Arrêté - A26208 Création d'une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite parking place de l'Europe Boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac

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Arrêté - A26208 Création d'une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite parking place de l'Europe Boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26208 Création d'une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite parking place de l'Europe Boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26208 CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : CREATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES

À MOBILITE REDUITE PARKING PLACE DE L'EUROPE -

BOULEVARD JEAN JAURES - 13340 ROGNAC

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2

et L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route, et notamment l’article L. 411-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée :

Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, prévoit l'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique à l'accessibilité dans chaque agglomération de 5 000 habitants ou plus ;

Vu l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit que « /a voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret » : Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant : Vu la demande de Monsieur le Maire de la Commune :

Considérant qu'afin de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux établissements situés aux abords du parking de la place de l'Europe, boulevard Jean-Jaurès - 13340 Rognac ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publics, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

C. . ,

Parking de la Place de l'Europe - Boulevard Jean Jaurès, UNE (1) place de stationnement réservée aux Personnes à Mobilité Réduite est créée afin de favoriser l'accès aux établissements alentour.

ARTICLE 2 : SIGNALISATION ROUTIERE

Cet emplacement est matérialisé :

+ par une signalisation verticale avec la pose d'un panneau routier d'arrêt et stationnement interdit de type B6d, et d’un panneau d’information complémentaire de type M6h. Ces panneaux seront fixés sur un poteau en acier galvanisé : + __ par une signalisation horizontale marquage au sol.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Pour pouvoir stationner sur cet emplacement, chaque conducteur devra apposer une "Carte de stationnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion".

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient

au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, - soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : - Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,

- De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et le Garde-champêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 7 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.

- 2 of Fait à Rognac, le 7 mai 2026

Affiché du LS SE au oo Monsieur le Maire,