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Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du Mardi 24 JUIN 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du Mardi 24 JUIN 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,
BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 24 JUIN 2025
19 h 06
Salle des Fêtes
LISTE DES DELIBERATIONS
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1° juillet 2022.
LE CONSEIL,
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1€' juillet 2022,
Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date -
€TTC Fournisseur Préfecture
14 mars 2025 DEC TARIFS 2025 PORTANT MAIRIE DE 25 mars 2025
25.016/DH | ADHESION AUX COURS BRUNOY
MUNICIPAUX DE LA MAISON DES 91800 BRUNOY
ARTS -+ LE REVEILLON
APPLICABLES AU 1ER
SEPTEMBRE 2025
21 mars 2025 DEC REMBOURSEMENT DE CAUTION 681,00 AGENT 25 mars 2025
25.017/D |D'UN LOGEMENT DE FONCTION COMMUNAL
POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE
2/23
Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date -
€TTC Fournisseur Préfecture
25 mars 2025 DEC ACHAT DE TICKETS DE 430,00 RATP 01 avril 2025
25.018/D1 | TRANSPORT EN COMMUN POUR 75018 PARIS
LES SORTIES PEDAGOGIQUES
DES ELEVES SUR PARIS
25 mars 2025 DEC AVENANT N°1 À LA CONVENTION 840,00 | MAIRIE EPINAY | 01 avril 2025
25.019/DI |PLURIANNUELLE FIXANT LES SOUS SENART
MODALITES RECIPROQUES DE 91860 EPINAY
PAIEMENT DES FRAIS DE SOUS SENART
SCOLARITE, DE RESTAURATION
ET D'ACCUEIL PERISCOLAIRE DES
ENFANTS D'EPINAY SOUS-
SENART FREQUENTANT UNE
CLASSE ULIS OU UPE2A DE
BRUNOY
08 avril 2025 DEC SIGNATURE D'UNE NOUVELLE | 99380,00| COMMUNAUTE | 11 avril 2025
25.020/DK | CONVENTION D'OCCUPATION A D'AGGLOMERAT
TITRE ONEREUX D'UN ENSEMBLE ION VAL
IMMOBILIER SIS 78 ROUTE D'YERRES VAL
NATIONALE 6 ET 53 AVENUE DE DE SEINE
CHALANDRAY A BRUNOY ENTRE 91800 BRUNOY
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION VAL
D'YERRES VAL DE SEINE ET LA
VILLE DE BRUNOY
11 avril 2025 DEC SIGNATURE D'UNE CONVENTION ASSOCIATION | 12 juin 2025
25.021/U |DE MISE A DISPOSITION NON AMBITION
EXCLUSIVE DE LOCAUX 91800 BRUNOY
COMMUNAUX - A TITRE
GRACIEUX - A L'ASSOCIATION
AMBITION
22 avril 2025 DEC SIGNATURE D'UNE CONVENTION| 9 450,00 UCPA 22 avril 2025
25.022/DV | POUR L'ORGANISATION D'UN TOOTAZIMUT
SEJOUR DE VACANCES AU MOIS 59000 LILLE
D'AOUT 2025 POUR LES 11/14 ANS
24 avril 2025 DEC SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR| 6 322,93 UCPA 25 avril 2025
25.023/DV |UN SEJOUR DE VACANCES AU 59800 LILLE
MOIS D'AOÛT 2025 POUR LES
15/17 ANS
24 avril 2025 DEC FONDS DE CONCOURS CAVYVS «| 15463,00| COMMUNAUTE | 25 avril 2025
25.024/DB |FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'AGGLOMERAT
DE L'USAGE DU VELO AU ION VAL
QUOTIDIEN » DEMANDE DE D'YERRES VAL
SUBVENTION DE SEINE
91 800 BRUNOY
02 mai 2025 DEC ACCEPTATION DON EN] 4000,00 | L'ASSOCIATION | 05 mai 2025
25.025/DH | NUMERAIRE DE L'ASSOCIATION SOCIETE DES
SOCIETE DES AMIS DU MUSEE DE AMIS DU MUSEE
BRUNOY A LA COMMUNE DE DE BRUNOY
BRUNOY
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr fout œurrier doi étre aclessé impersonnelement à M 8 /VIGie PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE
3/23
Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date -
€TTC Fournisseur Préfecture
02 mai 2025 DEC REMBOURSEMENT DE CAUTION 661,93 DOCTEUR 05 mai 2025
25.026/D |D'UN LOCAL N6 A TITRE 91800 BRUNOY
PROFESSIONNEL
02 mai 2025 DEC REMBOURSEMENT DE CAUTION 310,00 AGENT 05 mai 2025
25.027/ID |D'UN LOGEMENT DE DROIT COMMUNAL
COMMUN
02 mai 2025 DEC REMBOURSEMENT DE CAUTION 299,38 AGENT 05 mai 2025
25.028/D |D'UN LOGEMENT DE DROIT COMMUNAL
COMMUN A TITRE PRECAIRE
09 mai 2025 DEC TARIFS 2025/2026 SEJOUR MAIRIE BRUNOY | 09 mai 2025
25.029/DH | SPORTIF DU POLE CULTURE ET 91800 BRUNOY
ANIMATIONS LOCALES A
COMPTER DU 1ER JUILLET 2025
ET ACTIVITES SPORTIVES A
COMPTER 1ER SEPTEMBRE 2025
20 mai 2025 DEC TARIFS SAISON 2025-2026 DU MAIRIE DE 22 mai 2025
25.030/DG | DEPARTEMENT SPORT, BRUNOY
APPLICABLES AU 1ER 91800 BRUNOY
SEPTEMBRE 2025
20 mai 2025 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE | 72 000,00 | IMPRIMERIE RAS | 22 mai 2025
25.031/DP |2025008PA RELATIF AUX 95400 VILLIERS
TRAVAUX D'IMPRESSION DES LE BEL
SUPPORTS DE COMMUNICATION
DE LA VILLE DE BRUNOY - LOT 1
IMPRESSION DU MAGAZINE
MUNICIPAL ET DE SES ENCARTS
20 mai 2025 DEC TARIFS 2025-2026 DU MAIRIE DE 22 mai 2025
25.032/V | DEPARTEMENT JEUNESSE, BRUNOY
APPLICABLES AU 1ER 91800 BRUNOY
SEPTEMBRE 2025
21 mai 2025 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE | 36 000,00 SOCIETE 23 mai 2025
25.033/DP |2025009PA RELATIF AUX DESBOUIS
TRAVAUX D'IMPRESSION DES GRESIL
SUPPORTS DE COMMUNICATION 91230
DE LA VILLE DE BRUNOY - LOT 2 MONTGERON
IMPRESSION DE DIVERS
SUPPORTS DE COMMUNICATION
22 mai 2025 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE 1 793 ELIOR 26 mai 2025
25.034/DP |2024056PA RELATIF A LA 500,00 | RESTAURATION
RESTAURATION COLLECTIVE DES France
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, 93032 PARIS LA
ACCUEILS DE LOISIRS ET DEFENSE
STRUCTURES PETITE ENFANCE CEDEX
DE LA VILLE
22 mai 2025 DEC TARIFS 2025-2026 CONCERNANT MAIRIE DE 26 mai 2025
25.035/DI |LE PERISCOLAIRE, LA BRUNOY
RESTAURATION SCOLAIRE ET LES 91800 BRUNOY
FRAIS DE SCOLARITE
23 mai 2025 DEC MODIFICATION TARIFICATION MAIRIE DE 26 mai 2025
25.036/DJ | PETITE ENFANCE AU 1ER BRUNOY
SEPTEMBRE 2025 91800 BRUNOY
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoÿ.fr- www. brunoy.fr louf œurrier coïéfe acressé impersonnelement à A 1. & Maïe PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE
4/23
Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date -
€TTC Fournisseur Préfecture
03 juin 2025 DEC MISE EN PLACE D'UN EMPRUNT 2100 AGENCE 04 juin 2025
25.037/D |D'UN MONTANT DE 2 100 000 € 000,00 FRANCE
AUPRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
LOCALE AU TITRE DES 69455 LYON
INVESTISSEMENTS 2025 CEDEX
05 juin 2025 DEC DECISION MODIFICATIVE MAIRIE DE 06 juin 2025
25.038/D |PORTANT SUR LA REGIE DE BRUNOY
RECETTES DES DROITS DE VOIRIE 91800 BRUNOY
OCCASIONNELS RR06303
ABROGE LA DECISION N°99.57 DU
26 JUILLET 1999 ET N° 24.061/DB
DU 8 OCTOBRE 2024
25.026/D ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la mesure d'effacement de dettes pour un montant de 2 175,51 €.
