Procès Verbal - PV CM 2023 12 18 3

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Procès Verbal - PV CM 2023 12 18 3 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 18 3)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2023

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 15

Conseillers ayant pris part au vote : 19

Date de convocation : 14 décembre 2023

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – Mme DANIEL – M. CRENN – Mme LUGOL – Mme LE CORVIC – M. DELEUSE – M. DAVID – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. BAREILLE), Mme BRODU (pouvoir donné à Mme MÉODE), M. RINCHET-GIROLLET (pouvoir donné à M. TALLEUX), Mme RATIER (pouvoir donné à Mme BOUGRAUD)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme KREUTZER

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2023-10/01 : Il a été décidé de solliciter le Conseil Départemental de Charente-Maritime au titre du Fonds d’aide à l’habitat locatif public à loyer libre en milieu rural. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 3 767,32 € HT, prime CEE déduite. Le plan de financement estimatif de cette opération sur 2023 est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Isolation des combles de

quatre logements

communaux

3 767,32 € HT

Conseil départemental –

Fonds d’aide à l’habitat locatif

public à loyer libre en milieu

rural

30 % 1 130,20 € HT

Autofinancement 70 % 2 637,12 € HT

TOTAL 3 767,32 € HT TOTAL 100 % 3 767,32 € HT

DEC-2023-10-02 : Il a été décidé de céder le véhicule Renault Clio immatriculé EL-084-HJ à un prix de 500 euros à l’entreprise « VM Auto Matériels » sise RN Loiré de Vérines - 17540 Vérines.

DEC-2023-11-01 : Il a été décidé de solliciter le Conseil Départemental de Charente-Maritime au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la TA DMTO pour la voirie accidentogène pour la réfection de voiries communales. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 23 254,00 € HT. Le plan de financement estimatif de cette opération est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Réfection de voirie

accidentogène – Bicouche

Carrefour de la Vierge et de la

RD 112

13 532,00 € HT

Conseil départemental –

Fonds de péréquation de la

TA DMTO pour la voirie

accidentogène

40% 9 301,60 € HT

Réfection de voirie

accidentogène – Bicouche

Carrefour voirie communale

vers Angliers

9 722,00 € HT Autofinancement 60% 13 952,40 € HT

TOTAL 23 254,00 € HT TOTAL 100 % 23 254,00 € HT 2

ENVIRONNEMENT

1. DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,

Présentation du contexte

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L.141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est en outre précisé que :

▪ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

▪ L’enjeu est que les zones d’accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ▪ Les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement.

Concertation du public

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune :

▪ Un dossier d’information a été mis à disposition du public, consultable du 30 octobre au 24 novembre 2023 :

o Support physique, accessible en Mairie,

o Support numérique, sur le site internet de la commune.

▪ Un registre de concertation a permis au public de formuler ses observations : o Registre papier, accessible en Mairie aux horaires d’ouverture au public, o Observations transmissibles par courriel sur l’adresse mail de la commune, ▪ Un comité consultatif « Environnement-Ruralité », composé d’élus municipaux et de membres extérieurs, s’est tenu le 22 novembre 2023 pour émettre des avis.

Le bilan de la concertation a été le suivant :

▪ Nombre de personnes ayant formulé des observations : 1

▪ Nombre de participants au comité consultatif « Environnement-Ruralité » : 83

Zones d’accélération ENR identifiées

A l’issue de la concertation exposée ci-avant, les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable suivantes ont été identifiées :

▪ ZAENR éolien : voir annexe 1

▪ ZAENR photovoltaïque :

o Centrales photovoltaïques au sol : voir annexe 2

o Ombrières photovoltaïques : voir annexe 3

o Installations sur toiture : voir annexe 4

▪ ZAENR agrivoltaïsme : voir annexe 5

▪ ZAENR méthanisation : voir annexe 6

▪ ZAENR géothermie : voir annexe 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 10

Voix contre : 5

Abstentions : 4

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, listées en annexes, - charge le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

Annexe 1 : Energie éolienne

Les zones d’accélération retenues pour la production d’énergie éolienne sont les suivantes :

➔ Bordure « est » de la commune, sous condition d’une réalisation effective du projet de parc éolien initié sur la commune limitrophe d’Angliers (Communauté de communes Aunis Atlantique) :

Cette zone d’accélération est définie avec une volonté précise :

▪ Un développement de l’éolien raisonné et maîtrisé, en lien avec le parc éolien précité, ▪ Une limitation de l’encerclement de la commune par les éoliennes,

▪ Une équité urbanistique et fiscale entre territoires.

