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Déliberation - Deliberation n° 104 Garantie demprunt contracte par lARAC pour le cinema
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 104 Garantie demprunt contracte par lARAC pour le cinema)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
2
Publié le 04/09/2026 S10
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE
d db 4 LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
E
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 28 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 5
Votants : 33
N° 104/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Garantie d’emprunt contracté par l’'ARAC pour le cinéma.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE,
Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, BÉLINGAND,
Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, M. LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS,
MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme RÉMY à Mme DECOUX
M. FEDEVIEILLE à M. BARDE
Mme BONNIFACY à M. LAMBILLOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
M. ASSALIT à Mme MARIGNOL
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
Le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la construction du Cinéma de la Commune de
Lavaur et du marché de partenariat signé à cet effet avec la Société Publique Locale Agence Régionale
de P Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie), cette dernière, donnant suite
à une demande de l’organisme prêteur, sollicite la Commune afin d’obtenir une garantie sur l’emprunt
souscrit par l’'ARAC pour le financement de l’opération.
Il est rappelé pour financer cette opération, l’ARAC a contracté un prêt de 2 530 000 € auprès de
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, contrat de prêt n° INS-
89529133IMPSIARA.
Cette garantie porte sur 50,00 % du montant précité, soit 1 265 000 €.
Le garant du prêt s'engage pendant toute la durée du prêt, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
Mairie de Lavaur - BP 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2028 SLOF
ID : 084-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant.
La garantie d'emprunt pour la collectivité rentre dans la catégorie des engagements hors bilan, cela afin de faciliter les opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° INS-89529133IMPSIARA en annexe signé entre : SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE ci-après l'emprunteur, et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNEZLS le prêteur ;
Le Conseil Municipal
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE LAVAUR accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 530 000 € (deux millions cinq cent trente mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° INS-89529133IMPSIARA.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 265 000 € (un million deux cent soixante-cinq mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de INS-89529133IMPSIARA, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Docusign Envelope IL: 48UH100r-G/247-4BAG-VS/+-HECF2E4H6625
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 & ÿ F2
Publié le 04/09/2026 vf Lu*
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
impulse
CONTRAT DE PRET IMPULSE STANDARD
(Conditions particulières)
LE PRETEUR :
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance,
ALLEE LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON
SIREN 378 398 911 - RCS BREST
Représenté(e) par la personne désignée en signature ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’EMPRUNTEUR :
SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE
société publique locale
55 Avenue Louis breguet 31400 Toulouse
SIREN 533 969 457 - RCS TOULOUSE
Représenté(e) par la personne désignée en signature ayant tous pouvoirs l’effet des présentes
AL LE PROJET
Description du projet : Financement de la construction d'un cinéma dans le
cadre d'un marché de partenariat avec la commune de
Lavaur ({ « Opération »)
Identifiant Emprunteur : 89529133
Compte Domiciliataire : le compte courant n°18829 75416 08952913342 55
ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres du
Préteur
Pour les besoins du financement du projet tel que succinctement décrit ci-dessus, l’Emprunteur a sollicité du Prêteur la mise à disposition du prêt objet des présentes (le « Concours »), ce que le Prêteur accepte aux termes et conditions du Contrat,
B/. LE CONCOURS
Dossier N° ; INS-89529133IMPSIARA
Type de concours : PRET AMORTISSABLE IMPULSE STANDARD
Montant maximum : 2 530 000 (deux millions cinq cent trente mille)€
Objet : Financement de {’Opération
Durée maximum : De la Date d’Entrée en Vigueur à la Date Limite de
Remboursement, en ce compris :
Page 1 sur 24
ä
1e. Arkôa Bañque Entraprisos at institutionnals + Stâge soctul : Allée Louis Lichouw - 25440 Le RelecquK{arluan + Adrossé pontolo : 3 Avenue d'Alphasls, 45760 Sofnt Grégoira (étiox AL FN Soëlété anonyma à Directoire #t Consalt do survoillanco, banque at courtage d'assurance (N° ORIAS : 57 046 504) - RCS BREST #70 398 911
wuwärkénhanquont,con LM Uocusign Hnvelope H: ABUHTIbUT-U/21-AHBAU-YS/+-HEUFALA4HGD20 } l Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 gs
Publié le 04/09/2026 5 LOT
1D : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
- Phase de Mobilisation: De la Date
d’Entrée en Vigueur au 30 décembre 2025
au plus tard; et
- Phase d’Amortissement: 240 mois
maximum à compter de Date Limite de
Déblocage
Amortissement ! Progressif : en 80 échéance(s) en capital trimestrielles à compter de la Date Limite de Déblocage
Date Limite de Remboursement
(date de dernière échéance) : le dernier jour de la Phase d’Amortissement.
C/. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné dans les Conditions
Générales, s’ils ne sont pas autrement définis dans les Conditions Particulières.
Pour les besoins du présent Coritrat :
« Phase » désigne la Phase de Mobilisation ou la Phase d’Amortissement.
«Phase d’Amortissement » désigne la période dont la durée est stipulée à l’article B/ LE
CONCOURS ci-dessus, courant du lendemain de la Date Limite de Déblocage à la Date limite de
remboursement pendant laquelle le capital emprunté au titre du Concours s’amortira.
« Phase de Mobilisation » désigne la période dont la durée maximum est stipulée à l’article B/ LE
CONCOURS ci-dessus, courant de la Date d’Entrée en Vigueur et expirant à la Date Limite de
Déblocage, pendant laquelle l’Emprunteur pourra solliciter des Tirages conformément aux stipulations du Contrat. Toute référence à la « Période de Tirage » dans le Contrat (en ce compris les Conditions
Générales) s’entendra d’une référence à la Phase de Mobilisation.
D/ MISE A DISPOSITION DU CONCOURS
D.1 Modalités de mise à disposition des fonds
Toutes sommes empruntées au titre du Concours seront mises à disposition de l’Emprunteur
conformément aux stipulations des Conditions Générales.
D.2 Solde non utilisé à la Date Limite de Déblocage
Par dérogations aux stipulations Conditions Générales, l’Emptunteur demande expressément au Prêteur que, à la Date Limite de Déblocage, la totalité du montant non utilisé du Concouts lui soit versé sur son Compte Domiciliataire, sans qu’il soit besoin d’un Avis de Tirage ou d’une nouvelle demande de sa part à cette fin, :
D.3 Fin anticipée de la Phase de Mobilisation
Nonobstant toutes stipulations du Contrat, l’Emprunteur pourta demander (une seule fois) au Prêteur, moyennant le respect d’un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés, d’anticiper la Date Limite de Déblocage à la date indiquée dans sa demande, Pour les besoins du Contrat, la « Date Limite de.
Déblocage » s’entendra alors de cette nouvelle date.
La demande de {’Emprunteur sera irrévocable.
E/. AMORTISSEMENT — REMBOURSEMENT
Par dérogation à toutes stipulations contraires des Conditions Générales :
Page 2 sur 24
à
® Arkéa Ennaque Entraprises at Institutionnels - $lègu social : Ailéa Louis Lithou « 29440 Le Ralecq-Karhuen + Adresse postaté: 3 Avanue d'Alphaëts, 45760 Saint Grégoiro Cétlox |Dune)15 Société 0! re ot Consolt de sur boñauo et courtage d'assurance (N* ORIAS : 07 026 594) » AGS BREST 579 398 A1
www.arkea-banquesal.cont q” Docusign Envelope ID: 4B8UBTOoCF-C/27-4BAC-03/+-BEUF2E4H6020 ; ; Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 €
Publié le 04/09/2026 CARS
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
{
- la première échéance en principal du Concours interviendra
à la première Date de Paiement d’Intérêts suivant la Date Limite de Déblocage ;
- un nouveau tableau d'amortissement sera adressé à Emprunteur uniquement à [a Date
Limite de Déblocage, tenant compte du montant total des fonds mis à disposition durant la
période écoulée de la Phase de Mobilisation,
F/ INTERETS DEBITEURS
F.1 Taux d'intérêts
Le capital emprunté et non remboursé au titre du Concours portera intérêts, pour chaque Période
d’Intérêts, au Taux d'Intérêts, tel que défini ci-après, applicable selon la période considérée.
Pour les besoins du présent Contrat :
« Taux d’Intérêts » désigne, pour le calcul des intérêts dus au titre du Concours :
i) Pendant la Phase de Mobilisation : le taux d’intérêts variable correspondant à la
somme de TI3MDO (égal à 2,5292% à la Date d’Emission) et (ii) une marge de
1,1% l’an, soit à titre d'exemple un Taux d’Intérêts de 3,6292% l’an à la Date
d’Emission ;
Pour le calcul des intérêts dus au titre d’une Période d’Intérêts considérée pendant
la Phase de Mobilisation, TI3MO0 retenu sera égal à la moyenne de l'index de
référence (pris au jour le jour) sur la durée de la Période d'Intérêts considérée
puis
ii) Pendant la Phase d’Amortissement : le taux fixe de 4,35% l’an (le « Taux
Initial »)
F.2 Périodes et paiement des intérêts
Sauf stipulation contraire, les intérêts seront exigibles et payables à terme échu de chaque Période
d’Intérêts déterminée comme suit, jusqu’à parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre
du Concours ; l’Emprunteur devra en conséquence payer les intérêts courus sur l’encours du Concours
considéré à chaque Date de Paiement d’Intérêts.
Les intérêts au titre du Concours seront calculés :
- sut une base exact/360 pendant la Phase de Mobilisation puis 30/360 pendant [a Phase
d'Amortissement ; et
- par référence à des Périodes d’Intérêts successives de 3 mois,
Par dérogation à ce qui précède :
- la première Période d’Intérêts de La Phase de Mobilisation courra de la date du premier
Tirage et se terminera le dernier jour du trimestre civil en cours à cette date ;
- toute Période d’Intérêts en cours à la Date Limite de Déblocage prendra fin à cette date ;
- la première Période d’Intérêts de la Phase d’Amortissement courra à compter du lendemain de
la Date Limite de Déblocage et s’achèvera Le 30 ou le dernier jour du mois s'il s'agit de mois
de février du 3 ème mois suivant celui au cours duquel intervient cette date ;
la dernière Période d’Intérêts de la Phase d’Amortissement prendra fin à la Date Limite de
Romboursement.
Un même jour ne pourra pas porter intérêts au titre de deux Périodes d’Intérêts consécutives.
G/, FRAIS ET COMMISSIONS
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à ff $ Atkôû Hanqué Éntréprises at institutlonmels - Sèga soclal : Allée Louis Lichot « 29480 L. Rélecq-Karhuan + Adresse postale : 5 Avenue d'Alphasts, 4876D Saint Grégoire Cétiox A PAS Société anonyme à Diractoira ot Consoll de survailiancé, banque et courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 504) - CS BREST 478 498 SA re
wwwarkod-bandquesl com F Locusign Envelope IL: 48UH1b0+-C/21-HSAC-VS/F-BEGF2E486029 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 $ LOee7
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
L'Emprunteur paiera au Préteur les frais et/ou commissions suivants :
... Frais de dossier : 5 060 €, payés en totalité en une seule fois à la Date d’'Entrée en Vigueur ;
H/ TAUX EFTFECTIF GLOBAL (TEG)
Les Parties reconnaissent expressément que du fait des particularités des stipulations du Contrat et notamment des modalités de mise à disposition et de la fixation d'intérêts sur la base d’un taux variable,il ne s’avère pas possible à la date de signature de déterminer le taux effectif global applicable au Concours, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Seule l’utilisation du Concours et les variations de tout index de référence permettront de déterminer le TEG qui lui ést applicable. Toutefois, à titre d’exemple à la date des présentes, il est indiqué à titre purement indicatif qu'en supposant :
- que le Concours est immédiatement utilisé en totalité pour sa Durée maximum
(l’Emprunteur ne sollicitant pas de fin anticipée de la Phase de Mobilisation) ;
- que l’Emprunteur ne fera aucun remboursement anticipé ;
- que tout Taux d’Intérêts demeurera égal pendant toute la durée du Contrat, soit à la date
des présentes tel qu’indiqué à l’article INTERETS DEBITEURS ci-dessus ;
alors, sur des périodes d'intérêts d'une durée telle que déterminée à l’article F.2 ci-dessus et sur la base des hypothèses ci-dessus, le TEG du Concours serait de 4,3146% l’an, le taux de période étant de 1,0786% et la période d’une durée égale à celle de la plus petite Période d'Intérêt entière (telle que déterminée à l’article F.2 ci-dessus).
Le taux effectif global susvisé est donné à titre purement indicatif et ne saurait lier le Prêteur pour l'avenir, En outre, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes estimations qu’il considérait nécessaire pour apprécier le coût global du Concours et avoir obtenu tous renseignements nécessaires de la part du Préteur à cet égard.
1/.. STIPULATIONS PARTICULIÈRES
L.1 Paiemént des sommes dues
Le paiement et remboursement de toutes les sommes dues au titre du Concours s'effectuera par prélèvements sur le Compte Domiciliataire, ce qui est expressément accepté et autorisé par l’Emprunteur, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
J2 Critères Extra-Financiers
Dans le cadre du présent article L.2 uniquement et pour les seuls besoins dudit article, le « Taux d’Intérêts » s’entend du Taux d’Intérêts applicable à la Phase d’Amortissement (uniquement) tel que déterminé à l’article F.1 (Taux d'intérêts).
Le Prêteur :
i) s'inscrit dans une volonté d’apparaître comme une banque de l’extra-financier au côté de ses clients et accorde aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») une importance croissante ;
ii) a considéré, au regard de ses critères ESG, que l’objet du présent financement
s’inscrivait dans une démarche ESG de l’Emprunteur.
