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Déliberation - Deliberation n° 80 2022 Garantie demprunt association immobiliere des oeuvres sociales et educatives de lArcheveche dAlbi 1
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 80 2022 Garantie demprunt association immobiliere des oeuvres sociales et educatives de lArcheveche dAlbi 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
DEPARTEMENT DU TARN Reçu en préfecture le 27/09/2022
Afichéle 2 8 SEP. mn
ARRONDISSEMENT DE CASTRES ID : 081-218101400-20220923-1834 DL80230922-DE
COMMUNE DE LAVAUR = = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Garantie d’un emprunt
contracté par l'Association L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre, à immobilière des œuvres sociales dix-neuf heures, s'est réuni le conseil municipal de
et éducatives de l’Archevêché LAVAUR, légalement convoqué le seize septembre d’ALBI. deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Bernard CARAYON, le Maire.
… 9 Étaient présents :
Publié, le £ 8 SEP. 2022 MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL,
Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE,
Mme BALAT, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, Mme
RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes LESPINARD,
DOURTHE, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mme
BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY
POMPONNE, MOUGIN, FAURE, LE NY.
Avaient donné pouvoir:
M. BONHOMME à Mme IMBERT
Mme ESPARBIÉ à Mme BONNIFACY
M. POMARÈDE à M. CARAYON
Mme DECOUX-POINDRELLE à M. FÈVRE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
M. THÉNARD à Mme FAURE
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Le conseiller municipal, membre de la commission culture
et patrimoine informe ses collègues que par courrier en
date du 7.09.2022, le président de l'association
immobilière des œuvres sociales et éducatives de
l’'Archevêché d’ALBI a sollicité la Commune de LAVAUR
pour l'obtention d’une garantie d'emprunt auprès de la
Banque Populaire Occitane, lequel emprunt faciliterait le
financement des travaux de rénovation de l’école
primaire Sainte Croix à LAVAUR.
Le budget prévisionnel de cette rénovation est de
800 000 € T.T.C. Le financement à hauteur de 600 000 €
par l'emprunt (le reste sur fonds propres) sera garanti par
la commune de LAVAUR pour 50 %.
anles Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le de
Affiché le À 8 SE ‘ ae
ID : 081-218101400-20220923-1634_DL80230922-DE
fe
Les modalités du prêt sont les suivantes :
- montant du crédit : 600 000 €
- durée : 240 mois
- périodicité de remboursement _ : mensuelle
- taux d'intérêt nominal fixe : 2,05 %
Aussi, compte tenu du caractère d'intérêt général du
projet, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la
garantie d'emprunt dans les conditions, ci-dessus
exposées et d'autoriser le Maire à signer tout document à
cet effet.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Mme Charlotte BONNIFACY ne prend pas part au vote,
Vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de
600 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la
Banque Populaire Occitane.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.