Zones d’accélération

« éoliennes »4

Cette zone est ainsi définie dans le cas où le projet éolien initié par la commune d’Angliers : ▪ Est accepté par l’autorité préfectorale,

▪ Fait l’objet d’une répartition urbanistique et fiscale équitable à l’échelle du Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Annexe 2 : Parc solaires au sol

Zones d’accélération « parcs solaires au sol » retenues pour installations provisoires :

➔ Zones d’activités, c’est-à-dire les parcelles classées en zone Ux et AUx au PLUi :

➔ Zone classée Ax (correspondant aux activités économiques de type industriel, artisanal, tertiaire ou commercial situé en milieu agricole), c’est-à-dire les parcelles cadastrées ZE 202, ZE 201, ZE 9 en partie et ZE 177 en partie, situées à la sortie de Fontpatour :

Zones d’accélération

« parcs solaires »5

➔ Parcelles communales de 6 635 m² classées en zone UE (espaces destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics), cadastrées ZC 189 et ZC 191, situées derrière le cimetière communal à Vérines :

Zones d’accélération « parcs solaires au sol » retenues pour installations permanentes :

➔ Lagune asséchée (site dégradé), située sur la parcelle ZO 67 à Loiré :

Zones d’accélération

« parcs solaires »

Zones d’accélération

« parcs solaires »6

Annexe 3 : Ombrières photovoltaïques

Les zones d’accélération retenues pour les ombrières photovoltaïques sont les suivantes :

➔ Zones d’activités, c’est-à-dire les parcelles classées en zone Ux et AUx au PLUi :

➔ Les parkings suivants :

➔ Le parking du terrain de foot avec un prolongement sur le boulodrome ➔ La cour des services techniques de la commune

Zones d’accélération

« ombrières »7

➔ Aire de covoiturage à Loiré :

Annexe 4 : Solaire en toiture

Les zones d’accélération retenues pour l’énergie solaire en toiture sont les suivantes : ➔ Intégralité de la commune

Annexe 5 : Agrivoltaïsme

Les zones d’accélération retenues pour l’énergie issue de l’agrivoltaïsme sont les suivantes : ➔ Zones agricoles, c’est-à-dire les parcelles classées en zone A du PLUi :

Zones d’accélération

« ombrières »8

Annexe 6 : Méthanisation

Les zones d’accélération retenues pour l’énergie issue de la méthanisation sont les suivantes : ➔ Zones agricoles, c’est-à-dire les parcelles classées en zone A du PLUi :

Annexe 7 : Géothermie – Réseaux de chaleur - Biomasse

Les zones d’accélération retenues pour l’énergie issue de la géothermie sont les suivantes : ➔ Secteurs urbanisés et à urbaniser inscrits au PLUi :

Une délibération DCM-2023-12/01 est prise en ce sens.9

2. PROJET DE FINANCEMENT POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS : CONVENTION ENTRE CITÉO ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56), Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l'environnement,

Contexte

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

En vue d’une loi qui impose aux collectivités le tri des déchets hors foyer (appelés aussi « nomades ») à partir du 1er janvier 2025, il a été demandé à CITEO, via le ministère de la Transition écologique, d’aider financièrement les collectivités pour répondre à leurs obligations.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

La Commune de Vérines assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Financement

Un financement est proposé pour la mise en place d’actions destinées à éviter la présence de déchets abandonnés sur l’espace public :

▪ Le montant versé à chaque commune se fait au prorata du nombre d’habitants (0,9 euros par habitant) et selon un barème cadré par CITEO. Il est rappelé que ce n’est en aucun cas pour équilibrer ou alléger les budgets déjà dédiés à des actions de propreté urbaine. ▪ Deux périodes de trois ans sont proposées :

o La première se fait sur la base d’une simple explication du fonctionnement du service de la Propreté urbaine.

o La seconde est en revanche assujettie à la mise en place d’actions. Les possibilités sont multiples : communication, sensibilisation, animations, prévention, nettoiement spécifique (mégots) ou encore études. Elles doivent se traduire par la rédaction d’un plan de lutte des déchets abandonnés (PLDA) et le suivi d’indicateurs imposés par CITEO.

