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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 5 du 12 février 2018
Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 5 du 12 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
4
EX
à
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
ge
nité
RÉPUBLII QUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
5
du
12
février
2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
de
l’Aube
ARS-2018-0503
- Arrêté
du
2
février
2018
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
de
l’Aube....................................
6
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
CNAPS
- Délibération
n°
DD-CLAC-EST-N°03-2017-11-22
-
Interdiction
temporaire
d’exercer
toutes
activités
prévues
à l’article
L.
611-1
du
livre
VI
du
Code
de
la sécurité
intérieure
pour
une
durée
de
2
ans
à
l’encontre
de
la
Société
GWADA
NOSTRA,
sis
32
boulevard
Maximilien
de
Robespierre
à
Romilly
sur
Seine
(10
100),
SIREN
518
264
155,
gérée
par
Monsieur
Victor
Job
CNAPS
-
Délibération
n°DD-CLAC-EST-N°04-2017-11-22
-
Interdiction
temporaire
d’exercer
toutes
activités
prévues
à l’article
L.
611-1
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
pour
une
durée
de
2 ans
et pénalité
financière
à l’encontre
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
gérant
de
la
SOGIÉÉ
GWADA
NOSTR
Asa
senc secanereranamenrseananemnnnnnine
ip
He nnS A6
13
DTPJJ
Grand
Est
DTPJI-CEF
2018033-0001
- Arrêté
du
2
février
2018
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement,
au
titre
de
l’exercice
2018
pour
le
centre
éducatif fermé
« La
Forêt
d'Orient
»..…....….
17
DTPJI-SIESA
2018033-001
- Arrêté
du
2
février
2018
portant
tarification,
au
titre
de
l'exercice
2018,
du
Service
d’Investigation
Éducative
de
l’Association
Auboise
pour
la
Sauvegarde
de
FEnfanee;
de
FAdolescenceret-des
Adultes. semeremarenmemememaunnmemsnunmenmmaunames
20
DDT
de
l'Aube
DDT-SCP-2018025-0001
- Arrêté
du
25
janvier
2018
portant
approbation
de
la
carte
communale
de
Marolles-sous-Lignières...........................................
23
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
NOR
: AGRT1735610A
-
Arrêté
du
13
décembre
2017
portant
modification
de
la
zone
de
reconnaissance
de
la société
coopérative
forestière
Bourgogne
Limousin
en
qualité
d’organisation
de:producteurs
dans:le-secteur
forestiers
scene
seine
25
PRÉFECTURE
DE
L’AUBE
Services
du
Cabinet
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
et des polices
administratives
BSIPA-2018037-0001-
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
dés
systèmes
de
vidéoprotectionissseemens
nr serenmnnemnnemmennnencanen
NP
e
ane rs
27
Page
2 /
120 BSIPA-2018038-0001
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
abrogation
d’un
arrêté
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
pour
son
établissement
sis
90
rue
Nationale
à
BAR
SUR
AUBE
suite
à
l’arrêt
complet
du
système
BSIPA-2018038-0002
- Arrêté
du
7 février
2018
portant
abrogation
d’un
arrêté
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à M.
Cédric
JACQ
pour
son
établissement
LIDL
sis
3-5
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
TROYES
suite
à
l’arrêt
complet
du
SYSTÈME... éeiredereeeseeeeeeeneneseeneneeeeneeeeeeneesenenne
31
BSIPA20180038-0003
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
Mme
Delphine
NICOSIA
pour
son
établissement
MDA
(LES
VERGERS
DE
L’AUBE)
sis
170
route
d’Auxerre
à
SAINT
ANDRÉ
LES
VERGERS
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
32
BSIPA-2018038-0004
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à la BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
pour
l’établissement
sis
61
B
avenue
du
Général
De
Gaulle
à
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
34
BSIPA-2018038-0005
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
la
BNP
PARIBAS
pour
l'établissement
sis
122
boulevard
de
Dijon
à
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
sisi
iseieeeeeeneserseneseeeeeneennns
36
BSIPA-2018038-0006
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
de
modification
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Emmanuel
ELALOUF
pour
l’établissement
ARMAND
THIERY
sis
Parc
d’Activités
Aire
des
Moissons
à
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES...
38
BSIPA-2018038-0007
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Hervé
BEAUMARD
pour
l'établissement
DARTY
GRAND
OUEST
sis
7
avenue
Charles
de
Refuge
à
SAINT
ANDRÉ
LES
VERGERS
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable..…...............................................
40
BSIPA-2018038-0008
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à M.
Eric
LACAILLE
pour
l'établissement
INTERMARCHE
SAS
BLEUINE
sis
25
rue
Roger
Salengro
à MARIGNY
LE
CHATEL
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
42
BSIPA-2018038-0009
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à Mme
Marie-José
TORCHIA
pour
l’établissement
HÔTEL
RELAIS
PARIS
BALE
sis
Route
Péprementle
619- LE
MENILOTà
MONTIERAMEY
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
44
BSIPA-2018038-0010
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Michel
CUNIN
pour
la
commune
de
PONT
SUR
SEINE,
6
place
de
l’Église
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
46
BSIPA-2018038-0011
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
Mme
Solange
GAUDY
pour
l'établissement
Déchetterie
de
la
Communauté
de
communes
d'ARCIS-MAILLY-RAMERUPT
à
ARCIS
SUR
AUBE
pour
une
durée
detcinq'ans-renouvelable:
2
eseemememnencaneusmeenmenenmanmennemanenennnnentensns
48
BSIPA-2018038-0012
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Oualid
BEN
MAMOUDA
pour
l'établissement
VIVAL
FATOUM
sis
76
rue
de
l’École
Militaire
à BRIENNE
LE
CHATEAU
pour
une
durée
de
cinq
ans
FEnOUVO APTE
normes
nanenecemenaue
sen
nn en
rennes
50
BSIPA-2018038-0013
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
la
DIRECTION
DE
L’ENSEIGNE
LA
POSTE
pour
l’agence
“Troyes-Saint
Martin”
sise
66
rue
Ambroise
Cottet
à
TROYES
pour
une
30
Page
3/120 . durée
de
cinq
ans
renouvelable...
ner
nmnnenennnenennmnenmennnnerenemenenn
einen
enennne sienne
BSIPA-2018038-0014
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
la BNP
PARIBAS
pour
son
établissement
sis 56
rue
de
la Boule
d’Orà ROMILLY
SUR
SEINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
BSIPA-2018038-0015
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de vidéoprotection
accordéeà M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
| Aube
pour
l'établissement
sis
rue
de
l’Égalitéà
ROSIERES
PRES
TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
ÉÉROUVE
DIE.
remueranenersenennas an svumosesanen renoue seau
UNE PEN
ENS EME RENE
BSIPA-2018038-0016
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l Aube
pour
l'établissement
sis
4
rue
des
Capucins
à
NOGENT
SUR
SEINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
PÉROUMÉ ABLE.
urmoneanse
sement
RCE
EENATEMENEI
BSIPA-2018038-0017
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
Mme
Corinne
BAUMANN
pour
l'établissement
EASY
LOVE
(SARL
BM[)
sis
14
route
de
Troyes
à BARBEREY
SAINT
SULPICE
pour
une
durée
de
cinq
ans
FÉDOUVE ARE
nsconennennnnenonennnnnennnereenmnennenn
nee
RENENMNTINEESENES
BSIPA-2018038-0018
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
M.
Cyril
POIDATZ
pour
son
établissement
F
DISTRIBUTION
sis
108
rue
Émile
Zolaà TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
HÉDOUNE ADO
uses saemneronnenmnnnanemennnnennnnpennnen
anges
GERS
EN SRENNENUE
BSIPA-2018038-0019
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordéeà
M.
Olivier
BINET
pour
l’établissement
INPOST
FRANCE
sis
10
rue
Émile
Zola à ROMILLY
SUR
SEINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable..…................
BSIPA-2018038-0020
-
Arrêté
du
7
février
2018
portant
renouvellement
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordé
à
M.
Olivier
GASOL
pour
son
établissement
POIVRE
ROUGE
sis
134
avenue
Michel
Baroin
à
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
BSIPA-2018038-0021
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
Mme
Virginie
DUTOIT
pour
l'établissement
CAFÉ
DU
PONT
VERT
sis
5 rue
Brocard
à TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable........................
BSIPA-2018038-0022
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à M.
Cédric
HUARD
pour
l'établissement
CARREFOUR
MARKET
sis
38
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
NOGENT
SUR
SEINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable... sise BSIPA-2018038-0023
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à M.
Nicolas
DHUICQ
pour
l'établissement
SALLE
MULTISPORTS
sise rue
Brice
Chavance
à BRIENNE
LE
CHATEAU
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
BSIPA-2018038-0024
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Pascal
MIREUX
pour
l'établissement
AUBERGE
DES
PRAIRIES
sis
Route
Départementale
619
à LUSIGNY
SUR
BARSE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelables
ss
su pp canne
areane
ce ctemesmneeeremnereneeeenennnse
BSIPA-2018038-0025
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
Mme
Véronique
SAUBLET
SAINT-MARS
pour
l’établissement
COMPLEXE
LACAILLE
sis
50
rue
Victor
Hugo
à LA
RIVIÈRE
DE
CORPS
pour
une
durée
de
Cinq
ansrenouvelable...
since
name
mes 220 pt
ain
mmnmmeneneonemenemennenemmeese
BSIPA-2018038-0026
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Benoit
LANGLAIS
pour
l'établissement
SARL
EVOLIT
sis
6
rue René
Descartes
à LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable...
BSIPA-2018038-0027
- Arrêté
du
7
février
2018
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
54 56 58 60 62 64 66 68 70 72 74 76
Page
4/120 de
vidéoprotection
accordée
à
M.
Nicolas
DHUICQ
pour
l’établissement
MUSÉE
NAPOLÉON
sis
34
rue
de
l’École
Militaire
à
BRIENNE
LE
CHÂTEAU
pour
une
durée
de
cinq
ans
Lénouvela
ble cream
pepe
annnnennnreneEn
80
Bureau
de
la
représentation
de
l’État
et de
la
communication
Arrêté
n°
2018032-0001
du
ler
février
2018
portant
nomination
au
titre
d’adjoint
au
maire
honoraire
de
Monsieur
François
CHAPOTIN,
ancien
adjoint
au
maire
de
Fontvannes..…...........…
82
Arrêté
n°
2017339-0002
du
5
décembre
2017
accordant
la
médaille
d’honneur
régionale,
départementale
et communale
à l’occasion
de
la promotion
du
1% janvier
2018........................
83
Direction
des
collectivités
locales,
de
la
légalité
et
des
libertés
publiques
Bureau
du
contrôle
de
légalité,
du
contrôle
budgétaire
et de
l’intercommunalité
DC3LP-BCLCBI
2018036-0001
-
Arrêté
du
5
février
2018
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la région
de
Bar-sur-Aube..…............................................
102
DC3LP-BCLCBI
2018039-0001
-
Arrêté
du
8
février
2018
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
la Vanne...
110
Délibération
n°17/05-C
- Séance
du
10
avril
2017
/ Dissolution
du
SIVOS
DE
LA
VANNE
:
répartition
des
actifs
financiers...
112
Délibération
n°17/06-C
-
Séance
du
12
juin
2017
/ Dissolution
du
SIVOS
DE
LA
VANNE :
répartition
des
actifs
mobiliers...
114
Délibération
n°17/08-C
- Séance
du
27
novembre
2017
/ Dissolution
du
SIVOS
DE
LA
VANNE
:
répartition
du
passifs
rares
ons a
ann NEO
TE
de
S GRR
Lea
EG
a 80 NÉ
GUUE EE Ddane n
ide
115
Service
de
l’accompagnement
des
territoires
et de
la
coordination
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'environnement
et de
la concertation publique
BECP
2018039-0002
- Arrêté
du
8
février
2018
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique...
117
Page
5/120 ar. © D Agence Régionale
de
Santé
»
Grand
Est
&
j
Direction
de
la Stratégie
ARRETE
ARS
n°
2018-0503
du
2 février
2018
Fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
De
l'Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
de
l'Aube
(département
de
l'Aube)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
Vu
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
ARS
n°
2016-0912
du
9
mai
2016
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l'EPSMA; Considérant
la
désignation
du
22
novembre
2017
par
la
Commission
de
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et
Médico-Techniques
de
Madame
Ophélie
ROCHE,
en
remplacement
de
Madame
Hélène
BONNET,
en
qualité
de
représentante
de
la
CSIRMT
au
sein
du
conseil
de
surveillance
de
l'EPSMA.
ARRETE
ARTICLE
1°:
Madame
Ophélie
ROCHE
est
nommée,
avec
voix
délibérative,
en
qualité
de
représentante
de
la
Commission
de
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et Médico-Techniques.
Article
2
:
Le
conseil
de
surveillance
de
l'établissement
public
de
santé
mentale
de
l'Aube
est
donc
composé
des
membres
ci-après
:
l-
Membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
1°)
Au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
©
Monsieur
Jacky
BECHET,
Représentant
le
Maire
de
la
commune
de
Brienne-le-Château
;
o
Monsieur
Daniel
CHAUCHEFOIN,
Représentant
de
la
Communauté
de
communes
des
Lacs
de
Champagne
; Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
réglonal
:03
83 39 30 40.
