Procès Verbal - CM 25 01 2024 Compte Rendu pv

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Procès Verbal - CM 25 01 2024 Compte Rendu pv Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 25 01 2024 Compte Rendu pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 1/12

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 25 janvier 2024 à 19h10

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 18 janvier 2024

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS : Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Marie-Claude FILSER, Nicolas HAENSLI, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Michel MULLER, Yannick RICHTER, Christian TRAUTMANN, Mickaël HEIBY, Marie- Christine PATOU-PERROT, Charles SUSS,

EXCUSES : Mireille ALBECKER, Jérôme DE POURTALES, Nathalie EHRSTEIN, Rachel KAUFFER, ABSENTS NON EXCUSES : Audrey WAGNER,

SECRETAIRE : Marie-Claude FILSER

PROCURATION : Mireille ALBECKER à Marie-Christine PATOU-PERROT, Jérôme DE POURTALES à Christian TRAUTMANN, Nathalie EHRSTEIN à Catherine ATTALI, Rachel KAUFFER à Bernard CHARBAU,

1) Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel nominal des membres ; en présence du quorum, la séance est ouverte. Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer Marie-Claude FILSER

2) Approbation du Compte-rendu de la séance du 21 décembre 2023

Le compte-rendu de la séance du 21 décembre 2023 est approuvé à 13 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS des membres présents et représentés.

Arrivée de Marie-Christine PATOU-PERROT à 19h25 en cours de séance

3) DELIB 01/2024 : Règlement Budgétaire et Financier

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et budgétaires, la commune de LEMBACH entend s’inscrire dans la refonte de son plan comptable par l’adoption de la norme budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14.

Pour ce faire, la commune de LEMBACH est amenée à délibérer sur :

- La révision de ses méthodes d’amortissement en prenant notamment en compte la notion de composante telle que déclinée dans la M57 ;

- L’adoption de la norme budgétaire et comptable M57 comme norme de référence de sa comptabilité dont les règles de fongibilité des crédits et la gestion des crédits pour dépenses imprévues ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

_____

MAIRIE DE LEMBACH _____

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL

LembachCM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 2/12

- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicable à la commune de LEMBACH pour la préparation et l’exécution de son budget 2024 et des suivants.

Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du sept novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que l’ensemble des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et aux établissements publics locaux. Il définit également des règles internes propre à le SII dans le respect des textes énoncés ci-dessus et conformément à l’organisation des services. Ce règlement a pour vocation de rassembler et d’harmoniser les règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations, décisions et notes internes.

Il convient donc de souligner que ce présent règlement

- s’impose à l’ensemble des directions et services gestionnaires de la commune de LEMBACH, en particulier à sa Direction des Finances. Il entend renforcer la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes ;

- vise aussi à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles tant aux élus qu’aux collaborateurs non spécialistes tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

- Le présent RBF est amené à évoluer et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des nécessaires adaptation des règles de gestion. Il constitue en ce sens la base de référence et un guide de procédures de la Direction des Finances.

Sur cette base, il est ainsi possible de citer la nécessité de procéder à une comptabilité d’engagement des dépenses dans le cadre de l’exécution de la chaîne comptable, la nécessité de se doter d’une approche pluriannuelle afin de mieux appréhender les engagements juridiques de la commune de LEMBACH, l’importance de s’assurer de la pleine cohérence entre l’utilisation de l’application financière et le présent règlement, …

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’approuver le présent règlement budgétaire et financier tel qu’annexé ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

4) DELIB 02/2024 : Apurement du compte 1069

Le passage au référentiel M57 nécessite un ensemble de prérequis dont l’apurement du compte 1069

puisque celui-ci n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable et de ce fait ne peut être

transposé.CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 3/12

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu – à titre exceptionnel – être mouvementé lors de

la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du

rattachement des charges et des produits de l’exercice. Ce dispositif avait aussi été proposé en 2006

dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus

(ICNE) lors de cet exercice.

Pour le budget principal, le compte 1069 n’a pas été sollicité.

Pour les budgets annexes, le compte 1069 n’a pas été sollicité.

L’apurement du compte 1069 ne nécessite aucune opération semi-budgétaire ni aucun mandat d’ordre

mixte au débit du compte 1068.

Aucune décision modificative du budget principal n’est nécessaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

o L’apurement du compte 1069 est un préalable au passage à la M57 ;

o La méthode décrite suppose une opération préférentielle validée par la Direction Générale des

Finances Publiques ;

o L’opération consistant à un débit au compte 1068 et un crédit au compte 1069 est prévue par une

décision modificative.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• Prend acte que le compte 1069 n’a pas été sollicité

• Prend acte qu’aucune écriture comptable ni aucune décision modificative n’est nécessaire à

l’apurement du compte 1069.