Intérêts du conventionnement à l’échelle de la CDA

L’intérêt d’un conventionnement avec les 28 communes de la CDA est d’homogénéiser les modes d’actions à l’échelle de son territoire.10

Rendues plus lisibles et visibles, les actions de lutte contre les déchets abandonnés viennent compléter celles du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) déjà mis en œuvre.

Cela intervient de front à la mise en place de la tarification incitative et de la redevance spéciale, avec le renouvellement du marché de collecte. Les usagers seront ainsi accompagnés pour comprendre les différents modes de traitement des déchets sans décalage dans le temps ni sentiment de redite sur un sujet qui semble similaire.

Enfin, il est fortement conseillé par CITEO d’avoir un interlocuteur dédié à au suivi du PLDA avec la mise en place de cinq indicateurs mesurables. La poursuite du versement sur la deuxième période de trois ans est tributaire des justificatifs annuels à fournir avant la fin du premier trimestre chaque année.

Le recrutement d’un ETP, financé par le biais des versements liés aux déchets abandonnés et au prorata du nombre d’habitants, permettra de garantir la bonne articulation entre les communes et CITEO. Des données sont par ailleurs à fournir régulièrement par chacune d’entre elles.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Vérines pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, ses éventuels avenants et tous documents afférents,

- autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Une délibération DCM-2023-12/02 est prise en ce sens.

FINANCES

3. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2024 :

GRILLE DES TARIFS TARIFS 2024

1. CIMETIÈRE

Concession de terrain 30 ans 250 € 50 ans 350 €

Case colombarium

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

Cavurne

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

2. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

SALLES DES FÊTES

Hiver Été

Usager commune

Location une journée 270 € 170 €

Location 2 jours consécutifs 380 € 280 €

Usager hors commune

Location une journée 420 € 320 €

Location 2 jours consécutifs 580 € 430 €11

MAISON DES ASSOCIATIONS

Location une journée 220 € 140 €

Location 2 jours consécutifs 330 € 240 €

Location par journée supplémentaire 60 € 60 €

TOUTES SALLES

Résidence à l'année ou mensuelle avec activité payante

(jusqu'à 2 heures d'utilisation hebdomadaires)

Forfait mensuel 60 €

Forfait annuel 280 €

Utilisation par les associations communales

Activité régulière GRATUIT

Cautions

Caution (dégradation) 400 €

Caution (nettoyage) 100 €

Caution (associations communales) 100 €

3. LOCATION DE MATÉRIEL

TABLES ET BANCS

Location 1 table + 2 bancs 5 €

Caution 100 €

VAISSELLE

Location 50 couverts 40 €

Caution 50 €

MINIBUS (ASSOCIATIONS)

Forfait (hors carburant) pour 250 km maximum 40 €

Forfait par kilomètre au-delà de 250 km 0,30 €

Caution 800 €

4. RESTAURATION SCOLAIRE

Repas enfant (unité) 3,30 €

Repas adulte (unité) 7,20 €

Repas personnel/stagiaire (unité) 3,40 €

5. DROITS DE PLACE

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire (par jour) 1,80 €

MARCHÉS ET FOIRES PONCTUELS

Le mètre linéaire (par jour) sans eau ni électricité 1,20 €

Le mètre linéaire (par jour) avec eau et/ou électricité 1,80 €

RESTAURATION AMBULANTE (FOOD TRUCKS)

Forfait mensuel (hors manifestations) 65 €

Forfait journalier (manifestations ponctuelles) 60 €

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES

Forfait mensuel 220 €

AGENCE IMMOBILIÈRE MOBILE

Forfait journalier 100 €

6. BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte GRATUIT

Adhésion annuelle jusqu'à 18 ans GRATUIT

Remboursement des livres détériorés Prix neuf

7. PHOTOCOPIES

La photocopie A4 (recto) 0,30 €

La photocopie A3 (recto) 0,60 €

La photocopie A4 (recto verso) 0,60 €

La photocopie A3 (recto verso) 1,20 € 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 14

Voix contre : 5

- fixe les tarifs communaux pour l’année 2024, tels que présentés ci-dessus.

Une délibération DCM-2023-12/03 est prise en ce sens

4. AVANCE EN FAVEUR DU GYMNASE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DU COLLÈGE MARC CHAGALL : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose que le gymnase du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du collège Marc Chagall dispose d’un budget constitué par des participations des communes membres. Le gymnase ayant plus de 10 ans, des travaux réguliers pour remise en état sont de plus en plus fréquents.