Page
6/120 o
Madame
Marie-Chantal
DE
ZUTTER,
Représentante
de
la
Communauté
de
communes
des
Lacs
de
Champagne
;
©
Monsieur
Bernard
de
la
HAMAYDE,
Représentant
du
président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube
:
o
Madame
Joëlle
PESME,
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
de
l'Aube
:
2°)
En
qualité
de
représentants
du
personnel
o
Madame
Ophélie
ROCHE,
Représentante
de
la
Commission
des
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et
Médico-Techniques
;
o
Monsieur
le
Docteur
Michel
BULTEAU
et
Madame
le
Docteur
Brigitte
BRUNNER,
Représentants
de
la
Commission
Médicale
d'Etablissement
;
o
Madame
Sandrine
LARIVE-PERSON
et
Madame
Sandra
BEUQUE,
Représentantes
désignées
par
les
organisations
syndicales
;
3°)
En
qualité
de
personnalités
qualifiées
o
Personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
général
de
l'ARS
©
Madame
Danielle
MILLEY,
Administrateur
au
sein
du
service
RDMA
dans
l'Aube
de
l'ASIMAT
:
o
Monsieur
le
Docteur
Claude
CARTON,
Médecin
libéral
;
o
Représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
du
département
de
l'Aube
o
Madame
Marie-Line
OLIANAS,
Association
UNAFAM
;
©
Monsieur
Didier
ROSEZ,
Association
APEI
de
l'Aube
:
©
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
du
département
de
l'Aube
o
Madame
le
Docteur
Monique
CARTON,
Médecin
non
hospitalier
:
Il-
Membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
-
Le
Vice-Président
du
Directoire
de
l'EPSMA
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
-
Le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
département
de
l'Aube
:
-
Un
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
:en
attente
de
désignation.
ARTICLE
3:
La
durée
des
fonctions
du
membre
du
conseil
de
surveillance
nouvellement
désigné
est
de
cinq
ans.
Cependant
le
mandat
prend
fin
en
même
temps
que
le
mandat
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
l'intéressé
a
été
désigné.
Le
mandat
d'un
membre
remplaçant
un
membre
ayant
cessé
ses
fonctions
avant
la
fin
de
son
mandat
prend
fin
à
la
date
où
aurait
cessé
celui
du
membre
qu'il
a
remplacé.
La
durée
du
mandat
des
autres
membres
du
conseil
de
surveillance
demeure
inchangée.
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
:03 83 39
30
30.
Page
7/120 ARTICLE 4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
faire
l’objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE 5
:
La
Directrice
de
la
Stratégie
et
Le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
de
la
préfecture
du
département
de
l'Aube.
Fait
à
Nancy,
le
2
février
2018
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la Stratégie
TP
AT
Ce Déctenr Carole
CRETIN
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
: 03 83 39 30
30.
Page
8/
120 CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
LOCALE
D’AGREMENT
ET
DE
CONTROLE
DE
L'EST
Délibération
n°
DD/CLAC/EST
/N°03/2017-11-22
Interdiction
temporaire
d’exercer
toutes
activités
prévues
à l’article
L.
611-1
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
pour
une
durée
de
2
ans
à l’encontre
de
la
société
GWADA
NOSTRA,
sise
32
boulevard
Maximilien
de
Robespierre
à Romilly
sur
Seine
(10100),
SIREN
518
264
155,
gérée
par
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
Dossier
n°D'T7/2016/468
CNAPS/
Société
GWADA
NOSTRA
Date
et lieu
de
l’audience
: le 22
novembre
2017
à Metz
Nom
du Président
: Monsieur
Jean-François
TRITSCHLER
Nom
du
rapporteur
: Madame
Julie PIRRONE
Secrétariat
permanent
: Madame Sandra
THEVENIN
Page
9/120 Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
en
sa partie
législative,
et notamment
ses
articles
L.
633-1
et
L.
634-4,
autorisant
les
commissions
d’agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
le livre VI
du
code
de la sécurité
intérieure,
en
sa partie réglementaire,
et notamment
ses
articles
R.
633-1
à R.
633-6
et R.
632-20
à R.
632-23
Vu,
en particulier,
les
articles
R.
631-1
à R.
631-32
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatifs
au
code
de
déontologie
des
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
des
activités privées
de sécurité
;
Va
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif aux
commissions
locales
d’agrément
et de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités privées
de
sécurité
; »
Vu
le rapport
de Madame
Julie PIRRONE,
le rapporteur
entendu(e)
en ses conclusions
;
Considérant
l'information
délivrée
au
procureur
de
la
République
de
Troyes
territorialement
compétent
le 11
octobre
2016
afin de procéder
au contrôle
de la société
GWADA
NOSTRA
;
Considérant
que
l'adresse
du
siège
de
la
société
correspond
à
un
domicile,
qu’en
conséquence,
les
contrôleurs
adressent
une
première
convocation
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
afin
de
procéder
au
contrôle
sur
pièces
de
la
société
Le
25
octobre
2016
dans
les
locaux
de
la
direction
territoriale Est
du
CNAPS
à Metz,
Considérant
que
la
société
GWADA
NOSTRA
ne
s’est
pas
présentée
pour
ce
contrôle
et
que
la
convocation
envoyée
par
lettre
recommandée
est
revenue
au
service
avec
la
mention
« pli
avisé,
non
réclamé
»
;
Considérant
que
les
contrôleurs
adressent
une
seconde
convocation
à la société
et
son
gérant
pour
un
contrôle
sur
pièces
prévu
le
8
novembre
2016
et
que
ce
courrier
revient
également
avec
la
mention
« pli
avisé,
non
réclamé
»
;
Considérant
qu’une
troisième
convocation
est
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
gérant
de
la
société
GWADA
NOSTRA,
que
ce
courrier
est
également
revenu
avec
la mention
« pli
avisé,
non
réclamé
»,
le 21
novembre
2016
;
Considérant
que
le
gérant
n’a
jamais
déféré
aux
différentes
convocations
des
contrôleurs,
que
cependant,
après
avoir
pris
attache
avec
leurs
partenaires
institutionnels,
les
contrôleurs
apprennent
que
la
société
GWADA
NOSTRA,
prise
en
la personne
de
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
a
réactivé
son
SIREN
le
5
avril
2016,
que
néanmoins,
aucune
déclaration
préalable
à l'embauche
n’a
été
émise
;
Considérant
que
le
contrôle
de
la
société
GWADA
NOSTRA,
sise
32,
boulevard
Maximilien
de
Robespierre
à Romilly
sur
Seine
(10100),
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le numéro
SIREN
518
264
155,
effectué
par le service
du
contrôle
du CNAPS
a permis
de
constater
:
-
L'exercice
d'activité
privée
de
sécurité
sans
autorisation
;
Considérant
que
le
Directeur
du
CNAPS
a
pris
l’initiative
d’exercer
l’action
disciplinaire,
conformément
à l’article R.
634-1
du
Code
de la sécurité
intérieure
;
Acrivuris
Page
10
/120
Paivie SécurtTÈ Considérant
la convocation
de
la formation
disciplinaire
adressée
à la société
GWADA
NOSTRA,
en
date
du
30
octobre
2017
;
Considérant
que
la
société
GWADA
NOSTRA,
prise
en
la
personne
de
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
a été informée
de
ses droits
et qu’elle n’a pas
produit
d’observations
ou
documents
;
Considérant
que
l’aticle
L.
612-9
du
Livre
VI
du
C.S.I.
dispose
que
«l'exercice
d'une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1
est
subordonné
à
une
autorisation
distincte
pour
l'établissement
principal
et pour
chaque
établissement
secondaire.
» ; qu’en
l’espèce,
la société
GWADA
NOSTRA
a
déclaré
comme
activité
les
activités
privées
de
sécurité
alors
qu’elle
ne
possède
pas
d’autorisation
d'exercer
;
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
la
société
GWADA
NOSTRA
ne
s’est pas
présentée
le jour
de la commission
;
Par
ces
motifs,
la Commission,
après
en avoir
délibéré
le 22 novembre
2017
;
DECIDE
:
Article
Ter.
-
L’interdiction,
pout
une
durée
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
à
la
société
GWADA
NOSTRA,
sise
32
boulevard
Maximilien
de
Robespierre
à
Romilly
sur
Seine
(10100),
immatriculée
sous
le numéro
518
264
155
00038
d’exercer
toute
activité prévue à
l’article L 611-1
du
Code
de la sécurité
intérieure
;
Délibéré
à la séance
du
22 novembre
2017
à laquelle
siégeaient
:
-
Monsieur
le
Vice-président
de
la commission
locale
d'agrément
et de
contrôle,
agissant
en
sa
qualité
de
représentant
de Monsieur
le Procureur
général près
de
la cour
d'appel
de Metz,
-
Le
représentant
du directeur
départemental
de
la sécurité publique
de Moselle,
-
Le
représentant
du
commandant
de
la Région
de gendarmerie
de Lorraine,
-
Le
représentant
du directeur
régional
des finances publiques,
-
Le
représentant
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
-
Un
membre
suppléant
nommé
par
le
ministre
de: l'intérieur parmi
les
membres
représentant
les professionnels
de
la sécurité privée
;
La
présente
décision
sera notifiée
à :
-
La
société
GWADA
NOSTRA
-
Monsieur
le Préfet
de l’Aube
-
Monsieur
le Procureur
de
la République
de Troyes
Fait le 20 janvier 2018, à Metz. Nano
vis
Page
11/120
ACTIVITÉS Paivées
de
SÉcuRiTÉ Cette
décision
est d’application
immédiate.
Modalités
de
recours
:
-
un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
notification
de
la
présente
décision,
auprès
de
la
Commission
nationale
d’agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-
6
boulevard
Poissonnière
—
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
soit
Pétablissement
ou
l’exploitation
dont
l’activité
est
à l’origine
du
litige,
soit
le
lieu
d’exercice
de
votre
profession.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
À
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d’une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
[trois
mois,
s'agissant
de
la
NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE
FRANCAISE/WALLIS
ET
FUTUNA].
Ni
l’un
ni
l’autre
de
ces
recours
n’est
susceptible
de
suspendre
l'application
de cette
décision.
Si
une
pénalité
financière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
lu
présente
décision,
un
titre
de
perception
vous
sera
adressé
par
la
divection
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
ce
titre
de
perception
et
de
n’adresser
aucun
règlement
au
CNAPS.
Pour
la
CLAC
Est
Le
Vice-président
Jean-François
TRITSCHLER
ConNshiL NarosaL Des AeUVITÉs
Page
12/120
Privées
px
CÉETE
/ CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
LOCALE
D’AGREMENT
ET
DE
CONTROLE
DE
L'EST
! î | ; Î | Î Î j | Î j j
Délibération
n°
DD/CLAC/EST
/N°04/2017-11-22
Interdiction
temporaire
d’exercer
toutes
activités
prévues
à l’article
L611-1
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
pour
une
durée
de
2
ans
et
pénalité
financière
à l’encontre
de
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
gérant
de
la
société
GWADA
NOSTRA
Dossier
n°D57/2016/468
|
CNAPS/
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
Date
et
lieu
de
l’audience
:le
22
novembre
2017
à Metz
Nom
du
Président
:Monsieur
Jean-François
TRITSCHLER
Nom
du
rapporteur
:Madame
Julie
PIRRONE
Secrétariat
permanent
:Madame
Sandra
THEVENIN
Page
13/120 Vu
le
livre VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
en
sa partie
législative,
et notamment
ses
articles
L.
633-1
et
L.
634-4,
autorisant
les
commissions
d’agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
le livre VI
du
code
de la sécurité
intérieure,
en sa partie réglementaire,
et notamment
ses
articles R.
633-1
à R.
633-6
et R.
632-20
à R.
632-23
Vu,
en particulier,
les
articles
R.
631-1
à R.
631-32
du
code
de
la sécurité
intérieure
relatifs
au
code
de
déontologie
des
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
des
activités
privées
de sécurité ;
Va
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif aux
commissions
locales
d’agrément
et de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de sécurité
; »
Vu
le rapport
de Madaine
Julie PIRRONE,
le rapporteur
entendu(e)
en ses conclusions
;
Considérant
l’information
délivrée
au
procureur
de
la
République
de
Troyes
territorialement
compétent
le 11
octobre
2016
afin de procéder
au
contrôle
de la société
GWADA
NOSTRA
;
Considérant
que
l’adresse
du
siège
de
la
société
correspond
à un
domicile,
qu’en
conséquence,
les
contrôleurs
adressent
une
première
convocation
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
afin
de
procéder
au
contrôle
sur
pièces
de
la
société
le
25
octobre
2016
dans
les
locaux
de
[a
direction
territoriale
Est
du
CNAPS
à Metz,
Considérant
que
la
société
GWADA
NOSTRA
ne
s’est
pas
présentée
pour
ce
contrôle
et
que
la
convocation
envoyée
par
lettre
recommandée
est
revenue
au
service
avec
la
mention
« pli
avisé,
non
réclamé
» ;
Considérant
que
les
contrôleurs
adressent
une
seconde
convocation
à la
société
et son
gérant
pour
un
contrôle
sur
pièces
prévu
le
8 novembre
2016
et
que
ce
courrier
revient
également
avec
la
mention
« pli
avisé,
non
réclamé
»
;
Considérant
qu’une
troisième
convocation
est
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
gérant
de
la
société
GWADA
NOSTRA,
que
ce
courrier
est également
revenu
avec
la mention
« pli
avisé,
non
réclamé
», le 21
novembre
2016
;
Considérant
que
le
gérant
n’a
jamais
déféré
aux
différentes
convocations
des
contrôleurs,
que
cependant,
après
avoir
pris
attache
avec
leurs
partenaires
institutionnels,
les
contrôleurs
apprennent
que
la
société
GWADA
NOSTRA,
prise
en
la
personne
de
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
a
réactivé
son
SIREN
le 5 avril 2016,
que
néanmoins,
aucune
déclaration
préalable
à [’embauche
n’a
été
émise; Considérant
que
le
contrôle
de
la
société
GWADA
NOSTRA,
sise
32,
boulevard
Maximilien
de
Robespierre
à Romilly
sur
Seine
(10100),
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le numéro
SIREN
518
264
155,
effectué par
le service
du
contrôle
du
CNAPS
a permis
de constater :
-
L'exercice
d’activité
de
surveillance,
gardiennage,
transport
de
fonds
ou
de
protection
des
personnes
sans
agrément
;
-
Le
non
respect
des
contrôles
;
Consuir NanoxaLurs ACTIVITES
Page
14/120
PivÉes
5e
SÉCURNÉ Considérant
que
le
Directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d’exercer
l’action
disciplinaire,
conformément
à l’article
R.