ARTICLE 2 : DECIDE d'admettre en créance éteinte la somme de 2 175,51 €.
ARTICLE 3 : DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du Budget de la Ville.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.027/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - 2025
ARTICLE 1 : DÉCIDE que la Garantie de la ville de Brunoy est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au montant
maximal des emprunts que la ville de Brunoy est autorisée à souscrire pendant l'année 2025 :
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la
ville de Brunoy pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale : et
- Si la Garantie est appelée, la ville de Brunoy s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83- 91805 SAR cedex
: 01 69 39 89 89-Fax: OI se 46 30 '89!- Cours ne Rats Eng fr - Tél. :
Tout œurrier dorée aclessé impersonn ento M. le Maïs
Av.brunoy.fr 5/23
25.027/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - 2025
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de
prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget
primitif 2025, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure
dans l'acte d'engagement.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par
la ville de Brunoy, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.028/D COMPTE DE GESTION 2024 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Administratif - Parking du Hameau Lachambaudie relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 2 : CONSTATE la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2024 - Parking du Hameau Lachambaudie et ARRETE les résultats suivants :
e Un excédent de fonctionnement de : 92 044,40 €
e Un excédent d'investissement de : 165 274,39 € Soit un excédent cumulé de : 257 318,79 € (résultat hors reste à réaliser).
e Un déficit sur les restes à réaliser de : -14 019.24 € Soit un excédent net de : 243 299,55 €
ARTICLE 3 : APPROUVE le Compte de gestion 2024 - Parking du Hameau Lachambaudie.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 4 Abstentions
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courrel : monseurlemaire@mairi-brunoy.fr- wwn-brunoy fr fouf œurrer coitéte actessé impersonnelement à M. ls Maie 6/23
25.029/D COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : CONSTATE la conformité de ce résultat avec le Compte de Gestion établi par le Comptable Public.
ARTICLE 2 : ARRETE le Compte Administratif 2024 du Parking du Hameau Lachambaudie au résultat suivant :
e Excédent de fonctionnement de 92 044.40 €
e Excédent d'investissement de 165 274,39 €
Soit un excédent cumulé de 257 318,79 € (résultat hors restes à réaliser)
e Un déficit sur les restes à réaliser de : -14 019,24 €
Soit un excédent net de 243 299,55 €
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
30 Voix Pour, 4 Abstentions
M. GALLIER, Maire, ne prend pas part au vote
25.030/D AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter définitivement le résultat de l'exercice 2024 comme suit :
e Excèdent de fonctionnement affecté en fonctionnement 77 959€ sur le chapitre 002
e Capitalisation de 14 085.40€ en investissement sur le chapitre 1068
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 4 Abstentions
25.031/D COMPTE DE GESTION 2024 - VILLE
ARTICLE 1 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Administratif relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s'élèvent à :
e 2 498 487,42 € en dépenses
e 2 600 000 € en recettes
ARTICLE 3 : CONSTATE la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2024 et ARRETE les résultats suivants :
e Un déficit cumulé de 532 645,10 € (résultat hors reste à réaliser)
e Un déficit net de 634 157,68 € (résultat y compris les restes à réaliser)
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy fr - www brunoy.fr Tout courrier doi être cctessé impersonnelement à M. le Maïe 7/23
25.031/D COMPTE DE GESTION 2024 - VILLE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT RESULTAT
REPORTES 2023 | 1847 314,72 1 847 314,72
OPERATIONS 4331346687 | 45 693 426,69 DE L'EXERCICE | 1025796466 | 1025749547 | 33055502,21 | 35435 931,22
TOTAL REALISE | 12105279,38 | 10257 495,57 | 3305550221 | 35435931,22 | 45160781,59 | 45 693 426,69
RESULTATS DE
CLOTURE 2024 | -1 847 783,91 2 380 429,01 532 645.10
RESTE À
REALISER 2024 2498 487,42 | 2 600 000 2 498 487,42 2 600 000
RESULTATS or NETS 2024 1 746 271,33 - 2380 429,01 63415768
ARTICLE 4 : APPROUVE le Compte de gestion 2024.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 7 Abstentions
25.032/D COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - VILLE
ARTICLE 1 : CONSTATE la concordance des écritures comptables effectuées par l'ordonnateur (la Ville) et le Comptable public.
ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s'élèvent à :
e 2498 487,42 € en dépenses
e 2 600 000,00 € en recettes
ARTICLE 3 : ARRETE le Compte Administratif au résultat suivant :
e Un excédent de la section de fonctionnement de 2 380 429,01 €
e Un déficit de la section d'investissement de 1 847 783,91 €
Soit un excédent cumulé de 532 645,10 £ (résultat hors reste à réaliser)
e Un excédent sur les restes à réaliser de 101 512,58 €
Soit un excédent net de 634 157,68 € (résultat y compris les restes à réaliser)
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr - www. brunoy..fr Tout courrier doi Ste ochessé impersonnelement à M 8 Vaïe 8/23
25.032/D COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - VILLE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OÙ | RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT | DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
RESULTAT
REPORTES 2023 | 1 847 314,72 1 847 314,72
OPERATIONS
DEL'EXERCICE | 1025796466 | 1025749547 | 3305550221 | 35435031,22 | 4331346687 | 45693 426.69
TOTAL REALISE | 1210527938 | 1025749557 | 3305550221 | 35435931,22 | 4516078159 | 45693 426,60
RESULTATS DE
CLOTURE 2024 | -1847 783,91 2 380 429,01 532 645,10
RESTE À
REALISER 2024 | 2498 487,42 2 600 000 2 498 487,42 2 600 000
RESULTATS one pose NETS 2024 1746017188 0 |: 2380 429,01 | 634 157,68
ARTICLE 4 : CONSTATE la conformité de ce résultat avec le Compte de Gestion établi par le Comptable Public
ARTICLE 5 : APPROUVE le Compte Administratif 2024 du budget de la Ville.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
27 Voix Pour, 7 Abstentions
M. GALLIER, Maire, ne prend pas part au vote
25.033/D APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION - FIXATION DU FORFAIT ANNUEL ET CONVENTION AVEC L'ECOLE LA MAISON D'ENFANTS BETH RIVKAH 2025-2030
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente, de participation financière de la Ville de Brunoy au fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association la Maison d'enfants BETH
RIVKAH pour l'année 2025-2026 jusqu'aux années 2029-2030.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'association de l'école privée sous contrat d'association la Maison d'enfants BETH RIVKAH pour l'année 2025-2026 jusqu'aux années 2029-2030, et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : FIXE le montant de la participation de la Ville à :
e 602 € par élève en classe élémentaire
e 804 € par élève en classe maternelle
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : mo nsieurlem
fout œurrier doi fe aclessé impersonnelèment
cire@mairie-brunoy.fr - www.brunoy.fr
4. 2 Moiïe 9/23
25.033/D APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - FIXATION DU FORFAIT ANNUEL ET CONVENTION AVEC L'ECOLE LA MAISON D'ENFANTS BETH RIVKAH 2025-2030
ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
30 Voix Pour, 4 Voix Contre, 1 Abstention
25.034/DB DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES - VAL DE SEINE : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DU VELO AU QUOTIDIEN
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de mise en place de 7 abris vélos au droit d'équipements publics, pour un montant total de 45 486,00 € HT.
ARTICLE 2 : SOLLICITE pour la réalisation de l'opération mentionnée à l'article 1° l'octroi du fonds de concours susvisé, par la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, d'un montant estimé à 13 649,00 € HT.
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan de financement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la réalisation de l'opération mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5: DIT que ces dépenses sont inscrites au budget de la Commune.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.035/DB VENTE D'UN ENGIN DE TYPE MINI PELLE CATERPILLAR 306.1C
ARTICLE 1: DECIDE de vendre en l'état à la société SMAL sise 9/11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, l'engin de type mini pelle Caterpillar 306.1C, non immatriculé, pour la somme de 6 000 euro TTC, selon le devis EXT27/03/25 LB 1 V1, annexé à la présente.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette vente.
ARTICLE 3 : PRECISE les éléments liés à la vente :
Prix de vente : 6 000 euros
-N° inventaire : AUTO0975
-Prix d'acquisition : 23 920 euros
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairis-brunoy. fr - www. brunoy fr $ -rer ni Ste cressé à erorrmelsmentoM LE Me fouf œurrer coféie aoessé mpersoneement o A1 le More 10/23
25.035/DB VENTE D'UN ENGIN DE TYPE MINI PELLE CATERPILLAR 306.1C
-Détails amortissements effectués :
| Exercices || Début VNC | Annuité | Cumul amort || fin VNC |
|[__ 2010 | 23920,00 | 3986,000 || 398600 | 1993400 |
[__ 2011 || 1993400 | 3986,00 || 797200 | 1594800 |
|[__ 2012 | 15948,00 | 398600 || 1195800 || 1196200 |
[__ 2013 | 1196200 | 3986,00 || 1594400 | 797600 |
|__ 2014 | 797600 | 398600 | 19930,00 | 399000 |
| 2015 | 3990,00 | 3990,00 | 2392000 | 0
ARTICLE 4 : DIT que le bien sera sorti de l'inventaire de la Ville.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes sont prévues au budget.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.036/DE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT, DIMANCHE ET JOURS FERIES
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'attribution de l'indemnité horaire pour travail de travail de nuit à 0.17€ et sa majoration à 0.80€ aux agents assurant leur service entre 21 heures et 6 heures.