Par ailleurs, un volume important des dépenses du SIVU se concentre entre janvier et mars ; aussi afin de permettre la continuité du mandatement des dépenses courantes jusqu’au 31 mars de l’année à venir, et, sans attendre le vote du budget, il apparaît nécessaire de demander une avance sur la participation financière de la commune.

Aussi Monsieur le Président du SIVU sollicite auprès de la commune de Vérines une avance correspondant à 20% de la participation totale de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- se prononce favorablement sur cette demande d’avance financière, - autorise Madame le Maire à procéder au versement des 20 % sollicités et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Une délibération DCM-2023-12/04 est prise en ce sens

5. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION POUR LE COMITÉ DES FÊTES « VÉRINES ANIMATIONS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2023-02/06 approuvant le budget primitif 2023 de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2023-06/03 allouant une avance de subvention pour le comité des fêtes « Vérines Animations »,

Vu les animations réalisées sur l’année 2023,

Considérant le Fonds de soutien aux animations culturelles versé aux communes par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Considérant l’intérêt de soutenir les animations sur la commune et d’assurer la continuité du fonctionnement du comité des fêtes « Vérines Animations »,

Madame Le Maire rappelle qu’une avance de subvention de 2 000 €, tenant compte des bilans d’activités de l’association sur 2022 et des réalisations prévisionnelles 2023, a été versée par la commune, conformément à la délibération du Conseil municipal DCM-2023-06/03.

Au regard de l’activité de l’association, il est proposé de verser une subvention globale de 5 100 euros sur l’exercice 2023. Il conviendra donc de verser un solde de 3 100 euros.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Sonny DOMINÉ, Madame Cécile BAILLIEUL, Monsieur Alain BAREILLE, Monsieur Dominique CRENN, Madame Patricia VAULOUP, membres du Conseil d’Administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le versement de subvention de 5 100 euros au comité des Fêtes « Vérines Animations », - dit que le solde, après déduction de l’avance, est de 3 100 euros, - autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - dit que cette dépense est prévue au budget communal.

Une délibération DCM-2023-12/05 est prise en ce sens 13

6. AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES ET POUR CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DCM-2022-05/04 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 et du compte financier unique à compter du 1er janvier 2023,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Provision pour créances douteuses

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonction- nement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. S'agissant de la commune de Vérines, il paraît judi- cieux de provisionner au réel.

Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Dépréciation Montant provisions à constituer

2022 725,88 € Au réel 725,88 €

2021 36,00 € Au réel 36,00 €

2020 0,00 € Au réel 0,00 €

Antérieurs 133,76 € Au réel 133,76 €

Provision à constituer 895,64 €

Provisions pour charges courantes

En ce qui concerne les provisions pour charges de fonctionnement courant, il est proposé d’instituer une provision pour comptabiliser les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps des agents. Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

CET épargnés au 31/12/2022 Application mode de calcul

Exercice Montant total Coût journalier Montant provisions à constituer

Catégorie A 31 jours 150 € 4 650,00 €

Catégorie B 0 jours 0,00 €

Catégorie C 15 jours 83 € 1 245,00 €

Provision à constituer 5 895,00 €

Au total, les provisions à constituer sur 2023 sont les suivantes :

Provision à constituer pour créances douteuses 895,64 €

Provision à constituer pour charges courantes (CET) 5 895,00 €

Provision à constituer 6 790,64 €

Provision déjà constituée 7 944,02 €

Provision à reprendre sur 2023 1 153,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ajuste la dotation aux provisions via une reprise pour un montant de 1 153,38 euros, - s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

Une délibération DCM-2023-12/06 est prise en ce sens 14

RESSOURCES HUMAINES

7. CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME (CDG 17) POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC

Vu le code général de la fonction publique (CGFP),

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2022-01/06 actant le débat relatif à la protection sociale complémentaire en faveur des agents communaux,

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime, Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Madame le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

▪ La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,

▪ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.15

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

▪ Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion, ▪ Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives, - donne mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L.224-3 du CGFP,

- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Une délibération DCM-2023-12/07 est prise en ce sens

8. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION POUR L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS ANGLIERS-VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Madame le Maire propose de verser une subvention de 300 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Angliers-Vérines pour soutenir son action en faveur du Téléthon.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le versement d’une subvention de 300 € en faveur de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Angliers-Vérines,

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - dit que cette dépense est prévue au budget.

Fin de la séance : 22 h 30

Le Maire,

Line MÉODE