634-1
du
Code
de la sécurité
intérieure
;
Considérant
la convocation
de la formation
disciplinaire
adressée
à Monsieur
RAMAS
SAMY,
en
date
du
30
octobre
2017
;
Considérant
que
Monsieur
RAMASSAMY,
a été informée
de
ses
droits
et qu’il n’a pas
produit
observations
ou
de
documents;
Considérant
que
l’article
L.
612-6
du
Livre
VI
du
C.S.I.
dispose
que
&
Nul
ne peut
exercer
à
titre
individuel
une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1,
ni
diriger,
gérer
ou
être
l'associé
d'une
personne
morale
exerçant
cette
activité,
s'il n'est
titulaire
d'un
agrément
délivré
selon
des
modalités
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.»;
qu’en
l’espèce,
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
est
le
représentant
légal
de
la société
GWADA
NOSTRA,
société
de
sécurité
privée,
alors
qu’il
ne
possède
pas
d'agrément
dirigeant
;
Considérant
que
l’article
R.
631-14
du
Livre
VI
du
C.S.I.
dispose
que
« Les
acteurs
de
la
sécurité
privée
collaborent
loyalement
et spontanément
à
leur
contrôle
par
les
administrations,
autorités
et organismes
habilités.
Ils permettent,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la
protection
de
la
vie
privée
et
des
secrets
qu'elles
protègent,
la
consultation,
immédiate
ou
dans
les
plus
brefs
délais,
de
toute
pièce
réclamée,
en
version
originale.
Ils
facilitent
la
copie
de
ces pièces par
les
agents
de
contrôle.»
; qu’en
l’espèce,
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
n’a
pas
déféré
aux
trois
convocations
émises
par
les
contrôleurs
afin
de
réaliser
le
contrôle
sur pièces
de la société
GWADA
NOSTRA
;
Considérant
que
les
trois
convocations
ont
été
adressées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
que
les
trois
courriers
sont
revenus
au
service
avec
la
mention
«pli
avisé
et
non
réclamé
» ; que
cependant,
en
droit,
la notification
est réputée
acquise
à la date
de présentation
du
pli,
aussi,
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
a régulièrement
été
avisé
le
15
octobre,
le 28
octobre
et le
9
novembre
2016
;
Considérant
que
les débats
se sont
tenus
en
audience
publique,
que
Monsieur
RAMASSAMY
ne
s’est
pas présenté
le jour de la commission,
Par
ces
motifs,
la Commission,
après
en
avoir
délibéré
le
22
novembre
2017
;
DECIDDE
:
Article
Ier.
-
L’interdiction,
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
à
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY
né
le
06
septembre
1980
à
Point
à
Pitre
d’exercer
toute
activité prévue
à l’article
L 611-1
du
Code
de la sécurité
intérieure
;
Article
2.
-
Le
versement,
par Monsieur
RAMASSAMY,
de
la somme
de
2 000
euros
(Deux
mille
euros)
au titre des pénalités
financières.
D
Page
15
/ 120
NanoNaLurs ACTIVITÉS Privées
vx
SÉCURITÉ Délibéré
à la séance
du
22 novembre
2017
à laquelle
siégeaient
:
-
Monsieur
le
Vice-président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle,
agissant
en
sa
qualité
de
représentant
de
Monsieur
le
Procureur
général
près
de
la
cour
d'appel
de
Met,
-
Le
représentant
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Moselle,
-
Le
représentant
du
commandant
de
la
Région
de
gendarmerie
de
Lorraine,
-
Le
représentant
du
directeur
régional
des
finances
publiques,
-
Le
représentant
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
-
Un
membre
suppléant
nommé
par
le
ministre
de
l'intérieur
parmi
les
membres
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée
;
La
présente
décision
sera
notifiée
à
:
-
Monsieur
Victor
Job
RAMASSAMY,
-
Monsieur
le Préfet
de
l’ Aube,
-
Monsieur
le Procureur
de la République
de Troyes.
Fait
le 20 janvier
2018,
à Metz.
Cette
décision
est d’application
immédiate,
Modalités
de
recours
:
-
un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
auprès
de
la
Commission
nationale
d’agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-
6
boulevard
Poissonnière
—
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
-
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
soit
l'établissement
ou
l’exploitation
dont
l’activité
est
à l’origine
du
litige,
soit
le
lieu
d’exercice
de
votre
profession,
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d’une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d’agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
/trois
mois,
s'agissant
de
la
NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE
FRANCAISE/WALLIS
ET
FUTUNA].
Ni
l’un
ni
l’autre
de
ces
recours
n’est
susceptible
de
suspendre
l’application
de
cette
décision.
Si
une pénalité financière
est prononcée
à
votre
encontre
par
la présente
décision,
un
titre
de perception
vous
sera
adressé par
la
direction
départementale
ou
régionale
des finances publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes prié
de
vous
conformer
«ux
instructions
de
ce titre de perception
et de
n’adresser
aucun
règlement
au
CNAPS.
Pour
la
CLAC
Est
Le
Vice-président
Jean-François
TRITSCHLER
ConsutL Nanotai vues ACuIVITEs
Page
16/120
Privèes
ve
SÉCURITÉ EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est
Direction
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
Jeunesse
de
l'AUBE
ARRÊTÉ
n°
DTPJJ-CEF-2018033-0001
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement,
au
titre
de
l'exercice
2018,
pour
le centre
éducatif
fermé
«
LA
FORET
D'ORIENT
»
LE
PREFET
DE
L'AUBE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment:
-
les
articles
L.314-1
et
suivants
relatifs
aux
dispositions
financières
applicables
aux
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
;
-
les
articles
R.314-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
énumérés
au
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
-
l'article
R.314-126
relatif
au
mode
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
dont
le
financement
est
assuré
exclusivement
par
le
budget
de
l'Etat ;
- les
articles
R.314-106
à
R.
314-110
relatif
à
la
dotation
globale
de
financement
;
Vu
l'ordonnance
n°45-174
du
2 février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
; et
notamment
J'article
33
;
’
Vu
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aube
—
M.
MOSIMANN
Thierty
;
Vu
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse ;
Page
17/120 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2004
portant
autorisation
de
création
du
centre
éducatif
fermé
«
FORET
D'ORIENT
»
sis
à
LARIVOUR
10270
LUSIGNY
SUR
BARSE
géré
par
l'association
AASEA;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2004
portant
habilitation
du
centre
éducatif
fermé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2011
portant
renouvellement
d'habilitation
du
centre
éducatif
fermé
;
Vu
les
‘propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
titre
de
l'exercice
2018,
par
l'association
gestionnaire
AASEA
pour
l'établissement
mentionné
à l'article
1° du
présent
arrêté
;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est
du
12
janvier
2018
;
Sur
Rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de
Grand-Est
et
par
délégation
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Aube-Haute-Marne
;
-ARRÊTE-
Article
1°"
:
Pour
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2018,
les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
centre
éducatif
fermé
«CEF
LA
FORET
D'ORIENT»
sont autorisés
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
:
en
euros
en
euros
Groupe
I :
:
Charges
afférentes
à
l’exploitation
256
145,81
;
courante
Charges
Groupe
IT :
Charges
afférentes
au
personnel
1426
518
2
008
000
Groupe
IT :
:
Charges
afférentes
à la structure
38
54619
î
Résultat
|
déficit
..
0
Groupe
I :
Produits
de
la
tarification
1
990
000
Groupe
II :
:
Produits
|
Autres
produits
relatifs
à
18
000
i
l'exploitation
2008
DOÙ
:
Groupe
IT :
|
Produits
financiers
et
produits
non
0
:
encaissables
Résultat
|-Excédent
0
Page
18/120 Article 2
:
La
dotation
globale
de
financement
du
centre
éducatif
fermé
« LA
FORET
D'ORIENT»
est
fixée
à
1 990
000
euros
pour
l'exercice
2018.
Article
3 :
Le
règlement
de
cette
dotation
sera
effectué
à
compter
de
janvier
2018
par
fractions
forfaitaires
égales
à 165
833,33
€, à échéance
fixe,
le 20
du
mois
ou
le dernier jour ouvré
précédent,
Article
4
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy-Cour
administrative
d'appel
de
Nancy-6
rue
du
Haut
Bourgeois-CO
50015-54035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été
notifié ou
de sa
publication
pour
les autres
personnes.
Article 5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'établissement
concerné.
Article
6 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
interrégional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand-Centre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
© ?| où]
Jolz
Le
Préfet,
‘Fhierry
MOSIMANN
Page 19/120 Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
alité
» Fraternité
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Est
Direction
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
Jeunesse
de
l'AUBE
arrêté
n©
DTP53.
SES
A
-
OSe33
L 6o A1
Portant
tarification,
au
titre
de
l’exercice
2018,
du
Service
d’Investigation
Educative
de
l'Association
Auboise
pour
la Sauvegarde
de
l'Enfance,
de
l’Adolescence
et
des
Adultes
LE
PREFET
DE
L’AUBE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-9
et
R314-125
à
R314-127 ;
Vu
les
articles
375
et
suivants
du
Code
Civil
;
Vu
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
vu
le décret
du
9 août
2017
portant
nomination
du
préfet
de
l’Aube
— M.
MOSIMANN
Thierry
;
Vu
le
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
mineurs
où
des
majeurs
de
moins
de
vingt
et
un
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
Vu
l’arrêté
du
19
décembre
2011
portant
régularisation
et
l’autorisation
de
création
du
service
d'enquêtes
sociales
et
évolution
en
un
service
d'investigation
éducative
du
service
S.I.E.S.E.A
géré
par
L'AASEA
;
vu
l’arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2011
habilitant
le
service
d'investigation
éducative
S.LE.S.E.A
géré
par
L'AASEA
;
Vu
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
titre
de
l'exercice
2018,
par
l’association
gestionnaire
AASEA
pouf
le service
mentionné
à l’article
1er
du
présent
arrêté
;
vu
les
propositions
budgétaires
transmises
le
12
Janvier
2018
par
courrier
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Est
;
Page
20 /
120 Sur
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand-Est
et
par
délégation
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Aube
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétairé
2018,
les
dépenses
et
recettes
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative,
sis
à Rosières
géré
par
l’A.A.S.E.A,
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
en
Total
en
Groupes
fonctionnels
Euros
Euros
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
5 504,08
Groupes
120
743,90
Dépenses
afférentes
au
personnel
146
326
Dépenses
Groupe
lil :
Dépenses
afférentes
à la structure
19
082,05
Résultat
Antérieur
Déficitaire
Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
146
326
Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
146
326
Groupe
lil:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Recettes
Résultat
Antérieur
Excédentaire
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
(MIIE)
est
fixé
à 2
322,64
euros
par
mineur
pris
en
charge.
Article
3
:
A
compter
de
janvier
2018,
le
tarif
applicable
sera
de
2
322,64
€
par
mineur
pris
en
charge
;
Article
4:
Page
21
/ 120 Les
tarifs
mentionnés
aux
articles
2
et
3
sont
calculés
en
intégrant
aucun
résultat
déficitaire
ou
excédentaire; Article
5
:
Conformément
à
l’article
R314-46
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
service
concerné
;
Article
6 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
Article
7 :
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aube
et
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Troyes,
le
& 2
[o2
|?
OS
Thierry
MOSIMANN
Page
22
/ 120 Liburté
»
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°DDT-SCP-2018025-0001
du
25
janvier
2018
APPROBATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
Le
Préfet
de
l'Aube,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
160-1
à
L.
163-10
et
R.
161-1
à
R.
163-6,
Vu
le dossier
de
carte
communale
présenté,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
16
mai
2017,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Marolles-sous-Lignières
du
9
décembre
2017
approuvant
la
carte
communale,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
Article
1 :
La
carte
communale
de
la
commune
de
Marolles-sous-Lignières
est
approuvée.
