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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 16 Parc Dactivites Economiques Fief Girard – Aigrefeuille Daunis Acquisition DUN Terrain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 16 Parc Dactivites Economiques Fief Girard – Aigrefeuille Daunis Acquisition DUN Terrain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
_16-DE
Reçu
le
15/07/2026
An Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
30 juin
2026
DELIBERATION n°2026
06
16
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
GIRARD
-— AÏIGREFEUILLE
D'AUNIS
- ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mile
vingt-six,
le
trente
juin
à
dix-huit
En
exercice
Présents
Votants
|heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
sl
46
47
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Quorum
: 26
Christophe
RAULT
Présents
/ Membres
titulaires
:
RAULT
Christophe,
GODEAU
Thomas
{a
reçu
pouvoir
de
Emilie
YVON],
DESCAMPS
Anne-
Sophie,
PEINTRE
Angélique,
DESILLE
Raymond,
GABET
Steve,
VANNELLE
Alexandra,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyr,
GAILDRAT
Hervé,
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
VILLAIN
Florence,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
MOUNIER
Sabine,
BLIN
Bruno,
MADEUX
Samuel,
PERRET
Nathdlie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
TRAIN
Francis
{a
reçu
pouvoir
de
Camille
NICE},
MARLIERE
Joceiyne,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe,
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
GAROT
Jérôme,
PETOT
Rozenn,
BARIT
Annabelle,
COTTENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale,
BRUNIER
Christion
{a
reçu
pouvoir
de
Catherine
LEGROS),
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte Présent/
Membre
suppléant
:
LECOURT
Patrick
Absents
:
MARCHAND
Pierre-François,
ROUFFET
Laurent
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
:
Micheline
BERNARD
Christophe
RAULT
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le il
5
JUIL
1
24 juin 2026
n°: 017-200041614-20260630-2026_ 06_16-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
pee 2
9 JUL. 20%
24
juin
2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
_16-DE
Reçu
le
15/07/2026
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
GIRARD
—
AIGREFEUILLE
D'AUNIS
+ ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
Vu
les
articles
L.1311-9
et
L.1811-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.1
et
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
? juin
2026,
Monsleur
Baptiste
PAIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique
informe
l'assemblée
que
des
épisodes
d'inondation
de
ia
voirie,
et
des
espaces
privés
par
débordement,
deviennent
de
plus
en
plus
récurrents
rue
du
Fief
Girard
et rue
Jean
Mermoz
sur
le
parc
d'activités
économiques
Fief
Girard
à
Aigrefeuille
d'Aunis
et
Le
Thou,
provoquant
systématiquement
des
dysfonctionnements
ainsi
qu'une
désorganisation
des
activités
des
entreprises
impactées,
I ajoute
qu'une
mission
d'assistance
pour
la
gestion
hydraulique
des
inondations
du
parc
d'activités
économiques
a
été
engagée
en
juin
2024
pour
une
restitution
en
juillet
2025,
I précise
que
cette
mission
d'assistance
a
révélé
:
1-_
Point
bas
du
parc
d'activités
[entrée
Fountaine-Pajot
rue
du
Fief
Girard),
2-
Affleurement
de
la
nappe
phréatique
en
période
de
charge,
3-
Imperméabilisation
progressive
au
gré
des
extensions
du
parc
d'activités
et
des
installations/extensions
d'entreprises,
4
Ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
qui
contibuent
à
accélérer
gravitcirement
l'écoulement
des
eaux
pluviales,
5-
Forte
probabilité
d'un
débit
de
fuite
non
autorisé
des
eaux
pluviales
provenant
des
espaces
privés,
En
cas
de
fortes
intempéries,
les
réseaux
de
collecte
et
de
traiternent
des
eaux
pluviales
saturent,
ce
qui
donne
lieu
à
des
épisodes
d'inondation
des
voiries,
et
des
espaces
privés
par
débordement,
Deux
solutions
onf
été
mises
en
évidence
dans
le
cadre
de
l'étude
précitée
:
I-_
Freiner
l'écoulement
des
eaux
pluviales
pour
retarder
leur
stockage
au
point
le
plus
bas
du
parc
d'activilés
en
développant
des
aménagements
visant
à
promouvoir
la
GIEP
{Gestion
Intégrée
des
Eaux
Pluviales}.
H
va
s'agir
de
créer
des
espaces
dédiés
à
linfillration
des
eaux
pluviales
in
situ,
à
la
fois
sur
les
espaces
publics
et
privés.
Cette
solution
nécessiterait
un
déploiement
simultané
sur
ces
espaces,
avec
peu
d'effet
immédiat
si sa
mise
en
œuvre
est
progressive,
2-
Evacuerle
trop
plein
d'eaux
pluviales,
en
dehors
du
périmètre
du
parc
d'activités,
Cette
solution
aurait
un
effet
plus
rapide
et
mesurable,
C'est
cette
seconde
solution
que
la
collectivité
compte
privilégier,
Des
sondages
et
études
de
sols
aux
proches
abords
du
parc
d'activités
ont
été
réalisés
afin
de
localiser
Un
site
propice
à
la
réalisation
d'un
bassin
tampon
(650
m’}
pour
permettre
le
stockage
et
l'infitration
des
eaux
pluviales,
Après
avoir
informé
les
propriétaires
fonciers
concernés,
des
négociations
ont
été
engagées
afin
de
déterminer
les
modalités
d'acquisition.