ARTICLE 2 : DECIDE d'autoriser l'attribution de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à 0.74€ aux agents assurant leur service entre 6 heures et 21 heures le dimanche ou jours fériés.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de ces indemnités suivra les évolutions règlementaires.
ARTICLE 4 : DIT que le les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense est prévue au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.037/DE REMUNERATION DE L’INTERVENANT DE L'ATELIER AU NUMERIQUE POUR LE DEPARTEMENT JEUNESSE
ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer les conditions de recrutement d'un intervenant pour assurer le fonctionnement de l'atelier et du stage d'initiation au numérique pour le Département Jeunesse.
La rémunération est établie sur une base forfaitaire de 4 heures par mois, ainsi que les temps de réunions et le stage de 30h sur 5 jours.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieudemaire@mairie-brunoy.fr- re brunoy. fr Fe pit rrer F À: cesssé imoer.: sf ment à A LA Fe ouf œurrer coiféire ocessé impersonne/ement à /Vi. le Voie 11/23
25.037/IDE REMUNERATION DE L'INTERVENANT DE L'ATELIER AU NUMERIQUE POUR LE DEPARTEMENT JEUNESSE
ARTICLE 2 : DECIDE que chaque intervention sera rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 26,47 €,
auquel s'ajoutera 10% de congé payés et l'indemnité de résidence.
Cette rémunération sera soumise aux cotisations salariales et patronales en vigueur.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.038/DE CREATION DE TROIS POSTES D’AGENTS D'ENTRETIEN POUR LE SERVICE INTENDANCE GENERALE
ARTICLE 1 : DECIDE de créer trois postes d'« agents d'entretien » au sein du service intendance générale, dans
les conditions de recrutement et de rémunération suivantes:
- trois postes du cadre d'emplois des adjoints techniques, titulaires, ou en l'absence d'agents statutaires répondant aux critères demandés, des agents contractuels de catégorie C, à temps complet, recrutés
dans les conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique,
- la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans
la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.039/DE RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE AGENT D'ENTRETIEN POUR LE SERVICE INTENDANCE GENERALE
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour effectuer l'entretien du parking du Théâtre du Val d'Yerres et du Parking Lachambaudie, ainsi que des bâtiments communaux.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy fr - wvw.brunoy. fr fouf œurrier coféfe acressé impesonnelement à M. le Maie 12/23
25.039/DE RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE AGENT D'ENTRETIEN POUR LE SERVICE INTENDANCE GENERALE
ARTICLE 2 : FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 15 €.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.040/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
ARTICLE 1: DÉCIDE DE TRANSFORMER les postes suivants :
Afin de permettre le remplacement des agents ayant quitté la collectivité et de pourvoir les postes nouvellement crées, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :
- 1 poste d'adjoint administratif territorial transformé en 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2è"e classe transformé en 1 poste d'adjoint administratif territorial
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1#° classe transformé en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe
- 1 poste de rédacteur transformé en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe - 1 poste de rédacteur transformé en 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale - 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe transformé en 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste d'attaché territorial transformé en 1 poste d'attaché principal
- 1 poste d'attaché territorial transformé en 1 poste d'éducateur de jeunes enfants - 1 poste d'adjoint technique territorial transformé en 1 poste d'ATSEM principal de 2è"e classe - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe transformé en 1 poste d'adjoint technique territorial
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1#* classe transformé en 1 poste d'adjoint technique territorial - 1 poste d'agent de maîtrise transformé en 1 poste d’adjoint technique territorial - 1 poste d'agent de maîtrise principal transformé en 1 poste d'adjoint technique territorial - 1 poste de technicien principal de 2ère classe transformé en 1 poste de rédacteur - 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale transformés en 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure
- 1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure transformé en 1 poste d'éducateur de jeunes enfants
Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents après la réussite d'un concours, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :
- 8 postes d’adjoint administratif territorial transformés en 3 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint technique territorial transformé en 1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe - 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1** classe transformé en 1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoÿ. fr - wa. brunoy.fr Tour œurier doi étre achessé impersonnelement à M. ls Maire 13/23
25.040/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre de la promotion interne, il est nécessaire de
procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes:
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1è classe transformé en 1 poste de rédacteur - 1 poste de rédacteur principal de 1% classe transformé en 1 poste d’attaché territorial - 6 postes d'adjoint technique principal de 1#° classe transformés en 6 postes d'agent de maitrise - 4 postes d'ATSEM principal de 1ère classe transformés en 4 postes d'agent de maitrise
Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :
- 4 postes d'adjoint administratif principal de 2ère classe transformés en 4 postes d'adjoint administratif principal de 1° classe
- 1 poste de rédacteur principal de 2" classe transformé en 1 poste de rédacteur principal de 1è classe
- 1 poste d'attaché territorial transformé en 1 poste d’attaché principal
- 2 postes d'adjoint technique territorial transformés en 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe
- 13 postes d’adjoint technique principal de 2" classe transformés en 13 postes d’adjoint technique principal de 1 classe
- 4 postes d'agent de maîtrise transformés en 4 postes d'agent de maîtrise principal - 1 poste d'infirmier soins généraux de classe normale transformé en 1 poste d'infirmier soins généraux hors classe
- 6 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe transformés en 6 postes d'adjoint d'animation principal de 1° classe
- 1 poste de gardien brigadier de Police Municipale transformé en 1 poste de brigadier-chef principal de Police Municipale
- 1 poste de gardien brigadier de Police Municipale transformé en 1 poste brigadier-chef principal
ARTICLE 2 : DECIDE DE CREER les postes suivants :
Conformément aux délibérations n°23.079/DE, n° 25.013 DE, n° 25.014 DE et n° 25.015 DE, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
- 2 postes d'adulte relais (hors filière)
- 2 postes de gardien brigadier de Police Municipale
- 2 postes d'adjoint technique territorial, jardiniers
- 2 postes d'adjoint technique territorial, agents d'entretien des espaces publics
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, au regard des besoins de la collectivité, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants qui correspondaïient à des postes occupés par des agents en contrat horaire, non permanents et qui dans le cadre de l'organisation globale de la collectivité sont devenus des besoins de postes permanents :
- 1 poste d'adjoint d'animation territorial, à temps complet
- 1 poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, à temps non complet (80 %) - 1 poste d'ATSEM principal de 2ère classe (ATSEM volante), à temps complet - 1 poste d'ATSEM principal de 2°" classe (ATSEM volante), à temps non complet (90%) - 1 poste d'adjoint technique territorial (ATSEM volante), à temps non complet (90%)
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairi-brunoy.fr- wa. brunoy.fr Brbmimisr li co ASE 2/2 SA LATE four Œ@urrier coif sie GGessé Impersonrelement o /Y]. ie Mare 14/23
25.040/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
Afin de permettre le reclassement des agents de la collectivité déclarés inaptes à leurs fonctions, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
- 1 poste d'adjoint administratif territorial
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, afin d'assurer une cohérence globale et un équilibre entre les postes budgétaires et les postes pourvus il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
- 2 postes d'adjoint administratif territorial
- 10 postes d'adjoint technique territorial
- 4 postes d'ATSEM principal 2èe classe
- 1 poste d'adjoint d'animation principal 2è"e classe
- 1 poste d'animateur principal de 1%® classe
- 1 poste de brigadier-chef principal de Police Municipale
ARTICLE 3 : DÉCIDE DE SUPPRIMER les postes suivants :
Conformément à la délibération n° 24.043 DE du 25 juin 2024, suite au transfert des emplois du service de la Politique de la Ville de la Mairie de Brunoy dans le cadre du transfert de compétences auprès de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, il convient de procéder à la suppression des postes suivants : - 1 poste d'adjoint administratif territorial
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, afin d'assurer une cohérence globale et un équilibre entre les postes budgétaires et les postes pourvus il est nécessaire de procéder à la suppression des postes suivants :
- 2 postes d’adjoint administratif principal 2ère classe
- 2 postes d'adjoint administratif principal 1% classe
