes les convocations, compte rendus concernant Îles
commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière d'accessibilité et de sécurité :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, pour tous les avis
et compte-rendus concernant la sous-commission départementale d'accessibilité, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de Service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine et à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau bâtiment et construction durable par intérim ou l'un des chefs de service cités au
présent article,
- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, et en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de Service, chef du
bureau logement social et rénovation urbaine, à M. Thomas LAPIERRE, à Mme Martine CUTILLAS, à Mme Sophie LUCAS et à M. Frédéric CHAAL du Bureau Constructions et Bâtiments Durables, M. Frédéric BAUDOUIN, à M. Bruno PAILLE, à M. Raymond BLOT et à M. Jean-Michel BARROIS chef de l’Agence Centre Aubois par intérim, à M. David CHEVALLOT, à M. Pascai LUX, à M. Jean-Michel LAMY de l’Agence Sud Est, à Mme Florence ROY, à M. Patrick TRINQUESSE, à Mme Lysiane MUSNIER et M. Pascal LENOIR de l’ Agence Nord Ouest pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions
départementales d’accessibilité et de sécurité.
33 / 240 - en matière d'éducation routière :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière, ou l'un des chefs de
service cités au présent article,
- en matière de transports routiers, fluvial et circulation routière :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier à M. Philippe JACQUIFR, chef du bureau sécurité routière et
des déplacements, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière de contrôle de la distribution d'énergie électrique :
- à Mme Dommique VIAULT, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements,
où l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière de prévention des risques et de gestion de crises :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence
ou d'empêchement à M. Loïc DESCHAMPS, chef du Bureau Risques et Crises, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière de publicité :
- à M. David DUTHEIL, chef du Service Connaissance et Planification et M. Mohamadi
SOUMAILA, secrétaire général, à Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du contentieux et
du contrôle de légalité, à M. Eric NICOLAS, Chef de bureau Projets de Territoires, à Mme
Florence ROY, chef de l’agence Nord Ouest, M. David CHEVALLOT, chef de l'Agence Sud Est
et à M. Jean-Michel BARROIHS, chef de Agence Centre Aubois par intérim, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière d'urbanisme opérationnel, de conception, de planification et d’application du droit des sols :
- à M. David DUTHEÏHL, chef du Service Connaissance et Planification, à M. Eric NICOLAS,
Chef de bureau Projets de Territoires, à M. David CHEVALLOT, chef de l'agence Sud Est, à M.
Pascal LUX, chef du bureau urbanisme à l'Agence Sud Est, à Mme Florence ROY, chef de
l'Agence Nord Ouest, et en cas d'absence ou empêchement, à Mme Elodie ROUGNON, chef du
bureau urbanisme de l’ Agence Nord Ouest et à M. Jean-Michel BARROIS, chef de l'Agence Centre Aubois par intérim, et en cas d'absence où empêchement, à Mme Angélique DEBORVA, chef du bureau application du droit des sols à l'Agence Centre Aubois, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière de gestion de fonds publics (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DDU)
- à M. David CHEVALLOT, chef de l’agence Sud Est, à Mme Florence ROY, chef de l’agence
Nord Ouest et à M. Jean-Michel BARROIS, chef de de bureau de l’agence Centre Aubois par intérim pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée
par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV (ex DDU) ou en cas d’absence
ou d'empêchement à l'un des chefs de service cités au présent article.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
34 / 240 ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge F'arrêté n° DDT-SG-20173470001 du 13 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adnunistratits des services de l'Etat.
Pa FEV, QUE Troyes, le
Le Directeur Départemental des Territoires,
2 ———— Pierre LIOGIER
35 / 240 BX + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUBE LE PREFET DE LA MARNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° DDT-SRRC-BRC-2018045-001
Arrêté inter-préfectoral portant prescription de la révision
du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de la Seine aval
VU le Code de l'Environnement, notamment le livre V, titre VI chapitre II ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L161-1 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la décision n°F-044-17-P-0147 de l'Autorité environnementale en date du 19 décembre 2017 exonérant le projet de révision du PPRi de la Seine aval de la réalisation d'une étude d'impact au
titre de l'évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité de réviser le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval, approuvé le 27/01/2006 et partiellement modifié les 03/03/2009 et 07/04/2010, au regard des nouvelles directives, des nouvelles connaissances techniques et des travaux réalisés en matière
hydraulique ;
Considérant les évolutions de la réglementation intervenues en matière de concertation et d'association dans les PPRN ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube et de M. le Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : OBJET
La révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval est prescrite sur le
territoire des communes de :
36 / 240 Savières, Chauchigny, Rilly-Sainte-Syre, Saint-Mesmin, Droupt-Sainte-Marie, Droupt-Saint-Basle, Vallant-Saint-Georges, Mesgrigny, Méry-sur-Seine, Saint-Oulph, Châtres, Maizières-la-Grande-
Paroisse, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Crancey, Périgny-la-Rose, La Villeneuve- au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Barbuise, Marnay-sur-Seine, La Saulsotte, Nogent-sur-Seine, Saint- Nicolas-la-Chapelle, Le Mériot, La Motte-Tilly et Courceroy dans le département de l'Aube et Clesles, Saint-Just-Sauvage, Marcilly-sur-Seine, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey et Saron- sur-Aube dans le département de la Marne.
Le nouveau PPRi prendra en compte le risque inondation par débordement du fleuve Seine.
ARTICLE 2 : SERVICE INSTRUCTEUR
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aube est chargée de piloter l'instruction et l'élaboration du projet de plan de prévention du risque inondation, en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ASSOCIATION ET DE CONCERTATION
Les modalités d'association et de concertation des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) concernés, relatives à l'élaboration du projet sont :
- La DDT de l'Aube organisera une réunion plénière avec l'ensemble des collectivités concernées à de chaque étape d'élaboration du PPRi ;
- La DDT de l'Aube se tiendra à la disposition de chaque commune pour organiser une réunion de travail bilatérale afin de discuter des documents présentés en réunion plénière ;
- La DDT de l'Aube mettra à disposition, sur les sites Internet des services de l'Etat dans les départements de l'Aube et de la Marne, les documents permettant de suivre l'état d'avancement du projet de PPRi. Le public pourra adresser ses remarques et questions à la DDT de l'Aube à l'adresse ddt-srrc-bre@aube.gouv.fr ;
- La DDT de l'Aube se tiendra à disposition des collectivités pour la concertation et l'information du
public.
Tout au long de l'étude, la DDT de l'Aube s'attachera à prendre en compte les dynamiques territoriales, dans le respect des grands principes de la politique de prévention. De leur côté, les collectivités communiqueront le plus en amont possible et de manière la plus complète possible, leurs projets et stratégies de développement ;
- La DDT de la Marne participera à l'ensemble de la concertation et de l'information du public sur les communes marnaises concernées par le PPRi.
ARTICLE 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Une évaluation environnementale n'est pas requise pour la révision du PPRi de la Seine aval, conformément à la décision n°F-044-17P-0147 de l'autorité environnementale en date du 19 décembre 2017 annexée au présent arrêté.
37 / 240 ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la
Marne. Il sera également affiché pendant au moins un mois dans toutes les mairies concernées et mentionnées à l'article 1, ainsi que dans tous les EPCI concernés : Communauté de communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais (Marne), Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, Communauté de communes Seine et Aube et Communauté de communes du Nogentais (Aube). Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire de chaque commune et du président de chaque établissement public de coopération intercommunale concernés.
Un avis au public sera inséré par le service instructeur dans les journaux : - L'Est-Eclair, pour le département de l'Aube,
- L'Union, pour le département de la Marne.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, Messieurs les maires de Savières, Chauchigny, Rilly-Sainte-Syre, Saint- Mesmin, Droupt-Sainte-Marie, Droupt-Saint-Basle, Vallant-Saint-Georges, Mesgrigny, Méry-sur- Seine, Saint-Oulph, Châtres, Maizières-la-Grande-Paroisse, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous- Romilly, Crancey, Périgny-la-Rose, La Villeneuve-au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Barbuise, Marnay- sur-Seine, La Saulsotte, Nogent-sur-Seine, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Le Mériot, La Motte-Tilly, Courceroy, Clesles, Saint-Just-Sauvage, Marcilly-sur-Seine, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey et Saron-sur-Aube, Messieurs les présidents de la Communauté de communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais, de la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, de la Communauté de communes Seine et Aube et de la Communauté de communes du Nogentais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le À 4 FEV. 2918 A Troyes,
Le Préfet de Ja Marne,
Thierry MOSIMANN
38 / 240 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
ME départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2018 OUC _ 0004 es territoires Modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de
BLIGNY
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l’Aube à compter du 17 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017347-0001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 80-292 A du 30 septembre 1980 constituant l'association foncière de remembrement de BLIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2181 du 26 juillet 2011 approuvant les statuts de l’association foncière de remembrement de BLIGNY votés par l'assemblée général du 21 avril 2011 ; Vu le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l’article 5-1° modifiant l’article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la délibération de l'Assemblée Générale des propriétaires de l'A.F.R. de BLIGNY du 13 juin 2017 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de BLIGNY ; Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'article 7-1 « Périodicité » des statuts votés le 21/04/2011 et approuvés le 26/07/2011 est ainsi modifié :
« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans ».
Les autres termes de l’article 7-1 ainsi que les autres articles des statuts de l'A.F.R. de BLIGNY restent inchangés.
39 / 240 ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de BLIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1 5 FEV. 2018
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par RAA chef du SEAF,
40 / 240 Läberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 FEV, 200 CABINET DU PREÉFET p, \ DUR l 2 L Li ÊTÉ n° S1 P VI … CO BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRETE " a R CIL ä ous
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorIsauon d'InStalation d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2017/0263 à des adresses multiples
LÉ PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1°” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Maurice MARY en vue d'obtenir, pour la commune de CHARMONT SOUS BARBUISE, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0263 ;
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RR ÉÊTE
Article 1% — Monsieur Maurice MARY est autorisé, pour une durée de cina ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : place Colaverdey, rue des Écoles, rue du Moulin, chemin du Commando M, rue du Relais de Poste et rue de la Libération.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur fe Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 40026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - FÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
41 / 240 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprés duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Maurice MARY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventueilement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus- visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Articie 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
42 / 240 ee
“ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le 9 7 FEU, 281 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ré n SCA Da/Rol - on02 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRETE n un PA 20/8 , c portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0006 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 10 janvier 2018 par Madame Véronique HANS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AÂCE HOTEL TROYES route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 11 janvier 2018 sous le numéro 2018/0008 ;
VU flavis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territoriaiement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R RÉ TE
Article 4” — Madame Véronique HANS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ACE HÔTEL FROYES route d'Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 29372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 OÙ — FELECOPIEUR 03 26 73 77 28 - prefecture@aube.goun.fr
43 / 240 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsabie.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Bernard GORCE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant ie tribunai administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
44 / 240 TT 3 £
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, leg 9 FEV, 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par Madame BERNAGDAT
Téléphone : 03 25 42 36 92
Télécopie: 03.25.42.36.58
Mail : ghistaine.bernaudat@aube.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez transmis le 10 janvier 2018 une demande d'autorisation administrative préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour votre établissement ACE HOTEL TROYES situé Route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES VERGERS.
Ce type de demande relève des dispositions du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection et concerne les systèmes de vidéoprotection visionnant la voie publique, un lieu ou un établissement recevant du public.
Lors de sa visite sur les lieux, le référent sûreté de la DDSP a pu constater que seules 2 caméras sur les 12 installées en intérieur le sont en zone considérée comme recevant du public.
Mon arrêté d'autorisation ci-joint ne porte donc que sur ces deux caméras, ainsi que sur celle située en extérieur.
H conviendra donc que vous déposiez un dossier de déclaration de votre installation auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) pour les 10 caméras intérieures ne ressortant pas de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
J'attire également votre attention sur les prescriptions de l'article L1222-4 du code du travail, au regard desquelles il vous appartiendra d'informer votre personnel de l'existence du système de vidéoprotection.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
k
Nicolas BELLE Madame Véronique HANS
ACE HOTEL TROYES
Route d'Auxerre |
10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P, 872 - 10925 FROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — courrier@aube.nref. gouv.fr
45 / 240 D =
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PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° SDIS-2018015-0001
Portant approbation du Règlement Opérationnel
du SDIS de l'Aube
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube à compter du 4 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral 03-0010A du 03 janvier 2003 modifié portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SDIS-2017016-0001 en date du 16 janvier 2017 portant expérimentation de la distribution des secours par les corps communaux de première intervention ;
VU l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours rendu au cours de sa séance du 23 novembre 2017 :
VU l'avis favorable du comité technique rendu au cours de sa séance du 28 novembre 2017;
VU l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires rendu au cours de sa séance du 28 novembre 2017:
VU l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube par délibération du 19 décembre 2017 relative à la modification du règlement opérationnel ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
ARRETE
Article 1. Les arrêtés préfectoraux n° 03-0010 A et n° SDIS-2017016-0001 susvisés sont abrogés.
Article 2. Le règlement opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 3. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication. 46 / 240 Article 4. En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 23 JAN 291)
Le Pré
47 / 240 1
REGLEMENT OPERATIONNEL DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE L’AUBE
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PLAN
PARTIE 1 : Dispositions générales
Préambule
Article 1: Objet du règlement opérationnel
Article 2: Les missions du SDIS
Article 3: Les missions partagées du secours à personne
Article 4: Missions n’incombant pas normalement au SDIS
Les acteurs opérationnels
Article 5: Le DOS
Article 6: Le COS
Article 7: Les sapeurs-pompiers du corps départemental
Article 8: Les corps communaux
Article 9: Les associations agréées de sécurité civile
Article 10: Les réserves communales de sécurité civile
Article 11: Le recours aux moyens privés
Article 12: Les gestionnaires des voies de circulations
Article 13: L’interservices
L’organisation structurelle et opérationnelle des Services
d’Incendie et de Secours
Article 14: Le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Article 15: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Article 16: le règlement intérieur du SDIS
Article 17: Les membres de la chaîne de commandement
Article 18: Le directeur des secours médicaux
Article 19: L’officier CODIS (chef de salle CTA-CODIS)
Article 20: Le chef de salle CTA
Article 21: Les chefs de centre
Article 22: Les sapeurs-pompiers
Article 23: Les experts
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PARTIE 2 : LA PREPARATION DE LA REPONSE
OPERATIONNELLE
L’organisation de la réponse opérationnelle
Les effectifs opérationnels
Article 24: Les emplois opérationnels
Article 25: Les positions opérationnelles
Les matériels
Article 26: La typologie d’engins
Article 27: L’armement des centres d’incendie et de secours
Article 28: L’armement des engins et la disponibilité des engins
Article 29: Les effectifs par engin
Les équipes spécialisées
Article 30: Les spécialités couvertes
Article 31: Organisation des équipes
Article 32: Renfort de l’équipe spécialisée
L’organisation et la couverture territoriale
Article 33: Les centres d’incendie et de secours
Article 34: Le rattachement des communes et la défense des territoires
La constitution du potentiel opérationnel
Article 35: Le Potentiel Opérationnel Journalier départemental
Article 36: Le rôle du chef de centre dans la mise en œuvre du POJ
Article 37: La variabilité des effectifs
Article 38: Les attentes auprès des sapeurs-pompiers pour garantir le POJ
Article 39: Le suivi du POJ par le CTA
Article 40: L’organisation de la chaîne de commandement
Les organes de coordination opérationnelle
Article 41: le Centre de Traitement de l’Alerte
Article 42: Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
Article 43: Les postes de commandement
Article 44: L’interconnexion
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PARTIE 3 : LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
L’engagement des moyens opérationnels
Article 45: La prise en compte d’une demande d’intervention
Article 46: L’alerte et l’engagement des centres d’incendie et de secours
Article 47: L’engagement de l’aide médicale urgente
Article 48: L’engagement graduel
Article 49: Le déclenchement en mode incomplet ou réduit
Article 50: L’acquittement de réception de l’alerte
Le déroulé de l’intervention
Article 51: Le départ
Article 52: L’arrivée sur les lieux
Article 53: La mise en œuvre des moyens
Article 54: La prise de commandement d’une opération de secours par un membre de la
chaîne de commandement
Article 55: Le compte-rendu opérationnel
Article 56: Les demandes de renfort
Article 57: L’engagement des équipes spécialisées
Article 58: La sécurité lors des interventions
Article 59: La recouverture opérationnelle
Article 60: Les relèves
Article 61: Le soutien sanitaire opérationnel
Article 62: La logistique opérationnelle
Article 63: La communication opérationnelle
Article 64: Les prises de photographie sur intervention
Article 65: L’action du laisser brûler
Article 66: La fin de l’opération de secours
Article 67: Le compte rendu de sortie de secours
Article 68: Les renforts extra départementaux
Le post-opérationnel
Le suivi des interventions
Article 69: Le renseignement des bases de données des services extérieurs
Article 70: Le tableau de bord et les indicateurs de l’activité opérationnelle
Le lien avec les administrations ou les bénéficiaires de l’intervention
Article 71: L’attestation d’intervention
Article 72: Les contentieux
Article 73: Les obligations des agents du SDIS en matière d’information opérationnelle
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PARTIE 4 : Les Corps Communaux de Première
Intervention (CPI)
Article 74: Les missions des sapeurs-pompiers communaux
Article 75: Les missions complémentaires des sapeurs-pompiers communaux
Article 76: le renfort départemental
Article 77: Participation des personnels des corps communaux à la constitution de
l’équipage d’un moyen du corps départemental
Article 78: L’alerte et l’engagement opérationnel des sapeurs-pompiers communaux
Article 79: La mise en œuvre des moyens et commandement des opérations de secours
Article 80: Le secteur d’intervention
Article 81: Le contrôle des CPI communaux
Article 82: La dissolution des CPI communaux
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ANNEXES
Annexe n°1 : Typologie des engins avec armement
Annexe n°2 : Plan de rattachement des communes de l’Aube
Annexe n° 3-1: Plan de déploiement A5
Annexe n° 3-2: Plan de déploiement A26
Annexe n° 4 : Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe CPI – A : Liste des CPI Communaux
Annexe CPI – B : Matériel Secours Aux Personnes
Annexe CPI – C : Intervention des CPI communaux : Mission Opérations Diverses
Annexe CPI – D : Intervention des CPI communaux : Mission Incendie
Annexe CPI – E : Intervention de CPI hors du territoire communal
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Le Service Départemental d’Incendie et de Secours est placé sous l’autorité du préfet pour toutes les
missions relevant du présent règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de l’Aube.
Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens des
services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d’incendie et de
secours.
Le directeur départemental peut compléter ou préciser les dispositions du présent règlement par
voie de notes de service et de notes opérationnelles, qui peuvent être temporaires ou permanentes.
Il s’applique à toutes les communes, qu’elles possèdent ou non un centre d’incendie et de secours.
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PARTIE 1 : Dispositions générales
Préambule
Article 1: Objet du règlement opérationnel
Le Règlement Opérationnel (RO) a pour objet de décrire les règles de mise en œuvre des moyens
relevant du service départemental d’incendie et de secours sous l’autorité du maire et du préfet dans
le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police.
Il détermine l’organisation du commandement des opérations de secours exercé sous l’autorité du
directeur des opérations de secours. Le commandant des opérations de secours est chargé de la mise
en œuvre de tous les moyens privés et publics mobilisés pour l’accomplissement des opérations de
secours.
Le RO fixe également les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services
d’incendie et de secours et détermine l’effectif minimum et les matériels nécessaires pour
l’accomplissement de ces missions.
Il s’applique à toutes les communes de l’Aube, sièges ou non d’un Centre d’Incendie et de Secours.
Article 2: Les missions du SDIS
Les services d’incendie et de secours de l’Aube sont chargés de la prévention, de la protection et de
la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte
contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évacuation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
La protection des personnes, des biens et de l’environnement,
La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile,
La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours,
Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accident, de sinistres ou de catastrophes ainsi
que leur évacuation.
Les secours publics respectent le principe de gratuité des secours.
Toutefois, certaines interventions incombant au SDIS peuvent faire l’objet d’une participation aux
frais conformément au code de l’environnement et code des assurances :
Pollution dont le pollueur aura pu être identifié
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Feux de forêts ou de végétaux volontaires
Dommages causés par un accident ou un incident, soit lié à une opération d’élimination de
déchets, soit causé par une installation classée au titre de la protection de l’environnement
(ICPE)
En outre, les interventions effectuées sur le réseau autoroutier font également l’objet d’une
facturation dont les modalités sont fixées par voie de convention.
Le SDIS est soumis à une obligation de moyens. C’est-à-dire qu’il apprécie le nombre et la nature des
moyens ainsi que leur adaptation au sinistre.
Le SDIS assure ces missions pour faire face aux risques courants et aux risques particuliers. La
couverture des risques particuliers est assurée à partir des moyens du corps départemental,
éventuellement complétés des moyens privés et moyens zonaux et nationaux.
Article 3: Les missions partagées du secours à personne
Le SDIS intervient avec ses propres moyens dans le cadre des missions de secours aux personnes en
lien avec ceux du service d’aide médicale d’urgence (SAMU). Une convention est établie entre ces
deux services pour fixer les pratiques en la matière.
Article 4: Missions n’incombant pas normalement au SDIS
Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se
rattachent directement aux missions de service public citées supra.
Cependant, le SDIS peut réaliser des missions hors secours ou des prestations d’assistance au profit
du secteur privé ou du secteur public :
o Par voie de réquisition
o Par voie de convention
o Par voie de délibération du conseil d’administration
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Les acteurs opérationnels
Article 5: Le DOS
La direction des opérations de secours relève de l’autorité de police compétente. Le directeur des
opérations de secours (DOS) est chargé de coordonner l’ensemble des acteurs des différents services
prenant part à une opération de secours.
a. Le préfet
Il assure la direction des opérations de secours pour les interventions ne rentrant pas dans le champ
de compétence du maire ou lorsque la situation l’exige.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, et en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les
conséquences peuvent dépasser les limites et/ou les capacités d’une commune, le représentant de
l’Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les
moyens privés nécessaires aux secours.
Il active, s’il y a lieu, des dispositions générales et/ou spécifiques du plan ORSEC définissant
l’organisation des secours dans le département revêtant une ampleur ou une nature particulière.
b. Le maire
Le maire, en vertu de son pouvoir de police, est responsable de la sécurité et de la tranquillité
publique sur le territoire de sa commune.
Il assure la direction des opérations de secours, tant que celles-ci ne dépassent pas les limites et / ou
les capacités de la commune.
En outre, il met en œuvre les mesures de sauvegarde suivantes :
l’alerte et l’information des populations ;
l’appui aux services d’urgence ;
le soutien des populations (hébergement, ravitaillement, etc.) ;
l’information des autorités
Pour ce faire, le maire déclenche, s’il existe, le plan communal de sauvegarde.
Article 6: Le COS
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est nommé Commandant des
Opérations de Secours.
Le DDSIS est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé Commandant des
Opérations de Secours adjoint.
Le DDSIS ou le DDASIS peuvent exercer leur fonction de COS, ou déléguer ce commandement dans
les conditions fixées par la note de service portant organisation de la chaine de commandement.
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Le Commandant des Opérations de Secours est chargé, sous l’autorité du DOS, de la mise en œuvre
de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le COS prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à
la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au DOS.
Article 7: Les sapeurs-pompiers du corps départemental
Les missions du SDIS sont assurées par les sapeurs-pompiers du corps départemental qui
comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Article 8: Les corps communaux
Les missions du SDIS peuvent également être assurées, sur le territoire de leur commune ou la
commune limitrophe dans le cas d’une convention établie entre ces communes, par les sapeurs-
pompiers communaux placés sous la responsabilité fonctionnelle et opérationnelle du maire.
Comme pour les sapeurs-pompiers du corps départemental, les emplois opérationnels sont tenus
par des personnels titulaires des qualifications requises, aptes médicalement et désignés
conformément aux dispositions réglementaires.
Article 9: Les associations agréées de sécurité civile
Des associations agréées de sécurité civile peuvent participer aux opérations de secours et à d’autres
actions de sécurité civile, notamment de soutien aux populations.
En cas d’évènement grave, elles peuvent participer, à la demande de l’autorité de police compétente
et sous l’autorité du COS, aux opérations de secours ainsi qu’à l’assistance et à l’appui logistique des
populations. L’organisation et la mise en œuvre des associations agréées de sécurité civile doivent
être compatibles avec les dispositions du présent règlement.
Les moyens des associations agréées de sécurité civile sont mis en œuvre sous l’autorité du COS,
pour ce qui concerne les opérations de secours.
Article 10: Les réserves communales de sécurité civile
Des réserves communales de sécurité civile placées sous l’autorité des maires peuvent apporter leur
concours dans leurs propres missions (soutien et assistance aux populations, appui logistique et
rétablissement des activités).
La réserve communale de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences
communales et sur le territoire de la commune.
Elle peut apporter au maire son concours dans la gestion de crise mais aussi dans les actions de
préparation et d’information de la population.
Le maire doit informer le COS de la mobilisation de la réserve communale et des actions qu’elle
engage lors d’une opération de secours.
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Dans le cas où le maire décide d’attribuer une tenue ou des insignes distinctifs aux membres de la
réserve communale, ceux-ci ne doivent pas être susceptibles d’entraîner une confusion avec les
services chargés des secours, de l’urgence ou de la sécurité. Il en va de même si la commune dote sa
réserve d’un véhicule.
Article 11: Le recours aux moyens privés
Dans l’accomplissement de la mission de secours relevant du domaine de compétence du SDIS, le
COS peut demander aux autorités administratives compétentes la mise à disposition, par voie de
réquisition, de moyens complémentaires publics et/ou privés.
Ces demandes sont validées préalablement par l’Officier Supérieur de Direction.
Les dépenses liées à la réquisition de ces moyens nécessaires à la mission d’opération de secours
peuvent être imputables au SDIS. Toutefois, le COS sur les lieux de l’intervention doit tout d’abord
solliciter le recours à l’assurance du sinistré, au sinistré lui-même ou au maire de la commune pour la
demande de ces moyens privés.
Lorsque des moyens extérieurs sont nécessaires à la réalisation d’actions quand l’opération de
secours est terminée ou lors de la phase de retour à la normale, il appartient à l’autorité
administrative compétente, au propriétaire ou au directeur de l’établissement concerné d’en faire la
demande. Non imputables aux opérations de secours, les dépenses afférentes sont prises en charge
par le demandeur.
Lorsque le COS formalise la fin d’intervention et que l’opération de secours passe dans une phase
post-opérationnelle, les moyens sapeurs-pompiers peuvent s’apparenter à des moyens privés et faire
l’objet d’une participation aux frais en se conformant à la délibération du conseil d’administration.
Article 12: Les gestionnaires des voies de circulations
Pour intervenir, le SDIS doit disposer de renseignements suffisants sur l’existence des risques à
couvrir, des voies de circulation avec leurs appellations et des points d’eau utilisables en cas
d’incendie.
A cet effet, il appartient à chaque gestionnaire des voies de circulation routière, autoroutière, fluviale
et ferroviaire de l’Aube de communiquer au SDIS initialement, et lors de chaque changement
notable, tout renseignement utile tel que :
Les arrêtés de création ou de modification de voirie ;
Les informations relatives à la dénomination et la numérotation des voiries ;
Le plan schématique de la voie faisant apparaître les renseignements essentiels au SDIS.
Les gestionnaires de ces voies de circulation sont tenus de communiquer au SDIS les restrictions de
circulation susceptibles de perturber durablement l’acheminement des moyens d’intervention et de
porter à connaissance l’état d’enneigement du réseau routier.
Dans le contexte opérationnel, il appartient aux gestionnaires des voies de circulation de toute
nature de mettre à disposition les moyens humains et matériels visant à garantir une sécurité de la
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zone d’intervention adaptée à l’ensemble des intervenants sur leur voie de circulation en lien avec le
COS et dans un délai adapté.
Pour mémoire, le COS dispose des prérogatives du DOS en son absence sur le terrain et en cas de
péril imminent. Par conséquent, il peut demander la fermeture de voie de circulation pour faire face
à l’urgence impérieuse de sécurité en l’absence du DOS sur le théâtre opérationnel.
Article 13: L’interservices
Les opérations de secours et d’incendie nécessitent la plupart du temps le concours d’autres acteurs :
gestionnaire de réseau (SNCF, voierie, société autoroutière), gestionnaire d’énergie (Enedis, GrDF,
RTE, GRT,…), bailleurs sociaux, forces de l’ordre (police et gendarmerie).
Ces derniers sont, dans le cadre des opérations de secours définis au présent règlement, placés pour
emploi sous l’autorité du COS.
Pour l’ensemble de ces services, l’objectif à l’arrivée sur l’intervention est la sécurité des lieux pour
garantir, chacun dans leur champ de compétence, une mise en œuvre opérationnelle dans des
conditions de sécurité adaptées.
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L’organisation structurelle et opérationnelle des Services d’Incendie
et de Secours
Article 14: Le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours est chargé de la mise en œuvre opérationnelle
des moyens des services d’incendie et de Secours du département.
Son organisation est fixée par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
d’administration du SDIS.
Il comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers composé d’un Etat-Major regroupant
l’ensemble des services et de Centres d’Incendie et de Secours répartis sur l’ensemble du territoire
départemental.
Article 15: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Dans son commandement opérationnel, le DDSIS dispose, sous l’autorité du DOS, de l’ensemble des
moyens des CIS communaux et a également autorité sur l’ensemble des sapeurs-pompiers affectés
dans ces CIS.
Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui
serait mis à sa disposition par ces autorités.
Le DDSIS est nommé chef du corps départemental. Il est secondé, le cas échéant, par le directeur
départemental adjoint qui est nommé chef du corps départemental adjoint.
Ce directeur adjoint supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l’ensemble de ses
attributions.
Pour l’application du présent règlement, le directeur départemental, chef du corps départemental,
est le conseiller technique du préfet et des maires du département.
Article 16: le règlement intérieur du SDIS
Le service départemental dispose d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement
et les obligations de services de ses agents.
Article 17: Les membres de la chaîne de commandement
Le DDSIS arrête la liste des officiers de sapeurs-pompiers hors SSSM membres de la chaîne de
commandement et en capacité à tenir les emplois suivants :
Officiers Supérieurs de Direction ;
Officiers Supérieurs d’Astreinte ;
Chefs de colonne ;
Chefs de groupe.
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Article 18: Le directeur des secours médicaux
Placé sous l’autorité du COS, la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) est assurée par un
médecin titulaire des qualifications requises et inscrit sur une liste d’aptitude annuelle préfectorale. Il
peut appartenir au SDIS ou au SAMU.
Un tableau de garde est édité et précise l’identité du médecin assurant cette fonction.
Le DSM est chargé d’encadrer la réponse médicale sur des interventions avec de nombreuses
victimes nécessitant le déploiement de plusieurs équipes médicales. Il doit proposer au COS les
grands principes d’actions des équipes médicales et les mettre en œuvre sur le terrain après
validation.
Après concertation avec le COS, le DSM assure le lien avec le SAMU sur le volet renseignement,
demandes de renfort des équipes médicales et recherches des solutions d’évacuation.
Article 19: L’officier CODIS (chef de salle CTA-CODIS)
L’officier CODIS est chargé, lorsque le CODIS est activé, de vérifier la cohérence de l’engagement
opérationnel, d’assurer l’information des autorités et de la chaîne de commandement et de
renseigner l’outil de remontée des informations opérationnelles vers la zone de défense et de
sécurité.
Il peut être appuyé dans ses missions par des opérateurs et par un renfort de commandement.
Il peut assurer des missions de conseil du commandant des opérations de secours sur le terrain mais
n’a pas de prérogative dans le commandement des opérations.
L’officier CODIS informe systématiquement la chaine de commandement des problèmes
opérationnels, humains ou techniques rencontrés ainsi que de tous les évènements opérationnels
notables gérés par le CODIS.
Article 20: Le chef de salle CTA
Il est chargé de la mise en œuvre de missions dévolues au CTA et de la supervision des opérateurs de
la salle.
Il s’agit du premier maillon décisionnel du corps départemental en termes d’engagement des secours
et de remontée d’informations vers la chaîne de commandement.
Article 21: Les chefs de centre
Les CIS sont placés sous l’autorité d’un chef de centre nommé par arrêté conjoint du préfet et du
président du conseil d’administration du SDIS, sur proposition du DDSIS, chef de corps.
En fonction de son grade et de ses compétences opérationnelles, le chef de centre peut être engagé
opérationnellement par le CTA en proximité pour des interventions sur son secteur de rattachement.
S’il se déplace et avant l’arrivée sur place de l’échelon de commandement déclenché par le CTA, il
est chargé de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la réponse opérationnelle et de formuler les
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demandes de renfort nécessaires. A l’arrivée sur place de l’échelon supérieur de commandement, il
se met à disposition de ce dernier.
Article 22: Les sapeurs-pompiers
Pour être engagé opérationnellement, un sapeur-pompier doit :
Etre apte médicalement pour la mission dévolue;
Ne pas être en arrêt de travail et ne pas faire l’objet d’une aptitude avec restriction vis-à-vis
de la mission pour laquelle il est engagé ou d’un poste aménagé dans le cadre de son
activité professionnelle principale ;
Disposer des formations adaptées requises et mises à jour.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du corps départemental sont affectés à un CIS au plus proche
de leur domicile ou lieu de résidence pour permettre un engagement opérationnel optimal. Le lieu
de travail peut être également retenu dans le cas d’un engagement dans deux corps départementaux
ou dans deux centres du même corps départemental.
Les sapeurs-pompiers du corps départemental peuvent réaliser des missions opérationnelles dans
d’autres CIS du corps départemental.
Article 23: Les experts
Le SDIS peut recourir à des sapeurs-pompiers volontaires experts ayant des compétences spécifiques
dans un domaine lié aux missions du service.
Les experts ont rang d’officier mais sont exclus de toute acte de commandement et relèvent, en
opération, de l’autorité du COS. Ils apportent à ce dernier un appui, un conseil ou un soutien dans
leur domaine de compétence.
Le DDSIS valide annuellement la liste des sapeurs-pompiers experts et la transmet au préfet de zone
de défense.
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PARTIE 2 : LA PREPARATION DE LA REPONSE
OPERATIONNELLE
L’organisation de la réponse opérationnelle
Les effectifs opérationnels
Article 24: Les emplois opérationnels
Les sapeurs-pompiers tiennent un emploi opérationnel qui est en lien avec leurs grades et leurs
qualifications.
Le chef de centre est appelé à veiller aux capacités de ses personnels à tenir un emploi opérationnel.
Article 25: Les positions opérationnelles
La réponse opérationnelle repose sur des sapeurs-pompiers en position de garde postée, en
astreinte ou en disponibilité :
- La position dite de « garde postée » pour un sapeur-pompier correspond à l’état où le
sapeur-pompier est en caserne prêt à intervenir.
- Les sapeurs-pompiers en position d’astreinte sont capables de regagner leur CIS
d’appartenance pour partir en intervention dans un délai compatible avec la bonne
distribution des secours. L’astreinte est définie suivant une plage horaire et est
comptabilisée pour chaque SPV.
- la position de « disponibilité » correspond à une ou plusieurs périodes durant laquelle
(lesquelles) le sapeur-pompier volontaire peut vaquer librement à ses occupations
personnelles (travail, loisirs, etc.) tout en restant, s’il en a la volonté et en se déclarant
disponible, à disposition de son centre de secours afin de partir en intervention dans des
délais définis correspondant à son niveau de disponibilité.
Les matériels
Article 26: La typologie d’engins
Les engins opérationnels sont classés en trois catégories : les matériels courants, d’appui et
spécialisés.
Les matériels courants : ils forment la dotation de base des centres et permettent d’assurer
un premier niveau de réponse opérationnelle ;
Les matériels d’appui : ils viennent en renfort des matériels courants afin d’appuyer le
dispositif opérationnel de premier niveau ;
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Les matériels spécialisés : ils viennent apporter la réponse d’encadrement et de soutien,
d’aide médicale urgente ou pour apporter une réponse d’une équipe spécialisée.
Article 27: L’armement des centres d’incendie et de secours
Le service d’incendie et de secours dispose des matériels roulants permettant de couvrir les risques
courants identifiés dans le SDACR. Par rapport à la localisation de ces risques, le matériel roulant est
réparti dans les différents centres d’incendie et de secours.
Chaque CIS est doté à minima de matériel permettant d’assurer un premier niveau de réponse
opérationnelle. Une réserve départementale en engin courant est constituée.
L’affectation des véhicules au sein des CIS n’est pour autant pas figée et le DDSIS peut mettre en
œuvre des changements d’affectations pour maintenir un premier niveau de réponse opérationnelle
adapté lorsqu’un CIS connaît des difficultés de disponibilité humaine ou matériel.
Il peut être mis à disposition des CIS ou du service formation des engins courant ou d’appui ayant
vocation à être utilisé en qualité d’engin de réserve lorsque la disponibilité d’un de ces derniers fait
défaut. Cette disposition vise à conserver un niveau de couverture minimale ou à l’inverse de
disposer en posture opérationnelle des agrès susceptibles d’être engagés.
Article 28: L’armement des engins et la disponibilité des engins
L’armement des engins est réalisé à l’aide d’un inventaire type répondant aux normes en vigueur. Ils
ne peuvent en aucun cas faire l’objet de modification locale afin de ne pas altérer le niveau de
réponse.
Aucun véhicule caserné ne peut quitter son unité pour un autre motif que :
Une mission de secours;
La participation à une action de formation;
Une mission en service commandé;
Une activité associative autorisée avec aval du chef de centre ou du DDSIS;
Une réquisition.
Le principe de neutralité du service public interdit de manière générale et permanente tout
inscription liée à un mouvement social sur un véhicule.
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Article 29: Les effectifs par engin
L’annexe n°1 du présent règlement fixe la typologie des différents véhicules du corps départemental
de l’Aube, l’appellation, l’effectif nominal et pour certains agrès, un effectif en mode incomplet et
réduit.
Les équipes spécialisées
Article 30: Les spécialités couvertes
Le SDIS de l’Aube dispose de plusieurs équipes spécialisées pour répondre aux risques particuliers
recensés par le SDACR.
Les équipes spécialisées existantes sont les suivantes :
Une équipe risques technologiques intégrant le risque chimique et radiologique ;
Une équipe plongée subaquatique ;
Une équipe de groupe de recherche et d’intervention en milieux périlleux.
La liste d’aptitude des membres des équipes spécialisées fait l’objet d’un arrêté préfectoral annuel.
Article 31: Organisation des équipes
Chaque équipe spécialisée est encadrée par un conseiller technique chargé du suivi de la formation
et du matériel de son domaine de compétence.
Dans le cadre des risques particuliers pour lesquels le corps départemental ne dispose pas
d’autonomie opérationnelle, il sera fait appel, via le centre opérationnel zonal, à un renfort d’une
équipe spécialisée d’un autre SDIS.
Article 32: Renfort de l’équipe spécialisée
En cas de renfort d’équipe spécialisée dans le département ou pour compléter l’effectif d’une équipe
spécialisée, la couverture est assurée :
- Soit par un renfort sollicité auprès de la zone de défense Est ;
- Soit par des moyens relevant de conventions spécifiques ;
- Soit par réquisition de moyens privés pris par l’autorité de police compétente.
