Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024

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Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 19 h 04 Salle des Fêtes LISTE DES DELIBERATIONS Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1*' juillet 2022. LE CONSEIL, APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2024 ADOPTE A L'UNANIMITE PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date - €TTC Fournisseur Préfecture 21/06/2024 DEC 24.040/DP | ATTRIBUTION D'UN MARCHE 66 000,00 | SIGNAUX GIROD | 28/06/2024 2024010PA FOURNITURES 39401 MOREZ SIGNALISATION VERTICALE 21/06/2024 DEC 24.041/H | SIGNATURE D'UNE CONVENTION MAIRIE 28/06/2024 DE DEPOT D'OEUVRES DU MUSEE D'ANNECY -CHATEAU D'ANNECY AUPRES DU 74000 ANNECY MUSEE ROBERT DUBOIS- CORNEAU DE BRUNOY 04/07/2024 DEC 24.042/D | DECISION PORTANT MAIRIE DE 04/07/2024 AUGMENTATION DU FOND DE BRUNOY CAISSE DE LA REGIE DE 91800 BRUNOY RECETTES CENTRALISEE REGIE PRINCIPALE RR063282/9 Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date - €TTC Fournisseur Préfecture 04/07/2024 DEC 24.043/D |MISE EN PLACE D'UN EMPRUNT| 3 400 000,00 AGENCE 04/07/2024 D'UN MONTANT DE 3 400 000 FRANCE EUROS AUPRES DE L'AGENCE LOCALE FRANCE LOCALE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2024 10/07/2024 DEC 24.044/DP |DECISION D'ATTRIBUTION DU 78 000,00 RAPIDE 15/07/2024 MARCHE PUBLIC N°2023038PA INTERVENTION RELATIF A LA MAINTENANCE SUR FEU ANNUELLE DES EXTINCTEURS 77403 LAGNY DES SITES DE LA VILLE DE SUR MARNE BRUNOY 15/07/2024 DEC 24.045/D |REALISATION D'UNE LIGNE DE] 1500 000,00 CAISSE 15/07/2024 TRESORERIE D'UN MONTANT DE 1 D'EPARGNE ILE 500 000 EUROS AUPRES DE LA DE FRANCE CAISSE D'EPARGNE ILE-DE- FRANCE 1710712024 DEC 24.046/D |REMBOURSEMENT DE CAUTION 517,00 AGENT 17/07/2024 D'UN LOGEMENT DE FONCTION COMMUNAL AVEC ASTREINTE 91800 BRUNOY 18/07/2024 DEC 24.047/IN | DEMANDE DE SUBVENTION AU 962,94 CONSEIL 22/07/2024 CONSEIL REGIONAL D'ILE DE REGIONAL FRANCE POUR L'ÉQUIPEMENT DE D'ILE-DE- LA POLICE MUNICIPALE - FRANCE ABROGÉE PAR DECISION N° 93400 SAINT 24.053/DN DU 9/09/2024 OUEN SUR SEINE 18/07/2024 DEC 24.048/D | ABROGATION DE LA DECISION N° | 1 500 000,00 CAISSE 2210712024 24.045/D DU 15 JUILLET 2024 ET D'EPARGNE ILE REALISATION D'UNE LIGNE DE DE France TRESORERIE D'UN MONTANT DE 1 91006 EVRY 500 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE- FRANCE 05/09/2024 DEC 24.049/U |SIGNATURE D'UNE CONVENTION ASSOCIATION O | 12/09/2024 DE MISE A DISPOSITION NON ZEN QUI EXCLUSIVE DE LOCAUX 91800 BRUNOY COMMUNAUX _ - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION O ZEN Q] 05/09/2024 DEC 24.050/U |SIGNATURE D'UNE CONVENTION ASSOCIATION 12/09/2024 DE MISE A DISPOSITION NON SVAGATAM EXCLUSIVE DE LOCAUX 91800 BRUNOY COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION SVAGATAM 06/09/2024 DEC 24.051/DK | SIGNATURE D'UN MANDAT 27 410,00| AGENCE LM 10/09/2024 EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU 91800 BRUNOY PAVILLON SIS 3 AVENUE FREDERIC CHOPIN AVEC L'AGENCE LM Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : O1 60 46 30 89- Courriel : monsieurlem Fou œurer doitéte aclessé impersonnelement à A e More aire@mairie-brunoy fr - www. bruno fr ji3/9 Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date - €TTC Fournisseur Préfecture 06/09/2024 DEC 24.052/DK | SIGNATURE D'UN MANDAT 21 000,00 AGENCE 10/09/2024 EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU CENTURY 21 PAVILLON SIS 1 BIS AVENUE OUGIER FREDERIC CHOPIN AVEC 91800 BRUNOY L'AGENCE CENTURY 21 OUGIER 09/09/2024 DEC 24.053/DN | DEMANDE DE SUBVENTION 1 236,54 CONSEIL 11/09/2024 AUPRES DU CONSEIL REGIONAL REGIONAL D'ILE- D'IIE DE FRANCE POUR DE-FRANCE L'ÉQUIPEMENT DE LA POLICE 93400 SAINT MUNICIPALE - ABROGATION DE LA OUEN SUR SEINE DECISION N° 24.047/N DU 18 JUILLET 2024 09/09/2024 DEC 24.054/DN | DEMANDE DE SUBVENTION 14 904,57 | CONSEILREGION | 11/09/2024 AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AL ILE-DE- D'IIE DE FRANCE POUR LE FRANCE SOUTIEN A L'ÉQUIPEMENT DE 93400 SAINT VIDEOPROTECTION OUEN SUR SEINE 24.063/D AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET VILLE ARTICLE 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement de 1 162 321.34 € en totalité en investissement - excédent de fonctionnement capitalisé (1068). ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE 29 Voix Pour, 4 Abstentions 24.064/D BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024- BUDGET VILLE ARTICLE 1 : APPROUVE le budget Supplémentaire de l'exercice 2024 aux montants suivants : e Investissement: 2 824 819,15€ e Fonctionnement: 1 032 764,12€ ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE 26 Voix Pour, 7 Abstentions PJ : en annexe Rapport Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www brunoy..fr fout œurrier doi étre adressé impersonnefement à M e Vioie4/9 24.065/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 25 mars 2024. ARTICLE 2: DIT que le montant de l'attribution de compensation 2024 versé par la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine à la Ville s'élève à 138 147€. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L'UNANIMITE PJ : en annexe Rapport 24.066/DB APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA MICRO STATION D'EPURATION ENTRE LE SYAGE ET LA COMMUNE DE BRUNOY ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de transfert de propriété entre la Ville de Brunoy et Le SYAGE, annexée à la présente. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes s’y rapportant. ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont inscrites au Budget communal. ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L'UNANIMITE 24.067/DM APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - PRIN LES HAUTES-MARDELLES A BRUNOY ARTICLE 1: APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, et ses annexes, portant sur le PRIN « Les Hautes- Mardelles » à Brunoy. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l'ANRU et les différents partenaires concernés, ledit avenant n°1 et tous les documents s'y rapportant. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute demande de subventions afférentes auprès de l'Etat, l'ANRU, la Banque des Territoires, du Conseil Départemental de l'Essonne, de la Région Île-de-France, des bailleurs sociaux, et de tout partenaire financeur susceptible d’être sollicité dans le cadre du présent avenant. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy fr - www brunoy fr rrer coiéie cessé impersonre/ement é M Maire louf œurrer coféire acressé impersonnelement o /Vl ie Mae5/9 24.067/DM APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - PRIN LES HAUTES-MARDELLES A BRUNOY ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager la mise en œuvre de cet avenant permettant de conventionner avec l'ANRU le PRIN « Les Hautes-Mardelles » à Brunoy. ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE 29 Voix Pour, 4 Abstentions 24.068/DP ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT MIS EN PLACE PAR LA VILLE ET LE CCAS ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer au groupement de commandes permanent, constitué entre la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale. ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Commune comme coordonnateur du groupement, et habilitant son représentant, Monsieur le Maire, à lancer la procédure de passation du marché public correspondant, ainsi que toute nouvelle procédure en cas de consultation déclarée infructueuse, à signer et notifier le marché, selon les modalités fixées dans cette convention. ARTICLE 3 : ACCEPTE que la Commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution du marché public considéré soit celle de la Commune, si la procédure de passation mise en œuvre requiert l'intervention d'une telle commission. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et tout document s'y rapportant, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairiebrunoy.fr- www brunoy fr Teuf œvrrier doi étre acessé impesonrelement à M. Maïe6/9 24.069/DU MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FAMILLES ECARTEES DU DISPOSITIF D'AIDE AUX VACANCES SOCIALES (VACAF AVS) ARTICLE 1 : VALIDE le remboursement des familles participantes écartées du dispositif AVS, avant leur départ en séjour accompagné. ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et recettes sont prévues au budget communal. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L’UNANIMITE 24.070/B APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET LA SNCF POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION D'UN LOCAL TECHNIQUE DANS LE PARC DE LA MAISON DES ARTS ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la SNCF pour les travaux de démolition et reconstruction d'un local technique communal dans le parc de la Maison des Arts, derrière le Jardin des Sens, jointe en annexe. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemoire@mairie-brunoy.fr- wamwbrunoy fr fout courrier doi Ste aclessé mpersonnelement à A. le Maire7/9 24.0711/B LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) ARTICLE 1 : DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant ci-dessous : Les ZAER retenues pour la ville de Brunoy 1) Le potentiel solaire sur toiture La loi « Climat et Résilience » de novembre 2019 a introduit des obligations de solarisation pour les nouvelles constructions dépassant 1000 mètres carrés d'emprise au sol. Ensuite, la loi APER a renforcé ces obligations en abaissant les seuils d'assujettissement et en élargissant leur portée, incluant mêmes certaines constructions en dessous de ce seuil. Depuis le 1e juillet 2023, les nouvelles constructions commerciales, artisanales, industrielles ainsi que les parcs de stationnement, doivent couvrir au moins 30% de leur surface de panneaux solaires. Ce pourcentage augmentera progressivement, pour atteindre 50% en 2027 et, concernant tous les bâtiments de plus de 5000 mètres carrés à partir de 2028. La ville de Brunoy, pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations sur son territoire a proposé plusieurs zones d'accélération principalement caractérisées par des espaces collectifs, des équipements publics, des parkings, ainsi que des commerces. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieudemaire@mairie-brunoy.fr- www brunoy.fr Tout courrier doiéte aclessé impersonnelement à A. / Moïse8/9 24.0711/B LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) 2) Le potentiel déothermique La géothermie joue un rôle essentiel dans la production d'énergie renouvelable en exploitant la chaleur naturelle stockée dans le sous-sol de la Terre. Cette forme d'énergie propre offre de nombreux avantages, notamment sa disponibilité en continue et sa faible émission de gaz à effet de serre. Dans le cadre de la proposition de création d'un réseau de chaleur sur la ville de Brunoy, la géothermie pourrait jouer un rôle crucial. En utilisant la chaleur du sol pour chauffer les bâtiments et fournir de l'eau chaude sanitaire, un réseau de chaleur géothermique pourrait contribuer à réduire la dépendance aux combustibles fossiles et à diminuer les émissions de CO2. De plus, en tant qu'énergie renouvelables, la géothermie offre une solution durable pour répondre aux besoins de chauffage et de refroidissement de la Ville de Brunoy, tout en favorisant la transition énergétique locale vers un avenir plus écologique et durable. PT ; F ARTICLE 2 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de l'Essonne, ainsi qu'à la CAVYVS. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE 26 Voix Pour, 7 Abstentions Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy fr - wmv _brunoy fr Tout courrier doi $te adkessé impersonnelement à M. le Maïe9/9 24.072IK APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRACIEUX A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE (CPTS) ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition non exclusive de locaux communaux sis 16 rue Philisbourg à BRUNOY, à titre gracieux à la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), annexée à la présente. ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes s'y rapportant ; ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L’'UNANIMITE 24.073IK MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUNOY S'OPPOSANT A LA FERMETURE DU BUREAU DE POSTE DES HAUTES-MARDELLES ARTICLE 1 : S'OPPOSE à la fermeture du Bureau de poste des Hautes-Mardelles tous les après-midis, telle que mise en œuvre. ARTICLE 2 : DEMANDE au Groupe LA POSTE de reconsidérer son projet et de faire des propositions à la Ville permettant de garantir le service public et au public, le plus large possible et en conformité avec les besoins exprimés par les habitants et les usagers. ARTICLE 3 : DEMANDE une concertation véritable et préalable avec les habitants, clients et usagers de la Poste. ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ADOPTE A L'UNANIMITE PJ : en annexe Motion Fait à BRUNOY, le 25/09/2024 Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le : 27 (09120 Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr 7 rrier doit être adressé impersonnelement à M. le Maire louf courrier dofsie acressé impersonrelement o VI. e VoieANNEAT Duemañcs N°2 CGUID BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 E RAPPORT DE PRESENTATION 177INTRODUCTION Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière. Comme toute décision modificative, le budget supplémentaire n'est pas un nouveau budget, mais complète etou modifie une partie du budget primitif. Sa spécificité réside dans l'intégration des restes à réaliser (RAR) et des résultats de l'année antérieure constatés à l'occasion de l'approbation du compte administratif. Il permet donc de procéder à divers ajustements des recettes et des dépenses en lien avec l’activité des services, et ce afin de conformer la structure budgétaire avec l'exécution constatée et à venir des crédits. Par ailleurs, cette décision budgétaire intègre les notifications de dotations de l'Etat ainsi que les résultats des décisions fiscales. Après consolidation de tous ces éléments, les masses budgétaires se présentent comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL Propositions nouvelles 1 210 938,94€ 1 032 764,12€ 2 243 703,06€ DÉPENSES Reste à réaliser 1 613 880,21€ 0€ 1 613 880,21€ TOTAL 2 824 819,15€ 1032 764,12€ 3 857 583,27€ Propositions nouvelles 533 039,96€ 1 032 764,12€ 1 565 804,08€ RECETTES Reste à réaliser 2 291 779,19 0€ 2291 779,19 TOTAL 2 824 819,15€ 1 032 764,12€ 3 857 583,27 217l- LA SECTION D'INVESTISSEMENT À. Les dépenses : 2 824 819,15€ 1. Les restes à réaliser (RAR) : 1 613 880,21€ Il s'agit des dépenses engagées en 2023 mais non mandatées à la fin de l'exercice 2023. Ils s'élèvent à 1 613 880,21 € et comprennent : LKKKK EEK KE SKK Les études et diagnostics préalables aux travaux: 462 428.67€ Les reliquats sur les travaux d'amélioration thermique de la Mairie : 61 851,04€ Les études et travaux pour les écoles et la petite-enfance : 119 306.07€: Les travaux dans les autres bâtiments publics : 87 102,29€ Les travaux au marché du centre : 29 538€ Les études et travaux de plantations d'arbres sur la Ville : 103 240,82 € La fourniture et pose d'un air de jeux à Saint Médard : 150 790,43€ Les travaux et installations de voirie : 203 981,32€ Les acquisitions de caméras : 122 760,68€ Les acquisitions de matériels divers et mobiliers : 114 995,17€ L'acquisition des licences, des matériels informatiques et téléphoniques: 116 991,24€ L'acquisition d'un véhicule (Renault master benne) pour les espaces verts : 40 894,48€ A fin septembre 2024, 73% des restes à réaliser ont été soldés (soit 1 190 116,40€) 2. Les études et les logiciels (chapitre 20) : 138 700€ Il s'agit des dépenses relatives à des acquisitions de logiciels et de serveurs. 3. Les opérations d'équipements (chapitre 21 et chapitre 23) : - 775 075,78€ Les immobilisations corporelles (chapitre 21) sont minorées de 775 075,78€ en lien avec : Ÿ Ÿ Ÿ SK Les achats de mobiliers ergonomiques pour les agents reconnus en situation d'handicap : +3 000€ Un complément de crédit pour le changement de mobilier à la salle de restauration Vignes des Champs : +3 000€ Une enveloppe de 50 000€ dont 30 000€ de commissions d'agences dans le cadre de l'acquisition du terrain rue des Glaises et 20 000€ pour les frais de notaires divers Le report de la requalification du Centre Historique : - 811 000€ Le report des travaux sur le réaménagement de la Maison de Santé : — 250 000€ Une provision pour la flotte automobiles et véhicules à hayons afin de limiter, voire supprimer les locations : 300 000€ Une baisse de l'enveloppe sur les TNGR réseaux câblés car les travaux d'enfouissement seront effectués par les opérateurs : — 200 000€ La non réalisation du projet éducatif Nefle : -10 075,78€ Un complément de crédit pour le chauffage P3 : 80 000€ Un complément de crédit pour les marchés publics 2cologiques (MPE) sur l'éclairage public G4 : 60 000€ 3/74. Le déficit d'investissement reporté (chapitre 001) : + 1 847 314,72€ Il s'agit du résultat de la section d'investissement de l'année antérieur (recettes - dépenses d'investissement 2023 hors reste à réaliser). Il s'élève à 1 847 314,72€. B. Les recettes : 2 824 814,15€ 1. Les restes à réaliser (RAR) : 2 291 779,19 € Il s'agit des recettes engagées en 2023 mais non encaissées à la fin de l'exercice 2023. Ils