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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 04 07 Annexe 1 Parc dactivites economiques du Cluzeau Avis des domaines
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 04 07 Annexe 1 Parc dactivites economiques du Cluzeau Avis des domaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
AR
Prefecture
017-200041614- Reçu
le
24/04/
-20
07-DE
7
Liberie
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
47024
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Aurélie
BOUCHET
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Courriel
: ddfip17.pale-evaluation@dgfip.finances.
gouv.fr
Réf
OSE:
2021-17482-74717
Réf
DS
: 6177650
Le
2/11/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
à
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BEEN
:
ADRESSE
DU
BIEN
:
VALEUR
VÉNALE
:
Parcelies
de
terrains
à bâtir
en
zone
d'activités
Lieudit
« le Cluzeau
» VOUHE
Le
prix
de
361
500
€
envisagé
pour
la
cession
{soit
17€/m°}
est
conforme
aux
données
du
marché
immobilier
local
1-
SERVICE
CONSULTANT
: COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Cédric
Boizeau
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 07/10/2021 : 07/10/2021 : néant : 07/10/2021
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
de
terrains
à
bâtir
dans
la
zone
d’activités
du
Cluzeau
permettant
l'accueil
d'activités
artisanales
et
de
services. 4=:
DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: Parcelles
cadastrées
section
À
n°610,
611,
612,
613,
614,
GI5,
616,
617,
618,
619,
620,
622
pour
21
260
m?({
issues
des
parcelles
À
n°584,
585,
598,
599,
6G1,
590p,
591p
).
Description
du
bien
:
Il s'agit
de
12
lots
à commercialiser
dans
l'extension
du
parc
d'activités
du
Cluzeau.
L'ensemble
des
lots
est
desservi
par
les
réseaux
(eaux
potables,
électricité,
téléphone),
l'assainissement
est
de
type
non
collectif. AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
07-DE
Reçu
le
24/04/2023
5= SITUATION
JURIDIQUE
- Nom
du
propriétaire
: Consultant
- Situation
d'occupation
: libre
6- URBANISME
ET RÉSEAUX
Au
PLUI
H
approuvé
le
19/02/2019
: zone
U
Secteur
à vocation
économique
(industrie,
artisanat
et services)
surface
de
plancher
maximale
autorisée
: 14
876
m°
pour
l'ensemble
du
lotissement
soit
pour
chaque
lot 70
%
de
la surface
du
lot.
VRD
: à proximité
7:
DÉTERMINATFION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par
comparaison.
Le
prix
de
17
€/m?
envisagé
pour
la cession
des
12
lots
soit
un
prix
global
de
361
500
€
correspond
à
fa valeur
vénale
estimée.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
8
DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de validité
de
cet
avis
est de
2 ans.
9
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
IL
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
où
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
L'Adjoint
à la Responsable
du
Pôle
Métiers,
T
|
Stéphane
PELÉ