Dans ce contexte et dans son objectif de développer la finance durable, en accord avec la Raison d’Etre du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, le Prêteur a accepté de bonifier le Taux d’Intérêts à hauteur de
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è
m® Atkéa Panique Éntraprisés at Institutionnels Slège s0ctal : Allée Louis Léhou - 29445 Le Releca-Korliuan - Adrésso postale: 3 Avanue.d'Alphabis, 44760 Soint Grégoire Cédéx ann à Société à D ira ot Conseil de sur banque ot “ (N° ORIAS : 67 025 694) « RÇS BREST 878 395 9N
wwwarken-Hanquénntcom F Docusign Envelope I: 48CH1oUr-C/27-4BAU-VS/F-BECFZE4H6025 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 ge
Publié le 04/09/2026 “3 À
ID : 081-218101400-20260802-2747_DL10420926-DE
10 points de base par rapport au taux habituellement pratiqué par le Prêteur pour un financement
comparable. |
Le Taux d’Intérêts tel que stipulé à l’aticle F.1 (Taux d'intérêts) ci-dessus intègre déjà cette
bonification,
E3 Autres stipulations
a) Stipulations diverses
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur à la mise en place du prêt :
- La convention de partenariat signée et légalisée
- Un permis de construire purgé de tout recours
J/_ GARANTIE(S)
Le Concours est consenti par la Banque, sous réserve de la constitution par acte(s) séparé(s), des
suretés et/ou garanties suivantes en garantie de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et
accessoires quelconques par l’Emprunteur au titre du Concours :
Cautionnement personnel et solidairede COMMUNE DE LAVAUR (RCS : 212 402 325)
(la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 50% de la créance du Prêteur au titre du
Concours, soit la somme maximum de 1 265 000€ en capital, outre les intérêts et toutes
autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de
toutes sommes dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son
engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence
de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code
civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif,
L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe
compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du
Contrat à La Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteur au plus tard le
20/12/2025,
Par dérogation aux stipulations des Conditions Générales, tout ou partie du Concours
pourra être mis à disposition de l’Emprunteur préalablement à la constitution effective du
cautionnement susvisé, Toutefois, sans préjudice des stipulations de l’article 10 des
Conditions Générales, le défaut de constitution effective dudit cautionnement au plus tard
dans les délais susvisés sera constitutif d’un Cas d’Exigibilité Anticipée aux termes et
conditions dudit article 10.
K/ ASSURANCE
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci
restant facultatives, et à son entière discrétion. Il dégage, en conséquence, le Prêteur de toute
responsabilité en cas de non souscription ou de souscription d'une autre assurance que celle
proposée par le Prêteur.
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C]
n® Arkéa Bnngue ntraprises at institutionnets - Stèga goclal : Alléo Louis Lichou + 29440 L& Roleca-Karhyon + Adresse postole : $ Avanus d'Alnhasis, 45760 Saint Grégoire Céciox PS Société anonyme à Diroctolra et Consull de surveillance, bañque st courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 476 398 OU
wAwaärkéa-hanquoral.com F Locusign Envelope IL: 48UH1bUI--U/21-4HAL-03 (F-HEUFZE4H6b29 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 E
Publié le 04/09/2026 S LOT
ID: 081-21 8101400-20260902-2747_DL1 0420926-DE
L/. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales, le cas échéant, par les Conditions Générales de garanties, jointes en annexe qui s’appliqueront à chaque fois qu’elles ne seront pas contredites par les présentes conditions particulières, faisant partie intégrante du Contrat, L’Emprunteur reconnaît par ailleurs avoir reçu un exemplaire des « Conditions Générales de fonctionnement des comptes, produits et services applicables aux entreprises et institutionnels » en vigueur, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci s'appliquent au compte-courant de l’Emprunteur ouvert dans les livres de la Banque et, Le cas échéant, au Concours, s’il n’y est pas expressément dérogé au Contrat.
M/ ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du Contrat.
Les annexes comprennent :
- Les Conditions Générales
- Tableau d'amortissement indicatif
- Modèle d’avis de Tirage
- Modèle de demande de fin anticipée de la Phase de Mobilisation
- Modèle d’avis de remboursement anticipé
N/ DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION — ELECTION DE
DOMICILE
Les présentes sont régies par le droit français,
Les Parties acceptent irrévocablement que tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes et-de leurs suites soit porté devant le Tribunal de commerce de Brest. -
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives, tel que stipulé en comparution.
O/ SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE
Chacune des parties au Contrat reconnaît (a) avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de la solution de signature électronique offerte par DocuSign et les avoir acceptées et (b) que le service proposé par DocuSign met en œuvre une signature électronique.
Chacune des parties au Contrat reconnaît et accepte :
- que la signature électronique du Contrat (et de tout document y afférent — ensemble les
« Documents du Concours ») par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour
identifier son signataire et garantir son lien avec le Documents du Concours auquel sa
signature est attachée et est établie et conservée de manière à satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ;
- que la version électronique fournie par DocuSign de tous Documents du Concours et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité au sens des dispositions de l’article 1379 du Code civil ;
- que l’horodatage de tout Document du Concours et des signatures électroniques, lui est
opposable et que celui-ci fera foi entre les parties au Document du Concours considéré ;
- que la signature électronique de tous Documents du Concours par la plateforme DocuSign et que toutes versions électroniques ainsi réalisées seront valables et opposables à son égard et à Page 6 sur 24
à
m® Askée Hunque Entraprises at Institutlonnels « Slaga social: Allée fouis LIGhoU + 29480 La Reteca-Kerhuen + Adtasse postola :3 Avenue d'Albhaëls, 45760 Saint Grégoire Cétiex ñentas Soctôté anonyme à D} ire ot Consall dé sur banque ot courtage d'ossurprée (N° DRIAS :Q7 026 594) « RÇS BREST 878 38 SN
vwwarkenbanquémal, com M | LJocusign Envelope ID! 48UBTOUF-U/241-4HBAC-Y3/+-DEUrFZEA4B60d20 | Envoyé en préfecture le 04/09/2026
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Publié le 04/09/2026
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l'égard des autres parties au Document du Concours considéré et pourront être produites en
justice.
Les Parties s’entendent pour désigner la France comme lieu de signature de tous Documents du
Concours.
Le présent article constitue une convention de preuve conformément à l’article 1368 du Code civil.
EDITE À: SAINT GREGOIRE
Le : 07/03/2025 (la « Date d’Emission »)
Signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et remis à chacune des
parties au Contrat conformément à l'article 1375 du Code civil,
POUR L’EMPRUNTEUR : SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA
CONSTRUCTION OCCITANIE
Représenté par : Aurélien JOUBERT
En qualité de : Directeur Général
17 mars 2025 | 19:10:44 CET DocuSlghed by:
& LUREUEN JOUBERT
E92D6F2709CB4CE...
POUR LE PRETEUR : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNEL Représenté par : LISE. LOEUTLLET ns
En qualité de : Gestionnaire Service Clients et Crédits .
LISE LOEUILLET
27 mai 2025 | 16:45:17 use
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ê $ Arkéa Ennause Éntroprises at institutionnéls - Stkge soclal : Atléu Louis Lichour » 29440 Le RolncdKarhuon + Adrasse postale : 3 Avenue d'Atphasis, 5760 Saint Grégoire Cétion fil FF Soëtété anonyme à Diroctolra ét Consall do survei banque et go d (N° ONIAS : 07 026 594) « ARCS BREST 878 9H O1]
WwwWarkewhanqué-alcom F ue Uocusign Envelope ID: 4BUH DUT US 21-AHAU-U3/ EU 2E4B6020 0 Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 rl Publié le 04/09/2026 F be ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE ANNEXE AU CONTRAT — CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRÊTS AMORTISSABLES/IN FINE - Ref.PMLT-09-2023- Les présentes Conditions Générales trouveront à s'appliquer dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières qu'elles complètent. [autilei- DÉFINITIONS Pour les besoins du Contrat : «Compte Destinataire» ou «Compte Domiciliataire » désigne, selon le cas : i) Le compte ouvert au nom de l’Emprunteur auprès du Trésor Public ; ou il) Le compte courant ouvert au nom de l'Etnprunteur dans Les livres du Prêteur ; tel qu’identifié aux Conditions Particulières et sur lequel cost domicilié le Concours. « Concours» désigne le(s) prêt(s)/crédit(s) accordé(s) à l'Emprunteur pat le Prêteur au tsrme du Contrat, et dont les caractéristiques financières sont énoncées aux Conditions Particulières, &« Contrat » désigne le présent contrat constitué des Conditions Particulières et Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, ses annexes et ses avenants éventuels qui en font et en feront partie intégrante. « Date d’Expiration de l'Offre » désigne La date intervenant trente (30) jours suivant La Date d’Emission (telle que stipulée au Condition Particulières), « Date Limite de Déblocage » désigne le dernier jour de la Période de Tirage, au-delà de laquelle l'Emprunteur ne pourra plus demander aucune mise à disposition de fonds au titre du Concours. - «Date de Paiement d'intérêts» désigne le dernier jour de . chaque Période d’Intérêts, à laquelle ies intérêts courus sur la Période d'intérêts considérée sont exigibles et doivent être payés. « Emprunteur» désigne l'emprunteur tel que défini aux Conditions Particulières (ainsi que tout ayant droit qui viendrait aux droits et actions de L’Emprunteur, à quelque titre que ce soit par suite notamment d’une transmission universelle de patrimaine préalablement acceptée par Le Préteur), « ESTER » désigne, à une date considérée, Le taux Euro Short- Term Rate des opérations interbancaires en Euros au jour le jour, exprimé en taux annuel, et publié par la Banque Centrale Européenne le Jour Ouvré Target suivant à huit heures (heure de Bruxelles) sur l'écran concerné de Bloomberg; en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication ou la méthodologie de calcul, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit ; «EURIBOR » (Euro Inter-Bank Offered Rate) désigne le taux interbancaire en euros, administré par le ÆEwropean Money Markets Institute (EMMI) et publié aux environs de 11 heures (heure de Bruxelles) chaque jour ouvré sur l’écran Thomson Reuters page EURIBOR 01 (ou toute autre page qui lui serait substituée), pour une durée similaire à celle de toute Période d'intérêts applicable au Concours conformément aux stipulations du Contrat, &ludex de Référence» désigne tout index (en ce compris l'Ester ou L'EURIBOR correspondant à La durée d'une Période d'Intérêts considérée) sur la base duquel est indexé un taux d'intérêts (ou intérêts de retard) variable, «Parties» désigne ensemble le Préteur et l'Emprunteut (et « Partie » désigne l’une quelconque des Parties). « Période d’Intérêts » désigne chaque période entre deux Dates de Paiement d’Intérêts, dont la périodicité est convenue aux Conditions Particulières. « Période de Tirage» désigne la période courant de Ia Date d'Entrée en Vigueur pour la durée stipulée en Conditions Particulières, pendant laquelle l’Emprunteur peut solliciter la mise à disposition (en une ou plusteurs fois) du Concours. « Prêteur» désigne le prêteur tel que défini aux Conditions Particulières, ainsi que tout établissement de crédit ou toute personne habilitée venant aux droits et obligations du Prêteur, à quelque titre que ce soit. «Taux Livret A» désigne le taux d’intérêts servi aux titulaires d'un Livret À («Livret A» désignant le produit d’épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier), « TI3M» désigne la moyenne mensuelle des EURIBOR 3 MOSS. Article 2- __ EMPRUNTEUR DEBITEUR __. L'Emprunteur soussigné se reconnaît, par les présentes, débiteur, envers le Ptêteur, du(des) prêt(s)/crédit(s) constitutif(s) du Concours et dont les caractéristiques sont énoncées aux Conditions Particulières. Article 3 - VALIDITÉ DE L'OTFRE DE CREDIT Toute offie de Concours formalisée par le Prêteur comprend les éléments essentiels du contrat envisagé, tels que repris dans les Conditions Particulières complétées des Conditions Générales, L'offre sera assottie d'une durée de validité expirant à la Date d'Expiration de l’Offie, ladite offre devant être acceptée par l'Érprunteur au plus tard à cette date, sauf commun accord des Parties pour en proroger La durée et les modalités, L’acceptation de l'offre par L’Emprunteur sera matérialisée par la réception par le Prêteur, au plus tard à la Date d'Expiration de l'Offre, dun exemplaire signé du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail si le Préteur l'accepte (l'acceptation du Prêteur sera suffisamment caractérisée par l'exécution du Contrat par le Prêteur suite à La réception du mail. considéré, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité). Le Contrat prendra alors effet à La date de réception par le Préteur (Le cachet de La poste, ou le cas échéant l’horodatage du mail, faisant foi) ou à toute date d'effet ultérieure qui serait convenue d’un commun accord entre Les Parties aux termes des Conditions Particulières (la « Date d'Entrée en Vigueur »), Toute acceptation qui ne serait pas conforme à l'offre de crédit est dépourvue d'effet, À défaut d'acceptation de l’offte dans les conditions ci-dessus, au plus tard à la Date d'Expiration de l'Offre, l'offre sera caduque de plein droit sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité et le Prêteur sera définitivement délié de l'ensemble de ses obligations au titre de ladite offre, Le cas échéant, Le Préteut poutra renoncer à la caducité susvisée, et proposer le maintien de l'offre, Article 4 - MODALITES DU CONCOURS 4,1, Objet du Concours 4,11. Le Concours est exclusivement destiné à financer l’objet tel que défini dans les Conditions Particulières. L’Emprunteur s’oblige à utiliser le Concours conformément à son objet, L'utilisation de tout ou partie du Concours pour un autre buf sera constitutif de plein droit d’un Cas d’Exigibilité Anticipée, Par application de la législation sur Le blanchiment, l'Emprunteur déclare souscrite Le Concours pour son propte compte. 4,12. Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que le Prêteur n'aura pas l'obligation de vérifier l'utilisation des fonds par l'Emprunteur et n'encourra aucune responsabilité à cet égard. Néanmoins et si bon lui semble, le Prêteur pourra toutefois vérifier cette utilisation à tout moment, L'Emprunteur s'engage à Page 8 sur 24 banque ot courtage d'assurante (N° ORIAS : 07 026 504) - RÈS BREST 325 59H O1 ë 1% Atkéa Manque Éniraprises at Insttutionnals -Släge social: Allée Louis Lictiou « 29485 Lo Refecq:Karhuan + Adresse postole ::5 Avanut d'Alphañis, 45760 Saint Grégoire Cédax ) is (FD Société à Directoire ot Consall dé sur WwwWarken-hanquéelcom F Loousign Envelope ID: 48UH1bCr-U/21-4HAU-H3/F-BEUFZEA4BD0Z0
fournir au Prêteur, sur demande de ce dernier, Les justificatifs
nécessaires à cet effet qui ne lui auraient pas déjà été fournis,
conformément aux auttes stipulations du Contrat.
