Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil du 30 03 2023

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Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil du 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil du 30 03 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, BRU REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE + FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 30 MARS 2023

19 h 05

Salle des Fêtes

LISTE DES DELIBERATIONS

Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales ef leurs groupements, à compter du 1# juillet 2022.

LE CONSEIL,

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023

À L'UNANIMITE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 FEVRIER 2023

A L'UNANIMITE

23.019/D FISCALITE DIRECTE LOCALE-VOTE DES TAUX 2023

ARTICLE: FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2023 de la manière suivante :

e Taxe sur le foncier bâti : 40,33%

e Taxe sur le foncier non bâti : 33,27%

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,73%2115

23.019/D FISCALITE DIRECTE LOCALE-VOTE DES TAUX 2023

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 3 Abstentions

23.020/D REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET DU PARKING DU

HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : CONSTATE et APPROUVE la conformité du résultat 2022 attesté par Monsieur le Trésorier

Principal de Brunoy.

ARTICLE 2 : DECIDE de procéder à l'affectation du résultat 2022 de fonctionnement comme suit :

+ Excédent de fonctionnement affecté en fonctionnement : 64 962.94 € sur le chapitre 002 ;

+ Capitalisation de 63 230.15 € en investissement sur le chapitre 1068.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.021/D BUDGET PRIMITIF 2023 - GESTION DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE _1 : ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la Régie de gestion Parking du Hameau Lachambaudie

(P.S.R).

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel :monsieurlemaire @mairie-brunoy.fr + www. brunoy.fr Tout courrier cor êie ootessé impersomelbment à MA. ls Mois3/15

23.022/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D' EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2022 portant sur la restitution de la compétence balayage ou propreté urbaine et la fixation de l'attribution de

compensation 2022.

ARTICLE 2: DIT que le montant de l'attribution de compensation 2022 versé par la ville à la Communauté

d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine s'élève à 480 610€.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

A L'UNANIMITE

DONNE ACTE

23.023/D BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 -BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2023.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

27 Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions

23.024/D DEMANDE DE GARANTIE TOTALE D'UN EMPRUNT POUR UN MONTANT TOTAL DE

8 024 396.00 € CONTRACTE PAR ESSONNE HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE 62 LOGEMENTS SIS ANGLE RN6, PLACE DE LA PYRAMIDE ET AVENUE DE MELUN

ARTICLE 1 : PRECISE la référence du contrat de prêt n°141865 signé entre Essonne Habitat, bailleur social en Essonne & dans le sud de la Seine et Marne, l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courel : monsiurle maire@mairie-brunoy fr + www. brunay.fr Fout courrier dorée odiessé inperamelement à M. ie Maire4715

23.024/D DEMANDE DE GARANTIE TOTALE D'UN EMPRUNT POUR UN MONTANT TOTAL DE

8 024 396.00 € CONTRACTE PAR ESSONNE HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE 62 LOGEMENTS SIS ANGLE RNG6, PLACE DE LA PYRAMIDE ET AVENUE DE MELUN

ARTICLE 2 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de

8024 396.00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°141865, constitué de 5 lignes de prêt au total. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 8 024 396.00 €

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

e La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 5 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur Bruno GALLIER, le Maire de Brunoy est autorisé à

signer en sa qualité de représentant du garant les contrats de prêts à intervenir entre la Caisse des Dépôts et

Consignations et l'Emprunteur, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre de la

Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

ARTICLE 7 : AUTORISE Le Maire à signer la convention de réservation de logements à venir (à savoir 12

logements seront réservés pour le contingent Mairie), pour une durée de 80 ans.

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

23.025/DB CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION D'UNE ALARME POUR LES

PARTICULIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1°: APPROUVE les termes de la convention de financement pour l'acquisition d'une alarme pour

les particuliers sur le territoire de la Ville de Brunoy annexée à laprésente.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel :monsieuremoire@mairie brunoy fr- www.brunoy.fr Fou courrier do étre aclessé impersomelement à M. Le Maire5/15

23.025/DB CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION D'UNE ALARME POUR LES

PARTICULIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec les futurs bénéficiaires ainsi que

l'ensemble des documents et annexes s'y rapportant.

ARTICLE 3: DIT que la convention prévoit une aide au financement de :

°__ 50 % du coût d'acquisition d'une alarme dans une limite de 200 € ;

+ 50 % du coût d'acquisition d'une alarme dans une limite de 300 €, si celle-ci est

installée par un professionnel.

