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Déliberation - Deliberation n° 109 2025 Garantie demprunt contracte par la Societe La Cite Jardins
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 109 2025 Garantie demprunt contracte par la Societe La Cite Jardins)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en orétecture le 19/14/2025 gi
Publié le 22/12/2025
ID: 081-218101400-20251215-2539 0109151225-D0E
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 26 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 6
Absent : 1
Votants : 32
N° 109/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Garantie d’emprunt contracté par la Société «La Cité Jardins ».
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M. GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUY
POMPONNE, DEFAIS, M. PLO, Mme JEAN-JEAN.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à M. LAMOTTE
M. LABORDE à M. DELORD
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme TAÏILHADES à Mme MARIGNOL,
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme LE NY à M. LARUE
Était absente :
Mme MOUGIN
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L’adjointe au Maire, déléguée aux affaires sociales et à l’emploi, informe l’assemblée que, par courrier en date du 30/06/2025, la société SA D'H.L.M. "LA CITÉ JARDINS »a sollicité la Commune de LAVAUR pour l’obtention d’une garantie d'emprunt auprès de la Banque des Territoires (CDC), visant à l'acquisition en VEFA d’une opération de 20 logements locatifs sociaux, rue du 2 MARS.
La garantie totale de l'opération s’élèveà 931 222 € : contrat de prêt n° 174 204 constitué de 3 lignes de prêts, selon les caractéristiques financières et conditions jointes en annexe.
À cet effet, la Société « La Cité Jardins » sollicite le concours de la Ville de LAVAUR pour une demande de garantie d’emprunt du prêt 174 204 à hauteur de 30 %, représentant un montant total de 279 366.60 €.
Mairie de Lavaur - BP 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.- Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L O7
ID :081-218101400-20251215-2539 D109151225-DE
La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Enfin, la Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de garantie d'emprunt dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°174 204 en annexe signé entre la Société La Cité Jardins, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 931 222 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174 204 constitué de 3 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
LEDE TD
Le Maire, (7 À 7
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Marie-Christine IMBERT