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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 77 2022 Exoneration TEOM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 77 2022 Exoneration TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Ç CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER*.LURE
DU 13 OCTOBRE 2022 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2022-77
Thème : ENVIRONNEMENT 5
Objet : Exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize du mois d’octobre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 7 octobre 2022 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 21 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
Stéphane DERRIVES; Gilbert BOYER; David GEHANT; Michel DALMASSO; Sylvie SAMBAIN; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER ; Dominique ROUANET ; Rémi DUTHOIT; Nicolas FURET; François PREVOST; Camille FELLER; Christian CHIAPELLA; Patricia PAUL; Marc DINI; Robert USSEGLIO ; Didier DERUPTY ; Christophe LOPEZ.
Etaient représentés :
M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
Mme Camille FELLER donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Philippe VUILQUE donne procuration à M. François PREVOST
Mme Maryse BLANC donne procuration à M. Christian CHIAPELLA Mme Sandrine LEBRE donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Nadine CURNIER, Michel CHAPUIS, Camille FELLER, Philippe VUILQUE, Maryse BLANC, Sandrine LEBRE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
Délibération n°2022-77 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221013-DCC2022-77-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 VU la délibération du conseil communautaire n°14/2002 en date du 14 octobre 2002 instituant une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire ;
VU la délibération n°89/2008 du conseil communautaire du 2 octobre 2008, supprimant l’exonération de TEOM, pour les immeubles situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères ;
CONSIDERANT l’article 1521.IIL.1 du Code général des imp : e1l communautaire de déterminer annuellement les cas où les lo Ë k
commercial pouvant être exonérés de la taxe.
CONSIDERANT que les entreprises, ci-après mentionnées, ne bénéficient pas des services de la communauté de communes pour la collecte et le traitement de leurs déchets ménagers et
assimilés.
Il est demandé au conseil communautaire d’exonérer de TEOM, pour l’année 2023, ces locaux à usage industriel ou commercial dont l’enlèvement des déchets n’est pas réalisé par les services de la communauté de communes et qui justifient de la collecte et du traitement de l’ensemble de leurs déchets par un prestataire privé :
e Distilleries et Domaines de Provence (parcelle ZD0096 propriétaire) ; SARL Carrosserie Fayet SE (parcelle ZDO0201 propriétaire CHANT) ;
SARL semeur de Provence (parcelle ZD0187 propriétaire Le fournil du semeur) ; Artisans du Bois (parcelle ZD0097, ZD0118, ZD0119 propriétaire) ;
SIMC (parcelle ZD0272 propriétaire SCI MAT FOR) ;
Distribution Casino France (ZE0014 propriétaire) ;
Z chocolat (parcelle ZD1092 co-propriétaire) ;
Intermarché (parcelle ZD0170 propriétaire Phika SAS FORALP) ;
SASU laboratoire BEA (parcelle ZD0117 propriétaire) ;
Coopérative Alpes Sud (parcelle ZD0165 propriétaire SCA d’achat Laragne) ;
Technique Son et Image (parcelles ZD124 propriétaire SCI Moulet et Fils)
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver l’exonération de la Taxe des ordures ménagères 2023 pour les entreprises
sus- mentionnées ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
POUR : 26 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME €4® ABSTENTIONS : 0 SE FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTE JE COMMUNES
Le Président,
David GEHANT
Acte publié le :4 a OCT 2h?
Délibération n°2022-77 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221013-DCC2022-77-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022