unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160530

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160530 Document publié le Lundi 30 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160530)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Communauté

de communes Date de la convocation

13/05/2016

Date affichage compte rendu

séance du 30 016

EE INR -]

26, Quai des Croisades - 30220 AIGUES-MORTES

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 30 mai 2016

Convocation établie en date du 13/05/2016 et affichée le 13/05/2016

L'an deux mille seize et trente mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI- Cédric BONATO - Annie BRACHET - Jean-Ciaude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUELL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX

Absents ayant donné pouvoir : Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN — Mme Jeanine SOLEYROL pour Mme Marielle NEPOTY — M. Rudy THEROND pour Mme Françoise DUGARET

Absents excusés : Mme Rachida BOUTEILLER - M. Jean-Paul CUBILIER -— M. Lucien TOPIE

Secrétaire de séance : Mme Marielle NEPOTY

CCEGCCECCECS

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Marielle NEPOTY, est nommée, secrétaire de séance.

Conseil Communautaire du 30 mai 2016Ordre du jour :

Point n° 1 : Service public de l'assainissement — Choix du délégataire — Contrat — Autorisation de signer

Pièces jointes :

1. Note de synthèse

2. Rapport du président au conseil communautaire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat

3. Avis de la commission DSP du 21 octobre 2015 (liste des candidats admis) + rapport d'analyse des candidatures

4. Avis de la commission DSP du 8 décembre 2015 (analyse des offres) + annexe (rapport d'analyse des offres initiales)

Il était précisé que le projet de contrat et ses annexes sont mis à disposition des conseillers au siège de la communauté de communes.

KAKREKRARARRRERERRRRERRARRRAAREAANREEERARRRERARAREÉERANERARNE

Point n° 2 : Service public de l'eau potable — abandon de procédure pour motif d'intérêt général - Prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau potable

Pièces jointes :

1. Note de synthèse

2. Projet d’avenant n°6 relatif à la prolongation du contrat de délégation de service public de l’eau potable

Conseil Communautaire du 30 mai 2016Point n° 1 : Service public de l’assainissement — Choix du délégataire — Contrat - Autorisation de signer — n°2016-05-28

M. Laurent PELISSIER, Président :

> Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; > Vu la délibération n° 2015-06-105 du 22/06/2015 portant adoption du principe de renouvellement de la gestion déléguée du service public de l'assainissement : > Considérant que l'actuelle convention de délégation de service public de l'assainissement arrive à échéance le 30 juin 2016 (délibération n°2016-02-11 du 26/02/2016).

Expose :

l. Rappel des principales étapes de la procédure

Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 3 août 2015 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Moniteur des trävaux publics et du bâtiment, par lequel les entreprises intéressées étaient informées que des dossiers de consultation pouvaient être retirés et que la date limite de dépôt des candidatures et des offres était arrêtée au 1er octobre 2015 à 12h.

Trois candidats se sont manifestés. Deux ont vu leur candidature retenue et leur offre analysée par la commission de délégation de service public.

Le Président a décidé d'engager des négociations simultanées avec ces deux candidats. A l'issue des négociations, le choix du candidat LYONNAISE DES EAUX FRANCE est finalement apparu comme le plus opportun au regard des critères de sélection pour les raisons exposées dans le rapport parallèlement transmis à chaque conseiller. Ce choix a été présenté une première fois au conseil lors de sa séance du 16 février 2016. Lors de cette séance, les conseillers communautaires ont formulé le souhait d'obtenir des éléments d'informations complémentaires sur le fondement de la proposition du Président. En mars et avril 2016, une série de réunions a été organisée afin de permettre aux élus de prendre connaissance de l’ensemble des éléments de la procédure et d'obtenir des précisions sur le contenu des offres respectives des candidats et sur le choix de la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE.

Il. Présentation des motifs du choix du délégataire

Le choix de la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE est apparu comme le plus pertinent au vu d'une analyse fondée sur les critères définis dans le règlement de la consultation et des motifs exposés par le Président dans son rapport transmis à chaque conseiller.

L'offre de ce candidat est apparue supérieure sur les critères liés à la valeur économique, à la valeur technique, à la performance environnementale, ainsi qu’à la qualité du partenariat proposé à la collectivité.

En revanche, les deux offres sont apparues équivalentes en ce qui concerne le critère lié à l'insertion professionnelle des publics en difficulté.

Au final, l'appréciation combinée de ces critères justifie indiscutablement le choix de l'offre de LYONNAISE DES EAUX FRANCE.

Ill. Principales caractéristiques du contrat de délégation de service public Le contrat, de type « affermage », a pour objet la délégation du service de l'assainissement, pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2016.

L'entreprise LYONNAISE DES EAUX FRANCE assurera l'exploitation du service à ses risques et périls.

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le délégataire se verra mettre à disposition l'ensemble des biens du service appartenant à la CCTC, y compris ceux que la CCTC réalisera ou acquerra en cours de contrat.

Conseil Communautaire du 30 mai 2016Durant toute la durée de la délégation, la communauté de communes continuera d'organiser le service de l’eau, en fixera les principales orientations et aura un pouvoir de contrôle et de sanction sur le délégataire.