- 2 postes de rédacteur
- 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe
- 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe
- 4 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe
- 3 postes d'agent de maîtrise
- 2 postes d'ATSEM principal 1% classe
- 5 postes d'adjoint d'animation territorial
- 3 postes d'animateur
- 3 postes de brigadier de Police Municipale
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courel : monsieulemaire@mairiæ-brunoy fr - www brunoy.fr fouf œovrrier doi étre acfessé impersonnelement à M. le Maïe 25.040/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
ARTICLE 4 : DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
15/23
TABLEAU DES EFFECTIFS
Variations avec effet au 01/04/2025
EFFECTIF DIFFERENCE NOUVEL
GRADES BUDGETAIRE nu : EFFECTIF PRECEDENT | C'éation | Suppression | BUDGETAIRE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
* Attaché Principal 5 2 7
* Attaché 16 1 3 14 * Rédacteur Principal 1ère classe 6 1 1 6
* Rédacteur Principal 2ème classe 9 4 9
* Rédacteur 22 2 4 20
* Adjoint Administratif Principal 1ère classe 15 9 4 16 * Adjoint Administratif Principal 2ème classe 18 7 8 17
* Adjoint Administratif 24 4 9 23 FILIERE TECHNIQUE
* Technicien Principal 2ème classe 4 1 3
* Agent de Maîtrise Principal 6 4 1 9 * Agent de Maîtrise 20 10 8 22
* Adjoint Technique principal 1ère classe 21 13 11 23
* Adjoint Technique Principal 2e classe 34 3 17 20
* Adjoint Technique Territorial 45 19 4 60
FILIÈRE SOCIALE
* Educateur de Jeunes Enfants 3 2 9
* Agent Spécialisé des Ecoles MllesPale 1ère Classe 14 6 8
* Agent Spécialisé des Ecoles Miles Pale 2ème Classe 10 7 17 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
* Infirmière Soins Généraux Hors Classe 0 1 1
* Infirmière Soins Généraux Classe Normale 1 1 0
* Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 13 2 1 14
* Auxiliaire de Puériculture de classe normale 6 2 2 6
FILIERE SPORTIVE
* Educateur Territorial des Activités Physiques et 9 1
Sportives 3
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
* Brigadier-Chef Principal 3 2 5 * Brigadier 3 3 0
* Gardien-Brigadier 5 2 1 6
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tel. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : Promise la benne inssusre
louf œvrrier doiféfre aoressé Imperso nneiement à AA. ls Maire
monsieurlemoire@mairie-brunay.fr - www brunoy.fr 16/23
25.040/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
FILIÈERE ANIMATION
* Animateur Principal 1ère classe 0 1 1
* Animateur 7 3 4
* Adjoint d'animation principal ère classe 4 6 1 ÿ * Adjoint d'animation principal 2e classe 11 1 6 6 * Adjoint d'animation territorial 44 1 5 40 HORS FILIERE
* Adultes Relais | 0 | 2 | | 2
ARTICLE 5 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 4 Abstentions
25.041/DM APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE RENOUVELLEMENT URBAIN NPRU (PRIN) - LES HAUTES MARDELLES À BRUNOY
ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention départementale de renouvellement urbain du PRIN «Les Hautes- Mardelles » à Brunoy, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention départementale de renouvellement urbain du PRIN «Les Hautes-Mardelles », et tous les documents s'y rapportant, avec le Conseil départemental de l'Essonne, la Communauté de l'agglomération Val d'Yerres Val de Seine et CITALLIOS.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
34 Voix Pour, 1 Abstention
25.042/DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2025 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTEES PAR LES ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTIONS
ARTICLE 1 : ADOPTE la programmation communale 2025 du Contrat de ville Engagements Quartiers 2030 en fonctionnement.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairi-brunoy.fr- vw brunoy.fr fou œurrier doi étre aotessé imoersonneiement à M le Maiïe 17/23
25.042/DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2025 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE VILLE ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTÉES PAR LES ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTIONS
ARTICLE 2 : APPROUVE les plans de financements présentés dans les fiches actions annexées à la présente délibération.
ARTICLE 3 : APPROUVE le soutien financier de la Commune aux actions portées par les associations énumérées dans les fiches jointes.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions maximales auprès de l'Etat, de la Région,
du Conseil Départemental de l'Essonne et de la CAF pour ces projets, ainsi qu'une participation financière de CDC-Habitat et ICF Habitat.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la programmation et à signer conventions et documents s'y rapportant.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes ainsi que les dépenses sont inscrites au budget communal suffisamment doté à cet effet.
ADOPTE
34 Voix Pour, 1 Abstention
25.043/DN CREATION ET FIXATION DE LA TARIFICATION RELATIVE AUX PRESTATIONS EXECUTEES D'OFFICE ET NECESSAIRES A L'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES ET A LA REMISE EN ETAT DU SITE
ARTICLE 1 : INSTAURE une tarification spécifique due par les auteurs identifiés de dépôts sauvages et de décharges illégales sur le territoire de la Commune de Brunoy.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de cette tarification spécifique comme suit :
e Une part « forfaitaire » de 450 € ;
e Une part « variable », complémentaire à la part forfaitaire, établie selon la quantité et la nature des déchets traitées par les services de la Ville :
Quantité de déchets traitée par les Montant de la part variable
services de la Ville complémentaire
e Entre 1kg et 20 kg 300 €
e Entre 20kg et 40kg 500 €
e Entre 40 kg et 60kg 100 €
e Entre 60kg et 80kg 900 €
e Entre 80kg et 100 kg 1 100 €
e Supérieur à 100 kg 2 500 €
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- wa. brunoy.fr Tout œurrer doïéte aclessé impersonrellement à M. le Maire 18/23
25.043/DN CREATION ET FIXATION DE LA TARIFICATION RELATIVE AUX PRESTATIONS EXECUTEES D'OFFICE ET NECESSAIRES A L'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES ET A LA REMISE EN
ETAT DU SITE
e Une part variable « majorée » correspondant au doublement des montants de la part variable complémentaire en cas d’atteinte grave à l'Environnement liée à la nature des déchets et à leur impact sur la biodiversité.
+ L'intégralité de la facture (TTC) payée par la Commune de Brunoy, s’il s'avère nécessaire de faire intervenir une entreprise spécialisée pour procéder à l'enlèvement des déchets en raison de leur nature et/ou de leur dangerosité.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents aux dispositions de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.044/DN FACTURATION FORFAITAIRE DES COUTS DE TRANSPORT ET DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EN IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PAR LA POLICE MUNICIPALE DE BRUNOY
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place et les modalités de facturation du coût de transport des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste, par la police municipale, sur le territoire de la commune de Brunoy.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de cette facturation à la somme forfaitaire à 150 €, par intervention et par personne concernée.
ARTICLE 3 : DIT que cette somme forfaitaire vient en supplément de la contravention initiale dressée par
l'Officier du ministère public, pouvant s'établir jusqu'à 150 € (contravention de deuxième classe).
ARTICLE 4 : DIT que cette disposition est exécutoire à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.
ARTICLE 6 : AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisulemoire@mairie-brunoy.fr - www brunoy.fr fout œurier coi étre cofessé impersonnelement à M. le Maie 19/23
25.045/D0 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer à compter du 1® janvier 2026 les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2026, sur la base du tarif maximal autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de moins de 90 000 habitants, appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.
ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer à compter du 1 janvier 2026 les tarifs ci-dessous :
Tarifs 2026
Catégorie de support Par m°? et par an
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la superficie est égale ou Ne ; ve 24.80€ inférieure à 50 m? {tarif de base)
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 Sa 49.70€ m? (tarif de base x 2)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie est inférieure ou égale à . 74.70€ 50 m° (tarif de base x 3)
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m2 . 147.50 € (tarif de base x 6)
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m? Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m? . 24.80€ (tarif de base)
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m2 49.70€ (tarif de base x 2)
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m? {farif de base x 4) 99.50€
Nb : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur
un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
ARTICLE 4 : DIT que le produit de la taxe est affecté en section de fonctionnement du budget de la commune.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : OT 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89- Courriel :
lou Œurrier doi éire GOreSSE M)
. : ge £ Ë monsieurlemaire @mairie-brunoyfr - www. brunoy.fr
s'kment à A. le Maire Pers 20/23
25.046/K APPROBATION PORTANT SUR LA MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications statutaires suivantes, dont la nouvelle rédaction est annexée aux présentes, comme suit :
4.02 Compétences supplémentaires :
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire
(géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion.
