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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 16A Parc Dactivites Economiques Fief Girard – Aigrefeuille Daunis Acquisition DUN Terrain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 16A Parc Dactivites Economiques Fief Girard – Aigrefeuille Daunis Acquisition DUN Terrain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Télécommunications et internet,
AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
16A-DE
Reçu
le
20/07/2026
AM. Imagine
la fuiuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
30
juin 2026
DELIBERATION
n°2026
_06_TèA
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
GIRARD
—
AIGREFEUILLE
D'AUNIS
- ACGUISIHON
D'UN
TERRAIN
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mile
vingt-six,
le
trente
juin
à
dix-huit
En
exercice
Présents
Votants
heures,
le
Conseil
Communaulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
5!
46
49
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Quorum
: 26
Christophe
RAULT
Présents
/ Membres
tifulaires
:
RAULT
Christophe,
GODEAU
Thomas
(a
reçu
pouvoir
de
Emilie
YVON),
DESCAMPS
Anne-
Sophie,
PEINTRE
Angélique,
DESILLE
Raymond,
GABET
Steve,
VANNELLE
Alexandra,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyril,
GAILDRAT
Hervé,
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
VILLAIN
Florence,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
MOUNIER
Sabine,
BEN
Bruno,
MADEUX
Samuel,
PERRET
Naïfhalie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
TRAIN
Francis
{a
reçu
pouvoir
de
Camille
NICF),
MARLIERE
Jocelyne,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe,
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
GAROT
Jérôme,
PETOT
Rozenn,
BARIT
Annabelle,
COTTENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale,
BRUNIER
Christian
{a
reçu
pouvoir
de
Calherine
LEGROS),
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte Présent/
Membre
suppléant :
LECOURT
Pairick
Absents
:
MARCHAND
Pierre-François,
ROUFFET
Laurent
. 2076
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:
Micheline
BERNARD
Christophe
RAULT
Président
Convocalion
envoyée le
:
Télétransmission
en
préfecture le :
7
0
JUL
24 juin 2026
n°: 017-200041614-20260630-2026._06_16A-DE
Affichage
de
ia
convocalion
le
:
Dale
de
publication
sur
le
site
Internet :
24
juin
2026
21.07
202b AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
16A-DE
Reçu
le
20/07/2026
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
GIRARD
—
AIGREFEUILLE
D'AUNIS
- ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
Vu
les
articles
L.1411-9
ef
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
LT
et
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9 juin
2026,
Monsleur
Baptiste
PAIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique
informe
l'assemblée
que
des
épisodes
d'inondation
de
la
voirie,
et
des
espaces
privés
par
débordement,
deviennent
de
plus
en
plus
récurrents
rue
du
Fief
Girard
et
rue
Jean
Mermoz
sur
le
parc
d'activités
économiques
Fief
Girard
à
Aigrefeuille
d'Aunis
et
Le
Thou,
provoquant
systématiquement
des
dysfonclionnements
ainsi
qu'une
désorganisation
des
activités
des
enfreprises
impactées,
ll ajoute
qu'une
mission
d'assistance
pour
la
gestion
hydraulique
des
inondations
du
parc
d'activités
économiques
a
été
engagée
en
juin
2024
pour
une
restitution
en
juillet
2025,
l précise
que
cette
mission
d'assistance
a
révélé
:
1-_
Point
bas
du
parc
d'activités
{entrée
Fountaine-Pajot
rue
du
Fief
Girard},
2-
Affleurement
de
ia nappe
phréaïique
en
période
de
charge,
3-
Imperméabilisation
progressive
au
gré
des
extensions
du
parc
d'activités
et
des
installations/extensions
d'enireprises,
4
Ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
qui
contribuent
à
accélérer
gravitairement
l'écoulement
des
eaux
phiviates,
5-
Forte
probablité
d'un
débit
de
fuite
non
autorisé
des
eaux
pluviales
provenant
des
espaces
privés,
En
cas
de
fortes
intempéries,
les
réseaux
de
collecte
ef
de
traïtement
des
eaux
pluviales
saiurent,
ce
qui
donne
lieu
à
des
épisodes
d'inondation
des
voiries,
et
des
espaces
privés
par
débordement,
Deux
solutions
ont
été
mises
en
évidence
dans
le cadre
de
l'étude
précitée :
l-_
Freiner
l'écoulement
des
eaux
pluviales
pour
retarder
leur
stockage
au
point
le
plus
bas
du
parc
d'activités
en
développant
des
aménagements
visant
à
promouvoir
la
GIEP
{Gestion
Intégrée
des
Eaux
Pluviales}.
Il
va
s'agir
de
créer
des
espaces
dédiés
à
l'infiiration
des
eaux
pluviales
in
situ,
à
la
fois
sur
les
espaces
publics
et
privés.
Cette
solution
nécessiterait
un
déploiement
simultané
sur
ces
espaces,
avec
peu
d'effet
immédiat
si sa
mise
en
œuvre
est
progressive,
2-
Evacuerie
trop
plein
d'eaux
pluviales,
en
dehors
du
périmètre
du
parc
d'activités.
