Liberté
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-279
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2023-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
disciplinaire (2 pages) Page 3
2023-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature générale (18
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-10-02-00043 - Décision du 2 octobre 2023 d'agrément d'une "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) - société La bouquinerie du Sart (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du
4 octobre 2019 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant
les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord
pour la période 2019 - 2028 (12 pages) Page 25
2023-10-16-00004 - Décision n° 104/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 37
2023-10-16-00005 - Décision n° 105/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 39
2023-10-16-00006 - Décision n° 106/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 41
2023-10-16-00007 - Décision n° 107/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 43
2023-10-16-00008 - Décision n° 108/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 45
2023-10-16-00009 - Décision n° 109/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 47
2023-10-16-00010 - Décision n° 110/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 49
2023-10-16-00011 - Décision n° 111/2023 du 16 octobre 2023 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 51
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-10-16-00003 - Arrêté temporaire n° T23-448N du 16 octobre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Dunkerque vers
Belgique (4 pages) Page 53
2023-10-13-00002 - Arrêté temporaire n° T23-464N du 13 octobre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A22 dans le sens de circulation Lille vers
Gand (4 pages) Page 57
Direction régionale des finances publiques /
2023-10-16-00012 - Décision du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en
matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à monsieur le préfet du
département du Nord (2 pages) Page 61 Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (1° surveillant et major)
Ex : Direction
MINISTÈRE de /. trati itentiai DE LA JUSTICE le l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 16 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 d
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors du
CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1%" surveillante
- Monsieur Mohamed ASSAKIF, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant
- Monsieur Djilali BENTAIB, 1° surveillant
- Monsieur Elyazid BESSAHA, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, major
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant
- Monsieur Lauric DEBIENNE, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Monsieur Julien DEPOILLY, 1° surveillant
- Monsieur Grégory DESPREZ, 1° surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
18e surveillante
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1° surveillant
- Monsieur Cédric FICOT, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante
- Madame Mélanie LOMBART, 1*® surveillante
- Madame Hélène LUTAS, 1%" surveillante
- Monsieur Christophe MANES, 1° surveillant
- Monsieur Julien MARTIN, 1* surveillant
-Madame Hélène MARTIN GRIMONPREZ,
1ée surveillante
- Monsieur Jonathan MERLIN, 1° surveillant
- Monsieur Adrien MICHEL, 1° surveillant
- Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant
- Madame Laetitia SENEZ, 1°" surveillante
- Monsieur Jamel TEBIB, 1° surveillant
- Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante
-Monsieur François VANKRINKELEN, 1°
surveillant à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
TE EM Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
ms 543 -U
A Sequedin
Le 16 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-
Sequedin (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Anissa ZAOUI, directrice QEPEC (CPLLS)
- Madame Soline FLAMENT, directrice adjointe QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)
- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches etjours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Jérémy MARSAL, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Grégory DESPREZ, 1 surveillant - Monsieur Mohamed ASSAKIF, 1° surveillant - Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant 1èe surveillante
- Monsieur Djilali BENTAIB, 1°’ surveillant - Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1er surveillant - Monsieur Elyazid BESSAHA, 1°’ surveillant - Monsieur Cédric FICOT, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, major - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°" surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°" surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante - Monsieur Lauric DEBIENNE, 1°’ surveillant - Madame Mélanie LOMBART, 1° surveillante - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Madame Hélène LUTAS, 1#° surveillante - Monsieur Julien NEPOILLY, 1° surveillant - Monsieur Christophe MANES, 1°’ surveillant -Madame Hélène MARTIN-GRIMONPREZ, - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant 1è surveillante - Madame Laetitia SENEZ, 1°* surveillante
- Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant - Monsieur Jamel TEBIB, 1°" surveillant
- Monsieur Jonathan MERLIN, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante
- Monsieur Adrien MICHEL, 1° surveillant Monsieur François VANKRINKELEN, 1°
- Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant surveillant
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
Intéressés
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- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
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Es travail et des solidarités (DDETS) PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2023 001 N 814 118 279
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu la demande d’agrément reçue complète le 27 septembre 2023 présentée par la « bouquinerie du
Sart » sise 81, rue du pré catalan, le hub, 59110 LA MADELEINE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 5555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
La société « La bouquinerie du Sart » sise 81, rue du pré catalan, le hub, 59110 LA MADELEINE
(SIRET N°81411827900011) - code APE 47792) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité
sociale (ESUS) en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2023.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation;
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peutfaire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires
Unité Biodiversité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des réserves
de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse
sur le domaine public fluvial du département du Nord pour la période 2019 - 2028
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à
R.422-91 et D.422-97 à D.422-113 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des réserves de chasse et de faune
sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département
du Nord pour la période 2019 - 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et
aux modalités de leur destruction dans le département du Nord en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord
en vigueur ;
Considérant que le terrain de dépôt n°14 de la subdivision de VALENCIENNES est classé en
réserves de chasse ;
Considérant que des huttes de chasse actives sont implantées sur ce terrain de dépôt ;
Considérant que cette activité cynégétique est incompatible avec la notion de réserve de chasse ;
Considérant la nécessité de déclasser ce terrain de dépôt de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation
de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord pour la période 2019 - 2028 ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord pour la période 2019 - 2028 est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La carte des terrains de dépôt n°8 - 13 et 14 jointe en annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord pour la période 2019 - 2028 est modifiée et remplacée par la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord pour la période 2019 - 2028 demeurent inchangées.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux sous-préfectures du Nord, aux maires des communes concernées, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts, aux directeurs des services fiscaux du Nord - Lille et du Nord - Valenciennes, au chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, aux lieutenants de louveterie territorialement compétent, au lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lille, au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Fait à Lille, le 2 OCT. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
De PEre LEBEL Annexe 1:
liste des terrains et parcelles du domaine public fluvial de l'État
classées en réserve de chasse et faune sauvage Terrains ou parcelles du domaine public fluvial de l'État classés en réserve de chasse et de faune sauvage, département du Nord
N° du terrain
de dépôt ou |Superficie Localisation de PK. Rive Commune des enha la voie d'eau
parcelles
Subdivision de CAMBRAI
| A 0,82 Escaut 1195 | G CAMBRAI
| A2 0,81 Escaut 4,7 D ESCAUDOEUVRES
A3 0,64 Escaut 10,5 G IWUY
: : FONTAINE-NOTRE- B1 1,97 Canal Saint-Quentin 2,7 D DAME
: : HONNECOURT-SUR- B2 2,63 Canal Saint-Quentin| 25,9 G ESCAUT
c12 1,04 Canal du Nord 13,740 D MOEUVRES
Subdivision de DOUAI
69 2,72 Canal de la Deûle | 52,370 D BAUVIN
80 11,49 Canal de la Deüle | 34,500 G AUBY
81 0,60 Canal de la Deûle | 33,750 G AUBY
à FLERS-EN- 82 4,65 Canal de la Deûle | 32,000 G ESCREBIEUX et AUBY
4 GOEULZIN - 83 2,40 Sensée 18,600 D LAMBRES-LEZ-DOUAI