Il ressort
de
ces
négociations
la
possibilité
de
réaliser
un
bassin
de
stockage
et
d'infiltration
sur
une
emprise
foncière
nécessaire
de
3
813
m2 AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06_16-DE
Reçu
le
15/07/2026
environ.
Deux
propriétaires
fonciers
sont
concernés
{Cf
plan
ci-joint].
L'un
d'entre
eux
est
vendeur,
le second
privilégie
à
ce
stade
des
négociations
un
échange
foncier,
Une
fois
ce
foncier
mañlrisé
par
la
collectivité,
celle-ci
sera
en
mesure
de
lancer
les
consultations
pour
la
réalisation
des
travaux
suivants
:
- _
Réserve
d'eau
tampon
{160
ms]
-
Dispositif
de
pompage
{2 pompes
de
110
m’/heure)
-__
Canalisation
de
110
mètres
linéaires
incluant
un
passage
sous
RD
N°939
-__
Aménagement
d'un
bassin
de
stockage
et
d'infiltration
{650
m3}
Considérant
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadasirée
section
AO
N°15,
d'une
contenance
cadastrale
de
17
297
m°,
sise
au
Fief
Girard,
à
Aigrefeuille
d’Aunis,
et
classée
au
PLUI-H
en
zone
agricole,
est
vendeur
d'une
partie
d'une
contenance
cadastrale
estimée
à
2 072
m°
environ,
et
située
le
long
de
la route
départementale
N°939
{Cf.
plan
ctjoini},
Vu
la délibéralion
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n°2026-03-02
du
3 mars
2026
faisant
suite
aux
premières
négociations
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°15
et
autorisant
l'acquisition
d’une
partie
nécessaire
au
projet
au
prix
de
1€ / m°,
Vu
la
demande
du
propriétaire
de
reconsidérer
le
prix de
cession
à
2€
/ n°,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016,
publié
av
journal
officiel
le
11
décembre
2016,
relalif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilière
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
et
son
article
2
fixant
le
seuil
de
consultation
du
pôle
d'évaiuation
domaniale
à
180
000
€
pour
toute
acquisition
immobilière
réalisée
par
entente
amiable,
ce
qui
ne
nécessite
pas
de
saisine
pour
l'opéraïion
projetée,
Monsieur
Bapliste
PAIN,
Vice-Président,
propose
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
d'une
partie
de
la
parcelle
cadasirée
section
AO
n°15
au
prix
de
2,00
€
/
m2,
soit
4
144
€,
Proposition
qui
s'accompagne
également
d'une
prise
en
charge
par
la
collectivité
des
frais
de
géomètre-expert,
de
notaire,
ainsi
que
du
versement
à
l'exploitant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
810,4
€
si
la
parcelle
fait
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
afin
que
cetie
dernière
soit
libre
de
toute
location
et occupation,
Monsleur
Baptiste
PAIN,
Vice-Président,
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
ceite
acquisition
sont
Inscrits
au
budget
primitif 2026
du
budget
principal
en
section
d'investissement,
ll
propose
donc
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
ce
terrain
et
demande
de
l'autoriser
à
signer
l'avant-contrat
de
vente
et/ou
le contrat
de
vente
avec
le
propriétaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées, AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
16-DE
Reçu
le
15/07/2026
-
Autorise
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
d'une
partie
de
la
parcelle
cadasirée
section
AO
N°15,
sise
au
Fief
Girard,
à
Aigrefeuille
d'Aunis,
d'une
contenance
cadasirale
estimée
de
2 072
m°
environ,
pour
un
montant
de
4
144
€,
soit
2,00
€
/ n°,
-
Aulorise
Monsleur
le
Président
à
signer
l'avant
contrat
de
vente
et/ou
le
contrat
de
vente
chez
un
notaire,
-
Joint
à
la
présente
délibération
un
plan
de
situation
du
terrain
à
acquérir,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
prendra
en
charges
les
frais
de
géomètre-experl
et
de
notaire,
-
Prend
bonne
nole
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'acquitter…a
auprès
de
l'exploitant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
810,4
€
si
la
parcelle
fait
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
afin
que
cette
dernière
soit
libre
de
toute
location
et
occupation,
-
Précise
qu'une
fois
la
division
cadastrale
et
le
bornage
réalisé,
si
la
contenance
cadastrale
du
terrain
à
acquérir
vient
à
être
inférieure
ou
supérieure
à
celle
indiquée
ci-avant,
il conviendra
d'ajuster
en
conséquence
le
montant
de
l'acquisition
à
raison
de
2,00
€
/ m°,
et
le
cas
échéant
l'indemnité
d'éviction
(3
911
€
/ hectare
-
Barème
2026
CA
17-79),
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal
(investissement),
-
Aulorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
développement
économique,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administralif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le 7
juillet
2026
Le
secrétaire
de
séance
Micheline
BERNARD
Délais
et voles
de
recours
La
présente
délibéralion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la nolificalion,
Le recours
peul
également
être
déposé sur l'application
interet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai ; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.