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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160216
Document publié le Mardi 16 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 février 2016
Date de la convocation : ................... 29/01/2016
Date d’affichage convocation : ........ 29/01/2016
M. Laurent PELISSIER, Président :
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n° 2015-06-105 du 22/06/2015, portant adoption du principe de renouvellement de la gestion déléguée du service public de l’assainissement Considérant que l’actuelle convention de délégation de service public de l’assainissement arrive à échéance le 29 février 2016.
Expose :
I. Rappel des principales étapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 3 août 2015 au Bulletin officiel des marchés public (BOMP) et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, par lequel les entreprises intéressées étaient informées que des dossiers de consultation pouvaient être retirés et que la date limite de dépôt des candidatures et des offres était arrêtée au 1er octobre 2015 à 12h.
Trois candidats se sont manifestés. Deux ont vu leur candidature retenue et leur offre analysée par la commission de délégation de service public. Conformément à la règlementation, le Président a engagé des négociations simultanées avec ces deux candidats.
II. Présentation des motifs du choix du délégataire
A l’issue des négociations, le choix de la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE est apparu comme le plus pertinent au vu d’une analyse fondée sur les critères définis dans le règlement de la consultation et des motifs exposés par le Président dans son rapport transmis à chaque conseiller.
L’offre de ce candidat est apparue supérieure sur les critères liés à la valeur économique, à la valeur technique, à la performance environnementale, ainsi qu’à la qualité du partenariat proposé à l’EPCI.
D’autre part, les deux offres sont apparues équivalentes en ce qui concerne le critère lié à l’insertion professionnelle des publics en difficulté.
Finalement, l’appréciation combinée de ces critères a justifié le choix de l’offre de LYONNAISE DES EAUX FRANCE.
Page 1/2
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 29 1
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
4 26 0
L’an deux mille seize et seize février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI- Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir : M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER – M. Lucien TOPIE
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2016-02-08
Service public de l’assainissement –
Choix du délégataire – Contrat –
Autorisation de signer Suite délibération n° 2016-02-08
III. Principales caractéristiques du contrat de délégation de service public Le contrat, de type « affermage », a pour objet la délégation du service public de l’assainissement, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2016.
Le titulaire de la DSP devant assurer l’exploitation du service à ses risques et périls.
Pour l’exécution des missions confiées, la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) devant mettre à disposition du délégataire l’ensemble des biens du service lui appartenant, y compris ceux qu’elle réalisera ou acquerra en cours de contrat.
Durant toute la durée de la délégation, la CCTC devant continuer à organiser le service public de l’assainissement, fixant les principales orientations et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction sur le délégataire.
Le Délégataire étant responsable du bon fonctionnement du service et engageant sa responsabilité, tant vis-à-vis de l’EPCI que vis-à-vis des tiers, en cas de dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué.
Vu les avis rendus par la commission de délégation de service public les 21 octobre 2015 et 8 décembre 2015 et le rapport présentant les motifs du choix du délégataire ainsi que l’économie générale du contrat,
Considérant qu’à l’issue des débats, les conseillers communautaires ont formulé le souhait d’obtenir des éléments d’informations complémentaires sur le fondement de la proposition du Président préalablement à un vote d’attribution de la délégation du service public de l’assainissement,
Le Président invite les conseillers communautaires à prendre part au vote.
Résultat du vote :
4 voix POUR : M. Laurent PELISSIER - M. Cédric BONATO - M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Rachida BOUTEILLER
26 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Après en avoir délibéré et dans l’attente d’informations complémentaires le Conseil Communautaire décide de rejeter la proposition de Monsieur le Président concernant la délégation du service public de l’assainissement telle que présentée ci- dessus.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 18 février 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Page 2/2 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 février 2016
Date de la convocation : ................... 29/01/2016
Date d’affichage convocation : ........ 29/01/2016
M. Laurent PELISSIER, Président :
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n° 2015-06-106 du 22/06/2015, portant adoption du principe de renouvellement de la gestion déléguée du service public de l’assainissement Considérant que l’actuelle convention de délégation de service public de l’assainissement arrive à échéance le 29 février 2016.