4,2, Déblocage du Concours
4.2.1. Condition préalable où concomitante — régularisation
des garanties
Sans préjudice de toutes condition(s) préalable(s) ‘ou
concomitante(s) convenue(s) aux Conditions Particulières, à titre
de condition(s) essentielle(s) et déterminante(s), le déblocage du
Concours ne pourra intervenir pendant la Période de Tirage que
sous réserve (i) de la régularisation effective en faveur du Prêteur des surctés et garanties prévues aux Conditions
Particulières, au rang convenu et (ii) de l'absence d'un cas de
défaut visé à l'article 10 au jour ou par suite de toute mise à
disposition de fonds au titre du Concours,
La régularisation des suretés et garanties devra intervenir en tout
état de cause à la date du premier déblocage des fonds au titre du
Concours et au plus tard à la date d'expiration de la Période de
Tirage, sauf accord express dérogatoire du Prêteur.
A défaut de régularisation de tout ou partie des conditions
préalables à leur date limite respective, aucune somme ne sera
mise à disposition de l'Emprunteur au titre du Contrat, lequel
sera résilié de plein droit et le Prêteur sera définitivement délié
de toute obligation au titre du Contrat.
4,2,2, Modalités de réalisation
Sous réserve de toute autre modalité convenue aux Conditions
Patticulières, le Concours sera réalisé :
- si une garantie consiste eu une inscription
d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers et/ou
en une subrogation dans le privilège du vendeur d'immeuble, et/ou en une inscription d’hypothèque conventionnelle : par la comptabilité du Notaire à qui
seront adressés les fonds ; ou
- dans les autres cas : par virement au crédit du Compte
Domiciliataite ou pour le compte de celui-ci, avec l'accord préalable du Préteur, par virement, chèque ou
tout autre moyen convenu entre les Parties, à l'ordre
d'un tiers désigné par l’Emprunteur, de tout ou partie du
Concours.
4,2,3 Période de Tirage
Le Concours sera mis à disposition de l'Emprunteur pendant la
Période de Tirage en une ou plusieurs fois selon les modalités ci-
après (chaque utilisation du Concours par l'Emprunteur étant ci-
après désignée un « Tirage »), au fur et à mesute des besoins de
l'Emprunteur :
- dans la limite du montant maximum du Concours, - chaque Tirage devra porter sur un montant unifaire
minimum de 100.000€ {cent mille euros) ou pour le
montant disponible,
= selon modèle transmis par le Prêteur.
Passée {a Date Limite de Déblocage, plus aucune demande de
mise à disposition de fonds au titre du Contrat ne poutta être
acceptée par le Préteur, sauf accord exprès de sa part pout proroger Période de Tirage (il est expressément stipulé qu’en
tout état de cause, aucune mise à disposition de fonds ne pourra
intervenir après une période de vingt-quatre (24) mois suivant la
Date d’Entrée en Vigueur), le solde du Concours non mis à
disposition de l’Emprunteur sera définitivement résilié et le
montant nominal du Concours réduit à due concurrence.
Le Prêteur se réserve la faculté de demander à l’Emprunteur tout
justificatif du déblocage de fonds sollicité (par exemple une
facture), et le cas échéant de conditionner ledit déblocage à la
remise préalable par l’Emprunteur des justificatifs
raisonnablement requis par le Prêteur, ce que l'Emprunteur
reconnaît et accepte expressément,
4,3 Echéance — Consolidation - Remboursement normal du
principal
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L'échéance se définit comme la somme de la part du capital
amotti et/ou des intérêts payés au titre de la période sur le capital
restant dû, tout ou partie des intérêts différés non payés et du
coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par
l'Emprunteur.
a) L'ensemble des Tirages effectués pendant la Période
de Tirage seront à tout moment consolidés en un
encours unique qui s’amortira selon les stipulations
contractuelles.
b) Sauf stipulation contraire des Conditions
Particulières, la première échéance en principal du
Concours interviendra un(e)
mois/trimestre/semestre/année (selon la périodicité
convenue aux Conditions Particulières) après La date
du premier Tirage (le même jour calendaire) ;
c) Les échéances suivantes en principal interviendront
selon la périodicité convenue aux Conditions
Particulières, étant stipulé que la dernière échéance
interviendra à la date limite de remboursement (telle
qu'indiquée dans les Conditions Particulières) ;
d) Un nouveau tableau d'amortissement seta adressé à
l'Emprunteur après chaque Tirage et à l’expiration de
la Période de Tirage, tenant compte (i) du montant
total. des fonds mis à disposition durant la période
écoulée de la Période de Tirage (ii) et après déduction
des échéances en capital réglées par l’Emprunteur
jusqu’à la date du nouveau tableau d'amortissement
considéré, Dans le cas d’un Concours à taux vatiable,
révisable ou indexé, le tableau d'amortissement
pouffa ne comporter que l'échéancier
d'amortissement du seul capital.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Autorisations de prélèvement
L'Emprunteur auforise irrévocablement Le Prêteut à débiter son
compte-courant, indiqué dans les Conditions Particulières, du
montant de toutes sommes exigibles au titre du Concours.
5,2 Compensation
Dans toute la mesure permise par la loi, il autorise également à
compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes
sommes qui seront échues en capital, intérêts, éventuelles
cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues
au titre du Concours avec celles, présentes ou futures, que le
Prêteur pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque,
conformément aux dispositions de l’article 1348-2 du Code civil.
Tous les paiements à effectuer par l’Emprunteur au titre du
Contrat seront réalisés sans compensation avec toute somme qui
Jui serait due par le Prêteur, ce que l’Emprunteur s’interdit par
ailleurs de pratiquer.
5,3 Comptes
Les comptes du Prêteur retraçant la mise à disposition effective
des fonds en faveur de l’Emptunteur feront foi entre les Parties
des sommes prêtées au titre du Concours, sauf erreur manifeste,
Les opérations résultant du fonctionnement du Concours sont
exclues de tout mécanisme de compte courant que l'Emprunteur
peut et pourra détenir chez le Prêteur, cette stipulation ne faisant
pas obstacle à ce que fa mise à disposition du montant de tout
déblocage au titre du Concours puisse intervenir par voie de
crédit au compte courant de (Emprunteur.
Les comptes tenus auprès du Prêteur en vue de retracer
exclusivement les opérations effectuées en exécution du Contrat,
ne constituent qu'un simple instrument comptable et ne
produisent pas les effets juridiques attachés aux comptes
courants,
54 Imputation des paiements
D'un commun accord entre les Parties, il est stipulé que tout
paiement partiel reçu de l'Emprunteur ou résultant de
l'exécution forcée des droits du Prêteur, au tifre du Contrat et/ou
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à
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des garanties, sera imputé en priorité au paiement tout d'abord
des commissions et des frais exigibles, puis des indemnités et
accessoires impayés, puis de tous intérêts de retard exigibles,
puis sur les intérêts échus, puis sur tout montant en principal dû
et Impayé et enfin, au paiement de toute autre montant impayé
au titre du Contrat,
Cette règle d'imputation des paiements prévaut suf toute autre
imputation de paiement qui serait faite par l'Emprunteur.
5,5 Convention de jours ouvrés
Tout paiement sera effectué unjour ouvré, Dans le cas où la date
d'exigibilité d'une somme quelconque due en vertu du Contrat ne
‘ tomberait pas un jour ouvré, lé paiement correspondant sera
reporté au 1% jour ouvté suivant sauf s'il en résulte un report du
paiement au mois civil suivant, auquel ons le paiement devra être
effectué le dernier jour ouvré précédant fa date d'exigibilité
initialement prévue,
5,6 Commissions, frais, impôts et taxes
Toute commission, frais et autres sommes dues au titre du
Concours sera débitée du compte courant de l'Emprunteur,
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs
suites seront dus par l’Emprunteur et notamment les frais de
timbre, d'enregistrement, de constitution, de prorogation, de
renouvellement ou de mainlevée des garanties, d’information des
cautions, et plus généralement tous ceux qui seraient afférents au
Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, y compris
toutes avances pouf frais de conservation des garanties
constituées.
| Article6- INTERETS
6.1. Taux d'intérêts initiaFinitiaux
Le taux d'intérêts applicable au Concours est stipulé dans les
Conditions Particulières,
6.2 Caleul et paiement des intérêts
Les intérêts seront (i) payables selon la périodicité indiquée aux
Conditions Particulières, (ii) caloulés sur Le capital restant dû à la
Date de Paiement d’Intérêts considérée,
Pendant la Période de Tirage, le calcul des intérêts tient compte
de la date de mise à disposition de chaque Tirage et des
échéances en capital préalablement réglées par l'Emprunteur.
Sauf stipulations confraires des Conditions Particulières, les
intérêts seront calculés sur la base de mois de trente (30) jours
rapportés à une année de trois-cent soixante (360) jours,
Il est expressément stlpulé que pendant la Période de Tirage les
intérêts seront dus par l'Emprunteur au Prêteur selon la
périodicité et aux dates convenues.
6,8, Intérêts prorata
Sauf stipulation contraires des Conditions Particulières :
- Dans L'hypothèse où la première Période d'Intérêts
serait inférieure à la périodicité convenue aux
Conditions Particulières (une « Période Brisée »), les
intérêts dus au titre de la Période Brisés seront
calculés sur une base « nombre de jours exact / 365 »
(les « Intérêts Intercalaires »),
= Dans l’hypothèse où la première période d'Intérêts
serait supérieure à la périodicité convenue aux
Conditions Paiticulières, la première Période
d'intérêts sera réputée (pour le calcul des intérêts)
constituée d’une Période Brisée et d’une Période
d'intérêts complète. Les Intérêts Intercalaires seront
prélevés à la date de première échéance en capital et
s'ajouteront aux intérêts courus sur la Période d'Intérêts complète prenant fin à cette date,
6.4 Capitalisation des intérêts
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait
inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts
non remboursés sera intégré au capital dans les conditions
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prévues à l'article 1343-2 du Code civil. Ainsi, toute somine due
au titre des intérêts échus des somimes prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux cotiditions particulières
dés lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année
entière,
6,5 Indexation
Si un taux pris en référence pour l'indexation vient, pour une
raison quelconque, à ne plus être calculé ou publié, ou encore si
ses modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui
sera substitué s’appliquera de plein droit et servira de référence
pour la variation du taux,
En l'absence de taux substitutif, les Parties s'engagent à
appliquer parmi les références disponibles, celle qui paraît le
mieux respecter l’équilibre financier initialement convenu. A
défaut d’accotd au moins tacite sur ce point, Le choix sera confié
à un expert désigné soit par les Parties, soit, si elles ne peuvent
s'entendre sur sa désignation, pat le Président du Tribunal de
Commerce du siège social du Préteur statuant en référé, Les frais
d'expertise seront dans ce cas partagés par moitié entre le
Prêteur et l’'Emprunteur.
Dans le cas où le crédit est stipulé à taux variable ou révisable, le
Prêteur se réserve expressément la possibilité d’apporter au taux
d'intérêts fixé aux Conditions Particulières les variations résultant de l’une ou l’autre des indexations, en fonction de la
référence qui en est faite dans ces mêmes Conditions Particulières, après l'indication du taux,
A tout moment, si un Index de Référence est inférieur à zéro (0), il sera réputé égal à zéro (0), si bien que le taux d'intérêts
applicable à une Période d’Intérêts considérée ne pourra en aucun cas être inférieur à La marge applicable,
6,6 Indexation sur le Taux Livret A
Pour les besoins du calcul des intérêts dont le Taux d’Intérêts est
indexé sur le Taux Livret À :
- outre la marge (telle qu’ajustée le cas échéant en
application des stipulations contractuelles), le Taux
d'intérêts applicable à chaque Date de Paiement
d'intérêts considérée tiendra compte de chaque variation du Taux Livret A(à la hausse ou à la baisse)
au cours de la période considérée (prorata temporis) ;
. le nouveau Taux Livret À, résultant de toute variation
de ce dernier, sera pris en compte prorata temporis
dès la date d'effet de ladite variation conformément
aux textes applicables,
| Article 7 - TAUX ETFECTIF GLOBAL
Pour l'application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur, le taux effectif global (« TG ») est mentionné aux
Conditions Patticulières, IL prend en compte le(s) taux d’intérêts
convetu(s), les frais, commissions ou rémunérations de toute
nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus
à des intermédiaires, ainsi que les éventuelles cotisations d'assurance rendues obligatoires par le Prêteur. Toutefois, les
chatges liées aux garanties dont le Concours est éventuellement
assorti, ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur
montant est connu avec précision à la date de signature du
Contrat.
