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Procès Verbal - CM 05.10.2023 Compte Rendu pv
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05.10.2023 Compte Rendu pv)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL
COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 05 OCTOBRE 2023 à 19h00
En Mairie de LEMBACH
Convocation remise et affichée le 28 septembre 2023
Lembach
SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN
PRESENTS : Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude FILSER, Nicolas
HAENSLI, Mickaël HEIBY, Rachel KAUFFER, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Michel MULLER, Yannick
RICHTER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN, Audrey WAGNER
EXCUSES : Mireille ALBECKER, Jérôme DE POURTALES, Marie-Christine PATOU-PERROT,
Charles SUSS (absent excusé au moment du vote Délib n°56/2023)
ABSENTS NON EXCUSES :
SECRETAIRE : Catherine ATTALI
PROCURATION : Mireille ALBECKER à Marie-Claude FILSER, Jérôme DE POURTALES à Christian
TRAUTMANN
Avant d'ouvrir la séance, les membres du Conseil Municipal observent une minute de silence en
hommage à Monsieur Damien WEISS, 1° vice-président de la Communauté de Communes Sauer-
Pechelbronn et maire de Durrenbach, décédé le 3 octobre 2023.
Monsieur le maire propose à l’assemblée de scinder le point n°3 « Baux de chasse communaux pour la
période 2024-2033 : constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des
lots, du choix du mode de location, des conditions particulières » en deux délibérations
| 1) Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire procède à l’appel nominal des membres ; en présence du quorum, la séance est ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer
Catherine ATTALI.
| 2) Approbation du Compte-rendu de la séance du 25 JUILLET 2023 |
Le compte-rendu de la séance du 25 JUILLET 2023 est approuvé 13 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS des
membres présents et représentés.
3) DELIB 55/2023 Baux de chasse 2024-2033: Délimitation et caractéristiques des lots de chasse
communaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
CM CR séance du 05 octobre 2023 PAGE 1/7 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
VU la délibération n°49/2023 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2023 relative au reversement
du produit de la chasse pour la période 2024-2033,
VU la délibération n°50/2023 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2023 désignant les membres
du conseil municipal au la Commission Consultative Communale de Chasse,
VU l'avis de la Commission Consultative Communale de Chasse après consultation en date du 22
septembre 2023,
Le maire expose à l’assemblée
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom
et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le 1% février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de
9 ans soit du 2 février 2024 au 1°’ février 2033.
Le Maire rappelle que par délibération du 25 juillet 2023, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité
de renoncer au produit de la chasse et de le reverser directement aux différents propriétaires fonciers
pour toute la durée de la période de location de chasse.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple
sur là composition et la délimitation des lots de chasse communaux ainsi que le mode de location.
Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les
conventions de gré à gré.
En début de procédure, il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la commission
communale, de décider de la constitution et du périmètre des lots de chasse, du choix de la procédure
de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc.
Le maire précise à l’assemblée que les lots 06 et 07 (263C06 et 263C07) font l’objet d’une fusion en un
seul lot nouvellement dénommé lot 06 (263C06) sans impliquer de modification substantielle de la
surface totale du lot.
Le maire propose à l'assemblée d'arrêter la description et la délimitation des lots de chasse.
Entendu l’exposé du maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité des membres présents ou
représentés :
+ De fixer à 2357 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,
+ De procéder à la location de la chasse en 7 lots comprenant :
LOT 01 (263C01) :
393 hectares dont 320 Ha de forêts et 73 Ha de prés et terres sur le ban communal
de LEMBACH, délimité comme suit :
CM CR séance du OS octobre 2023 PAGE 2/7 CM CR séance du O5 octobre 2023
Limites: Route de Bitche depuis la jonction avec la rue de Nagelsbrunnen (à la
hauteur du 59 route de Bitche)} jusqu’à la route communale vers le Gimbelhof (rive
droite du Dentelthalbach) jusqu’à la limite du ban de WINGEN.
Route de Wingen (côté gauche de la RD) jusqu'à la limite avec le ban communal de
WINGEN.
LOT 02 (263C02) :
318 hectares dont 160 Ha de forêts et 158 Ha de prés et terres sur le ban
communal de LEMBACH délimité comme suit :
Limites: Route de Nagelsbrunnen à partir du 59 route de Bitche, route de Wingen
(côté droit de la RD) jusqu’à la limite avec les bans communaux de WINGEN et
CLIMBACH, route de Wissembourg (RD3 côté gauche en sortant du village, village
jusqu’au carrefour central, route de Bitche (jusqu’au N° 59).