85 9,83 Sensée 23,000 D COURCHELETTES
86 3,07 Sensée 19,000 G ESTREES
87 10,90 Sensée 16,000 G ARLEUX
88 11,10 Sensée 15,000 G ARLEUX
90 10,93 Sensée m,000 | D | AUPENENEURAU- FRESSIES et
91 13,90 Sensée 9,000 D AUBENCHEUL-AU- BAC
A HEM-LENGLET et 92 4,50 Sensée 7,000 FRESSIES
93 4,90 Sensée 5,000 HEM-LENGLET N° du terrain Fa Superficie PE
de dépôt ou Localisation de PK. Rive Commune des la voie d'eau enha parcelles
Subdivision de DUNKERQUE
1 17,50 Canal de Bourbourg | 17,000 G DUNKERQUE
bis 2,48 Canal de Bourbourg 7,300 D BOURBOURG
3 3,15 Canal de Bourbourg | 11,300 D SPYCKER
BROUCKERQUE et 4 3,00 Canal de Bourbourg | 10,500 il L LOON-PLAGE
5 3,44 Grand Gabarit | 136600 | G LOON-PLAGE Dunkerque-Escaut
Canal Grand Gabarit 7 7,28 Dunkerque-Escaut 134,300 D BROUCKERQUE
Canal Grand Gabarit
8 7,60 Dunkerque-Escaut 133,650 | G BROUCKERQUE |
10 380 | Canal Grand Gabarit | 43, 200 | G LOOBERGHE | Dunkerque-Escaut
1 7,00 | Canal Grand Gabarit | 43: 300 | G LOOBERGHE Dunkerque-Escaut
12 nes | Canal Grand Gabarit |; 300 | D LOOBERGHE Dunkerque-Escaut | | |
13 8,00 | Canal Grand Gabarit | 4,7 600 | G |CAPPELLE-BROUCK| Dunkerque-Escaut | - T
14 496 | Canal Grand Gabarit | 350 | D | MERCKEGHEM Dunkerque-Escaut | 5 Ï
15 600 | Canal Grand Gabarit | 425 250 | G |CAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escaut |
Canal Grand Gabarit | 16 4,00 Dunkerque-Escaut 124,900 G |CAPPELLE-BROUCK |
17 700 | Canal Grand Gabarit | 2, 500 | G |CAPPELLE-BROUCK. Dunkerque-Escaut |
18 400 | Canal Grand Gabarit | 433 500 | G |CAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escaut
19 66s | Canal Grand Gabarit | :,3 200 | D MILLAM Dunkerque-Escaut N° du terrain Superficie
de dépôt ou P Localisation de : ar PK. Rive Commune | des la voie d'eau enha
parcelles
Subdivision de LILLE
1 2,72 Canal de la Deûle | 52,370 D BAUVIN
à BAUVIN, PROVIN et 2 16,00 Canal de la Deûle 0,900 D ANNOEULLIN
3 9,50 Canal de la Deûle 4,020 D DON
a ALLENNES-LES- | 4 7,00 Canal de la Deûle 4,810 D MARAIS |
. R ALLENNES-LES- | 4 bis ne 3,00 | Canal de la Deüle E 4,710 D MARAIS |
À ALLENNES-LES- 5 2,50 Canal de la Deûle 6,400 D MARAIS
5 bis 0,88 Canal de la Deûle 6,800 G WAVRIN
6+6bis 3,28 Canal de la Deûle 8,548 D |HOUPLIN-ANCOISNE
7 10,00 Canal de la Deûle 32,000 à G |QUESNOY-SUR-DEULE! 32,400 |
A EMMERIN et
8 10,00 | Canal de la Deûle D HAUBOURDIN |
9 27,80 Canal de la Deûle D EMMERIN
13 10,50 Canal de la Deûle D DEULEMONT
14 10,00 Canal de la Deûle D DEULEMONT
15 6,00 Canal de la Deûle G DEULEMONT
16 9,00 Canal de la Deûle G DEULEMONT
18 6,00 Lys 47,300 D DEULEMONT
50,300 à
22 13,80 Lys 51,000 D WARNETON
TD 24
(parcelles OA 59,200 à WERVICQ et
2898 partie et | "00 Ds 60,000 | S BOUSBECQUE ZC 76) N° du terrain Pet Superficie D
de dépôt ou Localisation de PK. Rive Commune des la voie d'eau enha parcelles
Subdivision de LILLE
A 1279 0,0957 Canal de la Deûle 1,250 G BAUVIN
Section A2:
1305 à 1309 - F 1320 à 1325 - 0,90 Canal de la Deûle | 6,850 D GONDECOURT
1339 à 1340
AH 39_TD15bis
juxtaposé au 2,00 Canal de la Deûle | 33,000 G DEULEMONT
TD15
C 1929 a 1,585 SAINGHIN-EN- C 1928 0,0224 | Canal de la Deüle 1745 G WEPPES
ZA 3 Partie du
TD7 en travaux 0,11 Canal de la Deûle | 31,000 G |QUESNOY SUR DEULE
excédents des
parcelles 0,60 Canal de la Deûle 6,850 D HERIN A 772 à 776
excédents des
parcelles À 1251
31273 -1325 à 1,22 Canal de la Deûle 6,850 D GONDECOURT |
1328 |
Subdivision de MAUBEUGE
1 0,20 Sambre canalisée 7,000 G MAROILLES |
2 0,30 Sambre canalisée | 12,000 D SASSEGNIES
3 0,30 Sambre canalisée | 22,270 G PONT SUR SAMBRE |
4 0,105 Sambre canalisée | 51,600 G MARPENT
5 3,40 Sambre canalisée | 50,220 D MARPENT
6 0,49 Sambre canalisée | 9,430 D NOMEELES SUR SAMBRE N° du terrain : Superficie es
de dépôt ou Localisation de PK. Rive Commune
des la voie d'eau enha
Parcelles
Subdivision de SAINT-OMER
20 3,00 Colme 121,700 D WATTEN
21 6,00 Aa 118,500 D WATTEN
36 6,50 Neuffossé 100,250 D BLARINGHEM
38 3,50 Neuffossé 99,000 D BLARINGHEM
39 7,00 Neuffossé 97,460 G BLARINGHEM
Subdivision de VALENCIENNES
1 16,76 Canal de l'Escaut | 40,600 G CHÂTEAU-L'ABBAYE
2 11,00 Canal de l'Escaut | 38,430 G HERGNIES
3 15,00 Canal de l'Escaut | 38,350 D HERGNIES
5 24,92 Canal de l'Escaut | 33,370 G | FRESNES-SUR-ESCAUT
FLINES-LES-
MORTAGNE,
6 47,90 Canal de l'Escaut | 40,200 D |CHÂTEAU-L'ABBAYE et BRUILLE-SAINT-
AMAND
6 bis 21,50 Canal de l'Escaut 41,260 G CHÂTEAU-L'ABBAYE
, BRUILLE-SAINT- 7 23,04 Canal de l'Escaut | 36,600 G AMAND
8 18,95 Canal de l'Escaut | 32,549 G | FRESNES-SUR-ESCAUT
10 16,28 Canal de l'Escaut | 44,660 D MAULDE
, CHÂTEAU L'ABBAYE et 1 13,25 Canal de l'Escaut | 42,630 G MORTAGNE-DU-NORD
FRESNES-SUR-ESCAUT
13 18,00 Canal de l'Escaut 32,150 D |CONDE-SUR-L'ESCAUT et VIEUX-CONDE
, FRESNES-SUR-ESCAUT 15 6,92 Canal de l'Escaut | 34,450 G et VIEUX CONDE
ï BRUILLE-SAINT-
16 6,71 Canal de l'Escaut | 37,870 G AMAND et HERGNIES
17 582 | CanaldeMonsä | 9303 | D THIVENCELLE Condé N° du terrain __. Superficie Fe