Cette
solution
auraît
un
effet
plus
rapide
et
mesurable,
C'est
cette
seconde
solution
que
la
collectivité
compte
privilégier,
Des
sondages
et
études
de
sois
aux
proches
abords
du
parc
d'activités
ont
été
réalisés
atin
de
localiser
un
site
propice
à
la
réalisation
d'un
bassin
tampon
{650
m’}
pour
permettre
le
stockage
et
l'infiltration
des
eaux
piuviales,
Après
avoir
informé
les propriétaires
fonciers
concernés,
des
négociations
ont
été
engagées
afin
de
déterminer
les
modalités
d'acquisition.
4 ressort
de
ces
négociations
la
possibilité
de
rédliser
un
bassin
de
stockage
et
d'infilration
sur
une
emprise
foncière
nécessaire
de
3 813
m° AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_16A-DE Reçu
le
20/07/2026
environ.
Deux
propriétaires
fonciers
sont
concernés
(Cf.
plan
ci-joint}.
L'un
d'entre
eux
est
vendeur,
le
second
privilégie
à
ce
stade
des
négociations
un
échange
foncier,
Une
fois
ce
foncier
mañfrisé
par
la
collectivité,
celle-ci
sera
en
mesure
de
lancer
les
consultations
pour
la
réalisation
des
travaux
suivants
:
-__
Réserve
d'eau
tampon
(160
nm]
-_
Disposhiif
de
pompage
(2 pompes
de
110
m“/heure]
Canalisation
de
110
mètres
linéaires
incluant
un
passage
sous
RD
N°93?
Aménagement
d'un
bassin
de
stockage
et
d'infiltration
(650
m3)
Considérant
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
N°15,
d'une
contenance
cadastrale
de
17
297
m°,
sise
au
Fief
Girard,
à
Aigrefeuille
d’Aunis,
et
ciassée
au
PLUI-H
en
zone
agricole,
est
vendeur
d'une
partie
d'une
contenance
cadastrale
estimée
à
2
072
mr?
environ,
et
située
le
long
de
la
route
départementale
N°939
{Cf,
plan
ci-joint},
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n°2026-03-02
du
3 mars
2026
faisant
suite
aux
premières
négociations
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°15
et
autorisant
l'acquisition
d'une
partie
nécessaire
au
projet
au
prix
de
1€
/
nv,
Vu
la
demande
du
propriétaire
de
reconsidérer
le
prix
de
cession
à
2€
/
mr,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016,
publié
au
journal
officiel
le
11
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
locaïion
immobilière
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
et
son
article
2
fixant
le
seuil
de
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
à
180
000
€
pour
toute
acquisition
immobilière
réalisée
par
entente
amiable,
ce
qui
ne
nécessite
pas
de
saisine
pour
l'opéraïion
projetée,
Monsieur
Baptiste
PAIN,
Vice-Président,
propose
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
d'une
parte
de
la
parcelle
cadasirée
section
AO
n°15
au
prix
de
2,00
€
/
mé,
soit
4
144
€,
Proposition
qui
s'accompagne
également
d'une
prise
en
charge
par
la
colleciivité
des
frais
de
géomètre-expert,
de
notaire,
ainsi
que
du
versement
à
l'exploñant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
810,40
€
si
la
parcelle
fait
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'un
bail,
lequel
devra-être
résilié
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
afin
que
ceile
dernière
soit
libre
de
toute
location
et
accupation,
Monsieur
Bapiiste
PAIN,
Vice-Président,
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
celte
acquisition
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal
en
section
d'investissement,
l propose
donc
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
ce
terrain
et
demande
d'autoriser
le
Président
à
signer
l'avant-contrat
de
venie
et/ou
le
contrat
de
vente
avec
le
propriétaire,
Ces
explications
entendues,
Monsteur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Annule
et
remplace
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n°2026-03-02
du
3
mars
2026, AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
16A-DE
Reçu
le
20/07/2026
-
Autorise
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
N°15,
sise
au
Filef
Girard,
à
Aigrefeuille
d'AUnis,
d'une
contenance
cadastrale
estimée
de
2
072
m°
environ,
pour
un
montant
de
4
144
€,
soit
2,00
€ / n°,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avant
contrat
de
vente
et/ou
le
contrat
de
vente
chez
un
notaire,
-
Joint
à
la
présente
délibération
un
plan
de
situation
du
terrain
à
acquérir,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
prendra
en
charges
les
frais
de
géomètre-expert
et
de
notaire,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'acquitter…a
auprès
de
l'exploitant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
810,40€
si
la
parcelle
fait
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'Un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
afin
que
cette
dernière
soit
libre
de
toute
location
et
occupation,
-
Précise
qu'une
fois
la
division
cadastrale
et
le
bornage
réalisé,
si
la
contenance
cadasirale
du
terrain
à
acquérir
vient
à
être
inférieure
ou
supérieure
à
celle
indiquée
ci-avant,
il conviendra
d'ajuster
en
conséquence
le
montant
de
l'acquisition
à
raison
de
2,00
€
/ m°,
et
le
cas
échéant
l'indemnité
d'éviction
(3
911
€
/ hectare
-
Barème
2026
CA
17-79},
-
_Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal
(investissement),
-
AUlorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
développement
économique,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
a
Le
7 juillet 2026
UN ue
40
Le
secrétaire
de
séance
ça co
d
‘
Or
Micheline
BERNARD
Délais
et voles
de
recours
La
présente
délibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peul
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
La
délibération
peut
également
falre
l'objet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le
même
délal
:
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délal
de
deux
mols,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mols
pour
introduire
un
recours
contentieux.