Expose :
I. Rappel des principales étapes de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 3 août 2015 au Bulletin officiel des marchés public (BOMP) et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, par lequel les entreprises intéressées étaient informées que des dossiers de consultation pouvaient être retirés et que la date limite de dépôt des candidatures et des offres était arrêtée au 1er octobre 2015 à 12h.
Deux concurrents ont vu leur candidature retenue et leur offre analysée par la commission de délégation de service public. Conformément à la règlementation, le Président a engagé des négociations simultanées avec ces deux candidats.
II. Présentation des motifs du choix du délégataire
A l’issue des négociations, le choix de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VEOLIA EAU) est apparu comme le plus pertinent au vu d’une analyse fondée sur les critères définis dans le règlement de la consultation et des motifs exposés par le Président dans son rapport transmis à chaque conseiller.
Concernant la valeur économique des offres, celle de l’entreprise VEOLIA EAU est très satisfaisante au regard des offres initialement déposées et supérieure à celle de l’autre candidat.
Concernant la valeur technique, les négociations ont été l’occasion pour les candidats d’adapter leurs propositions aux exigences de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC). A l’issue des négociations, les deux offres sont apparues de bonne qualité, mais celle de VEOLIA EAU s’est toutefois démarquée.
La proposition de VEOLIA EAU est également apparue supérieure du point de vue des performances environnementales. Page 1/2
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 29 1
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
1 29 0
L’an deux mille seize et seize février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir : M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER – M. Lucien TOPIE
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2016-02-09
Service public de l’eau potable –
Choix du délégataire – Contrat –
Autorisation de signer Suite de la délibération n°2016-02-09
S’agissant de la qualité du partenariat proposé à l’EPCI, c’est à l’inverse l’offre de l’entreprise LYONNAISE DES EAUX FRANCE qui s’est le mieux positionnée.
Enfin, les deux offres sont apparues équivalentes en ce qui concerne le critère lié à l’insertion professionnelle des publics en difficulté. Finalement, l’appréciation combinée de ces critères a justifié le choix de l’offre de VEOLIA EAU.
III. Principales caractéristiques du contrat de délégation de service public Le contrat a pour objet la délégation du service public de l’eau potable pour une durée de 20 ans à compter du 1er mars 2016.
La délégation est de nature concessive puisque le délégataire est chargé de concevoir, construire, financer et exploiter une usine de décarbonatation au niveau du captage des Baïsses à Aimargues.
Le délégataire devant assurer l’exploitation du service à ses risques et périls.
Pour l’exécution des missions confiées, la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) devant mettre à disposition du délégataire l’ensemble des biens du service lui appartenant, y compris ceux qu’elle réalisera ou acquerra en cours de contrat.
Durant toute la durée de la délégation, la CCTC devant continuer à organiser le service public de l’eau potable, fixant les principales orientations et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction sur le délégataire.
Le Délégataire étant responsable du bon fonctionnement du service et engageant sa responsabilité, tant vis-à-vis de l’EPCI que vis-à-vis des tiers, en cas de dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué.
Vu les avis rendus par la commission de délégation de service public les 21 octobre 2015 et 8 décembre 2015 et le rapport présentant les motifs du choix du délégataire ainsi que l’économie générale du contrat,
Considérant qu’à l’issue des débats, les conseillers communautaires ont formulé le souhait d’obtenir des éléments d’informations complémentaires sur le fondement de la proposition du Président préalablement à un vote d’attribution de la délégation du service public de l’eau potable,
Le Président invite les conseillers communautaires à prendre part au vote.
Résultat du vote :
1 voix POUR : M. Laurent PELISSIER
29 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Après en avoir délibéré et dans l’attente d’informations complémentaires le Conseil Communautaire décide de rejeter la proposition de Monsieur le Président concernant la délégation du service public de l’eau potable telle que présentée ci- dessus.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 18 février 2016 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification. Acte affiché le Page 2/2