Article
2
:
Le
dossier
correspondant
comporte
les
pièces
suivantes :
- la délibération
du
9
décembre
2017
approuvant
la carte
communale,
- le
rapport
de
présentation,
- le plan
d'ensemble
de
la
commune
au
1/10
000",
- le plan
du
centre
bourg
au
1/2
000",
- les
annexes
:
e
Plan
des
servitudes
d'utilité
publique
et
des
données
environnementales,
e
Liste
et
notices
des
servitudes
d'utilité
publique,
e
Carte
et
notice
relatives
à
l’aléa
retrait
gonflement
des
argiles.
Page 23 / 120 Article
3 :
La
délibération
et
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
carte
communale
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
de
l'Aube.
Article
4 :
L'arrêté
préfectoral
approuvant
le
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le département
de
l'Aube.
Article
5
:
La
carte
communale
est
tenue
à
la disposition
du
public
:
- à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels,
-
au
siège
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Article
6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
Marolles-sous-Lignières.
Le
Pré
hie
OSIMANN
Page
24 /
120 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l’agriculture
et de
l'alimentation
Arrêté
du
13
DEC.
2017
portant
modification
de
la
zone
de
reconnaissance
de
la
société
coopérative
forestière
Bourgogne
Limousin
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
forestier
NOR
: AGRT1735610A
Le
ministre
de
l’agriculture
et
de
l'alimentation
5
Vu
le
titre
V
du
livre
V
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.
551-
let
D.
551-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
28
septembre
2011
relatif
à la
reconnaissance
d'une
organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
forestier
;
Vu
l'arrêté
du
4
janvier
2017
portant
extension
de
la
zone
de
reconnaissance
de
la
société
coopérative
forestière
Bourgogne
Limousin
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
forestier,
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2017
portant
modification
et
extension
de
la
zone
de
reconnaissance
de
la
société
coopérative
forestière
Bourgogne
Limousin,
Vu
Pavis
de
la
commission
nationale
technique
du
Conseil
supérieur
de
l’orientation
de
l’économie
agricole
et
alimentaire
du
12
décembre
2017,
Arrête
:
Article
1°
La
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de producteurs
dans
le secteur
forestier
est
accordée
à la
société
coopérative
forestière
Bourgogne
Limousin,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Ussel
(Corrèze),
sur
la
circonscription
territoriale
agréée
par
le
Haut
Conseil
de
la
Coopération
Agricole.
Page
25/
120 Artiele
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au Journal
officiel
de
la République
française.
Fait
le
13
DEC.
2017
Le
ministre
de
l’agriculture et de
l'alimentation
Pour
le ministre
et par
délégation,
Page
26/
120 Liberté
+ Égaltté
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes, le :
CABINET DU PRÉFET BUREAU
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
.
s
5
,
]
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉn
BSiPAR
oo
- 0:
MODIFIANT
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DES
SYSTÈMES
DE
VIDÉOPROTECTION
Le
Préfet,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
livre
IL,
titre V,
et notamment
les
articles
R
251-7
et suivants,
VU
la loi n°
2011-267
du
14 mars
2011
d'orientation
et de programmation
pour
la performance
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
Chapitre
IT
section
4,
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
article
2,
VU
le décret
du
9
août
2017,
nommant
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB
2015285-0001
du
12
octobre
2015
renouvelant
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
et
l’arrêté
modificatif
n°
CAB
2015288-0003
du
15
octobre
2015,
VU
les
désignations
effectuées
par
Monsieur
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
de
Reims,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Troyes
et
de
l'Aube
et
Messieurs
les Présidents
des Associations
Départementales
des
Maires
de l'Aube,
VU
l'ordonnance
du premier
président
de la cour
d'appel
de REIMS
du
2 octobre
2017,
VU
le courrier
en
date
du
12 janvier
2018
de la Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Troyes
et de
l'Aube,
‘
ÿ
VU
le courrier
en
date
du
19 janvier
2018
de la Directrice
Départementale
de
la Sécurité
Publique
de
l'Aube, SUR
PROPOSITION
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Aube
Page
27/120
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
85
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
-
courrier @aube.gouvfr ARRÊTE
Article
1*
: L'arrêté
n°
CAB
2015288-0003
du
15
octobre
2015
est
abrogé.
Article
2
: La
composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
est modifiée
et définie
comme
suit :
Titulaire
Suppléant
Président
Monsieur
Joël
HENNEBOIS
Madame
Maïté
ROSSETTO
Juge
d'instruction
au Tribunal
Juge
d'instruction
au Tribunal
de
grande
instance
de
grande
instance
Membres
Monsieur
William
HANDEL
Monsieur
Philippe
BORDE
Maire
de VAILLY
Maire
de BAR
SUR
AUBE
Monsieur
François
BENARD
Monsieur
Philippe
DIETRICH
Membre
de
la Chambre
de
Membre
de
la Chambre
de
Commerce
et
Commerce
et d'Industrie
de Troyes
d'Industrie
de Troyes
et de
l'Aube
et de
l'Aube
Personnalité
qualifiée
choisie
en raison
de
sa compétence
Monsieur
Bernard
Monsieur
Eric
BAGUET
VANDERHAEGHE
Président
directeur
général
de
Référent
sûreté
retraité
ÂTSE
Ingénierie
Article
3
: La
présente
modification
court
jusqu'à
la
date
du
prochain
renouvellement
des
membres
de
cette commission,
soit jusqu'à
la date
du
12
octobre
2018.
Article
4
: Sur
chaque
demande
d'autorisation
dont
elle
est
saisie,
la commission
entend
l'un
des
représentants
ou
agents
suivants
:
-
Major
Pascal
HAIGNERE
ou
Adjudant-chef
André
SOBCZYK,
référents
sûreté
de
la
gendarmerie, - Brigadier
Major
Jérôme
GRONDIN,
Brigadier
Major
Alexandre
FERIN
ou
Gardien
de
la
Paix
Simon
MAZELLIER,
référents
sûreté
de
la Police,
- Monsieur
David
MOLINARO
ou
M.
Frédéric
PAULIN,
représentants
des
Douanes,
-
Madame
Nadège
SMOUTS,
représentante
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
secours.
Article
5
: Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
la Préfecture
de
l'Aube
(Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et des
Polices
Administratives
).
Page
28
/ 120
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfel
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- courder@aube.gouv.fr Article
6
:
La
commission
peut
demander
à
entendre
le
pétitionnaire
ou
solliciter
tout
complément
d'information
et,
le
cas
échéant,
l'avis
de
toute
personne
qualifiée
qui
lui
paraîtrait indispensable
pour
l'examen
d'un
dossier particulier.
:
Article
7
:Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la
Préfecture
de
l'Aube
-
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
des
Polices
Administratives.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication. Article
9
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aube
et
notifié
aux
membres
de la commission.
Le
Préfet
Thierry MOSIMANN
Page
29 /
120
Toute
correspondance
doil être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— courrier @aube.gouv.fr Liborté
+ Égalits
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEV,
2418
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n° BSIPA
-2oA8038
.coo1
ÉFRES
POUCES
ADMINISTRATIVES
portant
abrogation
d'installation
d’un
Dossier n° 2009/0029
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le décret
du
9 août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1*
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
n°
2014175-0056
du
24
juin
2014
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
90
rue
Nationale
10200
BAR
SUR
AUBE
;
CONSIDÉRANT
le
courrier
du
05
février
2018
du
Responsable
Sécurité
déclarant
sa
cessation
d'activité
à
l'adresse
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÉÊTE
Article
1°
—
L'arrêté
n°
2014175-0056
du
24
juin
2014
susvisé
est
abrogé.
Article
2-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Li
Nicolas
BELLE
Toute
correspondance
doit être adressée
à Mansieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
78 77
26 — prefecture@aube.gouv.fr
Page
30
/ 120 Liborté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
=?
FEV,
2919
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
BS1PR
Lo
8o38-o002
sions
PEMINSTRAENES
portant
abrogation
d'installation
d’un
Dossier n° 2009/0015
système
de
vidéoprotection
LE PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
n°
2014225-0009
du
13
août
2014
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LIDL
3-5
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
10000
TROYES
;
CONSIDÉRANT
l'échange
téléphonique
du
1%
février
2018
avec
les
services
de
Monsieur
Cédric
JACQ
déclarant
la cessation
d'activité
à
l'adresse
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARR
ËTE
Article
1”
—
L'arrêté
n°
2014225-0009
du
13
août
2014
susvisé
est
abrogé.
Article
2—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3 —
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
[a
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Î
Nicolas BELLE
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
Page 31 / 120 =
+
Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEV.
2810
CABINET
DU PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
BSIPA
95/48 038
- 63
ET
DES
POLISES
ADMINISTRATIVES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n° 2018/0011
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1”
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
29
novembre
2017
par
Madame
Delphine
NICOSIA
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
MDA
(LES
VERGERS
DE
L'AUBE)
SAINT
ANDRÉ
LES
VERGERS
:
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0011
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
1°
—
Madame
Delphine
NICOSIA
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:MDA
(LES
VERGERS
DE
L'AUBE)
170
route
d'Auxerre
10120
SAINT
ANDRÉ
LES
VERGERS
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I!
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
32 /
120
Toute
correspondance
doil
être adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefecture@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Delphine
NICOSIA.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
a
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chäâlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
dôcument
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
33/
120 EX
:
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEV,
25
CABINET
DU
PRÉFET
À
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
HSS1
PA
Lois
038 -
cool
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
ssier
n°
2012/0110
idé
Ï
Dossier
n°
2012/011
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1| Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012326-0015
du
21
novembre
2012
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
Banque
Populaire
Lorraine
Champagne
;
VU
la
demande
déposée
le
05
janvier
2018
par
la
Direction
sécurité
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0010
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
17
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
la
Direction
sécurité
pour
Banque
Populaire
Lorraine
Champagne
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 61B
avenue
du
général
De
Gaulle
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif .
Page
34
/ 120
Toule
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-— TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73 77
26 — prefecture@aube.gouv.fr Article
2
—- Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - la
Direction
sécurité.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
35 / 120 Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEU,
2Bi
CABINET
DU
PRÉFET
Pi
0
\
_2®
€
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
F3 S\PA
Lo4
& 038-
0S
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2013/0035
idé
Î
osier
n
3
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le décret
du
9 août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013031-0018
du
31
janvier
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:BNP
Paribas
:
VU
la
demande
déposée
le
14
décembre
2017
par
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
:
VU
le
récépissé
délivré
le
15
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0315
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube :
ARRÊTE
Article
1°
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
Service
Sécurité
de
BNP
PARIBAS
pour
BNP
Paribas
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:122
boulevard
de
Dijon
10800
SAINT
JULIEN
LES
:
VILLAS,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3
caméras
l
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
36/
120
.
Toule
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefeciure@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - M.
le
Responsable
d'Agence
/ Responsable
Sécurité
BNP
PARIBAS.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
37
/ 120 Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes, le
7
FEU.
ZW
CABINET
DU
PRÉFET
Lo,
6
“En
Q
18
538
G
à
;
8
PA
à.
SC
BUREAU
DE
LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRETE
n°
A
À
#8
ns
ds
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
Dossier
n° 2013/0159
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
9 août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1*
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013340-0015
du
6
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Emmanuel
ELALOUF
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
ARMAND
THIERY
- PARC
D'ACTIVITES
AIRE
DES
MOISSONS
-
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
02
janvier
2018
par
Monsieur
Emmanuel
ELALOUF
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
ARMAND
THIERY ;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0009
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1%
—
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue
Page
38
/ 120
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfel
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
GEDEX
— TELEPHONE
03
25 42
36
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr Article
2
:Les
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2013
demeurent
applicables,
notamment
la
date
de
fin
de
validité
de
l'autorisation.
Article
3
:
Toute
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l'objet
du
dépôt
en
préfecture
d'un
dossier
complet
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale,
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|| pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
39/
120 k
Liberté
»
Hgalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
L
&
ee
ann
PRÉFECTURE
Troyes, le
7 FEV, 2H
CABINET
DU
PRÉFET
‘
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
GS\PAR
Lo
JR 0
38.
of
<
QG
26
+
CCC
ETBES
POUIBES
SPMINSTRANNES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0007
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le décret
du
9 août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
27
décembre
2017
par
Monsieur
Hervé
BEAUMARD
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
DARTY
GRAND
OUEST
7 avenue
Charles
de
Refuge
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0007
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÈÉTE
Article
1°
—
Monsieur
Hervé
BEAUMARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: DARTY
GRAND
OUEST
7
avenue
Charles
de
Refuge
10120
SAINT
ANDRÉ
LES
VERGERS
Le
système
considéré
consiste
en
Une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5
caméras
intérieures
et
8
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Page
40/
120
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
GS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
È
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Hervé
BEAUMARD.
Article
3
—-Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
41 /
120 US Liborté
» Égatité
»
nité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
£
=
EU,
22
PRÉFECTURE
Troyes, le
© 7
FEU.
AU
CABINET
DU
PRÉFET
.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
SPA
Lo
8
658-0008
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n° 2012/0213
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1”
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012326-0009
du
21
novembre
2012
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:INTERMARCHE
- SAS
BLEUINE
25
rue
Salengro
10350
MARIGNY
LE
CHATEL
;
VU
la
demande
déposée
le
10
janvier
2018
par
Monsieur
Eric
LACAILLE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0004 :
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
4%
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Monsieur
Eric
LACAILLE
pour
INTERMARCHE
- SAS
BLEUINE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:
25
rue
Salengro
10350
MARIGNY
LE
CHATEL,
-
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
18
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Lutte
contre
la démarque
inconnue
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
42
/ 120
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Déparlement
de
l'Aube
CS
20372
-— 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73 77
26 — prefecture@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - M.
