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Déliberation - D2026 07 85 Annexe Convention signée OGEC 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 85 Annexe Convention signée OGEC 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Budget,
LA CHAPELLE
DES MARAIS
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S L GO
ID : 044-214400301-20260701-A20260785-DE
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
ET PARTICIPATION FRAIS DE RESTAURATION
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Entre :
Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire de La Chapelle des Marais, autorisé par délibération
du Conseil Municipal du 1er JUILLET 2026,
D'une part,
Et,
Madame CHERON, présidente de l'OGEC la Chapelle des M a r a i s , agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Laurence MASSON, chef d’établissement de l'école Sainte-Marie, 7 rue de Tréland à La
Chapelle des Marais,
D'autre part.
Vu la loi 59-1557 du 31décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-157_du 23 février 2005, et notamment l'article 113 ;
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 25 juin 2010 entre l'Etat et l'école privée Sainte-Marie.
Il a été convenu ce qui suit :
FORFAIT SCOLAIRE COMMUNAL
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement par la commune de La Chapelle des Marais des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des écoles privées de la commune. Ce financement constitue le forfait communal.
L.es dépenses à caractère social font l'objet d'une annexe à la présente convention (article
L533.1du code de l'éducation). Envoyé en préfecture le 96/07/26
Reçu er préfecture te 06/07/2026
Fublis le 07/07/2026
Article 2 - C a l c u l du coût de référence communal
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement
assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé
dans l'annexe de la circulaire 2012-2025 du 15 février 2012.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte
administratif (M57) de l'année N-1.
Afin de sécuriser au plan juridique les conventions conclues entre les communes et les organismes
de gestion des écoles privées sous contrat d'association (OGEC), il convient de rappeler la nécessité
de faire une distinction entre le niveau maternel et le niveau élémentaire. En effet, aux termes
des articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l'Education, la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les
classes correspondantes de l'enseignement public. Le calcul du forfait doit donc être effectué
séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires.
Ainsi, pour l'année N, le forfait par élève à verser pour le niveau élémentaire d'une école privée se
calcule à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques
calculé sur l'année civile n-1, ramené au nombre d'élèves de ces classes. Pour le niveau maternel,
le calcul s'effectue séparément, selon les mêmes modalités. Il convient donc de définir un forfait
par élève distinct pour chacun des deux cycles (maternel et élémentaire). Le montant de la
contribution communale est alors établi en multipliant le « forfait maternelle » d'une part, et le
« forfait élémentaire » d'autre part, par le nombre d'élèves résidents scolarisés dans chaque cycle
de l'école privée.
Article 3 - C a l c u l du forfait communal
Un forfait communal devra être recalculé chaque année. Il conviendra donc de procéder chaque année
au calcul du forfait communal pour chaque cycle (maternel et élémentaire) en fonction, d'une
part, des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune, et d'autre part, du
nombre d'élèves scolarisés dans ces écoles.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées et votées chaque année sur les crédits prévus au
budget général de la mairie de La Chapelle des Marais.
Article 4 - Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires domiciliés à La
Chapelle des Marais, inscrits à la rentrée scolaire de septembre de l'année N-1.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, état certifié par le chef
d'établissement, sera fourni chaque année au mois de septembre. Cet état établi par classe,
indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves. Envoyé en préfecture le 96/07/26
Reçu er préfecture te 06/07/2026
Fublis le 07/07/2026
Article 5 - M o d a l i t é s de versement
La participation de la commune de La Chapelle des Marais aux dépenses de fonctionnement des classes
faisant l'objet de la présente convention s'effectuera suivant les modalités suivantes :
- une avance de 35% de l'année N-1 sera versée le 15 janvier de l'année N puis le solde sera versé
au plus tard le 15 avril de l'année N, à l’exception des années d’élections municipales.
Article 6 - Représentant de la commune
Conformément à l'article L 442-8 du Code de l'Education, l'OGEC de La Chapelle des Marais
invitera, par écrit et dans les délais statutaires, le représentant de la commune désigné par le
Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil
d'Administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat
d'association.
Article 7 - Documents à fournir par l'OGEC à la mairie de La Chapelle des Marais
L’OGEC s'engage à communiquer chaque année :
- le compte de fonctionnement et le bilan de l'OGEC pour l'année scolaire écoulée,
- le tableau de synthèse des résultats analytiques pour l’école,
- un budget prévisionnel pour l'année suivante.
Article 8 - C o n t r ô l e
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal ; l'administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler
les crédits ainsi délégués à l'0GEC par les services du Trésorier Payeur Général.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Eu égard aux difficultés financières rencontrés par l’OGEC la commune a décidé de participer, à compter
de 2027, aux frais de restauration à hauteur de 0.55 € par enfant. Cette participation financière prendra
la forme d’une subvention annuelle, versée sur justification du nombre de repas servis sur l’année N-1,
et après réception des factures du Service de Restaurant Mutualisé (SRM).
Il est rappelé que la subvention annuelle versée sera plafonnée d’office à la participation de la commune
à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement public et conditionnée à l’obligation pour
l’école privée d’avoir recours au prestataire SRM
Article 9 - Durée
La présente convention est c o n c l u e pour une durée de quatre années à compter d e l'année scolaire 2026/2027.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d'association était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Si c'est la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin Envoyé en préfecture le 96/07/26
Reçu er préfecture te 06/07/2026
Fublis le 07/07/2026
d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. La demande de résiliation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LaChapelle des Marais,
Le
Le Maire La Présidente de l’OGEC Le chef d'Etablissement
Nicolas BRAULT – HALGAND Madison CHERON Laurence MASSO Envoyé en préfecture le 96/07/26
Reçu er préfecture te 06/07/2026
Fublis le 07/07/2026