de dépôt ou ne de PK. Rive Commune
des enha la voie d'eau
Parcelles
Subdivision de VALENCIENNES
Canal de Mons à THIVENCELLE CONDE-
18 818 Condé ass | D SUR-L'ESCAUT 19 8,83 Condé-Pommereuil | 7,450 D THIVENCELLE
20 191 | CanaldeMonsà | 6700 | D SAINT-AYBERT Condé
21 13,40 | Canalde Monsà | 6290 | G |THUN-SAINT-AMAND Condé
95 10,32 Canal de l'Escaut | 12,982 G BOUCHAIN
96 G11 | Canaldel'Escaut | SE) D BOUCHAIN
97 17,63 Canal de l'Escaut 3,630 G BOUCHAIN
98 | 22,52 Canal de l'Escaut 4,230 G BOUCHAIN
99 | 0,40 Canal de l'Escaut 6,071 G LOURCHES
100 | 2,43 Canal de l'Escaut 8,707 D DENAIN u MAING, THIANT et 101 62,75 Canal de l'Escaut | 14,460 D PROUVY
102 12,25 Canal de l'Escaut 16,305 D MAING
103 4,56 Canal de l'Escaut 17,180 D TRITH-SAINT-LEGER
104 19,15 Canal de l'Escaut 23,630 D VALENCIENNES
105 9,65 Canal de l'Escaut | 28,060 D ESCAUTPONT
106-a 29,70 Canal de l'Escaut | 28,745 D |FRESNES-SUR-ESCAUT
106-b 5,77 Canal de l'Escaut | 29,900 D |FRESNES-SUR-ESCAUT
107 21,56 Canal de l'Escaut | 30,240 D | FRESNES-SUR-ESCAUT
108 11,71 Canal de l'Escaut 10,110 G |CONDE-SUR-L'ESCAUT N° du terrain nn Superficie _
de dépôt ou Localisation de PK. Rive Commune des la voie d'eau enha Parcelles CT |
Subdivision de VALENCIENNES
AS10-11-12 0,59 | Condé-Pommereuil CONDE-SUR-L'ESCAUT À 90 - 560 à on 39,305 à BRUILLE-SAINT-
566-568-570| +38 | Canaldel'Escaut |Gczs | G AMAND 54.545
Mon anas | “UE2 Scarpe s4819à| G MILLONFOSSE 55,467
Parcelle AV 158 35,857 à
lieu dit "les 0,2854 Canal de l'Escaut L G VIEUX-CONDE Se 36,149
hauts près
AV 491 et 492 | 1,4465 seau Grand 25,400 | D | BRUAY-SUR-ESCAUT C 159 - 161-163 , -165-167-169| 1,5700 Scarpe De | G HASNON -171-173-175 ’
La Neuville Sud a Sen cgi7 | 171 | Canaldel'Escaut | 31150 | D |FRESNES-SUR-ESCAUT
Parcelle D 29 | 0,5075 Scarpe 55,850 | D | SAINT-AMAND-LES- EAUX Parcelle U 1474 lieu dit"le | 11620 | Canal de l'Escaut ve G ODOMEZ
village" Annexe 2:
carte des terrains de dépôt recensés comme réserves de chasse
Subdivision de VALENCIENNES
Terrains n°8 et 13 DUDUIVISION qe Valenciennes
Terrains de dépôt recensés comme réserves de chasse
Terrain(s) n° 8 et 13
ES ° LACS , Ÿ AE A
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Er POTM Direction Dé 4 partementale . pa vNono NORD, des Territoires et de la Mer EM Terrain de dépôt
ÉA du Nord 0 100 200m © Limite communale 2 Bd de Befort- CS 90007 LL ‘9042 LILLE Cedex Ex Direction départementale PRÉFET roresletdel DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 104/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Û &. Le préfet de la région Hauts de Francé
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou dé modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementäle des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une.inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la dérivation de la Scarpe sur la
commune de Lambres-lez-Douai ;
VU l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 06 novembre 2023 à 21h00 jusqu'au 07 novembre
2023 à 04h00 au PK 25.225 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de Lambres-lez-Douai. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : ‘ c
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim , M. le chef
de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de
Lambres-lez-Douai, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
16 OCT. 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Lambres-lez-Douai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. gouv.fr EX Direction départementale PRÉFET itoi ; DU NORD | | des territoires et de la mer Liberté
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Décision N° 105/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des tefritoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15:novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à Une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Bourbourg sur la commune
de Dunkerque ; :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 07 novembre 2023 à 21h00 jusqu'au 08 novembre
2023 à 04h00 au PK 20.950 (pont de la RN 1) sur le canal de Bourbourg sur la commune de
Dunkerque. Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Dunkerque, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le r6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Dunkerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59608 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 106/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code généräl de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Scarpe inférieure sur la commune de
Marchiennes ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 06 novembre 2023 à 21h00 jusqu'au 07 novembre
2023 à 04h00 au PK 45.5236 sur la Scarpe inférieure sur la commune de Marchiennes. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau.1l impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier, Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Marchiennes, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 16 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-"