Eric
LACAILLE.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
43 / 120 EX
Liberté
» Égalité
»
raternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
=
1
FEV,
208
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
BSPA
0046038
…
009
ETES
FOURS
SORANENREQUES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0003
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
II
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1°
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
10
janvier
2018
par
Madame
Marie-José
TORCHIA
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
HOTEL
RELAIS
PARIS
BALE
route
Départementale
619
- LE
MENILOT
MONTIERAMEY
:
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0003
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
AR
RÉTE
Article
1
—
Madame
Marie-José
TORCHIA
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
HOTEL
RELAIS
PARIS
BALE
route
Départementale
619
- LE
MENILOT
10270
MONTIERAMEY
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Page 44/ 120
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372-
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
36
00 - TELECOPIEUR
03 25 73 77
26
— prefeclure@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Mme
Marie-José
TORCHIA.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
a
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
ja
f Nicolas
BELLE
Page
45 / 120 EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEV.
2019
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
BS\P4
Leol8o28.do
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2018/0002
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le décret
du
9 août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1°
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
10
janvier
2018
par
Monsieur
Michel
CUNIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
Commune
de
PONT
SUR
SEINE
6 place
de
l'Église
PONT
SUR
SEINE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0002
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube ;
ARRÉÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Michel
CUNIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: Commune
de
PONT
SUR
SEINE 6
place
de
l'Église
10400
PONT
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
de
voie
publique,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Protection
des
bâtiments
publics I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
46/
120
Toute
correspondance
doit
être adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefeclure@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Mme
Nathalie
STEIN,
adjointe
au
maire.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
47/
120 EX
:
Librté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
= 7
FEU.
2MB
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
@S1PA
2048038.
oo4A
ET BESPOLISES
ADRINISTRATIIES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0001
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
21
novembre
2017
par
Madame
Solange
HEMARD
épouse
GAUDY
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
Déchetterie
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
D'ARCIS-
MAILLY-RAMERUPT
à ARCIS
SUR
AUBE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
janvier
2018
sous
le
numéro
2018/0001
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube :
ARRÉÈËTE
Article
1°
—
Madame
Solange
HEMARD
épouse
GAUDY
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D'ARCIS-MAILLY-RAMERUPT
Déchetterie
Petite
Route
d'Ormes
10700
ARCIS
SUR
AUBE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics
llne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
48
/ 120
Toule
corsespondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefeclure@aube. gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Solange
HEMARD
épouse
GAUDY.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
a
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
| À Nicolas
BELLE
Page
49
/ 120 Libarté
» Égalité
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes, le
=7
FEU.
EM
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
B91PAR
LQ/8038.
00/2,
EF-DES
POLIGES
ADMINISTRATIVES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2017/0317
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1”
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
15
décembre
2017
par
Monsieur
Oualid
BEN
MAMOUDA
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: VIVAL
FATOUM
76
rue
de
l’École
Militaire
BRIENNE
LE
CHATEAU
;
VU
le
récépissé
délivré
le
18
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0317
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube ;
ARRÉÈTE
Article
1°”
_—
Monsieur
Oualid
BEN
MAMOUDA
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
VIVAL
FATOUM
76
rue
de
l'École
Militaire
10500
BRIENNE
LE
CHATEAU
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
50/
120
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELEGOPIEUR
03
25
73 77
26
-— prefeclure@aube.gouv.fr Article
2 -
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - M.
Oualid
BEN
MAMOUDA.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
[a
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
51
/ 120 Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
—{
FEV.
#08
CABINET
DU
PRÈFET
.
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n° (3
S1PA
20/8
038
.
1513
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
renouvellement
d'autorisation
ne
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2012/0130
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1°
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013023-0001
du
23
janvier
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:DIRECTION
DE
L'ENSEIGNE
LA
POSTE
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
- Troyes
Saint
Martin
:
VU
la
demande
déposée
le
13
décembre
2017
par
Directeur
Régional
Sûreté
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
15
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0313
;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1®_
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Directeur
Régional
Sûreté
pour
la
Direction
de
l'Enseigne
LA
POSTE
de
Champagne
Ardenne
-
Troyes
Saint
Martin
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:66
rue
Ambroise
Cottet
10000
TROYES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
2
caméras
|
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
|
sus-visé, Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page 52
/ 120
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefeclure@aube.gouv.fr Article
2
-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - M.
le
Directeur
Régional
Sûreté.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Î
Î Î
Nicolas
BELLE
Page
53
/ 120 Liberté
» Égalité
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
7
FEV.
20
CABINET
DU
PRÉFET
L
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
@S\PA
20/48 048
- col
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n° 201:
4e
.
osiern°
2013/0084
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection ;
VU
le décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013031-0017
du
31
janvier
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: BNP
Paribas
;
VU
la
demande
déposée
le
12
décembre
2017
par
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
18
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0312 ;
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1®_—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
M.
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
pour
BNP
Paribas
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 56
rue
de
la
Boule
d'Or
10100
ROMILLY
SUR
SEINE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
54/
120
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
GS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
26
73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr Aïticle
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
M.
le
Responsable
d'agence/responsable
sécurité.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
55 / 120 LD
É
Er
Liberté
»
yat
it
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
0
FEY,
2410
CABINET
DU
PRÈFET
BUREAU
DE
LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ÉTÉ
n°
PS:
7
AR
O28.
Ÿ
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
ABBÊTE
fe
BS
+ PA
Lo:
8 038
Éar
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2017/0311
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1%
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
12
décembre
2017
par
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:GROUPEMENT
GENDARMERIE
DE
L'AUBE
rue
de
l'Égalité
ROSIERES
PRES
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
13
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0311
:
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
:
ARRÉÈÉTE
Article
1”
—
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
GROUPEMENT
GENDARMERIE
DE
L'AUBE
rue
de
l'Égalité
10430
ROSIERES
PRES
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Défense
Nationale,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Page
56
/ 120
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26— prefeclure@aubse.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images :
- M.
le Chef
de
la
Cellule
Rapprochements
Judiciaires.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Nicolas
BELLE
Page
57
/ 120 LT
RE
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le
= 7
FEU,
20
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
n°
BSPA
Lo48038.
016
ET
BES-POLISESAENINRTORTIRES
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2017/0310
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le décret
du
9
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
MOSIMANN
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI
2017335-0001
du
1”
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
BELLE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
VU
la
demande
déposée
le
12
décembre
2017
par
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
GROUPEMENT
GENDARMERIE
DE
L'AUBE
4
rue
des
Capucins
NOGENT
SUR
SEINE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
13
décembre
2017
sous
le
numéro
2017/0310 :
VU
l'avis
émis
le
25
janvier
2018
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aube
;
A
R
RÉ
TE
Article
1”
—
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
GROUPEMENT
GENDARMERIE
DE
L'AUBE
4
rue
des
Capucins
10400
NOGENT
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Défense
Nationale,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Page
58
/ 120
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefeclure@aube.gouv.fr Articie 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Commandant de Compagnie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit au d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Eile devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Page 59 / 120 igalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = 7 FEV. 26
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° DSiPA Lo48638. of ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0309 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 28 novembre 2017 par Mademoiselle Corinne BAUMANN en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EASY LOVE (SARL BM1) 14 rotue de Troyes BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 12 décembre 2017 sous le numéro 2017/0309 ;
VU favis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de Vvidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1*_— Mademoiselle Corinne BAUMANN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EASY LOVE (SARL BM1) 14 route de Troyes 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Page 60 / 120 Toute correspondance doit ëtre adressée à Mansieur le Préfet du Département de l'Aube
GS 20372-10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 26 42 85 00 — FELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Arficle 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mademoiselle Corinne BAUMANN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Î! pourra faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Page 61 / 120 2
Liberté » Égalité « lralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 0 FEV, 2H
CABINET DU PRÈFET .
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° f5S (PA Qu IS 038. cod8 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de ssler n° 201
idé i Dossler n° 2012/0168 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 4° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à Ja Préfecture de FAube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013025-0009 du 25 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de Vvidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : F DISTRIBUTION ;
VU la demande déposée le 08 décembre 2017 par Monsieur Cvyrit POIDATZ en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 12 décembre 2017 sous le numéro 2017/0308 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Cyril POIDATZ pour F DISTRIBUTION est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 108 rue EMILE ZOLA 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Page 62/ 120 Toute correspondance dot être adressée à Monsieur le Préfet du Département de FAube
GS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Cyril POIDATZ.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 11 pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
Page 63 / 120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = FEU. EN CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° GSiPA Qu48o 38. col Ho418088 . coAÂS ETDES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0305 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 30 novembre 2017 par Monsieur Olivier BINET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INPOST FRANCE 10 rue Emile Zola ROMILLY SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 1er décembre 2017 sous le numéro 2017/0305 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈËTE
Article 1° — Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INPOST FRANCE 10 rue Emile Zola 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Ï devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Page 64 / 120
Toute correspondance dolt être adressés à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 038 26 42 36 00 TELECOPIEUR 04 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Olivier BINET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de ta présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Page 65 / 120 Ltbsrté » Hgalité « Fraternité
RÉPHRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le æ0.FEV, 2010
CABINET DU PRÉFET
Cyr o 4° < 2 €
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° BS1PA Lo/8 038. 0% ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2042/015 “ 42 » SESIeNn 188 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0046 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : POIVRE ROUGE 134 avenue Michel Baroin 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2017 par Monsieur Olivier GASOL en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 1% décembre 2017 sous le numéro 2017/0304 ;
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈÊTE
Article 47 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GASOL pour POIVRE ROUGE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 134 avenue Michel Baroin 10800 SAINT JULIEN LES
VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Page 66 / 120
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 08 — TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefectire@aube.gouv.fr Aïticle 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - La Direction. ‘
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 45 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le el FEV, Em CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSiPA 2048638. 9] ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0303 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU f'arrêté ministériel du 8 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 novembre 2017 par Madame Virginie DUTOIT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFE DU PONT VERT 6 rue Brocard TROYES ;
VU le récépissé délivré le 24 novembre 2017 sous le numéro 2017/0303 ;
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈTE
Article 4° — Madame Virginie DUTOIT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFE DU PONT VERT 8 rue Brocard 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Page 68/ 120 Toute correspondance dait être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 26372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 O0 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.{fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ie numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel touts personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Virginie DUTOIT.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée à été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. !l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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Liberté «+ Égoltié » Fraternité
RÉRBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSiPA Qol8o38 022
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0302 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 partant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de Signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 novembre 2017 par Monsieur Cédric HUARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR MARKET 38 avenue du Général de Gaulle NOGENT SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 24 novembre 2017 sous le numéro 2017/0302 ;
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Cédric HUARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR MARKET 38 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Toute correspondante doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 - prefeciure@aube.gouv.fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Cédric HUARD.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Flle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
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CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° @S\€ RS 2% os BSIPA Lol8 488 - 0923
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0301 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du S août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017336-0001 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 novembre 2017 par Monsieur Nicolas DHUICQ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de BRIENNE LE CHATEAU - SALLE MULTISPORTS rue Brice Chavancs BRIENNE LE CHATEAU ;
VU le récépissé délivré le 23 novembre 2017 sous le numéro 2017/0801 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
AR RËTE
Article 1” — Monsieur Nicolas DHUICQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Ville de BRIENNE LE CHATEAU - SALLE MULTISPORTS rue Brice Chavance 10500 BRIENNE LE CHATEAU
Le système considéré consiste en une fransmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Page 72 / 120
Touie correspondance doit étre adressée à Monsieur le Préfet du Départernent de l'Aube CS 20872 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - prefeclure@aube.gouv.fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Patrice HOTTIN VALLERON.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services dé gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de fa préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que lintéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE Troyes, le = 7 FEV, 201
CABINET DU PRÉFET ‘
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÉTÉ no ae C 9 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTÉ n° SPA 2048 638. coè portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0300 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée ls 21 novembre 2017 par Monsieur Pascal MIREUX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUBERGE DES PRAIRIES route Départementale 619 LUSIGNY SUR BARSE :
VU le récépissé délivré le 22 novembre 2017 sous le numéro 2017/0300 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 4° — Monsieur Pascal MIREUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUBERGE DES PRAIRIES route Départementale 619 10270 LUSIGNY SUR BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
À caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Lutte contre te cambriolage)
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Page 74 / 120 Touie correspondance dofl être adressée à Monsieur fe Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ls numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Pascal MIREUX.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'obiet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elie devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE . Troyes, le ei FEN, et
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° @ si PA Lol8o38& a a 2S
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0299 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 novembre 2017 par Madame Véronique SAUBLET SAINT-MARS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Complexe Lacaille 50 rue Victor Hugo LA RIVIÈRE DE CORPS :
VU le récépissé délivré le 21 novembre 2017 sous le numéro 2017/0208 ;
VU f'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉÈÉTE
Article 4” — Madame Véronique SAUBLET SAINT-MARS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Complexe Lacaille 50 rue Victor Hugo 10440 LA RIVIÈRE DE CORPS
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Page 76/120
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Prétet dut Département de l'Aube CS 20872 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouvtr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Dominique NOWAK.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Page 77/ 120 fgat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 FEV, 2018
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° GS QoARoë8. 096 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0208 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de FAube ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 15 novembre 2017 par Monsieur Benoit LANGLAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL EVOLIT 6 rue René Descartes LA CHAPELLE SAINT LUC :
VU le récépissé délivré le 21 novembre 2017 sous le numéro 2017/0298 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
A R_ R ETE
Ârticle 4° — Monsieur Benoit LANGLAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL EVOLIT 6 rue René Descartes 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Page 78/ 120 Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 — préfeclure@atibe, gouv.fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Benoit LANGELAIS,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/
f
Nicolas BELLE Page 79/120 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 FEU. 2
CABINET DU PRÈFET ‘
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÉTÉ n° | © Ina. 2; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTÉ n S: PA 20486 58 co portant autorisation d'installation d'un
Dassier n° 2018/0008 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de PAube,
VU la demande déposée ie 10 janvier 2018 par Monsieur Nicolas DHUICQ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MUSÉE NAPOLÉON 34 rue de l'École Militaire BRIENNE LE CHATEAU ;
VU le récépissé délivré le 11 janvier 2018 sous le numéro 2018/0005 :
VU l'avis émis le 25 janvier 2018 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉTE
Article 1° — Monsieur Nicolas DHUICQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meftre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MUSÉE NAPOLEON 34 rue de l'Ecole Militaire 10500 BRIENNE LE CHATEAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube GS 20872 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 45 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Patrice HOTTIN-VALLERON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicabie à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Page 81 / 120 Liberté » Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA RÉPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION 2 rue Pierre Labonde - CS 20372
10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 244P7052.00M
Portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire
de Monsieur François CHAPOTIN,
ancien adjoint au maire de Fontvannes
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube :
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M, François CHAPOTIN, ancien adjoint au maire de Fontvannes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. François CHAPOTIN, ancien adjoint au maire de Fontvannes est nommé adjoint au maire honoraire,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le +1 FEV, 208
“Thierry MOSIMANN
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ie Préfet du département de l'Aube 2. rue Ferre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 95 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - efecure@aRageust / 120 LA
Elberté » Ügalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2rue Pierre Labonde - CS 20372
10026 TROYES CEDEX
ARRETE N° 20417329.0004
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
à l'occasion de la promotion du 1% janvier 2018
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ADOLPHE Karine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur ALILECHE Habib
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE CRENEY-PRES-TROYES.
- Monsieur ALLIOT Patrice
Adjoint technique principal dé 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur ARNOULT Guy
Conseiller municipal, MAIRIE DE VILLY-EN-TRODES,
Page 83 / 120 - Monsieur ARTAUD Patrice
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AURE.
- Monsieur AUBERTIN Alain
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame BARNES Séverine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BAROTTE Nathalie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BASSIGNY Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Monsieur BENOIST Frédéric
Adjoint technique, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BERNARDIN Sabrina
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame BERTAUD-LALLEMENT Florence
Pédicure-podologue, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BILLON Isabelle
Agent des services hospitaliers qualifié, EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
- Madame BILS Josiane
Directeur des soins de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BLANCHARD Carine
Infirmière en soins généraux diplômée d'Etat de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BLANCHARD Mireille
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BLONDELOT Jacky
Adjoint au maire, MAIRIE D'ALLIBAUDIERES.
- Madame BLOT Nadine
Adjoint technique, Communauté de communes des lacs de Champagne.
- Monsieur BONNOT Christian
Conseiller municipal, MAIRIE D'ARCIS-SUR-AUBE,
- Monsieur BOUDIER Richard
Adjoint au maire, MAIRIE DE MARIGNY-LE-CHATEL.
Page 84 / 120 - Monsieur BOURLIER Gérard
Adjoint technique territorial principal de 1ère casse, MAIRIE DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame BOURNOF Sandrine
Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur BOUVIER Arnaud
Attaché hors classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BOUVIN Marceau
Conseiller municipal, MAIRIE DE BLAINCOURT-SUR-AUBE.
- Madame BOUVRON-SIMONNOT Séverine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BRANS Nathalie
Attachée d'administration hospitalière principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BRAULT Emmanuel
Assistant de conservation principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame BRELET Béatrice
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE,
- Monsieur BROCHE Pascal
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BRODEAU Christine
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES- VILLAS.
- Madame BROUTELAT Stéphanie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BRUY Carine
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur CAFFE Hubert
Conseiller municipal, MATRIE DE VIELERY.
- Madame CAÏLLE Aude
Directrice des ressources humaines, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Monsieur CATTET Philippe
Conseiller municipal, MAIRIE DE BLAINCOURT-SUR-AUBE.
- Madame CERVANTES Dominique
Puéricultrice hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
Page 85 / 120 - Monsieur CHANUT Emmanuel
Technicien principal de tère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame CHAPELLIER Virginie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur CHASSARD Emmanuel
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame CHIBANT Hourïa
Educateur territorial des activités physiques et sportives, MAIRIE DE TROYES.
- Madame CLAVERTE-ROSPIDE Catherine
Psychologue hors classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur COINTRE Laurent
Ingénieur en chef, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur COSSU Frédéric
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE PROVINS.
- Monsieur COTTE Franck
Adjoint technique territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BAR-SUR- AUBE,
- Monsieur COURTOIS Alain
Conseiller municipal, MAIRIE DE SOULIGNY.
- Madame CRESSELY-MOSCA Stéphanie
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur CRISINEL Yannick
Attaché, MAIRIE DE TROYES.
- Madame DALLEMAGNE Emmanuelle
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame DAVID Nathalie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur DAVOINE Jacky
Adjoint technique principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame DAZZAN Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PHAL.
- Madame DELIGNY Véronique
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
Page 86/ 120 - Madame DESBROSSES Agnès
Animatrice, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame DIDIER Isabelle
Adjointe au maire, MAIRIE D'EGUILLY-SOUS-BOIS.
- Madame ELOY-FOUATLLY Martine
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur ENNCHIRA Mohamed
Animateur principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsieur FAILLOT Yvon
Adjoint au maire, MAIRIE DE VOSNON.
- Monsieur FAVIN Jean-Pierre
Conseiller municipal, MAIRIE DE VILLERY.
- Monsieur FEBVAY Xavier
Ingénieur, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Monsieur FERDIALLAH Abderrahmane
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PROVINS.
- Monsieur FEVRE Nicolas
Animateur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur FLOGNY Jean-Christophe
Attaché, MAÏRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Monsieur FRANCHI Félix
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur FRANCOIS Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
- Monsieur GAILLARD Jean-Paul
Ingénieur principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame GALHAUT-MATHIEU Delphine
Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur GENIN Raymond
Conseiller municipal, MAIRIE D'ALLIBAUDIERES.
- Monsieur GIQUET DE PREISSAC Ludovic
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, MATRIE DE TROYES.
Page 87 / 120 - Madame GIROUX Geneviève
Adjoint technique (en retraite), MAIRIE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
- Madame GODON Pascale
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur GOTORBE Gérald
Adjoint technique, MAIRIE DE TROYES.
- Madame GOUBAULT-BERTIN Christelle
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE TROYES.
- Madame GOUTEL Quarda
Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame GOUYER Marie-Françoise
Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE.
- Madame GRUCHOT Stéphanie
Rédacteur principal de 2ème classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame GUILLEMINOT Maryse
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame HADDOU Céline
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame HAUSBERGER Séverine
Aide médico psychologique, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE,
- Monsieur HAXAIRE Jean-François
Employé d'immeubles, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Monsieur HENRY Gérard
Conseiller municipal, MAIRIE DE MARIGNY-LE-CHATEL.
- Madame HIMEUR Hadda
Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame HIMEUR Nora
Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame HONNET Delphine
Attaché principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame HUARD Marie-José
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, Communauté de communes des lacs de Champagne.
Page 88 / 120 - Madame HUGIN Emmanuelle
Psychologue hors ciasse, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur IGONEL Christophe
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame JACQUET-BETMALLE Valérie
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, MATRIE DE TROYES.
- Madame JADOT Brigitte
Adjoint technique de 1ère classe (en retraite), MAIRIE DE CRENEY-PRES-TROYES.
- Madame JOANNETON Marie-Odile
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur JOURNET Alexandre
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame KREMER Claudine
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE- CHATEAU.
- Monsieur LAPAZ Thierry
Adjoint technique, MAIRIE DE PROVINS.
- Madame LECORCHE Corinne
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL. DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,.
- Monsieur LEFEVRE Olivier
Brigadier-chef principai, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Monsieur LEGUAY Séverin
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LEVEQUE Christelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsieur LORNE Marcel
Ancien maire, MAIRIE DE TORVILLIERS.
- Monsieur LUCQUIN Franck
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur MAIGROT Pascal
Garde champêtre chef, MAIRIE DE TROYES.
Page 89 / 120 - Monsieur MAÏLLY Sébastien
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN- LES-VILLAS.
- Monsieur MALAQUIN Jean-Louis
Adjoint au maire, MAIRIE DE VOSNON.
- Monsieur MANDELLI Jean-Marc
Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MANIN Monique
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame MARCILLY Claudine
Adjoint technique, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Monsieur MARECHAL Frédéric
Brigadier-chef principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MARTIN Alexia
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame MASELLI-MIRGAINE Monique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur MASSON Jean-Pierre
Adjoint au maire, MAIRIE DE VILLY-EN-TRODES.
- Madame MASSON Séverine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MAUBREY Brigitte
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur MAULVAUX Sébastien
Rédacteur, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MEILLEY Barbara
Aide soignante, EHPAD résidence Plerre d'Arcis.
- Monsieur MEISSE Olivier
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur MEUNIER Bruno
Maire, MAIRIE D'ALLIBAUDIERES.
Page 90 / 120 - Monsieur MEYNIER Jean-François
Maître nageur sauveteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BAR-SUR- AUBE.
- Monsieur MICHEL Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur MILLARD Dominique
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES,
- Madame MINCK Françoise
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MORVAN Nadine
Agent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MULLER Maryline
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame MURATET Sophie
Adjoint administratif, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE,
- Madame MURE Karine
Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame NATHIER Marie-Christine
Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES,
- Madame NEUFCOEUR Isabelle
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur NION Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL.
DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame PEIFFER Josette
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur PETIFDEMANGE Harry
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame PICARDAT Myriam
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe; MAIRIE DE TROYES.
- Madame PICARD Tania
Aide soignante, EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
Page 91 /120 - Madame PILOT Alexandra
Aide soignante, Centre hospitalier de la Haute Côte d'Or.
- Madarne POTREL-TOURNEBISE Karine
Infirmière en soins généraux de grade 1, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame POISSENOT Hélène
Animateur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame PREVOT Laetitia
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame PRIETO Alexandra
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame PROT Séverine
Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madarne REMONGIN Brigitte
Secrétaire générale, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Madame REYNAULT Cyrille
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame ROGER Karine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Madame ROSTE Marie-Claude
Agent de restauration, Institut CHANTELOUP.
- Monsieur RUINET Alain
Adjoint technique, MAIRIE DE TROYES.
- Madame SAÏLEY-ILARDO Catherine
Médecin, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame SALLIC Cécile
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame SCHLOSSER Sandrine
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE VERRIERES.
Page 92 / 120 - Madame SOLINAS Véronique
Educateur principal de jeunes enfants, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame SOMMESOUS isabelle
Aide soignante, EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
- Madame TERMOTE Geneviève
Maître ouvrière (en retraite), EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
- Monsieur THEVENIN Christian
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE,
- Madame THIERARD-LASNERET Anabel
Adjoint administratif principal de ière classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur TRIDON Sylvain
Manipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur VIPREY Frédéric
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur VOGEL Alain
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
- Madame ZUBYK Chantal
Infirmière en soins généraux diplômée d'Etat de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES,
Article 2: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ANDRE Christophe
Adjoint administratif principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE,
- Monsieur AUGENDRE Pierre
Maire, MAIRIE D'EGUILLY-SOUS-BOTIS.
- Madame BARBIER Dominique
Attachée territoriale, MAIRIE DE VERRIERES.
- Madame BASECQ Brigitte
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE.
- Madame BAUDIN Patricia
Assistante maternelle, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BELLAL Sarah
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES,
Page 93 / 120 - Monsieur BERNIER Bertrand
Gardien brigadier, MAIRIE DE VITRY LE FRANÇOIS,
- Monsieur BEVIER Louis
Adjoint au maire, MAIRIE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
- Madame BIESEMANS Béatrice
Infirmière de bloc opératoire de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BISCHOFF Jean-Luc
Directeur, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
- Madame BLIN Valérie
Adjoint technique, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BOURGOIN Joël
Rédacteur principal de 2ème ciasse, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel.
- Madame BROUILLET Carole
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS,
- Madame CALLE-CAILLET Carole
Attaché territorial, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
- Monsieur CHEVRY Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
- Madame CLEMENT-VACHERON Catherine
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur CORNU Denis
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
- Madame COTRET Valérie
Secrétaire de mairie, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE ET AUBE.
- Madame CROMBEZ Laetitia
Infirmière de classe supérieure, EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
- Madame CROSSETTE Catherine
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur DELATTRE Gérard
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
- Madame DOROTTE Sandrine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
Page 94 / 120 - Madame DRION Valérie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame DUBIE Magali
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES,
- Madame DUPUIS Catherine
Adjoint administratif hospitalier principal de ière classe, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES.