LOT 3 (263C03) :
277 hectares dont 98 Ha de forêts et 179 Ha de prés et terres sur le ban communal
de LEMBACH délimité comme suit :
Limites: Route de Wissemboure, Fuchsbaechel jusqu’à la jonction Schmelzbach
jusqu’au pont de la ferme Ziegelhütte. Ancien Sulzerweg jusqu'à la jonction de la
rue de Pfaffenbronn avec la route de Wissembourg.
LOT 4 (263C04) :
464 hectares dont 302 Ha de forêts et 162 Ha de prés et terres, délimité comme
suit :
Limites: Route de Woerth avec limites GOERSDORF, PREUSCHDORF,
LAMPERTSLOCH, Fuchsbaechel depuis le fossé section 25 parcelle 8, Schmelzbach
jusqu’à la ferme Ziegelhütte, ancien Sulzerweg par Leimen-grube jusqu’au village
rue de Pfaffenbronn jusqu’au carrefour central.
LOT 5 (263C05) :
211 hectares dont 47 Ha de forêts et 165 Ha de prés et terres délimité comme
suit :
Limites: avec le territoire de MATTSTALL, route de Woerth jusqu’au carrefour
central, route de Bitche jusqu’au Ruschedamm. Limites avec NIEDERSTEINBACH
excepté les parcelles appartenant à l'Etat Ministère de l'Agriculture. Forêt du
Groupement Forestier de la Verrerie depuis le nouveau chemin forestier débutant
au lieu-dit Ueberaechel (parcelle forestière 17) jusqu’au chemin forestier reliant le
pont du Morschel {parcelle forestière 2).
LOT 6 (263C06) (fusion des lots 06 et 07 baux de chasse période 2014-2023)
399 hectares dont 233 Ha de forêts et 166 Ha de prés et terres délimité comme
suit :
Limites : à l’ouest et au nord-ouest avec le domaine du Groupement Forestier de la
Verrerie; au sud et au sud-ouest avec le ban communal de LANGENSOULTZBACH;
à l’est avec le cours d’eau La Sauer et ban communal de GOERSDORF; au nord et
nord-est avec le territoire de Lembach au lieu-dit Kuhlaeger et Bachelmatt
PAGE 3/7 LOT 7 FLECK (263C07) (ancien lot 263C08 baux de chasse période 2014 — 2023)
295 hectares dont 274 Ha de forêts et 21 Ha de prés et terres délimité comme
suit :
Limites: Dentelhalbach, commune de WINGEN, frontière allemande, forêt
domaniale, départementale 925.
+ De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette
décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
4) DELIB 56/2023 Baux de chasse 2024-2033 : Fixation des modes de locations et approbation du cahier des
clauses particulières
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
VU la délibération n°49/2023 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2023 relative au reversement
du produit de la chasse pour la période 2024-2033,
VU la délibération n°50/2023 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2023 désignant les membres
du conseil municipal au la Commission Consultative Communale de Chasse,
VU l'avis de la Commission Consultative Communale de Chasse après consultation en date du 22
septembre 2023,
VU la délibération n°55/2023 du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023 délimitant les baux de
chasse communaux pour la période 2024-2033,
Considérant que la fusion des lots 06 et 07 (263C06 et 263C07) en un seul lot nouvellement dénommé
lot 06 (263C06)} implique une modification de superficie totale inférieure à 15%,
Le maire expose à l’assemblée
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom
et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le 1% février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de
9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
En début de procédure, la Commission Consultative Communale ou Intercommunale de Chasse doit
émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et
intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des
candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après un avis simple de la Commission
Communale ou Intercommunale de Chasse, de décider de la constitution et du périmètre du ou des
lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption des clauses particulières, etc.
CM CR séance du 05 octobre 2023 PAGE 4/7 S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de là commission consultative,
dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu'il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut
décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le
titulaire du lot en place.
- S'il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à
l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d'offres.
Le candidat au renouvellement par voie de convention de gré à gré fait parvenir au maire de la
commune concernée son dossier de candidature pour le 05 octobre 2023, délai de rigueur, dont la
composition est définie à l’article 16 du cahier des charges type. Il doit remplir les conditions
d'agrément fixées à l’article 17 du cahier des charges.
La Commission Consultative Communale de Chasse émet un avis sur les demandes adressées au maire.
Elle se prononce dans un délai de 10 jours après réception du dossier de candidature.
La convention est approuvée par délibération du Conseil Municipal. Le contrat de location issu de la
convention doit être conclu entre la commune et le chasseur au plus tard le 1° novembre 2023 délai
de rigueur.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par
l'adoption de telles clauses. Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des
candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le
bail de chasse conclu avec le locataire.