sont constitués par : *__ Le solde des subventions pour un montant de 1 747 109,59€ réparti comme suit : o Rénovation thermique des bâtiments de l'hôtel de Ville : 675 000 € o Rénovation énergétique du groupe scolaire Robert Dubois :174 176,59€ o Création d'espaces climatisés dans les établissements scolaires et à la petite enfance : 320 000€ © Requalification de la rue du Lavoir : 175 000€ © Plan Vélo Île de France : 44 000€ o Requalification de la rue des Vallées : 358 933€ Y__ Les emprunts 2023 pour 544 669,60€ A fin septembre 2024 ,98,08% de ces recettes ont été encaissées, soit 2 247 779,19€ 2. L'excédent de fonctionnement capitalisé (chapitre 10) : 1 162 321,34€ En 2023, le résultat de la section de fonctionnement s'élève à 1 162 321,34€. Il est proposé une affectation totale en investissement afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement. 3. Les subventions d’'investissements : -1 286 488€ Compte tenu du décalage des opérations, les subventions ne seront donc pas encaissées sur 2024. Il s'agit : Financeurs/ Projets Montant Contrat Terre d’Avenir (CTA) : 1 170 488 € - Cœur de ville historique 427 687 € - _ Réhabilitation énergétique de l'école élémentaire les Mardelles | 742 801 € Région Île de France RIF : 116 000 € - _ Déploiement Plan Vélo 16 000 € - Maison de Santé 100 000 € TOTAL 1 286 488€ 4. Les produits de cessions : -253 052,85 € Par mesure de prudence, il est proposé de baisser de 253 052,85€ les recettes de cessions qui sont estimées à 3 950 000€ au BP 2024 4/75. Le virement à la section de fonctionnement (chapitre 021) : 910 259,47 € Ilest proposé d'ajuster le virement de la section de fonctionnement de 910 259,47€ afin d'augmenter la capacité d'autofinancement. II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Cette section est impactée par divers ajustements : En dépenses, en lien notamment avec l'ajustement de la capacité d'autofinancement Y_ En recettes, au regard des notifications portant sur les dotations ainsi que les recettes fiscales. A. Les dépenses : 1 032 764,12€ 1. Les charges à caractère général (chapitre 011) : 587 499,73€ Elles concernent un complément de crédit pour le fonctionnement des services Les achats de repas pour les écoles et les crèches : +65 000 € Les dépenses d'électricité : 232 124,20€ Les fournitures et matériels scolaire 1930€ Les prestations d'entretiens et de maintenance : 11 198,53€ Les annonces et insertions 2000€ Les locations de sonorisation, et de groupes électrogènes : 14 145€ Le prix du berceau de la crèche Charrière : + 169 542€ (dont 160 689,78€ sont inscrites en recettes dans le cadre du remboursement par Crèche de France du bonus du contrat CTG 2021-2022-2023) Les transports scolaires (pour la natation.) : + 37 560€ Y_ La téléphonie : 19 000€ LKKK SKK SK SN 2. Les charges de personnel (chapitre 012) : + 60 000€ Elles concernent le recrutement de deux agents supplémentaires à la Police Municipale 3. Les atténuations de charges (chapitre 014) : - 285 000€ Il s'agit de l'absence de pénalité liée à la loi SRU pour l'année 2024. 4, Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : - 251 996,08€ Elles concernent le réajustement du versement de la subvention de fonctionnement du CCAS 5, Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :12 000 € Elles concernent le remboursement divers et les annulations de titres sur exercices antérieures. 6. Le virement à la section d'investissement (chapitre 023) : 910 260,47€ ILest proposé d'augmenter le virement à la section d'investissement de 910 260,47 € afin d'augmenter la capacité d'autofinancement. Pour mémoire la capacité d'autofinancement au BP s'élevait à 2277 347,70€. Après intégration du budget supplémentaire il s'élèvera donc à 3 187 608,17€B. Les recettes : 1 032 764,12€ 1. Les produits des services (chapitre 70) : + 1 500 € L'abondement de ce chapitre est lié à la hausse des recettes sur les redevances tennis pour un montant de 1 500 €. 