Sylvain ZENGERS
Copies adre: a:
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Marchiennes
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
É Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr En Direction départementale Li a os des territoires et de la mer
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Décision N° 107/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Bourbourg sur la. commune de Dunkerque ; »
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 07 novembre 2023 à 21h00 jusqu'au 08 novembre
2023 à 04h00 au PK 20.950 (passerelle de la RNT) sur le canal de Bourbourg sur la commune de
Dunkerque. Article 2 : :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Dunkerque; M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecturé du Nord et diffusée par:voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le . Î 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Dunkerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
. Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr EX : Direction départementale
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Décision N° 108/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques’;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le. canal de Bergues sur la commune de Cappelle-la-Grande ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 08 au 10 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
4.960 (pont des 7 planètes) sur le canal de Bergues sur la commune de Capelle-la-Grande. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le’
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Capelle-la-Grande, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le {6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-”
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Capelle-la-Grande
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. gouv.fr ER Direction départementale PRÉ des territoires et de la mer
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Décision N° 109/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ‘ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Bourbourg sur la commune
de Bourbourg ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim; N
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 08 au 10 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK 5.665 (pont de la route de Saint-Omer/Dunkerque) sur le canal de Bourbourg sur la commune de
Bourbourg. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dürée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Bourbourg, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1.6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bourbourg
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr Ex Direction départementale PRÉFET > DU NORD des territoires et de la mer Liberté Égalité
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Décision N° 110/2023
- portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative. aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vü l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la dérivation de la Colme sur la
commune de Bergues ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 08 au 10 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
23.797 (pont du RD 916) sur la dérivation de la Colme sur la commune de Bergues. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : L
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. lé chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Bergues, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1:6 OCT. 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bergues
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
-le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. :03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwinord. gouvifr EM Direction départementale
PRSRER des territoi t de la mer DU NORD es territoires e Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 111/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
‘préfet du Nord ;
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembré 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à Une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la dérivation de la Colme sur la
commune de Brouckerque ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 08 au 10 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
134.890 (pont de Coppenaxfort) sur la dérivation de la Colme sur la commune de Brouckerque. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A:4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de
Brouckerque, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
46 OCT. 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
ER
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59 ‘