Article 8 - ___ REMBOURSEMENTS ANTICIPES
8.1, Conditions de remboursements anticipés
8.1.1, Remboursement anticipé volontaire
L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation, à chaque date
d'échéance prévue au tableau d'amortissement (et uniquement à
ces dates), tout ou partie du capital restant dû, à condition d’en
avoir avisé le Préteur par lettre recommandée au moins un (1)
mois à l'avance, Les remboursements anticipés partiels devront
représenter au minimum 10% du capital restant dû au titre du
crédit concerné et à la date du remboursement anticipé concerné,
8,1.2, Remboursement anticipé obligatoire
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at Consell de sur banque ot courtage d'assurante (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST #28 898 911
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(} f; | VAS PAS se Entraprisés et Institutionnels» Sléga soclal: Allée Louts Lithosr + 29490 Le RelucgeKarhuan + Adrasse hostale : 4 Avenua d'Alphasis, 44760 Sant Grégotre Cétlox Sociét ëE
wwwarkeabanquemal.cam [M Docusign Envelope IL: 4A8UH1bU+-V/21-4BAG-J3/+F-HEUF2E4H5020
Sans préjudice des cas de remboursement anticipé obligatoire
complémentaires prévus aux Conditions Particulières, en cas de
cession de tout bien affecté ou promis en garantie du Concours
préalablement autorisée par Le Prêteur (le cas échéant, autre que
le bien dont le financement constitue L'objet du Concours, dont
la cession serait quant à elle constitutive d’un Cas d'Exigibilité
Anticipée), l'Emprunteur devra affecter Le produit net de cession
correspondant au remboursement anticipé obligatoire du
Concours garanti, à due concurrence,
Si l'entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative ou
réglementaire, interne, européenne ou internationale, ou
Pintroduction d’une nouvelle norme quelconque, ou toute
modification d'une loi, d'un règlement ou de toute norme
existante, ou de l’interprétation qui en est faite par une autorité
compétente, venait à rendre illégale l'exécution par le Préteur de
l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le
Préteur en informera l'Emprunteur dans les meilleurs délais.
L’Emprunteur devra rembourser pat anticipation la totalité du
Concours dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires
suivant la survenance de l'évènement considéré (ou
l'information susvisée par la Banque).
8,2. Stipulations communes à {out remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel ou total, volontaire ou
obligatoire, le Prêteur aura droit :
- à une indemnité actuarielle telle que prévue à
l'aiticle 83 ci-après si à La date du
remboursement anticipé considéré, le taux
applicable au Concours est un taux fixe ;
- à une indemnité forfaitaire de 3% telle que
prévue à l’article 8.2 si à la date du
remboursement anticipé considéré, le taux
applicable au Concours est un taux variable.
Aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé
résulte du dernier paragraphe de Particle 8.1.2 ci-dessus,
Sauf stipulation contraire convenues aux Conditions
Paiticulières, toutes sommes remboursées par anticipation conformément au présent article 8 s’imputeront en priorité sur
les échéances les plus lointaines du crédit concerné, -
Tout remboursement anticipé (total ou partiel) sera définitif et
réduira à due concurrence le montant maximum du crédit,
aucune somme ainsi remboursée ne pouvant être réempruntée,
Tout remboursement anticipé devra s'accompagner du paiement
de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé
considérée sur le montant faisant l’objet du remboursement
anticipé, et toutes autres sommes alots dues en vertu du Contrat
à l'occasion de ce remboursement,
8.3, Indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé
L'indemnité actuarielle dépend de la différence entre le taux
d'intérêts du prêt/crédit à la mise en place et Le taux de marché à
la date du temboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et
de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée que la
différence de taux et la durée restant à courir sont élevées,
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux d'intérêts du
prêt/crédit, aucune indemnité actuarielle n'est due.
L'indemnité actuarielle sera égale à la différence entre la valeur
actuelle du prêt/crédit calculée selon les modalités définies oi-
après (ou, en cas de remboursement anticipé partiel, la quote-part
de la valeur actuelle du prét/crédit correspondant au capital remboursé par anticipation) et le principal remboursé par
anticipation,
Valeur actuelle du prét/crédit
La valeur actuelle du prét/crédit est calculée en actualisant au
taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque
flux contractuel futur du prêt/crédit (appelés termes),
VA(p) = Zfa VA(DVA(p) = Eli VA) avec :
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VA(®) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement
anticipé, définie ci-après
n Nombre de termes entre la date du remboursement
anticipé et l'échéance finale du prêt/crédit
La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule
suivante :
VE
VA(D = ue (A++)
avec :
VA(® Valeur actuelle du terme au jour du remboursement
anticipé
v(® Valeur contractuelle future du terme
t Taux d'actualisation, exprimé en %, défini ci-après
d Nombre de jours exacts entre la date du
remboursement anticipé et l'échéance du terme
Taux d'actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation t sera Le taux de swap
de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux
taux de swap de référence correspondants aux durées les plus
proches qui encadrent l'échéance du terme.
Le calcul se fera sur la base des fixings des taux de swap « taux
fixe» contre «Euribor 6 mois» (E6M), bas de fourchette,
publiés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement
anticipé, à 11h00 (heure de Londres) sur les pages Thomson
Reuters EURSFIXA[*]Y= (où * représente la maturité du swap)
ou toutes pages qui viendraient à leur être substituées,
Le taux d'actualisation t est déterminé par la formule suivante :
= t+ [ces —t)x 4. da
avec :
t Taux d'actualisation de chaque terme
1 Taux de swap de référence correspondant à la date la
plusproche précédant l'échéance du terme
ft Taux de swap de référence correspondant à la date la
plus proche suivant l'échéance du terme
di Nombre de jours exacts entre la date d'échéance de t, et
la date d'échéance du terme
d) Nombre de jours exacts entre la date d'échéance de t3 et
la date d'échéance de t
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de
swap de référence ou de leurs modalités de publication, l'index
de cette modification ou substitution s’appliquera de plein droit,
Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire
s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon
l'appréciation du Prêteur le fonctionnement des marchés ou
encore un événement quelconque ne permettait pas au Prêteur de
disposer des taux d'actualisation, le Prêteur en aviserait
l'Emprunteur, Le Prêteur et l’Emprunteur négocieraient alors
pour convenir d'une méthode différente de détermination des
taux d’actualisation appropriée en fonction de la situation
nouvelle.
Article 9 - DOMICILIATION __ DU__ CHIFFRE D'AFTAIRES
Sauf dérogation préalable et expresse notifiée par le Prêteur,
l'Emprunteur s’oblige à domicilier chez Le Préteur, son chiffre
d’affaires (ou équivalent) et ses opérations bancaires, au
minimum au prorata de fa part que représente le Concours dans
l'ençours global de l’endettement bancaire de Emprunteur,
Article 10- EXIGIBILITE ANTICIPEE
10.1 Déchéance du terme
Sans préjudice de tous autres cas de déchéance du terme (quel
VA(p) Valeur actuelle du précrédit au Jour du qu'en soit la dénomination) stipulés aux Conditions remboursement anticipé Patticulières, toutes les sommes prêtées au titre du Concours
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à
( ® Atkéa Hanèue Entraprisos at Ingbtutionnls + Sfhg4 soctal : Alléa Louis Lichou + 29440 Lô Relecg-Karhuon + Adresse nostola : 4 Avanue d'Alphasis, 4760 Saint Grégoire Cédex ÿ mens (4 Société anonyme à Diractolrg at Consall de survalllance, banque ot courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 694) + ROS BREST 379 398 OÙ
WWW.rkoï-banquenl,com g” Uocusign Envelope ID: 4HGH1bUr--G/21-4HAU-V3/+-BEUFZE4H602b
deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur,
en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
frais et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire ni d'adresser de mise en demeure ou de sommation
préalable (conformément aux dispositions de l'article 1344 du
Code oivil), pat la seule survenance de l'un quelconque des
événements ci-après (chacun de ces évènements un « Cas
d'Exigibilité Anticipée ») :
a) Si l'une des conditions auxquelles est subordonné f'octroi ou
le maintien du Concours n'était pas ou plus remplie ;
b) Non-paiemment à son échéance de toute somme due en
capital, intérêts, cominissions, frais et accessoires, en ce compris
les sommes dues au titre d’un cas de remboursement anticipé
obligatoire et/ou par suite d’une réduction du montant maximum
du Concours.
c) Emploi des fonds non conforme à la destination prévus et/ou
cession à un tiers du bien faisant l'objet du Concouts,
d) Non-respect de l’un(e) quelconque des engagements et/ou
déclarations pris et/ou faite au titre du Contrat, ainsi qu'aux actes
constatant la prise de garanties, et plus généralement inexécution
etfou non-respect de l’une quelconque des clauses prévues
auxdits documents (en ce compris dans tous les cas où les
déclarations, justifications ét renseignements fournis par
l'Emprunteur (ou le garant le cas échéant) auraient été reconnus
faux, inexacts ou incomplets, comme au cas où celui-ci se serait
rendu coupable de toute mesure frauduleuse envers Le Prêteur) ;
c) En cas d'évènements impactant de façon défavorable l’une
des garanties prévues au Contrat, et notamment :
= si une telle garantie disparaît ou cesse de venir en
rang convenu, où sa valeur diminue ;
- si le bien faisant Pobjet d’une garantie au titre du
Concours est aliéné en totalité ou en partie à quelque
titre que ce soit (y compris par voie de fusion,
scission, apport partiel d'actifs ou de dissolution-
confusion) ou fait l’objet de la constitution d’un droit
téel quelconque (tel que démembrement de proprièté,
donation, fiducie, sûreté quelconque) sans l’açcord
préalable du Prêteur, ou subi une importante
dépréciation de valeur ou fait l’objet d’une mesure
d’exéoution ;
f En cas de déplacement du fonds de commerce nanti, de
- résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial
correspondant comme en cas de cession dudit bail commercial ;
g) Dénonciation d'une garantie à duréc indéterminée profitant
au Prêteur, dont notamment un cautionnement ;
h) En cas de transfert du siège social de f’Emprunteur en
dehors de la France ;
ï) Siïles polices d'assurance (contre l'incendie ou autres
risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, si les prlmes
ont cessé d’être régulièrement payées ou s’il n’est pas justifié du
parfait paiement des primes à bonne date ;
j) Non-respect par l’Emprunteur d'une disposition légale ou
réglementaire régissant le Contrat, son objet ou l'activité
financée, l'Emprunteur déclarant être parfaitement informé à ce
sujet,
k) En cas de « Changement de Contrôle », Sauf stipulation
contraire des Conditions Particulières, «Changement de
Contrôle» désigne la survenance de l’un quelconque des
évènements suivants :
= Si l'Emprunteur est une société de personnes : cession
iotale ou partielle des parts sociales constituant son
capital social ; .
= Si l'Emprunteur est une société de capitaux :
changement de contrôle (au sens de l’article L233-3
du Code de commerce)
1) En cas de survenañice de l’un quelconque des évènoments
suivants (chacun un « Cas de Défaut Croisé ») :
- Retard dans le paiement de ses impôts, taxes,
cotisations sociales, loyers, primes d'assurance, et de
même changement d'objet social, saisie et plus
généralement dans le cas de dépréciation de La valeur
de ses biens sous quelque forme que ce soit (défaut
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d'entretien, changement de nature, aliénation ou
vente, inscription de privilège, d'hypothèque, etc.) :
- En cas de défaut de paiement à l'échéance normale,
ou anticipée, ou survenance d’un cas d'exlgibilité
anticipée au tite de tout autre contrat et/ou
engagement souscrit par l'Emprunteur, permettant à
un créancier (en ce compris le Prêteur) de constater
l'exigibitité de sa créance et/ou de déclarer sa créance
exigible par anticipation, dès lors que Île montant
unitaire ou cumulé exigible est supérieur ou égal à
100.000€, sauf stipulations contraires des Conditions
Particulières.
rm} Modification de la nature juridique de l'Emprunteur ou d’un
tiers garant et notamment changement de forme sociale ou tout
retrait d'agrément nécessaire à son activité sans information, ni
accord préalable du Préteur:, .
n}) Le remboursement et/ou l'amortissement et/ou la réduction
etfou l'annulation de tout ou partie du capital social de
l'Emprunteur, à l'exception de toute réduction de capital motivée
par des pertes etlou rendue obligatoire par La loi,
o) Non maintien des fonds propres de l'Emprunteur au niveau
demandé par le Prêteur aux Conditions Particulières (le cas
échéant), et ce pendatt toute la durée du Concours, étant précisé
que lesdits fonds propres désignent (sauf stipulation contraire) le
capital social de L'Emprunteur et les éventuels comptes-courants
d'associés sous réserves que ceux-ci fassent l’objet d’un
engagement de blocage pour toute La durée du Concours ;
p) Diminution de la solvabilité de l'Emprunteur qui serait
révélée de quelque manière que ce soit, ou encore, dans toute la
mesure permise par la foi, dans le cas où l’Emprunteur ferait
l'objet d'une procédure de prévention amiable des difficultés ou
d'une procédure collective, au sens du Livre VI du Code de
commerce (ou de procédure produisant des effets analogues),
comime en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte, de
cessation de sûn activité professionnelle ou de modification de
son objet social ou de son domaine d'activité,
q) Pour le cas où les états financiers et/ou documents
comptables remis par l'Emptrunteur ne seraient pas certifiés
réguliers et sincères par les commissaires aux comptes (ou
équivalent} ou feraient l’objet de réserve(s) (autres que pour des
motifs purement techniques), ou encore en cas de refus
d'approbation de ces derniers par les. commissaires aux
comptes (ou équivalent) ;
1) Si l'Emprunteur venait à faire l'objet d'une procédure de
saisie mobiliète de nature à compromettre son activité, ou d’une
saisie immobilière. -
s) Dans tous les cas où tout fait où événement, quelle que soit
sa nature, cause ou origine affecterait immédiatement ou à terme
et de façon défavorable et significative (1) La situation financière
ou juridique ou le patrimoine ou l'activité de l’Emprunteur ou
d'un tiers garant le cas échéant, (ii) sa capacité à satisfaire à ses
obligations de paiement ou de respect des ratios financiers
définis au titre du Contrat ou (ii) la validité, la légalité,
l'opposabilité ou l'exécution de l’une quelconque des garanties
(un «Cas Défavorable Significatif»), à moins que
l'Emprunteut ne fournisse au Prêteur, dans le délai de. quinze
(15) jouts suivant la survenance de cet événement, toute
assurance sur sa capacité à rembourser le Concours et plus
généralement sur sa capacité à respecter les engagements
contractés en vertu du Contrat, et/ou, à moins que l’Emprunteur
ne constitue, sur demande du Prêteur, une garantie jugée
équivalente et satisfaisante par ce dernier
t) Interdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre
l'Emprunteur.