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L’organisation et la couverture territoriale
Article 33: Les centres d’incendie et de secours
Les Centres d’Incendie et de Secours sont les unités du corps départemental réparties sur l’ensemble
du territoire de l’Aube chargées principalement des actions opérationnelles.
Le DDSIS peut suspendre provisoirement tout ou partie des missions opérationnelles d’un CIS n’ayant
plus la capacité d’assurer correctement les missions de secours par carence de personnel,
indisponibilité de ses effectifs, manque d’encadrement et/ou de qualification. Dans ce cadre, la
distribution des secours est réadaptée provisoirement sur les CIS voisins.
Article 34: Le rattachement des communes et la défense des territoires
Chaque commune est rattachée à un CIS du corps départemental conformément à l’annexe n°2.
Pour les communes ou territoires situés à la périphérie du département et défendus par un CIS d’un
département voisin, une convention interdépartementale d’assistance mutuelle définit les modalités
de prise en compte par le SDIS concerné.
La défense des tronçons autoroutiers ne répond pas à l’annexe du plan de rattachement des
communes mais fait l’objet d’une couverture particulière qui est définie dans l’annexe n°3 et
complétée tant que de besoin par les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle. Cette
couverture tient compte du sens de circulation et des accès possibles sur l’autoroute.
Pour autant, l’ensemble des annexes de distribution des secours peut être adapté en temps réel pour
chaque commune et chaque tronçon autoroutier par le CTA en prenant en compte :
La disponibilité et la position opérationnelle des personnels du centre ou du corps ;
La disponibilité des matériels ;
Les conditions de circulation ou travaux ;
Les conditions météorologiques.
Un outil d’aide à la décision permet au CTA d’intégrer les différentes solutions de couverture
opérationnelle des communes.
Le CTA pourra également modifier l’engagement sur une opération de secours afin de mettre en
œuvre un choix tactique prenant en compte la couverture opérationnelle du moment.
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La constitution du potentiel opérationnel
Article 35: Le Potentiel Opérationnel Journalier départemental
Le Potentiel Opérationnel Journalier départemental correspond :
- au POJ des centres et du CTA-CODIS
- Et à l’effectif de la chaîne de commandement départemental.
Ce POJ départemental permet donc de disposer d’une capacité minimale pour assurer une réponse
opérationnelle cohérente.
Le POJ des centres comprend les effectifs de gardes et d’astreintes à atteindre, en intégrant
également les sapeurs-pompiers qui se mettent en disponibilité.
Le potentiel opérationnel journalier est suivi en permanence par le CTA afin de connaître les effectifs
mobilisables par CIS au moment du déclenchement.
Le Potentiel Journalier immédiatement mobilisable est évolutif tout au long de la journée en fonction
de la charge opérationnelle et de la disponibilité des sapeurs-pompiers.
Pour les CIS fonctionnant en garde postée et en fonction de la sollicitation en cours, des renforts
peuvent être mis en place au CIS pour tendre à maintenir un premier niveau de réponse
opérationnelle. Dans ce cas, les sapeurs-pompiers se présentant au CIS sont intégrés dans la garde
opérationnelle.
Dans le cas de charge opérationnelle importante, le CTA-CODIS peut avoir recours au déclenchement
d’un rappel sur certains CIS, via le chef de centre ou son représentant (adjoint, officier ou sous-
officier de garde, responsable de sections,…), pour tenter de mobiliser des effectifs supplémentaires
et augmenter le potentiel opérationnel immédiat.
A tout moment, si la situation opérationnelle l’exige (opérations multiples, conditions
météorologiques défavorables, etc.), l’Officier Supérieur de Direction peut mettre en place une garde
dans un CIS et il en fixe le seuil.
Article 36: Le rôle du chef de centre dans la mise en œuvre du POJ
Le chef de centre est chargé d’organiser la garde et l’astreinte de ses personnels, ainsi que
l’aménagement des différentes plages horaires avec pour objectif que le chiffre corresponde à
l’effectif à atteindre.
Article 37: La variabilité des effectifs
L’effectif de garde et d’astreinte contribuant au POJ de chaque unité opérationnelle est repris dans le
tableau en annexe n°4 du présent règlement opérationnel.
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Afin de pouvoir assurer en toute circonstance la continuité du service public, au regard du POJ
départemental, de la charge opérationnelle et des missions à réaliser, il peut être admis une
variabilité des effectifs de garde et d’astreinte des unités territoriales.
Cette variabilité vise à assurer un service minimum permettant de répondre aux sollicitations
opérationnelles, tout en intégrant les contingences quotidiennes inhérentes à la gestion de la garde
opérationnelle (maladie, réunion, grève, …).
Des adaptations ou des dérogations au présent règlement pourront également être mises en œuvre
par le DDSIS en cas de crise grave ou de longue durée, après information de l’autorité préfectorale
dans le but d’assurer la continuité du service.
Article 38: Les attentes auprès des sapeurs-pompiers pour garantir le POJ
Les sapeurs-pompiers disponibles pour participer aux activités opérationnelles doivent le signaler en
utilisant les différents outils de gestion de la disponibilité. Ils s’engagent alors à répondre à toute
alerte dans les délais impartis.
Des conventions de disponibilité peuvent être établies avec les employeurs des SPV pour permettre
un engagement opérationnel de ces derniers sur leur temps de travail. Ce dispositif de convention
est un des outils utilisés dans la construction du POJ par CIS.
Chaque sapeur-pompier de permanence (garde, astreinte ou disponibilité) dispose et porte en tout temps son moyen d’alerte.
Le sapeur-pompier s’engage donc, au-travers de l’astreinte ou la disponibilité, à être joignable par son appareil sélectif et à demeurer dans un périmètre autour du CIS pour pouvoir partir en intervention dans un délai compatible avec la bonne distribution des secours.
Outre les aspects grades et qualifications, il appartient à chaque sapeur-pompier d’informer son chef
de centre de son incapacité à tenir un emploi opérationnel.
Article 39: Le suivi du POJ par le CTA
Le CTA dispose de l’état des disponibilités opérationnelles de l’ensemble des CIS du corps
départemental constituant le potentiel opérationnel immédiat.
Le CTA assure une veille du potentiel opérationnel immédiat de chaque CIS et informe le chef de salle
CTA des sous effectifs relevés.
Article 40: L’organisation de la chaîne de commandement
En complément des dispositions de l’annexe 4 du présent règlement, le DDSIS peut renforcer
l’organisation de la chaîne de commandement pour tenir compte des évènements prévisibles ou des
opérations d’ampleur en cours.
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Les organes de coordination opérationnelle
Article 41: le Centre de Traitement de l’Alerte
Le CTA est l’organe de réception des demandes de secours, via les numéros d’urgence 18 et 112,
pour l’ensemble des communes et territoires du département.
Le CTA fonctionne de manière permanente. Il traite et répercute les appels conformément à la liste
de rattachement des communes, mais en prenant en compte l’outil d’aide à la décision intégrant les
différentes solutions de couverture opérationnelle.
Le CTA est chargé de l’envoi des secours adaptés et il assure le suivi jusqu’à l’arrivée des secours sur
les lieux. Le CODIS se charge par la suite du suivi de l’intervention.
L’intervention d’un CIS d’un département limitrophe se fait par l’intermédiaire des CODIS respectifs
dans le cadre des conventions interdépartementales d’assistance mutuelle.
Ses missions générales sont :
Traitement de l’appel :
o Réceptionner, authentifier et enregistrer les demandes de secours;
o Qualifier, au regard du présent règlement, la demande de secours;
o Déclencher, si nécessaire, les moyens appropriés des CIS et des centres de première
intervention;
o Réorienter, voire transférer quand cela est nécessaire, les autres appels vers d’autres
services publics ou privés;
o Alerter les membres de la chaîne de commandement;
o Alerter les autres services publics.
Suivi permanent :
o Suivre la disponibilité des vecteurs de transmission de l’alerte;
o Suivre la disponibilité des personnels;
o Suivre la disponibilité des véhicules.
En mode normal, les personnels du CTA disposent d’un outil d’aide à la décision intégrant les bases
de données adresses, personnels et matériels facilitant le traitement de l’alerte et l’envoi des
secours.
Toutefois, il est prévu un mode dégradé de prise d’appel tenant compte des différentes avaries
techniques possibles et permettant de déterminer l’organisation à mettre en place.
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Par ailleurs, une salle dite de « débordement » permettant la prise simultanée d’appels
téléphoniques multiples, peut être activée en cas de nombreux appels. L’activation de cette salle est
décidée par l’Officier Supérieur d’Astreinte. En parallèle, il y a nécessité d’activer le CODIS.
La chaîne de commandement est informée et alertée par le CTA qui dispose en permanence de l’état
de disponibilité de la chaîne de commandement.
Article 42: Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
Le CODIS est l’organe de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de
secours du département.
Placé sous l’autorité du DDSIS, le CODIS est chargé d’assurer les missions suivantes :
Suivre le déroulement des actions opérationnelles ;
Répondre et anticiper les demandes de renfort ;
Activer la montée en puissance de la chaîne de commandement ;
Engager les équipes spécialisées départementales;
Renseigner la chaîne de commandement, les autorités municipales, le Centre Opérationnel
Zonal, les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours ;
Assurer et coordonner le suivi des opérations multiples ;
Engager le soutien sanitaire opérationnel ;
Assurer avec la chaîne de commandement le recouvrement opérationnel ;
Mettre à jour les données nécessaires à la gestion des secours ;
Tenir une main courante des anomalies et incidents opérationnels.
En situation d’activité normale, le CODIS est en état de veille et les personnels affectés au CTA
remplissent concomitamment les deux fonctions de traitement des alertes et de coordination
opérationnelle. En situation de crise, les deux fonctions sont séparées dans deux salles distinctes.
L’activation du CODIS est décidée par l’Officier Supérieur d’Astreinte et est motivée par les objectifs
suivants :
Isoler du reste de l’activité opérationnelle, l’intervention ou la catégorie d’interventions
considérées ;
Permettre au CTA de continuer à assurer dans les meilleures conditions le traitement des
appels.
Le CTA et le CODIS se tiennent mutuellement informés de l’évolution des situations qu’ils gèrent.
Le CTA-CODIS est chargé de veiller aux respects du bon usage des procédures radio et assurer la
fonction de station directrice.
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Article 43: Les postes de commandement
Pour l’exercice de son commandement, la chaine de commandement peut disposer d’outils
dénommés Véhicule Léger d’Appui Radio (VLAR) ou Poste de Commandement Colonne (PC)
permettant de tenir les fonctions renseignements et moyens.
Pour l’exercice de son commandement, le chef de site peut activer un poste de commandement de
site (PCS) permettant de tenir les fonctions action, renseignements, moyens et anticipation.
L’armement du PCS est adapté à la nature de l’engagement opérationnel et à la disponibilité
opérationnelle.
Article 44: L’interconnexion
Le CTA est interconnecté avec le CRRA 15 et avec les centres de réception des appels 17 des services
de police et de gendarmerie.
Les demandes de secours relatives au secours à personnes sont traitées au niveau du CTA (appel aux
numéros 18 et 112) dans les conditions prévues par la convention relative à l’organisation du secours
à personne et à l’aide médicale urgente.
Ces centres de réception des appels se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus
brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours.
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PARTIE 3 : LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
L’engagement des moyens opérationnels
Article 45: La prise en compte d’une demande d’intervention
La prise en compte d’une demande de secours est réalisée par le CTA. Le CTA doit qualifier la
demande en opération de secours en se référant aux missions dévolues au SDIS du présent
règlement pour provoquer un déclenchement des moyens sapeurs-pompiers.
Dans le cas des demandes non qualifiées de secours (hors champ de mission du SDIS), le CTA oriente
l’appelant vers le service adapté et il peut notamment profiter de l’interconnexion avec le SAMU ou
les forces de l’ordre. Le chef de salle CTA est informé du traitement donné à un tel appel.
Dans le cadre de demande d’intervention des sapeurs-pompiers ne relevant pas des missions du
SDIS, la décision d’engagement relève de l’officier supérieur d’astreinte en fonction de l’urgence et la
spécificité de la demande.
Article 46: L’alerte et l’engagement des centres d’incendie et de secours
L’engagement des moyens opérationnels est réalisé par le CTA pour répondre aux missions dévolues
au SDIS. Après avoir recueilli tout ou partie des renseignements, l’alerte est transmise vers le ou les
centre (s) d’incendie et de secours engagé (s) et/ou corps communal en fonction de sa disponibilité.
L’alerte peut être transmise de manière immédiate pour une intervention urgente. Dans le cadre
d’une intervention non urgente, elle est peut être différé dans le temps.
Le CTA sollicite les CIS à hauteur de la disponibilité matérielle et humaine réelle constatée au
moment de la demande de secours.
Le chef de salle CTA est chargé de s’assurer de la cohérence des moyens engagés et dans le cadre
d’un sous-effectif de valider la logique d’engagement en mode incomplet ou réduit.
Un personnel du CTA peut modifier une solution de départ en ajoutant ou remplaçant des agrès
proposés pour tenir compte des éléments d’appréciation à l’appel sans dénaturer la qualification de
la nature opérationnelle. Il en réfère immédiatement au chef de salle CTA.
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Article 47: L’engagement de l’aide médicale urgente
Les moyens du SSSM sont déclenchés par le CTA en tenant compte du motif d’engagement
opérationnel, de la gravité et de la disponibilité affichée du membre du SSSM. Le SAMU est informé
de l’engagement des moyens SSSM. A l’inverse, le SAMU peut solliciter l’engagement d’un moyen
SSSM sur une intervention. Une note de service fixe les modalités d’engagement du SSSM et de
demandes du SAMU.
Les missions relevant de l’aide médicale urgente sont assurées soit par un médecin de sapeurs-
pompiers seul, soit par un infirmier de sapeur-pompier qui intervient dans le cadre d’application des
Protocoles Infirmiers de Soins d’Urgence, ou d’un binôme médecin/infirmier de sapeurs-pompiers.
Article 48: L’engagement graduel
L’engagement opérationnel des moyens est graduel et s’adapte aux éléments d’appréciation
recueillis. Pour ce faire, la réponse s’articule comme suit :
Moyen de base ;
Départ combiné ;
Groupe.
Le moyen de base est l’agrès adapté pour répondre au cadre règlementaire de la mission et se
décline sur l’ensemble des missions à savoir :
Les missions de lutte contre les incendies nécessitent l’engagement d’au moins un engin de
lutte contre les incendies ;
Les missions de secours d’urgence aux personnes nécessitent l’engagement d’au moins un
véhicule de secours et d’assistance aux victimes ;
Les autres missions doivent conduire à l’engagement d’un moyen le plus adapté.
Le départ combiné est la réponse mise en œuvre pour répondre à une mission nécessitant le
déplacement de différents agrès sans la présence d’un chef de groupe.
Le groupe est la réponse mise en œuvre pour répondre à une mission nécessitant l’engagement d’au
moins trois agrès dont le chef de groupe.
Les départs en groupes constitués font l’objet d’une circulaire opérationnelle.
Ces différentes réponses sont intégrées dans le système d’alerte.
Au moment du déclenchement, les solutions d’engagement opérationnel tiennent compte de sa
localisation, de la nature de l’opération, de son importance et de la disponibilité réelle des
personnels.
Le personnel du CTA peut compléter la proposition d’engagement opérationnel en moyens courants,
d’appui et spécialisés par anticipation en raison notamment du nombre d’appels, de son appréciation
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du sinistre ou des éléments complémentaires recueillis. Il en rendra compte immédiatement au chef
de salle CTA.
Dans le cadre d’un déclenchement d’un chef de groupe, le chef de salle CTA s’assure de l’information
du chef de colonne d’astreinte au plus tard au 1er message du chef de groupe.
Article 49: Le déclenchement en mode incomplet ou réduit
En cas de fonctions manquantes au sein du CIS par rapport à l’effectif règlementaire constaté au
moment du déclenchement ou à l’engagement de l’agrès, le CTA doit faire compléter l’engagement
pour disposer d’une réponse adaptée à la demande de secours. De la même manière, en cas de
carence d’encadrement à bord d’un agrès, le CTA doit engager un chef d’agrès pour remplir la
mission ou à défaut un chef de groupe.
Cette réponse adaptée intègre le déclenchement en mode incomplet ou réduit décliné dans le
domaine du secours à personne et de l’incendie.
Le déclenchement de la réponse adaptée « secours à personne » en mode incomplet vise à engager
un complément en personnel pour disposer sur les lieux de l’intervention de la réponse minimum
règlementaire. Il n’y a donc pas de dédoublement de départ du même engin.
Le déclenchement en mode incomplet « secours à personne » se fait avec un véhicule de secours et
d’assistance aux victimes (VSAV) (1 conducteur VSAV et un chef d’agrès ou un équipier au minimum).
Un complément d’effectif avec la fonction manquante est réalisé sur le VSAV et impose, dans tous les
cas, la présence au final d’un VSAV armé par l’effectif réglementaire sur les lieux de l’intervention.
Le déclenchement de la réponse adaptée « incendie » équivaut soit :
- à un départ en mode incomplet qui vise à engager un complément en personnel pour
disposer sur les lieux de l’intervention de la réponse minimum règlementaire.
Il n’y a donc pas de dédoublement de départ du même engin.
- à un départ en mode réduit qui vise à engager immédiatement un agrès complémentaire
pour disposer sur les lieux de l’intervention de la réponse minimum réglementaire avec
un engin incendie ayant sa quantité d’eau complète.
Il y a donc dédoublement de départ du même engin.
1 C/A
et 1 conducteur
1 conducteur
et 1 équipier
+
+
1 équipier
1 C/A
1 C/A
1 conducteur
1 équipier
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Pour une intervention majorante nécessitant un FPT, le déclenchement de la réponse adaptée
« incendie » en mode incomplet se fait avec l’engin incendie du centre avec à son bord au moins
quatre sapeurs-pompiers (un conducteur COD1, un chef d’agrès, un binôme), complété par un
véhicule léger (VTU ou VL) provenant d’un autre CIS pour compléter l’effectif. Un complément
d’effectif est donc réalisé et impose, dans tous les cas, la présence au final d’un FPT armé par
l’effectif réglementaire sur les lieux de l’intervention.
Pour une intervention majorante nécessitant un FPT, le déclenchement de la réponse adaptée
« incendie » en mode réduit se fait avec l’engin incendie du centre avec à son bord au moins 3
sapeurs-pompiers (1 conducteur COD1, un binôme constitué d’un chef d’agrès ou à défaut, un
sapeur-pompier titulaire de la qualification de chef d'équipe et un équipier), complété par un FPTL
provenant d’un autre CIS armé réglementairement. Un complément d’effectif n’est donc pas réalisé.
Les missions se limiteront alors, par mesure de sécurité et jusqu’à l’arrivée sur les lieux de l’engin
incendie assurant le dédoublement, à :
- La reconnaissance;
- Le sauvetage et mise en sécurité;
- Les mesures conservatoires et sécurisation de la zone d’intervention ;
- La prise en charge des concernés;
- La limitation de la propagation par la mise en place de lances extérieures ;
- La demande de renfort et un compte-rendu.
1 C/A
1 conducteur COD 1
1 binôme
+
1 binôme 1 FPT réglementaire
FPTL FPT
1 conducteur COD 1
1 C/A ou à défaut, un sapeur-pompier
titulaire de la qualification
de chef d’équipe
1 équipier au minimum
+
1 C/A
1 conducteur COD 1
1 binôme
FPTL
FPTL
FPTL
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Pour une intervention non majorante nécessitant un FPTL, le déclenchement de la réponse adaptée
« incendie » en mode incomplet se fait avec l’engin incendie du centre avec à son bord au moins 3
sapeurs-pompiers (un conducteur COD1, un binôme constitué d’un chef d’agrès ou à défaut, un
sapeur-pompier titulaire de la qualification de chef d'équipe et un équipier), complété par un
véhicule léger (VTU ou VL) provenant d’un autre CIS pour compléter l’effectif de manière
réglementaire. Un complément d’effectif est donc réalisé et impose, dans tous les cas, la présence au
final d’un FPTL armé par l’effectif réglementaire sur les lieux de l’intervention.
Le chef de salle ou son adjoint peut faire réaliser le déclenchement du bip général au sein du CIS en
sous-effectif au moment du déclenchement en fonction de la nature et de la gravité de l’intervention
pour tenter de mobiliser de l’effectif opérationnel supplémentaire sur ce CIS.
Dans le cadre d’une intervention dans une commune siège d’un CPI, les personnels du CPI
disponibles et formés à cette mission peuvent assurer le complément d’effectif de l’agrès engagé en
sous-effectif.
Article 50: L’acquittement de réception de l’alerte
Au sein des CIS, la confirmation de la réception de l’alerte et de capacité à servir doit faire l’objet de
l’acquittement du départ. En cas d’absence d’acquittement dans un délai adapté, le CTA contacte
par téléphone le CIS pour s’assurer de la réponse. Le délai adapté sera de toute manière apprécié par
le chef de salle CTA pour tenir compte de l’urgence et de la disponibilité départementale.
En l’absence de réponse ou de doute, un autre CIS est immédiatement engagé.
1 conducteur COD 1
1 C/A ou à défaut, un sapeur-pompier
titulaire de la qualification
de chef d’équipe
1 équipier au minimum
+
1 personnel complétant
la compétence manquante 1 FPTL réglementaire
FPTL
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Le déroulé de l’intervention
Article 51: Le départ
Les personnels doivent porter la tenue adaptée à la nature de l’intervention pour laquelle ils sont
engagés. Le chef d’agrès donne les consignes sur l’équipement porté à bord du véhicule et veille à
l’absence de port par ces personnels du téléphone ou bip en fonction de la nature de l’intervention.
Le chef d’agrès doit informer le CTA de son engagement opérationnel et signaler le sous-effectif
éventuel de son agrès. Le chef de salle ou son adjoint adaptera la réponse conformément au départ
en mode incomplet ou réduit.
Article 52: L’arrivée sur les lieux
A l’arrivée sur place, le chef d’agrès est chargé de transmettre son message d’arrivée sur les lieux et
donner l’adresse exacte de l’intervention en cas d’incertitude sur cette dernière.
Article 53: La mise en œuvre des moyens
Chaque moyen sapeur-pompier engagé sur intervention est encadré par un sapeur-pompier
disposant de la qualification requise. Le chef d’agrès est le responsable de la mise en œuvre des
actions techniques dévolues à son agrès d’affectation.
Dans le cadre d’un engagement de plusieurs agrès sans la présence d’un officier membre de la chaîne
de commandement, le chef d’agrès ayant la compétence et le grade le plus élevé prend en charge la
supervision opérationnelle. Ce chef d’agrès est le responsable de l’intervention, assure la remontée
d’information opérationnelle et est le garant de la bonne mise en œuvre opérationnelle.
Sur les lieux du sinistre, la mise en œuvre opérationnelle se déroule conformément à la marche
générale des opérations. Toutefois, l’appréciation des actions entreprises au moment de l’action doit
intégrer le contexte de l’urgence dans lequel se déroule l’opération et des informations recueillies
dans ce contexte.
Les grands objectifs opérationnels visent la protection des personnes, des biens et de
l’environnement.
Article 54: La prise de commandement d’une opération de secours par un membre de la
chaîne de commandement
La prise de COS s’effectue de manière formelle et elle doit être annoncée sur le terrain. Sa fonction
est identifiée par une chasuble portant le sigle « Commandant des Opérations de Secours ». Un
message au CODIS doit informer de la prise du commandement.
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Article 55: Le compte-rendu opérationnel
Le CODIS est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et de leur évolution. Il est
destinataire de tous les messages.
Le chef de salle CTA est chargé de l’information de la chaîne de commandement et des autorités.
Le CODIS informe la chaîne de commandement, les services publics et les autorités zonales en
fonction des seuils d’alerte déterminés par note de service et des consignes de la chaîne de
commandement.
Lors de sinistres dans des ERP (hors secours à personne dans un ERP), le service prévention est
informé de cette intervention. Pour ce faire, l’historique opérationnel est édité et remis au
secrétariat du service prévention. Si nécessaire, un officier du service prévention peut être contacté
pour aider le COS notamment dans le cadre de mise en place de mesures conservatoires.
Dès que possible, le CODIS doit être destinataire d’un message de renseignement.
Toutes difficultés rencontrées lors d’une intervention doivent faire l’objet d’une remontée
d’information immédiate au CODIS.
Le CTA doit être systématiquement informé de toute sortie de véhicule en dehors de son CIS
d’affectation.
Article 56: Les demandes de renfort
Lorsqu’une demande de renfort est formalisée par le COS ou le chef d’agrès responsable de
l’intervention sur les lieux du sinistre, le CTA et le CODIS assurent le déclenchement ou la demande
des moyens complémentaires demandés.
Dans le cadre de la sollicitation d’un moyen privé soumis à facturation, la décision d’engagement doit
être validée par l’officier supérieur de direction.
Article 57: L’engagement des équipes spécialisées
Les équipes spécialisées sont déclenchées par le CTA conformément à la procédure d’engagement et
en fonction de l’effectif disponible. Le chef de colonne d’astreinte est immédiatement informé de
l’engagement.
Article 58: La sécurité lors des interventions
Le DDSIS fixe, notamment par le biais du règlement intérieur et des notes de services, les mesures de
prévention et de protection compatibles avec l’engagement opérationnel des moyens des CIS.
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Chaque sapeur-pompier se doit de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. Il en va de même pour
la santé et la sécurité de ses coéquipiers et des autres personnes exposées durant toute
l’intervention.
Chaque sapeur-pompier respecte les procédures et les consignes de sécurité, notamment le port des
équipements de protection individuelle.
Article 59: La recouverture opérationnelle
Lors d’opération importante, le CODIS peut être appelé à assurer la recouverture opérationnelle d’un
secteur. Le CODIS est chargé de proposer au chef de colonne d’astreinte, pour validation, une
solution de recouverture opérationnelle. Une fois validée, le CODIS est chargé de la mise en œuvre
de la solution retenue.
Article 60: Les relèves
Sur les interventions de longue durée, le CODIS assure l’organisation des relèves opérationnelles en
lien avec le COS.
La durée des relèves est fixée par le COS et elle prend en compte les conditions d’intervention et la
mission réalisée.
Article 61: Le soutien sanitaire opérationnel
Le SSSM peut être engagé pour toute intervention qui, par sa nature ou son envergure, présente un
risque potentiel pour les intervenants.
Une note de service du DDSIS précise les conditions d’engagement et de mise en œuvre du soutien
sanitaire.
Le rôle du personnel du SSSM dans le cadre du soutien sanitaire opérationnel est :
Prendre en compte sa mission auprès du COS et la mettre en œuvre ;
Assurer le suivi des personnels engagés sur intervention ;
Administrer les soins d’urgence aux intervenants ou aux victimes.
Les missions de soutien sanitaire opérationnel sont assurées préférentiellement par les infirmiers de
sapeurs-pompiers protocolés. Un médecin de sapeurs-pompiers peut le renforcer en tant que de
besoin.
Article 62: La logistique opérationnelle
Si la commune ne peut aider à la logistique opérationnelle des personnels engagés sur intervention,
le chef de salle CTA apportera une solution au COS afin d’assurer rapidement le ravitaillement des
équipes.
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Article 63: La communication opérationnelle
En l’absence ou sur demande du DOS, seul le commandant des opérations de secours est autorisé
lors d’une opération de secours à communiquer à des personnes extérieures au service des
informations relatives aux circonstances ou au déroulement d’une intervention. Dans ce cadre, il
peut communiquer avec les médias dans la limite des faits, de la nature de la tactique opérationnelle
et des moyens mis en œuvre.
Article 64: Les prises de photographie sur intervention
Les prises de photographie sur intervention sont soumises à la validation du COS. Elles ont vocation à
alimenter la banque de données du SDIS et doivent respecter les règles déontologiques afférentes.
La diffusion en dehors du SDIS est soumise à la validation du DDSIS.
Article 65: L’action du laisser brûler
Dans les cas où les risques de pollution des sols sont marqués sans possibilités de récupération des
eaux et que les risques de propagation sont maitrisés, il peut être décidé en accord avec le DOS et le
propriétaire du bâtiment concerné par le sinistre, de privilégier la réduction de la pollution des sols
(eau d’extinction) à celle de la pollution atmosphérique (fumées).
Cette décision de « laisser brûler » peut être prise, dans les mêmes conditions (en accord avec le
DOS), quand les enjeux de l’action d’extinction sont très limités au regard des moyens à mettre en
œuvre pour y parvenir.
La décision de « laisser brûler » peut conduire les sapeurs-pompiers :
- Soit à rester sur place pour assurer la surveillance du sinistre,
- Soit à quitter les lieux de l’intervention en l’absence de risque pour les personnes et les
biens et lorsque l’on a la certitude que tout danger est définitivement écarté.
Article 66: La fin de l’opération de secours
L’opération de secours prend fin une fois que les actions restant à mettre en œuvre sur le terrain ne
rentrent plus dans le champ de mission des sapeurs-pompiers et qu’il n’existe plus d’évolution
défavorable.
Le COS doit donc formalisé la fin de l’opération de secours par un message au CTA.
Dans le cadre d’une action de secours d’urgence aux personnes, une fiche bilan est renseignée,
transmise à l’admission au service d’urgence et archivée au SDIS. Ces fiches constituent le premier
élément du dossier médical, relèvent du secret médical et ne doivent pas être diffusées.
Lors du retour opérationnel au CIS, le chef d’agrès est chargé de remettre en condition
opérationnelle son agrès et de renseigner son compte rendu de sortie de secours (CRSS).
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Article 67: Le compte rendu de sortie de secours
Le CRSS clôture l’intervention et fait partie intégrante de cette dernière. Il doit être rédigé dès que
possible après le retour au CIS.
Le CRSS est effectué à l’issue d’une intervention par le chef d’agrès ayant participé à l’intervention. Il
rédige la partie le concernant et le COS y porte ses observations de manière précise et complète.
Les CRSS sont codifiés et assujettis à la législation. Le CRSS ne peut être communiqué.
Le CRSS est la base de renseignement du SDIS pour la production des statistiques et l’information des
autorités ou des administrés.
Article 68: Les renforts extra départementaux
Les renforts extra départementaux sont sollicités par le CODIS auprès du COZ Est.
La mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS de l’Aube se fait dans le respect du règlement
opérationnel du département siège du renfort. Une convention est établie entre les deux
départements conformément au présent règlement.
Dans le cadre d’une colonne de renfort, la mise en œuvre se fait conformément à l’ordre d’opération
établi et sous la responsabilité du COS du département d’accueil.
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Le post-opérationnel
Le suivi des interventions
Article 69: Le renseignement des bases de données des services extérieurs
Le SDIS procède régulièrement au renseignement de bases de données nationales. Dans ce cadre, le
SDIS intègre à titre permanent les indicateurs nécessaires dans ses tableaux de bord opérationnels
afin de tenir à jour les bases de données de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises (indicateurs nationaux des services d’incendie et de secours, superficie des feux de forêts,
incivilités), de l’institut de veille sanitaire (noyades, intoxications au monoxyde de carbone).
Les sollicitations ponctuelles doivent faire l’objet d’une demande écrite et peuvent faire l’objet d’une
facturation au demandeur dans les conditions prévues par le conseil d’administration du SDIS.
Article 70: Le tableau de bord et les indicateurs de l’activité opérationnelle
Le contrôle de l’activité opérationnelle et l’évaluation du niveau de réponse du SDIS nécessitent de
mesurer les actions conduites.
Pour ce faire, le service opération élabore un tableau de bord opérationnel permettant de suivre
l’activité opérationnel. Les indicateurs constituant ce tableau de bord sont arrêtés par le DDSIS et
alimentés par les données recueillies à partir du système d’information opérationnelle.
Pour compléter ce dispositif, le CODIS renseigne le bulletin de renseignement quotidien permettant
une information journalière de l’activité du SDIS.
Les tableaux de bord opérationnels sont remis au DDSIS et concourent au pilotage du SDIS.
Le lien avec les administrations ou les bénéficiaires de l’intervention
Article 71: L’attestation d’intervention
Le SDIS établit les attestations d’intervention aux bénéficiaires de l’intervention, à ses ayants-droits
directs et tout autre organisme, aux témoins ou sauveteurs volontaires à condition qu’ils en fassent
une demande écrite au DDSIS. Ces communications se font conformément aux dispositions de la loi
du 12 avril 2000 modifiée relative aux relations entre l’administration et les citoyens. Les attestations
sont rédigées en s’appuyant sur les données présentes dans le CRSS.
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Article 72: Les contentieux
Tout litige d’ordre opérationnel opposant le SDIS à un tiers fait l’objet de l’ouverture d’un dossier.
L’ensemble des pièces recueillies constituant le dossier est remis au directeur administratif et
financier pour organiser la défense des intérêts du SDIS s’il y a lieu.
Tout acte d’incivilité ou d’agression à l’égard des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions
fait l’objet d’un signalement pouvant aller jusqu’au dépôt de plainte par l’agent et par un membre de
la chaine de commandement au nom du président du conseil d’administration et pour le compte du
SDIS. Un protocole de prévention et de lutte contre les agressions entre le SDIS, la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de l’Aube et le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Aube fixe les pratiques en la matière.
Ces actes répréhensibles sont recensés et font l’objet d’une information de la DGSCGC.
Article 73: Les obligations des agents du SDIS en matière d’information opérationnelle
L’ensemble des agents relevant du SDIS est tenu à l’obligation de réserve, à la discrétion
professionnelle et au respect des règles relatives aux droits et obligations prévues au règlement
intérieur. A ce titre, les personnels ne doivent en aucun cas divulguer à des tierces personnes les
renseignements et informations qu’ils pourraient détenir de par l’exercice de leurs fonctions. Cette
procédure ne doit pas faire préjudice aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la
dénonciation de délits et de crimes dont ils ont connaissances dans l’exercice de leurs fonctions.
Les personnels sur intervention ne sont pas autorisés à prendre des images, ni même à diffuser des
images en leur possession.
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PARTIE 4 : Les Corps Communaux de
Première Intervention (CPI)
Les corps communaux de première intervention (CPI) sont des unités communales non intégrées au
corps départemental.
Ils interviennent seuls ou en complément des moyens du corps départemental selon les modalités
définies par le présent règlement opérationnel.
La liste des CPI communaux et les missions qui leur sont attribuées sont fixées dans l’annexe CPI-A du
présent règlement.
Seuls les CPI communaux figurant sur cette annexe peuvent réaliser une activité opérationnelle dans
le respect des dispositions du présent règlement opérationnel.
Article 74: Les missions des sapeurs-pompiers communaux
►Secours aux personnes :
La mission essentielle des sapeurs-pompiers communaux est une mission de secours aux personnes.
Celle-ci consiste à assurer une première action de reconnaissance opérationnelle et de secourisme,
de premiers secours à la personne.
L’objectif étant de s’appuyer sur le maillage territorial des corps communaux et d’être au plus vite
auprès de la victime, ce premier secours peut être également assuré par un sauveteur isolé.
Il s’agit alors de mettre en œuvre des techniques de base de secourisme (formation de PSC 1 ou
équivalent) avec l’emploi d’un minimum de matériel basé sur l’utilisation d’un sac de l’avant dont
l’inventaire type est défini en annexe du présent règlement (annexe CPI-B) et d’un défibrillateur
automatique externe (DAE) qui peut être en dotation au CPI ou à disposition dans les lieux publics de
la commune.
Dans ce cadre, sont exclues les manœuvres en équipes telles que techniques de brancardage, de
désincarcération et de relevage hors les cas de dégagement d’urgence.
La dispense d’oxygène médical ne doit pas être réalisée dans les corps communaux de première
intervention.
Lors des accidents sur la voie publique, le CPI pourra également procéder à un premier balisage en
prenant toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité des intervenants. De plus, le
personnel devra être équipé d’un gilet haute visibilité.
Les sapeurs-pompiers communaux formés au secourisme en équipe (PSE 1, CFAPSE, Prompt secours
ou équivalent), à jour de recyclage annuel et qui sont dotés de matériel complémentaire autre que
celui décrit dans l’annexe CPI-B (par exemple matériel d’immobilisation) peuvent effectuer des
actions de secourisme en équipe.
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Cette action permet de réaliser une première prise en charge des victimes notamment lorsque le CPI
est éloigné des moyens du corps départemental.
De plus, ces personnels formés et recyclés peuvent participer aux actions de secours en équipe en
appui des moyens du corps départemental.
►Opérations diverses :
Les sapeurs-pompiers communaux peuvent également réaliser des missions de proximité
d’opérations diverses telles que des missions de reconnaissance et de guidage, de protection des
biens ou encore de destruction d’hyménoptères.
►Incendie :
Les sapeurs-pompiers communaux assurent une mission incendie de prompt secours et de
reconnaissance.
Cette mission consistera à réaliser :
Une action de reconnaissance en milieu ouvert
Une action de guidage des secours du corps départemental
Une action de coupure de fluides le cas échéant
Une mise en sécurité des personnes ou à une action de dégagement d’urgence sans mise en
danger des sapeurs-pompiers intervenants
Une action de préparation d’alimentation du dispositif hydraulique dans l’attente de l’arrivée
des secours du corps départemental
Une action d’attaque du sinistre par l’extérieur afin de limiter les effets du sinistre.
Article 75: Les missions complémentaires des sapeurs-pompiers communaux
► Opérations diverses :
Les corps communaux figurant dans l’annexe CPI-A et comportant la mention missions
complémentaire « opération diverses en autonomie » peuvent intervenir seuls sans engagement
systématique des moyens du corps départemental sur les opérations diverses.
La liste des sinistres et les modalités d’intervention sont fixées dans le cadre d’une convention établie
entre le CPI communal et le SDIS de l’Aube.
Ces opérations de secours sont obligatoirement coordonnées par le CTA-CODIS. Par conséquent, la
confirmation du départ avec état des effectifs présents et des messages de renseignements doivent
être adressés régulièrement.
Des moyens du corps départemental peuvent intervenir en renfort sur demande du CPI communal
ou sur décision du CTA-CODIS.
Pour assurer ces missions en autonomie, l’effectif minimal du centre devra être de 4 sapeurs-
pompiers aptes médicalement et formés à la mission DIV.
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Chaque opération devra être réalisée avec un minimum de 2 sapeurs-pompiers.
En outre, le CPI doit disposer du matériel listé dans l’annexe CPI-C.
► Incendie :
Les corps communaux figurant dans l’annexe CPI-A et comportant la mention missions
complémentaires « incendie en autonomie » peuvent intervenir seuls sans engagement
systématique des moyens du corps départemental sur les incendies.
La liste des sinistres et les modalités d’intervention sont fixées dans le cadre d’une convention établie
entre le CPI communal et le SDIS de l’Aube.
Ces opérations de secours sont obligatoirement coordonnées par le CTA-CODIS. Par conséquent, la
confirmation du départ avec état des effectifs présents et des messages de renseignements doivent
être adressés régulièrement.
Des moyens du corps départemental peuvent intervenir en renfort sur demande du CPI communal
ou sur décision du CTA-CODIS.
