Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 Juillet 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 Juillet 2019 Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 Juillet 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Changement climatique, Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson ,

Liberté Egalité Fraternité

FD Felletin

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du vendredi 19 Juillet 2019

à 20h30

COMMUNE DE FELLETIN

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique le 2 Juillet 2019.

L'an deux mil dix-neuf et le dix-neuf Juillet à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 2 juillet 2019, se sont réunis

sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, M.

Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée

NCOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Étaient absents avec pouvoir :

- M. Wifried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE

- M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC

— Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER

- M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET

Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN

- M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe NABLANC

COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 28 Juin 2019 est adopté par 13 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX,

Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD).

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2019 1ORDRE DU JOUR :

1. Attributions de compensation

2. Recomposition du Conseil Communautaire

3. Convention d'objectifs Association Felletin Patrimoine Environnement

4. Remboursement du montant du préjudice de dégradations urbaines

5 Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

Jeanine PERRUCHET précise que le point numéro 3 concernant la Convention d'objectifs Association

Felletin Patrimoine Environnement est retiré de l'ordre du jour car il existe actuellement plusieurs

conventions qu'il convient de répertorier avant de le passer au prochain Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Pour faire suite à un courrier envoyé par des administrés au Conseil Municipal concernant leurs inquiétudes sur la

pose des compteurs Linky, Madame le Maire a demandé à des personnes d'ENEDIS (gestionnaire du réseau

d'électricité) et du SDEC (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse) de faire une présentation de ces

compteurs au Conseil Municipal. Elle ajoute que les Services de la Préfecture lui ont indiqué que la Commune ne

peut pas se positionner sur cette problématique car cela ne relève pas de sa compétence, sauf en cas de trouble

avéré à l'ordre public.

Françoise BOUSSAT procède à la lecture d'un courrier déposé par deux administrés juste avant ce conseil faisant

part de leur questionnement sur la mise en place de ces compteurs.

Les intervenants rappellent ensuite que le but de ce projet est de consommer moins d'électricité et de diminuer

les gaz à effet de serre. Le déploiement du compteur Linky sur le secteur Creusois a débuté. Changer le compteur

est une obligation légale. On doit en laisser le libre accès.

Les données sont cryptées pour être envoyées aux fournisseurs d'énergie. Il n'y a pas de nom, pas de prénom,

pas d'adresse, pas de coordonnées bancaires. C'est un compteur communiquant et non pas intelligent. Ses

capacités sont très limitées. Les poseurs ont des habilitations spécifiques. Les plastiques ont été fabriqués avec

des technologies retardateurs de flamme. La pose est gratuite. Il faut que le compteur soit adapté à la

consommation indiquée sur la facture. Le client sera informé de la date d'installation par courrier. En cas de refus,

le relevé d'index ne peut pas être transmis, dans ce cas, un agent devra passer et cela pourra être

éventuellement facturé.

On pourra créer un compte pour avoir un relevé d'index dématérialisé. Toutes les informations se trouvent sur le

site Enedis.fr et il est possible de contacter un numéro vert : 0 800 054 659.

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 20191. Attributions de compensation

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Selon l'article 1609 noniès C-V — 1°bis du code général des impôts « Le montant de l'attribution de compensation

et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres

intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

C'est cette démarche qui a été retenue dans le cadre du travail d'expertise opéré par la CLECT.

Afin de régulariser l'évaluation des charges transférées dans le cadre de l'ajustement du montant des attributions

de compensation, il a été décidé de reprendre les travaux d'évaluation des charges transférées. Ces travaux ont

été conduits par la CLECT début 2019. La CLECT a tenu plusieurs séances de travail, proposant d'ajuster les

travaux réalisés antérieurement et de réviser l'ensemble des charges constatées pour l'exercice des compétences

communautaires, sur la base des attributions de compensation versées au titre de l'exercice 2016.

Les champs de compétences pour lesquels l'expertise a été reprise sont les suivants :

- Enfance - jeunesse ;

- promotion touristique ;

-__ politique culturelle communautaire ;

- voirie communautaire,

La CLECT a rendu et validé son rapport le 5 juin dernier. Dans le cadre du processus de révision libre des

attributions de compensation, il convient tout d'abord que les communes approuvent le rapport de la CLECT.

CONSIDERANT qu'il appartient aux communes membres de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud

d'approuver le rapport de la CLECT,

Le conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Creuse Grand Sud du 5 juin 2019 tel que

présenté en annexe et se traduisant par le versement à la commune d'un montant de 338 992 € (conformément

à ce qui avait été budgété pour l'exercice 2019).

Débat

Renée NICOUX demande quelles sont les différences avec le premier rapport de la CLECT. Jeanine PERRUCHET

répond qu'elles concernent les métrages de voirie sur d'autres Communes.

Résultat du vote

Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention

| = |

| 11 | 17 17 17 0 0

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2019 32. Recomposition du Conseil Communautaire

Présentation de Jeanine PERRUCHET

La composition du Conseil Communautaire est fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud pourrait

être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- SOIT selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus

de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte

moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits» attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions

cumulatives suivantes :

+ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

+ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

+ aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans là population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article

L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de l'intercommunalité doivent approuver une

composition du Conseil Communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De

telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins

des Conseils Municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population

totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de

la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population

des communes membres de la communauté,

-_ SOIT à défaut d'un tel accord constaté par la Préfète au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit

commun), la Préfète fixera à 45 sièges (doit commun), le nombre de sièges du Conseil

Communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1

du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, la Préfète fixera la composition du Conseil

Communautaire conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale

(droit commun).