2. La fiscalité (chapitre 731) : 134 000€ L'ajustement de ce chapitre concerne : “La notification des bases qui s'est avérée plus favorable que les prévisions budgétaires présentées lors du budget primitif: + 124 OO. Y”_ La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : +10 000€ 3. Les dotations et subventions (chapitre 74) : 527 287,34€ Les ajustements de ce chapitre sont liés aux notifications sur: La dotation globale de fonctionnement (DGF) : + 6 598 € La dotation nationale de péréquation (DNP) : - 32 448€ La dotation de solidarité Urbaine (DSU) : + 280 887€ La participation de la CAF suite à la hausse de la PSU au 01/01/24 : 67 606,96€ La participation de l'Etat aux élections législatives : 5010€ SKK SKK Par ailleurs, ce chapitre intègre également le remboursement du CTG 2021-2022-2023 -2024 pour 214 253,36€ et l'absence de la subvention du projet éducatif Nefle pour - 14 620€ 4. Les produits de gestions courantes : -12 866,54 € Elles concernent l'ajustement de l'enveloppe sur : Ÿ’_ Le remboursement des charges à la maison de santé : électricité/ eau/ taxe de bureau/ etc. : +5000€ “Les redevances des marchés forains suite à une nouvelle DSP : -20 700€ Ÿ”__ Les locations des gymnases : + 2833,46€ 5. Les produits exceptionnels : 359 000€ Il s'agit d'un avoir sur le chauffage suite à l'effondrement du point d'échange gaz (PEG) 6. La reprise sur les provisions : 23 843,32€ Pour rappel, le montant des provisions pour créances douteuses à constituer correspond à 15% des restes à recouvrir de plus de 2 ans À fin septembre 2024, le montant des provisions pour créances douteuses de la Ville s'élève à 77 956,68€. (519 724,51€*15%). Or sur les années antérieures, la Ville a déjà constitué 101 802€ de provisions sur les créances douteuses. Il convient donc de faire une reprise de provisions pour 23 843,32€ (101 802€ - 77 958,68€). 6/7CONCLUSION Après intégration du Budget Supplémentaire, les grands équilibres du budget se présentent comme suit : DEPENSES FONCTIONNEMENT | Montant en € % RECETTES FONCTIONNEMENT | Montant en € % DEPENSES REELLES DE RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (|) 32 236 017,73 90,8 FONCTIONNEMENT (l) Ses) BA DEPENSES D'ORDRES (Il) 3 219 608,17 9,1 RECETTES D'ORDRES (1) 32 000,00 0,1 RESULTAT ANTERIEUR NEGATIF RESULTAT ANTERIEUR POSIITF TOTAL DEPENSES DE = | À ToTALRECETTES DE FONCTIONNEMENT (111) ea FONCTIONNEMENT (#11) Su se DEPENSES INVESTISSEMENT Montanten€ | % RECETTES D'INVESTISSEMENT : Montant en € % Dépenses d'Equipements (A) 10 576 683,13 79,4 Recettes d'Equipements (A) 6 009 055,19 50,2 Dépenses financières(B) 2 734 018,00 20,6 Recettes financières (B) 5 961 352,49 49,8 TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REELLES 7 7. 78,8 D'INVESTISSEMENT (I= (A+B)) APP 877 D'INVESTISSEMENT (I= (A+B)) 12670 AO7ES | TOTAL DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES D'ORDRES 2 000,0 21,2 D'INVESTISSEMENT {I) 3 08 de D'INVESTISSEMENT (11) +219 66847 ! F E "RARE du ESRI 1 847 314,72 12,1 SOLDE D’EXECUTION POSITIF (111) sp 2 Malgré la perte du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (899 126€ ), la Ville parvient à contenir ses dépenses de fonctionnement, et à améliorer sa capacité d'autofinancement par rapport au budget primitif, En effet, la capacité d'autofinancement de la Ville s'élève désormais à 3 187 608,17€ contre 2 277 347,70€ au budget primitif. Le ratio de désendettement s'établit à 9,9 ans contre 13,6 au budget primitif.AUVESE EU ReRnTor N? 2 06S(D Communauté d'Agglomération « Val d’Yerres Val de Seine » Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées Réunion du 25 mars 2024 Le rapport de la CLECT a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par les communes à l’'EPCL Il a pour objet d'éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant des attributions de compensation (AC). Depuis le ler janvier 2017, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert des compétences pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGT). Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGT). Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (ou procès-verbal), établi par la CLECT, aux conseils municipaux, par le président de la CLECT. Le présent rapport est établi pour la réunion de la CLECT prévue le 25 mars 2024. Il a pour objet d’actualiser les attributions de compensations pour l’année 2024, conformément au Pacte financier et fiscal. Le Pacte financier et fiscal a prévu un lissage sur 10 ans des bases des cotisations minimales de C.F.E. jusqu’en 2026 des communes de Draveil, Montgeron et Vigneux pour qu’elles atteignent les montants des autres communes. Au titre de l’année 2024, les montants à reverser, conformément au pacte financier et fiscal sont les suivants : RÉ SOUTe) uuE