Pour assurer ces missions en autonomie, l’effectif minimal du centre devra être de 6 sapeurs-
pompiers aptes médicalement et formés à la mission INC.
Chaque opération devra être réalisée avec un minimum de 4 sapeurs-pompiers avec au minimum 1
chef d’agrès incendie à une équipe.
En outre, le CPI doit disposer du matériel listé dans l’annexe CPI-D.
► Mission de surveillance:
Les corps communaux peuvent également assurer sur demande du COS des missions de surveillance.
Cette surveillance implique une présence permanente sur les lieux du sinistre afin d’empêcher une
reprise de feu.
Le dispositif peut toutefois être réduit à une présence minimale de deux sapeurs-pompiers formés à
la mission incendie et d’un engin pompe (ou une MPR) alimentant un moyen hydraulique.
Conformément au règlement d’instruction et de manœuvres, il appartient au seul sous-officier et
officier du corps départemental assurant le commandement des opérations de secours d’effectuer
des rondes pour relever ou diminuer le dispositif afin de l’adapter en temps réel à la probabilité
d’occurrence de reprise de feu. La surveillance doit cesser seulement lorsqu’il y a certitude que tout
danger est définitivement écarté.
C’est pourquoi la levée du dispositif de surveillance assurée par les corps communaux ne peut se
faire que par un chef de groupe du corps départemental qui sera engagé à cet effet par le CTA-
CODIS.
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Article 76: le renfort départemental
Un corps communal peut être engagé par le CTA sur toute commune du département en renfort des
moyens du corps départemental pour intervenir sur des opérations de grande ampleur telles que les
inondations ou les tempêtes.
Ce dispositif permet au corps départemental de disposer d’un renfort humain et matériel très
important permettant ainsi d’accroître sa réponse opérationnelle.
Dans ce cas, le maire de la commune siège du CPI communal est informé dans les plus brefs délais
par le CTA.
Les dépenses des frais lié à ces opérations de secours (personnels, matériels) sont alors imputables
au SDIS.
Article 77: Participation des personnels des corps communaux à la constitution de
l’équipage d’un moyen du corps départemental
Face à la problématique de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental
pour maintenir sa capacité opérationnelle, le CTA peut opter pour un armement multi centres avec
les personnels des corps communaux au préalablement recensés.
Cet armement mutualise les personnels du corps départemental et du CPI communal.
Le complément d’engins se fait alors sur les lieux d’intervention au moyen de personnels formés à la
mission incendie et aptes médicalement.
Il est réalisé au moyen d’une gestion individuelle des compétences et en fonction de l’état de
disponibilité de chaque sapeur-pompier en temps réel.
Il nécessite que chaque moyen engagé du corps départemental et des CPI communaux signale au
CODIS son engagement et son arrivée sur les lieux avec l’état des effectifs présents.
Article 78: L’alerte et l’engagement opérationnel des sapeurs-pompiers communaux
Les CPI sont alertés par le CTA du SDIS de l’Aube.
Cette information peut être réalisée au moyen :
D’un appel téléphonique par message automatique en synthèse vocale :
Dans ce cas, la mise à jour des numéros de téléphone des sapeurs-pompiers est
adressée au SDIS de l’Aube, sous couvert du Maire de la Commune.
D’une alerte sur appareils sélectifs :
Dans ce cas, les appareils sont recensés et validés par le SDIS de l’Aube.
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L’alerte puis l’engagement opérationnel s’effectuent uniquement si les personnels disposent :
Des qualifications et compétences nécessaires pour accomplir la mission (incendie,
secours à personnes ou opérations diverses)
D’une aptitude médicale compatible avec l’accomplissement de la mission et validée
par le service SSSM du SDIS de l’Aube.
L’engagement intervient en mode « premiers secours » en complément de l’engagement simultané
des moyens du corps départemental.
Toutefois, cet engagement peut intervenir sans l’appui des moyens du corps départemental dans les
conditions définies dans le présent règlement.
Qu’il soit sollicité par le CTA ou par une alerte directe de la population, tout engagement de moyens
doit faire l’objet d’une information du CTA-CODIS.
Article 79: La mise en œuvre des moyens et commandement des opérations de secours
La mise en œuvre des moyens de secours et la conduite des opérations sur le terrain s’effectuent
dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (Code Général des Collectivités
Territoriales, Guides Nationaux de Références, Règlement d’Instruction et de Manœuvres, Ordres
Départementaux d’Opération, dispositions ORSEC, …).
Dans l’attente des moyens du SDIS de l’Aube, le commandement des opérations de secours est
assuré par le sapeur-pompier avec la qualification le plus élevée.
Les opérations de secours sont coordonnées par le CTA-CODIS. Par conséquent, des messages de
renseignements doivent être adressés dans les plus brefs délais.
A l’arrivée des unités du corps départemental, la mise en œuvre des moyens et le commandement
des opérations de secours sont réalisés conformément au présent règlement opérationnel.
Pour rappel, le directeur départemental assure le commandement des opérations de secours sous
l’autorité du Maire ou du Préfet. A cet effet, il dispose en tant que de besoin, des moyens des centres
d'incendie et de secours communaux pour l'exercice des missions. Pour l'exercice de sa mission de
direction opérationnelle, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a également
autorité sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et dispose
des matériels affectés à ceux-ci.
Article 80: Le secteur d’intervention
Un CPI communal ne peut intervenir que sur le territoire de sa commune conformément à l’annexe
n°2 du présent règlement.
Toutefois, un corps communal peut être engagé par le CTA hors des limites de sa commune
d’appartenance seul ou en renfort des moyens du corps départemental.
Cet engagement intervient dans le cadre d’un processus d’assistance mutuelle entre communes dont
l’objectif principal est d’apporter le plus rapidement possible un premier secours aux victimes.
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A cet effet, l’annexe CPI-E du présent règlement détermine la liste des communes concernées par ce
dispositif.
Ce dispositif est mis en œuvre après accord préalable entre les communes concernées. De plus, il
doit faire l’objet d’une convention entre celle-ci pour la mise à disposition du personnel et du
matériel.
Pour répondre au besoin opérationnel et après validation par arrêté préfectoral, ce dispositif peut
être immédiatement mis en place dès la signature de la convention susvisée entre les communes
concernées, puis sera intégré dans les annexes n°2 et CPI-E lors de la révision du présent RO suivant
l’entrée en vigueur de cet accord.
Article 81: Le contrôle des CPI communaux
L’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le directeur
départemental des services d’incendie et de secours assure le contrôle et la coordination des corps
communaux.
Ce contrôle s’exerce à priori au travers de la vérification de l’aptitude médicale et de la compétence à
exercer la mission au moment de l’alerte des sapeurs-pompiers communaux par le CTA.
Il peut également s’exercer ponctuellement au sein des corps communaux notamment avant la mise
en œuvre des missions des CPI communaux en autonomie.
Dans ce cas, le contrôle fait l’objet d’un rapport du DDSIS, assorti de recommandations, adressé au
maire.
Article 82: La dissolution des CPI communaux
L’article R 1424-37 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas de négligences
graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps communal de sapeurs-
pompiers, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des
services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune.
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ANNEXES
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Annexe n°1: typologie des engins avec armement
Engin Abréviation Mission Effectif nominal Départ incomplet Départ réduit
VL 1
VL DIV 2
VSAV SAP 3 2 VSAVi SAP 4 3 (dont 1 inf) FDF et feux
de végétaux 4 à 3
Porteur d'eau 2
DIV 4 à 2
INC - FDF et
feux de
végétaux
3 2
Porteur d'eau 2
FPT/FDGP INC 6 4 3
CCR* DIV 4
FPTR* FDF et feux de végétaux* 4 à 3
INC 4 3
DIV 4
INC 6 4 3 SR 3
DIV 4
VEHICULE TOUTES USAGES VTU 2 EPA
EPSA
EPAS
ER
ESP
VSR M
VSR L
INC-SAP 1
DIV 2
VEHICULE CHEF DE GROUPE VLCG 1 VEHICULE LEGER APPUI RADIO VLAR 1 VEHICULE POSTE DE COMMANDEMENT VPC 2 1 VSM 2
VLM 1
VLI 1
VEHICULE POSTE MEDICALE AVANCE VPMA 3 2 à 1 VEHICULE DE PLONGEE VPL 3 2 à 1 VEHICULE INTERVENTION MILIEU PERILLEUX VIMP 5 4 à 1 VEHICULE INTERVENTION RISQUE TECHNOLOGIQUE VIRT 3 2 à 1 CELLULE RISQUES TECHNOLOGIQUES CERT 3 2 à 1 CELLULE BATEAUX CEBLS 2 CELLULE DEVIDOIR AUTOMOBILE CEDA 3 2 CELLULE EAU CEAU 2 CELLULE MANOEUVRE DE FORCE CMF 3 2 CELLULE SOUTIEN INTEMPERIES CESI 2 CELLULE VENTILATION ASSISTANCE RESPIRATOIRE CEVAR 3 2 VTP L
VTP
* : pour mission FDF et feux de végétaux
Matériel spécialisé
CAMION CITERNE FEUX DE FORETS SUP CCFS
VEHICULE DE SECOURS A PERSONNES
VEHICULE SANITAIRE MEDICALISE
ENGINS POMPES
FPTSR
FPTL
ECHELLE AERIENNES
VEHICULE DE SECOURS ROUTIER
VLHR
CAMION CITERNE FEUX DE FORETS
VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNEL
Matériel courant
CCF
Matériel d'appui
VEHICULE LEGER
FOURGON POMPE TONNE LEGER
FOURGON POMPE TONNE SECOURS ROUTIER
VEHICULE DE LIAISON HORS ROUTE
3
2
1
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Annexe n°2 : Plan de rattachement des communes de l'Aube
COMMUNE Centre de rattachement Centre de Première Intervention
AILLEVILLE BAR SUR AUBE AILLEVILLE
AIX EN OTHE
AIX EN OTHE UT Villemaur-Palis. CPI Villemaur
AIX EN OTHE UT Villemaur-Palis. CPI Palis
ALLIBAUDIERES ARCIS SUR AUBE
AMANCE VENDEUVRE SUR BARSE AMANCE
ARCIS SUR AUBE ARCIS SUR AUBE
ARCONVILLE BAR SUR AUBE VILLE SOUS LA FERTE
ARGANCON VENDEUVRE SUR BARSE
ARRELLES BAR SUR SEINE
ARREMBECOURT CHAVANGES
ARRENTIERES BAR SUR AUBE ARRENTIERES
ARSONVAL BAR SUR AUBE ARSONVAL
ASSENAY BOUILLY
ASSENCIERES TROYES
AUBETERRE TROYES
AULNAY CHAVANGES AULNAY
AUXON ERVY LE CHATEL AUXON
AVANT LES MARCILLY MARCILLY LE HAYER AVANT LES MARCILLY
AVANT LES RAMERUPT RAMERUPT AVANT LES RAMERUPT
AVIREY LINGEY LES RICEYS AVIREY LINGEY
AVON LA PEZE MARCILLY LE HAYER
AVREUIL ERVY LE CHATEL
BAGNEUX LA FOSSE LES RICEYS BAGNEUX LA FOSSE
BAILLY LE FRANC CHAVANGES
BALIGNICOURT CHAVANGES BALIGNICOURT
BALNOT LA GRANGE CHAOURCE BALNOT LA GRANGE
BALNOT SUR LAIGNES LES RICEYS BALNOT SUR LAIGNES
BARBEREY SAINT SULPICE SAINTE SAVINE BARBEREY SAINT SULPICE
BARBUISE VILLENAUXE BARBUISE
BAROVILLE BAR SUR AUBE BAROVILLE
BAR SUR AUBE BAR SUR AUBE
BAR SUR SEINE BAR SUR SEINE
BAYEL BAR SUR AUBE BAYEL
BERCENAY EN OTHE ESTISSAC BERCENAY EN OTHE
BERCENAY LE HAYER MARCILLY LE HAYER BERCENAY LE HAYER
BERGERES BAR SUR AUBE BERGERES
BERNON ERVY LE CHATEL
BERTIGNOLLES ESSOYES
BERULLE AIX EN OTHE BERULLE
BESSY ARCIS SUR AUBE
BETIGNICOURT BRIENNE LE CHÂTEAU
BEUREY VENDEUVRE SUR BARSE BEUREY
BLAINCOURT SUR AUBE BRIENNE LE CHÂTEAU
BLIGNICOURT CHAVANGES
BLIGNY BAR SUR AUBE
AIX EN OTHE-VILLEMAUR -PALIS
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BORDES AUMONT (LES) SAINT PARRES LES VAUDES
BOSSANCOURT BAR SUR AUBE BOSSANCOURT
BOUILLY BOUILLY
BOULAGES MERY SUR SEINE
BOURANTON SAINT PARRES AUX TERTRES BOURANTON
BOURDENAY MARCILLY LE HAYER
BOURGUIGNONS BAR SUR SEINE
BOUY Luxembourg PINEY BOUY Luxembourg
BOUY SUR ORVIN NOGENT SUR SEINE BOUY SUR ORVIN
BRAGELOGNE BEAUVOIR LES RICEYS BRAGELOGNE BEAUVOIR
BRAUX CHAVANGES BRAUX
BREVIANDES TROYES
BREVONNES PINEY BREVONNES
BRIEL SUR BARSE LUSIGNY SUR BARSE BRIEL SUR BARSE
BRIENNE LA VIEILLE BRIENNE LE CHÂTEAU BRIENNE LA VIEILLE
BRIENNE LE CHÂTEAU BRIENNE LE CHÂTEAU
BRILLECOURT RAMERUPT
BUCEY EN OTHE ESTISSAC BUCEY EN OTHE
BUCHERES TROYES BUCHERES
BUXEUIL BAR SUR SEINE BUXEUIL
BUXIERES SUR ARCE BAR SUR SEINE BUXIERES SUR ARCE
CELLES SUR OURCE BAR SUR SEINE CELLES SUR OURCE
CHACENAY ESSOYES
CHAISE (LA) BRIENNE LE CHÂTEAU
CHALETTE SUR VOIRE BRIENNE LE CHÂTEAU CHALETTE SUR VOIRE
CHAMOY ERVY LE CHATEL CHAMOY
CHAMP SUR BARSE VENDEUVRE SUR BARSE
CHAMPFLEURY ARCIS SUR AUBE
CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE BAR SUR AUBE CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE
CHAMPIGNY SUR AUBE ARCIS SUR AUBE
CHANNES LES RICEYS CHANNES
CHAOURCE CHAOURCE
CHAPELLE SAINT LUC (LA) SAINTE SAVINE
CHAPELLE VALLON ARCIS SUR AUBE CHAPELLE VALLON
CHAPPES SAINT PARRES LES VAUDES
CHARMONT SOUS BARBUISE SAINT PARRES AUX TERTRES CHARMONT SOUS BARBUISE
CHARMOY MARCILLY LE HAYER
CHARNY LE BACHOT MERY SUR SEINE CHARNY LE BACHOT
CHASEREY CHAOURCE
CHATRES MERY SUR SEINE CHATRES
CHAUCHIGNY MERY SUR SEINE CHAUCHIGNY
CHAUDREY RAMERUPT CHAUDREY
CHAUFOUR LES BAILLY LUSIGNY SUR BARSE CHAUFOUR LES BAILLY
CHAUMESNIL BRIENNE LE CHÂTEAU
CHAVANGES CHAVANGES
CHENE (LE) ARCIS SUR AUBE CHENE (LE)
CHENNEGY ESTISSAC CHENNEGY
CHERVEY BAR SUR SEINE CHERVEY
CHESLEY CHAOURCE CHESLEY
CHESSY LES PRES ERVY LE CHATEL CHESSY LES PRES
94 / 240 53
CLEREY SAINT PARRES LES VAUDES CLEREY
COCLOIS RAMERUPT COCLOIS
COLOMBE LA FOSSE BAR SUR AUBE COLOMBE LA FOSSE
COLOMBE LE SEC BAR SUR AUBE
CORMOST SAINT PARRES LES VAUDES
COURCELLES SUR VOIRE CHAVANGES
COURCEROY NOGENT SUR SEINE COURCEROY
COURSAN EN OTHE ERVY LE CHATEL
COURTAOULT ERVY LE CHATEL
COURTENOT BAR SUR SEINE
COURTERANGES LUSIGNY SUR BARSE
COURTERON MUSSY SUR SEINE
COUSSEGREY ERVY LE CHATEL COUSSEGREY
COUVIGNON BAR SUR AUBE COUVIGNON
CRANCEY ROMILLY SUR SEINE CRANCEY
CRENEY PRES TROYES SAINT PARRES AUX TERTRES CRENEY PRES TROYES
CRESANTIGNES BOUILLY CRESANTIGNES
CRESPY LE NEUF BRIENNE LE CHÂTEAU
CROUTES (LES) ERVY LE CHATEL
CUNFIN ESSOYES CUNFIN
CUSSANGY CHAOURCE
DAMPIERRE RAMERUPT DAMPIERRE
DAVREY ERVY LE CHATEL
DIENVILLE BRIENNE LE CHÂTEAU
DIERREY SAINT JULIEN ESTISSAC DIERREY SAINT JULIEN
DIERREY SAINT PIERRE ESTISSAC DIERREY SAINT JULIEN
DOLANCOURT VENDEUVRE SUR BARSE
DOMMARTIN LE COQ RAMERUPT
DONNEMENT CHAVANGES
DOSCHES PINEY DOSCHES
DOSNON MAILLY LE CAMP DOSNON
DROUPT SAINT BASLE MERY SUR SEINE
DROUPT SAINT MARIE MERY SUR SEINE DROUPT SAINT MARIE
EAUX PUISEAUX ERVY LE CHATEL EAUX PUISEAUX
ECHEMINES MARIGNY LE CHATEL ECHEMINES
ECLANCE BAR SUR AUBE
EGUILLY SOUS BOIS ESSOYES EGUILLY SOUS BOIS
ENGENTE BAR SUR AUBE
EPAGNE BRIENNE LE CHÂTEAU EPAGNE
EPOTHEMONT BRIENNE LE CHÂTEAU
ERVY LE CHATEL ERVY LE CHATEL
ESSOYES ESSOYES
ESTISSAC ESTISSAC
ETOURVY CHAOURCE ETOURVY
ETRELLES SUR AUBE MERY SUR SEINE ETRELLES SUR AUBE
FAUX-VILLECERF MARCILLY LE HAYER FAUX-VILLECERF
FAYS LA CHAPELLE BOUILLY FAYS LA CHAPELLE
FAY LES MARCILLY MARCILLY LE HAYER
FERREUX-QUINCEY NOGENT SUR SEINE FERREUX-QUINCEY
FEUGES SAINT PARRES AUX TERTRES
95 / 240 54
FONTAINES LES GRES MERY SUR SEINE FONTAINES LES GRES
FONTAINE MACON NOGENT SUR SEINE
FONTAINE BAR SUR AUBE
FONTENAY DE BOSSERY NOGENT SUR SEINE
FONTETTE ESSOYERS
FONTVANNES ESTISSAC FONTVANNES
FOSSE-CORDUAN (LA) MARIGNY LE CHATEL
FOUCHERES SAINT PARRES LES VAUDES FOUCHERES
FRALIGNES BAR SUR SEINE
FRAVAUX BAR SUR AUBE
FRESNAY BAR SUR AUBE
FRESNOY LE CHÂTEAU LUSIGNY SUR BARSE FRESNOY LE CHÂTEAU
FULIGNY BRIENNE LE CHÂTEAU
GELANNES ROMILLY SUR SEINE GELANNES
GERAUDOT PINEY GERAUDOT
GRANDES CHAPELLES (LES) ARCIS SUR AUBE GRANDES CHAPELLES (LES)
GRANDVILLE MAILLY LE CAMP GRANDVILLE
GRANGES (LES) CHAOURCE
GRANGE L'EVEQUE (côté Macey) SAINTE SAVINE MACEY
GRANGE L'EVEQUE (Côté St Lyé) SAINTE SAVINE ST LYE
GUMERY NOGENT SUR SEINE COURCEROY
GYE SUR SEINE LES RICEYS GYE SUR SEINE
HAMPIGNY BRIENNE LE CHÂTEAU HAMPIGNY
HERBISSE MAILLY LE CAMP HERBISSE
ISLE AUBIGNY RAMERUPT ISLE AUBIGNY
ISLE AUMONT TROYES ISLE AUMONT
JASSEINES RAMERUPT JASSEINES
JAUCOURT BAR SUR AUBE
JAVERNANT BOUILLY JAVERNANT
JESSAINS BRIENNE LE CHÂTEAU JESSAINS
JEUGNY BOUILLY JEUGNY
JONCREUIL CHAVANGES
JULLY SUR SARCE BAR SUR SEINE JULLY SUR SARCE
JUVANCOURT MARANVILLE (52) VILLE SOUS LA FERTE
JUVANZE BRIENNE LE CHÂTEAU
JUZANVIGNY BRIENNE LE CHÂTEAU
LAGESSE CHAOURCE LAGESSE
LAINES AUX BOIS BOUILLY LAINES AUX BOIS
LANDREVILLE ESSOYES LANDREVILLE
LANTAGES CHAOURCE LANTAGES
LASSICOURT BRIENNE LE CHÂTEAU
LAUBRESSEL TROYES LAUBRESSEL
LAVAU TROYES LAVAU
LENTILLES CHAVANGES LENTILLES
LESMONT PINEY LESMONT
LEVIGNY BAR SUR AUBE
LHUITRE RAMERUPT LHUITRE
LIGNIERES ERVY LE CHATEL
LIGNOL LE CHÂTEAU BAR SUR AUBE LIGNOL LE CHÂTEAU
LIREY BOUILLY
96 / 240 55
LOCHES SUR OURCE ESSOYES
LOGE AUX CHEVRES (LA) VENDEUVRE SUR BARSE
LOGE PLOMBLIN (LA) CHAOURCE
LOGES MARGERON (LES) CHAOURCE
LONGCHAMP SUR AUJON MARANVILLE (52) VILLE SOUS LA FERTE
LONGEVILLE SUR MOGNE BOUILLY
LONGPRE LE SEC VENDEUVRE SUR BARSE
LONGSOLS PINEY LONGSOLS
LONGUEVILLE SUR AUBE MERY SUR SEINE
LOUPTIERE-THENARD (LA) NOGENT SUR SEINE
LUSIGNY SUR BARSE LUSIGNY SUR BARSE
LUYERES TROYES LUYERES
MACEY SAINT SAVINE MACEY
MACHY BOUILLY
MAGNANT BAR SUR SEINE MAGNANT
MAGNICOURT RAMERUPT
MAGNY FOUCHARD VENDEUVRE SUR BARSE
MAILLY LE CAMP MAILLY LE CAMP
MAISON DES CHAMPS VENDEUVRE SUR BARSE
MAISON LES SOULAINES BAR SUR AUBE
MAISONS LES CHAOURCES CHAOURCE MAISONS LES CHAOURCES
MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE ROMILLY SUR SEINE MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE
MAIZIERES LES BRIENNE BRIENNE LE CHÂTEAU
MARAYE EN OTHE AIX EN OTHE MARAYE EN OTHE
MARCILLY LE HAYER MARCILLY LE HAYER
MARIGNY LE CHATEL MARIGNY LE CHATEL
MARNAY SUR SEINE NOGENT SUR SEINE
MAROLLES LES BAILLYS BAR SUR SEINE MAROLLES LES BAILLYS
MAROLLES SOUS LIGNIERES TONNERRE (89) MAROLLES SOUS LIGNIERES
MATHAUX BRIENNE LE CHÂTEAU MATHAUX
MAUPAS (LES) BOUILLY
MERGEY TROYES MERGEY
MERIOT (LE) NOGENT SUR SEINE
MERREY SUR ARCE BAR SUR SEINE
MERY SUR SEINE MERY SUR SEINE
MESGRIGNY MERY SUR SEINE
MESNIL LA CONTESSE RAMERUPT
MESNIL LETTRE RAMERUPT
MESNIL SAINT LOUP ESTISSAC MESNIL SAINT LOUP
MESNIL SAINT PÈRE LUSIGNY SUR BARSE MESNIL SAINT PÈRE
MESNIL SELLIERES TROYES MESNIL SELLIERES
MESSON ESTISSAC MESSON
METZ ROBERT CHAOURCE
MEURVILLE BAR SUR AUBE
MOLINS SUR AUBE PINEY MOLINS SUR AUBE
MONTAULIN LUSIGNY SUR BARSE MONTAULIN
MONTCEAUX LES VAUDES SAINT PARRES LES VAUDES
MONTFEY ERVY LE CHATEL
MONTGUEUX SAINTE SAVINE MONTGUEUX
MONTIER EN L'ISLE BAR SUR AUBE MONTIER EN L'ISLE
97 / 240 56
MONTIERAMEY LUSIGNY SUR BARSE MONTIERAMEY
MONTIGNY LES MONTS ERVY LE CHATEL MONTIGNY LES MONTS
MONTMARTIN LE HAUT VENDEUVRE SUR BARSE
MONTMORENCY BEAUFORT CHAVANGES
MONTPOTHIER VILLENAUXE MONTPOTHIER
MONTREUIL SUR BARSE LUSIGNY SUR BARSE MONTREUIL SUR BARSE
MONTSUZAIN ARCIS SUR AUBE
MOREMBERT RAMERUPT
MORVILLIERS BRIENNE LE CHÂTEAU MORVILLIERS
MOTTE TILLY (LA) NOGENT SUR SEINE MOTTE TILLY (LA)
MOUSSEY BOUILLY MOUSSEY
MUSSY SUR SEINE MUSSY SUR SEINE
NEUVILLE SUR SEINE LES RICEYS NEUVILLE SUR SEINE
NEUVILLE SUR VANNE ESTISSAC NEUVILLE SUR VANNE
NOE LES MALLETS ESSOYES
NOES PRES TROYES (LES) SAINTE SAVINE
NOGENT EN OTHE AIX EN OTHE SAINT MARDS EN OTHE
NOGENT SUR AUBE RAMERUPT NOGENT SUR AUBE
NOGENT SUR SEINE NOGENT SUR SEINE
NOZAY ARCIS SUR AUBE NOZAY
ONJON PINEY ONJON
ORIGNY LE SEC ROMILLY SUR SEINE ORIGNY LE SEC
ORMES ARCIS SUR AUBE ORMES
ORTILLON RAMERUPT
ORVILLIERS SAINT JULIEN MARIGNY LE CHATEL ORVILLIERS SAINT JULIEN
OSSEYS LES TROIS MAISONS MARIGNY LE CHATEL
PAISY COSDON AIX EN OTHE
PARGUES CHAOURCE PARGUES
PARS LES CHAVANGES CHAVANGES PARS LES CHAVANGES
PARS LES ROMILLY ROMILLY SUR SEINE
PAVILLON SAINTE JULIE SAINTE SAVINE PAVILLON SAINTE JULIE
PAYNS SAINTE SAVINE PAYNS
PEL ET DER PINEY PEL ET DER
PERIGNY LA ROSE VILLENAUXE
PERTHES LES BRIENNE BRIENNE LE CHÂTEAU PERTHES LES BRIENNE
PETIT-MESNIL BRIENNE LE CHÂTEAU PETIT-MESNIL
PINEY PINEY
FORET D'ORIENT (PINEY) VENDEUVRE SUR BARSE
FORET D'ORIENT (Plage Lusigny) LUSIGNY SUR BARSE
PLAINES SAINT LANGES MUSSY SUR SEINE
PLAINCY L'ABBAYE MERY SUR SEINE PLAINCY L'ABBAYE
PLANTY MARCILLY LE HAYER
PLESSIS-BARBUISE VILLENAUXE PLESSIS-BARBUISE
POIVRES MAILLY LE CAMP POIVRES
POLIGNY BAR SUR SEINE
POLISOT BAR SUR SEINE POLISOT
POLISY BAR SUR SEINE
PONT SAINT MARIE TROYES
PONT SUR SEINE NOGENT SUR SEINE PONT SUR SEINE
POUAN LES VALLEES ARCIS SUR AUBE POUAN LES VALLEES
98 / 240 57
POUGY RAMERUPT POUGY
POUY SUR VANNES MARCILLY LE HAYER
PRASLIN CHAOURCE
PRECY NOTRE DAME BRIENNE LE CHÂTEAU
PRECY SAINT MARTIN BRIENNE LE CHÂTEAU PRECY SAINT MARTIN
PREMIERFAIT ARCIS SUR AUBE
PROVERVILLE BAR SUR AUBE
PRUGNY BOUILLY PRUGNY
PRUNAY BELLEVILLE MARIGNY LE CHATEL PRUNAY BELLEVILLE
PRUSY CHAOURCE
PUITS ET NUISEMENT VENDEUVRE SUR BARSE
RACINES ERVY LE CHATEL RACINES
RADONVILLIERS BRIENNE LE CHÂTEAU RADONVILLIERS
RAMERUPT RAMERUPT
RANCES CHAVANGES
RHEGES MERY SUR SEINE
RICEYS (LES) LES RICEYS
RIGNY LA NONNEUSE MARIGNY LE CHATEL RIGNY LA NONNEUSE
RIGNY LE FERRON VILLENEUVRE L'ARCHEVEQUE (89) RIGNY LE FERRON
RILLY SAINTE SYRE MERY SUR SEINE RILLY SAINTE SYRE
RIVIERE DE CORPS (LA) SAINTE SAVINE
ROMILLY SUR SEINE ROMILLY SUR SEINE
RONCENAY BOUILLY
ROSIERES PRES TROYES TROYES
ROSNAY-L'HOPITAL BRIENNE LE CHÂTEAU ROSNAY-L'HOPITAL
ROTHIERE (LA) BRIENNE LE CHÂTEAU
ROUILLY SACEY PINEY ROUILLY SACEY
ROUILLY SAINT LOUP TROYES ROUILLY SAINT LOUP
ROUVRES LES VIGNES COLOMBEY LES DEUX EGLISES (52) ROUVRES LES VIGNES
RUMILLY LES VAUDES SAINT PARRES LES VAUDES
RUVIGNY SAINT PARRES AUX TERTRES
SALON ARCIS SUR AUBE SALON
SAINT AUBIN NOGENT SUR SEINE SAINT AUBIN
SAINT ANDRE LES VERGERS SAINTE SAVINE
SAINT BENOIT SUR SEINE TROYES SAINT BENOIT SUR SEINE
SAINT BENOIST SUR VANNE AIX EN OTHE
SAINT CHRISTOPHE DODINICOURT BRIENNE LE CHÂTEAU
SAINT ETIENNE SOUS BARBUISE ARCIS SUR AUBE SAINT ETIENNE SOUS BARBUISE
SAINT FLAVY MARIGNY LE CHATEL
SAINT GERMAIN BOUILLY
SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY ROMILLY SUR SEINE
SAINT JEAN DE BONNEVAL BOUILLY SAINT JEAN DE BONNEVAL
SAINT JULIEN LES VILLAS TROYES
SAINT LEGER PRES TROYES TROYES SAINT LEGER PRES TROYES
SAINT LEGER SOUS BRIENNE BRIENNE LE CHÂTEAU SAINT LEGER SOUS BRIENNE
SAINT LEGER SOUS MARGERIE CHAVANGES
SAINT LOUP DE BUFIGNY MARIGNY LE CHATEL
SAINT LYE (centre) SAINTE SAVINE ST LYE
SAINT LUPIEN MARCILLY LE HAYER
SAINT MARDS EN OTHE AIX EN OTHE SAINT MARDS EN OTHE
99 / 240 58
SAINT MARTIN DE BOSSENAY MARIGNY LE CHATEL SAINT MARTIN DE BOSSENAY
SAINT MESMIN MERY SUR SEINE SAINT MESMIN
SAINT NABORD SUR AUBE ARCIS SUR AUBE
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE VILLENAUXE
SAINT OULPH MERY SUR SEINE
SAINT PARRES AUX TERTRES SAINT PARRES AUX TERTRES
SAINT PARRES LES VAUDES SAINT PARRES LES VAUDES
SAINT PHAL BOUILLY SAINT PHAL
SAINT POUANGE BOUILLY SAINT POUANGE
SAINT REMY SOUS BARBUISE ARCIS SUR AUBE SAINT REMY SOUS BARBUISE
SAINT THIBAULT (centre) SAINT PARRES LES VAUDES SAINT THIBAULT
SAINT THIBAULT (zac de marots) TROYES SAINT THIBAULT
SAINT USAGE ESSOYES
SAINTE MAURE TROYES SAINTE MAURE
SAINTE SAVINE SAINTE SAVINE
SAULCY BAR SUR AUBE
SAULSOTTE (LA) NOGENT SUR SEINE
SAVIERES SAINTE SAVINE SAVIERES
SEMOINE MAILLY LE CAMP SEMOINE
SOULIGNY LES ETANGS NOGENT SUR SEINE
SOMMEVAL BOUILLY SOMMEVAL
SOULAINES DHUYS BRIENNE LE CHÂTEAU SOULAINES DHUYS
SOULIGNY BOUILLY SOULIGNY
SPOY BAR SUR AUBE SPOY
THENNELIERES SAINT PARRES AUX TERTRES THENNELIERES
THIEFFRAIN VENDEUVRE SUR BARSE
THIL SOMMEVOIRE (52)
THORS BAR SUR AUBE
TORCY LE GRAND ARCIS SUR AUBE TORCY LE GRAND
TORCY LE PETIT ARCIS SUR AUBE TORCY LE PETIT
TORVILLIERS SAINTE SAVINE TORVILLIERS
TRAINEL NOGENT SUR SEINE TRAINEL
TRANCAULT MARCILLY LE HAYER
TRANNES BRIENNE LE CHÂTEAU TRANNES
TROUANS MAILLY LE CAMP
TROYES TROYES
TURGY CHAOURCE
UNIENVILLE BRIENNE LE CHÂTEAU
URVILLE BAR SUR AUBE URVILLE
VAILLY TROYES VAILLY
VAL D'AUZON PINEY VAL D'AUZON
VALLANT SAINT GEORGES MERY SUR SEINE VALLANT SAINT GEORGES
VALLENTIGNY BRIENNE LE CHÂTEAU
VALLIERES CHAOURCE VALLIERES
VANLAY ERVY LE CHATEL VANLAY
VAUCHASSIS ESTISSAC VAUCHASSIS
VAUCHONVILLIERS VENDEUVRE SUR BARSE VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE RAMERUPT
VAUDES SAINT PARRES LES VAUDES
VAUPOISSON RAMERUPT
100 / 240 59
VENDEUVRE SUR BARSE VENDEUVRE SUR BARSE
VENDUE MIGNOT (LA) BOUILLY
VERNONVILLIERS BAR SUR AUBE
VERPILLIERES SUR OURCE ESSOYES
VERRICOURT RAMERUPT POUGY
VERRIERES TROYES VERRIERES
VIAPRES LE PETIT ARCIS SUR AUBE VIAPRES LE PETIT
VILLACERF SAINTE SAVINE VILLACERF
VILLADIN MARCILLY LE HAYER VILLADIN
VILLE AUX BOIS (LA) MONTIERS EN DER (52)
VILLECHETIF SAINT PARRES AUX TERTRES VILLECHETIF
VILLE SOUS LA FERTE MARANVILLE (52) VILLE SOUS LA FERTE
VILLE SUR ARCE BAR SUR SEINE VILLE SUR ARCE
VILLE SUR TERRE BAR SUR AUBE VILLE SUR TERRE
VILLELOUP MARIGNY LE CHATEL VILLELOUP
VILLEMEREUIL BOUILLY
VILLEMOIRON EN OTHE AIX EN OTHE VILLEMOIRON EN OTHE
VILLEMORIEN BAR SUR SEINE VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE SAINT PARRES LES VAUDES VILLEMOYENNE
VILLENAUXE LA GRANDE VILLENAUXE
VILLENEUVE AU CHATELOT (LA) VILLENAUXE
VILLENEUVE AU CHEMIN ERVY LE CHATEL
VILLENEUVE AU CHENE (LA) VENDEUVRE SUR BARSE VILLENEUVE AU CHENE (LA)
VILLERET CHAVANGES
VILLERY BOUILLY
VILLETTE SUR AUBE ARCIS SUR AUBE VILLETTE SUR AUBE
VILLIERS HERBISSE MAILLY LE CAMP
VILLIERS LE BOIS CHAOURCE
VILLIERS SOUS PRASLIN CHAOURCE
VILLY EN TRODES VENDEUVRE SUR BARSE VILLY EN TRODES
VILLY LE BOIS BOUILLY
VILLY LE MARECHAL BOUILLY
VINETS RAMERUPT VINETS
VIREY SOUS BAR BAR SUR SEINE VIREY SOUS BAR
VITRY LE CROISE ESSOYES VITRY LE CROISE
VIVIERS SUR ARTAUT ESSOYES
VOIGNY BAR SUR AUBE VOIGNY
VOSNON ERVY LE CHATEL VOSNON
VOUE ARCIS SUR AUBE VOUE
VOUGREY CHAOURCE
VULAINES VILLENEUVRE L'ARCHEVEQUE (89) VULAINES
YEVRES LE PETIT BRIENNE LE CHÂTEAU
101 / 240 61
Annexe n° 3-1: Plan de déploiement A5
CIS Accès CIS Accès CIS Accès
88,08
98,19
98,19
105,3799
105,38
115,12
115,12
116,5899
116,59
121,3099
121,31
130,76
130,76
131,199
131,2
133,4799
133,48
136,6499
136,65
139,99
140
146,6899
146,69
155,2099
155,21
157,4299
157,43
159,0599
159,06
168,1199
168,12
175,63
175,81
181,2299
181,23
185,099
185,1
185,99
A5 - Paris
Chaumont
Aix en Othe Diffuseur de Vulaines PK 88,08 Marcilly le Hayer Diffuseur de Vulaines PK 88,08 Estissac Diffuseur de Vulaines PK 88,08
PK lieu du
sinistre
1er appel 2e appel 3e appel
Aix en Othe
Accès de service de
Villemaur sur Vannes PK
98,19
Estissac
Accès de service de
Villemaur sur
Vannes PK 98,19
Marcilly le
Hayer
Accès de service
de Villemaur sur
Vannes PK 98,19
Estissac Accès de service d'Estissac PK 105,38 Aix en Othe Accès de service d'Estissac PK 105,38 Troyes
Accès de service
de'Estissac PK
105,38
Troyes Diffuseur de Torvilliers PK 115,12 Estissac Accès de service d'Estissac PK 105,38 Bouilly
Diffuseur de
Torvilliers PK
115,12
Troyes Diffuseur de Torvilliers PK 115,12 Estissac Accès de service d'Estissac PK 105,38 Bouilly
Accès de service
de Prugny PK
116,59
Troyes
Accès de service de
Laines aux Bois PK
121,31
Bouilly
Accès de service de
Laines aux Bois PK
121,31
Estissac
Accès de service
d'Estissac PK
105,38
Troyes Accès de service de L'Isle Aumont PK 130,76 Saint Parres Les Vaudes
Accès de service de
L'Isle Aumont PK
130,76
Bouilly
Accès de service
de L'Isle Aumont
PK 130,76
Troyes Diffuseur de St Thibault PK 131,2 Saint Parres Les Vaudes Diffuseur de St Thibault PK 131,2 Bouilly
Accès de service
de L'Isle Aumont
PK 130,76
Troyes Accès de service de St Aventin PK 133,48 Saint Parres Les Vaudes Accès de service de St Aventin PK 133,48 Lusigny sur Barse
Accès de service
de St Aventin PK
133,48
Troyes Diffuseur de Thennelières St Parres aux Tertres Diffuseur de Thennelières Saint Parres Les Vaudes
Accès de service
de Clérey PK
136,65
Troyes Accès de service de St Aventin PK 133,48 Lusigny sur Barse Accès de service de Clérey PK 136,65 Saint Parres Les Vaudes
Accès de service
de Clérey PK
136,65
Saint Parres
Les Vaudes
Accès de service de
Courtenot PK 146,69 Bar sur Seine
Accès de service de
Courtenot PK 146,69
Lusigny sur
Barse
Accès de service
de Courtenot PK
146,69
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant PK
157,33 Bar sur Seine
Diffuseur de
Magnant PK 157,33
Saint Parres Les
Vaudes
Accès de service
de Courtenot PK
146,69
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant PK
157,53 Bar sur Seine
Diffuseur de
Magnant PK 157,53
Saint Parres Les
Vaudes
Accès de service
de Courtenot PK
146,69
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magant PK
157,53 Bar sur Seine
Diffuseur de Magant
PK 157,53
Saint Parres Les
Vaudes
Accès de service
de Courtenot PK
146,69
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant PK
157,53 Essoyes
Accès de service de
Vitry le Croisé PK
168,12
Bar sur Seine
Diffuseur de
Magnant PK
157,53
Essoyes Accès de service de Champignol PK 175,63 Bar sur Aube
Accès de service de
Champignol PK
175,63
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de
Magnant PK
157,53
Essoyes Accès de service de Champignol PK 175,63 Bar sur Aube
Accès de service de
Villards Azois PK
181,23
SDIS 52
Bar sur Aube Accès de service de Ville sous la Ferté PK 185,1 Essoyes
Accès de service de
Champignol PK
175,63
SDIS 52
102 / 240 62
CIS Accès CIS Accès CIS Accès
185,095
181,20599
181,206
175,63299
175,633
168,44899
168,449
159,05899
159,059
157,42899
157,429
155,74199
155,742
147,06699
147,067
140,199
140,2
136,24199
136,242
133,56399
133,564
131,20199
131,202
130,75899
130,759
121,59
121,59
116,92499
116,925
115,11499
115,115
105,375
105,375
98,1899
98,19
889299
88,92
88,0799
Bar sur Aube Diffuseur de Ville sous la Ferté PK 185,095 Essoyes Accès de service PK 175,633 (S1) SDIS 52
2e appel 3e appel
A5 - Chaumont
Paris
PK lieu du
sinistre
1er appel
Bar sur Aube Diffuseur de Villechétif PK 185,095 Essoyes Accès de service PK 175,633 (S1) Vendeuvre sur Barse Diffuseur de Magnant PK 157,400
Essoyes
Accès de service de
Champignol PK
175,633 (S2)
Bar sur Aube
Accès de service de
Champignol PK 175,633
(S2)
Vendeuvre sur
Barse
Accès de service de
Champignol PK 175,633
(S2)
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant
PK 157,429 Essoyes
Accès de service de
Bligny PK 168,449 Bar sur Aube
Accès de service de
Champignol PK 175,633
(S2)
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant
PK 157,429
Bar sur
Seine
Diffuseur de Magnant PK
157,429
Saint Parres les
Vaudres
Accès de service PK
146,690 (S1)
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant
PK 157,429
Bar sur
Seine
Diffuseur de Magnant PK
157,429
Saint Parres les
Vaudres
Accès de serivce PK
146,690 (S1)
Vendeuvre sur
Barse
Diffuseur de Magnant
PK 157,429
Bar sur
Seine
Diffuseur de Magnant PK
157,429
Saint Parres les
Vaudres
Accès de service Villy en
Trode PK 155,742 ou
Diffuseur de Magnant PK
Saint Parres
les Vaudes
Accès de service
Chauffour les Bailly PK
147,067
Bar sur
Seine
Accès de service
Chauffour les Bailly PK
147,067
Lusigny sur
Barse
Accès de service
Chauffour les Bailly PK
147,067
Lusigny sur
Barse
Air de repos du Plessis
PK 140,2 Troyes
Air de repos du Plessis PK
140,2
Saint Parres les
Vaudres
Accès de service de
Chauffour les Bailly PK
147,067
Troyes
Diffeuseur de
Thennelières puis Accès
de service de Daudes
PK 136,242
Saint Parres
aux Tertres
Diffeuseur de
Thennelières puis Accès
de service de Daudes PK
136,242
Saint Parres les
Vaudes
Accès de service de
Daudes PK 136,242
Troyes Accès de service de Verrières PK 131,202 Saint Parres aux Tertres Accès de service de Verrières PK 131,202 Saint Parres les Vaudes Accès de service de Verrières PK 133,564
Troyes Diffuseur de Saint Thibault PK 131,202 Saint Parres les Vaudes Diffuseur de Saint Thibault PK 131,202 Lusigny sur Barse Accès de service de Daudes PK 136,242
Troyes Diffuseur de Saint Thibault PK 131,202 Saint Parres les Vaudes Diffuseur de Saint Thibault PK 131,202 Bouilly Accès de service RD 123 PK 130,759
Troyes Accès de service de la Chevillièle PK 121,59 Bouilly Accès de service de la Chevillèle PK 121,59 Saint Parres les Vaudres Diffuseur de Saint Thibault PK 131,200
Troyes Accès de service RD 53 PK 116,925 Bouilly Accès de service de la Chevillèle PK 121,59 Estissac Accès de service RD 53 PK 116,925
Troyes Diffuseur de Torvilliers PK 115,115 Bouilly Accès de service de la Chevillèle PK 121,59 Estissac Accès de Torvilliers PK 115,115
Estissac
Accès de service de
Dierrey Saint Julien PK
105,375
Aix en Othe
Accès de service de
Dierrey Saint Julien PK
105,375
Troyes Diffuseur de Torvilliers PK 115,115
Aix en Othe Accès de service de Palis PK 98,19 Estissac
Accès de service de
Dierrey Saint Julien PK
105,375
Marcilly le
Hayer Accès de service de Palis
Aix en Othe Accès de ser vice de Palis PK 98,19 Estissac
Accès de service de
Dierrey Saint Julien PK
105,375
Marcilly le
Hayer
Accès de service de Palis
PK 98,19
103 / 240 63
Annexe n° 3-2: Plan de déploiement A26
CIS Accès CIS Accès CIS Accès
336,219
342,048
342,048
344,0299
344,03
347,99
348
348,608
348,608
352,643
352,643
355,648
355,648
358,163
358,163
360,503
360,503
364,358
364,358
368,663
368,663
372,023
372,023
373,3499
373,35
382,018
382,019
386,842
386,842
387,142
387,142
392,712
392,713
395,116
A26 - Chalons en Champagne
Troyes
3e appel
Diffuseur de Sommesous. PK
336,219
Accès de service Montépreux. PK
342,048
Accès de service Montépreux.