Lors du dernier Conseil Communautaire, il a été envisagé de conclure un accord local fixant à 49 le nombre de

sièges du Conseil Communautaire, répartis, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L. 5211- 6-1 du CGCT.

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2019 4Le tableau ci-après récapitule là composition actuelle du Conseil Communautaire et indique les deux solutions

possibles aujourd'hui : 45 sièges en appliquant le droit commun et 49 sièges avec l'accord local acté en Conseil

Communautaire :

| PopusRons | Nombre de | Répartition z us Nom des communes municipales Sue selon le droit | Répartition avec

| membres (‘ordre décroissant | actuellement | commun l'accord local |

. de populatiori) | L

AUBUSSON 3400 14 13 | 11

| © FELLETIN 1632 6 L 6 / 5 |

VALLIERE 729 2 2 2

BLESSAC 534 2 l 2. 2

F SAINT-AMAND 498 2 D 2.

MOUTIER-ROZEILLE 431 1 1 2

SAINT-MARC-A-FRONGIER 421 1 | 1 2

GENTIOUX-PIGEROLLES 418 2 dl 2

| FAUX-LA-MONTAGNE 413 1 1 2

SAINT-QUENTIN-LA- | |

| CHABANNE 403 1 1 2

| SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS 357 1 1 2

| NEOUX _ 286. | 1 In 1 AL

[ SAINT-ALPINIEN 274 1 _ 1 | 1

F SAINT-FRION 257 1 1 1

LA NOUAILLE 247 1 1 1

SAINT-MAIXANT | 239 1 . 1 1

| SAINT- YRIEIX-LA-MONTAGNE | 2235 1 1 | 1

| CROZE HE 202 1 1 1

SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 188 _ 1 L 1 1.

SAINT-AVIT-DE-TARDES 174 1 oo 1 NT . LL

LA VILLETELLE 169 | 1 1 D

F GIOUX 168 1 1 1 "|

| ALLEYRAT 144 | 1 1 1.

| SAINT-MARC-A-LOUBAUD 137 1 1 1

SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE 133 1 1 1

LA VILLEDIEU 49 C1 1 LL

L TOTAL DE SIEGES 48 45 49

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

OPTE pour la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Creuse Grand Sud selon le droit

commun (soit 45 sièges au total et 6 pour la commune de Felletin).

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2019Résultat du vote

| Présents | Votants [primés | Pour | | Contre | Abstention |

|

11 17 17 17 0 | 0

3. Remboursement du montant du préjudice de dégradations urbaines

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

Dans le courant du mois de mai 2019, trois jeunes élèves du LMB ont poussé un gros socle en béton (qui servait

auparavant de support de fixation de la poubelle) du Jardin des Feuillantines dans les escaliers donnant

directement sur la Place Charles de Gaulle.

Cet incident a abimé les pierres en granit de l'escalier et aurait pu causer des dommages plus graves si un piéton

était passé à ce moment-là ou si une voiture avait été stationnée.

Afin de responsabiliser les auteurs des faits, il est proposé de leur demander un remboursement du préjudice

matériel des dégradations causées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à solliciter le remboursement du préjudice auprès des responsables légaux des jeunes incriminés pour un montant total estimé de 460 € (répartis entre les trois fautifs, soit 153,33 € par jeune) ;

INDIQUE que ces recettes seront encaissées sur le compte de la Commune ;

AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents à intervenir.

Résultat du vote

| | Présents | Votants Exprimés | Pour | Contre Abstention

| 11 17 | 17 17 0 | 0

| _—_ | L —)

4. Droit de préemption urbain : Information du conseil

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, dans

le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai

de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal

ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d'en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens

suivants :

Compte rendu du conseil municipal du 19 Juillet 2019 6

|_ Date Adresse _ Réf cadastrales Vendeurs |

| 23/05/19/41 rue de Beaumont AK n° 226 et AM n°128 Indivision DUCELIER h

| 31/05/19/11 route d'Aubusson AI n° 153 7 M. CONNET Jean-François |

: 31/05/19/13 route d'Aubusson AI n° 152 M. et Mme CIRODDE Patrick

05/06/19 10 chemin de la Pomme _ AT n° 138 Indivision BOURGEOIS | n

:_ 17/06/19/16 Rue Quinault AL n°170 n°736 n°739 M. COUTY Michel |

17/06/1928 Rue Grancher AL n°461 et n°479 M. LEBARON Eric et Mme LEBARON Danièle î

._ 17/06/1912 rue des fossés AL n°691 Mme CHAISE Céline ï

| 02/07/1913 Place Courtaud_... ALn°42 ndivision IOAN D

AGENDA

o Du mercredi 7 au dimanche 11 août : Festival Danses Musiques et Voix du Monde (organisé par

l'association les Portes du Monde) / Ouverture le 7 août à 16h à la mairie

o Vendredi 16 août : Journée du livre (organisé par l'association le Plaisir de Lire)

o Dimanche 25 août : Journée Antiquités - Brocante du Pont Roby (organisée par l'association

Felletin Patrimoine Environnement)

o Samedi 21 et dimanche 22 septembre : Journées européennes du Patrimoine (organisées par

l'association Felletin Patrimoine Environnement)

o Samedi 28 septembre : Déambulation « Au son des cloches » en ville animée par des chants,

contes et lecture de textes (organisée par le PNR de Millevaches)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H20

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