- Madame FAYS Lise
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FEVRE Chantal
Sage femme cadre, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FLOTTON Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FOURIER Catherine
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame GAULE Géraldine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur GENDRE Régis
Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame GOLIOT Nathalie
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MATRIE DE TROYES.
- Madame GRANDNOM Marie-Pierre
Attaché principal, MATRIE DE TROYES,
- Madame GRAVELLE Nathalie
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur GRENOT Eric
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame GUERRAPIN Isabelle
Infirmière änesthésiste dé 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame GUEUX Marie-Odile
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MATRIF DE SAINT-JULTEN-LES- VILLAS,
Page 95 / 120 - Monsieur GUILBERT Pierre
Technicien, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE,
- Madame HURBOURG Hortensia
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur JOURNOT Frédéric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LABOUREAU Michèle
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, Conseil Départemental de la Marne,
- Madame LENTINI Marie-Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LIBOT-LANGE Françoise
Auxillaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MAHIEU-BRULLAND Fabienne
Infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat — cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MAÏILLY Ghislaine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINTE-SAVINE.
- Monsieur MALECKI Jean-Michel
Agent de maitrise principal, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur MARCHAND Bruno
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MASTRANTUONO Corinne
Assistante maternelle, MATRIE DE TROYES.
- Madame MERIC-GARCIA Lisa
Infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat - cadre supérieur de santé paramédicat, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MLENECK-FINOT Corinne
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur NININO Daniel
Adjoint au maire, MAIRIE DE RUMILLY-LES-VAUDES.
- Monsieur ODIOT Bruno
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE BAR-SUR-AUBE,
Page 96/120 - Monsieur PANIZZT Jean
Agent de maïtrise, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Monsieur PARIS Joël
Ancien maire, MAIRIE DE MARIGNY-LE-CHATEL,
- Monsieur PARISOT Dominique
Agent de maîtrise principal, Mairie de SENS,
- Madame PICARD Corinne
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur PLANSON David
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame RAVASIO Sylvie
Rédacteur principal de 1ère classe, MATRIE DE TROYES,
- Monsieur ROBLIN Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame ROKICKT Isabelle
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur SAÏNT-MARS Emmanuel
Administrateur hors classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel.
- Madame SIBILLE Véronique
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame TEISSIER Françoise
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame VERHEE Yolande
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur VOULMINOT Guy
Maire, MAIRIE DE BLAINCOURT-SUR-AUBE.
- Madame VOYARD Nathalie
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame WENNER Marie-Claire
Infirmière de casse supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE,
- Madame ZIESAIRE Sophie
Rédacteur territorial, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
Page 97 / 120 Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à:
- Monsieur BABLIN Jacques
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BARBERY Pascal
Adjoint administratif principal de ière classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BARTH Corinne
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BAUDRY Aline
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BERTHAULT Gilles
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BORON Hélène
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BOUCHUT Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BRASSELET Patrick
Agent de maîtrise principal, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Monsieur CHATELAIN Claude
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE BAR-SUR-AURBE.
- Madame CHATEL Sylvie
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame CLEMONT Caroline
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur DENOVILLERS Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE ET AUBE.
- Madame DE WREEDE Agnès
Infirmière de bloc opératoire de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame DOUSSOT Agnès
Rédacteur territorial principal de 2ème classe (en retraite), MAIRIE DE MUSSY-sur-SEINE.
Page 98/ 120 - Madame DOUSSOT Patricia
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur FADIN Hugues
Maire, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Madarne FERET Magali
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES,
- Monsieur GHERARDI Jean-Louis
Technicien principal de 1ère classe, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Madame GORETTI Carla
Infirmière en soins généraux de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame GROS Odile
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame GUINOT Joëlle
Directrice, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE,
- Madame HANNEQUIN Christine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame HEUREL Marie-Jeanne
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (en retraite), Communauté de communes des lacs de Champagne,
- Monsieur HUPPERT Patrick
Ingénieur hors classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame JAGNEAU Nadège
Adjoint administratif, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE,
- Madame KOFFLER Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAÏRIE DE TROYES.
- Madame KOVAC Jeanne-Marie
Directrice du foyer-logement, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
- Madame LEMONER Valérie
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MAÎTRE Christine
Adjoint administratif, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE,
Page 99 / 120 - Monsieur MANKARIOUS Ozoris
Attaché principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MARCEAUX Céline
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MARCILLY Marie-Jeanne
Attachée, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE.
- Madame MARIO Corine
Aide soignante principale (en retraite), CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur MARION Alain
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CRETEIL.
- Madame MARTINS Sylvie
Animatrice principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AURE.
- Madame MARTIN Sylvie
Infirmière anesthésiste de 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MASSIEUX-CELESTIN Claude
Aide soignante principale (en retraite), CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur MITOU-LAUDEN Hervé
Technicien principal de 2ème classe, Mairie de Tonnerre.
- Monsieur NOURISSAT Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame OVERLEN Sylvie
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur PETIT Dominique
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE-CHATEAU.
- Monsieur PHILIPPE Gérard
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame RENOUARD Christine
Educatrice spécialisée, Institut CHANTELOUP.
- Madame RIGAUD Maryse
Conseillère sociale, Office public de l'habitat Troyes habitat,
- Madame ROUQUET Chantal
Conservateur en chef du patrimoine, MAIRIE DE TROYES.
Page 100/120 - Madame SIEKEL Murielle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SAVINE,
- Monsieur THIERY Florent |
Technicien, MAIRIE DE TROYES. |
- Madame THIRIOT Isabelle
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame TOBIET-DOSSOT Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE.
- Madame TOSI Marie-Laure
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES.
- Monsieur TREFAULT Michel
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur VIENNOT Dominique
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le - 6 DEt, 29y
CT. Thierry MOSIMANN
Page 101 /120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-201836 -Q0.À
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Communauté de communes de la
région de Bar-sur-Aube
Modifications statutaires
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment les articles 56 et suivant :
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRÉ), notamment l'article 76 ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 :
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4287 À du 24 décembre 1993 portant création de la
communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 96-171 À du 23 janvier 1996 rattachant la commune de Bligny à
ladite communauté de communes ;
VU lerrêté préfectoral n° 01-4615 A du 28 décembre 2001 rattachant les communes de
Fravaux, Meurville et Spoy à ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014 fixant la composition du
conseil communautaire à 50 sièges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 2017101-0001 du 11 avril 2017 portant refonte des statuts de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube :
Page 102 / 120
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 10025 TROYES Cedex - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de ladite communauté de communes par application des lois MAPTAM et NOTRé, intégrant de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions prévues à l'article E. 211-7
du Code de l'Environnement » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ont approuvé, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 II du code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la communauté de communes précitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1° : L'artide 6 des statuts de la communauté de communes de la région de
Bar-sur-Aube est modifié comme suit :
« Article 6 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Il - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L, 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
III — Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
IV - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
V - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
I — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Page 103 / 120 IT — Politique du logement social et du cadre de vie.
II — Création, aménagement et entretien de la voirie.
IV — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire
d'intérêt communautaire.
V- Action sociale d'intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Création et gestion d'un service de transports scolaires et de sorties annexes (scolaires et loisirs)
Article 7 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire
En complément des compétences inscrites aux présents statuts, en application des
dispositions de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube est habilitée à intervenir dans les
domaines suivants :
Pôle de services administratifs et techniques :
+ Gestion d'un pôle de secrétariat de mairie intercommunal
»_ Gestion d'un pôle de services techniques intercommunal
Prestations de services :
Prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités membres où extérieures au périmètre de la communauté de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, »,
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la région de
Bar-sur-Aube sont annexés au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Page 104/ 120 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AL CI 20e
Troyes, le 5 FE ÿ 2010
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire-générale,
Sylvie 04
Page 105 / 120 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE BAR-SUR-AUBE
Article 4% : Dénomination
Il est constitué entre les communes d'Ailleville, Arconville, Arrentières, Arsonval, Baroville, Bar-sur-Aube, Bayel, Bergères, Bligny, Champignol-lez-Mondeville, Colombé-le-Sec, Couvignon, Engente, Fontaine, Fravaux, Jaucourt, Juvancourt, Lignol-le-Château, Longchamp-sur-Aujon, Meurville, Montier-en-l'Isle, Proverville, Rouvres-les-Vignes, Spoy, Urville, Ville-sous-la-Ferté et Voigny, une communauté de communes dénommée
< communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est fixé 4, Boulevard du 14 juillet 10200 BAR-SUR-AUBE.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Conseil de communauté
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de
délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage
universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de
liste, dans les conditions fixées par la loi.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires sont
désignés dans l'ordre du tableau de l'élection municipale.
La représentation des communes est fixée en fonction de la population municipale de la
communauté. Les sièges sont répartis entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Si, en application de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne une commune n'obtient pas de siège, il lui sera
attribué un siège de droit.
Le délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le
président de l'établissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci,
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la
communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube s'établit à 50,
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Page 106/ 120 Population Nombre
27 communes membres municipale au de
ler janvier 2014° | sièges
AILLEVILLE 277 Î
ARCONVILLE 113 i
ARRENTIERES 221 El
ARSONVAL 343 Î
BAROVILLE 336 Î
BAR-SUR-AUBE 5 214 19 BAYEL 834 3
BERGERES 123 1
BLIGNY 194 Es
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE 325 1 COLOMBE-LE-SEC 146 1 COUVIGNON 213 1
ENGENTE 42 s FONTAINE 282 1
FRAVAUX 50 l JAUCOURT 170 1
JUVANCOURT 137 1 LIGNOL-LE-CHÂTEAU 199 1 LONGCHAMP-SUR-AUJON 441 1
MEURVILLE 182 1 MONTIER-EN-L'ISLE 198 1
PROVERVILLE 249 1
ROUVRES-LES-VIGNES 109 1 SPOY 131 1
URVILLE 153 1 VILLE-SOUS-LA FERTE 1 103 4
VOIGNY 181 i TOTAL 11.966 50
Article 5 : Bureau
Le bureau sera composé de 14 membres.
Article 6 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
1 - arrêté préfectoral n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014 fixant la composition du conseil communautaire à 50 sièges Page 107 / 120 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Il - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'artice
L, 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
TT — Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
IV - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
V- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
I — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
IT -- Politique du logement social et du cadre de vie.
II — Création, aménagement et entretien de la voirie.
IV — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
V - Action sociale d'intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Création et gestion d'un service de transports scolaires et de sorties annexes (scolaires et loisirs)
Article 7 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire
En complément des compétences inscrites aux présents statuts, en application des dispositions de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube est habilitée à intervenir dans les domaines suivants :
Page 108 / 120 Pôle de services administratifs et techniques :
° Gestion d'un pôle de secrétariat de mairie intercommunal
° Gestion d'un pôle de services techniques intercommunal
Prestations de services :
Prestations de services, de travaux où de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités membres ou extérieures au périmètre de la communauté de communes où
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Article 8 : Fiscalité
La communauté de communes bénéficiera d'une fiscalité propre.
Article 9 : Adhésion à un autre organisme de coopération
La communauté de communes pourra après vote du conseil de communauté adhérer à d'autres EPCI.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC3LP-BCLCBI-201836-0004 du 05 FEV 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sylvie PÉNDRE
Page 109 / 120 Liberté » Liberté » Égatié + Dratoré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE LA LEGALITE ET ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 201839-0001
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Vanne
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-61, L. 5212-I à L. 5212-34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment le T de l'article 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Aube ;
Va l'arrêté préfectoral n° 97-1148 A du 3 avril 1997 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne ;
Va l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016307-0002 du 2 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne, à compter du
31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016358-0004 du 23 décembre 2016 portant répartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dudit syndicat faisant apparaître un résultat de clôture de
26 570,04 € ;
Vu le budget de liquidation de l'exercice 2017 et le compte administratif de l'exercice 2016 dudit syndicat votés le 10 avril 2017 par le comité syndical ;
Va le compte administratif de liquidation de l'exercice 2017 voté par le comité syndical le 23 janvier 2018 ;
Considérant la délibération n° 17/05-C du 10 avril 2017 du comité syndical fixant les modalités de
répartition du reliquat de trésorerie du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube Page 110/120 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELÉCOPIEUR 03 25 73 97 26 — prefecture@aube.gouv.fr Considérant la délibération n° 17/06-C du 12 juin 2017 du comité syndical proposant la répartition des
actifs mobiliers du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne ;
Considérant la délibération n° 17/08-C du 27 novembre 2017 du comité syndical déterminant la
répartition du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne ;
Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des deux communes membres dudit
syndicat approuvant les trois répartitions précitées proposées par le comité syndical ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat telles que fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne est dissous.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 97-1148 A du 3 avril 1997 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne est abrogé.
Article 3 : Le reliquat de trésorerie, les actifs mobiliers et le passif du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de la Vanne sont répartis selon les modalités retenues par le comité syndical par délibérations ci-jointes du 10 avril, 12 juin et 27 novembre 2017.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vanne et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 8 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
Page 111 /120 Département de l'Aube Délibération n° 17/05-C
Arrondissement de Troyes REPUBLIQUE FRANCAISE
SIVOS DE LA VANNE …… nee
—— SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Mairie de Neuville S/Vanne- 10190 de gestion du regroupement scolaire
Tél. 03 25 40 40 27 DE NEUVILLE S/VANNE, PALIS ET VILLEMAUR S/VANNE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU COMITE SYÀ
Séance du 10 Avril 2017
L'an deux mille dix-sept, le dix du mois d'Avril à dix-neuf heures, le Comité syndicat du
SIVOS de la VANNE s’est assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 Mars 2017, en la
salle de mairie de Neuville S/Vanne, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre VEREECKE, Président.