PK 342,048
Mailly le camp Accès de service Montépreux. PK 342,048 SDIS 51 Arcis sur Aube
SDIS 51 Mailly le camp Arcis sur Aube
Mailly le camp SDIS 51 Arcis sur Aube
Diffuseur de Sommesous. PK
336,219
1er appel 2e appel
Mailly le camp Accès de service RD 98 PK 348,608 Arcis sur Aube Accès de service RD 98 Pk 348,608 SDIS 51
Accès de service de Villiers
Herbisse PK 344,03
Mailly le camp Air de repos de Champ Carreaux PK 348 SDIS 51 Arcis sur Aube Air de repos de Champ Carreaux PK 348
Arcis sur Aube Accès de service RD 205 PK 355,648 Mailly le camp Accès de service RD 98 Pk 348,608 Ramerupt Accès de service RD 205 PK 355,648
Mailly le camp Accès de service RD 98 PK 348,608 Arcis sur Aube Accès de service d'Allibaudière PK 352,643 Ramerupt Accès de service d'Allibaudière PK 342,643
Arcis sur Aube Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Ramerupt Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Mailly le Camp Accès de service RD 98 PK 348,608
Arcis sur Aube Accès de service Le Chêne PK 358,163 Ramerupt Accès de service Le Chêne PK 358,163 Mailly le Camp Accès de service RD 98 PK 348,608
Arcis sur Aube Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Ramerupt Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Troyes Accès de service de Montsuzain PK 368,663
Arcis sur Aube Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Ramerupt Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Mailly le Camp Accès de service RD 98 PK 348,608
Troyes Diffuseur de Charmont sous Barbuise PK 373,35 Arcis sur Aube Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Ramerupt Diffuseur de l'Aube PK 360,503
Arcis sur Aube Diffuseur de l'Aube PK 360,503 Troyes Accès de service d'Aubeterre PK 372,023 Ramerupt Diffuseur de l'Aube PK 360,503
St parres aux
tertres
Accès de service de Belley PK
382,642 Troyes
Accès de service de Belley PK
382,642
Lusigny Sur
Barse
Accès de service de Belley PK
382,642
Troyes Accès de service de Creney D 960 PK 382,019 Piney Accès de service de Creney D 960 PK 382,019 Lusigny Sur Barse Accès de service de Creney D 960 PK 382,019
St Parres aux
Tertres
Diffuseur de Thennelières PK
387,142
Saint Parres les
Vaudes
Accès de service de Verrières PK
392,713
St parres aux
tertres
Diffuseur de Thennelières PK
387,142 Troyes
Diffuseur de Thennelières PK
387,142
Lusigny Sur
Barse
Diffuseur de Thennelières PK
387,142
PK lieu
du
sinistre
Troyes Diffuseur de Thennelières PK 387,142
104 / 240 64
CIS Accès CIS Accès CIS Accès
394,27
392,781
392,781
387,862
387,862
387,142
387,142
386,842
386,842
382,019
382,019
374,242
374,242
373,3499
373,35
372,023
372,023
368,663
368,663
364,358
364,358
360,503
360,503
358,043
358,043
355,103
355,103
352,643
352,643
348,498
348,498
348,199
348,2
344,003
344,003
342,178
342,178
336,219
PK lieu
du
sinistre
1er appel 2e appel 3e appel
A26 - Troyes
Chalons en Champagne
Troyes Accès de service de St Aventin A5 PK 133,781 Saint Parres Les Vaudes
St Parres Aux
Tertres
diffuseur de
Thennelières PK
387,142
Troyes diffuseur de Thennelières PK 387,142 Lusigny sur Barse diffuseur de Thennelières PK 387,142
Accès de service de Daudes
A5 PK 136,242 Lusigny sur Barse
Accès de service de Daudes A5 PK
136,242
Troyes Accès de service de Daudes PK 392,781 Lusigny sur Barse Accès de service de Daudes PK 392, 781 Saint Parres les Vaudes Accès de service de Daudes A5 PK 136,242
St Parres Aux
Tertres
diffuseur de
Thennelières PK
387,142
Troyes diffuseur de Thennelières PK 387,142 Lusigny sur Barse diffuseur de Thennelières PK 387,142
St Parres Aux
Tertres
diffuseur de
Thennelières PK
387,142
Troyes diffuseur de Thennelières PK 387,142 Lusigny sur Barse diffuseur de Thennelières PK 387,142
Troyes
Accès de service de
Belle Epine D 960 PK
382,019
St Parres aux tertres Accès de service de Belle Epine PK 382,019 Piney Accès de service de Belle Epine PK 382,019
Troyes
Accès de service de
Belle Epine D 960 PK
382,019
St Parres aux tertres Accès de service de Belle Epine PK 382,019 Piney Accès de service de Belle Epine PK 382,019
Troyes Accès de service de Belle Epine PK 382,019 St Parres aux tertres Accès de service de Belle Epine PK 382,019 Piney Accès de service de Belle Epine PK 382,019
Troyes Accès de service de Belle Epine PK 382,019 St Parres aux tertres Accès de service de Belle Epine PK 382,019 Piney Accès de service de Belle Epine PK 382,019
arcis sur
Aube
Accès de service de
Torcy PK 364,358 Ramerupt
Accès de service de Torcy PK
364,358 Troyes
Accès de service de Belle Epine PK
382,019
arcis sur
Aube
Accès de service de
Mesnil la Comtesse PK
368,663
Troyes Accès de service de Belle Epine PK 382,019 Ramerupt Accès de service de Mesnil la Comtesse PK 368,663
arcis sur
Aube
Accès de service de
Vinets PK 358,043 Ramerupt
Accès de service de Vinets PK
358,043 Mailly le Camp Accès de service de Vinets PK 358,043
arcis sur
Aube
Diffuseur de la Vallée
de l'aube PK 360,503 Ramerupt
Diffuseur de la Vallée de
l'aube PK 360,503 Troyes
Accès de service de Belle Epine PK
382,019
arcis sur
Aube
Accès de service de
Dosnon PK 352,643 Mailly le Camp
Accès de service de Dosnon
PK 352,643 Ramerupt Accès de service de Vinets PK 358,043
arcis sur
Aube
Accès de service de
Grandville PK 355,103 Ramerupt
Accès de service de Vinets PK
358,043 Mailly le Camp
Accès de service de Grandville PK
355,103
Mailly le
Camp
Accès de service de
Trouans PK 348,498 Arcis sur Aube
Accès de service de Dosnon
PK 352,043 Ramerupt Accès de service de Vinets PK 358,043
Mailly le
Camp
Accès de service de
Trouans PK 348,498 Arcis sur Aube
Accès de service de Dosnon
PK 352,043 Ramerupt Accès de service de Vinets PK 358,043
Mailly le
Camp
Accès de service de
Mailly le Camp PK
342,178
SDIS 51 Arcis sur Aube Accès de service de Dosnon PK 352,043
Mailly le
Camp
Accès de service RD
198 PK 344,003 SDIS 51 Arcis sur Aube
Accès de service de Dosnon PK
352,043
105 / 240 Potentiel Opérationnel Journalier
65
Annexe n° 4
Chaine de commandement:
Centre de Traitement de l’Alerte:
Jour (8h à 20h) Nuit (20h à 8h)
Effectif de garde nominal Effectif de garde nominal Chef de salle CTA-CODIS Opérateur Chef de salle CTA-CODIS Opérateur 1 3 1 2 Total : 4 Total : 3
Agglomération Troyenne:
Jour (7h à 19h) Nuit (19h à 7h)
Effectif de garde nominal Effectif de garde nominal Troyes Saint-Parres Aux Tertres Sainte-Savine Troyes Saint-Parres Aux Tertres Sainte-Savine 18 3 6 15 0 0 Total : 27
ou Total : 15
Effectif de garde nominal Effectif d’astreinte à atteindre Troyes Saint-Parres Aux Tertres Sainte-Savine 4 3 6 18 0 9 Total : 13 Total : 27
CIS Nogent Sur Seine:
Jours ouvrés (7h à 19h) Nuit des jours ouvrés (19h à 7h), WE et jours fériés Effectif de garde nominal Effectif de garde nominal 6 0 à 6
Effectif d’astreinte à atteindre Effectif d’astreinte à atteindre 3 9 à 3
Total : 9 Total : 9
Effectif d’astreinte
Officier Supérieur de Direction 1
Officier Supérieur d’Astreinte 1
Directeur des Secours Médicaux 1
Chef De Colonne 1
Chefs De Groupe
Troyes Nogent/Romilly Etat-Major
garde/astreinte astreinte astreinte
1 1 1
106 / 240 66
CIS Romilly Sur Seine:
Jours ouvrés (7h à 19h) Nuit des jours ouvrés (19h à 7h), WE et jours fériés Effectif de garde nominal Effectif de garde nominal 3 0 à 3
Effectif d’astreinte à atteindre Effectif d’astreinte à atteindre 6 9 à 6
Total : 9 Total : 9
CIS en astreinte:
Effectif d’astreinte à atteindre
Aix En Othe 6
Arcis Sur Aube 4
Bar Sur Aube 6
Bar Sur Seine 6
Bouilly 4
Brienne Le Château 6
Chaource 4
Chavanges 4
Ervy Le Châtel 4
Essoyes 4
Estissac 4
Les Riceys 4
Lusigny Sur Barse 4
Mailly Le Camp 4
Marcilly Le Hayer 4
Marigny Le Châtel 4
Méry Sur Seine 4
Mussy Sur Seine 4
Piney 4
Ramerupt 4
Saint Parres Les Vaudes 4
Vendeuvre Sur Barse 6
Villenauxe La Grande 6
107 / 240 67
Annexe CPI - A
Liste des CPI Communaux
CPI Missions de
PROMPT
SECOURS
Autonomie
INCENDIE
Autonomie
OPERATION
DIVERSES
AILLEVILLE x
AMANCE x
ARRENTIERES x
ARSONVAL x
AULNAY x
AUXON x
AVANT LES MARCILLY x
AVANT LES RAMERUPT x
AVIREY LINGEY x
BAGNEUX LA FOSSE x
BALIGNICOURT x
BALNOT LA GRANGE x
BALNOT SUR LAIGNES x
BARBEREY SAINT SULPICE x
BARBUISE x
BAROVILLE x
BAYEL x
BERCENAY LE HAYER x
BERCENAY EN OTHE x
BERGERES x
BERULLE x
BEUREY x
BOSSANCOURT x
BOURANTON x
BOUY LUXEMBOURG x
BOUY SUR ORVIN x
BRAGELOGNE BEAUVOIR x
BRAUX x
BREVONNES x
BRIEL SUR BARSE x
BRIENNE LA VIEILLE x
BUCEY EN OTHE x
BUCHERES x
BUXEUIL x
BUXIERES SUR ARCE x
CELLES SUR OURCE x
CHALETTE SUR VOIRE x
CHAMOY x
CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE x
CHANNES x
CHAPELLE VALLON x
108 / 240 68
CHARMONT /S BARBUISE x
CHARNY LE BACHOT x
CHATRES x
CHAUCHIGNY x
CHAUDREY x
CHAUFFOUR LES BAILLY x
CHENNEGY x
CHERVEY x
CHESLEY x
CHESSY LES PRES x
CLEREY x
COCLOIS x
COLOMBE LA FOSSE x
COURCEROY x
COUSSEGREY x
COUVIGNON x
CRANCEY x
CRENEY PRES TROYES x
CRESANTIGNES x
CUNFIN x
DAMPIERRE x
DIERREY ST JULIEN x
DOSCHES x
DOSNON x
DROUPT STE MARIE x
EAUX PUISEAUX x
ECHEMINES x
EGUILLY SOUS BOIS x
EPAGNE x
ETOURVY x
ETRELLES SUR AUBE x
FAUX VILLECERF x
FAYS LA CHAPELLE x
FERREUX QUINCEY x
FONTAINE LES GRES x
FONTVANNES x
FOUCHERES x
FRESNOY LE CHATEAU x
GELANNES x
GERAUDOT x
GRANDVILLE x
GYE SUR SEINE x
HAMPIGNY x
HERBISSE x
ISLE AUBIGNY x
ISLE AUMONT x
JASSEINES x
JAVERNANT x
109 / 240 69
JESSAINS x
JEUGNY x
JULLY SUR SARCE x
LA MOTTE TILLY x
LAGESSE x
LAINES AUX BOIS x
LANDREVILLE x
LANTAGES x
LAUBRESSEL x
LAVAU x
LE CHENE x
LENTILLES x
LES GRANDES CHAPELLES x
LESMONTS x
LHUITRE x
LIGNOL LE CHATEAU x
LONGSOLS x
LUYERES x
MACEY x
MAGNANT x
MAISONS LES CHAOURCE x
MAIZIERES GDE PAROISSE x
MARAYE EN OTHE x
MAROLLES LES BAILLY x
MAROLLES LIGNIERES x
MATHAUX x
MERGEY x
MESNIL SELLIERES x
MESNIL ST LOUP x
MESNIL ST PERE x
MESSON x
MOLINS SUR AUBE x
MONTAULIN x
MONTGUEUX x
MONTIER EN L'ISLE x
MONTIERAMEY x
MONTIGNY LES MONTS x
MONTPOTHIER x
MONTREUIL SUR BARSE x
MORVILLIERS x
MOUSSEY x
NEUVILLE SUR SEINE x
NEUVILLE SUR VANNE x
NOGENT SUR AUBE x
NOZAY x
ONJON x
ORIGNY LE SEC x
ORMES x
110 / 240 70
ORVILLIERS ST JULIEN x
PALIS x
PARGUES x
PARS LES CHAVANGES x
PAVILLON STE JULIE x
PAYNS x
PEL ET DER x
PERTHES LES BRIENNE x
PETIT MESNIL x
PLANCY L'ABBAYE x
PLESSIS BARBUISE x
POIVRES x
POLISOT x
PONT SUR SEINE x
POUAN LES VALLEES x
POUGY x
PRECY ST MARTIN x
PRUGNY x
PRUNAY BELLEVILLE x
RACINES x
RADONVILLIERS x
RIGNY LA NONNEUSE x
RIGNY LE FERRON x
RILLY STE SYRE x
ROSNAY L'HOPITAL x
ROUILLY SACEY x
ROUILLY SAINT LOUP x
ROUVRES LES VIGNES x
SALON x
SAVIERES x
SEMOINE x
SOMMEVAL x
SOULAINES DHUYS x
SOULIGNY x
SPOY x
ST AUBIN x
ST BENOIT SUR SEINE x
ST ETIENNE /S BARBUISE x
ST JEAN DE BONNEVAL x
ST LEGER PRES TROYES x
ST LEGER /S BRIENNE x
ST LYE x
ST MARDS EN OTHE x
ST MARTIN DE BOSSENAY x
ST MESMIN x
ST PHAL x
ST POUANGE x
ST REMY /S BARBUISE x
111 / 240 71
ST THIBAULT x
STE MAURE x
THENNELIERES x
TORCY LE GRAND x
TORCY LE PETIT x
TORVILLIERS x
TRAINEL x
TRANNES x
URVILLE x
VAILLY x
VAL D'AUZON x
VALLANT ST GEORGES x
VALLIERES x
VANLAY x
VAUCHASSIS x
VAUCHONVILLIERS x
VERRIERES x
VIAPRES LE PETIT x
VILLACERF x
VILLADIN x
VILLE SOUS LA FERTE x
VILLE SUR ARCE x
VILLE SUR TERRE x
VILLECHETIF x
VILLELOUP x
VILLEMAUR SUR VANNE x
VILLEMOIRON EN OTHE x
VILLEMORIEN x
VILLEMOYENNE x
VILLENEUVE AU CHENE x
VILLETTE SUR AUBE x
VILLY EN TRODES x
VINETS x
VIREY /S BAR x
VITRY LE CROISE x
VOIGNY x
VOSNON x
VOUE x
VULAINES x
112 / 240 73
Annexe CPI - B
Matériel Secours Aux Personnes
Matériel nécessaire
1 sac 30 litres
2 paires de lunette de protection
2 masques chirurgicaux
1 écharpe triangulaire
4 pochettes de froid
1 sac isothermique pour membre sectionné
Sterillium gel 100ml
2 vomix
1 pince à écharde
1 drap 150*200 UU
1 drap isothermique 140*220
1 ciseaux type jesco
10 chlorhexidine 5ml
2 chlorure de sodium 0,9% 100ml
10 sachets de 5 compresses gaze sterile 7,5cm*7,5cm
2 pansements absorbants stériles 15*25
1 boite de gants nitrile T8/9
2 paires de gants d'examen vinyle stérile T7,5
1 sparadrap 5m*2m
3 bandes de crepe 4m*10cm
3 bandes de crepe 4m*5cm
1 insufflateur adulte UU
1 insufflateur enfant UU
1 masque de poche à usage unique (bouche à bouche)
1 embout buccal
1 coussin hémostatique
1 Garrot
1 pansement en bande à découper 1m*6cm
1 compresse WATERJEL 10*10cm
1 compresse WATERJEL 20*55cm
1 bande de crepe 3*20
2 gilets haute visibilité conforme à la norme NF EN ISO 20471
1 gel hydro alcoolique
1 détecteur CO
Matériel optionnel
Un véhicule de transport de personnel
1 collier cervical 3 tailles enfant
2 collier cervical 4 tailles adulte
113 / 240 75
Annexe CPI - C
Intervention des CPI communaux : Mission Opérations Diverses
Matériel nécessaire
Équipement de protection individuelle
Tenue F1
Botte ou rangers
Gants de protection
Casque F2 avec lunettes de protection ou casque F1
Gilet de signalisation haute visibilité conforme à la norme NF EN ISO 20471 Vestes de feu ou Cuir
Assèchement :
Seau
Serpillère
Balai brosse
Raclette de 45 et 80
Épuisement :
Moto pompe d’épuisement ou vide cave (Q 30 m3 :h)
Tuyaux d’aspiration Ø40
Tuyaux de refoulement Ø45
Destruction d’hyménoptères :
2 tenues de protection
1 pulvérisateur
Produit insecticide
Sacs poubelles
Divers :
1 échelle conforme à la norme
1 lot de protection contre les chutes (LPCC)
1 rouleau de rubalise
Des cônes de balisage ou triangle de signalisation
Matériel optionnel
Un véhicule de transport de personnel
Divers :
1 commande
1 clé de barrage et 1 polycoise
1 petite pince
1 pince coupante
1 boîte à outil divers
1 pelle à neige ou équivalent
1 moyen d’éclairage
Matériel de bâchage
1 sac de produit absorbant ou sciure
114 / 240 76
Tronçonnage :
Pantalon de protection
Tronçonneuse de 45 cm minimum avec mélange, huile de chaîne, clé de bougie et chaîne de rechange et/ou matériel d’affutage
1 scie
1 hache
115 / 240 77
Annexe CPI - D
Intervention des CPI communaux : Mission Incendie
Matériel nécessaire
Un véhicule avec pompe haute pression et capacité en eau de 500 litres minimum Ou
Un véhicule avec pompe 500l/min/10 bars et capacité en eau de 500 litres minimum Ou
Un véhicule avec attelage et MPR 500l/min/10 bars
Ou
Tout autre dispositif équivalent validé par le SDIS de l’Aube.
Équipement de protection individuelle
Tenue F1
Botte ou rangers
Gants de protection
Casque F2 avec lunettes de protection
Cagoule
Veste de feu ou Cuir
Gilet de signalisation haute visibilité conforme à la norme NF EN ISO 20471
Alimentation :
200 mètres de tuyaux de Ø70
Extinction :
80 mètres de tuyaux de Ø45
1 lance 40/14 ou 1 LDV 500
1 extincteur à poudre de 6 Kg
2 extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres
1 extincteur CO2 de 5 Kg
2 battes à feu
1 seau pompe
Divers :
1 échelle conforme à la norme
1 lot de protection contre les chutes (LPCC)
1 rouleau de rubalise
Des cônes de balisage ou triangle de signalisation
1 commande
1 clé de poteau et 1 polycoise
1 petite pince
1 fourche de déblai
1 moyen d’éclairage
Matériel optionnel
Équipement de protection individuelle
Casque F1
4 à 6 Appareils Respiratoires Isolants
116 / 240 79
Annexe CPI - E
Intervention de CPI hors du territoire communal
CPI Courceroy :
Communes défendues
Courceroy
Gumery
CPI Dierrey Saint Julien :
Communes défendues
Dierrey Saint Julien
Dierrey Saint Pierre
CPI Pougy :
Communes défendues
Pougy
Verricourt
CPI Saint-Mards en Othe :
Communes défendues
Saint-Mards en Othe
Nogent en Othe
CPI Ville/Ferté :
Communes défendues
Ville/Ferté
Arconville
Juvancourt
Longchamp/Aujon
117 / 240 LA =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° SDIS-2018015-0002
Portant approbation du règlement de défense
extérieure contre l'incendie de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 77 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube à compter du 4 septembre 2017
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ;
VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube du 19 décembre 2017 portant avis favorable au règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube :
ARRETE
Article 1. Le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie de l'Aube, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
118 / 240 Article 3. En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 23 JAN ?019
119 / 240 Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube
R.D.D.E.C.I. AUBE
Règlement départemental de
défense extérieure contre
l’incendie
120 / 240 Arrêté départemental RDDECI
121 / 240 Partie 2 — Les principes de la défense
extérieure contre l’incendie
SOMMAIRE
R.D.D.E.C.I.
Partie 1 – Le cadre juridique de la D.E.C.I .
1.1. LES PRINCIPES GENERAUX...................................12
1.1.1. LA D.E.C.I.……………………………............12
1.1.2. L’ARCHITECTURE REGLEMENTAIRE....12
2.1. GENERALITES .....................................................15
2.2. LES MISSIONS DES SAPEURS-POMPIERS .................15
2.2.1. LES PRINCIPES GENERAUX……………..…….15
2.2.2. L’APPROCHE PAR LE RISQUE ................16
2.3. REGLES DE DIMENSIONNEMENT ET DISTANCE ...17
2.3.1. PRINCIPE DE BASE DU
DIMENSIONNEMENT………………………………………………...17
2.3.2. IMPLANTATION DES POINTS D’EAU
INCENDIE ....................................................................17
2.3.3. PRISE EN COMPTE DE LA DEFENSE
INCENDIE ....................................................................17
2.3.4. DIMENSIONNEMENT MAXIMUM ..........17
2.3.5. CALCUL DE DISTANCE ENTRE P.E.I ET
CIBLE …………………………………………………………………….....17
2.4. SOLUTIONS EN FONCTION DU RESEAU D’EAU …..18
2.4.1. RESEAU D’EAU SUFFISANT ....................18
2.4.2. RESEAU D’EAU INSUFFFISANT …………...18
Partie 3 – Dimensionnement des besoins
en eau
3.1. HABITATIONS…..................................................21
3.2. E.R.P. ET BUREAUX.…………………………………..……..22
3.3. EXPLOITATION AGRICOLE.............................…...23
3.4. INDUSTRIES ET ARTISANAT…………………….…………24
3.5. MASSIF FORESTIER……………………………………….….25
3.6. CAMPING ET AIRES D'ACCUEIL.............................25
3.7. PARC DE STATIONNEMENT COUVERT……………....25
3.8. AUTRES SITES OU BATIMENTS A RISQUES
PARTICULIERS……………………………………………………….….25
Partie 4 – Caractéristiques des Points
d’Eau Incendie (P.E.I.)
4.1. CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX P.E.I
CONCOURANT A LA DECI .......................................27
4.2. INVENTAIRE DES P.E.I CONCOURANT A LA
D.E.C.I ....................................................................27
4.2.1. LES P.E.I NORMALISES .......................27
4.2.2. LES P.E.I NON NORMALISÉS ............27
4.2.3. LES P.E.I. NON PRIS EN COMPTE …..…28
4.3. SIGNALISATION ET ACCESSIBILITE DES P.E.I …..28
Partie 5 – Gestion des P.E.I.
5.1. MISE EN SERVICE D’UN P.E.I ...........................31
5.1.1. VISITE DE RECEPTION D’UN P.E.I……31
5.1.2. RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE
INITIALE .................................................................32
5.1.3. NUMEROTATION D’UN P.E.I ...........32
5.2. MAINTIENT EN CONDITION OPERATIONNELLE
DES P.E.I .................................................................32
5.2.1. LES ACTIONS DE MAINTENANCE .....33
5.2.2. LES CONTROLES TECHNIQUES
PERIODIQUES .........................................................34
5.2.3 LES RECONNAISSANCES
OPERATIONNELLES PERIODIQUES .........................35
5.3. ECHANGE DE L’INFORMATION .......................36
5.3.1. INDISPONIBILITE D’UN P.E.I ............36
5.3.2. REMISE EN SERVICE D’UN P.E.I ......37
5.3.3. MODIFICATION D’UN P.E.I ……………...37
5.3.4. BASE DE DONNEES DES P.E.I ............37
Partie 6 – Gestion générale de la
Défense Extérieure Contre l’Incendie
6.1. LA POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE DE LA
D.E.C.I. ....................................................................39
6.2. LE SERVICE PUBLIC DE LA D.E.C.I. .....................40
6.3. LE SERVICE PUBLIC DE LA D.E.C.I. ET LE SERVICE
PUBLIC DE L’EAU ....................................................41
6.4. LA PARTICIPATION DES TIERS A LA D.E.C.I. ET LES
P.E.I. PRIVÉS ............................................................41
122 / 240 6.4.1. CAS DES P.E.I. COUVRANT DES BESOINS
PROPRES ........................................................................42
6.4.2. CAS DES P.E.I. PUBLICS FINANCES PAR DES
TIERS ..............................................................................42
6.4.3. AMENAGEMENT DE P.E.I. PUBLICS SUR DES
PARCELLES PRIVEES .......................................................43
6.4.4. MISE A DISPOSITION D’UN P.E.I. PAR SON
PROPRIETAIRE ................................................................44
6.5. D.E.C.I. ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES EN
EAU ................................................................................44
6.5.1. LA D.E.C.I. ET LA LOI SUR L’EAU ..............44
6.5.2. UTILISATION ANNEXE DES P.E.I. ..............44
Partie 7 – Arrêté municipal ou
intercommunal de DECI et schéma
communal ou intercommunal de DECI
7.1. ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE
D.E.C.I. .........................................................................47
7.1.1. CONTENU DE L’ARRETE ............................47
7.1.2. ELABORATION ET MISE A JOUR DE
L’ARRETE .....................................................................48
7.2. SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE
D.E.C.I ..........................................................................49
7.2.1. CONTENU DU SCHEMA ..........................49
7.2.2. ELABORATION DU SCHEMA ...................49
7.2.3. ARRET DU SCHEMA ...............................51
7.2.4. REVISION DU SCHEMA ..........................51
123 / 240 Partie 1
La règlementation et organisation de la DECI
Rôle et responsabilités des chefs d’établissements
111 Rôle et missions des maires
1.1.2 Rôle et missions des chefs d'établissements
Responsabilités et rôle du SDIS
1.21 Responsabilités du SDIS
122 Rôle du SDIS
Guilde d’utilisation du R.D.D.E.C.I.
Numéro de page Contenu de la partie
Page de titre Frise
124 / 240 Les princip
Guide d’utilisation du RDDECI
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125 / 240 GLOSSAIRE DES SIGLES :
B.I. : Bouche d’Incendie
C.F. : Coupe-Feu
C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales
C.I. : Citerne
C.I.S. : Centre d’Incendie et de Secours
C.S. : Colonne Sèche
C.T.A. : Centre de Traitement de l’Alerte
C.O.D.I.S. : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
C.O.S. : Commandant des Opérations de Secours
D.A.I. : Détecteur Autonome d’Incendie
D.E.C.I. : Défense Extérieure Contre l’Incendie
D.F.C.I. : Défense de la Forêt Contre l’Incendie
D.N. : Diamètre Nominal
E.P.C.I. : Etablissement Public de Coopération Intercommunal
E.R.P. : Etablissement Recevant Public
ETARE : Etablissement Répertorié
F.P.T. : Fourgon Pompe Tonne
I.C.P.E. : Installation Classé Pour l’Environnement
M.P.R. : Motopompe Remorquable
P.A. : Point d’Aspiration aménagé
P.E.I. : Point d’Eau Incendie
P.E.N. : Point d’Eau Naturel
P.E.N.A. : Point d’Eau Naturel Aménagé
P.I. : Poteau d’Incendie
R.A. : Réserve Artificielle
R.D.D.E.C.I. : Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.N.D.E.C.I. : Règlement National de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.E.I. : Résistance Etanchéité Isolation
R.I.A. : Robinet Incendie Armé
R.O. : Règlement Opérationnel
S.C.D.E.C.I. : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
S.D.A.C.R. : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
S.D.I.S. : Service Départemental d’Incendie et de Secours
S.I.C.D.E.C.I. : Schéma Inter Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
S.I.S. : Service d’Incendie et de Secours
S.F. : Stable au Feu
S.P. : Sapeur-Pompier
Z.A.C. : Zone d’Aménagement Concerté
126 / 240 Préambule
De tout temps, la lutte contre les incendies et l’efficacité des moyens mis en œuvre pour lutter
contre ce fléau, dépendent d’une chose importante : l’eau.
La disponibilité de cette ressource et sa proximité vis-à-vis du risque à combattre, influence
grandement la réussite de cette mission.
L’évolution règlementaire dans le domaine de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) nous
amène à faire évoluer des concepts longtemps usités, et à s’appuyer sur une démarche de sécurité par
objectif, visant à adapter au risque la réponse.
Clef de voûte de cette nouvelle règlementation, le Règlement Départemental de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), reprend les principes de la DECI et vise à fournir aux différents
acteurs dans ce domaine, des solutions adaptées en fonctions des risques à défendre et de leur localisation.
Elaboré en concertation avec les élus et les autres partenaires de la DECI, il doit ensuite être décliné
au niveau communal ou intercommunal pour trouver tout son sens.
127 / 240 128 / 240 PATATE
PATATE
11
Partie 1
Le cadre juridique de la D.E.CI
1.1 Les principes généraux Page 12
1.1.1 La DECI Page 12
1.1.2 L’architecture règlementaire Page 12
129 / 240 Partie 1 : Le cadre juridique de la D.E.C.I.
12
1.1. Les principes
généraux
1.1.1. La DECI
La défense extérieure contre
l’Incendie (DECI) a pour objet
d’assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à
prendre en compte
l’alimentation en eau des
moyens des services
d’incendie et de secours par
l’intermédiaire de points d’eau
identifiés à cette fin.
1.1.2. L’architecture
règlementaire
Les textes encadrant la D.E.C.I
s’articulent sur 3 niveaux :
Au niveau national
Le cadre national est institué
par :
-loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du
droit, article 77,
-arrêté du 15 décembre 2015
fixant le référentiel national de
la défense extérieure contre
l’incendie,
-l’arrêté modifié du 1er
février 1978 approuvant le
règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux.
-décret du 27 février 2015
relatif à la défense extérieure
contre l’incendie
Un référentiel national fixe, les
grands principes, la
méthodologie commune, les
solutions techniques, ainsi que
les règles techniques
communes à la D.E.C.I.
Au niveau
départemental
Les recommandations
nationales doivent, afin d’être
applicables, être reprises dans
un référentiel départemental
pour s’adapter aux spécificités
locales.
Ce document rédigé sous la
forme d’un guide de référence,
est élaboré en concertation
avec les élus et les partenaires
de la D.E.C.I.
Il est arrêté par le préfet du
département.
Au niveau communal
ou intercommunal
Conformément aux
dispositions du règlement
départemental, et suite à son
élaboration, un arrêté
communal (ou intercommunal)
est rédigé.
Cet arrêté fixe à minima la
liste des Points d’Eau Incendie
(P.E.I.) de la commune (ou
intercommunalité).
Afin de fixer cet arrêté le
maire peut élaborer un schéma
communal de la D.E.C.I.