IEC (AS EST ESS 2021 2022 2020 2023 Draveil 89 398 111621 134097 156 412 178 728 Montgeron 69 689 87 024 104 540 121 939 139 338 Vigneux 71156 88 837 106 705 124 472 142 238 Total 230243 287482 345342 402823 460 304 Caleul des attributions de compensationsAC 2023 Pacte financier et fiscal AC 2024 Boussy Saint Antoine 383 095 383 095 Brunoy 138 147 138 147 Crosne 2 143 432 2 143 432 Draveil -602 489 22316 -580 173 Epinay sous Sénart -148 081 -148 081 Montgeron 142 812 17 399 160 211 Quincy sous Sénart 491 005 491 005 Vigneux sur Seine -1 263 787 17 766 -1 246 021 Verres -817 837 -817 837 TOTAL 466 297 57 481 523 778 Fait à Boussy-Saint-Antoine, le 25 mars 2024. Romain COLAS, Vice-Président. Le Président de la C.L.E.T.C., DAnar Deieerarion N° Zu ofSik BRUNOY MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUNOY S'OPPOSANT A LA FERMETURE DU BUREAU DE POSTE DES HAUTES-MARDELLES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 EXPOSE DES MOTIFS : Lors d'un entretien durant le printemps dernier, le Groupe La Poste informait la Ville, sans autre forme de préavis, de la fermeture du bureau de poste dit des Provinciales, situé sur le quartier des Hautes-Mardelles, tous les après-midis et ce, à compter du 09 septembre 2024. Les arguments exposés tenant pour l'essentiel à des indicateurs de fréquentation du bureau de Poste, indicateurs dont, durant cet entretien, la Ville ne disposait pas. informée de cette intention, la Ville s'y est immédiatement et résolument opposée, aux motifs fondés sur + le nécessaire maintien des services publics, très attendu des habitants, dans leur quotidien. En effet, bien des difficultés, à la source du délitement du lien social, de l'isolement et de la perte de repères proviennent de la disparition successive des services publics de proximité, laissant les habitants sans solution, autre que numérique, disparition comblée bien souvent par les Collectivités ; e le besoin des 3 500 habitants des Hautes-Mardelles dont les indicateurs sociaux sont marqués par une importante fragilité. Les témoignages sont unanimes quant à l'utilité du bureau de Poste, principalement pour les opérations effectuées sur les comptes et le contact avec le personnel de la Poste. + le « statut » du quartier, reconnu en quartier prioritaire dans la géographie prioritaire de l'Etat et dans le Nouveau programme national de Renouvellement urbain (NPNRU). Cette géographie croisée, loin d'être pénalisante, illustre les difficultés sociales importantes, confortées par tous les indicateurs sociaux et de santé et ce, dans tous les segments de la vie. En ce sens, la politique de recentrage des activités de la Poste ne peut s'appliquer de la même façon en ignorant la spécificité de ces quartiers. + la volonté de l'Etat, de l'Agence nationale de Rénovation urbaine (ANRU), de la Région lle de France, de l’ensemble des baïlleurs et des Collectivités d'y répondre par un investissement massif de près de 75 ME, sur les logements, les aménagements et les équipements publics.+ la stratégie de l'Etat et de la Ville de Brunoy, de maintenir et de développer le bouquet de services, à travers notamment France services ouvert depuis le début de l’année 2024, alors même que la Poste est l’un des opérateurs nationaux de ce dispositif. Ce pôle de service public constitue en effet une polarité forte, l'unique polarité du quartier, contribuant à la stratégie de reconquête par les services publics et au public ; c'est en ce sens que la Ville a développé avec l'Etat France services, mais également accueilli l'antenne territoriale des Restos du Cœur, favorisé le développement des commerces et singulièrement de la boulangerie complétée d'un salon de thé, et, d'ici la fin de l’année, projeté l'ouverture d'une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) en lien étroit avec la pharmacie. Enfin, en complément de France services, la ville installera prochainement les équipes du CCAS pour une plus grande liaison et efficience des Solidarités sur le quartier. Pour toutes ces raisons, la décision de fermeture du bureau de poste les après-midis se situent totalement à rebours de ce dynamisme engagé par la ville et ses partenaires et pénalisent durablement les habitants du quartier. Celle-ci est d'autant plus choquante, qu’elle s'est opérée sans aucune concertation, mettant la ville et surtout les habitants, devant