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des communes de
Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire
Compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
-création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des
services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement
-contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de
renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie
Haut-débit
Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et
culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.047/K FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, répartis comme suit :
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoÿ.fr- ame brunoy..fr Teuf œurrier doi étre actessé impersonnele ment à VI. le Maïe 21/23
25.047/K FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Nom des communes PRpLenEns MENIERAleS Nombre de conseillers communautaires membres (Bree DER de titulaires population)
Vigneux sur Seine 31 233 10
Draveil 29 824 10
Yerres 28 349 9 Brunoy 25 792 8 Montgeron 23 890 8
Epinay sous Sénart 11 783 4 Quincy sous Sénart 9 491 5 Crosne 9 606 3
Boussy Saint Antoine 7 986 3
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.048/N APPROBATION DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE BRUNOY 2025 - 2027 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la présente convention de coordination entre les forces de Sécurité de l'Etat et la Police municipale de Brunoy.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ci-annexée, ainsi que l'ensemble des documents et actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.049/DB VENTE D'UNE HYDROGOMMEUSE
ARTICLE 1 : APPROUVE la vente en l'état à la socièté VIVIEN CONSULTING sise 3 rue des Malines - ZI des Malines 91090 LISSES, la machine hydro gommeuse, non immatriculé, pour la somme de 5 400 euros TTC, selon le devis DC32702, annexé à la présente.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy. fr - www.brunoy.fr Pr = Ms À sers penses ee AS bses fouf œvrrier doiéfre aoressé imeessonreiement o /Vl le Voie 22/23
25.049/DB VENTE D'UNE HYDROGOMMEUSE
ARTICLE 2 : PRECISE les éléments liés à la vente :
Prix de vente : 5 400 euros TTC
-N° inventaire : AUT11866
-Prix d'acquisition : 23 880 euros TTC
-Détails amortissements effectués :
| Exercices | Début VNC | Annuité |Cumulamort| finVNC |
| 2023 | 2388000 | 398000 | 398000 | 1990000 |
| 2024 | 1990000 | 398000 | 796000 | 1592000 |
Prévisionnel 2025] 15 920.00 3 980.00 11 940.00 11 940.00
ARTICLE 3 : SORT le bien de l'inventaire de la Ville.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes sont prévues au budget.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.050/DB VENTE D'UN TRACEUR ROUTIER
ARTICLE 1: APPROUVE la vente en l'état à la société GER sise 12 rue Pierre Josse 91070 BONDOUFLE, la machine de type traceur routier, non immatriculé, pour la somme de 6 500.40 euros TTC, selon le devis DT4250813, annexé à la présente.
ARTICLE 2: PRECISE les éléments liés à la vente :
-Prix de vente : 6 500.40 euros TTC
-N° inventaire : AUT11040
-Prix d'acquisition : 13 758.89 euros TTC
-Détails amortissements effectués :
| Exercices | Début VNC | Annuité | Cumul amort | fin VNC |
| 2022 | 1375889 || 55000 | 565000 | 13208 |
| 2023 || 1320889 | 55000 | 110000 | 126588 |
| 2024 | 1265889 || 55000 | 165000 | 121088 |
[Prévisionnel 2025] 1210889 | 55000 | 220000 | 115588 |
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- ww brunoy. fr Pouf œurrer doit oclessé impersonnelement à M1. Moie 23/23
25.050/DB VENTE D'UN TRACEUR ROUTIER
ARTICLE 3: SORT le bien de l'inventaire de la Ville.
ARTICLE 4: PRECISE que les recettes sont prévues au budget.
ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
ARTICLE 6: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25.051/D TRANSFERT DU PATRIMOINE ERIGERE A 13F - MAINTIEN DES GARANTIES
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de maintien des emprunts garantis par la Ville dans le cadre du transfert de patrimoine d'ERIGERE à |3F.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des actes et documents correspondants.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait à BRUNOY, le 27/06/2025
Annexes
- Rapport du Compte Administratif 2024 —-Ville
- Statuts de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine
Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le :
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy..fr Tout œurrier doï te octessé impersonelement à A. & Moie ANNEXES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUNOY
DU 24 JUIN 2025
RAPPORT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — VILLE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE ANNexe Deuñcratios W°£S-032/P
DU 24 JUIN 2o1S
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Conseil Municipal du 24 juin 2025
Objet : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024
Le Compte Administratif (CA) est le document de synthèse retraçant l’ensemble des
résultats comptables de l'exercice. Il constitue la traduction chiffrée de la mise en
œuvre du budget municipal.
Il présente un résultat identique à celui du Compte de Gestion, document établi par
le Comptable Public de la trésorerie de Yerres.
Ces deux documents budgétaires doivent être approuvés par le Conseil Municipal.
| I - VUE D’ENSEMBLE ET RESULTAT
A) Les grandes masses :
Les grandes masses du budget réalisées en 2024 sont les suivantes :
DEPENSES RECETTES SOLDE
FONCTIONNEMENT 33 055 502,21 € 35 435 931,22 € 2 380 429,01 €
INVESTISSEMENT 12 105 279,38 € 10 257 495,47 € -1 847 783,91 €
TOTAL 45 160 781,59 € 45 693 426,69 € 532 645,10 €
B) L’excédent du solde d’exécution de la section d’investissement
reporté :
DÉPENSES RECETTES SOLDE
INVESTISSEMENT 12 105 279,38 € 10 257 495,47 € -1 847 783,91 €
RESTES À
RÉALISER * 2 498 487,49 € 2 600 000,00 € 101 512,58 €
TOTAL] 14 603 766,80 € 12 857 495,47 € -1 746 271,33 €
= “Les restes à réaliser correspondent aux engagements dont l'exécution n’était pas
terminée au 31 décembre 2024.
Le solde constaté en section d'investissement, dégagé par la différence entre le total
des recettes (réalisées et reportées) et le total des dépenses (réalisées et reportées),
traduit un déficit du solde d’exécution de la section d’investissement.
Il apparait donc un besoin de financement de 1 746 271,33 €.
C) Résultat d'exécution budgétaire :
Il correspond au cumul du résultat de fonctionnement et du solde d'exécution de la
section d'investissement.
+ Excédent comptable de fonctionnement 2 380 429,01 €
+ Déficit du solde d'exécution de la section -1 746 271,33€
d'investissement
a 2 ei £a 0 634 157,68€ Résultat d'exécution budgétaire 2024
Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement (- 1 746
271,33 €), une partie de l'excédent de fonctionnement (1 746 271,33 €) financera le
déficit d'investissement. Le solde de 634 157,68 € est libre d'affectation. | II - LA SECTION D’INVESTISSEMENT |
Les dépenses et recettes totales d'investissement sont respectivement de
12 105 279,38 € et de 10 257 495,47 €.
A) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 12 105 279,38 €
En 2024, la Ville a budgété 15 345 015,85 € d'investissement, soit une légère
hausse de 63 329 € par rapport au budgété 2023.
La Ville affiche un taux de réalisation de 78,9% (12 105 279,38 €) contre 87,4%
(13 522 211,22 €) en 2023.
1- Les dépenses réelles d’investissement :
Le montant des dépenses réelles d’investissement réalisées en 2024 s'élève à
10 226 643,23 € et diminue de 1,48% (- 153 865,66 €) par rapport à 2023 en lien
notamment avec la baisse des dépenses d'équipements.