130 / 240 13 131 / 240 14
Partie 2
Les principes de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie
2.1 Généralités Page 15
2.2 Les missions des sapeurs-pompiers Page 15
2.2.1 Les principes généraux Page 15
2.2.2 L’approche par le risque Page 16
2.3 Règles de dimensionnement et distance Page 17
2.3.1 Principe de base du dimensionnement Page 17
2.3.2 Implantation des points d’eau incendie Page 17
2.3.3 Prise en compte de la défense incendie Page 17
2.3.4 Dimensionnement maximum Page 17
2.3.5 Calcul de distance entre P.E.I. et cible Page 17
2.4 Solutions en fonction du réseau d’eau Page 18
2.4.1 Réseau d’eau suffisant Page 18
2.4.2 Réseau d’eau insuffisant Page 18 132 / 240 Se
2"
PERLE
CL
an
NE
LA
15
2.1 GENERALITES
L’efficacité des opérations
de lutte contre les incendies
dépend notamment de la
connaissance des risques du
secteur et de l’existence de la
ressource en eau.
L’évaluation des besoins en
eau demeure une compétence
du SDIS. Cette évaluation
s’appuie sur une analyse des
risques. Elle est appréciée
selon ce qui suit. Toutefois,
la D.E.C.I. des espaces
naturels, des Installations
Classées pour la Protection
de l’Environnement
(I.C.P.E.) et des sites
particuliers comme les
tunnels et autres ouvrages
routiers ou ferroviaires, n’est
pas traitée dans le présent
document.
2.2 LES MISSIONS DES
SAPEURS-POMPIERS
2.2.1 LES PRINCIPES
GENERAUX
Les sapeurs-pompiers
doivent disposer en tout lieu
et tout temps des moyens en
eau suffisants pour assurer
les différentes missions
dévolues aux services
d’incendie et de secours
(extinction et protection).
Ils veillent à la
connaissance de leur
secteur d’intervention :
les voies et lieux dits,
les habitations
les Etablissements
Recevant du Public
(E.R.P.),
les établissements
industriels,
les zones à risques,
Ils veillent à la connaissance
des équipements de défense
extérieure contre l’incendie
par l’ensemble du personnel
susceptible de partir en
intervention :
implantation,
accessibilité,
balisage,
disponibilité,
caractéristiques des
points d’eau,
corrélation avec les
documents
cartographiques
opérationnels,
corrélation avec les
données du système
informatique de gestion
des alertes.
Ils conseillent et participent à
l’information des élus, des
services publics d’Etat et
territoriaux, des propriétaires
privés en matière
133 / 240 Partie 2 : Les principes de la défense extérieure contre l’incendie
16
d’amélioration de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie.
Ils veillent à l’application de
l’arrêté portant approbation
du règlement relatif à la
gestion de la D.E.C.I.
2.2.2 L’APPROCHE PAR
RISQUE
La conception de la D.E.C.I. doit être
complémentaire du Schéma
départemental d’analyse et de
couverture des risques (S.D.A.C.R).
La méthodologie d’évaluation des
besoins en eau (débit, volume et
distances des P.E.I.) destinée à
couvrir les risques d’incendies
bâtimentaires s’appuie sur la
différenciation des risques courants et
particuliers.
Risques Courants
Dans les zones composées majoritairement d’habitations, il se répartit ainsi : - Risques courants faibles
- Risques courants ordinaires
- Risques courants importants
Risque courant faible
Bâtiments dont l’enjeu est limité en terme
patrimonial, à faible potentiel calorifique ou à
risque de propagation limité au seul bâtiment
concerné. Il peut s’agir, par exemple, de bâtiments
d’habitation isolés en zone rurale
Risques courants ordinaires
Bâtiments dont le potentiel calorifique est modéré
et à risque de propagation faible ou moyen. Il peut
s’agir, par exemple, d’un lotissement de pavillons,
d’un immeuble d’habitation collectif, d’une zone
d’habitats regroupés …
Risques courants importants
Bâtiment à fort potentiel calorifique et/ou à risque
de propagation fort. Il peut s’agir, par exemple,
d’une agglomération avec des quartiers saturés
d’habitations, d’un quartier historique (rues
étroites, accès difficile …), de vieux immeubles où
le bois prédomine, d’une zone mixant l’habitation
et des activités artisanales ou de petites industries
à fort potentiel calorifique.
Risques Particuliers
Risques particuliers
Dans les autres zone (zone d’activités, bâtiments
agricoles…). Les bâtiments à risque particulier
nécessitent une approche individualisée pour
l’évaluation des besoins en eau.
134 / 240 17
2.3 REGLES DE
DIMENSIONNEMENT
ET DISTANCE
2.3.1 PRINCIPE DE BASE
DU DIMENSIONNEMENT
Le principe du
dimensionnement repose sur
2 notions :
l’engin de base de lutte
contre l’incendie est la
motopompe de 60m3/h
dont sont dotés les
centres d’incendie et de
secours
la durée moyenne
d’extinction d’un
incendie varie entre 1 à 2
heures.
La nécessité de procéder à
l’extinction sans
interruption et d’assurer la
protection des intervenants
imposent que cette quantité
d’eau soit disponible à
proximité du risque et sans
devoir déplacer les engins.
Toutefois, en risque courant
faible, une minoration des
besoins en eau est tolérée et
prise en compte au travers
des grilles de couverture.
Lorsqu’un bâtiment ou une
zone associe plusieurs
risques, le dimensionnement
est calculé sur la base du
risque le plus majorant.
2.3.2 IMPLANTATION
DES POINTS D’EAU
INCENDIE
L’implantation des P.E.I. doit
être judicieuse et validée par
le S.D.I.S. Celui-ci se réserve
le droit d’exiger au
pétitionnaire une attestation
de débit simultanée lors de
l’utilisation de plusieurs
P.E.I. pour atteindre le débit
requis.
2.3.3 PRISE EN COMPTE
DE LA DEFENSE
INCENDIE
La Défense Intérieure Contre
l’Incendie (D.I.CI.) regroupe les
moyens d’extinction internes
destinés à stopper un foyer
naissant. Celle-ci comprend
entre autres les dispositifs
d’extinction automatique
(sprinkler, …) les extincteurs,
les Robinets d’Incendie Armés
(R.I.A), …
Ces moyens de lutte ne sont
pas présentés dans ce guide.
Ils ne sont pas pris en compte
dans la détermination de la
D.E.C.I.
2.3.4
DIMENSIONNEMENT
MAXIMUM
Le S.D.I.S de l’Aube a
déterminé un volume
maximal de besoin en eau
de 720 m³ :
c’est-à-dire 360 m³/h
pendant 2 heures.
Ceci correspond à la capacité
de mobilisation instantanée
maximale du S.D.I.S :
c’est-à-dire 6 engins de
lutte contre l’incendie
Compte-tenu des délais
prévisibles de montée en
puissance et de l’objectif
recherché de limiter la
propagation rapide d’un
incendie, le compartimentage
doit être préconisé pour les
bâtiments de grande
dimension (hors E.R.P. et
bâtiment d’habitation).
Les principes de
compartimentage sont les
suivants :
Surface maximum de 3000
m²
Murs séparatifs Coupe-Feu
(C.F) 2 heures de façade à
façade,
Portes
d’intercommunication C.F.
1h à fermeture automatique,
Au-delà de ces principes, une
étude au cas par cas pourra être
réalisée par le SDIS.
2.3.5 CALCUL DE
DISTANCE ENTRE P.E.I.
ET CIBLE
La distance entre une cible et
un P.E.I. est calculée à partir
des chemins stabilisés d’au
moins 1,80 m de largeur,
qu’emprunterait un binôme
d’alimentation avec un
dévidoir.
La distance entre deux P.E.I.
est calculée en empruntant les
voies engins.
135 / 240 Partie 2 : Les principes de la défense extérieure contre l’incendie
18
2.4 SOLUTIONS EN
FONCTION DU RESEAU
D’EAU
2.4.1 RESEAU D’EAU
SUFFISANT
Si le réseau est suffisamment
dimensionné pour fournir le
débit demandé par le SDIS, il
convient de s’appuyer sur les
Poteaux d’Incendie (PI) ou les
Bouches d’Incendie (BI)
existants. Ils restent le moyen
de mise en œuvre le plus
rapide.
2.4.2 RESEAU D’EAU
INSUFFFISANT
Si la faiblesse du réseau d’eau
ne permet pas de fournir le
débit demandé, des mesures
équivalentes devront être
mises en place après avis du
SDIS.
2.4.2.1 Solutions
équivalentes
Dans tous les cas le débit
minimum d’un P.E.I ne pourra
être inférieur à 30 m³/h.
2.4.2.2 Règles d’équivalence
Toute autre solution
équivalente sera étudiée par le
S.D.I.S. et fera l’objet d’une
demande d’aménagement ou
de mise en conformité au
pétitionnaire
Volume ou Débit minimum nécessaire
Point d’eau naturel aménagé Point
d’eau
artificiel
Hydrant sous
pression
Cours d’eau Etang, mare, ...
Risque
courant faible
30 m3/h pdt 1 h 30 m3 30 m3 30 m3/h pdt 1 h
Débit demandé Solutions équivalentes
30 m³/h pendant 2 heures - une réserve de 60 m³
60 m³/h pendant 2 heures - une réserve de 120 m³
- un P.I. ou B.I. de 30m³/h
et une réserve de 60 m³
- une réserve réalimentée
120m³/h pendant 2 heures - une réserve de 240 m³
- deux réserves de 120m³
chacune
- un P.I. ou B.I. de 60m³/h
et une réserve de 120 m³
- une réserve réalimentée
136 / 240 19 137 / 240 Partie 3
Dimensionnement des besoins en eau
20
3.1 Habitations Page 21
3.2 E.R.P. et bureaux Page 22
3.3 Exploitation agricole Page 23
3.4 Industries et artisanat Page 24
3.5 Massif forestier Page 25
3.6 Camping et aires d’accueil Page 25
3.7 Parc de stationnement couvert Page 25
3.8 Autres sites ou bâtiments à risques particuliers Page 25
138 / 240 Partie
6
Partie
7
TRUE
Partie
2
Partie
4
UD
21
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en fonction de l’environnement où
est implantée l’habitation.
3.1 Habitations
Caractéristiques Risques Débit Distance max 2ème
P.E.I.
Courant
Faible
Minimum
30m³/h pdt
1h
400 m
Minimum
30m³/h pdt
2h
400 m
Ordinaire
Minimum
60m³/h pdt
2h
sur 1 ou 2
P.E.I. (*)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
Minimum
60m³/h pdt
2h 200m
Important
Minimum
90m³/h pdt
2h sur 1 ou
2 P.E.I. (**)
150m
200m
du 1er
P.E.I.
Minimum
120m³/h pdt
2h
sur 1 ou 2
P.E.I. (**)
100m
(60 si
Colonne
Sèche)
200m
du 1er
P.E.I.
Quartiers saturés d’habitation,
quartiers ou monument historique,
vieux immeubles où le bois prédomine,
zone mixant habitation et activité artisanale ou petite
industrie.
Particulier
Minimum
120m³/h pdt
2h sur 1 ou
2 P.E.I. (**)
100m
200m
du 1er
P.E.I.
P.E.I. : Point d’Eau Incendie
Sont considérées comme maisons individuelles, les bâtiments d’habitation ne comportant pas de
logements superposés.
Seule Jumelées En bande
Habitation individuelle
Isolement par rapport aux tiers < 8m
Habitation collective
≤ R+3
Habitation collective
> R+7
Hauteur inférieure à 50 m
Habitation collective
>R+3 et ≤ R+7
Isolée
Habitation individuelle ≤ R+1
Emprise au sol ≤ 150 m²
Isolement par rapport aux tiers > 8m
Isolée
Habitation individuelle ≤ R+1
Emprise au sol > 150 m²
Isolement par rapport aux tiers > 8m
Isolée
139 / 240 Partie 3 : Dimensionnement des besoins en eau
22
3.2 E.R.P. et Bureaux
Sont considérés comme des Établissement Recevant du Public (E.R.P.) tous bâtiments, locaux et enceintes
dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une
participation quelconque , ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur
invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises
dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Caractéristiques Risques Débit Distance max 2ème P.E.I.
Surface ≤ 50 m²
Courant
Faible
Minimum
60m³/h pdt 1h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(*)
200m 200 m du 1
er
P.E.I.
Surface > 50 m² et
≤ 500 m² Ordinaire
Minimum
60m³/h pdt 2h 200 m
Surface > 500 m²
et ≤ 9 000 m²
Ordinaire
ou
important
≤ 3000 m² :
Minimum
60m³/h pdt 2h
jusqu’à 1000 m²
puis 60m³/h par
tranche ou
fraction de
1 000m²
>3000 m² :
180m³/h +
30m³/h pdt 2h
par tranche ou
fraction de
1 000m²
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
150 m 200 m du 1
er
P.E.I.
> 9 000m² Important Analyse spécifique réalisée par le S.D.I.S. P.E.I. = Point d’Eau Incendie
Surface = surface la plus grande non recoupée par des murs coupe-feu (CF) adapté à la catégorie et le type de l’établissement.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 1h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en fonction de l’environnement où est
implanté l’E.R.P. (zone fortement urbanisée, quartier historique, présence de colonne sèche).
140 / 240 DUT
ED CN
DT
Partie
5
Partie
6
HU
23
3.3 Exploitation agricole
Caractéristiques Risques Débit Distance max
2nd
P.E.I.
Bâtiment destiné uniquement au
stockage de fourrage isolé en plein
champ (***)
Courant
Faible Aucune exigence en matière de D.E.C.I.
S ≤ 250 m² 30m³/h pdt 1h 400 m S > 250m² et ≤ 500m²
Ordinaire
60 m³/h pdt 1h 400m
S > 500m² et ≤ 1000m²
60 m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(*)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 1000m² et ≤ 2000m²
Important
90 m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 2000m² et ≤ 3000m²
120 m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 3000 m² Analyse spécifique réalisée par le S.D.I.S.
P.E.I. = Point d’Eau Incendie
S = Surface la plus grande non recoupée par une séparation constructive C.F. ou isolé de tout autre risque ou bâtiment par une distance non couverte de 10m minimum.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(***) Il est autorisé de mettre en pratique le principe du « laisser brûler ». Ce principe devra être validé et attesté par le
propriétaire auprès de l’autorité compétente en matière de D.E.C.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en cas de présence d’élevage, de produits
chimiques, stockage de matériel et fourrage dans le même bâtiment.
141 / 240 Partie 3 : Dimensionnement des besoins en eau
24
3.4 Industries et artisanat
Caractéristiques Risques Débit Distance max
2ème P.E.I.
S ≤ 50 m²
Courant
Faible
Minimum 60 m³/h
pdt 1h
sur 1 ou 2 P.E.I. (*)
200m 200m du 1er P.E.I.
> 50m² et ≤ 500m²
Ordinaire
Minimum 60 m³/h
pdt 2h 200m
> 500 m² et ≤ 1000m²
Minimum 90 m³/h
pdt 2h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
150m 200m du 1er P.E.I.
> 1000m² et ≤ 2000m² Important
Minimum 120 m³/h
pdt 2h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
150m 200m du 1er P.E.I.
> 2000 m² Analyse spécifique réalisée par le S.D.I.S. P.E.I. = Point d’Eau Incendie
S = surface la plus importante délimitée par des murs coupe-feu 2h au minimum ou isolée de tout risque par une distance minimum de 10m non couverte.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 1h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en fonction du type d’exploitation, des
matières et produits employés ou stockés, ainsi que de l’environnement où est implanté l’établissement.
142 / 240 DUT
ED CN
DT
—
pe
25
3.5 Massif forestier
Caractéristiques Risques Volume Distanc e max
Installation, aménagement ou autre dans un
massif forestier
Isolement par rapport aux massifs forestiers
ou d’autres bâtiments <10m Particulier
Réserve
minimum de
30m³
400 m
Installation, aménagement ou autre dans un
massif forestier
Isolement par rapport aux massifs forestiers
ou d’autres bâtiments ≥10m
Pas d’exigence en
matière de D.E.C.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est
implanté le bâtiment.
3.6 Camping et aires d’accueil :
Caractéristiques Risques Débit Distance max
Hébergement en plein air et bâtiment sur
site Particulier
Minimum 60
m³/h pdt 2h
200 m de
l’emplacement le
plus éloigné
Hébergement en plein air sans installation
ou bâtiment fixe
Analyse spécifique réalisée par le
S.D.I.S.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est
implanté le bâtiment.
3.7 Parc de stationnement couvert:
Caractéristiques Risques Débit Distance max < à 3 niveaux Particulier Minimum 60
m³/h pdt 2h
200 m
≥à 3 niveaux 60 m Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est implanté le bâtiment.
3.8 Autres sites ou bâtiments à risque particulier :
Les sites ou autres bâtiments non cités auparavant feront l’objet d’une analyse de risque de la part du
S.D.I.S. et de préconisations adaptées.
143 / 240 26
Partie 4
Caractéristiques des Points d’Eau Incendie
4.1 Caractéristiques communes aux P.E.I. concourant à la D.E.C.I. Page 27
4.2 Inventaire des P.E.I. concourant à la D.E.C.I. Page 27
4.2.1 Les P.E.I. normalisés Page 27
4.2.2 Les P.E.I. non normalisés Page 27
4.2.3 Les P.E.I. non pris en compte Page 28
4.3 Signalisation et accessibilité des P.E.I. Page 28
144 / 240 27
4.1
CARACTERISTIQUES
COMMUNES AUX P.E.I
CONCOURANT A LA
D.E.C.I.
Ne sont pris en compte dans
la D.E.C.I que les réserves
d’eau (citerne, réservoir,
mare,…) d’au moins 30 m³
utilisables (Fiches
techniques n°11 ; 12 ; 13 ;
14 ; 15) ou les réseaux d’eau
assurant un débit minimum
de 30m³/h pendant 1 heure
sous 1 bar de pression
dynamique.
Ces deux caractéristiques
doivent être obligatoirement
pérennes toute l’année et
n’être en aucune manière
soumises aux aléas
météorologiques (crue,
inondation …).
4.2 INVENTAIRE DES
P.E.I CONCOURANT A
LA D.E.C.I
Les P.E.I sont des points
d’eau normalisés ou non
normalisés répondant à des
critères précis.
4.2.1 LES P.E.I
NORMALISES
Les Poteaux d’Incendie et
Bouches d’Incendie doivent
être fabriqués et installés
conformément aux règles
applicables (Fiches
techniques n°22 ; 23). Les
B.I doivent obligatoirement
être signalées (Fiche
technique n°18).
4.2.2 LES P.E.I NON
NORMALISES
Les P.E.I non normalisés
doivent obligatoirement faire
l’objet d’une validation par le
S.D.I.S.
Sont considérés comme non
normalisés les points d’eau
suivants :
Les Point d’Eau Naturel
(P.E.N) : cours d’eau,
mares, étangs… (Fiche
technique n°15)
Les Points d’Eau
Artificiels (P.E.A) :
citernes aériennes,
citernes souples ou
enterrées, réserves d’eau,
bassins… (Fiches
techniques n°11 ; 12 ;
13 ; 14)
Ils doivent être signalés
(Fiche technique n°18).
145 / 240 ESTA
INCEN
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Partie 4 : Caractéristiques des points d’eau incendie
28
Des aménagements sont
quelquefois nécessaires pour
permettre leur utilisation.
La possibilité d’avoir des
P.E.N ou P.E.A situés sur le
domaine privé doit tenir
compte des difficultés que
pourrait rencontrer le S.D.I.S
en cas de difficulté ou de
restriction d’accès par le
propriétaire.
L’alimentation des P.E.A
peut se faire grâce :
aux eaux de pluie
aux eaux du sol (par un
système de collecte)
au réseau d’eau, quand il
ne peut fournir le débit
nécessaire à
l’alimentation d’un
hydrant (Fiche n°15)
à un porteur d’eau
à un cours d’eau
4.2.3. LES PEI NON PRIS
EN COMPTE
Les piscines privées ne
présentent pas la pérennité
nécessaire pour faire partie
intégrante des P.E.A. En effet
ceux-ci sont soumis à
diverses contraintes (vidange,
hivernage, accessibilité,
hauteur d’aspiration,…) qui
ne peuvent garantir leur mise
en œuvre.
Après étude du SDIS,
l’utilisation à titre
exceptionnelle du canal
pourra être retenue. Cela
nécessitera le
conventionnement avec
l’établissement public
territorial de bassin et la
compensation par une
ressource externe lors des
différentes vidanges.
4.3 SIGNALISATION
ET ACCESSIBILITE
DES P.E.I
Les couleurs et la
signalisation des P.E.I sont
règlementées par des normes.
La signalisation facilite leur
repérage : (Fiche n°18).
La couleur indique leurs
caractéristiques (réseau
surpressé, aspiration,…) :
(Fiches techniques n°25)
Le stationnement devant un
P.E.I est interdit et il
appartient à chaque maire,
dans le cadre de ses pouvoirs
de police de maintenir l’accès
à celui-ci.
Dans les zones considérées
comme accidentogènes ou
présentant un risque de
renversement (parking…),
des dispositifs de protection
peuvent être installés en vue
de préserver l’intégrité du
P.E.I.
146 / 240 SAPEURS
00OMPIERS
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29 147 / 240 30
Partie 5
Gestion des Points d’Eau Incendie
5.1 Mise en service d’un P.E.I. Page 31
5.1.1 Visite de réception d’un P.E.I. Page 31
5.1.2 Reconnaissance opérationnelle initiale Page 32
5.1.3 Numérotation d’un P.E.I. Page 32
5.2 Maintien en condition opérationnelle des P.E.I. Page 32
5.2.1 Les actions de maintenance Page 33
5.2.2 Les contrôles techniques périodiques Page 34
5.2.3 Les reconnaissances opérationnelles périodiques Page 35
5.3 Echange de l’information Page 36
5.3.1 Indisponibilité d’un P.E.I. Page 36
5.3.2 Remise en service d’un P.E.I. Page 37
5.3.3 Modification d’un P.E.I. Page 37
5.3.4 Base de données des P.E.I. Page 37
148 / 240 PATATE
Partie
2
ACTE
EE
Partie
5
AD)
PET
31
5.1 MISE EN SERVICE
D’UN P.E.I
5.1.1 VISITE DE
RECEPTION D’UN P.E.I
Une visite de réception est
organisée systématiquement
par la commune ou le
propriétaire privé lors de la
création d’un P.E.I afin de
s’assurer qu’il correspond en
tous points aux caractéristiques
règlementaires.
5.1.1.1 RECEPTION D’UN P.E.I
PUBLIC NORMALISE OU NON
NORMALISE
Pour toute implantation d’un
nouveau P.E.I (poteau ou
bouche d’incendie, point d’eau
naturel ou artificiel), la
commune doit organiser une
visite de réception en
présence d’un représentant de
la commune, du service public
de D.E.C.I, de l’installateur ou
du propriétaire le cas échéant
et du SDIS.
Le P.E.I. doit être signalé et
conforme : (Fiches Technique
n°18 ; 31)
Le maire transmet au SDIS les
valeurs hydrauliques de ce
nouveau P.E.I. ainsi que
l’attestation de réception
fournie par l’installateur pour
un P.E.I. normalisé.
5.1.1.2 RECEPTION D’UN P.E.I
PRIVE
Pour toute implantation d’un
nouveau P.E.I. dans un
établissement privé, le
directeur d’établissement doit
organiser une visite de
réception en présence du SDIS
et de l’installateur.
Le point d’eau doit être signalé
et conforme : (Fiches
Technique n°18 ; 31)
Le propriétaire transmet au
SDIS les valeurs hydrauliques
de ce nouveau P.E.I ainsi que
l’attestation de réception
fournie par l’installateur.
Le SDIS met à jour après
réception d’un PEI public ou
privé, la base départementale
des PEI.
149 / 240 || Les 1
Partie 5 : Gestion des points d’eau incendie
32
5.1.2 RECONNAISSANCE
OPERATIONNELLE
INITIALE
Une reconnaissance
opérationnelle initiale est
réalisée par le SDIS, lors de la
visite de réception. Elle a pour
objectif de déterminer si le
P.E.I. est opérationnel. Elle
porte sur :
l’accessibilité aux moyens
de lutte contre l’incendie et
les abords
la signalisation (numérotation
visible ou panneau) ;
l’implantation ;
les anomalies visuelles ;
la mise en œuvre des aires
et dispositifs d’aspiration
(aménagement, profondeur
d’eau et hauteur
d’aspiration) ;
la manœuvrabilité des
hydrants et la présence
d’eau à leur sortie.
A l’issue, le P.E.I. déclaré
opérationnel est intégré à la
base de données départementale
de D.E.C.I. gérée par le SDIS.
Un compte-rendu de
reconnaissance opérationnelle
initiale est envoyé, le cas
échéant, au maire, au président
d’E.P.C.I. à fiscalité propre ou
au propriétaire privé.
5.1.3 NUMEROTATION
D’UN P.E.I
Dès son intégration dans la
base de données
départementale de D.E.C.I., un
numéro identifiant (ID) est
attribué au P.E.I. relevant du
R.D.D.E.C.I.
Cet identifiant permet
d’échanger des données entre
les différents partenaires
(SDIS, communes, gestionnaires
des eaux…).
Ce numéro est attribué par le
SDIS afin d’éviter toute erreur
liée à la multiplicité des outils
de gestion et des bases de
données.
150 / 240 Partie
1
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Partie3
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33
5.2 MAINTIEN EN
CONDITION
OPERATIONNELLE
DES P.E.I
Le maintien en condition
opérationnelle des P.E.I. est
fondamental afin d’assurer :
la sécurité des
populations sinistrées et
des intervenants
la protection des
animaux, des biens et de
l’environnement
la sécurité juridique des
autorités chargées de la
D.E.C.I.
On distingue :
les actions de
maintenance (entretien,
réparation) effectuées au
titre du service public de
D.E.C.I.
les contrôles techniques
périodiques réalisés par le
service public de D.E.C.I.
sous l’autorité du maire
ou du président d’E.P.C.I.
à fiscalité propre
les reconnaissances
opérationnelles
organisées par le SDIS
Ces différents contrôles
permettent la mise à jour de la
base de données D.E.C.I. du
SDIS à disposition des
intervenants.
5.2.1 LES ACTIONS DE
MAINTENANCE
La maintenance est la mise en
place d’une organisation
permanente visant à :
assurer un
fonctionnement normal
et permanent du P.E.I.
maintenir l’accessibilité
(accès et abord), la
visibilité et la
signalisation du P.E.I.
retrouver dans les
meilleurs délais le
fonctionnement normal
d’un P.E.I. en cas
d’anomalie.
La maintenance des P.E.I.
publics est à la charge du
service public de la D.E.C.I.
Elle peut faire l’objet de
marchés publics.
La maintenance des P.E.I.
privés est à la charge du
propriétaire, mais peut être
réalisée dans le cadre du
service public de D.E.C.I.
après convention.
Les opérations à mener lors
des maintenances sont fixées
par l’entité qui en a la charge.
Elles peuvent par exemple
s’appuyer sur les
préconisations des
constructeurs ou installateurs
de P.E.I.
De manière plus globale, une
attention particulière doit être
portée sur :
le désherbage ou le
déneigement des abords
du P.E.I.
le graissage du matériel
l’entretien des accès (voie
d’accès, plate-forme
d’aspiration…)
la signalisation du P.E.I.
151 / 240 Partie 5 : Gestion des points d’eau incendie
34
le nettoyage des crépines
pour les installations fixes
Une indisponibilité, (remise
en état ou modification des
caractéristiques d’un P.E.I.)
doit faire l’objet d’une
information du maire ou du
président d’E.P.C.I. à
destination du SDIS et
éventuellement du service
public de D.E.C.I. Cette
remontée d’information doit
être la plus rapide possible et
se faire par le biais du logiciel
de gestion des PEI.
5.2.2 LES CONTROLES
TECHNIQUES
PERIODIQUES
< 300 PEI > 300 PEI
Périodicité
de 2 ans
Périodicité
de 3 ans
Les contrôles techniques
périodiques doivent être
effectués au minimum tous
les 2 ans ou 3 ans en fonction
du nombre de PEI et ont pour
objectif de s’assurer que
chaque P.E.I. conserve ses
caractéristiques, notamment
sa condition hydraulique. Il
est préférable que ces
contrôles soient réalisés entre
le 1er avril et le 31 octobre,
soit hors période de gel et
lorsque le niveau des eaux est
au plus bas.
Ces contrôles sont effectués à
la charge du service public
de D.E.C.I. ou d’un
prestataire privé. Ces
contrôles pourront en cas de
restriction d’utilisation d’eau,
être suspendus
temporairement.
Placés sous l’autorité du
maire, du président d’E.P.C.I
à fiscalité propre ou du
propriétaire privé, ils portent
sur :
le contrôle « débit-
pression » des P.E.I.
alimentés par le réseau
d’eau sous pression qui
consiste à mesurer le débit
sous 1 bar de pression
dynamique ;
le volume et
l’aménagement des points
d’eau naturels ou
artificiels ;
l’état technique général et
le fonctionnement des
appareils ainsi que
l’aménagement ;
l’accès et les abords ;
la signalisation et la
numérotation.
Ces opérations de contrôle
ne doivent pas forcément être
effectuées toutes en même
temps mais peuvent faire
l’objet d’une planification. En
effet, il est envisageable de
diviser le parc communal en
zones qui feront tour à tour
l’objet d’un contrôle.
Les résultats des contrôles
doivent faire l’objet d’un
compte-rendu au maire, au
président d’E.P.C.I. à fiscalité
propre ou au propriétaire
privé. Une saisie est alors
réalisée dans le logiciel de
gestion de PEI mis à
disposition des communes.
Tout P.E.I. défectueux devra
faire l’objet, dans les
meilleurs délais, d’une
opération de maintenance et
d’une mise à jour de
l’information au SDIS par le
biais du logiciel de gestion
des PEI.
Le maire ou le président
d’E.P.C.I. à fiscalité propre
doit s’assurer que les P.E.I
privés ont bien été contrôlés
par leurs propriétaires. Il leur
incombe de leur rappeler cette
obligation.
152 / 240 PATATE
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74
35
5.2.3 LES
RECONNAISSANCES
OPERATIONNELLES
PERIODIQUES
Les reconnaissances
opérationnelles périodiques
sont organisées par le SDIS
entre le 1er avril et le 31
octobre. En cas de
météorologie favorable, cette
période peut être élargie, et
inversement.
Il est possible de diviser le
parc communal en zones qui
feront l’objet tour à tour d’un
contrôle.
Cette reconnaissance a pour
objectif de s’assurer que les
P.E.I. publics ou privés sont
utilisables pour l’alimentation
des moyens de lutte contre
l’incendie.
La procédure de
reconnaissance opérationnelle
périodique est fixée dans une
note de service. Dans ce cas,
le maire est avisé du début de
la campagne de
reconnaissance. Elle
s’effectue idéalement en
présence d’un représentant de
la municipalité ou du
propriétaire privé le cas
échéant, de membre du CPI,
s’il en existe un.
Elle est effectuée par chaque
Centre d’Incendie et de
Secours, sur les communes de
leur secteur de 1er appel, et se
limite au contrôle des critères
suivants :
accessibilité aux moyens
de lutte contre l’incendie
et les abords ;
signalisation
(numérotation visible ou
panneau) ;
implantation et
inventaire ;
anomalies visuelles ;
mise en œuvre des aires et
dispositifs d’aspiration
(aménagement,
profondeur d’eau et
hauteur d’aspiration) ;
manœuvrabilité des
hydrants et présence d’eau
à leur sortie.
A l’issue, les résultats sont
intégrés dans la base de
données du SDIS et un
compte-rendu est envoyé au
maire, au président d’E.P.C.I.
à fiscalité propre ou au
propriétaire privé
accompagné, le cas échéant,
d’un tableau récapitulatif
d’anomalies.
Notons que l’utilisation d’un
PEI lors d’une manœuvre ou
d’une opération de lutte
contre l’incendie, peut
permettre de valider la
reconnaissance opérationnelle
périodique.
153 / 240 Partie 5 : Gestion des points d’eau incendie
36
5.3 ECHANGE DE
L’INFORMATION
La connaissance permanente
par le SDIS de la situation
des P.E.I. (localisation, type,
capacité, disponibilité) est un
gage de gain de temps et
d’efficacité lors des
opérations de lutte contre
l’incendie.
Notons que l’utilisation
préalable d’un PEI lors d’un
entrainement ou d’une
intervention par le SDIS peut
être pris en compte.
Cependant, le SDIS n’est pas
le seul acteur mettant à jour
la base de données en direct
des P.E.I., les communes se
doivent de participer à
l’enrichissement en temps
réel de l’état des P.E.I. sur le
département en fournissant
l’information quant aux
indisponibilités et remises en
service des P.E.I. Cela
permet de fiabiliser les
informations à destination
des intervenants.
5.3.1 INDISPONIBILITE
D’UN P.E.I
L’indisponibilité du P.E.I.
peut être programmée ou
fortuite. De manière générale,
tout P.E.I. indisponible ou
défectueux doit être remis en
service dans les meilleurs
délais.
Toute opération programmée
de maintenance ou nettoyage
de réservoir doit être
planifiée en amont de sa
réalisation. Le SDIS devra
être informé au minimum 2
jours ouvrés avant
l’opération.
Toute indisponibilité non-
programmée doit, quant à
elle, être immédiatement
signalée et contenir les
éléments suivantes :
les coordonnées et la
qualité de l’informateur
l’autorité ou le prestataire
en charge des travaux
ainsi que ses coordonnées
le(s) équipement(s)
concerne(s)
le(s) numéro(s) de P.E.I.
impacte(s)
la nature de
l’indisponibilité
l’adresse
la durée prévisible des
travaux le cas échéant
Lorsque l’opération impacte
plusieurs communes,
indiquer les communes
concernées.
154 / 240 PATATE
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Partie3
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5.3.2 REMISE EN
SERVICE D’UN P.E.I
Le SDIS doit immédiatement
être informé de toute remise
en service d’un P.E.I par le
biais du logiciel de gestion des
PEI.
5.3.3 MODIFICATION
D’UN P.E.I
Toute modification d’un P.E.I.
(remplacement, déplacement,
suppression) doit faire l’objet
d’une demande d’avis auprès
du SDIS. La demande doit
comporter les éléments
suivants :
la nature du P.E.I.
remplacé si
remplacement ;
la localisation actuelle et la
localisation prévue si
déplacement (fournir un
plan) ; la raison de la
modification.
Toute suppression devra être
réalisée physiquement pour
éviter toute confusion.
5.3.4 BASE DE DONNEES
DES P.E.I
Le SDIS tient à jour la base de
données départementale
recensant tous les P.E.I. y
compris les P.E.I. privés des
I.C.P.E. qui ne relèvent pas du
R.D.D.E.C.I.
Cette base de données
informatique a été constituée à
des fins opérationnelles, elle
permet d’ajuster l’engagement
des moyens de secours en cas
d’incendie et peut être mise à
disposition de chaque acteur
concourant à la D.E.C.I.
155 / 240 38
Partie 6
Gestion générale de la défense extérieure contre
l’incendie
6.1 La police administrative spéciale de la D.E.C.I. Page 39
6.2 Le service public de la D.E.C.I. Page 40
6.3 Le service public de la D.E.C.I. et le service public de l’eau Page 41
6.4 La participation des tiers à la D.E.C.I. et les P.E.I. privés Page 41
6.4.1 Cas des P.E.I. couvrant des besoins propres Page 42
6.4.2 Cas des P.E.I. publics financés par des tiers Page 42
6.4.3 Aménagement de P.E.I. publics sur des parcelles privées Page 43
6.4.4 Mise à disposition d’un P.E.I. par son propriétaire Page 44
6.5 La D.E.C.I. et gestion durable des ressources en eau Page 44
6.5.1 La D.E.C.I. et la loi sur l’eau Page 44
6.5.2 Utilisation annexe des P.E.I. Page 44
156 / 240 Ta
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Partie
2
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Partie3
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PAT
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CT)
39
6.1 LA POLICE
ADMINISTRATIVE SPECIALE
DE LA D.E.C.I.
L’article L. 2213-32 du C.G.C.T. crée la
police administrative spéciale de la
D.E.C.I. et la place sous l’autorité du
maire.
Elle peut toutefois être transférée au
Président d’E.P.C.I. à fiscalité propre en
application de l’article L. 5211-9-2 du
C.G.C.T si le service public de D.E.C.I a
été transféré à cet E.P.C.I.
En pratique, la police administrative
spéciale de D.E.C.I. vise à :
faire procéder aux contrôles
techniques des P.E.I.
établir un arrêté communal ou
intercommunal de D.E.C.I.
établir, le cas échéant, un schéma
communal ou intercommunal de
D.E.C.I
157 / 240 Partie 6 : Gestion générale de la défense extérieure contre l’incendie
40
6.2 LE SERVICE
PUBLIC DE LA D.E.C.I.
Le service public de D.E.C.I.
est une compétence de la
collectivité territoriale (art.
L.2225-2 du C.G.C.T.)
attribuée à la commune et est
placé sous l’autorité du
maire. Ce service peut
toutefois être transféré au
président d’E.P.C.I. sous
l’autorité duquel il est alors
placé.
En pratique, le service public
de la D.E.C.I assure ou fait
assurer la gestion matérielle
de la D.E.C.I. par :
les travaux nécessaires à
la création et
l’aménagement des P.E.I.
l’accessibilité, la
numérotation et la
signalisation des P.E.I
les travaux nécessaires
pour garantir le volume et
la pérennité des P.E.I
les actions de
maintenance sur les P.E.I.
l’organisation des
contrôles techniques
toute mesure nécessaire à
leur gestion
Le service public de la
D.E.C.I peut faire appel à un
prestataire pour effectuer tout
ou partie de ses missions. Il
prend en charge tous les
P.E.I. y compris ceux qui ne
sont pas raccordés au réseau
d’eau (ex : réserve, citerne…).
158 / 240 PAT
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Partie3)
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41
6.3 LE SERVICE PUBLIC
DE LA D.E.C.I. ET LE
SERVICE PUBLIC DE
L’EAU
Les réseaux d’eau potable sont
conçus pour la distribution
d’eau potable.
La D.E.C.I. est un objectif
complémentaire qui doit être
compatible avec l’usage
premier de ces réseaux. Elle ne
doit pas nuire à leur
fonctionnement ni conduire à
des dépenses disproportionnée
devant le but à atteindre, en
particulier en ce qui concerne
le dimensionnement des
canalisations.
Ce qui relève du service de
distribution de l’eau doit être
clairement distingué de ce qui
relève du service public de
D.E.C.I, notamment au niveau
du budget alloué aux travaux
confiés au service public de
l’eau au titre du service public
de D.E.C.I.
Les dépenses afférentes à la
D.E.C.I. ne peuvent donner lieu
à la perception de redevances
pour service rendu aux usagers
du réseau de distribution d’eau.
Cependant, lorsque des travaux
sont utiles à la fois pour la
D.E.C.I. et pour la distribution
d’eau potable, un
cofinancement est possible.
6.4 LA PARTICIPATION
DES TIERS A LA D.E.C.I.
ET LES P.E.I. PRIVÉS
Le service public de D.E.C.I.
est réalisé dans un intérêt
général et financé par
l’impôt.
Il est rappelé que la D.E.C.I.
intéresse tous les P.E.I.
préalablement identifiés et mis
à disposition des services
d’incendie et de secours,
quelles que soit leur situation
ou leur localisation.
Par principe, un P.E.I. public
est à la charge du service public
de D.E.C.I. et un P.E.I. privé, à
la charge de son propriétaire.
