Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 279 du 16 novembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 279 du 16 novembre 2015 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 279 du 16 novembre 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2015 – NUMERO 279 DU 16 NOVEMBRE 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 279 DU 16 NOVEMBRE 2015

1

CABINET DU PRÉFET

Arrêté portant réquisition de médecins en vue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins – ESCAUDOEUVRES

Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre dans le département du Nord

TABLE DES MATIERESBE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

ARRETE

portant réquisition de médecins en vue d’assurer un service de garde

dans le cadre de la permanence des soins

LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et suivants et R 6315-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1-1;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l'ARS fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais ;

VU les tableaux de permanence prévisionnels d'astreinte établis pour l'ensemble des secteurs de garde du département du Nord pour le mois de novembre 2015 communiqués par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;

VU le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins : Fédération des médecins de France (FMF), Syndicat des médecins libéraux (SML), Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et MG France à compter du 13 novembre 2015 ;

VU les déclarations de médecins s'annonçant grévistes communiquées à l'ARS et la vacance des tableaux de garde de certains secteurs résultant du retrait de médecins se déclarant grévistes le vendredi 13, le samedi 14 et le dimanche 15 novembre 2015 ;

Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins ambulatoires de 20h à 24h le vendredi 13 novembre, de 12h à 24h le samedi 14 novembre et de 8h à 24h le dimanche 15 novembre 2015, dans les secteurs de garde du département du Nord, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge médicale de la population ;Considérant, en application de l'article L 6314-1 du code de la Santé Publique, la nécessité

d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population ;

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduiraient à

une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une

atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;

Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;

Considérant qu'il convient, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour

assurer ce service, d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le département dans

l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition d’un médecin inscrit à l'Ordre des

médecins du Nord ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS du Nord Pas de Calais ;

ARRETE

ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, ou leurs

remplaçants, sont réquisitionnés afin d'assurer, pour le secteur géographique indiqué, aux dates et

horaires précisés, la permanence des soins ambulatoires conformément aux missions du médecin

de garde décrites dans le cahier des charges régional.

ARTICLE 2 : Le médecin exercera avec ses moyens usuels et sera rémunéré par les bénéficiaires

des soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable à tout moment par le centre de réception et de

régulation libéral et par le SAMU centre 15.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du

Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

médecins dont les services sont requis.

Fait à Lille, le 13 novembre 2015

Le Préfet,

[5

Jean-François CORDETAnnexe de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant réquisition de médecins

en vue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

sur le département du Nord

Era RE pans Nom du médecin Adresse d'exercice - Ville d'exercice Ville d'exercice

CA06 Dimanche 15 08:00 20:00 [DECOOPMAN PIERRE 14 RUE D'ERRE 59161 ESCAUDOEUVRES ESCAUDOEUVRES Novembre 2015 (op. 03-20-33-20-33)

CA06 Dimanche 15 20:00 24:00 [DECOOPMAN PIERRE 44 RUE D'ERRE 59161 ESCAUDOEUVRES ESCAUDOEUVRES Novembre 2015 (op. 03-20-33-20-33)BE Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la

consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres

boissons dans un contenant en verre dans le département du Nord

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le décret N°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi N°55-385 du 3 avril

1955 ;

VU le décret N°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de l'état d'urgence ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-

François CORDET, en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord.

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Serge

BOULANGER, directeur de cabinet;

CONSIDERANT la gravité des atteintes à la sécurité et à l’ordre public constatées sur la commune de

Paris depuis le 13 novembre 2015 ;

CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les

comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie

publique ;

CONSIDERANT que les personnes ayant consommées de l'alcool, notamment lorsqu'elles se trouvent

sur la voie publique, sont susceptibles d'être victimes d'agressions ou d'actes de violence ;

CONSIDERANT que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise la consommation d'alcool

sur la voie publique ;

CONSIDERANT que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et

causer des blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule très dense et familiale est

particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison desmouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants

seraient particulièrement exposés ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département du Nord et les

contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l’ordre mettent en évidence une importante proportion

de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;

CONSIDERANT qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité

publics, toutes mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de

boissons alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre, de la

détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres

boissons dans un contenant en verre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

ARTICLE1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2° au 5° groupe, sous quelque forme que

ce soit, est interdite sur tout le département du Nord, entre 20 h 00 et 8 h 00 à compter du 14

novembre 2015 20h00 et ce jusqu'à la fin de l’état d'urgence

La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que toute autre

boisson dans un contenant en verre, sont également interdites sur tout le département du Nord entre

20 h 00 et 8 h 00 à compter du 14 novembre 2015 20h00 et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence ;

ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département du Nord, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le

Commandant de Groupement de Gendarmerie du département sont chargés chacun pour ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera

l'objet d’un affichage dans les mairies du département du Nord, ainsi que d'une communication au

Procureur de la République compétent.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Nord ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur).

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de [désigner le tribunal

compétent] qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code

de justice administrative.

LILLE, le + 4 NOV. 2015