ARTICLE 4: DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE5: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivants sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.026/DB APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION D'UNE ALARME POUR LES COMMERCANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de financement pour l'acquisition d'une alarme pour les commerçants sur le territoire de la Ville de Brunoy.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec les futurs bénéficiaires ainsi que l'ensemble des documents et annexes s'y rapportant ;

ARTICLE 3 : DIT que la convention prévoit une aide au financement de :

+ 50 % du coût d'acquisition d'une alarme dans une limite de 200 € :

° 50 % du coût d'acquisition d'une alarme dans une limite de 300 €, si celle-ci est installée par un

professionnel.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE 5: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 2 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. 01 69 35 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-bruney fr - www.brunoy.fr Tout courrier dos être coessé impersomellement à M. le Moie6/15

23.027/DE INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

ARTICLE 1 : APPROUVE à compter du 19 avril 2023 la mise en place d'une participation financière à la

protection sociale complémentaire sur le risque santé : (c'est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risque liés à la maternité) au profit :

> _ Les agents titulaires et stagiaires,

> Les agents contractuels sur poste permanent,

>Les agents contractuels sur poste non permanent à temps complet, présents depuis au moins 6 moins.

ARTICLE 2 : APPROUVE le choix de la labellisation comme dispositif de participation.

ARTICLE 3 : APPROUVE de moduler le montant de la participation financière en prenant en compte la situation familiale de l'agent comme suit :

Nb enfants Catégorie A Catégorie B Catégorie C

0 15 € 20 € 30 €

1 15€ 25 € 35 €

2 20 € 30 € 40 €

3 25 € 35 € 45 €

ARTICLE 4 : DIT que les enfants pris en compte pour le calcul du montant de la participation sont ceux figurant sur le contrat labellisé de la mutuelle de l'agent (ils devront figurer sur l'attestation mutuelle à fournir pour bénéficier de la participation).

ARTICLE 5 : DIT que la participation financière sera versée dès lors que l'agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation.

ARTICLE 6 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : O1 69 39 89 89 - Fox : 0] 60 46 30 89 - Courriel :monsieuremoire@moirie brunoy.fr- www. brunoy.fr Tout courrier doëéte acessé impesonmelement à M. le Moie75

23.028/DE INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 1: APPROUVE les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables », dans ses

dispositions modifiées par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 2 : DIT que ce dispositif sera applicable au titre des déplacements éligibles qui auront été effectués par les agents dès l’année 2023.

ARTICLE 3 : DIT que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année

suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au cours du premier trimestre 2024 et que ces modalités de versement seront reconduites les années ultérieures.

ARTICLE 4: DIT que l'application de ce dispositif fera l'objet d'un ajustement automatique en fonction de

l'évolution des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 6: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

23.029/DE CREATION D'UN POSTE DE COORDINATEUR JEUNESSE

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste de coordinateur Jeunesse dans les conditions suivantes :

e Un poste de Coordinateur Jeunesse, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'un diplôme de niveau IV (Bac minimum). La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre

d'emploi des rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieuilemoire@mairie-brunoy.fr - wmv. brunoy.fr Joct ccurrier dei étre odiessé impersomelement à M. je Afoie8/15

23.030/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2023

ARTICLE 1 : DECIDE DE TRANSFORMER les postes suivants :

Afin de permettre le remplacement des agents ayant quitté la collectivité et de pourvoir les postes nouvellement crées, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste d'attaché transformé en 1 poste de rédacteur principal de 1% classe

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe transformé en 1 poste d'adjoint administratif

territorial

- 1 poste d'adjoint administratif territorial transformé en 1 poste de rédacteur

- 1 poste d'ingénieur transformé en 1 poste d’attaché principal

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1% classe transformé en 1 poste d'adjoint administratif

territorial

- 1 poste de rédacteur transformé en 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1% classe

- 1 poste de rédacteur transformé en 1 poste d’adjoint d'animation territorial

- 1 poste d'agent de maîtrise transformé en 1 poste d'adjoint technique territorial

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ëre classe transformé en 1 poste d' d'adjoint technique

territorial

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe transformé en 1 poste de technicien principal de 1%

classe

- 1 poste de technicien principal de 2ère classe transformé en 1 poste d'agent de maîtrise principal

- 1 poste d'infirmier soins généraux de classe normale transformé en 1 poste de puéricultrice hors

classe

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants transformé en 1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe

normale

- 1 poste de puéricultrice hors classe transformé en 1 poste d'éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents après la réussite d'un concours, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste de d'adjoint administratif principal de 1% classe transformé en 1 poste de rédacteur

- 1 poste de d'adjoint administratif principal de 12 classe transformé en 1 poste de technicien

- 1 poste d'adjoint d'animation territorial transformé en 1 poste d'animateur

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre de la promotion interne, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste de rédacteur principal de 1° classe transformé en 1 poste d'attaché