La qualification de P.E.I.
public ou de P.E.I. privé n’est
pas systématiquement liée :
à sa localisation : un P.E.I.
public peut être localisé sur
un terrain privé.
à son propriétaire : des
ouvrages privés peuvent
être intégrés aux P.E.I.
publics sans perdre la
qualification de leur
propriété. Ils sont pris en
charge par le service public
de D.E.C.I. pour ce qui
relève de leur utilisation à
cette fin.
Cette qualification modifie la
charge des dépenses et les
responsabilités afférentes et
non l’usage.
159 / 240 Partie 6 : Gestion générale de la défense extérieure contre l’incendie
42
6.4.1 CAS DES P.E.I.
COUVRANT DES BESOINS
PROPRES
Lorsque, en application de
dispositions règlementaires, des
P.E.I sont exigés pour couvrir
les besoins propres d’un
exploitant ou d’un propriétaire,
ces P.E.I. sont à sa charge. On
entend par charge, les frais
d’achat, d’installation,
d’entretien, de signalisation et
de contrôle des P.E.I.
L’exploitant ou le
propriétaire est également
garant de l’accessibilité des
engins d’incendie. L’équipement
privé est dimensionné pour le
risque présent et pour son
environnement immédiat.
Hormis dans le cadre d’une
convention, il n’est pas destiné
à la D.E.C.I. de propriétés
voisines futures.
6.4.1.1 P.E.I. PROPRES DES
I.C.P.E.
Ces P.E.I. imposés par la
règlementation sont privés. Ils
sont implantés et entretenus
par l’exploitant.
6.4.1.2 P.E.I. PROPRES DES
E.R.P.
En application du règlement de
sécurité (art. MS 5), si les
P.E.I. publics sont trop éloignés
ou ont un débit insuffisant,
l’implantation de P.E.I. privés
peut être imposée sur la
parcelle de l’E.R.P. Ils sont
créés et entretenus par le
propriétaire de l’E.R.P.
6.4.1.3. PROPRES DE
CERTAINS ENSEMBLES
IMMOBILIERS
Dans le cas de certains
ensembles immobiliers
(lotissements, copropriétés
horizontales ou verticales,
indivisions ou associations
foncières urbaines), les P.E.I.
sont implantés à la charge des
co-lotis ou syndicats de
propriétaires et restent
propriété de ceux-ci après leur
mise en place. La maintenance
et le contrôle de ces P.E.I.
privés sont à la charge des
propriétaires sauf convention
passée avec le maire ou le
président d’E.P.C.I. à fiscalité
propre.
160 / 240 PA TRA TER
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43
6.4.2 CAS DES P.E.I.
PUBLICS FINANCES PAR
DES TIERS
Ces P.E.I. sont réalisés ou
financés par un aménageur puis
entretenus, contrôlés et
remplacés par le service public
de la D.E.C.I. (ex : Zone
d’Activité Commerciale, Projet
Urbain Partenarial, lotissement
d’initiative publique,…).
Ils sont considérés, après leur
création, comme des
équipements publics.
Par souci de clarification
juridique, il est souhaitable que
ces P.E.I. soient rapidement
rétrocédés au service public de
la D.E.C.I.
6.4.3 AMENAGEMENT DE
P.E.I. PUBLICS SUR DES
PARCELLES PRIVEES
1er cas : Le P.E.I. a été financé
par la commune ou l’E.P.C.I.
mais est installé sur un terrain
privé sans acte. Ce P.E.I. est
intégré aux P.E.I. publics et une
régularisation auprès du
propriétaire est souhaitable.
2ème cas : Pour implanter un
P.E.I. public sur un terrain
prive, le maire ou Président
d’E.P.C.I. à fiscalité propre
peut :
procéder par négociation
avec le propriétaire et
établir une convention
demander au propriétaire de
vendre la partie de parcelle
concernée
En cas d’impossibilité
d’accord, une procédure
d’expropriation pour cause
d’utilité publique peut être mise
en œuvre. L’utilité publique est
constituée, dans ce cas, sous le
contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la
parcelle par son propriétaire, la
commune peut se porter
acquéreur prioritaire si elle a
instauré un droit de préemption
urbain dans les conditions
fixées par les articles L.211-1
et suivants du code de la
construction et de l’habitation.
A contrario, la procédure de
servitude passive d’utilité
publique ne peut être mise en
œuvre puisque la D.E.C.I. ne
figure pas dans la liste de
servitudes d’utilité publique
affectant l’utilisation du sol
incluse dans le Code de
l’Urbanisme.
161 / 240 Partie 6 : Gestion générale de la défense extérieure contre l’incendie
44
6.4.4 MISE A
DISPOSITION D’UN P.E.I.
PAR SON PROPRIETAIRE
Un P.E.I. existant peut être mis
à la disposition du service
public de D.E.C.I. par son
propriétaire après accord de
celui-ci (art. R.2225-1 §3 du
C.G.C.T.).
Une convention formalise la
situation et règle les
compensations de cette mise à
disposition (art. R.2225-7 du
C.G.C.T.).
La maintenance relevant de la
D.E.C.I. et le contrôle du P.E.I.
sont, dans ce cas, assurés par le
service public de D.E.C.I.
En cas de prélèvement
important d’eau, notamment
sur une ressource non
réalimentée, la convention peut
prévoir des modalités de
remplissage en compensation.
Ces mesures s’appliquent
également aux P.E.I.
appartenant à une I.C.P.E., un
E.R.P. ou à un ensemble
immobilier.
6.5 D.E.C.I. ET GESTION
DURABLE DES
RESSOURCES EN EAU
La gestion des ressources en
eau consacrées à la D.E.C.I.
s’inscrit dans les principes et
les règlementations applicables
à la gestion globale des
ressources en eau.
Dans le cadre du
développement durable, les
principes d’optimisation et
d’économie de l’emploi d’eau
sont également applicables à la
D.E.C.I.
Ils s’inscrivent en cohérence
avec les techniques
opérationnelles et les objectifs
de sécurité des personnes
(sauveteurs et sinistres) et des
biens définis.
6.5.1 LA D.E.C.I. ET LA LOI
SUR L’EAU
Les installations, ouvrages ou
travaux réalisés au titre de la
D.E.C.I. et entrainant des
prélèvements sur les eaux
superficielles ou souterraines
sont soumises au droit commun
des articles L. 214-1 a L. 214-6
du code de l’environnement
Toutefois, il est précisé que les
volumes qui seraient prélevés
dans les eaux superficielles en
cas d’incendie sont, par nature,
très ponctuels et inferieurs aux
seuils d’autorisation ou de
déclaration prévus par le code
de l’environnement.
6.5.2 UTILISATION
ANNEXE DES P.E.I.
Dans le cadre de ses pouvoirs
de police spéciale, le maire ou
le président d’E.P.C.I. fiscalité
propre peut réserver ou non
l’utilisation des P.E.I. aux
seuls services d’incendie et de
secours. Il peut donc, après
avis du service public de la
D.E.C.I., autoriser l’utilisation
des bouches et poteaux
d’incendie pour d’autres
usages, celle-ci ne doit pas :
nuire à la pérennité de leur
usage premier : la lutte
contre l’incendie
altérer la qualité de l’eau
Les dispositifs de limitation
d’usage des P.E.I. normalisés,
nécessitant d’autres manœuvres
ou outils que ceux prévus par la
norme, ne peuvent être mis en
place sans avoir été
préalablement approuvés par le
ministère charge de la sécurité
civile.
162 / 240 45 163 / 240 46
Partie 7
Arrêté municipal ou intercommunal de DECI et
schéma communal ou intercommunal DECI
7.1 Arrêté municipal ou intercommunal de D.E.C.I. Page 47
7.1.1 Contenu de l’arrêté Page 47
7.1.2 Élaboration et mise à jour de l’arrêté Page 48
7.2 Schéma communal ou intercommunal de DE.C.I. Page 49
7.2.1 Contenu du schéma Page 49
7.2.2 Elaboration du schéma Page 49
7.2.3 Arrêt du schéma Page 51
7.2.4 Révision du schéma Page 51
164 / 240 PATATE
PATATE
PATATE
47
Le maire ou le président
d’E.P.C.I. à fiscalité propre
doit mettre en place deux
documents en matière de
D.E.C.I., l’un obligatoire et
l’autre facultatif.
Le document obligatoire
est un arrêté communal ou
intercommunal de D.E.C.I.
Il consiste en un inventaire
des P.E.I. du territoire.
Le document facultatif est
le schéma communal ou
intercommunal de D.E.C.I.
Il s’agit d’un document
d’analyse et de
planification de la D.E.C.I.
qui prend notamment en
compte les risques présents
et futurs.
7.1 ARRETE
MUNICIPAL OU
INTERCOMMUNAL DE
D.E.C.I.
Dans les communes où la
situation est particulièrement
simple en matière de D.E.C.I.,
notamment, lorsqu’il y a peu
d’habitations et que la
ressource en eau est abondante
et accessible, un arrêté
municipal ou intercommunal
de D.E.C.I. est suffisant.
Objectif de l’arrêté :
En application de l’article R.
2225-4 (dernier alinéa) du
C.G.C.T., le maire ou le
président d’E.P.C.I. à fiscalité
propre doit arrêter la D.E.C.I.
de son territoire :
Dans un premier temps, il
procède à une démarche
d’identification des
risques et des besoins en
eau pour y répondre
(alinéa 2 et 3 de l’article R.
2225-4).
Dans un deuxième temps,
il intègre dans sa
démarche (si concerné)
une série de besoins en
eau incendie définis et
traités par d'autres
réglementations autonomes
(E.R.P. ou défense des
forêts contre l’incendie).
Mais pour ces cas, il n’a ni
à analyser le risque, ni à
prescrire des P.E.I., ni à le
prendre en charge sauf si la
réglementation spécifique
le précise.
7.1.1 CONTENU DE
L’ARRETE
Cet arrêté doit :
identifier les risques
présents sur son territoire
établir la liste des P.E.I.
mis à disposition des
services d’incendie et de
secours
Seuls les P.E.I. conformes au
R.D.D.E.C.I. doivent être
retenus dans cet arrêté.
Les P.E.I. privés des I.C.P.E. à
usage exclusif de celles-ci, ne
165 / 240 Partie 7 : Arrêté municipal ou intercommunal de DECI et schéma communal ou intercommunal DECI
48
seront pas recensés dans
l’arrêté.
Il est rappelé que les P.E.I.
sont les points d’alimentation
en eau mis à la disposition des
moyens des services
d’incendie et de secours.
Les critères d’adaptation des
capacités des P.E.I. aux
risques, décrit à l’article R.
2225- 4 du C.G.C.T.
s’appliquent pour l’édiction de
cet arrêté : le maire ou le
président de l’E.P.C.I. identifie
les risques à prendre en compte
et fixe, en fonction de ces
risques :
la quantité ;
la qualité (type de point
d’eau) ;
l’implantation des P.E.I.
identifiés pour
l’alimentation en eau des
moyens des services
d’incendie et des secours,
ainsi que leurs ressources.
À l’occasion de ce
recensement, des
caractéristiques techniques
particulières des P.E.I. doivent
être mentionnées comme, par
exemple, la manœuvre de
vannes des réserves incendie
des châteaux d’eau.
7.1.2 ELABORATION ET
MISE A JOUR DE
L’ARRETE
Lors de la mise en place
initiale de l’arrêté, le SDIS,
conseiller technique du maire
ou du président d’E.P.C.I. à
fiscalité propre, notifie à la
commune ou à l’E.P.C.I. les
éléments en sa possession.
La mise à jour de cet arrêté
(pour la création ou la
suppression d’un P.E.I.) entre
dans les processus d’échange
d’informations entre le SDIS et
les collectivités.
Les modalités de mise à jour
de ces arrêtés sont précisées
dans le R.D.D.E.C.I. Par
exemple, l’arrêté peut renvoyer
vers la base de données
départementale de recensement
des P.E.I., mise à jour en
permanence. Les processus
d’incrémentation de cette base
(qui peut être une base
commune au SDIS et à la
collectivité) sont précisés dans
le R.D.D.E.C.I.
Les caractéristiques
suivantes des P.E.I. sont
mentionnées dans l’arrêté ou
la base :
sa nature (ex : poteau
d’incendie, bouche
d’incendie, réserve…) ;
son type (public ou privé) ;
sa localisation exacte ;
sa numérotation ;
la capacité de la ressource
en eau qui l’alimente (ex :
inépuisable sur cours
d’eau, correspondant à la
capacité du château d’eau,
…).
Ce recensement a pour
objectif de définir sans
équivoque la D.E.C.I. et
notamment de trancher ou de
régulariser la situation
litigieuse de certains P.E.I. Il
doit également mentionner les
caractéristiques techniques
particulières de certains P.E.I.
(ex : manœuvre de vannes des
réserves incendie des châteaux
d’eau).
Le maire ou le président
d’E.P.C.I. à fiscalité propre
notifie cet arrêté au Préfet et
toute modification de celui-ci.
Le S.D.I.S. centralise cette
notification.
166 / 240 Partie
4
PATATE
PATATE
49
7.2 SCHEMA
COMMUNAL OU
INTERCOMMUNAL DE
D.E.C.I
Le Schéma Communal ou
Intercommunal de D.E.C.I.
(S.C.D.E.C.I. ou S.I.D.E.C.I.)
constitue une déclinaison
communale ou
intercommunale du
R.D.D.E.C.I. (art. R 2225-5 et
6 du C.G.C.T.).
Il est réalisé par un
prestataire, à l’initiative de la
commune ou de l’E.P.C.I. à
fiscalité propre. Aucun
agrément n’est exigé.
Il constitue une approche
individualisée qui permet
d’optimiser les ressources de
chaque commune ou E.P.C.I.
et de définir ses besoins et les
priorités d’équipement.
L’appui du S.D.I.S. peut-être
recherché.
7.2.1 CONTENU DU
SCHEMA
Sur la base d’une analyse des
risques d’incendie
bâtimentaire, le schéma doit
permettre à chaque maire ou
président d’E.P.CI. à fiscalité
propre de connaître sur son
territoire communal ou
intercommunal :
l’état de l’existant de la
DECI
les carences constatées et
les priorités
d’équipements
les évolutions prévisibles
des risques
(développement de
l’urbanisation…)
Tout ceci dans un but de
planification d’équipements
de complément, de
renforcement de la défense
incendie ou de remplacement
d’appareils obsolètes ou
détériorés.
Les P.E.I. sont choisis à partir
d’un panel de solutions
figurant dans le R.D.D.E.C.I.
7.2.2 ELABORATION DU
SCHEMA
Le processus d’élaboration
comprend plusieurs étapes.
7.2.2.1 ANALYSE DES
RISQUES
Pour déterminer les niveaux
de risques, il convient de
recenser les cibles défendues
et non défendues (entreprises,
E.R.P., zones d’activité, zones
d’habitations, bâtiments du
patrimoine culturel, hameaux,
fermes, maisons
individuelles…) au moyen
d’un ensemble de documents
récents, et notamment :
- pour chaque type de
bâtiment ou groupe de
bâtiments :
si existant, l’avis du
S.D.I.S. en matière de
D.E.C.I.
caractéristiques
techniques, surface
activité et/ou stockage
présent
distance séparant les
cibles des points d’eau
incendie
distance d’isolement par
rapport aux tiers ou tout
autre risque
implantation des
bâtiments (accessibilité)
167 / 240 Partie 7 : Arrêté municipal ou intercommunal de DECI et schéma communal ou intercommunal DECI
50
- pour les zones urbanisées à
forte densité, les groupes de
bâtiments seront pris en
considération de manière
générique (exemple : habitat
collectif à R+6 avec
commerces en rez-de-
chaussée)
- autres éléments :
le schéma de distribution
d’eau potable
le schéma des
canalisations du réseau
d’adduction d’eau potable
et du maillage entre les
réseaux (si des P.E.I. y
sont connectés)
les caractéristiques du
(des) château(x) d’eau
(capacités…)
tout document
d’urbanisme (plan local
d’urbanisme…)
tout projet à venir
tout document jugé utile
par l’instructeur du
schéma
Il est rappelé que pour toutes
les catégories de risques, toute
solution visant à limiter ou à
empêcher la propagation du
feu peut être prise en compte
dans l’analyse.
7.2.2.2 ETAT DE LA D.E.C.I.
EXISTANTE
Cet état permet de recenser
les différents P.E.I.
utilisables. Il reprend les
mêmes éléments que ceux de
l’arrêté communal ou
intercommunal de D.E.C.I. et
s’accompagne d’une
cartographie permettant de
visualiser leur implantation.
Dans un but de
rationalisation, les P.E.I. des
communes limitrophes, y
compris d’un autre
département, pourront être
pris en compte après
autorisation du maire ou
président d’E.P.C.I. concerné.
7.2.2.3 EVALUATION DES
BESOINS EN P.E.I.
L’application des grilles de
couverture du R.D.D.E.C.I.
doit permettre de déterminer
les besoins en eau en fonction
des cibles à défendre. Un
tableau doit être élaboré à
partir des grilles et formuler
des propositions pour
améliorer la D.E.C.I. des
cibles insuffisamment
défendues. Ces propositions
peuvent être priorisées et
planifiées dans le temps.
Si plusieurs solutions existent,
il appartient au maire ou
président de l’E.P.C.I. à
fiscalité propre de faire le
choix des équipements et
aménagements afin
d’améliorer la D.E.C.I à des
coûts maitrisés.
168 / 240 TOUT)
PE
Ta
t=E2 |
PATES
PAT
RS
PE
51
7.2.3 ARRET DU
SCHEMA
Conformément aux articles
R 2225-5 et 6 du C.G.C.T., le
maire ou président d’E.P.C.I à
fiscalité propre recueille l’avis
de différents acteurs
concourant à la D.E.C.I. avant
d’arrêter son schéma, en
particulier :
le SDIS
le service public de l’eau
les gestionnaires des
autres ressources en eau
les services de l’Etat
chargés de l’équipement,
de l’urbanisme, de la
construction et de
l’aménagement rural
d’autres acteurs,
notamment le département
et les établissements
publics de l’état concernés
;
les différents maires de
l’intercommunalité, en cas
de schéma intercommunal
de D.E.C.I.
Une fois le schéma arrêté, le
maire ou président d’E.P.C.I.
à fiscalité propre s’appuie sur
celui-ci pour prioriser les
réparations ou les installations
d’équipements nouveaux.
7.2.4 REVISION DU
SCHEMA
La révision du schéma reste à
l’initiative de la collectivité.
Il est recommandé de réviser
le schéma lorsque :
le programme
d’équipements prévu a été
réalisé ;
le développement urbain
nécessite une nouvelle
analyse de la couverture
incendie ;
les documents
d’urbanisme sont révisés.
En tout état de cause, le
SCDECI ou le SIDECI doit
être révisé dès que
nécessaire et en
concordance avec les
documents d’urbanisme.
169 / 240 ANNEXES
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie 170 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
SOMMAIRE
Annexe n°1 : Textes règlementaires et guide de référence
Annexe n°2 : Grille de couverture des risques Habitation
Annexe n°3 : Grille de couverture des risques ERP/Bureaux
Annexe n°4 : Grille de couverture des risques Agricoles
Annexe n°5 : Grille de couverture des risques Industrie/artisanat
Annexe n°6 : Grille de couverture des autres risques
Annexe n°7 : Aide aux grilles de couverture
Annexe n°8 : Outil de dimensionnement des besoins en eau
Annexe n°9 : Modèle type d’arrêté municipal de la DECI
Annexe n°10 : Différents types d’équipement incendie
Annexe n°11 : Réserve incendie souple
Annexe n°12 : Réserve incendie enterrée
Annexe n°13 : Réserve incendie ouverte
Annexe n°14 : Réserve incendie aérienne
Annexe n°15 : Point d’eau naturel
Annexe n°16 : Plate-forme de mise en aspiration
Annexe n°17 : Colonne fixe d’aspiration
Annexe n°18 : Signalisation des PEI
Annexe n°19 : Configuration réseau d’eau
Annexe n°20 : Clé polycoise ou tricoise
Annexe n°21 : Crépine d’aspiration
Annexe n°22 : Poteau d’incendie
Annexe n°23 : Bouche d’incendie
Annexe n°24 : Colonne sèche
Annexe n°25 : Réseau surpressé dédié à la DECI
Annexe n°26 : Réseau agricole
Annexe n°27 : Définition de l’accessibilité
Annexe n°28 : Voie engins
Annexe n°29 : Voie échelle
Annexe n°30 : Aire de retournement
Annexe n°31 : Réception d’un hydrant
Annexe n°32 : Suivi aménagement et réception d’une réserve incendie ou d’un point d’eau naturel ou artificiel Annexe n°33 : Convention de mise à disposition d’un hydrant privé pour la défense incendie publique Annexe n°34 : Convention de mise à disposition d’une défense extérieure contre l’incendie commune à plusieurs entreprises, établissements ou exploitations
Annexe n°35 : Mémento à l’usage des partenaires de la DECI
Annexe n°36 : Procédure de reconnaissance opérationnelle
Annexe n°37 : Guide d’utilisation de la plateforme gestion PEI (à venir)
171 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°1
Textes règlementaires et guide de référence
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) :
Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 77) Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
Guides techniques :
Arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l’explosion des fumées et à l’embrasement généralisé éclair
Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l’utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes
Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau-D9
Codes :
Code Général des Collectivités Territoriales articles L2122-24, L2211-1, L2212-2§5, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 à R2225-10
Code de la Construction et de l’Habitation
Code de l’Urbanisme
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et habitations :
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Normes :
NF S 62-200 : Règles d’installation, de réception et de maintenance des poteaux et bouches d’incendie
NF S 61-211 et EN 14339 : Bouches d’incendie
NFS 61-213 et 61-214 : Poteaux d'incendie
NFS 61-221 relative aux plaques de signalisation
NF X 08-008 : Couleur rouge incendie
Pour rappel les textes abrogés :
- circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ;
- circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales ;
- circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les
communes rurales.
172 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°2
Grille de couverture des risques : Habitation
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Sont considérées comme maisons individuelles, les bâtiments d’habitation ne comportant pas de logements superposés.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est implantée l’habitation.
Caractéristiques Risques Débit Distance max 2ème
P.E.I.
Courant
Faible
Minimum
30m³/h pdt 1h 400 m
Minimum
30m³/h pdt 2h 400 m
Ordinaire
Minimum
60m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2
P.E.I. (*)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
Minimum
60m³/h pdt 2h 200m
Important
Minimum
90m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2
P.E.I.
(**)
150m
200m
du 1er
P.E.I.
Minimum
120m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2
P.E.I.
(**)
100m
(60 si
Colonne
Sèche)
200m
du 1er
P.E.I.
Quartiers saturés d’habitation,
quartiers ou monument historique,
vieux immeubles où le bois prédomine,
zone mixant habitation et activité artisanale ou petite
industrie.
Particulier
Minimum
120m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2
P.E.I.
(**)
100m
200m
du 1er
P.E.I.
P.E.I. : Point d’Eau Incendie
Seule Jumelées En bande
Habitation individuelle
Isolement par rapport aux tiers < 8m
Habitation collective
≤ R+3
Habitation collective
> R+7
Hauteur inférieure à 50 m
Habitation collective
>R+3 et ≤ R+7
Isolée
Habitation individuelle ≤ R+1
Emprise au sol ≤ 150 m²
Isolement par rapport aux tiers > 8m
Isolée
Habitation individuelle ≤ R+1
Emprise au sol > 150 m²
Isolement par rapport aux tiers > 8m
Isolée
173 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°3
Grille de couverture des risques : E.R.P. / Bureaux
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Sont considérés comme des Établissement Recevant du Public (E.R.P) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque , ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Caractéristiques Risques Débit Distance max 2
ème P.E.I.
Surface ≤ 50 m²
Courant
Faible
Minimum
60m³/h pdt 1h
sur 1 ou 2 P.E.I.
(*)
200m 200 m du 1
er
P.E.I.
Surface > 50 m² et
≤ 500 m² Ordinaire
Minimum
60m³/h pdt 2h 200 m
Surface > 500 m²
et ≤ 9 000 m²
Ordinaire
ou
important
≤ 3000 m² :
Minimum
60m³/h pdt 2h
jusqu’à 1000 m²
puis 60m³/h par
tranche ou
fraction de
1 000m²
>3000 m² :
180m³/h +
30m³/h pdt 2h
par tranche ou
fraction de
1 000m²
sur 1 ou 2 P.E.I.
(**)
150 m 200 m du 1
er
P.E.I.
> 9 000m² Important Analyse spécifique réalisée par le S.D.I.S. P.E.I. : Point d’Eau Incendie
Surface = surface la plus grande non recoupée par des murs coupe-feu (CF) adapté à la catégorie et le type de l’établissement.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 1h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en fonction de l’environnement où est implanté l’E.R.P. (zone fortement urbanisée, quartier historique, présence de colonne sèche).
174 / 240 D
ss
|
Î
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°4
Grille de couverture des risques : Exploitation agricole
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Caractéristiques Risques Débit Distance max
2nd
P.E.I.
Bâtiment destiné uniquement au stockage
de fourrage isolé en plein champ (***)
Courant
Faible Aucune exigence en matière de D.E.C.I.
S ≤ 250 m² 30m³/h pdt 1h 400 m S > 250m² et ≤ 500m²
Ordinaire
60 m³/h pdt 1h 400m
S > 500m² et ≤ 1000m²
60 m³/h pdt 2h sur 1
ou 2 P.E.I.
(*)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 1000m² et ≤ 2000m²
Important
90 m³/h pdt 2h sur 1
ou 2 P.E.I.
(**)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 2000m² et ≤ 3000m²
120 m³/h pdt 2h sur
1 ou 2 P.E.I.
(**)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
S > 3000 m² Analyse spécifique réalisée par le SDIS P.E.I. : Point d’Eau Incendie
S = Surface la plus grande non recoupée par une séparation constructive C.F. ou isolé de tout autre risque ou bâtiment par une distance non couverte de 10m minimum.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(***) Il est autorisé de mettre en pratique le principe du « laisser brûler ». Ce principe devra être validé et attesté par le
propriétaire auprès de l’autorité compétente en matière de D.E.C.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en cas de présence d’élevage, de produits chimiques, stockage de matériel et fourrage dans le même bâtiment.
175 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°5
Grille de couverture des risques : Industries et artisanat
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Caractéristiques Risques Débit Distance max
2ème
P.E.I.
S ≤ 50 m²
Courant
Faible
Minimum 60
m³/h pdt 1h sur 1
ou 2 P.E.I.
(*)
200m
200m
du 1er
P.E.I.
> 50m² et ≤ 500m²
Ordinaire
Minimum 60
m³/h pdt 2h 200m
> 500 m² et ≤ 1000m²
Minimum 90
m³/h pdt 2h sur 1
ou 2 P.E.I.
(**)
150m
200m
du 1er
P.E.I.
> 1000m² et ≤ 2000m²
Important
Minimum 120
m³/h pdt 2h sur 1
ou 2 P.E.I.
(**)
150m
200m
du 1er
P.E.I.
> 2000 m² Analyse spécifique réalisée par le S.D.I.S.
P.E.I. : Point d’Eau Incendie
S = surface la plus importante délimitée par des murs coupe-feu 2h au minimum ou isolée de tout risque par une distance minimum de 10m non couverte.
(*) Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 30m³/h pdt 1h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
(**)Dans le cas de plusieurs P.E.I. : minimum 60m³/h pdt 2h pour le 1er P.E.I. et débit complété par le 2nd P.E.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le S.D.I.S. en fonction du type d’exploitation, des matières et produits employés ou stockés, ainsi que de l’environnement où est implanté l’établissement.
176 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°6
Grille de couverture des risques : Autres risques
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Massif forestier :
Caractéristiques Risques Volume Distance max
Installation, aménagement ou autre dans un
massif forestier
Isolement par rapport aux massifs forestiers
ou d’autres bâtiments <10m Particulier
Réserve minimum
de 30m³ 400 m
Installation, aménagement ou autre dans un
massif forestier
Isolement par rapport aux massifs forestiers
ou d’autres bâtiments ≥10m
Pas d’exigence en matière de
D.E.C.I.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est implanté le bâtiment.
Camping et aires d’accueil :
Caractéristiques Risques Débit Distance max
Hébergement en plein air et bâtiment sur
site Particulier
Minimum 60
m³/h pdt 2h
200 m de
l’emplacement
le plus éloigné
Hébergement en plein air sans installation
ou bâtiment fixe
Analyse spécifique réalisée par le
S.D.I.S.
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est implanté le bâtiment.
Parc de stationnement couvert :
Caractéristiques Risques Débit Distance max
< à 3 niveaux
Particulier
Minimum
60 m³/h pdt
2h
200 m
≥à 3 niveaux
60 m en
présence de
Colonne Sèche
Ces valeurs peuvent être adaptées après étude par le SDIS en fonction de l’environnement où est implanté l’habitation.
Autres sites ou bâtiments à risque particulier :
Les sites ou autres bâtiments non cités auparavant feront l’objet d’une analyse de risque de la part du S.D.I.S. et de préconisations adaptées.
177 / 240 LA T3
"y
DECI adaptée
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°7.1
Aide aux grilles de couverture
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Exemple n°1 : Habitation individuelle isolée ≤R+1 ; Emprise au sol≤150m² ; Isolement par rapport aux tiers ≥8m
Caractéristiques du bâtiment
Grille de couverture correspondante : HABITATIONS
Caractéristiques Risques Débit Distance 2ème P.E.I.
Habitation individuelle ≤ R+1
Emprise au sol ≤ 150 m²
Isolement par rapport aux tiers ≥ 8m
Courant Faible Minimum 30m³/h pdt 1h 400 m
Point d’eau Incendie existant (distance) 155 m
Point d’Eau Incendie existant (débit) 70 m³/h
Type de bâtiment : Habitation individuelle Emprise au sol 115 m²
Niveaux Rez-de-chaussée + 1 étage (R+1) Distance par rapport au tiers le plus proche 12.0 m
Zone Urbaine ; pavillonnaire
0 10 m
8m
Explications :
Dans cet exemple, nous avons une habitation, isolée de plus de 8 mètres de tout autre bâtiment ou autre structure, avec une emprise au sol inférieure à 150m².
Voici donc la grille de couverture qui correspond à ce bâtiment.
178 / 240 6
DECI adaptée Y
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°7.2
Aide aux grilles de couverture
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Exemple n°2: Habitation individuelle en bande ; isolement par rapport aux tiers <8m
Caractéristiques du bâtiment :
Type de bâtiment Habitation
Emprise au sol 80m²
Niveaux Rez-de-chaussée + 1 étage (R+1) Distance par rapport au tiers le plus proche 0m
Zone Urbaine
Grille de couverture correspondante HABITATIONS
Caractéristiques Risques Débit Distance 2ème P.E.I.
Habitation individuelle
Isolement par rapport aux tiers < 8m Courant Ordinaire
Minimum
60m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2 PEI
(*)
200 m 200 m du 1
er P.E.I.
(*) Dans le cas de plusieurs PEI : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er PEI et débit complété par le 2nd PEI.
Point d’Eau Incendie existant (distance) 27m
Point d’Eau Incendie existant (débit) 150m³/h
0 10 m
Explications :
Dans cet exemple, les habitations ne sont pas isolées de 8 mètres de tout autre bâtiment ou autre structure, elles sont accolées, soit « en bande ».
Voici donc la grille de couverture qui correspond à ce bâtiment.
179 / 240 6
DECI adaptée V
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°7.3
Aide aux grilles de couverture
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Exemple n°3 : Zone pavillonnaire
Caractéristiques du bâtiment :
Type de bâtiment Habitation
Emprise au sol 115m²
Niveaux Rez-de-chaussée + 1 étage (R+1) Distance par rapport au tiers le plus proche 6m
Zone Rurale
(*) Dans le cas de plusieurs PEI : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er PEI et débit complété par le 2nd PEI.
Grille de couverture correspondante : HABITATIONS
Caractéristiques Risques Débit Distance 2ème P.E.I.
Habitation individuelle
Isolement par rapport aux tiers < 8m Courant Ordinaire Minimum 60m³/h pdt 2h
sur 1 ou 2 PEI (*)
200 m 200 m du
1er P.E.I.
Point d’Eau Incendie existant (distance) 100m 2nd PEI : 160m Point d’Eau Incendie existant (débit) 45m³/h 2nd PEI : 50m³/h
0 10 m
Explications :
Dans cet exemple, 2 types de bâtiments sont présents dans cet ensemble de lotissements, 4 habitations isolées entre elles de 8m et 2 habitations non isolées l’une de l’autre.
Quand 2 choix s’offrent à nous, il est d’usage d’appliquer la règlementation la plus aggravante.(Habitation non isolée)
De plus, afin d’atteindre le débit requis, on utilisera 2 PEI.
Voici donc la grille de couverture qui correspond à ce bâtiment.
180 / 240 LA T3
y
DECI adaptée
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°7.4
Aide aux grilles de couverture
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Exemple n°4 : Etablissement Recevant du Public
Caractéristiques du bâtiment :
Type de bâtiment Établissement Recevant du Public Emprise au sol 47m²
Niveaux Rez-de-chaussée + 0 étage (R+0) Distance par rapport au tiers le plus proche 0m
Zone Urbaine
(*) Dans le cas de plusieurs PEI : minimum 30m³/h pdt 2h pour le 1er PEI et débit complété par le 2nd PEI.
Point d’Eau Incendie existant (distance) 55m
Point d’Eau Incendie existant (débit) 75m³/h
Grille de couverture correspondante HABITATIONS
Caractéristiques Risques Débit Distance 2ème P.E.I. Habitation individuelle
Isolement par rapport aux
tiers < 8m
Courant Ordinaire Minimum 60m³/h pdt 2h sur 1 ou 2 PEI (*) 200m 200 m du 1er P.E.I.
0 10 m
Explications :
Dans cet exemple, l’ERP se compose de 3 bâtiments au sein d’un ensemble de bâtiment, parmi ce bâtiment se trouve des habitations « en bande » non isolées.
Quand 2 choix s’offrent à nous, il est d’usage d’appliquer la règlementation la plus aggravante (Habitation en bande)
Voici donc la grille de couverture qui correspond à ce bâtiment.
181 / 240 6
DECI adaptée Y
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°7.5
Aide aux grilles de couverture
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Exemple n°5 : Exploitation agricole
Caractéristiques du bâtiment :
Type de bâtiment Exploitation agricole Emprise au sol 390m²
Niveaux Rez-de-chaussée + 0 étage (R+0) Distance par rapport au tiers le plus proche 230m
Zone Rurale
(***) Il est autorisé de mettre en pratique le principe du « laisser bruler ». Ce principe devra être validé et attesté par le propriétaire auprès de l’autorité compétente en matière de D.E.C.I.
Grille de couverture correspondante : ÉXPLOITATION AGRICOLE
Caractéristiques Risques Débit Distance 2ème P.E.I. Bâtiment destiné uniquement au stockage de
fourrage isolé en plein champ (***) Courant Faible Aucune exigence en matière de D.E.C.I.
Point d’Eau Incendie existant (distance) D.E.C.I. non existante
Point d’Eau Incendie existant (débit)
0 10 m
Explications :
Dans cette situation, en cas d’incendie, le risque de propagation est limité à ce stockage de fourrage isolé en plein champ.
De plus, la faible valeur pécuniaire du bâtiment ne vient pas couvrir les frais d’implantation d’une DECI pour sa protection, de ce fait le principe de « laisser brûler » est applicable.
Voici donc la grille de couverture qui correspond à ce bâtiment.
182 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°8
Outil de dimensionnement des besoins en eau
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Objectif:
Cet outil est utilisé dans le cadre de risques pour lesquels les besoins en eau ne sont pas dimensionnés dans les grilles de couvertures, et qui nécessitent une analyse spécifique de la part du SDIS.
Il concerne les risques :
-exploitation agricole,
-industrie,
-artisanat.
Concernant les ERP et les bureaux, l’analyse spécifique se limitera à la mise en place de solutions permettant de diminuer la surface de référence prise en compte pour le dimensionnement des besoins en eau.
Méthodologie :
1ère étape : déterminer la nature du risque
Il existe 2 types de risques :
-ceux liés à l’activité de l’établissement,
-ceux liés au stockage.
2ème étape : déterminer la surface de référence
L’analyse de risque doit permettre d’identifier le risque majorant présent au sein de l’établissement concerné, et de déterminer la surface de référence du risque.
Il s’agit de la surface qui sert de base à la détermination du débit requis. Cette surface est au minimum délimitée :
-soit par des murs coupe-feu,
-soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 10 m minimum.
S’il existe au sein d’une même surface non recoupée des risques différents, le calcul des besoins en eau est obtenu par addition des besoins en eau propre à chaque risque.
3ème étape : identifier les besoins en eau (voir grille de dimensionnement des besoins en eau)
4ème étape : déterminer le nombre de P.E.I.
Le nombre de points d’eau incendie sera calculé avec comme débit minimum 60m3/h.
FT 8 1/2
183 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Grille de dimensionnement des besoins en eau
(hors installations couvertes par les grilles de couverture des risques)
CRITERE COEFFICIENTS ADDITIONNELS
COEFFICIENTS RETENUS
POUR LE CALCUL COMMENTAIRES
Activité Stockage
HAUTEUR DE STOCKAGE (1)
≤ 3 mètres
≤ 8 mètres
≤ 12 mètres
> 12 mètres
0
+ 0,1
+ 0,2
+ 0,5
TYPE DE CONSTRUCTION
Construction maçonnée
Ossature métallique
- 0,1
+ 0,1
TYPE D’INTERVENTIONS
INTERNES
Accueil 24h/24 h (présence
permanente à l’entrée).
Présence d’une détection
reportée 24h/24h avec consigne
d’appel (télésurveillance ou
poste de secours)
Service de Sécurité Incendie
ou équipe de seconde
intervention en capacité
d’intervenir 24h/24h avec le
matériel adapté
- 0,1
- 0,1
- 0,3 (2)
1+∑ coefficients
Surface de référence (S en m²)
Qi = 30 x S x (1 + ∑ coef) (3)
500
CATEGORIE DE RISQUE
Activité : Q1 = Qi x 1
Stockage : Q2 = Qi x 1,5
DEBIT REQUIS (4) (Q en m3/h)
(1) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m
(cas des bâtiments de stockage). (2)
Si le coefficient est retenu, ne pas prendre en compte celui de l’accueil 24/24 h. (3) Qi : débit intermédiaire du calcul en m3/h. (4)
Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m3/h. La quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression doit être distribuée par des hydrants situés à moins de 100 m des entrées de chacune du bâtiment et distants entre eux de 150 m maximum.
FT 8 2/2
184 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°9
Modèle type d’arrêté municipal de Défense Extérieur Contre l’Incendie
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
DEPARTEMENT de L’AUBE REPUBLIQUE FRANCAISE -----
ARRONDISSEMENT DE ……. Arrêté municipal ----- N°………… Commune de ………………… Fixant la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(D.E.C.I.)
Le Maire de la commune de ……..,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2225.1 à L.2225.4 et R.2223-1 à 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°……du ………..portant règlement départemental de la défense extérieure contre
l’incendie ;
ARRETE :
Article 1er – Généralités
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer
l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire de points d’eau
incendie (PEI), identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif d’inventorier les points d’eau incendie répondants aux critères définit dans le
règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).