Elles se répartissent comme suit :
LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
dépenses
financières
(emprunt-
remboursement
taxe.) 26%
opérations
pour compte de
tiers 1%
Les dépenses réelles d'investissement 2023 2024
Les dépenses d'équipements 7 943 722,24 € 7 422 615,88 €
Les dépenses financières 2 436 786,65 € 2 651 354,80 €
Dont le remboursement de la dette 2 432 782,58 € 2 629 418,25 €
Les opérations pour compte de tiers 152 672,55 €
TOTAL] 10 380 508,89 €| 10 226 643,23 € Au niveau des dépenses d'équipements, il est donc constaté une baisse de 6,6%
par rapport à 2023 (soit - 521 106,36 €). Elles sont constituées par :
1.1-Les immobilisations incorporelles {chapitre 20) : 616 619,10 €
+ Les frais d’études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : 9 540 €
+ Les frais d’études qui s'élèvent à 506 896,66 € et se répartissent comme
suit :
Les frais d’études et de diagnostics divers préalables aux travaux 112 489,82 €
e Décret tertiaire Phase 2 80 128,68 €
e Décret tertiaire phase 4 7 293,14 €
+ Diagnostic règlementaire QAI ERP Petite Enfance 3 432,00 €
+ Diagnostic règlementaire QAI ERP Scolaires 21 636,00 €
Les frais d’études de requalification du secteur de la RNG6 1 488,00 €
Les frais d'AMO pour la préfiguration de l'ANRU 15 000,00 €
Les frais d’études au Pôle d'échange gare 4 060,80 €
Les frais d’études thermiques de la mairie 29 724,52 €
Les études de réhabilitation du GS Robert Dubois 9 791,95 €
Les études pour la couverture des gradins au stade Parfait Lebourg 12 000,00 €
Les études de réhabilitation de l’école des Mardelles 82 200,57 €
Les études pour l’aménagement du CCAS 3 000,00 €
Les études pour l'aménagement de la MPE du Centre 6 512,40 €
Les études pour la reconstruction de l’école Soulins 184 852,80 €
Les études pour le plan de gestion du patrimoine arboré 18 415,80 €
Les études pour la revalorisation de la Salle des Fêtes 3 000,00 €
Les études pour l'aménagement de la Mairie 3 000,00 €
Les études et esquisse projet pour la construction d’une école maternelle 18 120,00 €
Route de Brie
Les études et relevées topographiques des aménagements du parking rue de 3 240,00 €
Cerçay
+ Les logiciels métiers pour 100 182,44 €
1.2-Les immobilisations corporelles, les travaux en cours et les opérations
d'équipement :
Elles regroupent les travaux et les acquisitions diverses pour 6 805 996,78 €
(chapitres 21-23) dont :
L’acquisition du terrain au 28 rue du Pont Perronet 3 447,22 €
L’acquisition du bien situé au 59 rue des Glaises dans le cadre du projet
de l'Ecole Soulins 2 155 615,97 €
Les plantations d’arbres et arbustes 72 249,53 €
Divers agencements, aménagements : 177 681,50 €
+ TNGR Arrosage Automatique 1 755,60 €
e TNGR Conteneurs à verres enterrées 1 030,02 €
e TNGR Aires de jeux publics 174 895,88 € Les interventions diverses dans les bâtiments :
e Travaux d'amélioration thermique de la Mairie
eLes travaux d'installations générales (acquisition et installation de
cylindre électronique, kit VMC, barres anti panique, appareil de
chauffage etc...)
+ Les travaux d’agencement aux formalités administratives
e Les travaux de raccordement
170 789,88 €
71 863,45 €
54 682,51 €
11 800,00 €
32 443,92 €
Les travaux dans les écoles et au niveau de la petite enfance :
e TNGR bâtiments scolaires
2 002 455,58 €
363 524,65 €
e TNGR GS Talma 17 976,29 €
+ TNGR Petite Enfance 8 462,81 € + Travaux de réhabilitation des Mardelles 1 612 491,83 € Les TNGR dans les équipements sportifs 147 463,26 € Les TNGR dans les équipements culturels 8 644,24 € Les TNGR dans l’église Saint Médard 6 941,32 € Les TNGR dans les logements communaux 29 190,63 € Les TNGR dans les autres bâtiments administratifs 80 417,94 €
Les travaux d'installation de Distributeur Automatique de Billet DAB 70 503,08 €
Les interventions sur la voirie : 789 414,05 €
e TNGR voirie 666 295,25 €
e Aménagement de la rue des Vallées 911917 €
e Les travaux de reprises de voiries diverses suites aux violences 8 418,33 €
urbaines
+ Les installations de voiries (panneaux- étriers- supports vélos etc.) 75 575,01 €
° TNGR Eclairage public G3 21 528,65 € e TNGR Signalisation lumineuse tricolore 6 186,24 € e Travaux de rénovation Fontaine Montmartel A AALAOE Des interventions pour les réseaux et câbles : 24 133,60 € e Réseaux informatiques 18 384,40 € e TNGR réseaux et câbles 5 749,20 € Les acquisitions de véhicules 45 081,52 € Les acquisitions de matériels et mobiliers divers 513 754,99 € e Matériel d'incendie 28 938,22 € e Matériel et outillages espaces urbains 18 420,82 € e Matériels et outillages pour les espaces verts 3 882,11 € e Matériel et outillage pour le service patrimoine 17 518,03 € e Matériel et outillage pour les ateliers CTM 10 942,07 € e Matériels et outillages pour les équipements sportifs 15 888,00 € e Matériels et outillages pour les flottes auto 1 602,30 € e Matériel de vidéo protection
e Matériels informatiques :
o Ville 90 250,83 €
o Ecole 30 451,73 €
e Matériels de téléphonie
e Restauration d'œuvres d’arts musée
e Matériel de bureau, mobiliers, matériels divers pour les services:
o Service Technique municipal
o Ecoles
o Petite Enfance
173 796,75 €
120 702,56 €
422,98 €
6 805,10 €
196 159,77 €
28 334,42 €
5 411,48 €
39 920,91 € o Jeunesse 2 124,86 €
o Centre social 1 281,87 €
o Culture 4 225,90 €
o Economie 38,45 €
o Restauration -entretien-périscolaire 52 629,76 €
o Pôle relation usagers 1 520,40 €
© Sport 24 378,67 €
o Musée 6 193,74 €
o Moyeux Généraux 4 604,56 €
o Finances 10 986,25 €
o Ressources humaines 1 680,60 € o Police Municipale 10 139,18 € o Urbanisme 2 418,67 € o Communication 270,05 € Les travaux en cours : 426 888,74 €
e Les avances forfaitaires 39 891,60 €
e Les chauffages P3 98 140,41 €
e Les éclairages publics G4 288 856,73 €
En ce qui concerne les dépenses financières, elles s'élèvent à 2 651 354,80 € et
enregistrent une hausse de 8,8% (+ 214 568,15 €) par rapport à 2023 en lien avec
la hausse du remboursement de l'emprunt.
Elles sont constituées par :
+ Le remboursement des taxes d'aménagement : 2 107,81 €
+ La participation à la légumerie d’Essonne : 17 818€
+ Le remboursement du capital des emprunts : 2 629 418,25 €
+ Le paiement des dépôts et cautionnement : 2 010,74 €
Enfin, pour les opérations pour compte de tiers, elles s’établissent à 152 672,55
€. Elles concernent les travaux pour le compte de la Ville dans le cadre de la
réfection de la rue Henri Dunant où les 2 villes participent à hauteur de 50%
chacune.
2- Les dépenses d’ordre en investissement :
Elles s'élèvent à 381 321,43 € et concernent les opérations de reprises de
subvention.
8- Le déficit d’investissement reporté (chapitre 001) : 1 847 314,72 €
1l s’agit du résultat de la section d'investissement de l’année antérieur (recettes -
dépenses d'investissement 2023 hors reste à réaliser). B) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 10 257 495,47 €
1- Les recettes réelles d’investissement :
Les recettes réelles d'investissement représentent 8 578 342,92 € et diminuent de
8,49% (-795 990,10 €) par rapport à 2023 en lien notamment avec :
+ La baisse des excédents de fonctionnement capitalisés : -1 948 345,72 €
+ La hausse des subventions : +1 068 603,33 €
Elles sont réparties selon le graphique ci-dessous :
LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT opérations pour
compte de tiers |
2%
& recettes d'équipement
B recettes financières
8 opérations pour compte de tiers
1.1-Les recettes financières :
À hauteur de 2 496 301,13 €, elles représentent 29,1% des recettes réelles
d'investissement, les recettes financières sont constituées par :
+ L’excédent de fonctionnement 2023 affecté à l'investissement qui s’élève à
1162 321,34 € contre 3 110 667,06 € d'’excédent de fonctionnement en
2022 ;
+ De la taxe d'aménagement qui s'élève à 160 702,18 € contre 208 912,50 € en
2023 ;
+ Les dépôts et cautionnement reçus pour 1483,45 €. Il s’agit de
l’'encaissement des dépôts de garantie sur les loyers ;
+ Le Fonds de Compensation de la TVA pour 1 171 794,16 €. 1.2 -Les recettes d'équipements :
Elles représentent un total de 5 929 369,24 € soit 69,12% des recettes réelles
d'équipements.
Elles correspondent :
° À la mobilisation d’un emprunt pour 4 145 000 €
° À l’encaissement des subventions pour un total de 1 784 369,24 €
Financeurs Projets financés Montant de la
subvention
Région Soutien à l'équipement en vidéo 3 399,59 €
protection
Contrat d'Aménagement Régional | Rénovation énergétique à Robert du 174 176,59 €
(CAR) Bois
Contrat d'Aménagement Régional | Climatisation dans les écoles 320 000,00 €
(CAR)
Contrat d'Aménagement Régional | Requalification de la rue du Lavoir 175 000,00 €
(CAR)
Région Amélioration thermique de la mairie 475 000,00 €
DSIL Plan de relance pour l'amélioration 200 000,00 €
thermique de la mairie
Département Contrat terre d’Avenir : requalification 358 933,00 €
rue des Vallées
CERTINERGY Certificat d'Economie d’Energie sur 77 860,06 €
l'éclairage public
TOTAL 1 784 369,24€
1.3-Les opérations pour comptes de tiers
Elles représentent 1,77% des recettes réelles de fonctionnement. Elles concernent
les travaux pour le compte de la Ville dans le cadre de la réfection de la rue Henri
Dunant où les 2 villes participent à hauteur de 50% chacune soit 152 672,55 €.