- 1 poste de d'adjoint administratif principal de 1# classe transformé en 1 poste de rédacteur

- 8 postes d'adjoint technique principal de 1% classe transformés en 3 postes d'agent de maitrise - 1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe transformé en 1 poste d'agent de maitrise

- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 12° classe transformé en 1 poste d'animateur

- 1 poste d'assistant de conservation principal de 1ëe classe transformé en 1 poste d'attaché de

conservation du patrimoine

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. _ 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurle maire @mairie-bruney fr www. brunoy.f Fou courrier doi éte oclessé impersomelbment à M. le Maire23.030/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2023

9/15

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe transformé en 1 poste d'adjoint administratif

principal de 1% classe

- 1 poste d'adjoint administratif teritorial transformé en 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 poste de rédacteur transformé en 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

- 5 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe transformés en 5 postes d'adjoint technique

principal de 1% classe

- 2 postes d'adjoint d'animation territorial transformés en 2 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème

classe

- 1 poste d'Educateur de Jeunes Enfants transformé en 1 poste d'Educateur de Jeunes Enfants de

classe exceptionnelle

- 1 poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives transformé en 1 poste d'éducateur

territorial des activités physiques et sportives principal de 2ère classe

ARTICLE 2 : DECIDE DE CREER les postes suivants :

Conformément aux délibérations n° 22.060/DE et n° 22.061/DE, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :

- 1 poste d'animateur, directeur périscolaire

- 1 poste de rédacteur, directeur de structure jeunesse et d'accueil collectif de mineurs

ARTICLE 3 : DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Variations avec effet au 01/03/2023

EFFECTIF DIFFERENCE NOUVEL GRADES

BUDGETAIRE EFFECTIF

PRECEDENT Création | Suppression BUDGETAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

* Attaché Principal 5 1 6

* Attaché 14 1 1 14 * Rédacteur Principal 1ère classe 1 1 1 7 * Rédacteur Principal 2ème classe 8 1 9 * Rédacteur 22 4 3 23 * Adjoint Administratif Principal 1ère classe 20 1 4 17 * Adjoint Administratif Principal 2ème classe 22 1 2 21

* Adjoint Administratif 25 2 2 25

FILIERE TECHNIQUE

* Ingénieur 4 1 3 * Technicien Principal 1ère classe 2 1 3

* Technicien Principal 2ème classe 5 2 3

* Technicien 3 1 4

* Agent de Maîtrise Principal 3 1 4

* Agent de Maîtrise 16 4 1 19 * Adjoint Technique principal 1ère classe 14 5 3 16 * Adjoint Technique Principal 2e classe 47 7 40

* Adjoint Technique Territorial 43 2 45

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieur moire@mairiebrunoy.fr- www. brunoy.fr Tout œurier do étre oclessé inperomelenent & M le Meie10/15

23.030/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2023

TABLEAU DES EFFECTIFS

Variations avec effet au 01/03/2023

EFFECTIF NOUVEL

GRADES BUDGETAIRE DIFFERENCE EFFECTIF

PRECEDENT BUDGETAIRE

FILIERE SOCIALE

* Educateur de Jeunes Enfants Classe

exceptionnelle 6 2 8

* Educateur de Jeunes Enfants 4 2 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE

* Puéricultrice hors classe 1 1 1 1

* Infirmière Soins Généraux Classe Normale 2 1 1

* Auxiliaire de Puériculture de classe normale 5 1 6

FILIERE SPORTIVE

* Educateur Territorial des Activités Physiques

et Sportives Principal 2ème Classe 0 1 1

* Educateur Territorial des Activités Physiques

et Sportives 3 1 2

FILIÈRE CULTURELLE

* Attaché de Conservation du Patrimoine 1 1 2

* Assistant de conservation Principal de 1ère

classe 2 1 1

FILIERE ANIMATION

* Animateur 4 3 7

* Adjoint d'animation principal 1ère classe 3 1 1 3

* Adjoint d'animation principal 2e classe 11 2 13

* Adjoint d'animation territorial 32 1 3 30

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.031/DK APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA SARL EVAD&SENS ET LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Brunoy et

la SARL EVAD&SENS.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsisudemoire@moirie-brunoy.fr- www brunoy.fr Tout courrier doë étre adessé impersomelbment é M. le Moie11/15

23.031/DK APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA SARL EVAD&SENS ET LA VILLE DE BRUNOY

ARITICLE 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

23.032/C APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF), LA COMMUNE DE BRUNOY ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES

VAL DE SEINE (CAVYVS)

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'intervention foncière entre la Commune de Brunoy, la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France telle qu'annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

23.033/K DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L'APAHJ

ARTICLE 1 : DESIGNE pour la durée de la présente mandature du Conseil municipal au Conseil de la vie

sociale de l'institut médico-professionnel « Les Vallées » :