Article 2 – Les points d’eau incendie (PEI)
Les points d’eau incendie (publics ou privés) regroupent les poteaux et les bouches d’incendie, ainsi que les
points d’eau naturels ou artificiels aménagés conformément aux critères définit dans le règlement départemental
de la défense extérieure contre l’incendie (réserves ouvertes, aériennes, cours d’eau…).
La liste des ressources retenues ainsi que leurs caractéristiques techniques figurent dans le tableau situé en
annexe 1.
Article 3 – Organisation des échanges d’informations
La mise à jour des données (caractéristiques techniques, indisponibilité, mise en service…), se fera
conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), via la
plateforme commune de gestion des points d’eau incendie (PEI), gérée par le service départemental d’incendie
et de secours (SDIS).
Article 4 – Modalités de réalisation des contrôles techniques
Les contrôles techniques consistent à s’assurer que chaque point d’eau incendie (PEI) conserve ses
caractéristiques.
FT 9 1/3
185 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Ils sont réalisés de préférence entre le 1er avril et le 31 octobre, conformément à la décision du
conseil municipal en date du …….., tous les ….. ans.
Article 5 – Notification
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
FT 9 2/3
186 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Latitude Longitude
Autres
caractéristiques
ou précisions
Caractéristiques du point d'eau incendie (PEI) Identification du point d'eau incendie (PEI)
Débit en
m³/h
(sous 1bar
de pression)
Pression
statique
(pour les
PEI
connectés
à un
rés eau
d'eau s ous
Volume
Capacité de la
resource alimentant
le PEI
(inépuis a ble, limitée à
un volume de….., non
a limenté)
Coordonnées GPS Identifiant du PEI
issu de la base
de données
("à créer" si
inexistant )
Type de PEI
(poteau,
bouche, point
d'eau naturel,
point d'eau
artificiel)
Adresse
précise
(Ville + Rue
+ n°
d'habitation
la plus
proche + …)
Statut
(public,
privé)
Nombre de sorties
présentes sur le PEI
(1 sortie de 100 mm et 2
sorties de 65 mm, 1
sortie de 65 mm et 2
sorties de 40 mm, 1
sortie de 65 mm,
aucune...)
Commune :………………………………..Réalisé le : / / FT 9 3/3
187 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Vue de dessus
Sortie de Ø 100 mm avec
vanne papillon 1 /4 de tour
Coupe transversale
Event Trop plein
Raccord de remplissage
R.D.D.E.C.I. FICHE TECHNIQUE N°10
Différents types d’équipement incendie
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
Dans le cadre des études de dossiers, le service prévention réalise l'analyse et le classement du risque et prescrit les points d'eau nécessaire pour assurer la défense extérieure contre l'incendie. Les différentes possibilités d'aménagements sont listées ci-dessous :
4 types de réserves incendie possibles:
Souple,
Enterrée,
Aérienne (ouverte ou en réservoir fermé),
Point d'Eau Naturel Aménagé (P.E.N.A.).
Le choix du type d'aménagement est laissé au maître d'ouvrage.
Le volume d'eau nécessaire à la mise en œuvre du dispositif hydraulique doit être disponible en tout temps.
Une réserve incendie peut être équipée de différents moyens d'aspiration :
Prise hors sol, sortie sur le flanc,
Piquage enterré, sortie coudée,
Piquage enterré avec sortie poteau d'aspiration,
Point d'aspiration déporté,
Piquage enterré avec sortie poteau d'incendie.
Il existe 4 types d'équipements incendie :
1 – Le piquage hors sol : principalement mis en œuvre sur des réserves incendie souples. Il s'agit d'une réserve avec prise hors sol, sortie sur le flanc.
Cette solution ne peut être mise en œuvre que si la capacité de la réserve incendie souple est inférieure ou égale à 240 m3 ; si elle est supérieure, le piquage enterré, sortie coudée ou poteau d’aspiration ou poteau d’incendie est obligatoire.
Le ou les sorties de Ø 100 mm doivent être positionnées face au portillon
d'accès. Les vannes sur les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Des vannes « papillon »; aucun autre dispositif ne peut être accepté.
Equipées de bouchons d'obturation.
Les manchons de protection des vannes doivent être équipés d'un système de protection antigel. De plus, ils doivent être marqués (bandes fluorescentes) afin d'être visibles.
FT 10 1/3
188 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Vue de dessus
Sortie de Ø 100 mm avec vanne papillon 1 /4 de tour
Coupe transversale
Event Trop plein
Raccord de remplissage
Sur le fond, piquage DN 125 ou Ø 100 pour le raccordement à la tuyauterie enterée
2 – Le piquage enterré avec sortie coudée : l'aspiration s'effectue sous la citerne par une
tuyauterie enterrée normalisée.
Réserve avec une ou plusieurs sorties de Ø 100 mm :
Les colonnes de 150 mm doivent être espacées entre elles de 4m minimum afin de maintenir une aire d'aspiration au regard de chaque colonne
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables
Les caractéristiques de la colonne : PVC haute densité, absence de « col de cygne »La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale (l'un au-dessus de l'autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572)
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. : poteau d'aspiration (fiche technique .)
3 – Le piquage enterré avec sortie poteau d'aspiration :
Si poteau de Ø 100 mm : réduire l'écart entre deux poteaux de 1 m maximum Si poteau de Ø 150 mm : espace entre deux poteaux de 4 m minimum
FT 10 2/3
Vue de dessus
Coupe transversale
Event Trop plein
Raccord de remplissage
Sur le fond, piquage DN 125 ou Ø 100 pour le
raccordement à la tuyauterie enterée
Canalisation enterrée
Purge en pied de la colonne
Poteau
d’aspiration
189 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
4 – Le piquage enterré avec sortie poteau d’incendie :
La réserve est équipée d'un ou plusieurs poteaux d'incendie, dont la surpression est assurée par une pompe électrique.
Un équipement de sécurité doit permettre aux sapeurs-pompiers l'utilisation de l'eau de la réserve incendie en cas de panne :
Soit une ou 2 sorties de Ø 100 mm sur la réserve, si elle est accessible aux engins de secours, Soit une sortie coudée de Ø 100 mm avec une prise de Ø 100 mm, ou de Ø 150 mm avec 2 prises de Ø 100 mm, conformes à la fiche technique n°14 sur les colonnes fixes d'aspiration
Lorsque l'installation prévoit la mise en œuvre des pompes électriques ou thermiques, le ou les dispositifs qui maintiennent le réseau d'eau en charge doivent procéder à la mise en route automatique de ces pompes lors de l'ouverture d'un appareil incendie. Il n'appartient pas aux sapeurs-pompiers de procéder à son démarrage.
5 – Equipement d’aspiration :
Nombre et dimension des piquages enterrés :
Un ou plusieurs piquages enterrés dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < ou égale à 120 m3 :
1 piquage sur le flanc
ou enterré de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm
Capacité > 120 m3 et ≤ égale à 240 m3 :
2 piquages sur le flanc totalisant 2 sorties de Ø 100 mm
ou 1 piquage enterré de Ø 150 mm avec 2 sorties coudées de Ø 100 mm
Par tranche de 240 m3 : 1 piquage enterré de Ø 150 mm avec 2 sorties coudées de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 piquages (soit 8 sorties de Ø 100 mm).
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Equipées de bouchons d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles.
FT 10 3/3
190 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°11
Réserve incendie souple
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
L'aménagement de réserve d'incendie souple permet aux Services d'Incendie et de Secours de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés. Les différents types d'équipements incendie sont détaillés dans la fiche technique n°11.
Réception :
Une réserve incendie doit faire l'objet d'une visite de réception par le Service Départemental d'Incendie et de Secours sur demande du propriétaire de la réserve.
Accessibilité et signalétique :
Une voie utilisable par les engins de secours (Fiche technique n°33)
Une plate-forme de mise en station (Fiche technique n°18)
Un portillon d'accès : si la réserve est clôturée, le dispositif de condamnation doit être manœuvrable par une polycoise ou une tricoise munie d’un triangle d’ouverture de 11 mm ou cadenassée par une chaine. (Fiche technique n°23)
Une signalétique doit être mise en place afin d’indiquer la localisation et la capacité de la réserve (Fiche technique n°21)
Equipements d'aspiration :
- Nombre et dimension des piquages enterrés :
Un ou plusieurs piquages enterrés dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < ou égale à 120 m3 :
1 piquage sur le flanc
ou enterré de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm
Capacité < 120 m3 et > ou égale à 240 m3 :
2 piquages sur le flanc totalisant 2 sorties de Ø 100 mm
ou 1 piquage enterré de Ø 150 mm avec 2 sorties coudées de Ø 100 mm
par tranche de 240 m3 : 1 piquage enterré de Ø 150 mm avec 2 sorties coudées de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 piquages (soit 8 sorties de Ø 100 mm)
- Equipements :
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Equipées d'un bouchon d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (alimentées par une colonne de Ø 150 mm) parallèles entre elles.
FT 11 1/2
191 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale
192 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Piquage sur le flanc pour 2 prises de Ø 100 mm maximum 1 prise de Ø 100 mm « sous eau » avec bouchon d’obturation vanne
Equipements autres :
Sur le dessus : évent d'aspiration; trop plein.
Sur le flanc ou sur le dessus : un piquage de remplissage avec raccord et bouchon. Sur le fond :
Un anti-vortex interne DN 100 pour éviter le placage de la citerne à l'aspiration, Un piquage inox dont le nombre et le diamètre sont calculés en fonction du nombre de sorties de Ø 100 mm demandées
La capacité de la réserve doit être indiquée sur le côté de la réserve accessible aux engins de secours (Sorties de Ø 100 mm ou poteau)
Event d’aspiration Raccord de remplissage de Ø 70 mm
FT 11 2/2
Réserve souple avec piquage enterré et poteaux d’aspiration de Ø 150 mm
193 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°12
Réserve incendie enterrée
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
L'aménagement de réserves d'incendie permet aux Services d'Incendie et de Secours de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.
Réception :
Une réserve incendie doit faire l'objet d'une visite de réception par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube sur demande du propriétaire de la réserve.
Accessibilité et signalétique :
Une voie utilisable par les engins de secours
Une plate-forme de mise en station : fiche technique n°13
Un portillon d'accès : si la réserve est clôturée, le dispositif de condamnation doit être manœuvrable par une polycoise ou une tricoise munie d’un triangle d’ouverture de 11 mm.
Une signalétique doit être mise en place afin d’indiquer la localisation et la capacité de la réserve (Fiche technique n°21)
Equipements d'aspiration :
- Le nombre de colonnes d'aspiration :
Une ou plusieurs colonnes fixes d'aspiration dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < 120 m³ : 1 colonne de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm Capacité > 120 m³ et < 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm par tranche de 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 colonnes. Un moyen de secours doit permettre la mise en aspiration directement dans la réserve : trappe avec une ouverture minimum de 150 mm de diamètre.
- Equipements :
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Réserve enterrée de 240m³ avec 2 sorties de Ø 100 mm, une
trappe d’accès permettant également le remplissage, un évent
d’aspiration ainsi que la signalisation
FT 12 1/3
194 / 240 E raccord symétrique |
| H : O.Sm mini à O.8 m maxi |
L'LLLLLL All
Canalisation rigide ou
semi-rigide
| Crépine sans clapet |
À Los m minimum _]
lo
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Equipées de bouchons d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles.
Les colonnes de Ø 150 mm doivent être espacées entre elles de 4 m minimum afin de maintenir une aire d'aspiration au regard de chaque colonne.
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables.
Les caractéristiques de la colonne : PVC haute densité, absence de « col de cygne ». La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale (l'un au-dessus de l'autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572).
L'évent d'aspiration doit être visible.
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. : poteau d'aspiration (fiche technique n°21). Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d'incendie normalisés.
Hauteur
entre
milieu des
tenons et
aire
d’aspirati
on de
0,50 à
0,80 m
Espace entre les 2 sorties de Ø 100 de 0,40 à 0, 80 m
2 sorties de Ø 100 mm sur une réserve enterrée avec tenons verticaux et bouchons d’obturation
Un dispositif fixe d'aspiration est composé d'au moins un ½ raccord symétrique, d'une canalisation rigide ou semi- rigide, d'une crépine sans clapet implantée à 0,50 m du fond du bassin au moins et à 0,30 m en dessous du niveau le plus bas du volume disponible.
Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas, il pourra être pivotant pour n'être immergé qu'en cas de besoin afin d'éviter l'envasement et le bouchage de la crépine. Schéma ci-après:
FT 12 2/3
195 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Dispositif d’aspiration totale de Ø 100 mm dans une réserve enterrée de 240 m3, correspond à 2 sorties de Ø 100 mm.
Dispositif de mise en aspiration sur une réserve enterrée de
240 m3 avec 2 sorties de Ø 100 mm. Chaque sortie étant sur
une canalisation de Ø 100 mm.
FT 12 3/3
196 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°13
Réserve incendie ouverte
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
L'aménagement de réserves d'incendie ouvertes permet aux Services d'Incendie et de Secours de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.
Réception :
Une réserve incendie doit faire l'objet d'une visite de réception par le Service Départemental d'Incendie et de Secours sur demande du propriétaire de la réserve.
Accessibilité et signalétique :
Une voie utilisable par les engins de secours,
Une plate-forme de mise en station : fiche technique n°18,
Un dispositif de protection (grille, grillage). Le système de fermeture du portail devra être facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers
Signalétique selon les dispositions de la norme NFS 61-221, complétée par la fiche technique n°21. Les pancartes doivent être visibles et indiquer la destination et capacité de la réserve.
Equipement d'aspiration :
Le nombre de colonnes d'aspiration :
Une ou plusieurs colonnes fixes d'aspiration dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < à 120 m³ : 1 colonne de Ø 100mm avec une sortie de Ø 100mm
Capacité > 120 m³ et < à 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm
Par tranche de 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 colonnes
Equipement :
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Equipées de bouchons d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles.
Les colonnes de Ø 150 mm doivent être espacées entre elles de 4 m minimum afin de maintenir une aire d'aspiration au regard de chaque colonne.
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables.
Les caractéristiques de la colonne : PVC haute densité, absence de « col de cygne ».
FT 13 1/2
197 / 240 rl
n |
“|
=.
d
..|
V4 raccord symétrique
H : 0.5m mini à 0,8 m maxi
LLIL IN
Canalisation rigide ou
semi-rigide
Crépine sans clapet
| 0.3 m minimum
Le
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale (l'un au-dessus de l'autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572)
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. : poteau d'aspiration (fiche technique 17). Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d'incendie normalisés.
Sortie de Ø 100 mm et canalisation de Ø 150 mm sur une réserve ouverte.
Un dispositif fixe d'aspiration est composé d'au moins un ½ raccord symétrique, une canalisation rigide ou semi- rigide, une crépine sans clapet implantée à 0,50 m du fond du bassin au moins et à 0,30 m en dessous du niveau le plus bas du volume disponible.
Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas, il pourra être pivotant pour n'être immergé qu'en cas de besoin afin d'éviter l'envasement et le bouchage de la crépine.
FT 13 2/2
198 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°14
Réserve incendie aérienne
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
L'aménagement de réserve d'incendie aérienne permet aux Services d'Incendie et de Secours de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.
Réception :
Une réserve incendie doit faire l'objet d'une visite de réception par le Service Départemental d'Incendie et de Secours, sur demande du propriétaire de la réserve.
Accessibilité et signalétique :
Une voie utilisable par les engins de secours
Une plate-forme de mise en station : fiche technique n°18,
Signalétique selon les dispositions de la norme NFS 61-221, complétée par la fiche technique n°21. Les pancartes doivent être visibles et indiquer la destination et capacité de la réserve.
Equipements d'aspiration :
Les réserves aériennes peuvent être équipées :
D'un ou plusieurs piquages sur la réserve : le nombre et les caractéristiques dépendent de la capacité de la réserve,
De colonnes d'aspiration enterrées dont le diamètre et le nombre de sorties dépendent de la capacité de la réserve.
Le nombre de colonnes d'aspiration :
Une ou plusieurs colonnes fixes d'aspiration dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < à 120 m³ : 1 colonne de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm Capacité < 120 m³ et < à 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm Par tranche de 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 colonnes
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Equipées de bouchons d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles.
FT 14 1/2
199 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Les colonnes de Ø 150 mm doivent être espacées entre elles de 4 m minimum afin de maintenir une aire d'aspiration au regard de chaque colonne.
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables.
Les caractéristiques de la colonne : P.V.C. haute densité, absence de « col de cygne ». La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale (l'un au-dessus de l'autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572)
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d'incendie normalisés.
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. : poteau d'aspiration (fiche technique 17) Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d'incendie normalisés.
Réserve aérienne avec 2 prises de Ø 100 mm.
FT 14 2/2
200 / 240 Trou d'évacuation des eaux
Muret de retenue de
30 cm de hauteur
5,50 mètres maxi 4 mètres
H = 80 cm minimum ET
Panneau de
signalisation
t
0 Plan d'eau |
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°15
Points d’eau naturels
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
L'aménagement de points d'eau naturels permet aux Services d'Incendie et de Secours de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.
Réception :
Un point d'eau naturel doit faire l'objet, après aménagement, d'une visite de réception par le Service Départemental d'Incendie et de Secours sur demande du propriétaire du point d'eau.
Accessibilité et signalétique :
Une voie utilisable par les engins de secours
Plate-forme de mise en station (fiche technique n°18),
Les pancartes doivent être visibles et indiquer la destination et capacité de la réserve (fiche technique n°21).
Caractéristiques :
Une capacité minimale de 30 m3 doit être garantie en permanence. Pour être intégrés à la défense extérieure contre l'incendie de la zone concernée, ils doivent être exploitables en tout temps à partir d'une plate-forme de mise en station. Les aménagements sont conçus de telle sorte que la hauteur géométrique d'aspiration (différence entre le niveau de l'eau et le niveau du sol accessible aux engins + 0,50 m) ne dépasse pas 5,50 m. Par ailleurs, la longueur des tuyaux d'aspiration ne doit pas excéder 8 m et la crépine doit être immergée d'au moins 0,30 m et située à plus de 0,50 m du fond de l'eau, totalisant une profondeur d'eau d'un minimum de 0,80 m.
Aire d’aspiration
normalisée
FT 15 1/2
201 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Protection de bâtiments :
Le point d'eau doit être équipé d'un dispositif fixe d'aspiration composé d'au moins un ½ raccord symétrique, une canalisation rigide ou semi-rigide, une crépine sans clapet implantée à 0,50 m du fond du bassin au moins et à 0,30 m en dessous du niveau le plus bas du volume disponible.
Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas il pourra être pivotant pour n'être immergé qu'en cas de besoins afin d'éviter l'envasement et le bouchage de la crépine.
Le nombre de colonnes d'aspiration :
Leurs caractéristiques et leurs nombres dépendent de la capacité minimum imposée par le service prévention : Capacité < à 120 m³ : 1 colonne de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm, Capacité >120 m³ et < à 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm Par tranche de 240 m³ : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 raccords de Ø 100 mm, avec un maximum de 4 colonnes
Equipements :
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Équipées d’une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Équipées de bouchons d’obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d’un bouchon d’obturation ou d’une vanne papillon
Espacées d’un minimum de 0.40 m et d’un maximum de 0.80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles
Les colonnes de Ø 150 m doivent être espacées entre elles de 4m minimum afin de maintenir une aire d’aspiration au regard de chaque colonne.
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables.
Les caractéristiques de la colonne : PVC haute densité, absence de « col de cygne » La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0.50 m à 0.80 m par rapport à l’aire d’aspiration de l’enfin, les tenons orientés en position verticale (l’un au-dessus de l’autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572).
La prise de raccordement à la pompe d’un dispositif d’aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I, poteaux d’aspiration (fiches technique 17). Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des Poteaux d’Incendie normalisés.
FT 15 2/2
202 / 240 Panneau Indicateur mmmigne-
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Accès : elle doit être accessible en tout temps au moyen d'une voie sapeur-pompier. Si la plate-forme est clôturée, le dispositif de condamnation doit être manœuvrable par une polycoise ou une tricoise munie d’un triangle d’ouverture de 11 mm ou cadenassée par une chaine. (Fiche technique n°23)
Une plate-forme de mise en station des engins est constituée :
d'une surface 8 m x 4 m par véhicule poids lourd au minimum ou 4 m x 3 m par moto-pompe présentant une résistance au poinçonnement permettant la mise en station d'un véhicule poids lourd : portance de 130 kN (40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 m) dotée d'une pente de 2 % permettant d'évacuer les eaux de ruissellement équipée d'un dispositif fixe de calage des engins (h < 0,30m) qui peut être soit en terre ferme, soit de préférence en maçonnerie ou en madriers, ayant pour but d'éviter la chute à l'eau de l'engin en cas de dysfonctionnement ou de fausse manœuvre.
Vue de dessus d’une plate-forme parallèle au point d’eau :
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°16
Plate-forme de mise en aspiration
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
FT 16 1/2
203 / 240 Panneau Indicateur «
Ÿ 5 — 4m
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Vue de dessus d’une aire d’aspiration perpendiculaire au point d’eau :
Les aires d'aspiration sont conçues de telle sorte que la hauteur géométrique d'aspiration (différence entre le niveau de l'eau et le niveau du sol accessible aux engins + 0,50 m) ne dépasse pas 6 m. Par ailleurs, la longueur des tuyaux d'aspiration ne doit pas excéder 8 m et la crépine doit être immergée d'au moins 0,30 m et située à plus de à 0,50 m du fond de l'eau.
Hauteur d’aspiration < à 6 m
(5.50 m + 0.50 m (différence
entre ½ raccord pompe et sol))
Eau (plan du niveau le plus bas)
Hauteur d’eau > à 0.80
Longueur d’aspiration (à partir 1 /2 raccord de
La pompe) ≤à 8m
Evacuation d’eau et calage
Pente de 2% pour évacuer l’eau
FT 16 2/2
204 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°17
Colonne fixe d’aspiration
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
Les colonnes fixes d'aspiration équipent les réservoirs d'incendie et certains points d'eau naturels. Elles concourent à la rapidité de mise en œuvre de l'alimentation des engins sapeurs-pompiers. Elles permettent le raccordement des tuyaux d'aspiration.
Nombre de colonnes d'aspiration :
Un point d'eau peut être doté d'une ou plusieurs colonnes fixes d'aspiration dont les caractéristiques et le nombre dépendent de la capacité de la réserve :
Capacité < à 120 m3 : 1 colonne de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm.
Capacité > 120 m3 et ≤ à 240 m3 : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 ½ raccords de Ø 100 mm espacé d’un minimum de 0,40 m et d’un maximum de 0,80 m.
Par tranche de 240 m3 : 1 colonne de Ø 150 mm avec 2 ½ raccord de Ø 100 mm, espacé d’un minimum de 0,40 m et d’un maximum de 0,80 m.
Sur un point d'eau, il est admis un maximum de 4 colonnes de Ø 150 mm, soit 8 prises de Ø 100 mm. On retrouve autant de plate-forme de mise en station (fiche technique n° 18) que de colonnes d'aspiration.
Caractéristiques :
Les colonnes de Ø 150 mm doivent être espacées entre elles de 4 m minimum afin de maintenir une aire d'aspiration au regard de chaque colonne ; 8 m si aire d'aspiration parallèle.
Les canalisations et les vannes doivent être incongelables.
Les caractéristiques de la colonne : P.V.C. haute densité, absence de « col de cygne ». La hauteur du demi-raccord de sortie doit être de 0,50 m à 0,80 m par rapport à l'aire d'aspiration de l'engin, les tenons orientés en position verticale (l'un au-dessus de l'autre) (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572).
La prise de raccordement à la pompe d'un dispositif d'aspiration peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les P.I. : poteau d'aspiration (fiche technique n°27). Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d'incendie normalisés.
2 colonnes d’aspiration de Ø 150 mm espacés de 4 m. Chaque canalisation de Ø 150 mm est dotée de 2 sorties de Ø 100 mm équipées de
bouchons.
FT 17 1/3
205 / 240 4 raccord symétrique
| H: 0,5m mini à 0,8 m maxi |
LIL
Canalisation rigide ou
semi-rigide
Crépine sans clapet
NE
Le
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Equipements :
Les sorties de Ø 100 mm doivent être :
Equipées d'une vanne papillon DN 100 ¼ tour
Equipées de bouchons d'obturation
Les sorties de Ø 100 mm qui ne sont pas en eau peuvent être équipées d'un bouchon d'obturation ou d'une vanne papillon
Espacées d'un minimum de 0,40 m et d'un maximum de 0,80 m entre deux sorties de Ø 100 mm (prises sur une colonne de Ø 150 mm)
Parallèles entre elles.
2 prises de Ø 100 mm sur colonne d’aspiration de Ø 150 mm
Un dispositif fixe d'aspiration est composé d'au moins un ½ raccord symétrique, une canalisation rigide ou semi- rigide, une crépine sans clapet implantée à 0,50 m du fond du bassin au moins et à 0,30 m en dessous du niveau le plus bas du volume disponible.
Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas, il pourra être pivotant pour n'être immergé qu'en cas de besoins afin d'éviter l'envasement et le bouchage de la crépine.
L’espace entre les 2
sorties de Ø 100 mm
est compris entre 0.40
m et 0.80 m
L’espace entre les 2
sorties de Ø 100 mm
est compris entre 0.40
m et 0.80 m
La hauteur entre
milieu des tenons et
l’aire d’aspiration
est compris entre 0.50
m et 0.80 m
La hauteur entre
milieu des tenons et
l’aire d’aspiration
est compris entre 0.50
m et 0.80 m
FT 17 2/3
206 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Les citernes ou les colonnes d'aspiration fixées à demeure doivent être équipées de demi-raccords symétriques (Système Guillemin) répondant à la norme NF S 61-703 dont les tenons sont toujours positionnés à la verticale.
FT 17 3/3
207 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°18
Signalisation des Points d’Eau Incendie
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Généralités :
A l'exception des Poteaux d'Incendie qui peuvent en être dispensés, les Points d'Eau Incendie font l'objet d'une signalisation permettant d'en faciliter le repérage et d'en connaître les caractéristiques essentielles pour les Services d'Incendie, principalement la destination et la capacité.
Cette signalisation est assurée par un panneau d’indication et peut être complétée par une signalisation apposée sur les bordures de trottoir notamment pour les bouches d’incendie (bande rouge et blanche)
Descriptif du panneau :
Un panneau de type « signalisation d'indication » carré de 500 mm au moins de côté :
Sur fond blanc rétro réfléchissant,
Bordure rouge incendie,
Installé entre 1,20 m et 2 m du niveau du sol de référence.
Comportant les indications :
Sur le panneau : « POINT D'EAU INCENDIE »
Au centre, un signe de forme géométrique (variable selon la nature et la capacité du P.E.I.) de couleur bleue symbolisant la capacité du point d'eau incendie,
Les caractéristiques de l'accès à la prise d'eau : ex C.C.F. Si elle est accessible pour tous les véhicules incendie, aucune précision ne sera indiquée
L'indication de l'implantation exacte si le panneau n'est pas au droit du Point d'Eau Incendie : le panneau doit être implanté en bordure de voie carrossable, de préférence publique.
208 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°19
Configuration du réseau hydraulique
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Le réseau hydraulique qui permet d'amener l'eau jusqu'à un poteau ou à une bouche d'incendie sert aussi à amener l'eau potable aux concitoyens.
Il existe trois types de réseau hydraulique :
le réseau ramifié (appelé également antenne ou palme) :
Une seule canalisation principale alimente toutes les canalisations secondaires : il n'y a qu'un seul sens d'écoulement.
Les inconvénients sont :
une coupure entraîne l'arrêt total en aval,
les pertes de charges augmentent avec les extrémités,
la conformité du débit et pression de l'hydrant (poteau ou bouche d'incendie) n'est pas garantie, des dépôts se forment en bout de la ramification (difficulté pour nettoyer), débit simultané de plusieurs hydrants sur la même conduite est impossible.
le réseau maillé :
Les canalisations secondaires sont reliées à au moins deux canalisations principales :
deux sens d'écoulement (addition des débits),
possibilité de coupure partielle,
cela favorise la simultanéité d'utilisation des hydrants.
Réseau mixte :
Un réseau mixte est la combinaison des deux réseaux précédents :
pour les centres urbains ou péri-urbains, on retrouvera généralement un réseau maillé, pour les écarts ou petits lotissements, on retrouvera un réseau ramifié.
209 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°20
Clés Polycoise ou Tricoise
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Caractéristiques:
Elles font partie des accessoires hydrauliques.
Elles servent essentiellement à compléter le serrage, à procéder au desserrage des raccords symétriques mais aussi elles permettent aussi d'ouvrir un portail, un portillon munie d'un système d'ouverture au moyen d'un triangle de 11 mm.
Elles offrent également la possibilité d'effectuer 8 ou 11 tâches en fonctions des modèles :
serrage de raccords ou bouchons de diamètre nominal 20 à 100 mm,
ouverture/fermeture de coffrets E.D.F/G.D.F,
ouverture/fermeture de poteau incendie,
ouverture/fermeture de bouche incendie,
ouverture de portes et fenêtres sans poignées,
ouverture de gaines techniques, de gaines de ventilation et d'armoires incendie, ouverture des prises de colonnes sèches,
desserrage d'écrous,
ouvertures de bouteilles.
Légende :
1) Clé tricoise pour serrage demi-raccords
2) Triangle mâle de 7 x 7 ouvertures portes et
fenêtres
3) Six pans femelles 17 mm
4) Six pans femelles 19 mm
5) Six pans femelles 13 mm
6) Carré femelle 12.6 x 12.6 pour colonnes
sèches et compteurs gaz
7) Carré mâle en tronc de pyramide de 8 x 8 à 5 x
5 pour coffrets, gaines et portes
8) Tournevis
9) Décapsuleur
10) Triangle femelle 11 x 11 pour coffrets
gaz, portail ou portillon
210 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°21
Crépine d’aspiration
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Définition :
Les crépines sont des accessoires hydrauliques.
Caractéristiques :
Placée à l'extrémité d'une ligne d'aspiration, la crépine sert à empêcher l'introduction des boues et corps solides dans les tuyaux et dans le corps de pompe.
Elle peut être munie d'un flotteur l'empêchant de s'enfoncer à plus de 50 cm en dessous de la surface de l'eau et de s'envaser.
Elle existe dans les diamètres 150 mm, 100 mm, 65 mm et 40 mm.
Les crépines de 150 et 100 mm sont équipées de demi-raccords symétriques "Alimentation Refoulement" et de demi-raccords s'adaptant sur celles dont sont munis les aspiraux.
Celles de 65 et 40 mm sont munis de demi-raccords symétriques. Il existe de nombreux modèles de crépines.
Certaines peuvent être munies de clapet anti-retour, facilitant ainsi une nouvelle mise en aspiration après un arrêt prolongé de la pompe puisqu'elles permettent de retenir l'eau dans la ligne de tuyau d'aspiration.
211 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°22
Poteau d’incendie
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Caractéristiques :
L'aménagement de poteaux d'incendie permet au S.D.I.S. 10 de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à ses missions à partir des réseaux d'adduction d'eau sous pression.
Ils sont alimentés soit par le réseau public, soit par un réseau sous pression privé. Ils sont prévus essentiellement pour l'alimentation d'eau pour la lutte contre l'incendie, et peuvent aussi être aussi utilisés pour le service public de l'eau.
Leur installation se fait uniquement si le réseau est suffisamment dimensionné pour fournir un débit unitaire de minimum 30m³/h. Dans certains cas particuliers, l'existence de vannes à manœuvrer ou de pompes à démarrer pour obtenir les caractéristiques hydrauliques requises peut être autorisée. Ces installations font l'objet d'une étude particulière au cas par cas en liaison avec le S.D.I.S. et le gestionnaire du réseau.
Les installations en domaine privé doivent être accessibles en tout temps par les services de secours.
Il existe 3 types de poteaux :
Caractéristiques techniques
Poteau DN 80
1 x 65 mm – 1 x 65 mm et
2 x 40 mm
NFS 61-124
Poteau DN 100
1 x 100mm – 2 x 65mm
NFS 61-123
Poteau DN 150
1 x 65mm – 2 x 100mm
NFS 61-213
/ Signalisation coffre rouge et gris Signalisation coffre rouge et jaune
Implantation du poteau d’incendie :
Il doit être implanté à un emplacement le moins
vulnérable possible à la circulation automobile tout en
respectant les textes concernant l'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite. Lorsque cette condition ne
peut pas être remplie, il doit être équipé d'un système de
protection.
FT 22 1/4
212 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Le P.I. doit être situé à une distance comprise entre 1 et 5 m du bord de la chaussée accessible aux véhicules de secours, et ses demi-raccords doivent toujours être orientés du côté de la chaussée. Un volume de dégagement de 0.50m doit exister autour du poteau.
Signalétique et numérotation :
Les Poteaux d'Incendie doivent être conformes aux normes NFS 62-200.
Chaque Point d'EAu Incendie (poteau, bouche, réserve, point d'eau naturel) doit bénéficier d'un identifiant unique et stable dans le temps. Cet identifiant est primordial, car il permet d'échanger des données entre les différents partenaires (S.D.I.S., communes, gestionnaires privés).
Mise en service et contrôle :
La mise en service : elle est définit par la visite de réception du P.I. pour s’assurer qu’il correspond en tous
points aux caractéristiques règlementaires.
Elle doit se faire en présence du :
Propriétaire
Gestionnaire des eaux
Maire
S.D.I.S.
La conformité aux caractéristiques techniques est sous la responsabilité du maire
La reconnaissance opérationnelle initiale (portant sur l’accessibilité, la signalisation, l’implantation,
les anomalies visuelles, la manœuvrabilité des hydrants, la présence des aires et dispositifs
d’aspiration) est une mission confiée au S.D.I.S.
Maintenance et contrôle : sont les étapes qui suivent la mise en service d’un P.I. afin d’en assurer son bon
fonctionnement, sa pérennité.
La maintenance comprend les actions d’entretien et de réparation afin de maintenir un bon
fonctionnement, une accessibilité et d’avoir une forte résilience
Les contrôles techniques périodiques visant à vérifier que le P.I. conserve ses caractéristiques
possèdent une périodicité indiquée dans l’arrêté municipal
La maintenance et les contrôles sont des missions confiées au maire ou au propriétaire privé
La reconnaissance opérationnelle est une mission confiée au S.D.I.S. qui n’a pas de périodicité et
qui consiste à s’assurer que les P.I. soit utilisable pour l’alimentation des moyens de lutte contre
l’incendie
La gestion : est en lien avec la plateforme web et va venir répertorier et tenir à jour l’ensemble des données
propres aux P.I.
0.5m minimum libre autour du PI
Distance comprise entre 1m
et 5m de la chaussée
FT 22 2/4
213 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Caractéristique technique
Poteau sur réseau surpressé
Pression dynamique supérieure à 8 bars
- Doit fournir un débit de 30 m3/h à 120 m3/h pendant 2 heures
- Soit une réserve de 120m3 utilisable pendant 2 heures
- Dispositif de réduction de pression fixe ou mobile à prévoir
Régulateur de pression mobile
Caractéristiques :
Le poteau d’aspiration incongelable permet l’aspiration ou le remplissage d’eau stockée soit sous terre dans une réserve enterrée, soit sur terre avec une réserve souple aérienne.
De couleur bleu, le poteau d’aspiration est réservé exclusivement dans le cadre de la lutte contre l’incendie.
L’absence d’un des organes indispensables à la mise en œuvre de l’appareil génère une incidence opérationnelle aggravante.
Caractéristique technique
NFS 61-240
Couleur bleu
Doit fournir un débit de 30m3/h à 120 m3/h pendant 2 heures
Réserve minimum de 120 m3
FT 22 3/4
214 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Ils sont signalés selon les dispositions de la norme NF S 61-221. Leur existence est portée à la connaissance du S.D.I.S. 10 qui participera à la réception du nouvel équipement de défense extérieure contre l’incendie. Celui-ci est réceptionné par son installateur.
Toute mise en indisponibilité d’un poteau d’aspiration doit être signalée immédiatement au S.D.I.S. 10.
FT 22 4/4
215 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°23
Bouche d’Incendie
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Caractéristiques :
L'aménagement d’une bouche d’incendie permet au S.D.I.S. 10 de disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à ses missions à partir des réseaux d'adduction d'eau sous pression.
Elles sont alimentées soit par le réseau public, soit par un réseau sous pression privé. Elles sont prévues essentiellement pour l'alimentation d'eau pour la lutte contre l'incendie, et peuvent aussi être aussi utilisées pour le service public de l'eau.
Leur installation se fait uniquement si le réseau est suffisamment dimensionné pour fournir un débit unitaire à chaque appareil et un débit simultané pour plusieurs appareils en fonction du niveau de risque. Dans certains cas particuliers, l'existence de vannes à manœuvrer ou de pompes à démarrer pour obtenir les caractéristiques hydrauliques requises peut être autorisée. Toutefois, il n’appartient, si cette solution est retenue, aux sapeurs- pompiers de procéder à cette manœuvre. Ces installations font l'objet d'une étude particulière au cas par cas en liaison avec le S.D.I.S. 10 et le gestionnaire du réseau.
Les installations en domaine privé font l'objet d'une étude particulière au cas par cas.
Le débit de l’installation :
Chaque installation de bouche d'incendie doit, sous une pression de 1 bar minimum en régime d'écoulement mesurée en sortie d'appareil, délivrer le débit minimum suivant :
60 m3/h pour une bouche d'incendie de DN 100.
Le S.D.I.S. 10 ne prend pas en compte les bouches d'incendie de DN 80, les véhicules incendie n'étant pas dotés de matériel nécessaire à leur mise en œuvre.
L’implantation de la bouche d’incendie :
Elle doit être implantée à un emplacement non réservé au stationnement des véhicules tout en étant le moins vulnérable possible à la circulation automobile. Lorsque cette condition ne peut pas être remplie, il doit être équipé d'un système de protection.
L’implantation d’une bouche d’incendie à l’angle de deux rues où la visibilité risque de devenir insuffisante pour les usagers de la route dans le cas de la mise en œuvre d’un engin d’incendie, est fortement déconseillée.
Par ailleurs, Le volume sphérique de 10 m de rayon ayant pour centre la bouche d'incendie, ne doit pas contenir d'installation électrique supérieure à 20 kV. Elle ne doit pas être implantée aussi au droit d’un compteur gaz, au droit d’un poste transformateur d’électricité, où tout autre endroit susceptible de générer un danger pour les sapeurs-pompiers.
Elle doit être située au plus à 5 m du bord de la chaussée accessible aux véhicules de secours. Un espace libre de 0,60 m de rayon, et de 2 m de haut doit exister autour de la bouche.
FT 23 1/4
216 / 240 *
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vw.
INCENDIE
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Signalétique et numérotation :
Les bouches d'incendie doivent être conformes aux normes NFS 62-200 et NF EN 14339. De couleur rouge incendie, elles font l'objet d'une signalisation permettant d'en faciliter le repérage : plaque rectangulaire de 100 par 220 sur laquelle est indiqué B.I. 100 ; ou flèche de 150 par 300 indiquant l'emplacement de la bouche incendie. De plus, le marquage des bordures de trottoirs par des bandes rouges et blanches est une pratique qui favorise la visualisation des bouches et poteaux incendies pour les services incendies.