u) Signature de l'Emprunteur écartée par la Banque de France
ou dégradation de la cotation y afférente
v} Liquidation amiable ou judiciaire de l’Emprunteur ou d’un
tiers garant, ou dissolution, fusion, scission, cession ou appoït
partiel d'actifs, ou toute opération empoitant transmission
universelle de patrimoine (ou produisant des effets similaires)
w) En cas de comportement gravement répréhensible de
l'Emprunteur (qui sera notamment acquis en l’absence de
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$. Atkéa Banaue Éntraprises at mstitutionnels + Slkgo soctal : Alléa Louis Lithou + 49440 Le Roleca-Karliuan + Adresse pontola : 5 Avenue d'Alphasts, 45760 Saint Grégoire Cétiex sisFT Soctété anonyme à Directoire at Consell de survélllance, banque ét courtage d'assurance (N° DRIAS : 07 0265 14) - RCE BREST 370 308 ON
wwwarkéasbanenéal.con F Locusign Hnvelope ID! 48UHTOGF-C/27-41HAU-93 /F-BECF2E486020
fourniture de documents comptables demandés par la Banque,
comme en cas de fausses déclarations ou de rétention d'informations que l’Emprunteur s’est par ailleurs engagé à lui
communiquer) ou de situation irrémédiablement compromise au
sens de l’article L313-12 du Code monétaire et financier,
x) Clôture du Compte Domiciliataire ;
y) Si l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative
ou réglementaire, intétne, européenne ou internationale, ou
l'introduction d’une nouvelle norme quelconque, où toute
modification d'une loi, d’un règlement ou de toute norme
existante, ou de L'interprétation qui en est faite par une autorité
compétente, venait à rendre illégale l’exécution par
l'Eimprunteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du
Contrat.
z) En cas de recours administratif ou judiciaire visant à
modifier ou annuler tout décision ou autorisation nécessaire à la
réalisation de l'opération financée (en ce compris Le Contrat lui-
même).
Lors de la survenance de l'un quelconque des Cas d'Exipibilité
Anticipée, le Prêteur pourra, si bon lui semble, déclarer la résiliation avec effet immédiat de tous ses engagements au titre
du Concours et exiger le remboursement total de sa créance par
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
adressée à l'Emprunteur: l'ensemble des sommes dues au Prêteur au titre du Concours en principal, intérêts, intérêts de
retard, frais, commissions, indemnités et accessoires
quelconques devenant alors immédiatement et de plein droit
exigible, sans qu’il soit besoin de remplir une quelconque autre
formalité (tel que stipulé ci-dessus), nonobstant toute
régularisation ultérieure, Huit (8) jours après une mise en
demeure, l'indemnité prévue à l’article.8.2 s'appliquera de plein
droit à La totalité de la créance,
Par conséquent, en cas de prononcé de l’exigibilité immédiate,
l'Emprunteur devra alors payer immédiatement toutes ces
sotmmes, ainsi que les intérêts courus sur celles-ci et tous autres
montants dus en vertu du Contrat.
10.2. Défalllance de l'Emprunteur
10.2.1. En cas de défaillance de l'Emprunteut et lorsque le Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant
dû, toute somme en capital, non payée à uhe date d'échéance,
produit de plein droit sans mise en demeure, des intérêts au taux
du orédit considéré majoré de trois (3) points à compter de cette
échéance,
10.2.2, Sauf le cas visé à l’article 10,1.21 ci-dessus, lorsque le
Prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du Contrat et à
exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi
que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes
restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à
celui du crédit majoré de trois (3) points, jusqu'à la date du
règlement effectif.
En outre, l'Emprunteur devra payer au Préteur une indemnité de
sept pour cent (7%) des sommes dues.
Ces stipulations s'appliquent également lorsque le Prêteur est
obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa
créance ou de produire à un ordre de distribution, comme en cas
de caducité du Contrat tel que visé à l’article 16.1. L'Emprunteur
est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires
divers exposés par le Prêteur du fait de la défaillance de
l'Emprunteur,
10,2,3, En application des dispositions de l’article 1344 du Code
civil, les Parties conviennent que l’Emprunteur sera mis en demeure de régler toutes sommes dues en vertu du Contrat pat la
seule exigibilité de l'obligation y afférent.
| Article11- ASSURANCES
11.1, Assurance des biens
Jusqu'au remboursement et paiement intégral des sommes dues
au titre du Contrat, les biens donnés en garantie devront être
assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du
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(des) bien(s), pour un capital jugé suffisant par le Préteur et
auprès d'une compagnie agréée par lui.
L'Emprunteur devra remettre au Prêteur un exemplaire de la
police en cours et justifier à toute réquisition de cette assurance
et du paiement des primes, À défaut, le Prêteur pourra lui-même
payer toutes primes et contracter toutes assurances, les sommes
avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles,
En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due
par l'assureur sera versée ditectement au Prêteur jusqu'à
concurtence de la créance résultant des présentes, d'après les
comptes préscntés par lui et hors la présence de l'Emprunteur.
Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux
compagnies d'assurances, aux frais de l'Emprunteur.
11.2, Autre assurance des personnes
Selon les indications prévues aux Conditions Particulières du
Contrat, le Préteur peut bénéficier d'une délégation ou d'un
nantissement du contrat d'assurance à son profit, qui sera
recucilli(e) par acte séparé.
Dans ce cas, les sommes dues à l'Emprunteur en veitu d'une telle
assurance seront payées directement au Prêteur çt à concurrence
de toutes somtmes dues en capital, intérêts, intérêts de retard,
éventuelles cotisations d'assurances, frais et accessoires,
| Article 12- _ DECLARATIONS
L'Emprunieur déclare :
12.1. Qu'il n'existe à la date de signatute du Contrat par
l’Emprunteur aucun Cas d'Exigibilité Anticipée ou d’Evènement
Défavorable Significatif ou menace d'exigibilité anticipée ou
d'Evènement Défavorable Significatif au sens du Contrat ;
12.2, Qu'il n'existe pas à son encontre d'action en justice ou
administrative, de réclamation en cours ou à sa connaissance de
menace d'action en justice ou administrative, ou de réclamation :
- à l'encontre du Concours et/ou de l’objet de ce dernier, ou
- pour empêcher ou interdire la signature du Contrat ; ou
- constitutif d’un Cas Défavorable Significatif ;
12,3. Qu'il n'est pas en retard actuellement dans le règlement
d'une somme quelconque due au titre de contributions directes
ou indirectes, taxes assimilées, ni d'aucune somme due À des
organismes sociaux à quelque titre que ce soit, dès lors que le
montant unitaire ou cumulé exigible est supérieur ou égal à
25.000€, sauf stipulations contraires des Conditions
Particulières ;
12.4. Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre légal ou
contractuel à la conclusion des présentes, par suite de faillite,
cessation de paiement, procédure de conciliation où mandat
ad'hoc, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement .ou
liquidation judiciaire (ou procédures produisant des effets
similaires), confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle
de ses biens, ou tout autre motif;
12,5, Que la situation des biens donnés en garantie est conforme
aux indications données au Prêteur de sorte que l'inscription à
prendre en vertu des présentes viendra bien au rang exigé dans le
Contrat,
12,6, La souscription du Contrat est effectuée en conformité avec
les décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment en
matière d'investissement, adoptées pat son organe délibérant
conformément aux lois-et règlements qui lui sont propres ;
12,7, La souscription, La signature et l'exécution du Contrat ont
été dûment autorisées par les organes et/ou autorités
compétents et ne requiert aucune autre autorisation préalable ;
12,8, Toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en
place du financement objet du Contrat et à l'exécution des
obligations qui en découlent ont été préalablement obtenues :
12.9, Toutes Les règles de publicité, de mise en concurrence et,
plus généralement, toutes les formalités obligatoires pour
sélectionner le Contrat on été respectées ;
12.10. Les documents que l'Emprunteur a fourni à l’appui de sa
demande de financement sont en vigueur, exacts et complets,
conformes à l'original lorsqu'il s'agit de copies et créent des
obligations valablement exéoutoires et, lorsqu'il s'agit de
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@
1® Arkéa Hnnauo Bntraprises et Institutionnels - Sthga soctal t Alléa Lobis Lichiou « 49440 Le Rolbca-Karhusan + Adresse postola: 3 Avanua d'Alphasis, $5760 Saint Grégoire Céuisx nt à Société anonyme à Diréctolra ot Consell de survoillanca, banque ot courtage d'usturance (N° OIIAS : 07 026 504) + RCS BREST 476 398 ON
wwwarkosmbanquetl,com F Uocusign Envelope IL: 4UUH1bU+-U/27-4HAÛ-04 /F-HEUFZEA4H6b2b
documents financiers, donnent une image sincère et fidèle de sa
situation financière ;
12,11, La signature du Contrat et l'exécution des obligations qui
eh découlent ne contreviennent à aucune disposition des lois et
règlements qui régissent l'Emprunteur ni à aucune stipulation
d’aucun contrat auquel l’Emprunteur est partie ni à aucun autre
engagement qui le lie ;
Les déclarations stipulées ci-dessus, et toutes autres déclarations
faites par l’Emprunteur au titre du Contrat (notamment celles
stipulées en complément dans es Conditions Particulières) sont
faites par L'Emprunteur à la date de signature par lui du Contrat
et sont réputées r'éitérées par L'Emprunteur à chaque date de mise
à disposition de fonds au titre du Concours, et à chaque date de
paiement d’une échéance d'intérêts et/ou de principal,
Article 13-+ ENGAGEMENTS DE
L'EMPRUNTEUR
Jusqu'au complet et parfait paiement et remboursement de toute
somtme due au titre du Contrat, Emprunteur s'engage à :
- communiquer chaque année au Prêteur, dans le mois qui suit
leur approbation par l’otgane compétent, ses différents comptes
et budgets certifiés, accompagnés le cas échéant de leur rapport
de présentation et de toutes leurs annexes, ainsi que tout autre
document utile à l'étude de la situation financière de
l'Emprunteur, A ce titre, le Préteur pourra demander à
l'Emprunteur des documents supplémentaires ;
- informer le Prêteur, sans délai, de tout fait susceptible de
remettre en cause sa capacité à honorer à bonne date ses
engagements au titre du Contrat, et plus généralement tous faits
susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine,
d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements et
d'affecter sa capacité à rembourser le Concours, ( par exemple :
recours contre le budget ou le contrat même dans le cas où ce
recours serait exercé par une autorité autre que de tutelle ou par
” une tierce personne) ;
- informer lé Prêteur, dès sa survenance de tout cas de
remboursement anticipé obligatoire ;
- informer le Préteur, sans délai, en lui fournissant toutes les
pièces justificatives nécessaires, de toute modification ou de
projet de modification de ses statuts, si applicable, et de tout
événement susceptible d'affecter substantiellement son
patrimoine, ses engagements ou son activité ;
- notifier immédiatement au Préteur tout événement constituant
un Cas d’Exigibilité Anticipée ou de nature à constituer un Cas
d'Exigibilité Anticipée ou un Cas Défavorable Significatif.
| Article 14- GARANTIES
14.1, Garantics
Les garanties requises au titre du Concours sont stipulées aux
Conditions Particulières,
14,2, Réserve des suretés et garanties
En tant que de besoin, en application de l’article 1334 du Code
civil, le Prêteur déclare réserver, ce que l’'Emprunteur accepte
expressément, tes suretés et garanties conférées au titre du
Contrat, dans les mêmes termes et conditions, dont le Prêteur
continuera en conséquence à bénéficier en garantie de toutes
sommes dues en cas de renouvellement ou reconduction tacite du
Concours et plus généralement en cas de novation de tout ou
partie du Concours pour quelque motif que ce soit,
Article 15- REFINANCEMENT — TITRISATION
= CESSION
Les Parties déclarent expressément que lé Contrat se réfère aux
articles L313-36 à L313-41 suivants du Code Monétaire et
Financier portant réforme du crédit,
15.1 Cession de contrat
Le Prêteur pourra librement céder tout ou partie de ses droits ou
de ses droits et obligations résultant du Contrat conformément
aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, çe que
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l'Emprüunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) consent
et accepte d'ores et déjà par la signature du Contrat.
Dans l'hypothèse où, par la cession, le Préteur entend céder tout
ou puitie de ses droits et obligations, ledit Prêteur sera en
conséquence libéré pour l'avenir dans la mesure et à concurretice
desdits droits et obligations cédés, et l’'Emprunteur (et tout tiers-
garant etfou caution éventuel) consent et accepte expressément
cette libération, conformément aux dispositions de l'article 1216-1 du Code civil,
En cas de cession de droits ou de droits et d'obligations, ta cession produira effet à l'égard de Emprunteur et des tiers garants et/ou cantions, lorsque a cession sera notifiée à l'Emprunteur à la diligence et aux frais du cessionnaire ou lorsque l'Emprunteur en prendra acte par tout moyen, conformément aux dispositions légales, À défaut de notification ou de prise d’acte exprès, tout paiement qui serait effectué par
l’Emprunteur directement entre les mains du cessionnaire au titre
du Concours vaut prise d'acte par l’Emprunteur de la cession, au
plus tard à la date du premier paiement correspondant.