2- Les recettes d’ordre d’investissement :
Elles s'élèvent à 1 679 152.55 € et comprennent :
e Les dotations aux amortissements des immobilisations pour 1 646 799,24 € ;
+ Les amortissements des intérêts capitalisés pour 80 858,32 €. | III - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT |
La composition et l’évolution de la section de fonctionnement sont déterminantes.
En effet, la solvabilité et la capacité d’autofinancement de la Ville se définissent à
partir de la structure de cette section.
A. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Elles s'élèvent à 31 376 349,66 € et sont presque au même niveau qu'en 2023
(+149 810,45 € /soit +0,47%).
Elles se répartissent comme suit :
LES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Charges ____
financières
3%
1.1 Les charges à caractère général (chapitre 011) : 9 230 820,05 €
Ce poste de dépenses a connu une diminution de 0,88% (-82 397,85 €) en lien
notamment avec la baisse des coûts de chauffage suite à la diminution du Point
d'Echange Gaz (PEG) mais également suite aux efforts de gestion entrepris afin de
maîtriser ce poste de dépense.
10 1.2 Les dépenses de personnel (chapitre 012) :
Elles s'élèvent à 19 897 500,60 € et enregistrent une hausse de 1,45 % par rapport
à 2023 soit + 284 545,61 €. Cette progression s'explique notamment par :
+ L'effet en année pleine des hausses successives des points d'indice en 2023
(+1,5 points) ainsi que la progression indiciaire pour les bas salaires des
catégories C et B à partir du 01/07/23 ;
+ L'attribution de 5 points d'indice majoré à l’ensemble des agents publics à
compter du O1 janvier 2024 ;
e L’enveloppe pour les élections ;
e L'augmentation des taux de cotisation CNRACL pour la part patronale.
1.3 Les atténuations de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre budgétaire comptabilise uniquement le reversement des amendes de
police pour 23 843,32 € contre 20 683 € en 2023.
1.4 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1 451 427,10 €
Elles correspondent principalement aux :
e Indemnités des élus ;
e Subventions versées au tissu associatif, au CCAS, et à la caisse des écoles ;
e Participations et contributions obligatoires (contingent incendie SDIS,
participations aux dépenses de fonctionnement des écoles privées).
Elles sont en repli de 13,49% {soit -226 244,35 €) par rapport à l’année 2023 en lien
notamment avec la baisse de la subvention de fonctionnement octroyée au CCAS
suite à un résultat excédentaire de ce dernier.
1.5 Les frais financiers (chapitre 66) : 760 332,83 €
Ils sont relatifs aux intérêts de la dette. Ils enregistrent une progression de
189 956,56 € en lien avec les intérêts en année pleine de l'emprunt souscrit à fin
2023 et ceux mobilisés en 2024.
1.6 Les charges exceptionnelles (chapitre 67):12 494.08 €
Elles correspondent aux remboursements divers sur la participation des usagers :
2, 309,98 €.
C 2- Les dépenses d’ordre :
Elles s’élèvent à 1 679 152,55 €. Elles intègrent :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations pour 1 648 294,23 €;
- Les amortissements des intérêts capitalisés pour 30 858,32 €.
B. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
1- Les recettes réelles de fonctionnement : 35 404 609,79 €
Elles enregistrent une progression de près de 3% soit + 1 047 475,18 €.
La répartition des recettes réelles de fonctionnement se présente comme suit :
LES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Dotations- ____
subventions
19%
Produits divers
—……_ d'exploitation
013-70-75-76-77
13%
1.1 Les atténuations des charges (chapitre 013) : 96 191,99 €
Elles concernent principalement les remboursements liés aux indemnités
d'incapacité de travail des agents.
Elles sont en progression de 50 552,61 € par rapport à 2023.
Ci-après les détails de ce chapitre :
+ Les recettes liées aux incapacités de travail des agents s'élèvent à 83 887,20
€ ;
+ Le remboursement du trop-perçu sur les cotisations à la CNRACL :
10 530,79 € :
+ La participation du personnel retraité sur les cotisations au CNAS : 1 974 €.
12 1.2 Les produits des services (chapitre 70) : 3 542 408,80 €
IlS représentent 10% des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont en hausse de
38,43% (+983 329,74 €) par rapport à 2023, en lien avec une progression des
fréquentations des services municipaux, de l'augmentation des tarifs mais aussi,
suite à un rattrapage du titrage des impayés qui ont connu du retard suite à la
cyberattaque.
1.3 Les recettes fiscales : 24 050 124,90 €
Les recettes fiscales sont quasi au même niveau qu’en 2023 (- 4 298,06 €). Malgré
une revalorisation forfaitaire des bases à 3,9%, les recettes fiscales ont connu un
tassement cette année en lien notamment avec la baisse des droits de mutations
mais aussi suite à la perte à l’éligibilité au Fonds de Solidarité de la Région Ile de
France (FSRIF). Pour mémoire, en 2022 la Ville avait perçu 899 124 €, puis 50% en
2023 soit 449 562 € (dispositif de sortie).
Le produit des taxes principales (22 530 553 €) concerne les impôts directs
locaux :
+ La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour 373 008 €
connait une légère progression de 3 176 € par rapport à 2023.
+ La taxe foncière sur le bâti a été perçue pour 17 635 678 € avec une
augmentation de 4,1% (+704027 €) en lien notamment avec la
revalorisation forfaitaire des bases sur les locaux d'habitation.
Pour mémoire, le coefficient de revalorisation s'élève à 3,9% contre 7,1% en
2023 puis 3,4% en 2022 et 0,2 % en 2021.
+ Le coefficient correcteur (COCO) de la Ville s'élève à 4 497 177 € contre
4 316 613 € en 2023 ,4 035 215 € en 2022 et 3 712 516 € en 2021.
+ La taxe foncière sur le non bâti: 24 690 € est un produit marginal par
rapport aux deux autres taxes. Il est en légère hausse de 2 499 € par
rapport à 2023.
Par ailleurs, des rôles supplémentaires ont été encaissés pour 26 419 €.
Les autres recettes fiscales pour 1 493 152,90 €: outre les contributions
directes acquittées par les ménages ; d’autres recettes viennent abonder ce chapitre
budgétaire. Il s’agit notamment :
+ De l'attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération
Val d'Yerres Val de Seine pour 138 147 €
+ _ Des droits de mutation pour 905 702 € en repli de 22,8% par rapport à 2023,
soit — 267 642,26 €;
+ Les taxes sur l'électricité pour 401 829,78 € diminuent de 26,54%, soit -
145 137,52 € : + La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 40 368,04 € enregistre
une baisse de 6 555,56 € :
e La redevance des mines pour 7 106,08 €.
1.4Les dotations, participations et subventions : 6 569 596,69 €
Elles progressent de 6,60% par rapport à 2023 (+406 678,92 €) en lien notamment
avec :
+ Une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) +114 504€ :
e Une diminution de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et du Fonds
départemental de la taxe professionnelle pour 75 580,52€ ;
e Une hausse de la participation de la CAF de 313 975,71€ ;
+ Une hausse de la participation et des subventions de l'Etat, de la Région et
du Département +45 301,70€.
Les dotations et participations les plus significatives sont :
La Dotation Forfaitaire de droit commun (DGF) pour 3 068 458 €.
Elle est en légère progression par rapport à 2023 (+6 598€).
Quant à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), elle s'élève à 280 887 €.
La Ville est à nouveau éligible à la DSU mais elle n’a pas perçu la même dotation
qu’en 2022. En effet, elle baisse de 51 879 € par rapport à 2022.
Pour mémoire la DSU 2023 était à 166 383 € (la Ville était en dispositif de sortie
donc 50% de la DSU 2022 s'élevait à 332 766 €).
Au niveau de la Dotation Nationale de Péréquation, la Ville a perçu 595 557 € en
baisse de 5,17% (soit - 32 448 €) par rapport à 2023.
Les autres dotations s'élèvent à :
+ 57 280 € pour les dotations pour les titres sécurisés CNI et Passeports :
(contre 49 500 € en 2023, 40 340 € en 2022 et 32 840 € en 2021) ;
e 4737 € pour les dotations de recensement.
Quant aux allocations compensatrices diverses, la Ville a encaissé :
+ La compensation de l'Etat au titre des baisses induites par la diminution des
taux des droits de mutation sur les fonds de commerce : 940 € ;
+ Le Fonds départemental de la taxe professionnelle : 269 493,03 € contre
312 625,523 € en 2023 et 357 527,59 € en 2022, soit une baisse cumulée
de 88 034,56E€ ;
+ Les allocations compensatrices liées aux exonérations des 3 taxes
s’établissent à 124 109 €. Elles ont progressé de 5% (+ 5962€).