Délégués présents :
M. Jean-Pierre VEREECKE, Mme Sophie SAURET {Neuville S/Vanne}, Mr Roland
BROQUET {Aix-Villemaur-Pâlis).
Délégués absents excusés :
Mme Sophie LONGUET {Aix Villemaur Pâlis) s'était excusé.
OBJET : / Dissolution du SIVOS DE LA VANNE : répartition des actifs financiers Î
Le Président expose à l’Assemblée qu'il convient de déterminer la répartition de l'actif financier
lorsque toutes les sommes dues au titre du SIVOS DE LA VANNE seront réglées, et ce entre les 3
communes membres.
Le Président propose de calculer la répartition de la même manière que la répartition du personnel
titulaire du SIVOS de la Vanne ; soit selon la population de chaque commune.
Le Président rappelle que la Commune de Neuville Sur Vanne a effectué une participation
supplémentaire (de 5 646€) à celles des 2 autres communes membres {Villemaur Sur Vanne et Pâlis)
en 2016, pour que les paies des agents du SIVOS DE LA VANNE puissent être réglées.
De ce fait, il est logique de déduire la somme de 5 646€ de l'actif financier du SIVOS de la Vanne, et
de rendre cette somme à la Commune de Neuville Sur Vanne, qui a réalisé cette avance de trésorerie
au SIVOS de la Vanne. :
LE COMITE SYNDICAL,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré,
1°} DECIDE de répartir l'excédent total du budget de liquidation 2017 du SIVOS DE LA VANNE comme
détaille ci-dessous :
{Excédent Total 2017 — 5 646€ remboursés à Neuville/Vanne) x (Population de la commune
membre / Population Totale des 3 communes membres)
clure ce Pâte |
[ 18 AVR. 207 ral 12/120
nn
F4
Pa an FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
et ont signé au registre tous les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Page 113 / 120 Département de l'Aube Délibération n° 17/06-C
Arrondissement de Troyes REPUBLIQUE FRANCAISE
= SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Mairie de Neuville S/Vanne- 10190 de gestion du regroupement scolaire
Tél: 03 25 40 40 27 DE NEUVILLE S/VANNE, PALIS ET VILLEMAUR S/VANNE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL/
Séance du 12 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept, le douze du mois de Juin à dix-neuf heures trente, le Comité
syndical du SIVOS de la VANNE s'est assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 1% Juin
2017, en [a salle de mairie de Neuville S/Vanne, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre VEREECKE,
Président.
Délégués présents :
M. Jean-Pierre VEREECKE, Mme Sophie SAURET {Neuville S/Vanne}, Mr Roland BROQUET (Aix-Villemaur-Pâlis},
Î
Délégués absents excusés :
Mme Sophie LONGUET (Aix Villemaur Pâlis) s'était excusé.
OBJET : / Dissolution du SIVOS DE LA VANNE : répartition des actifs mobiliers /
Le Président expose à l’Assemblée qu'il convient de déterminer le répartition de l'actif mobilier dès la
dissolution effective du SIVOS DE LA VANNE, soit au 30/06/2016, et ce entre les 2 communes
membres ; Neuville-Sur-Vanne et Aix-Villemaur-Pâlis {pour les communes historiques Villemaur Sur
Vanne et Pâlis,
Le Président propose que ce qui est physiquement sur le territoire de chaque commune y reste,
LE COMITE SYNDICAL,
Oui exposé du Président et après en avoir délibéré,
1°} DÉCIDE de répartir l'actif mobilier du SIVOS DE LA VANNE comme détaille ci-dessous :
+ Villemaur Sur Vanne : Tableau Numérique / Ordinateur ASUS et ses logiciels
# Pâlis : Copieur Ecole / 3 ordinateurs LENOVO et leurs logiciels / Projecteur CANON |
e Neuville Sur Vanne: Ordinateurs (6 fixes et 2 portables) et leurs logiciels / 2
Vidéoprojecteurs / Copieur Ecole / Lave-linge frontal cantine.
Ce qui revient à ce que chaque commune conserve ce qui est physiquement sur son territoire,
FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
et ont signé au registre tous les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Page 114 / 120 + , gnarnaneaaaenenr ren arneana
Préfecture de l'Aube
Département de l'Aube un Délibération n° 17/08-C
— 30 NOV. 201
Arrondissement de Troyes EPUÜBLIQUE FRANCAISE
SIVOS DE LA VANNE re
— SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Mairie de Neuville S/Vanne- 10190 de gestion du regroupement scolaire
Tél. 03 25 40 40 27 DE NEUVILLE S/VANNE, PALIS ET VILLEMAUR S/VANNE.
LEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL/
Séance du 27 Novembre 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de Novelmbre à dix-huit heures quarante-
cinq minutes, le Comité syndical du SIVOS de la VANNE s'est assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 Novembre 2017, en la salle de mairie de Neuville S/Vanne, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Pierre VEREECKE, Président,
Délégués présents:
M. Jean-Pierre VEREECKF, Mme Sophie SAURET (Neuville S/Vanne]
BROQUET et Mme Sophie LONGUET {Aix-Villemaur-Pâlis).
OBJET : / Dissolution du SIVOS DE LA VANNE : répartition du passif /
Le Président expose à l’Assemblée qu’il convient de déterminer la répartition du passif du SIVOS DE
LA VANNE,
Le Président expose les différentes dettes dues par les communes membres, des parents au SIVOS DE
LA VANNE.
LE COMITE SYNDICAL,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré,
1°) DECIDE de répartir le passif comme suit :
- Bettes duës par les communes adhérentes, suite à une demande de participation
supplémentaire non réglée :
Ÿ° Villemaur Sur Vanne 5 951€
“._ Pâlis 8 403€
Le comité syndical décide d’affecter ces soinmiés aux communes concernées, soit à la
commune nouvelle d'Aix Villemaur Pâlis,
Page 115 /120 - Dettes dues par les parents, suite au non-paiement à ce jour des prestations de cantine et
garderie :
V”_ 566,65€ de créances datant d'avant 2016, le comité syndical décide de les passer
en non-valeur, et décide donc l'ouverture de crédits suivantes :
Chapitre 65 / Article 6541 + 700€
v_ 504€ de créances datant de 2016, le comité syndical décide de les répartir entre
les communes membres, suivant la domiciliation des parents :
> Neuville Sur Vanne : 232,40€
> Villemaur Sur Vanne : 97€
> Pâlis : 174,60€
FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
et ont signé au registre tous les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Président, enr ee mere
Préfecture de l'AUDS
mener
Page 116/120 Liberté » Égaltté + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES TERRITOIRES ET DE LA
COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau de l'environnement et de
la concertation publique
Arrêté n° BECP2018039-0002
Installations classées pour la protection de l’environnément
Société AL BABTAIN FRANCE S.A.S
Commune de SAINT ANDRE LES VERGERS
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre V — Titre 1% relatif aux installations classées, notamment ses articles L.511,1, L.515-8 à L.515-12, R.515-24 à R.515-31-7, ainsi que les articles R.512-39-1 à R.512-39-4,
Vu la note ministérielle du 19 avril 2017 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, relative aux sites et sols pollués,
Vu l'arrêté préfectoral n°97-3722A du 17 octobre 1997 autorisant la poursuite de l'exploitation et l'extension d'une unité de fabrication de poteaux et mâts en acier galvanisé par la société PETITJEAN,
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°01-4288A du 4 décembre 2001 et n°05-2644 du 5 juillet 2005,
Vu le récépissé de changement d‘exploitant du 8 juin 2012, transférant le bénéfice de l'autorisation d'exploiter susvisée à la société AL BABTAIN FRANCE S.AS,
Vu le courrier référencé 0517NPO04 adressé le 9 mai 2017 à madame la préfète de l'Aube, notifiant une cessation partielle d'activité, accompagné d'un mémoire de remise en état complété le 17 juillet 2017,
Vu le rapport de linspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 18 août 2017 proposant l'instauration de servitudes d'utilité publique, ét le procès-verbal de fin de travaux du 18 août 2017,
Vu les avis exprimés par le propriétaire du site et ancien exploitant AL BABTAIN FRANCE le 27 septembre 2017, et par la municipalité de SAINT ANDRÉ LES VERGERS le 3 octobre 2017,
Page 117/ 120 Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL du
4 décembre 2017,
Vu Favis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 14 décembre 2017,
Vu l'absence de remarques de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis ;
Considérant que les activités exercées par la société AL BABTAIN FRANCE sont à l'origine de pollutions constatées sur la parcelle dite « des Antes », référencée au cadastre BB 574-575- 576-577,
Considérant que lesdites pollutions ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la compatibilité du site avec son état futur défini par le plan de gestion figurant dans le mémoire de cessation d'activité susvisé, sous réserve de prendre en considération quelques hypothèses d'aménagement,
Considérant qu'il est nécessaire, afin de pérenniser l'absence de risque sur le iong terme au droit du terrain concerné, d'acter ces hypothèses d'aménagement et les recommandations de l'étude des risques résiduels, figurant dans le mémoire de cessation d'activité susvisé, par le biais de servitudes d'utilité publique et de conserver la mémoire des pollutions encore présentes,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 — Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de SAINT ANDRÉ LES VERGERS :
Section N° parcelle Adresse Surface
BB 574 pour partie |Lieu-dit « les Antes » Oiha 33a 67ca
BB 575 Lieu-dit « les Antes » Otha 17a 66ca
BB 576 Lieu-dit « les Antes » OGha 10a 55ca
BB 07/7 lieu-dit « les Antes » O0ha 76a i6ca
Page 118 / 120 Article 3 — Nature des servitudes
Les servitudes d'utilité publique dont relèvent les parcelles ci-dessus désignées, sont les suivantes :
v l'utilisation des biens devra toujours être compatible avec l'état environnemental du so!, du sous-sol et de la nappe;
# sous cette réserve, toute modification de l'usage des biens par rapport à leur usage actuel (usage identique à la dernière période d'exploitation dans une configuration identique des bêtimentis) et toute modification ultérieure de leur usage est subordonnée à la réalisation d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable, y compris le cas échéant, des mesures constructives adaptées ;
v au droit des zones où des pollutions ont été mises en évidence, décaisser 20 cm de terre contaminée et éliminer ces terres en filière agréée ; apporter 20 cm de tetre végétale. Pour les autres zones, seul un apport de 20 cm de terre végétale est à effectuer ;
mettre en place un géotextile entre les terres impactées en place et la terre végétale afin d'éviter toute remontée de terre contaminée via les organismes du so! et les réseaux racinaires des arbres prévus sur les espaces verts ;
ne pas planter d'arbres fruitiers hi de zones potagères sur les espaces verts ;
“ ne pas créer d'ouvrage destiné à la consommation d'eau souterraine. Au droit des zones où des pollutions ont été mises en évidence, les canalisations d'eau potable doivent être mises en place dans les règles de l'art. dans des tranchées remplies de matériaux inertes.
Article 4 : Information des tiers
Si les parcelles telles que définies à l’article 2 du présent arrêté font l'objet d'une cession en tout ou partie, le propriétaire doit informer les occupants ou acquéreurs de la situation environnementale du site et des restrictions d'usage définies.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, en cas de modification ultérieure d'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage,
Article 5 : Modification du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l'exploitant, de la mairie, du ou des propriétaires des parcelles concernées par les servitudes ou encore dans le cadre d'un projet d'intérêt général.
Pour ce faire, une demande doit être adressée au préfet accompagnée d'une étude d'impact ou d'incidence montrant que.les modifications proposées accompagnées éventuellement de mesures compensatoires ne sont pas contraires aux principes de sécurité et de protection mentionnés dans le présent arrêté et dans les études transmises par l'exploitant.
Article 6 : fnformation et transcription des servitudes
Le présent arrêté est notiflé au maire de la commune de SAINT ANDRE LES VERGERS concernée par l'instauration des servitudes, puis annexé au plan local d'urbanisme,
Page 119 / 120 Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, <« /es plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. Le représentant de l'État est tenu de mettre le maïre ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'anrexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. 5j ceite formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois le représentant de flÉtat y procède d'office. Aprés l'expiration d'un délai d'un an à compter. soit de l'approbation du plan, soit S s'agit d'une servitude nouvelle, de son insëtution, seules les servitudes anhexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan à été approuvé ou /a servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication ».
La notification doit être affichée pendant une durée d'un mois minimum en mairie de SAINT ANDRE LES VERGERS, Une attestation signée par la mairie certifiant que l'opération a été réalisée est envoyée au préfet.
Une copie du présent arrêté est maintenue à disposition de tout intéressé dans la mairie de SAINT ANDRE LES VERGERS,
Le présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu'à l'exploitant,
Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6 :Recours
Conformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet, par l'exploitant, d'un recours devant le tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE -— 25 rue du Lycée 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE Cedex dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et le directeur départemental des territoires, sant chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 5 À
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylje-CENDRE
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