mairie de Brouckerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr PRÉFET | Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T23-448N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation
Dunkerque vers Belgique
Fermeture de bretelle, Neutralisation de la voie de droite
Travaux de pose d’un séparateur de voie en béton armé sur échangeur n°62
Commune de Coudekerque-Branche
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l’'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Directeur de l'Hôpital de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 123+800 et
125+350 ainsi que dans les bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°62 dans le sens
Dunkerque vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de pose d'un séparateur de voie en
béton armé sur échangeur n°62,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 123+800 et 125+350
ainsi que dans les bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°62 dans le sens Dunkerque vers
Belgique, en continu durant la période du lundi 23 octobre 2023, 5h, au jeudi 26 octobre 2023, 7h, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible jusqu'au vendredi 27 octobre
2023, 7h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en : Dans le sens Dunkerque vers Belgique :
+ l'interdiction de dépassement entre les PR 123+800 et 125+350,
+ __lalimitation de la vitesse à 90km/h en rappel entre les PR 123+800 et 125+350,
* la neutralisation de la voie de droite, collectrice de la sortie de l'échangeur n°62 / N335 entre
les PR 124+200 et 125+300,
+ la neutralisation de la voie de gauche dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°62,
+ la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°60,
prendre à droite la D916, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 où les usagers
retrouvent l'accès à l’A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
.le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Sous-Préfet de Dunkerque,
.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
.le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
.le Chef du District du Littoral - DIR Nord, ZZ<2ZX
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le À LlAO Ÿ3
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégation E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T 23- 464N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A22
sens de circulation Lille vers Gand
fermeture de bretelle à l’échangeur n°15
Travaux d’entretien vert
Commune de Marc en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARTICLE 2 :
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◦ Fermeture de la bretelle n°3 de l’échangeur n°15 de l’A22
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Les usagers poursuivront leur route sur l’autoroute A22, ils emprunteront la bretelle n°4 de l'échangeur
n°13 en direction de la M652, puis la bretelle n°1 de l’échangeur n°13 en direction de Gand afin de
reprendre leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
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Lille, le 13/10/2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille,
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du département du NORD
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B modifié ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Lille, le 16 octobre 2023 Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet du département du Nord, à l’effet de signer, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B modifié du code général des impôts :
« Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies modifié, 1635 bis M modifié et 1635 bis O modifié est effectué soit directement à l’administration, soit auprès des personnes, titulaires d’une commission délivrée par l’administration des finances, qui transmettent à l’administration les données relatives aux démarches d’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes ».
et par l’article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 :
« L’administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article 1723 ter-O B modifié du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1er communique au préfet sa décision d’acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés »pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges-François LECLERC, cette délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES , sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du NORD.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, cette délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, cette délégation de signature est donnée à Mme Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté, à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière, ou M. Yannick ANSART, chef de la section réglementation de la circulation routière.
Art. 5. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