Pour mémoire, les allocations sur la Taxe d’'Habitation sont notamment relatives
aux revenus modestes, et pour la Taxe Foncière aux logements sociaux se trouvant
en zone Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et également aux personnes de
condition modeste. . ‘ EVOLUTION Allocations compensatrices 2022 2023 2024 2024/2023
Taxe d’habitation (TH) 0€ 0€ 0€
Taxe foncière(TF) 110 674 € | 118 147 € | 124 109 € +5,04%
Dont Taxe foncière (bâti) 110 423€ | 116 897€ | 123 862€ +5.95%
Dont Taxe foncière (non bâti) 251 € 250 € 247 € -1,20%
TOTAL 110 674 € | 118 147 € | 124 109 € +5,04%
En ce qui concerne le Fonds de Compensation de TVA en fonctionnement, il
s'élève à 48 584,09 €.
Concernant les subventions perçues : elles s'élèvent à 2 118 273,58 € et sont en
hausse de 20,4% (+ 359277,41 €) en lien notamment avec la hausse de la
subvention de l'Etat (+17 201,22 €), celle de la Région (+6 000 €), celle du
département (+22 100,48 €) et celle de la CAF de (+313 975,71 €).
Les subventions perçues en 2024 sont :
e La participation de l'Etat : 94 203,27 €
O
O
O
O
Dans le cadre la Politique de la Ville : projet à la découverte de l'opéra
5000€
Pour les adultes relais : 11 405,28 €
Pour le Contrat Unique d'Insertion : 2 875,17 €;
Pour France Service 40 000 € ;
Pour le Trait d'Union : 17 000€ dont subvention Un été quartier les
Mardelles 9 000 €, ateliers sociolinguistiques 5 000 €, Clas Primaire
3000 €;
Pour la jeunesse: 10 400€ dont Clas Secondaire 1 900 € / quartier
d'été 6 000 € / billetterie Jeux Olympiques de Paris 2 500 € ;
Pour les élections : 7 522,82 €.
Les subventions de la région pour la jeunesse dans le cadre du dispositif
COLOS : 6 000 €
Les participations et subventions départementales pour:56 643.10 €
L'aide aux culturels à rayonnement départemental : 10 000 €
Les crèches dans le cadre des actions de soutien à la parentalité et
prévention précoce : 2 468,90 €
La participation du département à la fréquentation des installations
sportives aux Collèges Camus et Pasteur : 44 179,20 €
La participation de la poste pour l'agence postale communale pour 14 220 €
La participation de la CAF au fonctionnement des diverses structures pour
1 947 207,21 € Structure Budgété 2024 CA 2024 POUR MEMOIRE
CA 2023
Centre de Loisirs 249 992 € 296 011,77 € 239 863,71 €
Petite Enfance 1 625 571,34 € 1 464 266,35 € 1 207 297,44 €
Jeunesse 71674€ 60 325,20 € 77 801,14 €
Centre Social 102 800,00 € 126 603,89 € 108 269,21 €
Trait d'Union
Total 2 050 037,34 € 1 947 207,21 € 1 633 231,50 €
1.5 Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 734 366,46 €
Ils correspondent :
+ Aux revenus et charges des immeubles : 540 536,15 € ;
+ Aux annulations de rattachements : 167 136,84 € ;
+ Aux avoirs divers (l’eau, l'électricité, les photocopieurs) : 25 070,59 € ;
+ La participation de l'Etat au dispositif d'accueil scolaire suite à des
mouvements de grève : 1 622,88 €.
1.6 Les produits financiers (chapitre 76) : 97,16 €
Ils concernent les intérêts issus des 153 parts sociales détenus auprès de la Caisse
d'Epargne.
1.7 Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 387 980,47 €
Ils incluent :
+ Les avoirs sur le gaz (Engie) : 365 172,25 € suite à la baisse du PEG ;
+ Les mandats annulés sur exercices antérieurs : 5 625,09 €;
+ Les indemnisations des assurances suite à des sinistres : 17 183,13 €.
1.8La reprise sur les amortissements et provisions : 23 843,32 €
Elles concernent l'ajustement de la provision pour créance douteuse de la Ville.
En 2024, le compte de provision pour créances douteuses présente un solde de
101 802 €, or la provision nécessaire à l'exercice s'élève à 77 958,68 €.
Pour mémoire le montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses
correspond à 15% du montant des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans. Au
31/12/2022 la somme des restes à recouvrer s'élève à 519 724,51 €.
2- Les recettes d’ordre de fonctionnement (chapitre 042) :
Elles s'élèvent à 31 321,43 € et correspondent à la reprise sur les subventions
d’investissements. | IV - CONCLUSION l
Après deux années de crise sanitaire et les multiples vagues de la COVID19 qui ont
fortement impacté l’évolution des finances locales, la Ville a fait face à une crise
énergétique, une inflation inédite depuis l’année 2022, puis s'ensuit la perte des
dotations et fonds de l'Etat.
Néanmoins malgré l’ensemble de ces facteurs contraignants, la Ville a pu contenir
ses dépenses et tenir son budget, avec un taux de réalisation des dépenses de
fonctionnement de 93,23%.
Au niveau des recettes de fonctionnement, la Ville a réalisé 99,94% de son budgété
malgré un tassement des recettes fiscales avec la baisse des droits de mutations
mais aussi suite à la perte à l’éligibilité au Fonds de Solidarité de la Région Ile de
France (FSRIF).
Ainsi, en 2024 la Ville a pu dégager une capacité d’autofinancement supérieur au
budgété. En effet, il a été prévu au budgété 2024 un autofinancement de
3 187 608,17 €.
Au niveau du réalisé 2024, la Ville enregistre une capacité d’autofinancement de
4 028 260,13 €. Cela s'explique notamment par :
e L'encaissement des avoirs sur le gaz (Engie) : 365 172,25 € ;
e La hausse des produits des services par rapport au budgété : +307 019,87 € ;
e La baisse des produits de la fiscalité locale et notamment les droits de
mutation et la taxe sur l'électricité : -327 078,10 € ;
e Les dépenses non réalisées en fonctionnement et plus particulièrement le
chapitre 011 - les charges à caractère général pour 558 368 € ;
Au niveau de l’endettement, le capital restant dû (CRD) au 31/12/2024 s'élève à
31 717 322 € contre 30 200 223 € en 2023, et le ratio de désendettement est de
7,87 ans contre 11,2 ans en 2023. En effet la Ville se rapproche des taux de
désendettement de 2022 (6,78 ans) et de 2020 (6,70 ans), ainsi que d’une capacité
d’autofinancement proche du niveau de l’année 2022 (4 196 136 €) et de 2020
(4 163 318 €).
Ainsi malgré une succession de contexte contraignant, la Ville parvient à
améliorer sa capacité de désendettement et son niveau d’épargne.
La trajectoire financière de la Ville est maîtrisée et ses ratios financiers
restaurés.
Le Compte Administratif 2024 traduit donc une situation financière saine. STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l’article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l’article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les Communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREÈF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1° janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes :
e Draveil
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Yerres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNG,
BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le présent statut, dont l’objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d'un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l’article L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des
Communes membres, les compétences suivantes :
4.01 Compétences obligatoires : “ En matière de développement économique :
Ÿ
4
4
Ÿ
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les
Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code,
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
- Programme local de l'habitat,
-_ Politique du logement d'intérêt communautaire,
-__ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, -__ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat,
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
En matière de politique de la ville dans la communauté :
-_ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux
de prévention et de délinquance
-__ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eau
Assainissement des Eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
4.02 Compétences supplémentaires :
Ÿ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire * Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement
et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et
structures de gestion.
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire Î
“ Action sociale d'intérêt communautaire
Ÿ Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
-_ Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement
-__ contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie
Ÿ Haut-débit
“Actions d'animation et de promotion d'activités Sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de Subvention aux associations et clubs
4.03 Dispositions diverses
Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les
compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l’Oly, dont les statuts sont annexés.
La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de
l'article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211- 6-2 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale
connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la
communauté.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président :
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :
- Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire
-__ Îlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
-_ Îlest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en
l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. -__ Ilestle chef des services de la Communauté d'Agglomération Il représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d’un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D’ACTIVITE
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par
le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
ARTICLE 10 :
Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté d'agglomération ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes :
Le produit des dons et legs :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources :
Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
code général des impôts.
DUREE, DISSOLUTION
Conformément à l'article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
Conformément à l’article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.
ARTICLE 12 : ADHESION OU RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.