le fait accompli. VU ce qui a été ci-dessus exposé ; VU l'annonce du Groupe La Poste de procéder, à compter du 09 septembre 2024, à la fermeture tous les après-midis du bureau de Poste des Hautes-Mardelles ; VU le courrier de la Ville de Brunoy, à l'adresse de la délégation territoriale de la Poste et du représentant de l'Etat, en date du 26 juin dernier, courrier par lequel elle formulait et motivait son refus de cette décision de fermeture partielle prise unilatéralement ; VU le courrier de réponse du Groupe La poste reçu le 11 juillet 2024, qui confirme sa décision de fermeture partielle du bureau de poste ; VU le second courrier de la Ville de Brunoy, en date du 15 juillet 2024, réitérant son opposition au projet de fermeture partielle du bureau de Poste ; VU le courrier de réponse du Groupe La poste reçu le 02 août 2024, qui confirme une nouvelle fois et malgré tout sa décision de fermeture partielle du bureau de poste ; VU les alertes réitérées auprès du représentant de l'Etat sur les conséquences de cette décision ; VU la pétition lancée par la Ville auprès des habitants et des usagers du bureau de poste concerné, pétition qui a recueilli à ce jour près de 300 signatures ; CONSIDERANT la présence des services publics, essentielle à la vie des habitants du quartier des Hautes-Mardelles et, au-delà, à l'ensemble des habitants et citoyens ; CONSIDERANT les missions de la Poste comme faisant partie des missions parmi les plus structurantes du service public, constitutives du maillage territorial et du service public de proximité ; CONSIDERANT le caractère spécifique du quartier des Hautes-Mardelles, inscrit dans la géographie prioritaire de l'Etat et dans le Programme national de Rénovation urbain (PNRU), matérialisant de fait d'importantes fragilités sociales, connues et documentées ;CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT ces dernières comme étant repérées parmi les plus importantes du territoire, nécessitant, sur l'ensemble des segments, une mobilisation accrue des pouvoirs publics ; la présence du bureau de Poste des Hautes-Mardelles comme nécessaire aux besoins et aux attentes des habitants, dans leur quotidien ; qu'à l'issue du départ du quartier de la CPAM et de la CAF de l'Essonne, au profit de permanences, la fermeture partielle du bureau de Poste s'inscrit dans cette lignée de recul des services publics, contraire à l'intérêt général et au besoin évident d’une présence renforcée du service public ; que cette fermeture annoncée se situe à rebours du projet de renouvellement urbain, lequel vise précisément à renforcer la présence de l'offre de service public, dans le cadre de France Services et du projet urbain, et notamment au travers de l'offre médicale (projet de Maison de santé pluri-professionnelle), de l'offre commerciale et de l'offre sociale (Installation de l'antenne territoriale des Restos du Cœur) ; que la décision de la Poste de fermeture partielle du bureau de poste, s'est faite sans information préalable suffisante et en l'absence totale de concertation avec la Ville et les habitants ; sur le fond, cette décision comme étant insuffisamment motivée par la seule fréquentation, sans autre analyse ni proposition d'amélioration ; que celle-ci est prise en méconnaissance des évolutions à court et moyen terme du quartier, dans le cadre du projet de renouvellement urbain où une importante diversification de l'habitat, par la réalisation de programmes de logements neufs, est attendue, devant apporter de fait un nombre important de nouveaux habitants, pour qui la présence des services publics de proximité constitue un élément décisif, dans leur projet d'installation ; l'émotion et l'inquiétude des habitants, recueillies depuis l'annonce de la fermeture du bureau de Poste, du sentiment de délaissement et même d'abandon clairement explicité ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : S'OPPOSE à la fermeture du Bureau de poste des Hautes-Mardelles tous les après-midis, telle que mise en œuvre ; DEMANDE au Groupe LA POSTE de reconsidérer son projet et de faire des propositions à la Ville permettant de garantir le service public et au public, le plus large possible et en conformité avec les besoins exprimés par les habitants et les usagers: DEMANDE une concertation véritable et préalable avec les habitants, clients et usagers de la Poste.