- Monsieur PEYTAVIN

ARTICLE 2 : DESIGNE pour la durée de la présente mandature du Conseil municipal au Conseil d'Administration de l'Institut « IME La Cerisaie » :

- Monsieur PEYTAVIN

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisulemaire@moiriebrunoy.fr- www.brunoy.fr Feu courrier coiéte ociessé imcesomelament à M. le Meiïe12/15

23.033/K DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L'APAHJ

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.034/K DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL COMME MEMBRE DE DROIT SUPPLEANT DE L'ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : DESIGNE Madame JUNGFER-BOUVIER comme membre de droit suppléant de

l'association prévention spécialisée Val d'Yerres Val de Seine.

ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.035/K DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE TALMA

ARTICLE_1 : DESIGNE Madame FALOU comme membre du Conseil municipal siégeant au Conseil d'administration du lycée Talma.

ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- wmv. brunoy.fr Fous courrier dos être aciessé impenemellement à M, le Maire13/15

23.036/K DESIGNATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION TRAVAUX, MOBILITES ET ESPACE URBAIN

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur TREUIL à la Commission Travaux, Mobilités et Espace Urbain ainsi

composée :

Président de droit :

Premier membre :

Deuxième membre :

Troisième membre :

Quatrième membre :

Cinquième membre :

Sixième membre :

Septième membre :

Huitième membre :

Neuvième membre :

Dixième membre :

M. Bruno GALLIER

Mme Valérie RAGOT

M. Jérôme MEUNIER

M. Nicolas DOHIN

M. Lionel SENTENAC

M. François FAREZ

M. Manuel DE CARVALHO

Mme Fatiha AKHSIL

Mme Evelyne BERTELLI

M. Jean-Marc TREUIL

M. Arnaud DEGEN

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

23.037IK DESIGNATION D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur TREUIL comme délégué au Comité de la Caisse des Ecoles.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisurlemaire@moiriebrunoy.fr- www.brunoy fr Tout courrier dos étre coessé Imposcorelement à M. le Mois23.038/K

1415

EMPLACEMENT D'UN MEMBRE A LA COMMISSION RESSOURCES ET DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 1 : DESIGNE Madame JUNGFER-BOUVIER à la Commission Ressources et Dialogue Social, ainsi composée :

Président de droit :

Premier membre :

Deuxième membre :

Troisième membre :

Quatrième membre :

Cinquième membre :

Sixième membre :

Septième membre :

Huitième membre :

Neuvième membre :

Dixième membre :

M. Bruno GALLIER

M. Eric ADAM

Mme Céline PAVILLON

M. Dominique SERGI

M. Lionel SENTENAC

M. François FAREZ

M. Franck PEROIS

Mme Françoise JUNGFER-BOUVIER

Mme Sandrine LAMIRÉ

M. Eric BASSET

Mme Agnès BONAFOUS

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

23.039/K REMPLACEMENT D'UN MEMBRE A LA COMMISSION JEUNESSE, SPORT, CULTURE ET EVENEMENTIEL

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur FIORESE à la Commission Jeunesse, Sport, Culture et Evènementiel, ainsi composée :

Président de droit :

Premier membre :

Deuxième membre :

Troisième membre :

Quatrième membre :

Cinquième membre :

Sixième membre :

Septième membre :

Huitième membre :

Neuvième membre :

Dixième membre :

M. Bruno GALLIER

Mme Sandrine LAMIRE

Mme Marie-Hélène EUVRARD

M. Timotée DAVIOT

Mme Claudine ROSSIGNOL

M. Franck PEROIS

M. Jean FIORESE

M. Nourdine SEDRATI

M. Serafino SERRAVALLE

M. Eric BASSET

M. Kilé Olivier YENGE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemoire@moirie- brunoy.fr - www.brunoy.fr Tour courrier of éte adressé inresomelement à M, 2 Maire15/15

23.039/K REMPLACEMENT D'UN MEMBRE A LA COMMISSION JEUNESSE, SPORT, CULTURE ET EVENEMENTIEL

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

23.040/Q ADHESION À ESSONNE NUMERIQUE

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la demande d'adhésion en propre au syndicat mixte ouvert Essonne

Numérique sans souscription de service.

ARTICLE 2 : APPROUVE la demande d'adhésion, à titre gracieux, au syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Sans Souscription de service.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches et viser ou signer tout

document concernant ce dossier.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à BRUNOY, le 31/03/2023

Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le :31 mars 2023

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsie urle maire @mairie-brunoy.fr- wmv. brunoy.fr lou cœurrer obééte noessé impesomelbment à M, le Mois