15.2 Cession de créances, octroi de sûretés ; titrisation,
refinancement
Le Prêteur se réserve expressément la possibilité de titriser ou
céder tout ou partie de ses créances résultant du présent Contrat,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Le Prêteur pourra notamment, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l'Emprunteur (ou d’un(e) quelconque tiers-garant et/ou caution éventuel), (a) céder
tout ou partie de ses créances nées du présent Contrat, notamment dans le cadre des dispositions des articles L214-167
et suivants du Code monétaire et financier ou pat tout autre mode de cession de créances, (b) céder, nantir, gager ou
autrement constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses
droits au titre du présent Contrat et des documents y afférents
afin de garantir ses obligations, y compris notamment :
® toute cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûteté garantissant ses obligations à l'égard d'une
réserve fédérale où d'une banque centrale (y compris,
aux fins de dissiper tout doute éventuel, la Banque de
France, et la Banque Centrale Européenne) ou la Caisse des Dépôts et Consignation, y comptis, de
façon non limitative, toute cession de droits à un
véhicule ad hoc dans le cadre de laquelle une sûreté
doit être constituée sur les titres émis par ledit
véhicule ad hoc au profit d'une réserve fédérale ou
d'une banque centrale (y compris, aux fins de dissiper
tout doute éventuel, la Banque de France et la Banque
Centrale Européenne), où de toute autre entité ayant
directement ou indirectement pour activité le tefinancement des établissements de crédits ; et
@ dans le cas d'un Préteur qui est un fonds, toute
cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûreté
octroyé(e) en faveur de tout porteur (ou tout
fiduciaire ou représentant d’un porteur) d'obligations
de ce Prêteur ou d'autres titres émis par ce Prêteur, en
garantie desdites obligations ou desdits titres.
Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément stipulé qu’en cas
de remise en pleine propriété à titre de garantie de créances conformément aux dispositions de l'article L211-38 du Code
monétaire et financier, aucun frais d'acte ni de formalités ne sera
supporté par le bénéficiaire de ladite cession.
Sans préjudice des dispositions de l'article L511-33 du Code monétaire et financier et de tous autres cas de libre communications tels que prévus aux “conditions de fonctiontiement de comptes, produits et services applicables aux
entreprises et institutionnels" en vigueur, il est expressément convenu que le Prêteur poutra librement communiquer toutes informations relatives à l'Emptunteur et/ou au présent Contrat à
toute personne à qui le Prêteur consent (ou peut consentir) une
cession, un nantissement, un gage ou toute autre sûreté
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ë M$. Arkéa Banque Éntraprises ot institutionnels + Slbga soctal : Atléo Louls Lichour + 294840 Lo Relacq-Karhuan + Adresse postole : 5 Avenue d'Alphasis, 8760 Ssint Grégoire Cédex ñ Du à Soctété anonyme à Directoire st Consell de sur banque nt courtage d'ossuranta (N° ORIAS : 07 026 504) - ROS BREST 379 SOU SI
WWwwWarkenbanaqttesalcom F Docusign Envelope ID! 48CH7TOUF-V/27-4HAL-U3/F-BEGFZE4H652
conformément au présent article 14,2 (en ce compris notamment
la Banque de France et la Banque Centrale Européenne),
15,3 Stipulations communes
En cas de cession de tout ou partie de la créance ou de tout ou
pattie des droits ou des droits et obligations du Prêteur au titre du
Contrat, ou en cas de subrogation de toute personne dans lesdits
droits, le bénéficiaire de la cession ou de la subrogation
bénéficiera des droits résultant du Contrat et de toute garantie
constituée par [Emprunteur ou par tout tiers à la sûreté du
Concours, qui demeurent attachés par accessoire aux droits
résultant Concours considéré. En tant que de besoin,
l’Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel)
reconnait ct accepte que toute référence au bénéficiaire et/ou au
Prêteur inclut tout bénéficiaire d’une cession ou subrogation, et
que la les) garantie(s) qu'il a consentie(s) au profit du Préteur en
garantie des sommes dues au titre du Contrat sera (seront)
muintenue(s) et bénéficiera (bénéficieront) de plein droit à tout
bénéficiaire d’une telle cession ou subrogation.
Aux effets ci-dessus, l’Emprunteur (et tout tiets-garant et/ou
caution éventuel) s'engage expressément à signer fous actes et
accomplir toutes formalités qui seraient le cas échéant requis par
le Prêteur concerné ou le cessionnaire, aux fins de parfaire la
cession par le Prêteur de tout ou partie de sa créance ou de tout
ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations au titre du
Contrat et des garanties y afférentes, les frais d'actes et
formalités étant alors supportés pat le cessionnaire.
L’Emprunfeur (ét tout tiets-garant et/ou caution éventuel) ne
pourra en aucun cas céder ou transférer, de quelque manière que
ce soit, ses droits et obligations découlant pour lui de la signature
du Contrat, sans l'accord préalable et écrit du Prêteur,
| Article 16- AUTRES STIPULATIONS
16,1, Caducité |
Si, à tout moment, le Contrat devient caduque en application
notamment de l'article 1186 du Code civil, cette caduoité ne
vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif,
Le Prêteur conservera l'intégralité des sommes perçues au titre
du Contrat et de tout document y relatif (en principal, intérêts,
intérêts de retard, commissions, pénalités, indemnités, frais,”
coûts et tous autres accessoires) et ne sera en conséquence tenue
d'aucune obligation de restitution envers L’Emprunteur.
L'Emprunteur sera tenu au remboursement et au paiement
immédiat de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts
de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires de tous
ordres en relation avec le Concours .Le montant des sommes
dues, tel que susvisé, sera déterminé à la date de notification de
la caducité par une partie à l’autre partie, et à compter de cette
date jusqu'à la date de paiement effectif, lesdites sommes
porteront intérêts de retard au taux mentionné ci-avant s'il n’y
est pas dérogé dans les Conditions Particulières.
Les Parties reconnaissent expressément que dans une telle
hypothèse de caducité, toutes les clauses qui par nature sont
destinées à survivre à La fin du Contrat, pour quelque cause que
ce soit, continueront à produire leurs effots.
16.2, Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des
Parties convient expressément par les présentes d’exclure
l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à
ses obligations au titre du Contrat et chaque Partie reconnaît
qu'elle n'entend pas se prévaloir desdites dispositions dont elle
déclare avoit parfaitement connaissance,
Par conséquent, chaque Partie accepte expressément d'assumer
le risque de tout changement de circonstances imprévisible à fa
date de signature du Contrat et de l’ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de nature à rendre Pexécution
de ses obligations excessivement anéreuse pour elle.
16.3 Négociabilité
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
Les stipulations du Contrat, en ce compris les Conditions
Générales et les Conditions Particulières, sont librement
négociables entre les Parties, nonobstant leurs intitulés qui ne
sont utilisés qu'à des fins purement pratiques et de lisibilité,
16.4 Numéro de Contrat/Concours
L'Emprunteur reconnaît que, pout les raisons intethes de la
Banque strictement liées à des contraintes infortnatiques, le
Contrat et/ou Concouts est susceptible d’être renuméroté à
compter de la Date Limite de Déblocage,
Îl est expressément stipulé que cette renumérotation ne préjudice
en auoun cas à l’unicité du Concours, n’empotte aucune
novation à ce dernier, et l'ensemble des garanties consenties
derneurent pleinement en vigueur,
Article 17- DONNES PERSONNELLES _
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Eu égard aux dispositions de (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et (it) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
9S/AG/CE (règlement général sur la protection des données) (le
« RGPD »), et notamment eu égard aux dispositions de l'article
13 du RGPD), il est précisé que :
(A) les données à caractère personnel recueillies aux
présentes et Leur traitement sont nécessaires pour la conclusion
du présent contrat (et'de tous documents y aftérent, notamment
concernant les éventuclles garanties ensemble les « Documents
de Financement ») et son exécution (comme autorisé à l'article 6-
b du RGPD, étant précisé, pour les besoins de l'article 13-e du
RGPD, qu'en l'absence de fourniture de ces données le présent
contrat ne pourrait pas avoir été conclu et ne pourtait pas être
exécuté), ainsi que pour satisfaire aux obligations du Prêteur en
matière d'exigences dites "KYC" (comme autorisé à l'article G-c
du RGPD) et, qu'à ces titres, elles feront l'objet d'un traitement
dont le responsable est le Prêteur ;
@) ces données ainsi que l'ensemble des données à
caractère personnel détenues par le Prêteur dans le cadre des
opérations réalisées par les signatairés des présentes pourront
être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,
d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de
sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la fraude,
de lutte contre le blanchiment d'argent et les abus de marché.
Elles pourront être communiquées aux sociétés du groupe du
Prêteur ou à des tiers, notamment sous-traitants, partenaires,
sociétés pour lesquelles le Prêteur intervient dans le cadre
d'opérations de courtage, situés en France ou à l'étranger,
notamment dans des États n'appartenant pas à l'Union
Européenne ("pays tiers" au sens du RGPD), pour l'exécution
des. Documents de Financement ou pour répondre aux
obligations légales ou réglementaires du Préteur, à tous
cessionnaires de droits et/ou obligations du Prêteur au titre du
présent contrat et/ou du concours objet du présent contrat, à
toutes autorités de tutelle ou de surveillance, à la Banque de
France et la Banque Centrale Européenne, La conservation par le
Prêteur de ces données durera au moins jusqu'au remboursement
complet et irrévocable du concours objet du présent contrat ;
(C) les personnes sur lesquelles portent les données à
caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par
l'envoi d'un écrit au service Relations Clientèle - ARKEA
Banque Entreprises et Institutionnels, Immeuble Altatr, 3 avenue
d'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Grégoire cedex ou d'un e-
tail à l'adresse : contactarkeabanqueei@arkea.com, d'en obtenir
communication (droit d'accès) et d'en exiger, le cas échéant, la
Page 15 sur 24
o
E ® Arksa Hianaue fntraprises at Istitutlonnels - Slàga social : Alléa Louls Lithou + 29480 La Rélocg-Kerhuon - Acdrésse postôle : 3 Avenue d'Alphästs, 48765 Sant Gréqore Céclax Pres À Soëldté anonyme à Diractotre ot Conseil de survatllance, bonque ot courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 0265 544) - RCS BRÉST 276 301 91
wuwarkoa-banque-al,com f Locusign Envelope I: 48UH 100 +-L/21-4HAU-V5/-BEGTAE4H602b
rectification, l'effacement, une fitnitation de traitement, la
portabilité etfou de s'opposer à leur traitement (étant précisé
qu'aucune utilisation de cès données à des fins de prospection,
notamment commerciale, ne sera autorisée, ce que le Prêteur
accepte irrévocablement (et ce à quoi il s'engnge)), et/ou (ii)
d'inttoduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle
cornpétente,
L'Einprunteur déclare que les personnes physiques sut lesquelles
portent ees données consentent À ce que lesdites données soient
traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus
et délient à cet égard le Prêteur du secret professionnel auquel
celles-ci peuvent être sournises.
Le Prêteur déclare pour sa part mettre en œuvre des procédures
appropriées de traitement des données personnelles (y compris
auprès de ses sous-traitants) conformément à la loi n°78-17
susvisée ct au RGPD, À cct égard, le présent article 17 ne visant
pas à l'exhaustivité, Les informations visées à l'article 13 du
RGPD et non déjà mentionnées au présent sticle 17 ont été
communiquées (ou le seront au moment de la collecte des
données personnelles concernées) séparément par Le Préteur aux
petsonnes concernées, dans la mesure où ces informations
doivent être communiquées en application dudit aiticle du
RGPD, Les informations visées à l'article 14 du RGPD et non
expressément mentlonnées au présent article 17 ont été
communiquées (ou le seront au moment de la collecte des
données personnelles coñcernées ou dans le délai réglementaire
applicable visé à l'article 1483 du RGPD) séparément par le
Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces
informations doivent être communiquées en application dudit
article du RGPD.
L'Emprunteur s'engage à informer ses ayants droit économiques,
représentants légaux et mandataires visés ci-dessus de la
politique de protection de données personnelles du Préteur,
disponible. à l'adresse suivante: https://site.arkea-banque-
el.com/vie-privee-2 et/ou dans les Conditions de fonctionnement
de comptes en vigueur disponibles auprès des centres d'affaires
ou sur le site internet de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS à l'adresse suivante : https://site.arkea-
banque-ei.com/conditions-generales/,
Article 18- LUTTE _ ANTI-BLANCHIMENT __ —
SANCTIONS INTERNATIONALES
18.1 Pour les besoins du présent article :
«affilié» désigne relativement à une personne donnée, toute
société, groupement, entreprise ou autre entité qui, directement
ou indirectement, (1) est contrôlé(e) par cette personne, ou (ii)-La
contrôle ou est placé(e) sous le méme contrôle que cette
personne,
«filiale» désigne toute société contrôlée directement ou
indirectement par une autre société au sens de l’article L.233-3
du Code de commerce, quelle que soit la nationalité respective
de chaque société concernée,
« Personne Sanotionnée » désigne toute personne qui fait l'objet
ou est la cible d’une quelconque Sanction,
&« Sanctions» désigne toutes mesures restrictives à caractère
obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou
commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives
à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à
des restrictions pesant sur Les transactions avec des personnes ou
portant sur des biens où des territoires déterminés), émises,
administrées ou mises en application par Le Conseil de Sécurité
de l'Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la
France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique (incluant
notamment l'Office of Foreign Asseis Control (ou OFAC) et le
Département d'Etat américain (U.S. Department of Slate) } ou
par toute autre autorité compétente, y compris d’autres Etats,
ayant Le pouvoir d'édicter de telles sanctions.