Le maire rappelle à Passemblée que la Commission Consultative Communale de Chasse, consultée en
date du 22 septembre 2023, a émis un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de
chasses communaux, le cahier des clauses particulières et le mode de location.
Elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de
gré à gré, etc...
Le Maire rappelle à l'assemblée sur avis simple de la Commission Consultative Communale de Chasse,
le Conseil municipal à délimité les lots de chasse en 7 lots pour la période 2024-2033.
Il'appartient à présent au Conseil municipal, sur avis simple de la Commission Consultative Communale
de Chasse, de décider du choix de la procédure de location et de l’adoption de clauses particulières
etc.
Considérant que
e Lot 01 (263C01): Monsieur Christophe SCHERTZ, locataire sortant pour le compte de
ASSOCIATION DE CHASSE DE MATTSTALL n'accepte pas la signature d’une convention de gré
à gré et a d'ores et déjà fait valoir son droit de priorité au titre de l’adjudication publique,
e LOT 02 (263C02) : Monsieur Jeannot NUSSBAUM ne sollicite pas le renouvellement de son bail
de chasse,
° Lot 03 (263C03) : Monsieur Christian FULLENWARTH, locataire sortant du lot 03 - 263C03 s’est
porté candidat au renouvellement de son bail de chasse par la signature d’une convention de
gré à gré,
e Lot 04 (263C04): Monsieur Fernand LOUDWIG, locataire sortant n’accepte pas la signature
d’une convention de gré à gré et a d’ores et déjà fait valoir son droit de priorité au titre de
l’adjudication publique,
CM CR séance du 05 octobre 2023 PAGE 5/7 e Lot 05 {263C05): Monsieur Jérôme DE POURTALES, locataire sortant pour le compte du
GROUPEMENT FORESTIER LA VERRERIE s’est porté candidat au renouvellement de son bail de
chasse par la signature d’une convention de gré à gré,
e Lot 06 (263C06) (fusion des anciens lots 06 et 07) : Monsieur Charles SUSS, locataire sortant
pour le compte de l’ASSOCIATION DE CHASSE DU ESIBRUENNEL s’est porté candidat au
renouvellement de son bail de chasse par la signature d’une convention de gré à gré,
e Lot 07 FLECK (263007) (ancien lot 08): Monsieur Hervé HOERTH, locataire sortant pour le
compte de l’ASSOCIATION DU GRAND IF s'est porté candidat au renouvellement de son bail de
chasse par la signature d’une convention de gré à gré,
Le maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le mode de location des lots de chasses
communaux et d'adopter les clauses particulières intégrées aux contrats de locations.
Entendu l’exposé du maire,
Monsieur Charles SUSS quitte la salle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 12 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 0
ABSTENTION des membres présents ou représentés :
e _Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :
a) Le locataire en place ayant fait falloir son droit de priorité et que celui-ci se trouve à
s'appliquer :
Lotn® |Lotn” }Lotn® |Lotn® |Lotn°® |Lotn°
Par convention de gré à gré 03 05 06 07
Par adjudication publique 01 04
b) En l'absence de droit de priorité du locataire sortant
Lot n°
Par adjudication publique
Par appel d'offres o2
+ Décide de fixer les prix de location pour les lots loués par convention de gré à gré
Locataire Prix
Lot 03 Christian FULLENWARTH 6250.00 €
Lot 05 GROUPEMENT FORESTIER VERRERIE 2 850.00 €
Lot 06 ASSOCIATION DE CHASSE EISBRUENNEL 11 300.00 €
Lot 07 ASSOCIATION DES CHASSEURS DU GRAND IF 3 350.00 €
e D'’autoriser le maire à signer les baux de chasse communaux de gré à gré au plus tard le 1°
novembre 2023,
e _Décide d'adopter les clauses particulières, quel que soit le mode de location {convention gré à
gré, adjudication ou appel d'offres). Ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la
CM CR séance du 05 octobre 2023 PAGE 6/7 commune en termes de gestion, sont listées pour chaque lot, dans le projet de contrat joint
{voir en annexe le projet pour les différents lots),
e De charger le maire à consulter le Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour définir
les zones à proscrire pour la pose de clôtures et le traitement par désherbage chimique,
e De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette
décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
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Clôture de la séance à 20h30
La secrétaire de séance Le maire
Catherine ATTALI Christian TRAUTMANN
Le Comme. ma fan
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CM CR séance du 05 octobre 2023 PAGE 7/7