5) DELIB 03/2024 : Table de transposition

Dans le cadre du passage à la M57, il est possible d’utiliser une table de transposition afin de pouvoir

présenter les crédits M14 de l’exercice antérieur en les recollant à un article de la M57. Cette approche

permet une meilleure visibilité de la consommation des crédits d’un exercice à l’autre mais aussi d’une

nomenclature à l’autre.

Pour ce faire, il convient d’opérer des choix notamment si la M57 décline différents comptes en lieu et

place de la M14. Il est ainsi possible de donner comme exemple le compte 2183 et des ventilations

possibles au regard de la M57.CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 4/12

La mise en œuvre d’une table de transposition au sein de l’application financière permet de définir un

article de référence (Ex : 21838) dans la M57 pour permettre de conserver les historiques.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre d’une table de transposition permet de créer un lien avec les historiques

(exercices n-1, n-2, …) mais ne reste qu’indicative.

- Que la proposition de table de transposition telle qu’annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’approuver l’utilisation d’une table de transposition ;

• D’approuver la table de transposition telle qu’annexée et les choix opérés notamment en cas de

compte décliné en M57 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

6) DELIB 04/2024 : Tableau des amortissements

Dans le cadre du passage à la M57, il est nécessaire de procéder à différentes décisions préalables à

cette mise en application dont la gestion des amortissements

Il convient de préciser que l’amortissement est, par définition, « défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan ». L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de le SII s’il est TTC et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 5/12

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps d’utilisation à partir de la mise en œuvre du principe de prorata- temporis. La date de début est donc celle de la mise en service et par défaut celle du mandatement.

En principe, l’amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien). Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf exception liée à la fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d’amortissement lié à l’immobilisation ne peut, en principe, être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, ce qui suppose que cette modification doit nécessairement faire l’objet d’une délibération.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les dépenses obligatoires et les dotations aux amortissements des immobilisations. Il convient de distinguer les biens incorporels dont les frais d’études, d’insertion des biens corporelles constituer notamment de biens meubles (ex : matériel de bureau,). Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif (ex : un atelier relais).

Il convient de noter que l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens.

En matière de durées d’amortissement, celles-ci font l’objet d’une délibération qui fixe la période par catégorie de biens amortissables. Il existe toutefois des exceptions telles que précisées dans le règlement budgétaire et financier.

Parallèlement, en application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties. La nomenclature M57 apporte de nouvelles règles de gestion ; savoir :

- Il est rappelé le suivi individualisé des subventions d'investissement versées ;

- Comptabilisation à l'actif aux comptes 204x ou 2324 si l’entité versante a la capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ; sinon compte 657x « Subventions ». A noter qu’en cas de conditions de réalisation la subvention sera d’abord retracé au compte 2324 (immobilisations incorporelles en cours) puis transférer au compte 204x à la date à laquelle l’immobilisation financée est mise en service chez le bénéficiaire.

- Amortissement à compter de la date de mise en service de l'immobilisation chez l'entité bénéficiaire. Par simplification, il est possible de retenir la date du mandat de la subvention comme début d'amortissement.

- Durée d’amortissement égale à celle d’utilisation attendue de l’immobilisation financée (dans le respect des durées d’amortissement maximales du CGCT). Ainsi, l’article L 2321-2-28° du CGCT dispose que les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Enfin, la commune de LEMBACH peut bénéficier d’un ensemble de subventions d’équipements d’autres collectivités. Les subventions et fonds d’investissement reçus servant à financer un équipement devant être amorti. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan. Cette reprise impérative consiste en un amortissement « inversé » par rapport à l’amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions et fonds transférables. Il s’agit d’une dépense de la section d’investissement et d’une recette concomitante pour la section de fonctionnement. La repriseCM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 6/12

au résultat d’une subvention d’équipement transférable reçue constitue une opération d’ordre budgétaire, se traduisant par une recette au compte 777 (fonctionnement) et une dépense au compte 139 (investissement). Par voie de conséquence, la durée d’amortissement de ces subventions transférables doit, dans la mesure du possible, coïncider avec celle du bien financé.

La M57 introduit la possibilité pour l’établissement de procéder à de l’amortissement par composantes d’un même bien, ce qui rapproche la M57 de la norme comptable internationale IFRS (International financial reporting standards). Il est rare de trouver une définition réglementaire de la notion de « composants ». Toutefois, la M21 précise : « lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant un potentiel de service à l’établissement selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine ou lors des remplacements.

Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par le gestionnaire ; elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable. »

Enfin, il est rappelé que le montant des biens de faible valeur est de 2000€ et que, par application du prorata temporis, ces biens seront amortis sur une durée de douze mois, ce qui peut avoir une incidence sur deux exercices consécutifs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et la présentation du nouveau tableau d’amortissement,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

Que la présentation du nouveau tableau d’amortissement est conforme aux attentes de l’assemblée

délibérante notamment lié au passage en M57

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’approuver le nouveau tableau d’amortissement tel qu’annexé ;

• De retenir le caractère linéaire des amortissements tel que précisé dans le règlement budgétaire

et financier ;

• D’approuver le montant de XXX pour les biens de faible valeur

• Dit qu’il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 date du passage à la M57 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 7/12

7) DELIB 05/2024 : Régime semi-budgétaire des provisions et charges

Dans le cadre du passage à la M57, il convient de statuer sur un ensemble de préalables dont le

caractère semi-budgétaire des provisions.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant

l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition

d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif. Les situations nécessitant cette application

sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT):

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune de LEMBACH;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ;

- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou

liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune de LEMBACH peut décider de constituer des provisions

dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré. Le montant de la provision/dépréciation doit

alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est

constaté. Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont

des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

Qu’Il est possible de statuer sur un régime de droit commun (provision semi budgétaire) ou dérogatoire

(provision budgétaire).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’approuver l’application du régime de droit commun en optant pour le régime de provisions

semi-budgétaires dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référentiel M57 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

8) DELIB 06/2024 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M7 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 8/12

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de LEMBACH :

o Le budget principal

o Le budget du lotissement Jardin de la Scierie

o Le budget de la zone artisanale

Un plan de compte de la M57 est en annexe de la présente délibération.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’avis favorable de monsieur le comptable public ;

Vu Le règlement budgétaire et financier de le SII ;

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT

Que La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de le SII.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimitéCM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 9/12

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de le SII de la

commune de LEMBACH

2.- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

9) DELIB 07/2024 : Fongibilité des crédits

Comme exposé dans le règlement budgétaire et financier lié au passage à la M57, celle-ci donne la

possibilité pour l’exécutif, si le conseil syndical l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil

Syndical le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette possibilité permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, Le Maire serait

tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22

du CGCT.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

Qu’Il est possible de permettre au Maire de disposer de la capacité de procéder à la fongibilité de crédits

selon un cadre exposé ci-dessus pour un taux maximum de sept et demi pour cent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de sept et demi

pourcents du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement)

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 10/12

10) DELIB 08/2024 : Tarifs annuels 2024 pour le camping

VU l’avis de la Commission Finances réunie en date du 25 janvier 2024,

Le Maire propose à l’assemblée la révision des tarifs pour la saison 2024 comme suit :

CAMPING Tarifs 2024 Juillet - Août

PRESTATION HT TVA 10% TTC HT TVA 10% TTC

ADULTE 4,35 € 0,43 € 4,78 € 4,79 € 0,48 € 5,26 €

ENFANT (de -13 ans) 2,27 € 0,23 € 2,50 € 2,50 € 0,25 € 2,75 €

VOITURE 2,45 € 0,25 € 2,70 € 2,70 € 0,27 € 2,96 €

MOTO 1,18 € 0,12 € 1,30 € 1,30 € 0,13 € 1,43 €

CARAVANE TENTE 2,73 € 0,27 € 3.00 3,00 € 0,30 € 3,30 €

CAMPING CAR 5,00 € 0,50 € 5.50 5,50 € 0,55 € 6,05 €

ELECTRICITE 3,65 € 0,35 € 4,00 € 4,02 € 0,40 € 4,42 €

CHIENS 1,45 € 0,15 € 1,60 € 1,60 € 0,16 € 1,75 €

REMISE EN ETAT EMPLACEMENT 7,27 € 0,73 € 8,00 €

EMPLACEMENT VENTE 1/2 journée 6,36 € 0,64 € 7,00 € 7,00 € 0,70 € 7,70 €

LOCATION VELO 1/2 journée 11,82 € 1,18 € 13,00 € 13,00 € 1,30 € 14,30 €

LOCATION VELO 1 journée 18,18 € 1,82 € 20,00 € 20,00 € 2,00 € 22,00 €

ANNUELS LOCATION 623,15 € 62,31 € 685,46 €

ANNUELS LOCATION M2

SUPPLEMENTAIRE 10,69 € 1,07 € 11,76 €

ANNUELS EAU 130,00 € 13,00 € 143,00 €

ANNUELS O.M. 130,00 € 13,00 € 143,00 €

ANNUELS ELECTRICITE (6

Ampères) 190,00 € 19,00 € 209,00 €

ANNUELS ELECTRICITE (17

Ampères) Concerne les

emplacements à partir du n°120

250,00 € 25,00 € 275,00 €

ANNUELS VISITEUR ADULTE 1,91 € 0,19 € 2,10 € 2,10 € 0,21 € 2,31 €

ANNUELS VISITEUR ENFANT 0,91 € 0,09 € 1,00 € 1,00 € 0,10 € 1,10 €

GARAGE MORT 2,00 € 0,20 € 2,20 € 2,20 € 0,22 € 2,42 €

CAUTION CARTE 30,50 € 33,55 €

CAUTION EMPLACEMENT 382,00 € 420,20 €

LAVERIE 4,55 € 0,45 € 5,00 € 5,00 € 0,50 € 5,50 €

SECHE-LINGE 3.64 0.36 4.00 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• De valider la proposition du maire,

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

11) DELIB 09/2024 : Marché travaux accessibilité MAIRIE et BIBLIOTHEQUE : Avant-projet définitif

VU la délibération n°90/2020 du Conseil municipal en date du 22 décembre 2020 autorisant le maire à consulter un bureau d’études pour élaborer différents scenarii d’implantation de la bibliothèque, la mise aux normes de la mairie et de la mairie annexe de Mattstall,CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 11/12

VU la délibération n°60/2021 du Conseil municipal en date du 31 aout 2021 relative à la présentation des différents scenarii d’implantation de la bibliothèque,

VU la délibération n°63/2022 du Conseil Municipal en date du 23 aout 2022 chargeant le maire de consulter et attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité aux ERP,

VU l’avis de la Commission Urbanisme réunie en date du 06 décembre 2022,

VU la délibération n° 90/2022 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 chargeant le Maire de poursuivre l’avant-projet avec le bureau d’architecture BAERSCH, après l’approbation de l’esquisse d’aménagement de la bibliothèque,

Le maire présente à l’assemblée l’avant-projet définitif (APD) d’aménagement de la bibliothèque au sein du bâtiment de la mairie réalisé par le bureau d’architecture BRAESCH comme suit : o Réalisation d’un ascenseur + modification de l’entrée du Hall de la mairie 118 870€ HT o Création d’une bibliothèque au RDC et au 1er étage 309 246€ HT o Rénovation des sanitaires publics 49 806€ HT o Création d’un rampe en façade Est 41 323€ HT o Honoraires de maîtrise d’œuvre à 11.20% 58 155€ HT o Frais d’honoraires de SPS et contrôle technique (estimation) 15 000€ HT TOTAL 592 400€ HT

Le Maire présente à l’assemblée le plan de financement du projet d’aménagement de la bibliothèque :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses €

HT Recettes €

Réalisation d’un ascenseur + modification de l’entrée du Hall

de la mairie 118 870,00 €

Création d’une bibliothèque au RDC et au 1er étage 309 246,00 €

Rénovation des sanitaires publics 49 806,00 €

Création d’un rampe en façade Est 41 323,00 €

Honoraires de maîtrise d’œuvre à 11.20% 58 155,00 €

Frais d’honoraires de SPS et contrôle technique (estimation) 15 000,00 €

TOTAL DES TRAVAUX 592 400,00 €

Subventions

Collectivité Europèenne d'Alsace

Fonds de solidarité communale 43 997,00 €

Région Grand Est (32%) 189 568,00 €CM CR séance du 25 janvier 2024 PAGE 12/12

DSIL ETAT (40%) 236 960,00 €

Auto financement (20.5%) 121 875,00 €

TOTAL DU PROGRAMME 592 400,00 € 592 400,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’approuver l’avant-projet définitif d’aménagement de la bibliothèque présentée par le bureau d’architecture BAERSCH,

• De charger le maire de déposer les dossiers de subventionnement du projet auprès de l’Etat, de la Région et de la CEA selon le plan de financement ci-dessus,

• De charger le maire de procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : 10/2024 Création d’un poste d’agent d’urbanisme contractuel en CDD

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 93/2022 du 13 décembre 2022 prévoyant la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie C pour les fonctions d’agent chargé de l’urbanisme.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 16 janvier 2024,

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du recrutement d’un adjoint administratif principal de 2ème classe contractuel à temps complet sur un emploi permanent à compter du 1er février 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à recruter un adjoint Administratif principal de 2ème classe contractuel chargé de l’urbanisme en CDD de 3 ans (36 mois) sur un emploi permanent pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er février 2024 - échelon 10 Indice brut 461 indice majoré 409 de la grille indiciaire d’adjoint Administratif principal de 2ème classe de catégorie C.

OBJET : DIVERS

Il est demandé à ce que l’avis du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord au sujet de la zone d’accélération des énergies renouvelables soit transmis aux membres du Conseil Municipal.

* * * * *

Clôture de la séance à 21H00

La secrétaire de séance

Marie-Claude FILSER