Chaque point d'eau incendie (poteau, bouche, réserve, point d'eau naturel) doit bénéficier d'un identifiant unique et stable dans le temps. Cet identifiant est primordial, car il permet d'échanger des données entre les différents partenaires (S.D.I.S., communes, gestionnaires privés).
Réception d’une bouche d’incendie :
La norme NF S 62-200 indique dans son chapitre 7 que l’installation des poteaux et bouches d’incendie doit faire l’objet d’une visite de réception en présence de l’installateur et du propriétaire de l’installation ou de son représentant désigné, de l’exploitant du réseau s’il est concerné et éventuellement du service d’incendie et de secours territorialement compétent. Cette réception doit faire l’objet d’un dossier technique donné au propriétaire de l’installation. Il comprend les éléments suivants :
le document indiquant la capacité de l’installation à assurer le débit requis, l’attestation de réception :
Le rapport d’essai de réception (voir document modèle S.D.I.S. 10 – Annexe YY), Le plan de recollement de l’installation, y compris son dispositif d’isolement, les consignes d’exploitation et de maintenance du fabricant,
une attestation de l’installateur indiquant les procédures utilisées pour la désinfection des pièces de l’installation.
Espace libre de 2m de haut
Espace libre 0.60 m
autour de la bouche
FT 23 2/4
217 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
La commune (ou le requérant pour des PI-BI installés sur un domaine privé) étant propriétaire des hydrants, elle s’assure que l’attestation de réception lui est donnée et qu’une copie est transmise au S.D.I.S. La présence d’un représentant du S.D.I.S. n’étant pas obligatoire, le S.D.I.S. de l’Aube a décidé de ne pas se faire représenter lors de la réception d’un PI-BI.
La réception de l’attestation au S.D.I.S. 10 va générer la création d’un numéro au poteau d'incendie. Ce numéro est transmis à la commune et/ou au propriétaire.
Le propriétaire d'un point d'eau doit informer sans délai le Centre de Traitement de l'Alerte de l'indisponibilité d'un point d'eau incendie, ainsi que de sa remise en service. Le S.D.I.S. 10 doit également être informé de toute modification d'un hydrant ou du réseau (renforcement, remplacement de conduite .). Toute modification des conditions d'alimentation en eau de l'installation nécessitera une vérification des performances du poteau ou de la bouche d'incendie.
Contrôle et entretien :
Deux niveaux de contrôles ont été introduits par le législateur. Le premier niveau consiste, après autorisation du maire (ou du propriétaire) en une reconnaissance opérationnelle par les sapeurs-pompiers. Les résultats de cette reconnaissance sont transmis au maire pour l’intégralité de son territoire communal (y compris le domaine privé) et uniquement pour ce qui le concerne au propriétaire.
Le second niveau consiste en des contrôles techniques afin d’en garantir la mise à disposition permanente, réalisés suivant une périodicité qui ne peut excéder 2 ans. Ces contrôles portent sur l’accès, la signalisation et la numérotation de tous les points d’eau incendie, sur le débit et la pression des points d’eau sous pression, sur le volume et l’aménagement des points d’eau naturels et artificiels. Ces contrôles techniques sont assurés, sous la responsabilité du maire pour le domaine public, ou sous la responsabilité du propriétaire pour le domaine privé.
Le contrôle technique des points d’eau (appelé aussi diagnostic) ne relève pas de la compétence du S.D.I.S. 10, mais de celle du maire pour les points d’eau publics, de celle du propriétaire pour les points d’eau privés.
Les communes ont la possibilité de se regrouper et de créer un syndicat intercommunal pour assurer l’approvisionnement en eau.
Il est important de rappeler que le respect des normes de fonctionnement des points d’eau, notamment des hydrants (30 ou 60 m3/h – 1 bar) est un impératif technique de la responsabilité de la commune.
Il importe donc à l’occasion de ces contrôles que les débits mesurés n’excèdent pas les 60 m3/h ou 30 m3/h exigés afin de ne pas créer de perturbations pouvant nuire à la qualité du réseau d’eau potable.
Dans le cas d’une exigence de simultanéité de débits de poteaux ou bouches d’incendie, on considère que celle-ci est toujours conforme dans la mesure ou le réseau d’eau potable n’a pas subi de détérioration ou de modification.
Le contrôle des points d’eau P.I-B.I :
Il faut distinguer 2 cas :
Hydrants publics : le contrôle est à la charge de la commune.
Ce contrôle peut être effectué par la société gestionnaire du réseau de distribution en eau, par les agents des services techniques municipaux ou par une entreprise mandatée par la mairie. Hydrants privés : le contrôle est à la charge du propriétaire.
FT 23 3/4
218 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Dans les deux cas les mesures concernent :
la pression dynamique à 30 m3/h pour les PI 80,
la pression dynamique à 60 m3/h pour les PI et BI 100, à 120 m3/h pour les PI 2 X 100, le débit (limité à 60 m3/h pour les PI et BI 100, à 120 m3/h pour les PI 2 X 100) à 1 bar de pression dynamique relative,
la pression statique (facultatif pour l’exploitation des sapeurs-pompiers mais utile pour le service gestionnaire).
Remarque :
Lorsque la société gestionnaire du réseau d’eau potable n’est pas mandatée par la commune pour effectuer le contrôle des hydrants publics et privés, il est demandé au mandaté d’informer cette dernière de leur passage afin de pouvoir anticiper sur la perturbation de la desserte d’eau potable, ainsi que d’informer les usagers (avis de presse…).
Il doit être également tenu compte du sens d’écoulement de l’eau pour effectuer ces contrôles : du point le plus haut vers le point le plus bas afin de faciliter l’évacuation de l’eau sale.
Cas particulier du maintien en service de la bouche et de son accès :
Les hydrants situés sur l’emprise des chantiers doivent rester libres et accessibles afin de permettre leur utilisation dans les meilleurs délais par les sapeurs-pompiers.
Les emplacements des hydrants seront signalés sur les palissades ou sur les équipements de délimitation des chantiers. Les hydrants devront rester situés à une distance inférieure à 5 m de la voie publique ou de la voie carrossable réalisée dans le chantier.
Si l’hydrant est situé dans une emprise de travaux, son accès peut rester possible par un passage rectiligne de 1,80 m de largeur afin de permettre la mise en eau des tuyaux (passage d’un dévidoir) depuis la voie engin ouverte à la circulation ou de puis la voie provisoire.
Si les travaux sont de nature à gêner durablement, voire à interdire l’utilisation des hydrants (en cas de déplacement de ceux-ci par exemple), il est impératif d’avertir le S.D.I.S. 10. Dans certains cas, des mesures compensatoires provisoires doivent être proposée par la maîtrise d’ouvrage afin de garantir le maintien de l’approvisionnement en eau d’incendie.
Une attention particulière doit être apportée lors de travaux faits à proximité des établissements recevant du public, immeubles d’habitations et immeubles de grande hauteur équipés de colonnes sèches. En effet, l’indisponibilité de ces hydrants est de nature à entraîner un arrêt de l’exploitation de l’établissement concerné.
FT 23 4/4
219 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°24
Colonne Sèche
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Cette fiche ne remplace pas les normes NF S 61-750 et NF S 61-759 sur les colonnes sèches mais apporte des précisions sur le dispositif de raccordement pour leur alimentation par les autopompes de sapeurs-pompiers.
Définition :
Les colonnes sèches sont des installations fixes, rigides, installées à demeure dans certaines constructions (immeubles d’habitation, bâtiments industriels ou commerciaux, monument et églises, grands garages, voies en tunnels ou passages souterrains de grande longueur, …) et destinées à permettre une intervention plus aisée et plus rapide des sapeurs-pompiers.
Les colonnes sèches doivent être mises en charge par les sapeurs-pompiers au moment de leur emploi.
Caractéristiques :
Le filetage de la colonne est femelle ou mâle Type Giffard :
G 2 ½ pour les colonnes de diamètre nominal 65,
G 4 pour les colonnes de diamètre nominal 100.
Le raccord d’alimentation, se montant sur le filetage, est du type symétrique à bourrelet conforme aux normes NF S 61-703 et NF E 29-572.
Le S.D.I.S. 10 préconise l’installation de 2 prises de diamètre nominal 40 à chaque niveau.
Emplacement et accès :
Le raccord d’alimentation de la colonne sèche doit être situé à moins de 60 m d’un hydrant normalisé en utilisant un chemin praticable (voie engin ou voie dévidoir).
Le raccord d’alimentation de la colonne sèche doit être situé à proximité immédiate d’une entrée permettant l’accès rapide des secours à tous les niveaux.
Le raccord d’alimentation de la colonne sèche est placé à une hauteur au-dessus de son niveau d’accès comprise entre 0,80 m et 1,50 m. Il est incliné vers le sol, l’angle formé par son axe et la verticale descendante est de 45°.
Réception :
En complément de l’attestation de réception réalisée par l’installateur, les colonnes sèches peuvent faire l’objet d’une réception, par les sapeurs-pompiers, portant sur :
Les caractéristiques hydrauliques avec mise en eau obligatoire,
L’accessibilité et la mise en œuvre des différents organes,
La signalisation.
220 / 240 —+ ® —
Etablissement nécessitant
l'utilisation de 4 hydrants
en simultané
Exemple :
Bassin
480 m°
Surpresseur
240 m°/h
+.
a
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°25
Réseau surpressé dédié à la D.E.C.I.
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Définition :
Le dimensionnement des besoins en eau est défini par les services d’incendie et de secours.
Ces besoins en eau peuvent être atteints en tout ou partie par la mise en place d’un réseau surpressé exclusivement dédié à la défense extérieure contre l’incendie.
Les moyens de défense interne contre l’incendie (RIA, dispositif d’extinction automatique, …) ne seront pas alimentés par le réseau sur-pressé dédié à la D.E.C.I.
Caractéristiques :
Le réseau sur-pressé est caractérisé par :
Une source d’eau (réservoir incendie à ciel ouvert, couvert ou aérien, ou plan d’eau naturel) dont le volume minimum est déterminé dans l’étude de dimensionnement des besoins en eau, Un surpresseur permettant d’assurer le débit requis,
Un réseau incendie muni d’hydrants dont le diamètre des conduites et le nombre d’hydrant permettent d’assurer le débit requis.
Le ou les hydrants seront de couleur jaune. (fiche technique n°26)
En cas de défaillance du surpresseur, il est préconisé de mettre en place une solution palliative, par ordre de préférence :
Surpresseur de secours,
Aires d’aspiration permettant aux engins d’incendie de s’alimenter à partir de la source d’eau, Toute autre solution équivalente selon l’analyse de risques des services d’incendie et de secours.
Réception :
Un essai pourra être réalisé sur le réseau surpressé par le S.D.I.S. 10 dans le cadre de la réception du nouvel équipement de défense extérieure contre l’incendie.
Toute mise en indisponibilité ou remise en eau de ce réseau surpressé dédié à la D.E.C.I. doit être signalée immédiatement au S.D.I.S. 10.
221 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°26
Réseau agricole
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Définition :
Le dimensionnement des besoins en eau est défini par les services d’incendie et de secours.
Ces besoins en eau peuvent être atteints en tout ou partie par la mise à disposition d’une, ou plusieurs, prises d’eau à partir d’un réseau d’aspiration agricole.
Ce réseau d’aspiration agricole peut servir de point de remplissage des engins d’incendie du S.D.I.S., mais aussi, être considéré comme un P.E.I. à part entière pour défendre une ferme, un écart, ou autre selon la distance entre ce dernier et le risque à défendre.
Caractéristiques :
Ce réseau d’aspiration agricole doit pouvoir fournir, à minima 30 m3/h, tout au long de l’année. Pour cela, l’eau ne doit pas se trouver à plus de 5,50 m du sol tout au long de l’année. S’il n’y a pas certitude sur cette caractéristique technique, le point d’eau ne pourra être retenu comme un P.E.I. à part entière.
L’aspiration peut être réalisée directement dans la nappe phréatique grâce à 1 colonne d’aspiration de Ø 100 mm avec une sortie de Ø 100 mm ou bien avec une colonne d’aspiration de Ø 150 mm avec deux sorties de Ø 100 mm, mis à disposition par l’agriculteur propriétaire. Sur la ou les sorties, les sapeurs-pompiers viendront brancher un aspiraux afin d’effectuer l’aspiration à partir de la pompe de l’engin d’incendie.
L’aspiration sur une colonne peut être commandée au moyen d’une pompe d’aspiration appartenant à l’agriculteur propriétaire. Pour cette disposition technique, l’agriculteur propriétaire devra s’assurer que ce bouton soit toujours accessible aux services d’incendie et de secours.
Les demi-raccords symétriques de sortie (Ø 100 ou 150 mm) (système Guillemin) répondent à la norme NF S 61- 703 : les tenons sont toujours positionnés à la verticale (voir fiche technique n°20).
Le P.E.I. d’aspiration sera signalé conformément aux prescriptions de la fiche technique n°21.
Dans le cas, où l’agriculteur irrigant souhaite mettre à la disposition, par voie de conventionnement avec le maire de la commune compétente territorialement, d’une sortie d’eau au bout d’un tuyau d’irrigation (voir exemple à travers la photographie ci-après), ce dernier doit être équipée d’un demi raccord de Ø 100 mm équipé d’un robinet quart de tour.
Cabane d’irrigation avec demi-raccord d’aspiration Demi-raccord déporté
222 / 240 — Wouie =
Loge Chaussée À
Largeur
utilisable
Trottour |
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°27
Définition de l’accessibilité
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Voie :
Une voie est un espace aménagé ayant pour limite les constructions ou les saillies de construction les plus proches ou les limites de propriétés. La voie comprend généralement les trottoirs, la chaussée avec un espace réservé au stationnement des véhicules et un espace dit : largeur utilisable.
Hauteur libre :
La hauteur libre imposée pour le passage des véhicules est de 3,50 m.
Largeur utilisable :
La largeur utilisable d’une voie est la largeur minimale pour permettre aux véhicules d’incendie d’approcher près d’un bâtiment pour en assurer le sauvetage ainsi que la protection des personnes et des biens
Cheminement :
Le cheminement des secours est constitué par des voies (voie d’accès, aire de manœuvre, …) et des chemins permettant d’atteindre directement le bâtiment concerné (ex : chemin stabilisé permettant le passage d’un dévidoir d’une largeur d’1,80 m, …).
Desserte :
La desserte est l’aménagement permettant aux véhicules de protection et de lutte contre l’incendie, d’accéder à proximité d’un bâtiment.
Elle comprend :
Les voies d’accès ayant une largeur utilisable minimale,
Les aires de manœuvre où le stationnement est interdit.
Dans certains cas, la desserte peut s’effectuer par une voie en impasse.
Le S.D.I.S. 10 conseille fortement de créer une aire de manœuvre si cette desserte nécessite l’utilisation de l’impasse sur une longueur de 60 m.
Une aire de manœuvre doit permettre aux véhicules de secours de reprendre le sens normal de la circulation
rapidement.
223 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°28
Voies engins
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Définition :
C’est une voie publique ou privée, permettant le passage de tous les véhicules de secours : pompiers, SAMU, EDF- GDF, Police, Ambulance, …
Caractéristiques :
C’est une voie, d’une largeur minimale de 8 m, comportant une chaussée, répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : La largeur l, bandes réservées au stationnement exclues :
3 m pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 m,
6 m pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieur à 12 m.
Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 m, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 m et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes La force portante calculée pour un véhicule est de 160 kilo newtons avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum,
La résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m², Le rayon intérieur R ≥ à 11 m,
La sur-largeur S = 15/R si R < à 50 m,
La hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule : H ≥ à 3,50 m
La pente P ≤ à 15 %.
224 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°29
Voies échelle
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Définition :
La voie échelle est une partie de la voie engins dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :
La longueur minimale L est de 10 m,
La largeur l, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 m, La pente maximum P est ramenée à 10 %,
La résistance au poinçonnement R : 100 N/cm² sur une surface maximum de 0,20 m², La disposition par rapport à la façade desservie permet aux échelles aériennes d’atteindre un point d’accès (balcons, coursives, etc…) à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d’accès ne devant jamais excéder 20 m, Si cette section de voie n’est pas sur une voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voies engins),
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 m avec une chaussée libre de stationnement (l) de 7 m de large au moins.
225 / 240 maxi
4
sm
Raquette circulaire
7,5 m mini
60 m mani
—_—_—
4 m
sm
7,5 m mini
Raquette en T
R: 12 m
Raquette en Ÿ
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°30
Aire de retournement
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Préambule :
Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 60 m linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours.
NOTA : les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains.
Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les propositions ci-après en fonction de la configuration des lieux ou des projets d’aménagements.
226 / 240 CT
Ü CT
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°31
Réception d’un hydrant
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Des rapports d’essais de réception d’un PI ou d’une BI, ainsi que la liste des prescriptions et descriptions demandées sont disponibles dans les annexes A et B de la norme NFS 62-200.
ATTESTATION DE RECEPTION
D’UN HYDRANT (PI ou BI)
ESSAI CREATION MODIFICATION DEPLACEMENT
COORDONNEES
C.I.S. concerné :
Commune (ou Lieu-Dit – Ecart) :
Adresse :
Coordonnées géographiques de l’hydrant : X = Y = ___________________
CARACTERISTIQUES
BI DN 100 PI DN 100 PI DN 150 PI DN 80
PI DN 100 Aspiration
PI DN 100 sur pressé
PI DN 150 Aspiration PI DN 80 Aspiration
Marque :
Type de réseau
Ø de la canalisation
:
:
Maillé
mm
Ramifié Mixte
Pression dynamique
Pression dynamique
Pression dynamique
(à 30 m3/h) :
(à 60 m3/h) :
(à 120 m3/h) :
bars
bars
bars
Pression statique (facultatif)
Débit sous 1 bar de pression
Débit maximum (facultatif)
:
:
:
bars
m3/h
m3/h
Avec hydrant N° : m3/h
Avec hydrant N° : m3/h
Avec hydrant N° : m3/h
Débit simultané : m3/h
FT 31 1/2
227 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
STATUT
Public Nom et coordonnées du propriétaire :
Privé Nom et coordonnées du propriétaire :
RECEPTION
Réceptionné le : _ _ / _ _ / 20 _ _
Oui Non
Conforme
Observation(s)
VISA
Installateur Propriétaire de l’installation Exploitant du réseau
Nom
Signature
FT 31 2/2
228 / 240 CU
LE
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°32
Suivi aménagement et réception d’une réserve incendie ou d’un point d’eau naturel ou artificiel
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
COORDONNEES
C.I.S. concerné :
Commune (ou Lieu-Dit – Ecart) :
Adresse : __________________________________________________
Coordonnées géographiques du PEI : X = _______________________ Y =
Référence de l’atlas :
N°P.E.I. attribué :
IMPLANTATION
Date de la visite (ou étude) : _ _ / _ _ / 20 _ _
Grade – Prénom – Nom du SP gérant le dossier :
Responsable de l’établissement et/ou de la commune :
Autres :
Points abordés :
Demande de travaux :
RECEPTION
Date de réception : _ _ / _ _ / 20 _ _
Grade – Prénom – Nom du SP gérant le dossier :
Responsable de l’établissement ou de la commune :
TYPE DE POINT D’EAU
Point d’Eau Naturel (P.E.A), capacité limitée (mare, étang, eau lagunaire)
Point d’Eau Naturel (P.E.A), source inépuisable (cours d’eau)
Réserve d’Eau Incendie Ouverte
Réserve d’Eau Incendie Fermée (couvert)
Réseau Agricole (Puits de forage et/ou canalisation avec branchement)
Autres (préciser) :
ACCESSIBILITE
Accessible par tout temps toute l’année : Oui Non
Polycoise / Tricoise
Autres (préciser) : _______________________________________________________
FT 32 1/3
229 / 240 ED
Nb plate- Colonne Poteau Distance
Nb de | Capacité forme d'aspiration d’aspiration en Jentré
réserve en m° d’aspiration 4 Nb Nb FES VEEnTTee sm Type Type du bâtiment
Parle [_] 100 [_]100
Service D 10 E 1°
Constaté
lors de la = 120 = 120 visite [ _
Conf C] Où | C]J Où | [JO CL] Oui [1 Oui onforme [_] Non | [ ] Non [_] Non [_]Non LC] Non
Lo Se , [_] Oui Hauteur géométrique d'aspiration en mètre (< 6 m) [] Non
| . L_] Oui
Distance entre les colonnes d'aspiration (> 4 m) [] Non
. [_] Oui
Longueur d'aspiration < 8 m []Non
. L_] Oui
Hauteur de la crépine (> 0.50 m) [_] Non
. L_| Oui Tenons verticaux [_] Non
| L_] Oui Hauteur des tenons par rapport au sol (0.50 à 0.80 m) [] Non
. . Oui Signalisation L £ [_]Non
| | | L_] Oui
Stationnement interdit par panneau ou marquage au sol [Non
se . [_] Oui Validation sans aménagement [ ]Non
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
CARACTERISTIQUES HYDRAULIQUES
CARACTERISTIQUES DE LA PLATE-FORME D’ASPIRATION
RAPPEL SUR LES CONDTIONS D’ESSAI
Véhicule(s) utilisé(s) : engin pompe de 2000 l/mn (2 au maximum),
Armement par véhicule : 2 sapeurs-pompiers,
Nombre de véhicule incendie mis en aspiration :
Capacité inférieur à 480 m3, les essais devront être effectués avec un engin pompe, Capacité supérieur à 480 m3, les essais devront être effectués avec 2 véhicules en simultané, Toutes les sorties de Ø 100 mm devront être testées.
Veillez à ne pas gaspiller l’eau en essayant, au maximum, de procéder aux essais en « Circuit Fermé ».
ESSAI D’ASPIRATION
Concluant Non concluant
FT 32 2/3
230 / 240 OO
OUUUUT
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
LES ANOMALIES
Observation(s)
Hauteur d’aspiration supérieure à 6 m : ________________________________________
Plate-forme d’aspiration non normalisée : ________________________________________
Plate-forme d’aspiration : surface insuffisante : ________________________________________
Nombre de sortie de Ø 100 mm insuffisante : ________________________________________
Accès difficile ou impossible (pente) : ________________________________________
Signalisation inexistante : ________________________________________
A désherber, à nettoyer : ________________________________________
Autre anomalie constatée :
_______________________________________________________________________
Le point d’eau est déclaré Opérationnel Non opérationnel
AMENAGEMENT INDISPENSABLE POUR LA VALIDATION :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ________________________
POINTS A AMELIORER :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ________________________
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ________________________
Signature S.P. étudiant l’implantation Signature du S.P. recevant le P.E.I
FT 32 3/3
231 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
ENTRE
Propriétaire du Point d’Eau Incendie « nom+adresse »,
ci après désigné « le Propriétaire »
ET
La commune de ______________________________________________ représentée par son maire en exercice,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du _ _/_ _/20_ _
ci après désignée « La Commune »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) publique, le ou les hydrants (x poteaux d’incendie de 100 mm) ou autre (à préciser ___________________________________________________________) dont il est propriétaire
Article 2 : Désignation du Point d’Eau Incendie
Le Point d’Eau Incendie (P.E.I.) mis à disposition pour la D.E.C.I. publique est situé :
Nom de la commune, Hameau, Lieu-Dit, Ecart, Etc... :
Nom de la voie :
N° dans la voie :
Emplacement : ________________________________________________________________ Coordonnées GPS : Longitude =______________________ Latitude= ______________________
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement
Article 3-1 : Entrée en vigueur
La commune notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, la présente convention dûment signée par les parties. Elle prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Article 3-2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de cette date.
R.D.D.E.C.I. FICHE TECHNIQUE N°33
Convention de mise à disposition d’un hydrant privé pour la défense incendie publique
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
FT 33 1/2
232 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Article 3-3 : Renouvellement
Elle se renouvellera par reconduction tacite, pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 4 : Obligations des parties
Article 4-1 : Obligations de la Commune
"A compléter si besoin"
Article 4-2 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le P.E.I. dans le cadre d’interventions et de manœuvres. Prévenir la commune dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau deviendrait impossible (problème de débit/pression, problème de fonctionnement, inaccessibilité du point d’eau)
Laisser les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, des vérifications opérationnelles des Points d’Eau Incendie de la commune.
Article 5 : Responsabilités
La commune dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son ou ses points d’eau.
Article 6 : Conditions financières
Les biens désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de la commune à titre gracieux.
La commune s’engage à réparer les dégradations quelle qu’en soit leur origine : occupation et utilisation par les véhicules du S.D.I.S. ou autre.
En cas de nécessité, un remplissage, curage ou nettoyage peut être effectué par la commune afin de palier à l’utilisation, à son compte, de ce point d’eau.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention.
Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Article 8 : Litiges
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Châlons En Champagne par la partie la plus diligente.
Fait à _________________________________ Le _ _/ _ _/ 20_ _
Pour ____________________________ Pour ___________________________
FT 33 2/2
233 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Représentée par Mme / M. , Directrice / Directeur de , dûment habilité à cet effet (rayer les mentions inutiles),
ci-après désignée « »,
ET
La société :
dont le siège social est situé :
immatriculée au registre du commerce :
sous le numéro :
Représentée par Mme / M. , Directrice / Directeur de_____________________ , dûment habilité à cet effet (rayer les mentions inutiles),
ci-après désignée « ______________________________________ »,
Étant préalablement exposé que :
La société
spécialisée dans
et la société
spécialisée dans
sont installées sur des parcelles voisines et disposent de clôtures communes.
Les deux parties se sont rencontrées le _ _ / _ _ / 20 _ _ afin de s’accorder sur les conditions d’utilisation :
d’un accès commun,
de Points d’Eau Incendie (P.E.I.) dédiés à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Les parties ont donc décidé d’établir la présente convention afin de préciser les conditions d’utilisation :
d’accessibilité (portail, portillon, etc…),
des Points d’Eau Incendie (réseau bornes d'incendie, réservoir, etc…).
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’accès pour la société aux P.E.I. sur la
R.D.D.E.C.I. FICHE TECHNIQUE N°34
Convention de mise à disposition d’une défense extérieure contre l’incendie commune à plusieurs entreprises, établissements ou exploitations
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
ENTRE
La société
: dont le siège social est situé
: immatriculée au registre du
commerce : sous le numéro
:
FT 34 1/3
234 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
__________________________________propriété de la société
et les conditions d’utilisation du portail et/ou du portillon par
la société _____________________________________
Article 2 : Engagements de la société _______________________________________________________________. La société _____________________________________ autorise expressément la société ______________________________________ à pénétrer sur sa propriété privée, aux fins d’utiliser les P.E.I. sur le site de la société ______________________________________________________________.
Article 3 : Engagements réciproques
En cas d’incendies simultanés sur les deux sites, la société _________________________________conserve la priorité d’utilisation de son réseau d’incendie, dans la limite nécessaire des besoins nécessaire aux équipes d’intervention. La société ___________________________________________________ s’engage à fournir à la société ___________________________________, les caractéristiques des P.E.I. mises à disposition. A la date de signature de la présente convention, ces caractéristiques sont :
Nombre Surpressé Pression
dynamique
Débit en m³/h ou
Volume en m³
Poteau Incendie Oui Non _________b
Bouche Incendie Oui Non _________b Poteau d’Aspiration
Réserve
Les deux sociétés s’engagent à utiliser le matériel de l’autre, en bon père de famille, et se conformer aux consignes d’utilisation et de sécurité propres à chacune des parties.
Les deux sociétés s'engagent à se tenir mutuellement informées de tous travaux sur leur D.E.C.I. et/ou sur l'accessibilité commune évoquée ci-dessus.
Article 4 : Protocole d'accessibilité
Concernant l'accessibilité, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube (S.D.I.S. 10) recommande une solution où l'utilisation de clé est proscrite. Le S.D.I.S. 10 préconise un accès dont l'ouverture s'effectue au moyen d'un triangle de 11 mm.
Les deux parties signataires de cette convention s'engagent à favoriser cette solution. Dans le cas où tout autre moyen serait envisagé, l'avis du S.D.I.S. 10 sera demandé.
Article 5: Propriété
Les clôtures sont communes, comme mentionné préalablement, mais elles sont la propriété de la société .
Concernant le
s
portails, le portail et/ou le portillon commun sont la propriété de
la société
Article 6 : Devoirs des deux sociétés vis à vis du S.D.I.S. 10
Les deux sociétés s'engagent à tenir informées le S.D.I.S. 10 de tout dysfonctionnement détecté sur leur D.E.C.I. respective en composant le numéro d'urgence 18 réceptionné par le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) (ou bien voir si on introduit un formulaire spécifique à transmettre par courriel et/ou par télécopie au CTA qui le prend en compte puis le transmet au service prévision si le dysfonctionnement dépasse 2 jours).
FT 34 2/3
235 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
De même, tout dysfonctionnement sur l'accessibilité devra faire l'objet d'une information téléphonique en composant le numéro d'urgence 18 réceptionné par le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) (ou bien voir si on introduit un formulaire spécifique à transmettre par courriel et/ou par télécopie au CTA qui le prend en compte puis le transmet au service prévision si le dysfonctionnement dépasse 2 jours).
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la signature de cette dernière. La convention est tacitement reconduite, étant entendu que la présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre de parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire.
Cette convention cesse dès que l'une ou l'autre des sociétés cesse son activité, ou est vendue, ou voit son risque évoluer (ex : nouveau processus industriel, capacité de stockage qui augmente, création d'un nouveau bâtiment sur le même site, etc....). Dans ce dernier cas, la directrice ou le directeur de la société prend l'attache du service prévention industrielle pour évaluer si la D.E.C.I. soit évoluer.
Dans le cas de la vente d'une des deux sociétés, il est demandé qu'une information soit faite au nouveau propriétaire afin de préparer une nouvelle convention.
Une copie de la présente convention sera adressée au S.D.I.S. 10 dès son entrée en vigueur. Un plan de masse y sera joint à des fins opérationnelles. Pour ce faire le S.D.I.S. 10 fournira à la société une charte graphique à utiliser. Au regard du document qui lui sera adresser, le S.D.I.S. 10 sera peut être amené à élaborer un plan ETARE (ETAblissement REpertorié) conjointement avec la société.
Les parties conviennent d’un contact minimum annuel servant de bilan sur cette période.
A l’issue des trois années, les parties se donnent une obligation de bilan écrit afin de pouvoir reconduire.
Article 8 : Rémunération
Si envisagé par les deux parties.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes, non réparée dans un délai de un mois à compter de la mise en demeure par l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir de plein droit, la résiliation du contrat.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout différent découlant de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Troyes.
Fait à Le _ _ / _ _ / 20_ _
Pour ________________________ Pour _______________________
FT 34 3/3
236 / 240 S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°35
Mémento
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
Outil synthétique permettant de comprendre ce qu’est le règlement de la défense extérieur contre l’incendie (R.D.D.E.C.I), ce support n’a pas vocation à le remplacer.
Qu’est-ce que la Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECI) :
Instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
complétée par le décret n°2015-235 du 27 février
2015, la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à prendre en compte,
l’alimentation en eau des moyens des services
d’incendie et de secours. Elle est réalisée par des
aménagements fixes et pérennes répertoriés et
appelés Points d’Eau Incendie (P.E.I.).
Instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
complétée par le décret n°2015-235 du 27 février
2015, la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à prendre en compte,
l’alimentation en eau des moyens des services
d’incendie et de secours. Elle est réalisée par des
aménagements fixes et pérennes répertoriés et
appelés Points d’Eau Incendie (P.E.I.).
Instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
complétée par le décret n°2015-235 du 27 février
2015, la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à prendre en compte,
l’alimentation en eau des moyens des services
d’incendie et de secours. Elle est réalisée par des
aménagements fixes et pérennes répertoriés et
appelés Points d’Eau Incendie (P.E.I.).
Risque Les points d’eau incendie (PEI)
Les contrôles techniques et
la maintenance
La compétence D.E.C.I. est un pouvoir de police spéciale du Maire qui doit « s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre »
Cette compétence est transférable à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(E.P.C.I).
D.E.C.I
Pourquoi un Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I) :
Il s’agit de la clef de voûte de la nouvelle organisation de la D.E.C.I. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spécificités locales.
Il identifie clairement les différents types de risques (faible, ordinaire, important, particulier) et y associe les ressources en eau nécessaires.
Quels sont les acteurs concernés ?
Ce règlement concerne tous les acteurs de la D.E.C.I (maires, société d’affermage, entreprises privées….), à l’exception des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E).
Le Maire
Ce règlement est ensuite obligatoirement décliné au niveau communal, au travers d’un arrêté municipal, permettant de recenser les Points d’Eau Incendie (P.E.I) présent sur le territoire de la commune.
Un modèle type est proposé dans les annexes du RDDECI.
Le Maire
FT 35 - 1/2
237 / 240 Bâtiment destiné
8 > 250m° et < 500m°
S > S00m et < 1000m°
S > 1000m* et < 2000m°
S > 2000m° et < 3000m°
S > 3000 m°
| FICHE TECHNIQUE N°4
Grille de couverture des risques : Exploitation agricole
Srane prénscn | Demiére misesiour | MA N2ONT
Aucune exigence en matière de DECI
30m%/h pdt 1h 400 m
60 m%h pdt 1h
60 m°h pdt 2h sur 1
ou 2 PEI
200m
PEI
Analyse spécifique réalisée par le SDIS
| FICHE TECHNIQUE N°4
Grille de couverture des risques : Exploitation agricole
Sernce prénsion I Dernière mise siour | 1442007
Bâtirient destiné uniquement au stockage
de fourrage isolé en plein champ (*%+)
<2
CESLIAP ELITE
S > 500m* et < 1000m°
S > 1000m° et < 2000m°
S > 2000m° et < 3000m°
S > 3000 m°
60 m°h pdt 2h sur 1
ou 2 PEI
ce
OÙ mb pdt 2h su |
ou 2 PEI
120 m°/h pdt 2h sur
lou 2 PEI 200m
PEI
Analyse spécifique réalisée par le SDIS
S.D.I.S. 10 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Quand et comment utiliser le R.D.D.E.C.I ?
Ce règlement s’utilise :
-lors de la rédaction de l’arrêté municipal par les maires, afin d’identifier si les risques présents sur la commune sont correctement défendus par des Points d’Eau Incendie (P.E.I) reconnus comme tel dans le R.D.D.E.C.I,
-lors de l’instruction des études (permis de construire, aménagement) par le S.D.I.S.,
-lors de l’information des différents interlocuteurs (particuliers, sociétés…).
FT 35 - 2/2
1ère étape : Collecter les éléments nécessaires (type de bâtiment, environnement proche)
2ème étape :
Choisir la grille de couverture adaptée au bâtiment concerné :
-Habitation,
-ERP/bureaux,
-Exploitation agricole,
-Industries/artisanat,
-Autres (massif forestier, camping et aires d’accueil, parc de stationnement
couvert).
3ème étape :
Identifier le risque concerné à l’intérieur de la grille de couverture adapté, et obtenir la ressource minimum nécessaire afin de défendre ce risque.
La valeur donnée concerne :
-Le débit minimum requis,
-La durée pendant laquelle il doit être assuré,
-La distance maximale à laquelle doit se trouver la ressource,
-La possibilité d’utiliser plusieurs points d’eau incendie (P.E.I) pour compléter le débit minimum demandé. Dans ce cas on retrouve la distance maximale à laquelle doit se trouver cette 2ème ressource.
4ème étape : Vérifier si les besoins en eau requis sont assurés par la D.E.C.I. existante dans l’environnement existant ou procéder à l’implantation d’un nouveau P.E.I.
Étapes du dimensionnement des besoins en eau
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R.D.D.E.C.I FICHE TECHNIQUE N°36
Procédure de Reconnaissance Opérationnelle
Rédigé par : Service prévision Dernière mise à jour 29/11/2017
La reconnaissance opérationnelle qu’est-ce que c’est ?
La reconnaissance opérationnelle est une étape importante du cycle de vie d’un Point d’Eau Incendie, instituée depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015.
Les reconnaissances opérationnelles sont réalisées par le S.D.I.S. pour son propre compte. Elles ont pour objectif de s’assurer de la disponibilité des P.E.I. pour le S.D.I.S. Elles sont organisées par le S.D.I.S 10 de façon aléatoire au gré de l’information reçue des contrôles techniques pour s’y associer le cas échéant, au gré des interventions et au gré des manœuvres.
Quand ont-elles lieu ?
Elles se planifient généralement entre le 1er Avril et le 31 Octobre, si les conditions météorologiques sont propices à leur bon déroulement.
Qui va effectuer les reconnaissances opérationnelles ?
C’est le rôle du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube d’effectuer les reconnaissances opérationnelles.
Sur quoi va porter ces reconnaissances ?
Ces reconnaissances vont porter sur différents points :
La localisation du P.E.I.
o Son adresse exacte pour faciliter l’intervention des services de secours
La visibilité
o Le P.E.I. doit être visible rapidement par les services de sécurité incendie et donc, ne pas se trouver derrière de la végétation qui viendrait cacher le P.E.I.
L’accessibilité
o Le P.E.I. doit pouvoir être accessible, les services de secours incendie doivent y accéder avec leur véhicule et y connecter leurs équipements
L’état général
o Pas de détérioration empêchant le bon fonctionnement ou le bon entretient du P.E.I. La manœuvrabilité
o Il doit être manœuvrable pour être fonctionnel et utilisable
La présence d’eau/niveau d’eau
o La présence d’eau est impératif dans le cas de bouche/poteaux incendie et le niveau d’eau doit être respecté dans le cas de réserve afin d’être conforme à la Défense Extérieur Contre l’Incendie La présence d’anomalies visuelles
o Toutes anomalies visuelles doit être relevées
Finalité des reconnaissances opérationnelles ?
Le but de ces opérations est, d’une part, d’intégrer les résultats dans la base de données du S.D.I.S. et d’autre part de relever les anomalies. En cas d’anomalie constatée par le S.D.I.S, un compte-rendu est transmis au service public de D.E.C.I. et au maire ou président de l’E.P.C.I. lorsqu’il exerce la police spéciale de la D.E.C.I.
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Observations :
Adresse précise
Commune, lieu-dit
Rue
n° d'habitation la plus proche
Caractéristiques du P.E.I.
Référence : n° ID
Type : P.I/B.I, réserve,
colonne, …
Diamètre Nominal
Spécificité : Aspiration,
surpressé, …
(ex : PI DN 100 sur pressé,
BI DN 100, …)
Signalisation
Couleurs, bandes sur le trottoir
Panneau de signalisation
Plaque de signalisation
Accessibilité
P.E.I. visible et dégagé de
toute végétation et/ou
obstacle
Accès permanent, simple et
rapide aux aires
d’aspiration
État général/Manœuvrabilité
Présence de l’ensemble des
pièces en bon état (ouverture et
raccordement)
Présence d’eau
Hauteur d’aspiration
Ouverture du PI/BI
Utilisation de la colonne
d’aspiration
Conformité : □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non
Conformité : □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non
Conformité : □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non
Conformité : □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non
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Observations :
Observations :
Observations :
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