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Déliberation - D2026 07 79 Convention ADS Carene
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 79 Convention ADS Carene)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préleciure le 06/07/2026
Reçu en préieciure le 06/07/2026 L
Publié le 07/07/2026 S C
ID : 044-214400301-20260701-A20260779-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
— L'an deux mil vingt-six, le 1er du mois de JUILLET à
| A 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
D légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
—— la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND,
LA NyeeS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 25 juin 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
LIR CRD 2IR présents :25
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-
FOURE - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD -
Mylène GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY -
Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET- Claire LE VELLY - Sébastien
LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD -
Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Xavier DEHANT ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sébastien
LOGODIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 07 79 - CONVENTION ADS CARENE
Rapporteur : Jean-François JOSSE
En application du Code de l'Urbanisme et en particulier de l’article L.
422-1 a, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de
l'Estuaire « Saint-Nazaire Agglomération », étant dotée d’un Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 4 février 2020, les Maires des
Communes membres de la CARENE délivrent, au nom de la Commune,
les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
En application de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs, en dehors des
compétences transférées. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S L6,4
ID : 044-214400301-20260701-A20260779-DE
En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme,
l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services
d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
Dans ce contexte, la CARENE et 8 de ses communes membres que sont
Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac, ont souhaité créer un service commun d'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol (ADS).
Ainsi, par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Communautaire a
adopté la création d'un service commun et a approuvé les conventions
initiales (n°1) entre la CARENE et ces 8 communes fixant un socle
commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des
responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes pour une validité jusqu’à fin 2020 puis prorogé jusqu'en 2021.
Toutefois,
- pour faire face aux obligations de dématérialisation des ADS,
- instituer la Conférence Intercommunale de l'Urbanisme,
- répondre à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire avec le
recrutement d’un 3ème instructeur,
de nouvelles conventions (n°2) avec les 8 communes ont été validées par
délibérations du Bureau Communautaire, notamment du 2 janvier 2022 pour une validité jusqu’à fin 2023.
Enfin, suite à la décentralisation du pouvoir de police de la publicité
(l'article 17 de la loi Climat et Résilience) et pour élargir les missions du
service à l'instruction des autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-
enseigne, des avenants à ces 3ème conventions ont été approuvés au
Bureau Communautaire du 28/11/2023, prolongeant la validité jusqu'à fin 2024 et indiquant une reconduction tacite jusqu’à fin 2025.
Aujourd’hui, le service commun poursuit ses missions dans la continuité et chacune des communes concernées a intégré l’organisation et la répartition de la charge de l'instruction avec le support de ce service
commun. Ainsi, le nombre d'actes instruits chaque année ne saurait dépasser 100 équivalents permis de construire (délibération n°2023-
03/30 du 29 mars 2023).
Le financement de ce service continue à être assuré à hauteur de 50 % par la CARENE et au prorata des 8 communes bénéficiaires pour les 50
% restants, à savoir actuellement aux environs de 6 000 € annuelle pour la Chapelle des Marais.
Les conventions précédentes étant arrivées à échéance, il convient de mettre en place ces nouvelles conventions n°4 sur la même base que les précédentes, mais sur un délai de 3 ans, reconductible, nécessaire pour le service commun pour une visibilité à long terme.
Vu la délibération prise par le Bureau Communautaire le 26 juin 2026, Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le rs G L 6
Publié le 07/07/2026
ID : 044-214400301-20260701-A20260779-DE
Vu la délibération n°2023-03/30 du Conseil Municipal du 29 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20etL2121-21 du CGCT:
- Approuve Ja présente convention entre Saint-Nazaire
Agglomération et la Commune de La Chapelle-des-Marais,
- Acte d’un financement par la commune à hauteur de 1/8ème de
50% des dépenses de fonctionnement de ce service,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement
durable, à signer ladite convention et tous les documents ou actes
y afférents.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 2 juillet 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien LOGODIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut
aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr