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Compte-Rendu - 26 10 2018 n 18 2018 10
Déliberation - 23 04 2018 n 17 2018 01
unknown - rapport clect 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Tocqueville.
Lien du pdf (unknown - rapport clect 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse,
RESSOURGES
CONSULTANTS
FINANCES
SOCIETE D'ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES
1
Le Cotentin
Communauté
d’Agglomération
Evaluation des transferts de charges
pour la fixation des attributions de
compensation à verser aux communes
membres en 2018
Rapport de la CLECT du 13 SEPTEMBRE 2018
18eBR-BK2182 a
“4
DURCES
'ULTANTS
nNCES
2 2 SOMMAIRE
1- Les travaux de la CLECT en 2018 (Calendrier et méthodologie)
2- Les transferts de charges liées aux compétences optionnelles de la CAC à compter de 2018
2-1. Transferts de charges aux communes : restitution des résidences pour personnes âgées
2-2. Transferts de charges aux communes : restitution de la voirie aux communes de trois pôles de proximité
2-3. Les conséquences de l’extension de la compétence Assainissement à l’ensemble du territoire de la CAC
3- Les transferts complémentaires dans les domaines couverts par la CAC depuis 2017
4- Fixation libre des attributions de compensation
4-1. Ajustement de l’attribution de compensation de La Hague
4-2. Neutralisation de l’impact de la fusion sur le FPIC et la DGF
5- Bilan par commune des transferts de charges et des corrections libres + AC 2018 finales, pour information SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
3
1- Les travaux de la CLECT en 2018
(calendrier et méthodologie) 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
4 4
LES TRAVAUX DE LA CLECT EN 2018 POUR L ’ÉVALUATION DES TRANSFERTS LIÉS AUX
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES
Volet 1 : Evaluation des transferts de charges liés aux compétences optionnelles validées par la CA à compter du 1er janvier 2018 (Voirie, CIAS et Assainissement)
➢ Janvier 2018 : Evaluation provisoire des transferts Voirie/CCAS pour fixer l’AC prévisionnelle
➢ Mardi 17 avril : Réunions techniques avec les responsables administratifs des Pôles pour la vérification et l’ajustement des données prises en compte dans l’évaluation provisoire (CIAS et Voirie)
➢ Mardi 24 et mercredi 25 avril : Réunion avec les élus pour examiner les résultats des évaluations
➢ 31 mai : Bureau de la CLECT pour valider les propositions en matière de CIAS et Voirie
➢ 21 juin : Bureau de la CLECT sur le transfert de l’eau pluviale
Volet 2 : Compléments sur les transferts dans les domaines de compétences couverts par la CAC depuis le 1er janvier 2017 et ajustement de l’AC de La Hague
➢ Avril-mai : Investigations et analyses (zones, taxe de séjour, SDIS, MEF, SMC)
➢ Mardi 24 avril : Réunions avec les élus concernés par les transferts SDIS
➢ 14-15 Juin : Réunions avec les élus pour les transferts MEF, SMC, habitat, taxe de séjour.
➢ 21 juin : Bureau de la CLECT sur les transferts complémentaires
REUNIONS PLEINIERES LA CLECT en 2018
➢ 5 juillet : 1ère Réunion de la CLECT (sans quorum)
➢ 13 septembre : Réunion de la CLECT pour valider les transferts 2018 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
5 5
RAPPEL sur les règles d’évaluation des transferts de charges validées
par la CLECT du 4 juillet 2017
• Pour le fonctionnement, la règle consiste à se référer aux montants enregistrés dans le compte administratif la dernière année, lorsque l’évolution des charges est régulière, non dépendante
d’aléas.
• Si les dépenses ou les recettes présentent un caractère fluctuant et sont soumises à des facteurs non maitrisables, une moyenne sur plusieurs exercices peut être retenue (en général trois
années).
• Pour les activités faisant l’objet d’un budget annexe, l’évaluation des charges se base sur les participations ou subventions versées. Mais ces montants peuvent faire l’objet de révisions,
basées sur l’examen des comptes administratifs ou de résultat. On détermine alors un besoin net effectif de financement des activités transférées.
• Le coût de renouvellement d’un équipement est égal à son coût net de construction amorti sur
une période déterminée par la CLECT (exemple 30 ans pour les bâtiments) ou aux dépenses moyennes sur une période longue (10 ans), hors taxes et hors subventions versées par des tiers.
• Lorsque les valeurs patrimoniales OU les dépenses annuelles ne peuvent pas être clairement
établies (investissement trop ancien, factures globales, difficultés pour identifier un bien spécifique), l’évaluation peut être faite à partir de coûts standard ou de coûts moyens. Cette procédure s’applique sur décision de la CLECT, à titre exceptionnel lorsque les données budgétaires ou patrimoniales ne sont pas exploitables ou manquantes. 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
6 6
Proposition à valider par la CLECT du 5 juillet 2018 :
Le principe de non-rétroactivité
• Le rapport d’évaluation 2018 de la CLECT comportera un volet sur des transferts complémentaires ou des ajustements liés à des décisions prises après le transfert (ex. mise en
place d’une taxe de séjour intercommunale à compter de 2018) dans différents secteurs déjà examinés en 2017 (développement économique, tourisme, habitat notamment).
• Ces transferts complémentaires devront être validés dans les conditions de droit commun, au
niveau de la CLECT (majorité simple) et de l’ensemble des communes de la CAC (majorité qualifiée).
• Toutefois, il est proposé d’introduire un principe de non rétro-activité.
• Ceci consiste à entériner les flux financiers entre chaque commune et
l’intercommunalité décidés au titre des exercices passés (2017 seulement, pour l’instant) sans les corriger .
• Les compléments ou modifications proposées ne trouvent donc à s’appliquer qu’à compter de l’exercice où ils sont votés, sans régularisation sur les exercices antérieurs. SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
7
2- Les transferts de charges liés aux
compétences optionnelles de la CAC
validées à compter de 2018 SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
8
2-1. Les transferts de charges aux
communes : restitution des résidences
pour personnes âgées We
4
RESSOURCES
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FINANCES
9 9
Principes méthodologiques spécifiques pour la rétrocession des
structures d’accueil pour personnes âgées
• Ces activités font l’objet de budget propres (annexes ou dédiés). L’analyse de comptes conduit à
se référer au besoin de financement annuel moyen réellement nécessaire à un équilibre durable des activités transférées.
• Les analyses se font sur les comptes administratifs et non les budgets.
• Les dépenses et les recettes de fonctionnement étant fluctuantes (liées au taux d’occupation), on se base les dépenses moyennes des trois derniers exercices avant la création de la CA (2014-
2016), sauf cas exceptionnel (CIAS des Pieux pour la résidence La Boiserie)
• Lors que les structures sont gérées par des établissements publics médico-sociaux (M22), la charge liée aux bâtiments et équipements est couverte par les amortissements, qui alimentent la
section d’investissement et par des loyers (lorsque les bâtiments appartiennent à des offices HLM). L’analyse de la section de fonctionnement permet donc de déterminer le besoin de financement résiduel, pour le fonctionnement comme pour l’investissement.
• Lorsque les bâtiments ne sont pas amortis comptablement, les amortissements ont été recalculés
sur une durée de 30 ans et les montants correspondants rajoutés aux charges constatées.
• L’évaluation finale intègre aussi les charges de structure (personnel, fournitures administratives et frais divers), qui seront supportées par la commune, à la place des ex-CC.
• Pour le personnel, afin de garantir la faisabilité et la neutralité du transfert, il est nécessaire que la rétrocession s’accompagne d’un transfert effectif du personnel. Il est préférable que ces
transferts portent sur la totalité du temps de travail de l’agent. 4
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FINANCES
10 10 CIAS et EHPAD l’Espérance à Saint Pierre Eglise (fonctionnement)
HERBERGEMENT + DEPENDANCE + SOINS 2014 2015 2016 moy. 2014-16 € % /an
242 474 271 793 271 756 262 007 29 282 6%
1 504 999 1 565 722 1 591 464 1 554 061 86 465 3%
362 918 323 283 310 232 332 144 -52 686 -8%
661-Intérêts d'emprunts 59 826 50 596 40 800 50 407
6811-Dotation aux amortissements 211 339 194 034 192 351 199 242
XXXX autres 91 753 78 653 77 081 82 496
2 110 390 2 160 798 2 173 452 2 148 213 63 061 1%
735-Tarifs HEBERGEMENTS +DEPENDANCE + SOINS 2 265 735 2 206 719 2 193 304 2 221 919 -72 431 -2%
XXXX autres 54 573 67 823 72 977 65 124 18 405 16%
2 320 308 2 274 542 2 266 281 2 287 044 -54 027 -1%
209 917 113 745 92 830 138 830 -117 088 -34%
Résultat exercices antérieurs reportés -47 300 5 652 43 851 735
162 617 119 397 136 681 139 565
Budget principal CC du Canton de St Pierre-Eglise
Subvention annuelle au CIAS 1 200
1 200
Evo. 2014-2016
TOTAL Charges fct sur budget principal
Résultat cumulé 3 sections après reports
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
TOTAL Dépenses d'exploitation
TOTAL Recettes d'exploitation
Résultat annuel cumulé 3 sections
• Pour l’EHPAD, les tarifications perçues permettent de couvrir les charges de fonctionnement, y compris les intérêts d’emprunt et la dotation aux amortissements.
• La subvention annuelle de la CC au CIAS était, chaque année, de 1 200 €. 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
11 11
CIAS et EPAHD l’Espérance à Saint Pierre Eglise : Attribution de
compensation définitive
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
COMMUNE
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
DEFINITIVE en €
Saint-Pierre-Eglise 3 591 € 3 591 €
Total = subv. pour CCAS + frais de structure 3 591 € 3 591 €
Montant incluant :
Subvention annuelle de l'ex-CC = 1200 €
= 5% x 47 818,56 € = 2 391 €
+ Frais de structure = 5% d'un attaché territorial, soit 12 journées pleines /an 4
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FINANCES
12 12
• La rétrocession porte sur deux Résidences « Les Aubépines » et « La Boiserie ». Compte tenu de l’ouverture récente de « La Boiserie », les montants consolidés 2014 à 2016 ne sont pas représentatifs
de la charge nette effectivement rétrocédée à la commune.
• Par conséquent, il est proposé se baser sur 2014-2016 pour Les Aubépines et sur 2017 pour La Boiserie.
• Les charges de structure de l’ex- CC, ainsi que l’amortissement des bâtiments rétrocédés, non pris en compte au niveau comptable, sont ré-imputés dans le calcul.
Gestion des résidences personnes âgées des Pieux (fonctionnement)
Aubépine (a) Boiserie (b) (a) + (b)
Budget CIAS 2014 2015 2016 moy. 2014-16 2017 Aub. + Boiserie Total Ch. Nettes
011- Charges à caractère général 74 536 105 308 194 690 69 382 199 894 269 277 269 277
Valorisation frais à charge ex CCP 6 530
012- Charges de personnel 72 454 112 326 156 142 74 303 80 709 155 012 155 012
Valorisation frais à charge ex CCP 68 236
66- Intérêt d'emprunts 28 407 26 159 23 832 26 133 26 133 26 133
67- Charges exceptionnelles 0 0 5 266 1 678 1 678 1 678
68- Dotation aux amortissements 2 792 2 228 8 979 2 322 15 168 17 490 17 490
Amortissement de la cession 0 0 0 0 79 706
TOTAL Dépenses d'exploitation 178 189 246 021 388 909 173 819 295 771 624 062 013- Remboursements sur charges 0 979 0 326 326 326 70- Produits des services 14 444 30 006 79 709 18 835 81 453 100 288 100 288 75- Produits de gestion courante 246 538 247 459 307 974 230 286 161 528 391 814 391 814 77- Produits exceptionnels 212 139 6 234 2 195 177 2 372 2 372 TOTAL Recettes d'exploitation 261 194 278 583 393 917 251 642 243 158 494 800 494 800
RESULTAT annuel de fonctionnement 83 005 32 562 5 008 77 823 -52 613 25 210 -129 262
Les Aubépines + La Boiserie 4
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FINANCES
13 13
Gestion des résidences personnes âgées des Pieux : Attribution de
compensation définitive
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
COMMUNE
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
DEFINITIVE en €
Les Pieux 129 262 € 129 262 €
Total pour deux Résidences 129 262 € 129 262 €
Montant incluant :
- L'amortissement des bâtiments (2,2 M€ d'actif brut au 31.12.2017 sur 30 ans)
- 1,3 ETP agent technique et 0,5 ETP de personnel administratif A TRANSFERER
- des frais divers de structure correspondent à 76 €/place/an 1
—
El
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14 14 Résidence autonomie Dr Eliard à Montebourg (fonctionnement)
• Le résultat d’exploitation de la résidence, hors subvention d’équilibre varie de -38 K€ en 2014 à - 24 K€ en 2016. Ceci correspond à un besoin de financement moyen sur la période 2014- 2016 de 30 K€.
• En tenant compte des charges supportées par le budget de l’ex-CC, le besoin total de financement s’établit à 85 K€.
Budget résidence autonomie 2014 2015 2016 moy. 2014-16 € % /an
92 091 77 681 72 291 80 687 -19 800 -11%
120 420 132 211 121 577 124 736 1 157 0%
247 604 228 716 245 473 240 598 -2 131 0%
6132-Locations immobilières 203 136 201 307 199 162 201 201
XXXX autres 44 468 27 409 46 311 39 396
460 114 438 608 439 341 446 021 -20 774 -2%
70+75- Produits d'activité et de gestion courante 407 429 408 921 399 432 405 261
7782-SUBVENTION D'EQUILIBRE 23 000 47 000 48 500 39 500
XXXX autres 14 511 2 233 15 586 10 777
444 939 458 154 463 519 455 537 18 579 2%
421 939 411 154 415 019 416 037 -6 921 -1%
-15 175 19 547 24 178 9 517 39 353
-38 175 -27 453 -24 322 -29 983 13 853
Budget principal CC Montebourg 2017
Matériaux pour réfection des appartements 2 700
Assurances + Carburant véhicules 1 210
1,5 ETP (1 agent dentretien + 0,5 ETP comptable) 51 242
55 152
Budget consolidé 2017
TOTAL Dépenses d'exploitation résidence + charges fct sur BP 501 173
416 037
Résultat d'exploitation résidence + BP hors subvention = Besoin de financement -85 135
TOTAL Recettes d'exploitation hors subvention BP
TOTAL Dépenses d'exploitation
TOTAL Recettes d'exploitation
TOTAL Recettes d'exploitation hors subvention BP
Résultat d'exploitation résidence
Résultat d'exploitation résidence hors subvention BP
TOTAL Charges fct sur budget principal
Evo. 2014-2016
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
15 15
Résidence autonomie Dr Eliard à Montebourg : Attribution de
compensation définitive
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
COMMUNE
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
DEFINITIVE en €
Montebourg 85 135 € 85 135 €
Total Résidence Autonomie 85 135 € 85 135 €
Montant incluant :
- Le déficit d'exploitation de la structure
- 1 ETP agent technique et 0,5 ETP de personnel administratif A TRANSFERER
- des frais divers de structure correspondant à 74 €/place/an 4
RESSOURCES
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FINANCES
16 16 Charges résidences personnes âgées rétrocédées PAR COMMUNE
Communes
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
en €
Attribution de
Compensation
définitive
allouée (Fct)
en €
Saint-Pierre-Eglise 3 591 € - 3 591 €
Les Pieux 129 262 € - 129 262 €
Montebourg 85 135 € - 85 135 €
217 988 € SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
17
2-2. Les transferts de charges aux
communes : restitution de la voirie aux
communes de trois pôles de proximité DURCES
ULTA 7
18 18 Principes méthodologiques spécifiques pour la rétrocession des voiries
• Les dépenses de fonctionnement liées aux interventions techniques sont souvent fluctuantes. L’évaluation se base donc sur les dépenses moyennes des trois exercices 2014-2016, sauf pour le
personnel et le cas particulier de Cœur de Cotentin.
• Pour l’investissement, l’évaluation du coût moyen annuel de renouvellement se base sur les dépenses annuelles nettes moyennes constatées. Ces données sont disponibles dans les pôles
puisqu’elles concernent la totalité de la voirie d’un territoire. La prise en compte des données effectives des ex-CC permet de tenir compte des disparités entre territoires résultant de choix faits par les élus mais aussi des conditions de transfert (état des voies).
• Pour les trois pôles un « coût forfaitaire d’ingénierie des travaux » (études, suivi), calculé sur la base de 3% de dépenses brutes d’investissement moyennes a été intégré.
• Les dépenses d’investissement ont été actualisées en valeur 2017 , sur la base de l’évolution des indices Insee des coûts de construction voirie. Pour tenir compte du fait que les transferts peuvent
avoir été progressifs et de l’arrivée de nouvelles communes, les dépenses d’investissement ont été redressées, c’est à dire recalculées pour chaque année N en appliquant un coefficient égal à Voirie 2016 / Voirie année N.
• Les frais financiers correspondent à un montant recalculé à partir d’un taux moyen « théorique » de recours à l’emprunt de 33,33% des dépenses (1/3).
• Les critères de ventilation des charges rétrocédées entre les communes ont été examinés et validés par chacun des territoires concernés.
• Les charges rétrocédées intègrent aussi les restes à réaliser sur travaux commandés par la CA avant restitution des voiries au profit de communes des ex-CC de la Vallée de l’Ouve et des Pieux
(montants non pérennes versés en 2018 en investissement) ainsi qu’une AC « Elagage-fauchage » pour les communes de l’ex-CC de Montebourg (cf. délibération n° 2018-054 de la CAC). 4
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FINANCES
19 19
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’Ex CC de Cœur
Cotentin (global) – Montant global définitif
Données budgétaires, avec actualisation en valeur 2017 et redressement / surfaces voiries annuelles pour l'investissement
Réf = 2016 pour le Fct et 2007-2012 pour l'investissement
Fonctionnement 2014 2015 2016 moy. 3 ans (2015-2016)
Référence
retenue
=2016
420 11 223 43 808 18 484 43 808
6 166 6 861 6 987 6 672 6 987
0 0 0 0 0
6 586 18 085 50 796 25 156 50 796
0 0 0 0 0
6 586 18 085 50 796 0 50 796
Coût forfaitaire ingéniérie travaux (3%) des DI brutes annualisées 17 459
30 263
98 518
Investissement moy. 10 ans (2007-2016) moy. 6 ans (2007-2012) moy. 7 ans (2007-2013)
Référence
retenue =
2007-2012
0 0 0 0
0 0 0 0
461 235 542 405 548 486 542 405
Coût net annualisé des dépenses d'invest. hors dette 461 235 542 405 548 486 542 405
640 923
Tx moyen de couverture des DI par l'emprunt 33%
Tx d'intérêt emprunt 2%
Durée de l'emprunt 15
Aménagements, rénovations, entretien divers
Charge transférée VOIRIE totale (fct + invest)
Total recettes de fct.
Coût net fct. hors intérêts
Intérêts annuels moyens estimés
Coût net de fonctionnement yc ingéniérie et intérêts
Total 72 - travaux régie
Créations et extensions
Total 011 + 012 + 65 - voirie hors travaux en régie
Total 011 - voirie hors travaux régie
Total 012 - voirie hors travaux régie
Total 65 - voirie 4
RESSOURCES
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FINANCES
20 20
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’Ex CC Cœur
de Cotentin (par communes)
COMMUNES
Chaussées
transférés 2016
(ml)
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
en €
Attribution de
Compensation
définitive allouée
en €
Breuville 8 098 2 697 € 16 218 € 18 915 €
Bricquebec 38 057 12 675 € 76 216 € 88 892 €
Brix 38 952 12 974 € 64 555 € 77 529 €
Colomby 11 300 3 764 € 18 728 € 22 492 €
Huberville 4 113 1 370 € 6 817 € 8 187 €
Le Valdecie 4 111 1 369 € 8 233 € 9 602 €
Le Vrétot 16 458 5 482 € 32 961 € 38 442 €
Les Perques 8 559 2 851 € 17 141 € 19 992 €
L'Etang Bertrand 9 334 3 109 € 18 693 € 21 802 €
Lieusaint 4 976 1 657 € 8 247 € 9 904 €
Magneville 6 658 2 218 € 13 334 € 15 552 €
Montaigu-la-Brisette 9 189 3 061 € 15 229 € 18 290 €
Morville 6 490 2 162 € 12 998 € 15 159 €
Negreville 7 346 2 447 € 14 712 € 17 159 €
Quettetot 15 273 5 087 € 30 587 € 35 674 €
Rauville La Bigot 15 807 5 265 € 31 656 € 36 921 €
Rocheville 12 676 4 222 € 25 386 € 29 608 €
Saint Martin le Hebert 2 244 747 € 4 494 € 5 241 €
Saint-Joseph 10 878 3 623 € 18 028 € 21 652 €
Sauxemesnil 16 332 5 440 € 27 068 € 32 507 €
Sottevast 10 316 3 436 € 17 096 € 20 532 €
Tamerville 17 649 5 878 € 29 250 € 35 129 €
Valognes 10 548 3 513 € 17 482 € 20 995 €
Yvetot-Bocage 10 424 3 472 € 17 276 € 20 748 €
Total voirie communautaire 295 786 98 518 € 542 405 € 640 923 €
333 € 1 834 € 2 167 € Coût moyen annualisé par km voirie 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
21 21
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’Ex CC de la
Vallée de l’Ouve (global) – Montant global définitif
Données budgétaires, avec actualisat° en valeur 2017 et redressement / longueurs voiries annuelles pour l'investissement
Charges de personnel = coût forfaitaire équivalent à 5% du temps d'un attaché soit 2 391€
Moyenne 3 années pour le Fct 011 et 10 dernières années pour l'investissement
Fonctionnement 2014 2015 2016 moy. 3 ans Référence retenue
70 953 65 073 68 737 68 254 68 254
0 0 0 0 2 391
0 0 0 0 0
70 953 65 073 68 737 68 254 70 645
0 0 0 0 0
70 953 65 073 68 737 68 254 70 645
Coût forfaitaire ingéniérie travaux (3%) des DI brutes annualisées 8 360
14 684
93 689
Investissement moy. 10 ans DI nettes moy. 10 ans redressée Référence retenue
0
3 165
222 079 263 181
Coût net annualisé des dépenses d'invest. hors dette 225 244 263 181 263 181
356 869
Tx moyen de couverture des DI par l'emprunt 33%
Tx d'intérêt emprunt 2%
Durée de l'emprunt 15
Intérêts annuels moyens estimés
Coût net de fonctionnement yc ingéniérie et intérêts
Charge transférée VOIRIE totale (fct + invest)
Créations et extensions
Total recettes de fct.
Total 011 - voirie hors travaux régie
Aménagements, rénovations, entretien divers
Total 012 - voirie hors travaux régie
Total 65 - voirie
Total 011 + 012 + 65 - voirie hors travaux en régie
Coût net fct. hors intérêts
Total 72 - travaux régie
263 181 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
22 22
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’Ex CC de la
Vallée de l’Ouve – (par communes)
COMMUNES
Longueur voies
transférables
en ml
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
en €
Attribution de
Compensation
définitive allouée
en €
Attribution de
Compensation
Investissement non
pérenne 2018
en €
Attribution de
Compensation
définitive 2018
en €
Besneville 27 408 17 864 € 50 180 € 68 044 € 56 722,98 € 124 766,84 €
Biniville 3 866 2 520 € 7 078 € 9 598 € 7 860,30 € 17 458,20 €
Catteville 3 135 2 043 € 5 740 € 7 784 € 7 288,10 € 15 071,87 €
Crosville sur Douve 1 544 1 007 € 2 828 € 3 834 € 6 711,29 € 10 545,74 €
Golleville 3 190 2 079 € 5 840 € 7 920 € 8 506,53 € 16 426,05 €
Hauteville le Bocage 4 115 2 682 € 7 534 € 10 216 € 7 431,15 € 17 647,34 €
La Bonneville 4 562 2 973 € 8 352 € 11 325 € 6 429,80 € 17 754,71 €
Néhou 14 061 9 165 € 25 744 € 34 909 € 27 171,98 € 62 080,66 €
Neuville en Beaumont 1 625 1 059 € 2 975 € 4 034 € 3 855,11 € 7 889,44 €
Orglandes 4 743 3 091 € 8 684 € 11 775 € 9 469,75 € 21 245,01 €
Rauville La Place 9 581 6 245 € 17 543 € 23 788 € 22 857,12 € 46 644,74 €
Reigneville-Bocage 515 335 € 942 € 1 278 € 6 413,80 € 7 691,33 €
Saint Jacques de Néhou 26 283 17 130 € 48 121 € 65 251 € 48 014,37 € 113 265,28 €
Saint Sauveur le Vicomte 35 129 22 896 € 64 316 € 87 212 € 68 274,83 € 155 487,11 €
Sainte Colombe 3 217 2 097 € 5 890 € 7 986 € 5 571,51 € 13 557,92 €
Taillepied 772 503 € 1 413 € 1 916 € 3 886,81 € 5 802,59 €
Total voirie communautaire 143 745 93 689 € 263 181 € 356 869 € 296 465,43 € 653 334,82 €
652 € 1 831 € 2 483 € Coût moyen annualisé par km voirie 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
23 23
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’Ex CC des Pieux
(global) – Montant global définitif
Données budgétaires annuelles, avec actualisation en valeur 2017 et sans redressement pour l'investissement
Moyenne 3 années pour le Fct yc amortissement du matériel (sauf personnel) et 10 dernières années pour l'investissement
Fonctionnement 2014 2015 2016 moy. 3 ans Référence retenue
400 074 284 099 399 598 361 257 361 257
154 290 154 936 156 386 155 204 156 386
0 0 0 0 0
554 365 439 035 555 984 516 461 516 461
0 0 0 0 0
554 365 439 035 555 984 516 461 516 461
Coût forfaitaire ingéniérie travaux (3%) des DI brutes annualisées 51 279
73 033
640 773
Investissement moy. 10 ans DI nettes moy. 10 ans redressée Référence retenue
0 0 0
0 0
1 274 528 1 308 980
Coût net annualisé des dépenses d'investissement 1 274 528 1 308 980 1 308 980
1 949 753
Tx moyen de couverture des DI par l'emprunt 33%
Tx d'intérêt emprunt 2%
Durée de l'emprunt 15
Intérêts annuels moyens estimés
Coût net de fonctionnement yc ingéniérie et intérêts
Charge transférée VOIRIE totale (fct + invest)
Créations et extensions
Total recettes de fct.
Total 011 - voirie hors travaux régie
Aménagements, rénovations, entretien divers
Total 012 - voirie hors travaux régie
Total 65 - voirie
Total 011 + 012 + 65 - voirie hors travaux en régie
Coût net fct. hors intérêts
Total 72 - travaux régie f
ns
4
ES
CONSULTANTS
FINANCES
24 24
Charges de voiries rétrocédées aux communes de l’EX CC des
Pieux (par communes)
COMMUNES
Linéaire
tranféré
en m
Linéaire
Corrigé
(base
critères
pondération)
en m
%
répartition
validée par
communes
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
en €
Attribution de
Compensation
définitive allouée
en €
Attribution de
Compensation
Investissement non
pérenne 2018
en €
Attribution de
Compensation
définitive 2018
en €
Benoistville 7 264 7 115 3,2% 20 617 € 42 117 € 62 734 € - € 62 734,00 €
Bricqueboscq 6 899 6 715 3,0% 19 458 € 39 749 € 59 207 € 33 010,70 € 92 217,69 €
Flamanville 26 295 28 136 12,7% 81 528 € 166 547 € 248 075 € - € 248 075,00 €
Grosville 11 543 11 610 5,2% 33 640 € 68 721 € 102 362 € 3 297,56 € 105 659,07 €
Héauville 10 195 9 771 4,4% 28 314 € 57 839 € 86 153 € 1 272,00 € 87 424,83 €
Helleville 7 654 7 724 3,5% 22 381 € 45 721 € 68 102 € - € 68 102,00 €
Pierreville 11 637 10 883 4,9% 31 536 € 64 421 € 95 957 € 2 733,39 € 98 690,10 €
Les Pieux 41 457 44 826 20,3% 129 889 € 265 338 € 395 227 € 4 878,73 € 400 105,89 €
Le Rozel 7 343 6 999 3,2% 20 281 € 41 430 € 61 710 € - € 61 710,00 €
St Christophe du Foc 3 966 3 700 1,7% 10 722 € 21 904 € 32 626 € 2 012,72 € 34 638,69 €
St Germain le Gaillard 15 788 14 419 6,5% 41 779 € 85 347 € 127 127 € 33 979,07 € 161 105,83 €
Siouville-Hague 20 269 21 727 9,8% 62 958 € 128 611 € 191 568 € - € 191 568,00 €
Sotteville 5 023 4 631 2,1% 13 419 € 27 412 € 40 831 € 16 299,13 € 57 129,84 €
Surtainville 28 774 26 927 12,2% 78 024 € 159 388 € 237 412 € 6 627,47 € 244 039,12 €
Tréauville 17 031 15 954 7,2% 46 228 € 94 435 € 140 663 € 5 447,12 € 146 109,70 €
Total voirie
communautaire
221 138 221 138 100% 640 773 € 1 308 980 € 1 949 753 € 109 557,88 € 2 059 310,77 €
2 898 € 5 919 € 8 817 € Coût moyen annualisé par km voirie réelle
Remarque : L’AC rétrocédée aux communes (1 949 753 € en charge moyenne annuelle) comprend aussi le financement de la gestion de l’eau pluviale urbaine, qu’il n’a pas été possible de distinguer de la charge spécifique « Voirie », du fait de la mise en œuvre simultanée de ces deux compétences. 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
25 25
Charges de Fauchage-élagages des voiries rétrocédées aux
communes de l’Ex CC de la Région de Montebourg (par communes)
COMMUNES 2014 2015 2016
Moyenne 3 ans =
Attribution de
Compensation
définitive allouée
en €
Azeville 513 € 513 € 522 € 516 €
Ecausseville 717 € 737 € 1 260 € 905 €
Emondeville 985 € 1 014 € 2 596 € 1 532 €
Eroudeville 1 015 € 2 200 € 1 540 € 1 585 €
Flottemanville 3 215 € 3 215 € 3 227 € 3 219 €
Fontenay-sur-Mer 1 807 € 1 807 € 1 858 € 1 824 €
Fresville 5 585 € 5 850 € 5 805 € 5 747 €
Hémevez 1 093 € 1 093 € 1 112 € 1 100 €
Joganville 730 € 730 € 743 € 734 €
Le Ham 1 769 € 1 769 € 1 769 € 1 769 €
Lestre 2 121 € 2 184 € 3 003 € 2 436 €
Montebourg 1 773 € 1 779 € 4 552 € 2 701 €
Ozeville 530 € 546 € 1 092 € 723 €
Quinéville 1 363 € 1 404 € 3 699 € 2 155 €
Saint-Cyr 1 509 € 3 900 € 2 705 €
Saint-Floxel 2 727 € 2 808 € 4 355 € 3 297 €
Saint-Germain-de-Tournebut 1 076 € 1 108 € 624 € 936 €
Saint-Marcouf 2 121 € 2 184 € 4 368 € 2 891 €
Saint-Martin-d'Audouville 3 141 € 6 304 € 2 618 € 4 021 €
Sortosville 606 € 624 € 1 621 € 950 €
Urville 2 229 € 2 219 € 2 228 € 2 225 €
Vaudreville 227 € 234 € 428 € 296 €
Total 35 343 € 41 830 € 52 919 € 44 265 € 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
26 26 Charges de voiries rétrocédées PAR TERRITOIRES
Pôles territoriaux
Attribution de
Compensation
Fonctionnement
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
en €
Attribution de
Compensation
définitive
allouée (Fct)
en €
Attribution de
Compensation
Investissement
non pérenne
2018
en €
Attribution de
Compensation
définitive 2018
(Fct)
en €
Coeur de Cotentin 98 518 € 542 405 € 640 923 € - 640 923 €
Vallée de l'Ouve 93 689 € 263 181 € 356 869 € 296 465 € 653 335 €
Les Pieux 640 773 € 1 308 980 € 1 949 753 € 109 558 € 2 059 311 €
Région Montebourg 44 265 € - 44 265 € - 44 265 €
2 991 810 € 406 023 € 3 397 833 € SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
27
2-3. Les conséquences de l’extension
de la compétence Assainissement à
l’ensemble du territoire de la CAC 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
28 28
Rappel des compétences de la Communauté d’agglomération
Le Cotentin (avant la loi du 3 août 2018)
• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, l’exercice de la compétence assainissement par une Communauté d’agglomération est intégral, sans possibilité de définir d’intérêt communautaire.
• L’assainissement n’ayant pas été rétrocédé aux communes en 2017 , son exercice a été étendu à l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.
• Avant la création de la CAC, 6 EPCI étaient compétents pour l’assainissement collectif : CC de la Hague, des Pieux, de Douve et Divette, de la Saire, de Saint-Pierre-Eglise et du Val de Saire, ainsi
que la CN de Cherbourg-en-Cotentin (CUC jusqu’en 2015). L’ensemble des EPCI avaient pris la compétence assainissement non-collectif.
• En 2016, les CC de la Hague et des Pieux était compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que l’ex-CUC jusqu’en 2015 et la CC Côte des Isles, partiellement.
Compétence
optionnelle Assainissement
Compétence optionnelle sans possibilité de définir un intérêt communautaire L'ensemble des interventions relevant de droit de la compétence sont transférées au 1er janvier 2018
A1 - Rappel des compétences d'une Communauté d'agglomération a/c 2017
Assainissement a
”
URCES
# CONSULTANTS FINANCES
29 29 EVOLUTION JURIDIQUES RELATIVES A LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT »
Au 1er Janvier 2018 : Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée par un EPCI.
LA CAC est de plein droit compétente en matière d’eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines
A compter du 3 août 2018 :
La loi « relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes » aménage les modalités de transfert et définit, pour chaque type d’EPCI, des règles spécifiques pour, d’une part, les eaux usées et, d’autre part, la gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour les communautés d’agglomération :
La compétence optionnelle « assainissement » est réduite à
l’assainissement des eaux usées
La gestion des eaux pluviales urbaines devient une compétence facultative
MAIS ces compétences deviendront, toutes les deux, obligatoires à compter du 1er janvier 2020 —
4
CES
ANTS
FINANCES
30 30
Conséquence pour la CA Le Cotentin sur l’exercice des compétences et
l’évaluation des transferts de charges
POUR LES EAUX USEES (collectif et non collectif) : PAS DE CHANGEMENT
LA CAC exerce cette compétence (optionnelle non rétrocédée aux communes) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018
Il s’agit de services administratifs à caractère industriel et commercial dont le financement est assuré par les usagers (redevances assainissement et prestations pour l’assainissement non collectif)
Pas d’évaluation de transferts de charges, sauf cas spécifique lié à des flux croisés entre budget principal communal et le budget annexe assainissement (Cherbourg-en-Cotentin)
POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES :
La CAC est dotée de la compétence depuis le 1er janvier 2018 mais ce n’est plus le cas, de par la loi, depuis le 3 août 2018, sauf sur le territoire de l’ex-CC compétente en matière d’eau pluviale (Les Pieux)
PROPOSITION DE LA CAC : laisser la compétence aux communes jusqu’au 31.12.2019 de manière à mieux préparer le transfert
La CAC doit délibérer pour restituer (temporairement) la compétence (sinon, extension à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2019) puis le transfert (obligatoire) se fera à compter du 1er janvier 2020
La période sept 2018 – sept 2019 doit être mise à profit pour disposer d’éléments complémentaires pour l’évaluation des charges (linéaires réseaux, ouvrages etc…) 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
31 31
Impacts sur les attributions de compensation des communes en 2018
et modalités de financement en 2019
▪ Avant le transfert de l’assainissement (et idem pour l’eau), le budget principal de la commune de Cherbourg-en-Cotentin bénéficiait d’un reversement du budget annexe constituant la contrepartie de moyens mis à disposition par la Ville : bâtiments, moyens généraux, finances, RH, garage…). Ce montant doit être réintégré dans l’AC pour assurer l’équilibre budgétaire des deux parties comme cela a été acté pour le transfert des budgets annexes OM et transports urbains en 2017 .
▪ La CAC bénéficiera de Cherbourg-en-Cotentin d’une contribution financière au titre de l’eau pluviale, calculée au prorata de la période où elle a exercé, en propre, la compétence (1er janvier au 2 août 2018).
▪ Pour la période transitoire avant la prise de la compétence eau pluviale par la CAC en 2020, des conventions seront passées avec Cherbourg-en- Cotentin, La Hague, les communes de l’ex-CC des Pieux et Valognes. 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
32 32
Impacts sur les attributions de compensation des communes
en 2018 et modalités de financement en 2019
DISPOSITIONS FINANCIERES RETENUES
1. En 2017 , le reversement du budget annexe « Assainissement » au budget principal de Cherbourg-en-Cotentin, calculé sur la base de 5% des recettes, était de 402 129 € et de 459 247 € pour le budget « Eau ». Il est donc proposé d’abonder l’AC de la Ville de 861 376 €, à compter de 2018
2. La contribution de Cherbourg-en-Cotentin au titre de l’eau pluviale, pour 2018 uniquement, est calculée sur la base de sa contribution 2017 , proratisée au nombre de jours : 429 450 € x 214 / 365 jours, soit -251 787 € a imputer à l’AC de la Ville en 2018.
3. Pour les communes de l’ex-CC des Pieux, on rappelle que l’AC voirie restituée comprend aussi le financement de la gestion de l’eau pluviale urbaine.
4. Pour La Hague, le financement de l’eau pluviale a d’ores et déjà été transféré à la CAC, avec le budget assainissement. La convention de gestion transitoire pour l’eau pluviale devra donc être passée sans contrepartie financière. 3
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
33
3- Les transferts complémentaires dans
les domaines couverts par la CAC
depuis 2017 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
34 34
Développement économique – MEF : Contexte justifiant les évaluations complémentaires et les méthodes retenues
▪ Depuis sa création le 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération Le Cotentin est pleinement compétente pour les actions de développement économique et les zones d’activité.
▪ Il est proposé à la CLECT d’examiner et valider les transferts de charges complémentaires suivants :
✓ Transfert des contributions à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin (MEF), effectif à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert prend aussi en compte les participations versées au titre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et pour la Mission Locale du Cotentin.
METHODES D’EVALUATION RETENUES
1. Les dépenses concernant la MEF prennent la forme de participations annuelles, constituant une dépense de fonctionnement.
2. Ces participations couvrent, très majoritairement, des dépenses de fonctionnement.
3. Comme il a été procédé en 2017 pour déterminer l’AC charges des deux communes nouvelles en matière de développement économique, il est proposé de se référer aux données de la dernière année avant création de la CAC (2016). RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
35 35
en €uros
Chapitre Intitulés CA 2016 Montant retenu Détails et commentaires
Total charges de fonctionnement nettes 4 529 129 4 807 526
703 560 842 933 retenu = CA 2016 + évaluation des transferts ZA
Charges de fct hors dette 752 695 892 068
128 183 267 556
Dt études 18 671 18 671
Dt annonces, insertions 22 252 22 252
Dt taxes foncières 13 731 13 731
Dt ZA (voirie, clairage public, entretien) 139 372 Evaluation suite travaux sur transferts ZA
Dt ZA (entretien espaces verts) 64 519 64 519
Dt autres 9 010 9 010
012 - Charges de personnel 433 780 433 780 11 agents transférés au 01.01.2017 (coût 2016)
77 465 77 465 Subvent° hors MEF hs Maison des Syndicats (non transféré)
113 267 113 267 Sub équilibre BA bâtiments d'activité + Abattoir
Produits de fct 49 135 49 135
47 661 47 661 Remb frais BA bâtiments d'activité + Abattoir
75 - Autres produits de gestion courante 1 474 1 474
Développement économique (hors tourisme)
011 - Charges à caractère général
65 - Charges de gestion courantes
67 - Charges Exceptionnelles
70 - Produits des services
Evaluation des transferts pour les communes nouvelles en 2017
(rappel) et montant des dépenses liées à la MEF en 2016
A) Cherbourg-en-Cotentin
▪ Les transferts de charges liées au développement économique chiffrés en 2017 se montent à 842 933 €, dont 77 465 € de subventions. Elles comprennent principalement une subvention à Manche Numérique (47 K€), et diverses contributions dont Agromer , l’Espace Incubation.
▪ La subvention versée par la commune à la MEF au titre de 2016 (non prise en compte dans les transferts en 2017) s’est élevée à 179 885 € et celle au PLIE à 50 000 €, soit un total de charges transférées nouvelles de 229 885 €.
Source : Rapport de la CLECT 2017, page 93 | |
——
A
RCES FT CONSULTANTS
FINANCES
36 36
en €uros
Chapitre Intitulés 2 016 Montant retenu Détails et commentaires
Charges de fonctionnement nettes 1 634 813 1 626 729 Référence = 2016
-186 137 -131 859
22 394 22 394 Energie, fourniture, subventions aux associations hors MEF
Dépenses ZA 54 277 Evaluation suite éléments communiqués sur charges ZA
208 531 208 531 Loyers des bâtiments d'activité (chiffres détaillés définitifs)
Développement économique (hors tourisme)
Dépenses hors ZA
Recettes
B) La Hague
Détail du montant des Dépenses hors ZA
▪ Les transferts de charges liées au développement économique en 2017 se chiffrent à -131 859€ (reversement au profit de La Hague), compte tenu des loyers des bâtiments d’activité. Les dépenses hors zones d’activité se chiffrent à 22 394 €, dont 10 000€ pour les subventions.
▪ Le montant des subventions à transférer identifié par La Hague en 2017 (34 200 €) avait été diminué de 24 200 €, correspondant à la contribution 2016 à la MEF, non prise en compte alors. Les dépenses liées au PLIE pour 2016 se chiffrent à 28 000 € et celles liées à la Mission locale à 14 025 €. Les charges supplémentaires à imputer à La Hague s’élèvent à 66 225€.
Evaluation des transferts pour les communes nouvelles en 2017
(rappel) et montant des dépenses liées à la MEF en 2016
Source : Rapport de la CLECT 2017, page 98
en €uros
Chapitre Intitulés 2 016 Détails et commentaires
Charges de fct hors dette 22 394
12 394 Energie, électricité et fournitures diverses
012 - Charges de personnel 0 Pas d'agent transféré au 1er janvier 2017
10 000 Subventions aux associations hors MEF
011 - Charges à caractère général
65 - Charges de gestion courantes RESSOURCES
CONSULTANTS
NANCES
37 37
Développement économique – SMC : Contexte justifiant les évaluations complémentaires et les méthodes retenues
▪ Depuis sa création le 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération Le Cotentin est pleinement compétente pour les actions de développement économique et les zones d’activité.
▪ Il est proposé à la CLECT d’examiner et valider les transferts de charges complémentaires suivants :
✓ Transfert à la CAC des actions anciennement portées par le Syndicat Mixte du Cotentin, suite à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 mettant fin à ses compétences et à la délibération de la CAC intégrant les compétences liées à l’enseignement supérieur .
METHODES D’EVALUATION RETENUES
1. Les dépenses concernant la SM Cotentin prennent la forme de participations annuelles, constituant une dépense de fonctionnement.
2. Lorsqu’elle portent sur des opérations soldées (aéroport, abattoir), il a été considéré que ces dépenses sont hors du champ de calcul de l’AC charges.
3. L’AC charges imputable aux communes couvre l’ensemble des charges récurrentes transférées à la CAC :
❑ Le fonctionnement de la structure, principalement des charges de personnel
❑ Les dépenses liés aux actions récurrentes, principalement dans le domaine de l’enseignement supérieur
❑ Les interventions anciennement portées par le Pays Cotentin (tourisme, développement local et autres). 38 38
Développement économique – Syndicat Mixte du Cotentin :
Contributions des deux Communes nouvelles – hors actions soldées
Cherbourg-en-Cotentin 2014 2015 2016 MOYENNE 3 ANS 2017
Fonctionnement statutaire yc Etudes 77 635,33 € 71 657,87 € 60 508,04 € 69 933,75 € 43 526,53 €
Ens. supérieur et technopôle 266 187,50 € 288 125,00 € 288 125,00 € 280 812,50 € 284 080,00 €
Pays Cotentin 22 077,64 € 33 164,21 € 63 914,74 € 39 718,86 € 83 072,33 €
DEV LOCAL + LEADER 0,00 € 16 504,21 € 20 734,40 € 28 011,75 €
Tourisme / P.A.T. 22 077,64 € 16 660,00 € 43 180,34 € 55 060,59 €
TOTAL 365 900,46 € 392 947,08 € 412 547,78 € 390 465,11 € 410 678,86 €
La Hague 2014 2015 2016 MOYENNE 3 ANS 2017
Fonctionnement statutaire yc Etudes 38 889,02 € 29 088,83 € 23 503,67 € 30 493,84 € 21 803,27 €
Ens. supérieur et technopôle 88 806,40 € 93 465,00 € 93 465,00 € 91 912,13 € 91 207,00 €
Pays Cotentin 12 657,27 € 39 359,47 € 53 476,56 € 35 164,43 € 59 619,05 €
DEV LOCAL + LEADER 0,00 € 17 519,47 € 16 335,96 € 19 976,63 €
Tourisme / P.A.T. 5 486,69 € 4 200,00 € 10 885,80 € 13 880,82 €
Plan Climat 0,00 € 17 640,00 € 26 254,80 € 25 761,60 €
PCET + ESS 7 170,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 140 352,69 € 161 913,30 € 170 445,23 € 157 570,41 € 172 629,32 €
▪ Pour rester cohérent avec les charges évaluées précédemment en matière de développement économique, il est proposé de retenir pour les deux communes le montant de la contribution de 2016, soit 412 548 € pour Cherbourg-en-Cotentin et 170 445 € pour La Hague. —
”
ncoovuniEs
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39 39
Transferts liés aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
▪ La Communauté d’Agglomération le Cotentin est dotée depuis sa création de compétences obligatoires dans le domaine de l’équilibre social de l’habitat.
▪ Mais, pour la plupart d’entre elles, leur exercice sur l’ensemble du territoire (et donc sur celui des communes nouvelles) est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire
Compétence
obligatoire EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Compétence obligatoire sans possibilité de définir un intérêt communautaire L'ensemble des interventions relevant de droit de la compétence sont transférées au 1er janvier 2017
Compétence obligatoire avec possibilité de définition d'un intérêt communautaire Transfert des interventions visées par l'intérêt communautaire dès lors que celui-ci est défini,
dans un délai maximum de DEUX ANS (31.12.2018)
Programme local de l'habitat
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
d'intérêt communautaire
Politique du logement d'intérêt communautaire
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
▪ Cet intérêt communautaire a été validé par la CAC dans le cadre d’une délibération du 24 mai 2018.
▪ Ont été déclarés d'intérêt communautaire : « l'étude, la mise en place et la coordination des dispositifs d'amélioration de l'habitat, tels que les OPAH et les PIG d’amélioration de l’habitat »
▪ Ces actions, lorsqu’elles existaient, étaient mises en œuvre au niveau des ex-EPCI. Toutefois, compte tenu de la création de la commune nouvelle en 2016, il convient d’évaluer, en vue de leur transfert, celles qui étaient mises en œuvre par Cherbourg-en-Cotentin.
Nb : le transfert est effectif à compter de la date de délibération. El
RESSOURCES
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FINANCES
40 40
▪ Le transfert de charges porte sur des dépenses de fonctionnement, qui incluent, d’une part le dispositif d’animation, de suivi et de gestion des programmes, et d’autre part, les aides versées aux particuliers.
▪ Les recettes proviennent de subventions versées par l’ANAH et par le Conseil départemental.
METHODE D’EVALUATION RETENUE
1. Compte tenu des différents dispositifs (ANAH/PIG) et des périodes de lancement où les dépenses sont moindres, il est proposé de retenir la moyenne nette des dépenses sur les sept dernières années, soit 57 468 € pour une année pleine (à compter de 2019).
2. En 2018, le montant déduit de l’AC de Cherbourg-en-Cotentin sera calculé au prorata de la période post-transfert (24.05 au 31 . 12) soit 57 468 € x 222 / 365 Jours, soit 34 953 €
3. Ce chiffre est cohérent avec les dépenses attendues les prochaines années
Dépenses 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 est. Moy. 2018-2019
Suivi-animation - OPAH ( En TTC) 139 801,00 141 323,00 176 608,00 0,00 0,00 31 832,00 127 329,00 141 477,00
Aides aux particuliers 32 992,00 23 587,00 26 112,00 4 000,00 28 000,00 0,00 5 682,00 29 005,50
Recettes 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 est. Moy. 2018-2019
ANAH part fixe 52 154,29 50 262,09 51 384,68 12 642,00 50 266,00 50 267,00
ANAH part variable 5 400,00 4 284,00 21 910,00 6 703,00 20 393,00 38 029,00
CD Manche 9 687,00 11 689,00 11 689,00 26 527,00 29 474,00
Coût net annuel du dispositif 105 551,71 € 98 674,91 € 117 736,32 € 4 000,00 € 28 000,00 € 12 487,00 € 35 825,00 € 52 712,50 €
OPAH 2009-2013 OPAH 2016-2020
Coût moyen ANAH sur 5 ans et
PIG sur 2 ans 57 467,85 €
PIG "habiter Mieux"
Transferts liés aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) RESSOURCES
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41 41 Autres transferts imputables à Cherbourg-en-Cotentin
▪ Différentes actions financées par Cherbourg-en-Cotentin ont été transférées à la CAC dans le cadre de délibérations prises au cours de l’année 2017 .
▪ Il s’agit d’interventions relevant de différents domaines de compétences de la Communauté d’agglomération tels que le développement économique, la santé, le logement et l’habitat.
METHODES D’EVALUATION RETENUES
1. Ces dépenses sont de différentes nature : charges à caractère général, personnel et participations.
2. S’agissant de transferts effectifs au 1er janvier 2018, la référence à l’année 2017 a été retenue.
Autres transferts vers la CAC au 1er janvier 2018
Cherbourg-en-Cotentin Nature des dépenses Montant
Paradis de Cherbourg chapitre 011 42 090
SMEL cotisation 15 296
service habitat chapitre 012 294 146
Commission Locale d'Information (CLI Orano) chapitre 65 2 000
enseignement supérieur (Logements jeunes) Presqu'île Habitat 73 483
enseignement supérieur chapitre 011 5 047
Total à déduire de l'AC de CEC 432 062 - 4
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FINANCES
42 42
TOURISME : Contexte et éléments justifiant les compléments sur les
recettes (taxe de séjour)
▪ Lors de sa création le 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération Le Cotentin s’est vue dotée de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », rendue obligatoire par la loi NOTRE dans le cadre du développement économique.
▪ La CLECT du 4 juillet 2017 a validé les attributions de compensation « tourisme » de cinq communes ayant transféré leur office de tourisme à la CA à compter du 1er janvier 2017 : Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Barfleur, Quettehou et Saint-Vaast-la-Hougue.
▪ La Communauté a instauré à compter du 1er janvier 2018 une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par délibération du 15 septembre 2017 .
▪ L’article 1609 nonies C précise que « le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ». Lors de l’évaluation des transferts de charges en 2017 , la taxe de séjour n’a pas été prise en compte dans la détermination des charges nettes transférées par les communes, puisque que sa perception devait rester communale, de manière transitoire pour encore une année.
1. Le transfert de cette recette étant acté, il convient de recalculer la charge transférée, en tenant compte de la perte de recettes subie par les communes concernées par le transfert de la taxe de séjour à la CAC
2. L’analyse intègre aussi les communes ayant perdu cette ressource, alors même qu’elle finance des dépenses autres qu’un office de tourisme.
3. Les ajustements doivent tenir compte aussi des modalités de financement des offices de tourisme par les communes. L
El
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FINANCES
43 43 COMPLEMENTS SUR LE TOURISME : Dispositions retenues
CAS N°1 : La taxe collectée était reversée à l’office de tourisme, dont le financement était assuré par cette ressource, complétée par une subvention de la (des) commune(s). La charge transférée évaluée en 2017 correspond déjà à une charge nette, tenant compte de la taxe versée directement à l’office
pas de recalcul de l’AC de la commune, car elle ne subit aucune perte liée à l’instauration de la taxe de séjour intercommunale
AC définitive = AC 2017
CAS N°2 : La taxe collectée était conservée par la commune. Elle finançait différentes actions liées au tourisme, dont l’office. Celui-ci ne bénéficiait pas du reversement de cette taxe, mais uniquement d’une subvention.
l’AC doit être recalculée en tenant compte de la perte de recettes liée à l’instauration de la taxe de séjour intercommunale
AC définitive = AC 2017 – taxe de séjour transférée
CAS N°3 : La taxe de séjour collectée par la commune finançait différentes actions liées au tourisme, hors office. Ces actions restent à la charge de la commune.
une AC (en reversement) doit être instaurée au profit de la commune pour compenser la perte de recette liée à l’instauration de la taxe de séjour intercommunale
AC définitive (en reversement) = Taxe de séjour transférée
Cherbourg
La Hague
Barfleur
Quettehou
Saint Vaast
Autres
communes
n’ayant pas
transféré
d’OT nn
4
IRCES
LTANTS
7 7 f FINANCES
44 44
COMPLEMENTS SUR LE TOURISME : Modalités de détermination des ajustements liés au transfert de la taxe de séjour
▪ Compte tenu des disparités entre communes, il est proposé de fixer le montant des restitutions sur la base des recettes enregistrées au CA2016 lorsqu’une dynamique favorable est constatée (3 communes) et sur la moyenne des trois années lorsque ces montants fluctuent (4 communes).
▪ La taxe de séjour 2017 perçue par Barfleur (6 035€) devait être reversée à l’Office de tourisme ou à la CAC (cf. rapport de la CLECT 2017 page 91). Ce montant sera déduit, d’une manière ponctuelle uniquement, de l’AC versée en 2018 à la commune.
CAS N°1 :
Taxe de séjour reversée à l'OT 2014 2 015 2 016 moyenne
2014-2016 2 017 taxe de séjour 2017
CHERBOURG-EN-COTENTIN (1) 223 313 251 542 283 973 252 943 281 573 Perçue par CEC et reversée à l'OT
LA HAGUE (2) 155 348 160 569 155 143 157 020 174 167 Perçue par CAC suite dissolut° SMTH
BARFLEUR 6 531 6 930 7 828 7 097 6 035 Perçue Barfleur - A reverser OT / CAC
CAS N°2 :
TS conservée com. + Subvent° OT 2014 2 015 2 016 moyenne
2014-2016 2 017
QUETTEHOU 6 407 7 850 9 638 7 965 Perçue par la Commune
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE 32 446 27 394 33 650 31 164 idem
CAS N°3 :
TS conservée com. Sans Subv. OT 2014 2 015 2 016 moyenne
2014-2016 2 017
BRETTEVILLE EN SAIRE 12 016 12 010 11 792 11 939 Perçue par la Commune
REVILLE 8 203 8 685 9 029 8 639 idem
QUINEVILLE 3 882 5 315 3 230 4 142 idem
SAINT-MARCOUF 3 384 4 121 2 931 3 479 idem
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 2 350 2 778 2 139 2 422 idem
TOTAL A REVERSER DANS L'AC 52 318 21 983
(1) perçu par la CUC jusqu'en 2015 puis par la CN de Cherbourg-en-Cotentin en 2016-2017 (2) perçu jusqu'en 2016 par le Syndicat Mixte Touristique de La Hague, dissous a.c. de 2017 4
RESSOURCES
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FINANCES
45 45
COMPLEMENTS SUR LE TOURISME : Modalités de détermination des ajustements liés au transfert de la taxe de séjour
Fct. Invest. Fct. + Invest. Fct. Invest. Fct. + Invest.
CHERBOURG-EN-COTENTIN -336 765,89 -21 700,98 -358 466,87 0,00 -336 765,89 -21 700,98 -358 466,87
LA HAGUE -390 600,00 0,00 -390 600,00 0,00 -390 600,00 0,00 -390 600,00
BARFLEUR -10 000,00 -2 085,00 -12 085,00 0,00 -10 000,00 -2 085,00 -12 085,00
QUETTEHOU -30 000,00 -2 570,00 -32 570,00 9 637,80 -20 362,20 -2 570,00 -22 932,20
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE -33 500,00 0,00 -33 500,00 33 650,31 150,31 0,00 150,31
BRETTEVILLE EN SAIRE 0,00 0,00 0,00 11 939,47 11 939,47 0,00 11 939,47
REVILLE 0,00 0,00 0,00 9 029,48 9 029,48 0,00 9 029,48
QUINEVILLE 0,00 0,00 0,00 4 142,38 4 142,38 0,00 4 142,38
SAINT-MARCOUF 0,00 0,00 0,00 3 478,83 3 478,83 0,00 3 478,83
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 0,00 0,00 0,00 2 422,39 2 422,39 0,00 2 422,39
TOTAL Fct. + Invest. -827 221,87 74 300,66 -752 921,21
* AC Charges : Si négatif = montant venant en diminution de l'AC initiale
Si positif = montant venant s'ajouter à l'AC
Correction
Transfert
Taxe de
séjour
AC Charges* TOURISME
2017
AC Charges* TOURISME
a.c. 2018
▪ Pour Barfleur, à titre exceptionnel en 2018, l’AC charges FONCTIONNEMENT imputable à la commune sera de -16 034 € (10 000€ pérenne + 6 034€ non pérenne). 4
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Transferts liés à la rétrocession des demandes d'autorisation des actes d’application du droit des sols aux communes des Pieux et de Douve et Divette
▪ Le service urbanisme de la CA Le Cotentin instruit depuis le 1er janvier 2017 les demandes d'autorisation des actes d’application du droit des sols des communes volontaires du Cotentin. La Communauté d’Agglomération a repris la convention de service unifié regroupant les anciennes communauté de communes de Douve et Divette, Les Pieux et La Hague.
▪ Le financement du service commun unifié était assuré jusqu’au 31 mai 2018 par la CA du Cotentin, au titre de la continuité des compétences exercées par les anciennes communautés sur leur territoire. Cette compétence ayant été restituée aux communes, il convient de leur allouer les moyens financiers correspondant. Il est par ailleurs proposé de continuer à gérer ce service dans le cadre d’un SERVICE COMMUN, mis en œuvre par la CA mais financé par les communes.
▪ La taxe d’aménagement constituait une ressource transférée à l’ancienne CC des Pieux car celle-ci intervenait sur les réseaux. Avec la restitution des compétences, les communes seront appelées à délibérer pour reprendre cette ressource pour 2019 , afin d’harmoniser sa perception sur le territoire de la CA. Les recettes récupérées seront déduites des montants dus dans le cadre de l’AC. La commune de Flamanville ayant délibéré en décembre 2016 pour percevoir le produit de la taxe perçue sur son territoire, il est nécessaire, dès à présent, de prendre en compte cette décision pour respecter les équilibres budgétaires des deux entités.
METHODE D’EVALUATION RETENUE
1. Le coût des ADS est calculé sur la base d’un nombre d’actes imputable à chaque commune, affecté d’un coût de 210 €/acte.
2. La taxe d’aménagement rétrocédée aux communes se base sur les montants perçus en 2017 .
3. La rétrocession se faisant au 31 mai 2018, une quote part des charges est calculée pour cette première année au prorata temporis. 4
4
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Transferts liés à la rétrocession des demandes d'autorisation des actes
d’application du droit des sols aux communes des Pieux et de Douve et Divette
INSEE 2016 Commune 2016 Moyenne ADS total
Moyenne
EPC
pondéree
Coût ADS base
210€/EPC
Taxe
d'aménagement
reprise (1)
AC CHARGES
ALLOUEE A LA
COMMUNE
AC CHARGES 2018
AU PRORATA
TEMPORIS
50149 COUVILLE 58 35,08 7 365,75 € 7 366 € 4 297 €
50230 HARDINVAST 41 24,43 5 129,25 € 5 129 € 2 992 €
50294 MARTINVAST 59 40,38 8 478,75 € 8 479 € 4 946 €
50382 NOUAINVILLE 46 34,18 7 176,75 € 7 177 € 4 186 €
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD 21 10,33 2 168,25 € 2 168 € 1 265 €
50575 SIDEVILLE 42 27,30 5 733,00 € 5 733 € 3 344 €
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE 55 34,68 7 281,75 € 7 282 € 4 248 €
50599 TOLLEVAST 98 66,35 13 933,50 € 13 934 € 8 128 €
50643 VIRANDEVILLE 31 17,40 3 654,00 € 3 654 € 2 132 €
450 290,10 60 921,00 € s.o. 60 921 € 35 537 €
50045 BENOITVILLE 37 22,33 4 688,25 € 4 688 € 2 735 €
50083 BRICQUEBOSQ 28 18,40 3 864,00 € 3 864 € 2 254 €
50184 FLAMANVILLE 63 38,23 8 027,25 € 55 160,00 € -47 133 € -50 477 €
50222 GROSVILLE 39 20,75 4 357,50 € 4 358 € 2 542 €
50238 HEAUVILLE 17 10,53 2 210,25 € 2 210 € 1 289 €
50240 HELLEVILLE 32 18,13 3 806,25 € 3 806 € 2 220 €
50401 PIERREVILLE 45 24,15 5 071,50 € 5 072 € 2 958 €
50402 LES PIEUX 136 81,95 17 209,50 € 17 210 € 10 039 €
50442 LE ROZEL 21 9,33 1 958,25 € 1 958 € 1 142 €
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC 21 12,23 2 567,25 € 2 567 € 1 498 €
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD 42 24,55 5 155,50 € 5 156 € 3 007 €
50576 SIOUVILLE-HAGUE 26 14,93 3 134,25 € 3 134 € 1 828 €
50580 SOTTEVILLE 26 14,83 3 113,25 € 3 113 € 1 816 €
50585 SURTAINVILLE 83 46,78 9 822,75 € 9 823 € 5 730 €
50604 TREAUVILLE 29 17,30 3 633,00 € 3 633 € 2 119 €
643 374,38 78 618,75 € 55 160,00 € 23 459 € -9 299 €
MONTANT TOTAL AC PERENNE 84 380 €
AC 2018 PRORATA TEMPORIS 26 238 €
(1) Seule commune ayant délibéré à ce jour = Flamanville
CE TABLEAU SERA REACTUALISE AU FUR ET A MESURE DES DELIBERATIONS PRISES PAR LES COMMUNES POUR RECUPERER LA TA
CC de Douve et Divette
CC des Pieux 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
48 48
Transferts de charges faisant suite au transfert de la compétence SDIS par les communes membres de l’ex-CC de Douve et Divette
▪ Par délibérations concordantes de la CC Douve et Divette et de ses communes membres la compétence « financement du contingent SDIS » a été transférée au groupement par arrêté daté du18 novembre 2016.
▪ Cette prise de compétence validée sur le plan juridique, n’a pas été suivie d’effet au niveau financier, les charges restant assumées par les communes jusqu’à la création de la CA.
▪ Le transfert a été effectif au 1er janvier 2017 , avec une charge de 299 010 € assumée par la CA Le Cotentin au titre de ce contingent, qui doit faire l’objet d’un examen en CLECT.
▪ L’évaluation de ce transfert répond aux principes de la Charte du territoire qui consistent à assurer une neutralité financière et fiscale, tant pour les communes que pour l’intercommunalité.
METHODE D’EVALUATION RETENUE
1. L’attribution de compensation à verser par les communes est calculée sur la base de la dépense effective de l’année 2016, soit 292 666 € au total.
2. En application du principe de non-rétroactivité, l’AC des communes est modifiée à partir de 2018. RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES \
49 49
Transferts de charges faisant suite au transfert de la compétence SDIS par les communes membres de l’ex-CC de Douve et Divette - Montants
Commune
Contingent 2016 à
la charge de la
commune
AC Charges
imputable à la
commune
Couville 31 770 -31 770
Hardinvast 37 755 -37 755
Martinvast 51 280 -51 280
Nouainville 19 943 -19 943
Saint-Martin-le-Gréard 18 817 -18 817
Sideville 24 776 -24 776
Teurthéville-Hague 30 105 -30 105
Tollevast 52 479 -52 479
Virandeville 25 741 -25 741
292 666 - 292 666 3
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
50
4- FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
51
4-1. Ajustement de l’attribution de
compensation de La Hague 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
52 52
Correction de l’AC de la commune de La Hague pour tenir compte des rattachements 2016 non intégrés en 2017
▪ La commune de La Hague a bénéficié en 2017 d’un calcul dérogatoire de son attribution de compensation destiné à lui garantir le financement des charges nettes de fonctionnement assumées jusqu'en 2016 par l'ex CC de La Hague.
▪ Dans le CA 2016, qui a servi de référence, certaines dépenses n’ont pas pu être rattachées à l’exercice en raison de contraintes comptables liées à la création de la commune nouvelle.
▪ Les services de la commune ont estimé ces charges non rattachées à 444 492 K€.
▪ Il a été décidé dans le cadre de la CLECT que, provisoirement pour 2017 , seule la moitié de ce montant serait pris en compte.
▪ Le montant final garanti dans l’AC doit être fixé en 2018, après vérification sur pièces par les services de l’agglomération.
METHODE D’EVALUATION RETENUE
1. Le montant final de l’AC 2018 de la Hague peut être arrêté, l’ensemble des pièces ayant été transmis à la CA Le Cotentin.
2. Cette régularisation ayant été prévue dans le rapport de la CLECT 2017 , le principe de non-rétroactivité n’a pas à s’appliquer . La commune percevra donc bien un rappel correspondant aux montants non pris en compte en 2017 dans son AC (en sus des 50% déjà intégrés). RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
53
Evaluation de l’AC « garantie de financement des charges de fonctionnement de l’ex CCH » et AC 2017 de la commune nouvelle de La Hague
A - B = charges nettes de fonctionnement de l'ex CC de
La Hague conservées par la commune nouvelle 11 255 704
Reversement d'AC aux communes en 2016 413 537
Rattachement comptables omis en 2016 (estimation) 444 492
Report de 50% des rattachements attendus dans
l'attente des justificatifs -222 246
AC spécifique "charges nettes de fonctionnement de
l'ex CC de La Hague" 11 891 487
Montants en euros n°1 à 5
Code
Insee Commune EPCI 2016
Type
EPCI
(2016)
Ajustement
et
corrections
fiscales
en
Fonctionne
ment
en
Investisse
ment
50041 La-Hague _ SO 2 042 779 11 891 487 152 606 -1 626 729 0 12 460 144 0
Total de l'AC 2017 y
compris transferts de
charges à la CA
Composantes "complémentaires"
AC
spécifique
"charges de
fonct. de
l'ex CC de La
Hague"
Neutralisati
on du bilan
FPIC 2017
dans l'AC*
Charges transférées à la
CA
Ch. Transf.
en
fonctionne
ment
Ch. Transf.
en investis
sement
Source : Rapport
de la CLECT 2017,
pages 43-44 “4
RESSOURCES
CONSULTANTS
NANCES
54 54
Correction de l’AC 2018 de la commune de La Hague pour tenir compte des rattachements 2016 non intégrés en 2017
Rattachements 2016 Déclarés (cf. page 43 rapport CLECT 2017) 444 492
Rattachements retenus dans l'AC 2017 (50 %) (page 44) 222 246
Justificatifs transmis par La Hague 478 012
Factures avec service fait en 2017 9 713 -
Factures au nom des communes (et non pas CC La Hague) 55 213 -
Rattachements à prendre en compte 413 086
MONTANT PERENNE
A RAJOUTER DANS L'AC a.c. 2018
Régularisation AC 2017 190 840
Ajustement AC 2018 190 840
COMPLEMENT A VERSER EN 2018,
NON PERENNE SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
55
4-2. Neutralisation de l’impact de la
fusion sur le FPIC et la DGF des
communes 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
56 56
La priorisation de la DSC pour compenser les pertes de
DGF et de FPIC
❑ La Charte fondatrice a retenu comme principe que les effets de la création de la Communauté sur les dotations communales soient neutralisés.
❑ En 2017, seul le FPIC était affecté par la création de la Communauté. Dans la mesure où la procédure de libre fixation de l’AC concernait toutes les communes membres (afin d’assurer la neutralisation fiscale de l’unification des taux d’imposition communautaires), la neutralisation des gains et des pertes de FPIC 2017 a été réalisée par une correction complémentaire de l’AC.
❑ En 2018, les effets de la création de la CAC sur les dotations communales concernent également la DGF des communes, en sus du FPIC. Le bureau de Communauté propose que la neutralisation des variations de FPIC et de DGF survenues à partir de 2018 s’effectue prioritairement sur la DSC.
❑ La compensation des pertes concerne 99 communes pour un montant de 2 003 K€, la compensation des gains concerne 33 communes et porte sur 1 020 K€, soit une perte nette de 983 K€ qui correspond une perte de DGF de 2 131 K€, un gain de DGF du 670 K€ et un gain de FPIC 478 K€.
❑ La compensation des pertes de DGF dans l’AC présenterait en effet un triple inconvénient :
1. une majoration du potentiel fiscal des communes qui perdent le plus de DGF (ce qui génère un cercle vicieux en accentuant le besoin de compensation),
2. une minoration du CIF communautaire
3. le recours systématique, chaque année, à la procédure de libre fixation de l’AC. 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
57 57
❑ La compensation des gains de dotations (1 020 K€) concernera 33 communes. La compensation des gains par la DSC portera prioritairement sur la part « historique » de DSC. En revanche, la part « solidaire » de DSC de 2017 sera préservée (part calculée à partir des critères de potentiel fiscal par habitant, revenu par habitant, effort fiscal, ainsi que la part forfaitaire de 2 000€/commune).
❑ Pour 14 communes du pôle des Pieux, la part « historique » de DSC n’est pas suffisante pour neutraliser les gains de dotations qu’elles ont touchés en 2018. Par conséquent, pour les 33 communes concernées, la compensation des gains de dotations nécessite un ajustement de l’AC (ajustement de la composante « FPIC » de l’AC de 2017).
❑ Pour trois communes nouvelles, le gain DGF procède de majorations de DSR accordées à cette seule catégorie de commune. Avec ou sans majoration de leur potentiel fiscal (liée à la création de la Communauté), ces communes nouvelles auraient bénéficié du dispositif d’indexation de leur DSR sur l’enveloppe nationale (+6,3% en 2018). Cette hausse de la DGF propre aux communes nouvelles justifie qu’elle ne soit pas prise en compte dans le dispositif de neutralisation. Sont concernées : Bricquebec- en-Cotentin à hauteur de 35 449 € ; Gonneville-Le-Theil à hauteur de 11 342 € (la variation de 5 224 € du total DSR+DNP, s’explique par la baisse de la DNP de 6 118 € entre 2017 et 2018), Vicq-sur-Mer à hauteur de 4 564 €.
La priorisation de la DSC pour compenser les pertes de
DGF et de FPIC 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
NANCES
58 58
Pour les 14 communes du Pôle territorial des Pieux, l’objectif de neutralisation implique un ajustement de l’attribution de compensation (composante « AC FPIC »)
Code
INSEE ComLib
DSR +
DNP 2017
FPIC
2017
AC
"FPIC"
2017
DSC 2017 TOTAL 2017 DSR + DNP 2018 FPIC 2018
AC
"FPIC"
2018
DSC 2018
TOTAL 2018
avec ajust.
de l'AC
Bilan avec
ajust. de
l'AC
50045 BENOITVILLE 0 94 -94 16 158 16 158 16 392 13 655 -16 761 2 873 16 158 0
50083 BRICQUEBOSQ 0 306 -306 23 063 23 063 31 631 13 950 -25 321 2 803 23 063 0
50222 GROSVILLE 0 379 -379 26 479 26 479 44 483 19 045 -40 044 2 994 26 479 0
50238 HEAUVILLE 0 79 -79 21 302 21 302 23 629 10 361 -15 511 2 823 21 302 0
50240 HELLEVILLE 0 225 -225 19 723 19 723 29 390 12 368 -24 669 2 634 19 723 0
50401 PIERREVILLE 0 729 -729 28 125 28 125 46 181 20 782 -42 163 3 325 28 125 0
50402 PIEUX 41 407 -3 776 3 776 88 947 130 354 246 578 48 682 -172 118 7 212 130 354 0
50442 ROZEL 0 165 -165 13 716 13 716 9 546 7 652 -5 714 2 232 13 716 0
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC 0 190 -190 12 671 12 671 11 081 10 412 -11 446 2 624 12 671 0
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD 0 325 -325 26 333 26 333 23 594 18 350 -18 627 3 016 26 333 0
50576 SIOUVILLE-HAGUE 0 -397 397 32 374 32 374 33 255 24 986 -29 834 3 967 32 374 0
50580 SOTTEVILLE 0 301 -301 30 206 30 206 26 941 12 019 -11 471 2 718 30 206 0
50585 SURTAINVILLE 0 773 -773 38 216 38 216 101 595 36 237 -104 189 4 573 38 216 0
50604 TREAUVILLE 0 -158 158 25 257 25 257 18 441 15 014 -11 164 2 966 25 257 0
TOTAL 41 407 -765 765 402 570 443 977 662 737 263 513 -529 031 46 759 443 977 0 4
RESSOURCES
CONSULTANTS
NANCES
59 59
L’ajustement de l’AC pour assurer l’objectif de neutralisation concerne
également 19 communes, hors du pôle territorial des Pieux
Code
INSEE ComLib
DSR +
DNP 2017
FPIC
2017
AC
"FPIC"
2017
DSC 2017 TOTAL 2017 DSR + DNP 2018 FPIC 2018
AC
"FPIC"
2018
DSC 2018
TOTAL 2018
avec ajust.
de l'AC
Bilan avec
ajust. de
l'AC
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN 758 013 81 470 43 531 22 177 905 191 793 462 117 069 7 932 22 177 940 640 35 449
50135 CLITOURPS 4 912 2 354 -140 2 639 9 765 4 859 3 366 -1 099 2 639 9 765 0
50142 VICQ-SUR-MER 139 040 26 531 -5 680 6 623 166 514 138 942 32 675 -7 162 6 623 171 078 4 564
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE 1 274 852 -67 2 172 4 231 1 302 1 313 -556 2 172 4 231 0
50175 EROUDEVILLE 0 -421 1 001 2 332 2 912 3 559 1 570 -4 549 2 332 2 912 0
50176 ETANG-BERTRAND 7 398 1 489 2 687 2 415 13 989 7 479 2 286 1 809 2 415 13 989 0
50209 GONNEVILLE-LE THEIL 240 961 23 503 -3 404 7 376 268 436 246 184 28 559 -2 341 7 376 279 778 11 342
50227 HAM 3 430 2 547 -577 2 730 8 130 3 488 5 769 -3 857 2 730 8 130 0
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE 7 625 3 270 -892 2 396 12 399 8 256 4 419 -2 672 2 396 12 399 0
50296 MAUPERTUS-SUR-MER 6 494 3 139 -272 2 499 11 860 5 356 4 437 -432 2 499 11 860 0
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE 24 737 10 970 5 722 3 443 44 872 25 780 14 038 1 611 3 443 44 872 0
50360 MORVILLE 11 278 3 792 2 625 2 769 20 464 10 809 5 597 1 289 2 769 20 464 0
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT 1 976 918 -234 2 141 4 801 2 052 1 171 -563 2 141 4 801 0
50390 OZEVILLE 2 172 844 -112 2 279 5 183 2 356 2 266 -1 718 2 279 5 183 0
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU 16 740 7 056 -528 3 656 26 924 17 673 9 953 -4 358 3 656 26 924 0
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 255 168 23 581 -480 11 163 289 432 256 595 38 805 -17 131 11 163 289 432 0
50587 TAILLEPIED 1 598 441 -80 2 094 4 053 1 660 647 -348 2 094 4 053 0
50599 TOLLEVAST 37 324 17 056 -17 056 5 385 42 709 35 528 24 781 -22 985 5 385 42 709 0
50613 VALCANVILLE 17 297 7 261 -405 3 431 27 584 16 096 8 766 -709 3 431 27 584 0
TOTAL 1 537 437 216 653 25 639 89 721 1 869 450 1 581 436 307 487 -57 838 89 721 1 920 805 51 356
Maintien du gain DSR des
communes nouvelles SOURCES
CONSULTANTS
NANCES
RES
60
5- BILAN par commune des transferts
de charges et des corrections libres +
AC 2018 finales, pour information 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
Résidences
Personnes
Agées
VOIRIE
EAU +
ASSAINISSE
MENT
50013 Anneville-en-Saire CC du Val de Saire 0 0
50022 Aumeville-Lestre CC du Val de Saire 0 0
50026 Azeville CC de la Région de Montebourg 516 516 0
50030 Barfleur CC du Val de Saire 0 -6 035 -6 035
50031 Barneville-Carteret CC de la Côte des Isles 0 0
50033 Baubigny CC de la Côte des Isles 0 0
50041 La-Hague _ -236 670 -236 670 0
50045 Benoîtville CC des Pieux 62 734 4 688 67 422 -1 953 -1 953
50049 Besneville CC de la Vallée de l'Ouve 68 044 68 044 56 723 56 723
50055 Biniville CC de la Vallée de l'Ouve 9 598 9 598 7 860 7 860
50064 La Bonneville CC de la Vallée de l'Ouve 11 325 11 325 6 430 6 430
50077 Bretteville CC de la Saire 11 939 11 939 0
50079 Breuville CC du Coeur du Cotentin 18 915 18 915 0
50082 Bricquebec-en-CotentinCC du Coeur du Cotentin 197 844 197 844 0
50083 Bricquebosq CC des Pieux 59 207 3 864 63 071 33 011 -1 610 31 401
50086 Brillevast CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50087 Brix CC du Coeur du Cotentin 77 529 77 529 0
50096 Canteloup CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50097 Canville-la-Rocque CC de la Côte des Isles 0 0
50101 Carneville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50105 Catteville CC de la Vallée de l'Ouve 7 784 7 784 7 288 7 288
50129 Cherbourg-en-Cotentin _ 861 376 -1 131 963 -270 587 -251 787 22 515 -229 272
50135 Clitourps CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50138 Colomby CC du Coeur du Cotentin 22 492 22 492 0
50142 Vicq-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50149 Couville CC de Douve et Divette 7 366 -31 770 -24 404 -3 069 -3 069
50150 Crasville CC du Val de Saire 0 0
50156 Crosville-sur-Douve CC de la Vallée de l'Ouve 3 834 3 834 6 711 6 711
50160 Denneville CC de la Côte des Isles 0 0
50162 Digosville CC de la Saire 0 0
50169 Ecausseville CC de la Région de Montebourg 905 905 0
50172 Emondeville CC de la Région de Montebourg 1 532 1 532 0
50175 Eroudeville CC de la Région de Montebourg 1 585 1 585 0
50176 L'Etang-Bertrand CC du Coeur du Cotentin 21 802 21 802 0
50178 Fermanville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50183 Fierville-les-Mines CC de la Côte des Isles 0 0
Total
tranferts à
imputer
dans l'AC à
compter de
2018
TOURISME
Synthèse des charges transférées en 2018 entre les Communes et la Communauté d'Agglomération
EAU
Pluviale
Charges transférées de/à la CA en FONCTIONNEMENT en 2018 (Part pérenne)
Compétences optionnelles Transferts
MEF + SMC
+ OPAH +
autres
Autorisation
des droits
des sols + TA
SDIS VOIRIE TOURISME
Total
corrections
non pér. de
l'AC 2018 en
fonction-
nement
Charges transférées non pérennes
pour 2018 Uniquement
Prorata
temporis
ADS + TA
+ OPAH 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
Résidences
Personnes
Agées
VOIRIE
EAU +
ASSAINISSE
MENT
Total
tranferts à
imputer
dans l'AC à
compter de
2018
TOURISME EAU Pluviale
Charges transférées de/à la CA en FONCTIONNEMENT en 2018 (Part pérenne)
Compétences optionnelles Transferts
MEF + SMC
+ OPAH +
autres
Autorisation
des droits
des sols + TA
SDIS VOIRIE TOURISME
Total
corrections
non pér. de
l'AC 2018 en
fonction-
nement
Charges transférées non pérennes
pour 2018 Uniquement
Prorata
temporis
ADS + TA
+ OPAH
50184 Flamanville CC des Pieux 248 075 -47 133 200 943 -3 345 -3 345
50186 Flottemanville CC de la Région de Montebourg 3 219 3 219 0
50190 Fontenay-sur-Mer CC de la Région de Montebourg 1 824 1 824 0
50194 Fresville CC de la Région de Montebourg 5 747 5 747 0
50196 Gatteville-le-Phare CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50207 Golleville CC de la Vallée de l'Ouve 7 920 7 920 8 507 8 507
50209 Gonneville-Le Theil CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50222 Grosville CC des Pieux 102 362 4 358 106 719 3 298 -1 816 1 482
50227 Le Ham CC de la Région de Montebourg 1 769 1 769 0
50230 Hardinvast CC de Douve et Divette 5 129 -37 755 -32 626 -2 137 -2 137
50233 Hautteville-Bocage CC de la Vallée de l'Ouve 10 216 10 216 7 431 7 431
50235 La Haye-d'Ectot CC de la Côte des Isles 0 0
50238 Héauville CC des Pieux 86 153 2 210 88 363 1 272 -921 351
50240 Helleville CC des Pieux 68 102 3 806 71 908 -1 586 -1 586
50241 Hémevez CC de la Région de Montebourg 1 100 1 100 0
50251 Huberville CC du Coeur du Cotentin 8 187 8 187 0
50258 Joganville CC de la Région de Montebourg 734 734 0
50268 Lestre CC de la Région de Montebourg 2 436 2 436 0
50270 Lieusaint CC du Coeur du Cotentin 9 904 9 904 0
50285 Magneville CC du Coeur du Cotentin 15 552 15 552 0
50294 Martinvast CC de Douve et Divette 8 479 -51 280 -42 801 -3 533 -3 533
50296 Maupertus-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50299 Le Mesnil CC de la Côte des Isles 0 0
50305 Le Mesnil-au-Val CC de la Saire 0 0
50332 Les Moitiers-d'Allonne CC de la Côte des Isles 0 0
50335 Montaigu-la-Brisette CC du Coeur du Cotentin 18 290 18 290 0
50341 Montebourg CC de la Région de Montebourg 85 135 2 701 87 836 0
50342 Montfarville CC du Val de Saire 0 0
50358 Morsalines CC du Val de Saire 0 0
50360 Morville CC du Coeur du Cotentin 15 159 15 159 0
50369 Négreville CC du Coeur du Cotentin 17 159 17 159 0
50370 Néhou CC de la Vallée de l'Ouve 34 909 34 909 27 172 27 172
50374 Neuville-en-Beaumont CC de la Vallée de l'Ouve 4 034 4 034 3 855 3 855
50382 Nouainville CC de Douve et Divette 7 177 -19 943 -12 766 -2 990 -2 990
50384 Octeville-l'Avenel CC du Val de Saire 0 0
50387 Orglandes CC de la Vallée de l'Ouve 11 775 11 775 9 470 9 470
50390 Ozeville CC de la Région de Montebourg 723 723 0
50395 La Pernelle CC du Val de Saire 0 0
50401 Pierreville CC des Pieux 95 957 5 072 101 028 2 733 -2 113 620
50402 Les Pieux CC des Pieux 129 262 395 227 17 210 541 699 4 879 -7 171 -2 292
50412 Portbail CC de la Côte des Isles 0 0 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
Résidences
Personnes
Agées
VOIRIE
EAU +
ASSAINISSE
MENT
Total
tranferts à
imputer
dans l'AC à
compter de
2018
TOURISME EAU Pluviale
Charges transférées de/à la CA en FONCTIONNEMENT en 2018 (Part pérenne)
Compétences optionnelles Transferts
MEF + SMC
+ OPAH +
autres
Autorisation
des droits
des sols + TA
SDIS VOIRIE TOURISME
Total
corrections
non pér. de
l'AC 2018 en
fonction-
nement
Charges transférées non pérennes
pour 2018 Uniquement
Prorata
temporis
ADS + TA
+ OPAH
50417 Quettehou CC du Val de Saire 9 638 9 638 0
50421 Quinéville CC de la Région de Montebourg 2 155 4 142 6 298 0
50425 Rauville-la-Bigot CC du Coeur du Cotentin 36 921 36 921 0
50426 Rauville-la-Place CC de la Vallée de l'Ouve 23 788 23 788 22 857 22 857
50430 Reigneville-Bocage CC de la Vallée de l'Ouve 1 278 1 278 6 414 6 414
50433 Réville CC du Val de Saire 9 029 9 029 0
50435 Rocheville CC du Coeur du Cotentin 29 608 29 608 0
50442 Le Rozel CC des Pieux 61 710 1 958 63 668 -816 -816
50454 Saint-Christophe-du-Foc CC des Pieux 32 626 2 567 35 193 2 013 -1 070 943
50457 Sainte-Colombe CC de la Vallée de l'Ouve 7 986 7 986 5 572 5 572
50461 Saint-Cyr CC de la Région de Montebourg 2 705 2 705 0
50467 Saint-Floxel CC de la Région de Montebourg 3 297 3 297 0
50469 Sainte-Geneviève CC du Val de Saire 0 0
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière CC de la Côte des Isles 0 0
50478 Saint-Germain-de-Tournebut CC de la Région de Montebourg 936 936 0
50480 Saint-Germain-le-Gaillard CC des Pieux 127 127 5 156 132 282 33 979 -2 148 31 831
50486 Saint-Jacques-de-Néhou CC de la Vallée de l'Ouve 65 251 65 251 48 014 48 014
50490 Saint-Jean-de-la-RivièreCC de la Côte des Isles 0 0
50498 Saint-Joseph CC du Coeur du Cotentin 21 652 21 652 0
50503 Saint-Lô-d'Ourville CC de la Côte des Isles 0 0
50507 Saint-Marcouf CC de la Région de Montebourg 2 891 3 479 6 370 0
50511 Saint-Martin-d'Audouville CC de la Région de Montebourg 4 021 4 021 0
50519 Saint-Martin-le-Gréard CC de Douve et Divette 2 168 -18 817 -16 649 -903 -903
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin CC de la Côte des Isles 0 0
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise CC de la Côte des Isles 0 0
50539 Saint-Pierre-Eglise CC du Canton de Saint Pierre Eglise 3 591 3 591 0
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte CC de la Vallée de l'Ouve 87 212 2 422 89 635 68 275 68 275
50562 Saint-Vaast-la-Hougue CC du Val de Saire 33 650 33 650 0
50567 Saussemesnil CC du Coeur du Cotentin 32 507 32 507 0
50572 Sénoville CC de la Côte des Isles 0 0
50575 Sideville CC de Douve et Divette 5 733 -24 776 -19 043 -2 389 -2 389
50576 Siouville-Hague CC des Pieux 191 568 3 134 194 702 -1 306 -1 306
50577 Sortosville-en-Beaumont CC de la Côte des Isles 0 0
50578 Sortosville CC de la Région de Montebourg 950 950 0
50579 Sottevast CC du Coeur du Cotentin 20 532 20 532 0
50580 Sotteville CC des Pieux 40 831 3 113 43 944 16 299 -1 297 15 002
50585 Surtainville CC des Pieux 237 412 9 823 247 234 6 627 -4 093 2 535
50587 Taillepied CC de la Vallée de l'Ouve 1 916 1 916 3 887 3 887
50588 Tamerville CC du Coeur du Cotentin 35 129 35 129 0
50593 Teurthéville-Bocage CC du Val de Saire 0 0
50594 Teurthéville-Hague CC de Douve et Divette 7 282 -30 105 -22 823 -3 034 -3 034 L_ [____I
07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
Résidences
Personnes
Agées
VOIRIE
EAU +
ASSAINISSE
MENT
Total
tranferts à
imputer
dans l'AC à
compter de
2018
TOURISME EAU Pluviale
Charges transférées de/à la CA en FONCTIONNEMENT en 2018 (Part pérenne)
Compétences optionnelles Transferts
MEF + SMC
+ OPAH +
autres
Autorisation
des droits
des sols + TA
SDIS VOIRIE TOURISME
Total
corrections
non pér. de
l'AC 2018 en
fonction-
nement
Charges transférées non pérennes
pour 2018 Uniquement
Prorata
temporis
ADS + TA
+ OPAH
50596 Théville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50598 Tocqueville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50599 Tollevast CC de Douve et Divette 13 934 -52 479 -38 546 -5 806 -5 806
50604 Tréauville CC des Pieux 140 663 3 633 144 296 5 447 -1 514 3 933
50610 Urville CC de la Région de Montebourg 2 225 2 225 0
50613 Valcanville CC du Val de Saire 0 0
50615 Valognes CC du Coeur du Cotentin 20 995 20 995 0
50618 Varouville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50619 Le Vast CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 0
50621 Vaudreville CC de la Région de Montebourg 296 296 0
50633 Le Vicel CC du Val de Saire 0 0
50634 Videcosville CC du Val de Saire 0 0
50643 Virandeville CC de Douve et Divette 3 654 -25 741 -22 087 -1 523 -1 523
50648 Yvetot-Bocage CC du Coeur du Cotentin 20 748 20 748 0
217 988 2 991 810 861 376 -1 368 633 74 301 84 380 -292 666 2 568 556 406 023 -6 035 -251 787 -35 627 112 575 07/09/2018
Montants en euros n°1 à n°5
Code
Insee Commune EPCI 2016
Ajustements et
correct° fiscales
(TH, FB, FNB,
Dcrtp,Fngir, Cvae)
50041 La-Hague _ 2 042 779 11 891 487 152 606 14 086 872 190 840 190 840 152 606 0 14 468 552 14 277 712
50045 Benoîtville CC des Pieux 29 370 -94 29 277 -16 761 -16 667 12 609 12 609
50082 Bricquebec-en-Cotentin CC du Coeur du Cotentin 202 516 43 531 246 047 7 932 -35 599 210 448 210 448
50083 Bricquebosq CC des Pieux 28 743 -306 28 436 -25 321 -25 015 3 422 3 422
50135 Clitourps CC du Canton de Saint Pierre Eglise -2 131 -140 -2 271 -1 099 -959 -3 230 -3 230
50142 Vicq-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise 19 490 -5 680 13 810 -7 162 -1 482 12 328 12 328
50156 Crosville-sur-Douve CC de la Vallée de l'Ouve -3 489 -67 -3 556 -556 -489 -4 045 -4 045
50175 Eroudeville CC de la Région de Montebourg -65 286 1 000 -64 285 -4 550 -5 550 -69 835 -69 835
50176 L'Etang-Bertrand CC du Coeur du Cotentin 1 552 2 687 4 239 1 809 -878 3 361 3 361
50209 Gonneville-Le Theil CC du Canton de Saint Pierre Eglise 16 020 -3 404 12 616 -2 341 1 063 13 680 13 680
50222 Grosville CC des Pieux 39 531 -379 39 153 -40 043 -39 665 -512 -512
50227 Le Ham CC de la Région de Montebourg -35 246 -577 -35 824 -3 857 -3 280 -39 104 -39 104
50233 Hautteville-Bocage CC de la Vallée de l'Ouve -4 057 -893 -4 949 -2 673 -1 780 -6 729 -6 729
50238 Héauville CC des Pieux 24 775 -79 24 696 -15 511 -15 432 9 264 9 264
50240 Helleville CC des Pieux 22 317 -225 22 093 -24 669 -24 444 -2 351 -2 351
50296 Maupertus-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise -3 326 -272 -3 598 -432 -160 -3 758 -3 758
50335 Montaigu-la-Brisette CC du Coeur du Cotentin 26 879 5 723 32 602 1 612 -4 111 28 491 28 491
50360 Morville CC du Coeur du Cotentin 4 866 2 625 7 491 1 289 -1 336 6 155 6 155
50374 Neuville-en-Beaumont CC de la Vallée de l'Ouve -1 337 -233 -1 571 -562 -329 -1 900 -1 900
50390 Ozeville CC de la Région de Montebourg -20 791 -112 -20 903 -1 718 -1 606 -22 509 -22 509
50401 Pierreville CC des Pieux 35 010 -729 34 281 -42 163 -41 434 -7 153 -7 153
50402 Les Pieux CC des Pieux 204 995 3 775 208 771 -172 119 -175 894 32 876 32 876
50442 Le Rozel CC des Pieux 19 242 -165 19 077 -5 714 -5 549 13 528 13 528
50454 Saint-Christophe-du-Foc CC des Pieux 16 955 -190 16 766 -11 445 -11 256 5 510 5 510
50480 Saint-Germain-le-Gaillard CC des Pieux 42 288 -325 41 964 -18 627 -18 302 23 662 23 662
50486 Saint-Jacques-de-Néhou CC de la Vallée de l'Ouve -20 049 -528 -20 577 -4 358 -3 830 -24 407 -24 407
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte CC de la Vallée de l'Ouve -109 364 -479 -109 843 -17 130 -16 651 -126 494 -126 494
50576 Siouville-Hague CC des Pieux 76 211 398 76 609 -29 833 -30 231 46 378 46 378
50580 Sotteville CC des Pieux 21 150 -302 20 849 -11 472 -11 170 9 678 9 678
50585 Surtainville CC des Pieux 68 683 -773 67 910 -104 189 -103 416 -35 506 -35 506
50587 Taillepied CC de la Vallée de l'Ouve -1 627 -80 -1 707 -348 -268 -1 975 -1 975
50599 Tollevast CC de Douve et Divette 64 566 -17 057 47 509 -22 986 -5 929 41 580 41 580
50604 Tréauville CC des Pieux 42 405 158 42 563 -11 164 -11 322 31 241 31 241
50613 Valcanville CC du Val de Saire 11 088 -405 10 683 -709 -304 10 379 10 379
2 794 732 11 891 487 179 011 14 865 230 190 840 190 840 -434 263 -613 274 14 633 636 14 442 796
AC LIBRE
pérenne
= AC LIBRE
2017 +
Corrections
2018 hors part
non pérenne
Composantes des attributions de compensation "complémentaires" (AC libres) avant prise en compte des charges transférées
AC LIBRE 2018
= AC LIBRE
2017 +
Corrections
2018 totales
AC "La Hague"
Rattachements
2016
(Part pérenne)
Correction AC
FPIC à
prendre en
compte
(= 2018-2017)
Composantes "complémentaires"
AC "La Hague"
Rattachements
2016 (Part non
pérenne =
rappel 2017)
AC FPIC
2018
(Neutralisat°
du bilan
FPIC+dgf)
Composantes "complémentaires" Total de l'AC
LIBRE 2017
validé par Com.
et CA selon
Rapport de la
CLECT
AC spécifique
"charges de
fonct. de l'ex
CC de La
Hague"
AC FPIC
2017
(Neutralisat°
du bilan FPIC) 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
AC 2016 des
com. déjà en
FPU
(hors La Hague)
Produit post- TP
transféré à la
CA (produit
2016)
2017
validé par
Com. et CA
selon
Rapport de la
CLECT
2018
Correction
FPIC
+ rattach. La
Hague (Part
pérenne)
2018
rattach. La
Hague (Part
non pérenne
2018
uniquemt)
Ch. Transf.
en fonction-
nement
Ch. Transf.
en investis-
sement
Ch. Transf.
en fonction-
nement
(Part pérenne)
Ch. Transf.
en Fct
Part non
pérenne
(2018
uniquement)
en
Fonction-
nement
en
Investis-
sement
50013 Anneville-en-Saire CC du Val de Saire 0 13 059 9 708 0 0 22 766
50022 Aumeville-Lestre CC du Val de Saire 0 482 4 109 0 0 4 591
50026 Azeville CC de la Région de Montebourg 0 449 -6 399 516 0 -5 434
50030 Barfleur CC du Val de Saire 0 40 411 28 155 -10 000 -2 085 0 -6 035 52 532 -2 085
50031 Barneville-Carteret CC de la Côte des Isles 268 853 0 149 479 0 0 418 332
50033 Baubigny CC de la Côte des Isles 1 421 0 3 658 0 0 5 079
50041 La-Hague _ 0 0 14 086 872 190 840 190 840 -1 626 729 -236 670 0 12 605 154 0
50045 Benoîtville CC des Pieux -41 906 0 29 277 -16 667 67 422 -1 953 36 172
50049 Besneville CC de la Vallée de l'Ouve 0 5 051 -21 983 68 044 56 723 107 835
50055 Biniville CC de la Vallée de l'Ouve 0 520 -4 438 9 598 7 860 13 540
50064 La Bonneville CC de la Vallée de l'Ouve 0 2 201 -7 482 11 325 6 430 12 473
50077 Bretteville CC de la Saire 0 17 079 62 162 11 939 0 91 180
50079 Breuville CC du Coeur du Cotentin 2 769 0 11 537 18 915 0 33 221
50082 Bricquebec-en-Cotentin CC du Coeur du Cotentin 311 173 0 246 047 -35 599 -2 601 -1 970 197 844 0 716 865 -1 970
50083 Bricquebosq CC des Pieux -23 954 0 28 436 -25 015 63 071 31 401 73 939
50086 Brillevast CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 2 497 -2 844 0 0 -347
50087 Brix CC du Coeur du Cotentin 66 701 0 153 943 -6 611 -4 964 77 529 0 291 563 -4 964
50096 Canteloup CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 646 -2 107 0 0 -1 462
50097 Canville-la-Rocque CC de la Côte des Isles 332 0 2 574 0 0 2 906
50101 Carneville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 6 866 -2 276 0 0 4 590
50105 Catteville CC de la Vallée de l'Ouve 0 543 -4 436 7 784 7 288 11 179
50129 Cherbourg-en-Cotentin _ 0 18 329 214 18 217 727 -4 807 526 -296 183 -270 587 -229 272 31 239 555 -296 183
50135 Clitourps CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 9 776 -2 271 -959 0 0 6 546
50138 Colomby CC du Coeur du Cotentin -2 274 0 32 075 22 492 0 52 293
50142 Vicq-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 12 655 13 810 -1 482 0 0 24 983
50149 Couville CC de Douve et Divette 0 16 742 27 919 -24 404 -3 069 17 188
50150 Crasville CC du Val de Saire 0 3 910 6 585 0 0 10 494
50156 Crosville-sur-Douve CC de la Vallée de l'Ouve 0 351 -3 556 -489 3 834 6 711 6 851
50160 Denneville CC de la Côte des Isles 15 968 0 34 229 0 0 50 197
50162 Digosville CC de la Saire 0 34 601 89 196 0 0 123 798
50169 Ecausseville CC de la Région de Montebourg 0 851 -7 127 905 0 -5 370
50172 Emondeville CC de la Région de Montebourg 0 2 709 -20 709 1 532 0 -16 468
Pour information : Attributions de compensation 2018 finales (y compris part non pérenne, non reconduite en 2019)
Composantes "de droit
commun" 2017 (DrCom)
Total AC 2018 (DrCom +
AC libre + Ch.
Transférées) cf. 2°-5° du V de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées à la
CA en 2017
Composantes "complémentaires"
(AC libre)
cf. le 1bis du V. de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées
de / à la CA
en 2018 en Fct 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
AC 2016 des
com. déjà en
FPU
(hors La Hague)
Produit post- TP
transféré à la
CA (produit
2016)
2017
validé par
Com. et CA
selon
Rapport de la
CLECT
2018
Correction
FPIC
+ rattach. La
Hague (Part
pérenne)
2018
rattach. La
Hague (Part
non pérenne
2018
uniquemt)
Ch. Transf.
en fonction-
nement
Ch. Transf.
en investis-
sement
Ch. Transf.
en fonction-
nement
(Part pérenne)
Ch. Transf.
en Fct
Part non
pérenne
(2018
uniquement)
en
Fonction-
nement
en
Investis-
sement
Composantes "de droit
commun" 2017 (DrCom)
Total AC 2018 (DrCom +
AC libre + Ch.
Transférées) cf. 2°-5° du V de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées à la
CA en 2017
Composantes "complémentaires"
(AC libre)
cf. le 1bis du V. de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées
de / à la CA
en 2018 en Fct
50175 Eroudeville CC de la Région de Montebourg 0 78 904 -64 285 -5 550 1 585 0 10 654
50176 L'Etang-Bertrand CC du Coeur du Cotentin 78 312 0 4 239 -878 21 802 0 103 475
50178 Fermanville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 12 871 -3 713 0 0 9 158
50183 Fierville-les-Mines CC de la Côte des Isles 5 400 0 7 219 0 0 12 619
50184 Flamanville CC des Pieux -1 990 219 0 1 591 622 200 943 -3 345 -200 999
50186 Flottemanville CC de la Région de Montebourg 0 3 355 -12 750 3 219 0 -6 177 0
50190 Fontenay-sur-Mer CC de la Région de Montebourg 0 6 476 -17 969 1 824 0 -9 669
50194 Fresville CC de la Région de Montebourg 0 2 996 -28 995 5 747 0 -20 252
50196 Gatteville-le-Phare CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 3 606 -2 597 0 0 1 009
50207 Golleville CC de la Vallée de l'Ouve 0 492 -6 571 7 920 8 507 10 347
50209 Gonneville-Le Theil CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 52 630 12 616 1 063 0 0 66 310
50222 Grosville CC des Pieux -61 355 0 39 153 -39 665 106 719 1 482 46 334
50227 Le Ham CC de la Région de Montebourg 0 44 555 -35 824 -3 280 1 769 0 7 220
50230 Hardinvast CC de Douve et Divette 0 13 550 31 520 -32 626 -2 137 10 307
50233 Hautteville-Bocage CC de la Vallée de l'Ouve 0 374 -4 949 -1 780 10 216 7 431 11 292
50235 La Haye-d'Ectot CC de la Côte des Isles 3 920 0 5 447 0 0 9 367
50238 Héauville CC des Pieux -5 390 0 24 696 -15 432 88 363 351 92 588
50240 Helleville CC des Pieux -21 126 0 22 093 -24 444 71 908 -1 586 46 845
50241 Hémevez CC de la Région de Montebourg 0 1 759 -10 394 1 100 0 -7 535
50251 Huberville CC du Coeur du Cotentin 23 413 0 21 501 8 187 0 53 101
50258 Joganville CC de la Région de Montebourg 0 826 -6 464 734 0 -4 904
50268 Lestre CC de la Région de Montebourg 0 1 112 -21 302 2 436 0 -17 754
50270 Lieusaint CC du Coeur du Cotentin -2 167 0 24 943 9 904 0 32 680
50285 Magneville CC du Coeur du Cotentin 5 413 0 8 647 15 552 0 29 611
50294 Martinvast CC de Douve et Divette 0 52 871 43 792 -42 801 -3 533 50 329
50296 Maupertus-sur-Mer CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 16 468 -3 598 -160 0 0 12 710
50299 Le Mesnil CC de la Côte des Isles 752 0 2 976 0 0 3 728
50305 Le Mesnil-au-Val CC de la Saire 0 8 467 25 917 0 0 34 385
50332 Les Moitiers-d'Allonne CC de la Côte des Isles 17 837 0 15 642 -589 -399 0 0 32 890 -399
50335 Montaigu-la-Brisette CC du Coeur du Cotentin -10 466 0 32 602 -4 111 18 290 0 36 315
50341 Montebourg CC de la Région de Montebourg 0 109 807 -125 163 -6 212 -4 777 87 836 0 66 268 -4 777
50342 Montfarville CC du Val de Saire 0 22 131 26 222 0 0 48 352
50358 Morsalines CC du Val de Saire 0 4 878 9 750 0 0 14 628
50360 Morville CC du Coeur du Cotentin 5 429 0 7 491 -1 336 15 159 0 26 743 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
AC 2016 des
com. déjà en
FPU
(hors La Hague)
Produit post- TP
transféré à la
CA (produit
2016)
2017
validé par
Com. et CA
selon
Rapport de la
CLECT
2018
Correction
FPIC
+ rattach. La
Hague (Part
pérenne)
2018
rattach. La
Hague (Part
non pérenne
2018
uniquemt)
Ch. Transf.
en fonction-
nement
Ch. Transf.
en investis-
sement
Ch. Transf.
en fonction-
nement
(Part pérenne)
Ch. Transf.
en Fct
Part non
pérenne
(2018
uniquement)
en
Fonction-
nement
en
Investis-
sement
Composantes "de droit
commun" 2017 (DrCom)
Total AC 2018 (DrCom +
AC libre + Ch.
Transférées) cf. 2°-5° du V de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées à la
CA en 2017
Composantes "complémentaires"
(AC libre)
cf. le 1bis du V. de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées
de / à la CA
en 2018 en Fct
50369 Négreville CC du Coeur du Cotentin 12 975 0 24 611 17 159 0 54 745
50370 Néhou CC de la Vallée de l'Ouve 0 6 338 -19 071 34 909 27 172 49 348
50374 Neuville-en-Beaumont CC de la Vallée de l'Ouve 0 0 -1 571 -329 4 034 3 855 5 990
50382 Nouainville CC de Douve et Divette 0 2 359 19 491 -12 766 -2 990 6 093
50384 Octeville-l'Avenel CC du Val de Saire 0 548 5 925 0 0 6 473
50387 Orglandes CC de la Vallée de l'Ouve 0 2 008 -12 314 11 775 9 470 10 939
50390 Ozeville CC de la Région de Montebourg 0 26 696 -20 903 -1 606 723 0 4 910
50395 La Pernelle CC du Val de Saire 0 13 864 6 622 0 0 20 486
50401 Pierreville CC des Pieux -47 997 0 34 281 -41 434 101 028 620 46 499
50402 Les Pieux CC des Pieux -236 954 0 208 771 -175 894 541 699 -2 292 335 329
50412 Portbail CC de la Côte des Isles 195 734 0 42 142 -4 258 -3 359 0 0 233 618 -3 359
50417 Quettehou CC du Val de Saire 0 141 990 44 732 -30 000 -2 570 9 638 0 166 360 -2 570
50421 Quinéville CC de la Région de Montebourg 0 9 032 -40 136 6 298 0 -24 806
50425 Rauville-la-Bigot CC du Coeur du Cotentin 11 985 0 32 616 36 921 0 81 522
50426 Rauville-la-Place CC de la Vallée de l'Ouve 0 8 093 -15 660 23 788 22 857 39 078
50430 Reigneville-Bocage CC de la Vallée de l'Ouve 0 21 -1 832 1 278 6 414 5 880
50433 Réville CC du Val de Saire 0 31 392 42 893 9 029 0 83 315
50435 Rocheville CC du Coeur du Cotentin 1 046 0 19 053 29 608 0 49 708
50442 Le Rozel CC des Pieux -29 638 0 19 077 -5 549 63 668 -816 46 743
50454 Saint-Christophe-du-Foc CC des Pieux -21 194 0 16 766 -11 256 35 193 943 20 452
50457 Sainte-Colombe CC de la Vallée de l'Ouve 0 3 296 -6 871 7 986 5 572 9 983
50461 Saint-Cyr CC de la Région de Montebourg 0 2 398 -12 885 2 705 0 -7 783
50467 Saint-Floxel CC de la Région de Montebourg 0 6 981 -30 074 3 297 0 -19 797
50469 Sainte-Geneviève CC du Val de Saire 0 17 950 10 215 0 0 28 165
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière CC de la Côte des Isles 2 340 0 10 321 0 0 12 661
50478 Saint-Germain-de-Tournebut CC de la Région de Montebourg 0 1 801 -28 437 936 0 -25 700
50480 Saint-Germain-le-Gaillard CC des Pieux -57 506 0 41 964 -18 302 132 282 31 831 130 269
50486 Saint-Jacques-de-Néhou CC de la Vallée de l'Ouve 0 6 484 -20 577 -3 830 65 251 48 014 95 342
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière CC de la Côte des Isles 21 367 0 11 817 0 0 33 184
50498 Saint-Joseph CC du Coeur du Cotentin -3 405 0 54 332 21 652 0 72 579
50503 Saint-Lô-d'Ourville CC de la Côte des Isles 16 397 0 16 936 0 0 33 333
50507 Saint-Marcouf CC de la Région de Montebourg 0 7 515 -39 727 6 370 0 -25 842
50511 Saint-Martin-d'Audouville CC de la Région de Montebourg 0 810 -9 033 4 021 0 -4 202
50519 Saint-Martin-le-Gréard CC de Douve et Divette 0 3 748 10 969 -16 649 -903 -2 834 07/09/2018
Montants en euros
Code
Insee Commune EPCI 2016
AC 2016 des
com. déjà en
FPU
(hors La Hague)
Produit post- TP
transféré à la
CA (produit
2016)
2017
validé par
Com. et CA
selon
Rapport de la
CLECT
2018
Correction
FPIC
+ rattach. La
Hague (Part
pérenne)
2018
rattach. La
Hague (Part
non pérenne
2018
uniquemt)
Ch. Transf.
en fonction-
nement
Ch. Transf.
en investis-
sement
Ch. Transf.
en fonction-
nement
(Part pérenne)
Ch. Transf.
en Fct
Part non
pérenne
(2018
uniquement)
en
Fonction-
nement
en
Investis-
sement
Composantes "de droit
commun" 2017 (DrCom)
Total AC 2018 (DrCom +
AC libre + Ch.
Transférées) cf. 2°-5° du V de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées à la
CA en 2017
Composantes "complémentaires"
(AC libre)
cf. le 1bis du V. de l'art. 1609 nonies C
Charges transférées
de / à la CA
en 2018 en Fct
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin CC de la Côte des Isles 4 289 0 5 538 0 0 9 827
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise CC de la Côte des Isles 540 0 2 130 0 0 2 670
50539 Saint-Pierre-Eglise CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 48 373 -11 443 3 591 0 40 522
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte CC de la Vallée de l'Ouve 0 237 753 -109 843 -16 651 -11 452 -5 823 89 635 68 275 257 717 -5 823
50562 Saint-Vaast-la-Hougue CC du Val de Saire 0 216 151 64 689 -37 790 -3 411 33 650 0 276 701 -3 411
50567 Saussemesnil CC du Coeur du Cotentin -19 910 0 54 852 32 507 0 67 449
50572 Sénoville CC de la Côte des Isles 4 514 0 2 704 0 0 7 218
50575 Sideville CC de Douve et Divette 0 10 324 22 579 -19 043 -2 389 11 472
50576 Siouville-Hague CC des Pieux -103 520 0 76 609 -30 231 194 702 -1 306 136 255 0
50577 Sortosville-en-Beaumont CC de la Côte des Isles 35 391 0 1 075 0 0 36 466
50578 Sortosville CC de la Région de Montebourg 0 2 026 -6 813 950 0 -3 837
50579 Sottevast CC du Coeur du Cotentin 535 447 0 82 638 -14 875 -6 752 20 532 0 623 742 -6 752
50580 Sotteville CC des Pieux -28 252 0 20 849 -11 170 43 944 15 002 40 372
50585 Surtainville CC des Pieux -83 793 0 67 910 -103 416 247 234 2 535 130 470
50587 Taillepied CC de la Vallée de l'Ouve 0 0 -1 707 -268 1 916 3 887 3 827
50588 Tamerville CC du Coeur du Cotentin -18 465 0 46 965 35 129 0 63 628
50593 Teurthéville-Bocage CC du Val de Saire 0 5 492 15 845 0 0 21 337
50594 Teurthéville-Hague CC de Douve et Divette 0 10 474 33 851 -22 823 -3 034 18 468
50596 Théville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 4 682 -1 841 0 0 2 841
50598 Tocqueville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 4 095 -2 208 0 0 1 887
50599 Tollevast CC de Douve et Divette 0 536 127 47 509 -5 929 -38 546 -5 806 533 356
50604 Tréauville CC des Pieux -28 061 0 42 563 -11 322 144 296 3 933 151 409
50610 Urville CC de la Région de Montebourg 0 793 -12 406 2 225 0 -9 388
50613 Valcanville CC du Val de Saire 0 52 285 10 683 -304 0 0 62 664
50615 Valognes CC du Coeur du Cotentin 1 612 358 0 737 745 -71 614 -27 259 20 995 0 2 299 484 -27 259
50618 Varouville CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 1 644 -1 494 0 0 150
50619 Le Vast CC du Canton de Saint Pierre Eglise 0 4 272 -2 096 0 0 2 176
50621 Vaudreville CC de la Région de Montebourg 0 842 -5 403 296 0 -4 265
50633 Le Vicel CC du Val de Saire 0 8 605 5 609 0 0 14 213
50634 Videcosville CC du Val de Saire 0 332 2 209 0 0 2 541
50643 Virandeville CC de Douve et Divette 0 20 289 26 353 -22 087 -1 523 23 032
50648 Yvetot-Bocage CC du Coeur du Cotentin 36 276 0 69 827 20 748 0 126 850
460 800 20 396 621 36 465 310 -422 434 190 840 -6 630 256 -359 551 2 568 556 112 575 53 142 012 -359 551