Procès Verbal - PV CM 2023 04 18

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Procès Verbal - PV CM 2023 04 18 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU 18 AVRIL 2023

Commune de Vérines

Le dix-huit avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme DANIEL – Mme BOUGRAUD – M. CRENN – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – M. DELEUSE – Mme LUGOL – M. DAVID – Mme RATIER

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRODU (pouvoir donné à Mme MÉODE) – Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. BAREILLE) – M. BRISOU (pouvoir donné à M. TALLEUX)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RINCHET-GIROLLET

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 28 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2023-03/01 : Location d’un terrain sis sur la parcelle ZC 73 situé lieu-dit « Les Hautes » Il a été décidé de conclure une convention entre la commune et la société ATC France pour la location d’un terrain de 20 mètres carré, avec un chemin d’accès d’environ 120 mètres, sis sur la parcelle ZC 73. Le terrain est loué dans les conditions suivantes :

Durée de la location 12 ans

Date de début de location 15 mars 2023

Prix annuel de la redevance 4 244,83 € nets

Complément de redevance annuelle par tranche de 10 mètres

carré en cas d’augmentation de la surface de l’emplacement 1 000,00 € nets

Révision de la redevance Annuelle de 2%

DEC-2023-04/01 Marché de prestations de coordonnateur Sécurité – Protection de la Santé pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Il a été décidé de conclure un marché pour une prestation de coordonnateur SPS pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins » avec les caractéristiques suivantes :

Marché Prestations de coordonnateur SPS pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Attributaire

ERSO SPS

28 rue des Mésanges

85200 FONTENAY-LE-COMTE

Forme des prix Forfaitaire

Total HT 7 235 €

Date de départ du marché Ordre de service

Numéro du marché M2023/01

VIE INSTITUTIONNELLE

1. APPROBATION DU CONTRAT DE PROXIMITÉ 2022-2026 POUR L’AGGLOMÉREATION DE LA ROCHELLE

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Considérant que les échanges entre le Département, les intercommunalités et les Communes ont permis d’élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun,2

Par délibération n°118 du 24 juin 2022, l’Assemblée départementale a acté sa volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l’engagement du Département aux côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des territoires et des charentais- maritimes.

Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au mieux les Charentais-Maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à une collaboration renforcée et des engagements prioritaires.

Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités.

Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision commune et fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire. Ils ont vocation à couvrir l’ensemble des problématiques touchant à l’amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.

Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale, l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment de :

▪ Fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

▪ Fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé de la Première Vice- Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le contrat de proximité du territoire de l’Agglomération de La Rochelle joint en annexe à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- prend acte de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal.

Une délibération DCM-2023-04/01 est prise en ce sens.

FINANCES

2. BUDGET PRINCIPAL 2023 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération DCM-2023-02/06 relative au vote du budget primitif de l'année 2023, Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 avril 2023, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative. 3

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ - 2 000 euros suite à l’actualisation du montant de traitement de la charpente des ateliers municipaux après réception du devis,

▪ - 2 000 euros suite à l’ajustement du budget portant sur les travaux concernant les bâtiments communaux,

▪ + 9 000 euros en dépenses de voirie pour l’ajout d’une prestation de point à temps automatique.

En recettes de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 15 000 euros de recettes de fiscalité directe locale suite à la notification des produits prévisionnels,

▪ + 10 000 euros de dotation globale de fonctionnement suite à la notification des montants.

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi par une augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 20 000 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 6 300 euros de remboursement d’emprunt au SDEER pour les travaux de génie civil effectués aux chemins des Égaux et des Caillerottes,

▪ + 300 euros de titres de participation (SEM départementale),

▪ + 5 000 euros pour le rachat d’un véhicule pour les services techniques (opération 371), ▪ - 5 000 euros de travaux pour les travaux de réhabilitation de l’église (opération 378), ▪ - 3 000 euros suite à l’actualisation du montant des devis pour la création de 3 poteaux incendie (opération 392),

▪ + 39 000 euros pour la création d’un poteau incendie Route de Fraise (opération 392), ▪ - 7 000 euros pour la réfection des chéneaux de la Mairie suite à réception de devis (opération 406).

En recettes d’investissement, il est proposé :

▪ + 35 000 euros de subventions et participations au titre des dépenses pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 35 600 euros, intégrant le virement de la section de fonctionnement et la diminution de l’emprunt d’équilibre de 19 400 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°1 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2023-04/02 est prise en ce sens.

3. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION DE POTEAUX INCENDIE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX COMMUNES POUR LES INVESTISSEMENTS DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-32, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la commune,

Vu la délibération DCM-2023-02/06 approuvant le budget primitif 2023 du budget principal, Vu la délibération DCM-2023-04/02 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal, Vu l'arrêté préfectoral n°17-082 du 17/03/2017 portant règlement départemental de la DECI, Vu l’arrêté n°2023-82-PM de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), Considérant le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) et les fiches « projet » afférentes n°1, 2, 10 et 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 avril 2023,

Les poteaux et bornes incendie, communément appelés « hydrants », font partie des dispositifs de lutte contre les incendies qui relèvent des pouvoirs de police administrative du Maire.

La règlementation lui impose de veiller à la disponibilité de ce type d’équipements sur le territoire de la commune.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, informe le Conseil municipal que le rapport relatif au4

Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) ainsi que le contrôle des hydrants laissent apparaître que certains équipements sont hors d’état ou bien inexistants.

En lien avec son SCDECI, la Commune a sollicité le gestionnaire du réseau d’eau potable, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, pour ajouter certains hydrants et réaliser les extensions de réseau nécessaires pour les desservir.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX présente les devis transmis par la Communauté d’Agglomération pour ajouter les poteaux incendie selon les secteurs concernés :

▪ Chemin des Charretiers / Rue Prieuré de Roncevaux : 5 321,06 € HT ▪ Chemin du Moulin / Chemin de Saint Hilaire : 5 192,69 € HT

▪ Rue des Fariniers : 4 442,33 € HT

▪ Route de Fraise : 35 393,23 € HT

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses Recettes

Poteaux incendie Financeur Taux Montant

Chemin des

Charretiers / Rue

Prieuré de

Roncevaux

Fiche projet n°1

5 321,06 € HT

Conseil départemental -

Fonds départemental d’aide

aux communes au titre des

investissement de la défense

extérieure contre l’incendie

20,00% 10 069,86 € HT

Chemin du

Moulin / Chemin

de Saint-Hilaire

Fiche projet n°14

5 192,69 € HT

Communauté

d’agglomération de La

Rochelle – Participation aux

travaux Route de Fraise

43,32% 21 813,00 € HT

Rue des

Fariniers

Fiche projet n°2

4 442,33 € HT Commune d’Anais – Participation aux travaux

Route de Fraise

6,46% 3 250,79 € HT

Route de Fraise /

RD 107

Fiche projet n°10

35 393,23 € HT Autofinancement 30,22% 15 215,66 € HT

TOTAL 50 349,31 € HT TOTAL 50 349,31 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise la réalisation des travaux désignés ci-dessus pour un montant global estimé à la somme de 50 349,31 € HT, soit 55 365,99 € TTC,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents, contrats, devis afférents à la réalisation de ces travaux,

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil départemental au titre du Fonds départemental d’aide aux communes pour les investissements de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

- constate que les dépenses sont prévues au budget 2023 (opération 392).

Une délibération DCM-2023-04/03 est prise en ce sens.

4. CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL (RUE DES FARINIERS) ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL (SDEER 17) ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 avril 2023,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, informe les conseillers municipaux que l'étude des travaux de génie civil pour l’enfouissement des réseaux de la rue des Fariniers (RD 112) est terminée.

La commune a demandé au SDEER d'assurer la conduite des travaux de génie civil pour l'enfouissement des réseaux. Le coût des travaux est estimé à 73 982,48 € TTC et sera entièrement pris en charge par la commune. 5

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention, afin que les travaux d'enfouissement puissent se faire dès 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le SDEER, pour l'enfouissement des réseaux rue des Fariniers. Les travaux s'élèvent à la somme de 73 982,48 € TTC et seront entièrement pris en charge par la commune.

- précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités.

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2024 et suivants.

Une délibération DCM-2023-04/04 est prise en ce sens.

5. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX (RUE DES FARINIERS) AU TITRE DU FONDS D’AIDE À LA REVITALISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM-2023-04/03 approuvant la convention de travaux de génie civil pour l’enfouissement de réseaux télécoms rue des Fariniers entre le SDEER 17 et la commune,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX propose aux conseillers municipaux de solliciter le Conseil Départemental de Charente-Maritime au titre du Fonds d’aide à la revitalisation pour l’enfouissement des réseaux télécoms rue des Fariniers.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 61 652,07 € HT.

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Enfouissement des

réseaux télécoms –

Rue des fariniers

61 652,07 € HT

Conseil départemental

– Fonds d’aide à la

revitalisation

30% 18 495,62 € HT

Autofinancement 70% 44 156,45 € HT

TOTAL 61 652,07 € HT TOTAL 61 652,07 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise la réalisation des travaux désignés ci-dessus pour un montant global estimé à la somme de 61 652,07 € HT, soit 73 982,48 € TTC,

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil départemental au titre du Fonds d’aide à la revitalisation pour les travaux d’enfouissement de réseaux rue des Fariniers.

Une délibération DCM-2023-04/05 est prise en ce sens.

6. CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES HYDRANTS DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE INCENDIE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-32, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la commune,

Considérant le projet de convention adressé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, expose aux conseillers que la commune de Vérines, responsable en matière de sécurité contre l'incendie, doit assurer un contrôle des hydrants en complément du contrôle quinquennal du SDIS.

Il précise que la commune compte 19 hydrants, auxquels s’ajouteront les créations prévues dans le cadre de la programmation de travaux relative à la DECI.6

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, gestionnaire du réseau d'eau potable du SAEP Région Nord de la Rochelle, se propose d'assurer cette mission, en effectuant le contrôle et l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie situés sur son réseau de distribution d'eau potable, alimentés par le SAEP Région Nord de La Rochelle.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX fait part du contenu de la convention proposée par la communauté d’agglomération de La Rochelle. Elle a pour objet de définir les conditions techniques et financières d'entretien de ces poteaux incendie.

Cet entretien permanent est effectué sur chaque PEI a minima tous les deux ans.

Les opérations prévues sont les suivantes :

▪ Contrôle fonctionnel des poteaux :

o Entretien des accès

o Désherbage et débroussaillage des abords des hydrants,

o Vérification de leur signalisation

o Vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel)

o Le graissage des appareils,

o Remplacement des pièces usagées ou manquantes

▪ Contrôle des performances hydrauliques des hydrants (débit et pression) :

o Ce contrôle d’un hydrant alimenté par le réseau d’eau potable précise si le réseau qui l’alimente est soumis à de fortes variations de pression et/ou de débit au cours de l’année.

o À l’issue de chaque visite, un compte-rendu, détaillant les résultats des mesures effectuées, sera transmis à la Commune.

▪ Mise en peinture des PI une fois tous les 5 ans

La présente convention s’applique uniquement sur les appareils en état de fonctionnement et situé sur domaine public les hydrants privés sont exclus de la présente convention leur vérification et entretien restant a la charge du propriétaire.

Les travaux de remise en état et le remplacement de poteaux d’incendie défectueux ou cassés accidentellement (choc ou fausse manœuvre d’un tiers) seront à la charge de la Collectivité. Chaque opération de cette nature fera l’objet d’un devis qui sera préalablement présenté à la Collectivité.

En contrepartie des prestations fournies, la collectivité versera chaque année la rémunération de base établie selon les conditions économiques connues au 1er janvier 2023, actualisée chaque année selon la formule précisée dans la convention :

▪ 70 euros H.T. par an et par hydrant.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans, soit pour les années 2023 à 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention proposée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier,

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2023 et suivants.

Une délibération DCM-2023-04/06 est prise en ce sens.

7. CESSION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M57,

Considérant l’offre formulée par la société « MMI Motoculture » pour le rachat de la tondeuse Kubota GR26-650H en l’état,

Considérant que le véhicule ne correspond plus au besoin de la commune, Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 avril 2023,

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, propose au Conseil municipal de procéder à l’aliénation7

de ce véhicule et précise que l’offre de reprise proposée par la société « MMI Motoculture » apparaît la plus opportune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la cession de la tondeuse à la société MMI MOTOCULTURE, 29 A rue des terriers, ZA des petits Bonneveaux pour un montant de 6 000 € TTC,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à conclure tout acte nécessaire en vue de cette cession et de l’enlèvement du véhicule aliéné susvisé,

- précise que le véhicule mentionné sera retiré de l’inventaire communal.

Une délibération DCM-2023-04/07 est prise en ce sens.

8. CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE EMPRISE D’UN ANCIEN FOSSÉ COMMUNAL SITUÉE RUE DU COURREAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu la délibération DCM-2022-09/07 du 13 septembre 2022 portant désaffectation et déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain située Rue du Courreaud,

Considérant que la parcelle de terrain n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant que les parcelles appartiennent désormais au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines en date du 12 avril 2023,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, rappelle que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Il rappelle que la commune de Vérines est propriétaire d’une parcelle de terrain qui correspond à l’emprise d’un ancien fossé située Rue du Courreaud.

Cette parcelle de terrain a fait l’objet d’une désaffectation et déclassement du domaine public par délibération du 13 septembre 2022.

Pour rappel, cette emprise est située dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dite Loiré Centre et Nord (OAP-VE-02) défini dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Il propose aux conseillers municipaux de fixer le prix de vente de cette emprise d’un ancien fossé communal au prix de 90 € par mètre carré, ce qui correspond à la valeur estimée des Domaines minorée de 10%. Il est rappelé que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Ne prend pas part au vote : Madame Nathalie LUGOL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Voix contre : 1

- confirme sa volonté de céder cette emprise d’un ancien fossé communal située Rue du Courreaud, - fixe son prix de cession à 90 euros par mètre carré,

- précise que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Une délibération DCM-2023-04/08 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 20 h 50

Le Maire,

Line MÉODE