Le Délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service et engagera sa responsabilité, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des tiers, en cas de dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D’approuver le choix de la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE pour la délégation du service public de l'assainissement ;

> D’approuver le projet de contrat de délégation de service public joint à la délibération, ainsi que ses annexes, et dont l'économie générale a été ci-dessus rappelée ainsi que dans le rapport du président ;

> D'approuver le tarif de l'assainissement conformément aux stipulations du projet de contrat et de ses annexes ;

> D'approuver le projet de règlement de service joint en annexe au projet de contrat : > D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation du service public de l'assainissement et tous autres documents relatifs à cette affaire.

Point n° 2 : Service public de l’eau potable — abandon de procédure pour motif d'intérêt général - Prolongation du contrat de délégation de service public de l’eau potable — n°2016-05-29

M. Laurent PELISSIER, Président :

> Vules articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : > Vu l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

> VU la délibération n° 2015-06-106 du 22/06/2015, portant adoption du principe de renouvellement de la gestion déléguée du service public de l’eau potable : > Considérant que l'actuelle convention de délégation de service public de l'assainissement arrive à échéance le 30 juin 2016 (délibération n°2016-02-10 du 26/02/2016).

Expose :

Lors de sa séance du 22 juin 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de la poursuite de la gestion du service public de l’eau potable dans le cadre d'une délégation de service public à compter du 1% mars 2016, et décidé le lancement de la procédure de délégation de service public devant conduire à la désignation de l'exploitant du service. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment. Deux candidats ont participé à la consultation.

Lors de sa séance du 6 octobre 2015 à 17 h, la commission de délégations de service public a ouvert les deux plis ainsi que les enveloppes contenant les dossiers de candidature. Lors de sa séance du 21 octobre 2015 à 9 h, la commission de délégations de service public a approuvé le rapport d'analyse des candidatures établi par l’assistance à maîtrise d'ouvrage et décidé que les candidatures des candidats LYONNAISE DES EAUX FRANCE (groupe SUEZ ENVIRONNEMENT) et VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX étaient recevables. Au cours de la même séance, il a été procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les offres des deux candidats.

Lors de sa séance du 8 décembre 2015, la commission de délégation de service public a proposé d'engager des négociations simultanées avec le candidat LYONNAISE DES EAUX FRANCE, d'une part, et le candidat VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, d'autre part, dans la perspective de sélectionner la meilleure offre au regard d’une appréciation globale des critères définis dans le règlement de consultation.

Conseil Communautaire du 30 mai 2016Au vu de cet avis, des discussions avec ces deux entreprises se sont engagées. A l'issue des négociations, l'offre du candidat VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES

EAUX est apparue supérieure au regard des critères de sélection. Ce choix a été présenté au conseil communautaire qui, lors de sa séance du 16 février 2016, a formulé le souhait d'obtenir des éléments d'informations complémentaires sur le fondement de cette proposition.

En mars et avril 2016, une série de réunions a été organisée afin de permettre aux élus de

prendre connaissance de l'ensemble des éléments de la procédure et d'obtenir des précisions sur le contenu des offres respectives des candidats et sur le choix de la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Ces échanges ont permis de constater qu'il s’avérait finalement très inopportun d'intégrer au

contrat de délégation de service public la conception, la construction et le financement de l'usine de traitement de l’eau par décarbonatation :

- impact plus important que prévu sur le prix de l’eau supporté par l'usager,

-__ allongement important de la durée du contrat (20 ans), justifié par la nécessité d’amortir

cet investissement substantiel, mais ayant pour effet d'empêcher une remise en concurrence de l'exploitant du service et une renégociation complète du contrat avec une fréquence suffisante.

De plus, eu égard à l'importance que revêt la conception, la construction et le financement de l'usine de décarbonatation sur l'économie du contrat en cours de passation, ces éléments ne peuvent en être exclus à ce stade sans bouleverser totalement les conditions de la mise en concurrence. Ainsi, les contraintes juridiques ne permettent pas d’exclure ces éléments du

futur contrat sans organiser une nouvelle procédure de délégation de service public ab initio.

Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de déclarer sans suite la procédure en cours afin

d'envisager l’organisation d’une nouvelle procédure de délégation de service public.

Par ailleurs, eu égard à l'intérêt général impérieux qui s'attache à la préservation de la continuité du service de distribution d'eau potable pendant la durée de la nouvelle procédure de délégation de service public, il apparaît nécessaire de prolonger le contrat en cours jusqu’au

31 décembre 2017 en incluant les ajustements financiers et techniques nécessaires, soit un allongement de 18 mois de sa durée actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De déclarer sans suite la procédure de la délégation du service public de l’eau potable engagée par délibération du 22 juin 2015 ;

> D’adopter le principe d’un avenant de prolongation du contrat de délégation de service public de l’eau potable en cours jusqu'au 31 décembre 2017: avenant incluant les ajustements financiers et techniques nécessaires ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

La séance est levée à 18h42.

Conseil Communautaire du 30 mai 2016