« Territoire sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui
fait L'objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 À
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
Sanctions interdisant ou restreignant Les relations avec ledit pays,
territoire où gouvernement.
18,2 Pendant toute La durée du Concours, l'Emprunteur déclare
que :
a) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses
administrateurs ou dirigeants, ni à sa connalssance, aucun affilié,
ni aucun de ses agents ou employés, aucun des agents ou
employés de ses filiales ou de ses affiliés, n’exerce ou n’a exercé
une activité ou n’a commis d’acte ou ne s’est comporté d’une
manière susceptible d'enfreindre de loi ou réglementation en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption
ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente,
b) Lui et chacune de ses filiales ont pris et maintiennent
toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et
mettent en œuvre des procédutes et lignes de conduite adéquates
afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et
règles. |
c) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs
administrateurs ou dirigeants respectifs, ni à sa connaissance,
aucun affilié, ni aucun de ses agents ou employés ou ni aucun
des agents ou employés de ses filiales ou de ses affiliés,
i) n’est une Personne Sanctionnée ;
ii) n'est une persothine :
a. détenue ou contrôlée par une Personne
Sanctionnée : ou
b. située, constituée ou résidente d’un
Territoire sous Sanction ; ou
ce. engagée dans une activité avec une
Personne Sanctionnée ; ou
d, ayant reçu des fonds ou tout autre actif
.d'une Personne Sanctionnée ; ou
ce, engagée dans une activité avec une
personne située, constituée ou résidente
dans un Terfitoire sous Sanction.
d) Il a institué et maintient des procédures et politiques
visant au respect des Sanctions.
18.3 L'Emprunteur s'engage à ne pas utiliser, directement ou
indirectement, les produits du Concours mis à sa disposition et à
ne pas prêter, apporter ou rendre disponibles ces produits à tout
affilié, joint-venture ou toute autre personne ou entité, (a) dans le
but de financer ou faciliter (i) les activités d'une Personne
Sanctionnée, (ti) d’une personne détenue ou contrôlée par une
Personne Sanctionnée, (iii) d'une personne localisée, organisée
ou résident d’un Territoire sous Sanction et/ou (iv) une activité
soumise à Sanctions et/ou (b) d'une quelconque maniète qui
résulterait en une violation des Sanctions par toute personne (en
ce inclus toute personne participant au Concours).
Il s'engage à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant
d'une activité ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou
une personne située dans un Territoire sous Sanction dans le but
de rembourser ou payer les sommes dues à la Banque au titre du
Concours,
Il s'engage à respecter (et faire en sorte que ses filiales
respectent) Les Sanctions et à maintenir en vigueur et mettre en
œuvre les politiques adéquates destinées à assurer un tel respect.
Article 19- POLITIQUES SECTORIELLES
Le Prêteur appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa, Le groupe
Crédit Mutuel Arkéa est composé du Crédit Mutuel Arkéa, des
fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et de
leurs caisses locales adhérentes, ainsi que d’une quarantaine de
filiales spécialisées (Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels,
Fottuneo, Monext, Arkéa Investment Services, Suravenir.....), Le
Crédit Mutuel Arkéa est devenu la première banque française à
se doter d'une Raison d'être en 2019, affirmant ainsi son rôle de
“partenaire financier des transitions d'avenir”, qu’il a confirmé
en adoptant, en mai 2022, la qualité de société à mission et cinq
engagements statutaires,
Le Prêteur s'engage à accompagner les transitions
environnementale et sociétale de ses clients, en pratiquant une
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‘ 8
ÿfi ® Arkéa fhanque Entraprises at Institutionnels - Sthga soctal : Allée Louis Lichou + 29460 Le Rataca-Karhuan + Adrésse postale : 3 Avenua d'Alphasis, 45760 Saint Grégoire Céciox Soclété à Diréctolre at Consoit do surwaill banque ot courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 694) - ACS BREST 579 898 911
vuwarkeathanquehdlcam [M LDocusign Envelope ID: 4BCH1OCE-C/27-4BAC-U3/F-HEUFZE4H6025
finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s'inscrit
dans {a durée, Dans ce cadre, le Prêteur a notamment déterminé
sa politique d'octroi de prêts et crédits en fonction de politiques
dites « sectorielles et thématiques » (les politiques sectorielles
adoptées par Crédit Mutuel Arkéa, publiées sur le site
institutionnel
b
cm-arkea,com bttpsl/www.ceme
— ci-après Les « Politiques Sectorilelles »)
Compte tenu de ce qui précède, et à titre de condition
déterminante du consentement du Prêteur à accorder et maintenir
le Concours au profit de l'’Emprunteur, l'Emprunteur s'engage
(et se porte fort que ses filiales fassent de même) pendant toute
la durée du Concours :
i)
a, Concernant le secteur des énergies fossiles :
è ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel
investissement direct ou indirect dans les secteurs
ou auprès des acteurs du pétrole et du gaz de
l'univers de l'ypstream et du midstream
exploration, production, transport par infrastructures de type pipeline, gazoduc ou terminaux GNL, raffinage (sauf dans le cadre d’un
projet ou d’une structure dédiés à la transition
énergétique, tel que considéré conformément aux
Politiques Sectorielles) ;
à ne pas effectuer de nouvel investissement direct
dans tout projet dédié aux énergies fossiles non
conventionnelles -et conventionnelles (telles que
définies dans {es Politiques Sectorielles) : forage ou
exploration (nouvelle plateforme pétrolière ou
gazière, ou extension de plateforme pétrolière ou
gazière existante), infrastructures de transport
(nouvel oléoduc ou gazoduc, ou extension
d'oléoduc ou gazoduc existant) : infrastructures de
stockage ou de transformation (nouveau terminal
de stockage et liquéfaction de gaz naturel ou
extension de terminal de stockage et liquéfaction de
gaz naturel existant, nouvelle raffinerie ou extension de raffinerie existante) (sauf dans le
cadre d’un projet de transition énergétique, tel que
considéré conformément aux Politiques
Sectorielles) ;
à te pas exercer d'activité dans tout nouveau projet .
tel que visé au tiret précédent. Dans l'hypothèse où
P'Émprunteur serait partie à un tel projet à la date
des présentes, il s'engage à en sortir d'ici au 31
décembre 2030 au plus tard,
b. Concernant Le secteur du charbon :
à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel investissement direct dans les secteurs où auprès
des acteurs du chatbon thermique (activités
extractives ou de production d'énergie à partir de
charbon) sauf dans le cadte d'un projet ou d’une
structure dédiés à la transition énergétique, tel que
considéré conformément aux Politiques Sectorielles
*
à ne pas exercer de nouvelle activité, ni effectuer
d’investissements directs dans des projets de mines
et de centrales à charbon, Dans l'hypothèse où
l'Emprunteur exercerait de telles activité à la date
des présentes, il s'engage à en sortit d'ici au 31
décembre 2027 au plus tard.
e. Concernant le secteur du tabac :
LU
à ne pas effectuer de nouvel investissement ou
exercer une activité dans Les secteurs ou auprès des
acteurs du tabac dont l’activité est la Culture du
tabac (code NACE 01.157) ou la Fabrication de
produits à base de tabac (code NACE 12.002) ou le
Commerce de gros de produits à base de tabac
(code NACE 46,35).
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 n
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
d, Concernant le secteur de l’industrie agro-alimentaire :
à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des
acteurs exerçant une activité de production agricole
d'huile de palme ou ayant fait l'objet de
condamnations définitives en matière de
déforestation impottée
à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des
projets d'exploitation d'huile de palme ou de
production de viande bovine ou de soja en
provenance de terres défrichées ou converties en
Amazonie et dans la région du Cerrado,
e. Concernant le respect des droits humains :
à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des
acteurs ne respectatt pas les textes et principes
internationaux sur Les droits Humains (et
notamment la Charte Internationale des droits de
l'Homme, la: Déclaration de l'Organisation
International du Travait, la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones, la
Convention européennes des droits de l'Homme, la
Chate des droits fondamentaux de L'Union
européenne),
ü) Àne pas investir, garantir, fournir un quelconque soutien
financier ou autre, direct ou indirect, à des personnes
physiques ou morales participant, directement ou
indirectement, à la mise au point, la fabrication, la
production, l'acquisition, le stockage, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le
transfert et/ou l'emploi (ci-après un « Usage») d'armes
controversées ou de leurs composants essentiels, incluant
notamment :
Page 17 sur 24
wwwarkenrhanquerel, com
les armes biologiques ou à base de toxines telles
que définies à l’article L2341-F du Code de la
défense ;
les armes chimiques, en ce inclus :
o Produits toxiques (tout produit chimique qui
peut provoquer la mort, une incapacité
temporaire ou des dommages permanents) et
leurs précurseurs (tout réactif chimique qui
entre à un stade quelconque dans la
fabrication d’un produit chimique toxique) :
o Munitions et dispositifs spécifiquement
conçus pour provoquer la mort ou d'autres
dommages par l’action toxique des produits
chimiques toxiques (Convention sur les
armes chimiques - article L2342:1 du Code
de la défense),
o Vecteurs associés : missiles, fusées ou autres
systèmes sans pilote capables de conduire à
leur cible les armes nucléaires, chimiques ou
biologiques, spécialement conçus à cet
usage, . ‘
les mines antipersonnel telles que définies par la
Convention d'Ottawa signée le 3 décembre 1997
(article L2343-1 du Code de la défense) ;
les armes à sous-munitions telles que définies par la
Convention d'Oslo signée le 3 décembre 2008
(article L2343-1 du Code de la défense) :
les armes et munitions comportant de l'uranium
appauvri où du phosphore blanc et les armes
destinées à les utiliser ;
Et plus généralement toutes les armes, bombes,
munitions ou vecteurs dont un Usage serait interdit
en application du Code de la défense ou d’une
convention internationale ratifiée par l'Etat
français.
Arkéa Hnnque Éntraprises at Inctitutlonnols + Slèga soglal : Alléo Louls Lithoôu + 25460 Le Retecy-Kerltuan ‘ Adresse nostole : 3 Avenya d'Alphasis, 45760 Saint Grégoire Céiiox
Soclété anonyme & Oiractolre at Consoll de survéillanico, Banque at cobrtago d'assurance (N° ORIAS : 07 026 594) + RCS BREST 878 398 Of]
(M Locusign Envelope IL: 48UBTbUF-U/47-4BAU-05/F-HBEUP2EHS6b2b
Sans préjudice des stipulations de Particle 10 ci-dessus, tout
manquement de l’Emprunteur à l'un quelconque de ses
engagements stipulés ci-dessus sora constitutif d’un Cas
d'Exigibitité Anticipée du Concours, dans les conditions dudit
article 10.
Page 18 sur 24
É
Fi ® Atkéa Pnnaué Éniraprises at Institutionnals - Släge doëlnl : Allée Louis Liéhoi + 29480 Le RotecqKarhuon- Adrèssé postile : 5 Avanua d'Alphatis, 45760 Saïnt Grégoire Cétiéx ñ ueA Soclété anonyme à Dirgctoire at Consall do survoillance, banque ot courtago d'assurance CN? ORIAS : 07 Ox6 #94) + RES BREST 370.588 SN
wwwarkdatHanquehl.com
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 es ie .
Publié le 04/09/2026 SES
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Fr Locusign Envelope ID: 48UH1b0H+-U/27-4HAC-US/F-BEU+ZEA4B6020 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 + Nr
Publié le 04/09/2026 S LÜe
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
ANNEXE AU CONTRAT - MODELE DE DEMANDE DE TIRAGE
AVIS DE TIRAGE
De: SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE
55 Avenue Louis breguet 31400 Toulouse
A: ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
Date: _/ _/
Objet: Contrat de PRET IMPULSE STANDARD d’un montant de 2 530 000 (deux millions cinq
cent trente mille) € dont la Date d’Emission est le 07/03/2025 (le "Contrat" — Dossier n°INS-
89529133IMPS1ARA) - Demande de Tirage
Madame, Monsieur,
1, Nous nous référons au Contrat. Le présent avis constitue une demande de Tirage,
2. Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans
la présente demande de Tirage.
3, Nous vous demandons d'effectuer un Tirage au titre du Concours, présentant les caractéristiques
suivantes :
Montant du Tirage Euros
Date de Tirage proposée Ad |
Modalité de versement Par virement au crédit du Compte
Domiciliataire
4, Nous confirmons que chaque condition suspensive mentionnée au Contrat est remplie à la date
du présent avis de Tirage.
5. Nous vous confirmons notamment (i) qu'aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n'est en cours ni ne
pourrait résulter de du Tirage requis au titre de la présente demande de Tirage, (ii) que les
déclarations, engagements et garanties souscrits aux termes du Contrat et des autres documents
de financement demeurent exacts dans toutes leur stipulations, sont et ont été respectés et (iii)
que le Tirage résultant de cette demande de Tirage sera utilisé conformément aux stipulations du
Contrat relatives à la destination du Concours.
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à
11%. Arkéa Banque Entreprises gt Institutionnels » Stage soclal : Allée Louis Lichou - 29400 La ftelaéq-Karluah - Adrasso postole : 5 Avenue d'Alphasis, 5760 Saint Grégoire Cédex nsfSà Société ananyme à Directoire ot Consoll dé survalllance, bañquo ot courtage d'nssurones (N° ORIAS : 07 025 594) - CS BREST 878 390 911
wwwarkon-banquehïdt.cont a Uocusign Envelope I! 4BUHBToUF-G/27-4HAU0-J3/F-BEUTAZEA4HG020 gn ENVSIOP 48 GIETA 5o Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 € a
S LOC Publié le 04/09/2026 Fe
ID : 081-218101400-20260902-2747_ DL10420926-DE
6. Le présent avis de Tirage est irrévocable.
7. ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et l’Emprunteur ont accepté que
le présent Avis de Tirage soit signé électroniquement conformément aux dispositions des
articles 1366 et suivants du Code civil via le service DocuSign (www.docusign.com), et selon
les termes de l’article SIGNATURE ELECTRONIQUE -— CONVENTION DE PREUVE du
Contrat.
SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE
Par :
En qualité de :
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ar® arearu Entreprises et institutionnels-Stkge soctal:AlléeLouis Lishou + 29480 L8 RetasarKarhuan + Adrésse postale i5 Avenue d'Asprasts, 45761) Saint Grégotrs Cédtox AS PYNSous à Directoire at Consell de sur banque et courtage d'assuranes (N° DRIAG : 07 026 594) - RCS BREST 878 3089
wwwarkeahanquehal.can F UOCUSIQn ENVelOpe ID: 48CHTSCF-U/21-4HAC-V3/+-BEVFZEA4H6029
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 , »% .
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ANNEXE AU CONTRAT — MODELE DE DEMANDE DE LIN ANTICIPÉE DE LA PHASE
DE MOBILISATION
DEMANDE DE FIN ANTICIPEE DE LA PHASE DE MOBILISATION
De : SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE
55 Avenue Louis breguet 31400 Toulouse
A: ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
Date: [Date d'envoi de la demande
Objet: Contrat de PRET IMPULSE STANDARD d’un montant de 2 530 000 (deux millions cinq
cent trente mille) € dont la Date d'Emission est Le 07/03/2025 (le Contrat") — Demande de
fin anticipée de la Phase de Mobilisation
Madame, Monsieur,
1.
SPL
Nous nous référons au Contrat et plus spécifiquement à l’article « Fin anticipée de la Phase de
Mobilisation » des Conditions Particulières du Contrat.
Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans
la présente demande.
Par la présente, nous demandons expressément que la Phase de Mobilisation prenne fin de façon
anticipée au [date souhaitée]. La « Date Limite de Déblocage » s’entendra alors de cette date, à
compter de laquelle démarrera la Phase d’Amortissement conformément aux termes et
conditions du Contrat.
La présente demande est irrévocable,
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et l’Emprunteur ont accepté que
la présente demande de fin anticipée de la Phase de Mobilisation soit signée électroniquement
conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil via le service
DocuSign (www.docusign.com), et selon les termes de l’article SZGNATURE
ELECTRONIQUE — CONVENTION DE PREUVE du Contrat.
AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE
Par : [représentant habilité de l'emprunteur : prénom + nom + qualité]
MES
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Arkéa Hnndué Éntraprises at Inshtutionnols + Slèga soctal : Aléa Louis Lichour - 29440 Lo Relacq-Karhuan + Adrasso postale : 3 Avanue d'Alphasis, 45760 Soint Grégotre Cétiox
Soclôté anonyme à Directoire ot Consall da survatltanco, Banque at courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 894) - ROS BREST 478 398 91]
WWwW.atkea-Danqueal com g” Loousign Hnvelope ID: 48CHTbUI-U/21-ABAU-US/+-BEUFZEABOD2S Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 &
Publié le 04/09/2026 L Ce
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ANNEXI AU CONTRAT - MODELE D’AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPEE PENDANT LA PHASE DE MOBILISATION
| AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE PENDANT LA PHASE DE MOBILISATION
De: SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE
55 Avenue Louis breguet 31400 Toulouse
A : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
Date: [date d'envoi de l'avis]
Objet: Contrat de PRET IMPULSE STANDARD d’un montant de 2 530 000 (deux millions cinq cent trente mille) € dont la Date d’Emission est le 07/03/2025 (le "Contrat") —
Remboursement anticipé pendant la Phase de Mobilisation
Madame, Monsieur,
1.
SPL
Nous nous référons au Contrat et plus spécifiquement aux articles « Remboursement anticipé pendant la Phase de Mobilisation » des Conditions Particulières du Contrat.
Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans le présent avis.
Par la présente, nous vous informons vouloir effectuer un remboursement anticipé au titre du Concours comme suit : |
. Montant en principal remboursé par anticipation : [montant en principal du RAVIE
. Date du remboursement anticipé : [date souhaitée du RAVA (la « Date de RAV »)
- Modalité de remboursement anticipé : par prélèvement sur notre compte courant ouvert
dans les livres du Prêteur, ce que nous acceptons expressément.
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le décompte des sommes dues à la Date de RAV en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires quelconques (les « Sommes Dues »).
Le présent avis de remboursement anticipé est irrévocable. Nous nous engageons à provisionner notre compte courant susvisé du montant des Sommes Dues au plus tard à la Date de RAV. ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et l’Emprunteur ont accepté que le présent avis de remboursement anticipé soit signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil via le service DocuSign
(www.docusign.com), et selon les termes de l’article SIGNATURE ELECTRONIQUE — CONVENTION DE PREUVE du Contrat
AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANTE
Par : [représentant habilité de l'emprunteur : prénom + nom + qualité]
F]
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pr? 7 Asaqe Entraprises at institutionnels - Slhge soctal :Allée Louis LIchou - 29480 L6 RelacqKarhyon + « Adtasse postals ::5 Avenue d'Alphasts, 45760 Saint Grégoire Cédox Soclèt 5D jrs ot Consell de sur barque ot courtäge d'assurance (N° ORIAS : 07 026 494) RÇS BREST 474-398 911
wuwwarkoaantaue-al, com f” Docusign Envelope ID: 4AbCHTDCF-V/47-ÆABAC-US/E-BEUFZEA4B625
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Regu en préfecture le 04/09/2026 + à ue .
Publié le 04/09/2026 es At S
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
ANNEXE AU CONTRAT — TABLIAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
. Date - . Capital |. Intéréts. : Total. _ Endouis: |. Taux
30/03/2026 |: 19999,43 27513,78 47513,18 2510000,57 . 4,3500
30/06/2026 20216,92 27296,26 47513,18 2489783,65 4,3500
30/09/2026 20436,78 27076,40 47513,18 2469346,87 4,3500
30/12/2026 20659,03 26854,15 47513,18 2448687,84 43500
30/03/2027 20883,70 26629,48 41513,18 2427804, 14 4,3500
30/06/2027 21110,81 26402,37 47513,18 2406693,33 4,3500
30/09/2027 21340,39 | . 26172,79 | 47513,18 2385352,94 4,3500
30/12/2027 21572,47 25940,71 47513,18 2363780,47 4,3500
30/03/2028 21807,07 28706,11 47513,18 2341973,40 4,3500
30/06/2028 22044,22 25468,96 47513,18 2319929, L8 4,3500
30/09/2028 22283,95 25229,23 47513,18 2297645,23 | 4,3500
30/12/2028 22526,29 24986,89 47513,18 2275118,94 4,3500
30/03/2029 22771,26 | -24741,92 47513,18 2253347,68 4,3500
30/06/2029 23018,90 2449428 47513,18 2229328,78 4,3500
30/09/2029 * 23269,23 : 24243,95 47513,18 : 2206059,55 4,3500
30/12/2029 23522,28 23990,90 47513,18 2182537,27 4,3500
30/03/2030 23778,09 23735,09 | 4513,18 °2158759,18| . 4,3500
30/06/2030 24036,67 23476,51 47513,18 2134722,51 4,3500
30/09/2030. 24298,07 23215,11 47513,18 |. ” 2110424,44 ° 4,3500
30/12/2030 24562,31 22950,87 47513,18 2085862,13 4,3500
30/03/2031 24829,43 .22683,75. -47513,18 2061032,70 | 4,3500
30/06/2031 25099,45 22413,73 47513,18 2035933,25 4,3500
30/09/2031 | .28372AU 22140,77 ..."47513,18 “. 2010560,84 | : ‘© - 4,3500
30/12/2031 25648,33 21864,85 47513,18 1984912,51 4,3500
30/03/2032| . ‘..25927,26 21585,92 | ASS |. 1958085,25 | - 4,3500
30/06/2032 26209,21 21303,96 47513,17 1932776,04 4,3500
30/09/2032 26494,24 21018,94 - 41513,18 | 1906281.80| . 4,3500
30/12/2032 26782,36 20730,81 41513,17 1879499,44 4,3500
30/03/2033 ‘2707862 | 20439,56 47513,18 * 1852425,82 -4,3500
30/06/2033 27368,05 20145,13 41513,18 1825057,77 4,3500
30/09/2033 27665,68 19847,50 | 47513,18| 1797392,09 |. 4,3500
30/12/2033 27966,54 19546,64 47513,18 1769425,55 4,3500
30/03/2034 . 28270,68 19242,50 4151318. 174115487| °_4,3500
30/06/2034 28578,12 18935,06 47513,18 1712576,75 4,3500
30/09/2034 28888,91 .18624,27 41513,18 1683687,84 | 4,3500
30/12/2034 29203,07 18310,11 47513,18 1654484,77 4,3500
30/03/2035 29520,66 17992,52 47513,18 " 1624964,11 -_ 4,3500
30/06/2035 29841,69 1767 1,48 41513,17 1595122,42 4,3500
30/09/2035 30166,22 _17346,96 : 47513,18 1564956,20 | .4,3500
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ê (HR Arkéa Hanque Éntraprises at institutionnels - Slège sactai : Alléa Louis Lihou + 29484) Le FolacqrKartiuan « Adresse postelo : 3.Avanua d'Alphasts, #57&0 Saint Grégjotré Céclox QL PA Soctété onanymé à Directoire at Consall de survalllance, banque at courtage d'assurancé (N° ORIAS : 07 026 514) - RCS AREUT 478 396 911
wwwatkodrhanaqucral.cont
F Uoousign Envelope ID! 48UB1bG+-C/271-HAC-J3/ HEC ZE 486020 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 $ LOeeT
ID : 081-218101400-20260902-2747_DL10420926-DE
| 30/12/2035 30494,28 17018,90 47513,18 1534461,92 4,3500
30/03/2036 . 30825,91 16687,27 ... 47513,18 | 1503636,01 43500
30/06/2036 31161,14 16352,04 47513,18 1472474,87 4,3500
| 30/09/2036 31500,01 16013,16 47513,17 1440974,86 4,3500 30/12/2036 31842,58 15670,60 47513,18 1409132,28 4,3500
30/03/2037 32188,87 . 15324,31 47513,18 1376943,41 43500
30/06/2037 32538,02 14974,26 47513,18 1344404,49 4,3500
30/09/2037 32892,78 14620,40 47513,18 1311511,71 4,3500
30/12/2037 33250,49 14262,69 47513,18 1278261,22 4,500
| 30/03/2038 33612,09 | 13901,09 47513,18 1244649,13 43500 30/06/2038 33977,62 13535,56 47513,18 1210671,51 4,3500 30/09/2038 34347,13 13166,05 47513,18 1176324,38 4,3500
30/12/2038 34720,65 12702,53 47513,18 1141603,73 4,3500
30/03/2039 35098,24 12414,94 47513,18 1106505,49 |. 4,3500
30/06/2039 35470,93 12033,25 47513,18 1071025,56 4,3500
30/09/2039 35865,78 11647,40 47513,18 1035159,78 4,3500
30/12/2039 36255,82 11257,36 47513,18 998903,96 4,3500
30/03/2040 | 36650,10 10863,08 47513,18 962253,86 4,3500
30/06/2040 37048,67 10464,51 47513,18 925205,19 4,3500
30/09/2040 37451,57 | 10061,61 47513,18 887753,62 4,3500 30/12/2040 37858,86 9654,32 47513,18 849894,76 ‘ 4,3500 30/03/2041 —_38270,57 9242.61 47513,18 _811624,19 .4,3500 30/06/2041 38686,77 882641 47513,18 77293742 4,3500 30/09/2041 3910748 “8405,69 47513,17 ‘733829,94| - À,3500 30/12/2041 39532,78 7980,40 41513,18 694297,16| . 4,3500 30/03/2042 39962,70 1550,48 47513,18 | 65433446 "4,350 30/06/2042 40397,29 715,89 47513,18 613937,17 4,3500 30/09/2042 | 40836,61 7 6676,57 * 47513,18 -873100,56 “43500 30/12/2042 41280,71 6232,47 47513,18 531819,85 4,3500 30/03/2043 - 41729,64 5783,54 47513,18 ..._:490000,21 4,500 30/06/2043 42183,45 5329,73 47513,18 447906,76 4,3500 30/09/2043 42642,19 . 4870,99 | 41513,18 | 405264,57 .4,3500
30/12/2043 43105,93 4407,25 47513,18 362158,64 4,3500
| 30/03/2044 .. 4357470 |. ‘3938,48 * 47513,18 318583,94 + *4,350Ù 30/06/2044 44048,58 3464,60 47513,18 274535,36 4,3500 - 30/09/2044 A4S2TET 2985,57| 47513,18 23000775] : 4,3500
30/12/2044 45011,84 2501,33 47513,17 184995,91 4,3500
30/03/2045 4550135 | ”_ 2011,83 47513,18 |.” “130494,56[ -: 4,3500 30/06/2045 45096,18 1517,00 41513,18 93498,38 4,3500 30/09/2045 46406,38 | .1016,79 . 47513,17 | 47002,00| . . 4,3500 30/12/2045 47002,00 511,15 47513,15 0,00 4,3500
Total 2530000,00 1271064,30 3801064,30 | |
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Soëlé et Conseil de survall banque at courtage d'éssurante (N° ORIAS :07 026 504) - RCS BREST 478 898 OÙ gris 1® 7 arePoave Bntreprisas at ingtitutionnols - Slègu socini : Alléé Louis Lichou « 29440 L9 Roluca-Karhuan + Adresse postale :3 Avonue d'Atphasts, 45760 Saint Grégoire Cédlax à bi LA
wwwarken-hanquemal.con (MR