Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 166 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 166 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 166 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-166

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-25-003 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE GÉNÉRAL DE BRIGADE

COMMANDANT LA RÉGION DE GENDARMERIE DE CORSE TONY MOUCHET (2

pages) Page 3

2A-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ DÉROGATOIRE TEMPORAIRE A ARRÊTÉ

2A-2020-09-17-002 DU 17 SEPT 2020 (2 pages) Page 6

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-25-003

ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE GÉNÉRAL DE

BRIGADE COMMANDANT LA RÉGION DE

GENDARMERIE DE CORSE TONY MOUCHET

ARRÊTÉ DELEGATION CONCERNANT LES CONVENTIONS AVEC LA GENDARMERIE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-003 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE GÉNÉRAL DE BRIGADE COMMANDANT LA RÉGION DE GENDARMERIE DE CORSE TONY MOUCHET 3E H

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Coordination pour la sécurité en Corse

CSC

Arrêté n°

portant délégation de signature au général de brigade Tony MOUCHET, commandant de la région de gendarmerie de Corse,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;

Vu le décret du 11 juillet 2019 portant affectation d'officiers généraux (JO du 13 juillet 2019);

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-003 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE GÉNÉRAL DE BRIGADE COMMANDANT LA RÉGION DE GENDARMERIE DE CORSE TONY MOUCHET 4Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée au général de brigade Tony MOUCHET, en qualité de commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les conventions pour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et de gendarmerie dans le cadre des prestations que ces services assurent.

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de Cabinet du préfet

de la Corse-du-Sud et le général commandant la région de gendarmerie de Corse,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le ? 5 SEP. 2020

Le préfet,

IL. Pascal LELARGE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-003 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE GÉNÉRAL DE BRIGADE COMMANDANT LA RÉGION DE GENDARMERIE DE CORSE TONY MOUCHET 5Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-25-004

ARRÊTÉ DÉROGATOIRE TEMPORAIRE A ARRÊTÉ

2A-2020-09-17-002

DU 17 SEPT 2020

ARRÊTÉ MESURE DÉROGATOIRE ACCORDE AUX CLUBS DE FOOT GFCA ET ACA DU

25/09 AU 11/10/2020

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ DÉROGATOIRE TEMPORAIRE A ARRÊTÉ 2A-2020-09-17-002 DU 17 SEPT 2020 6En PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Coordination pour la Sécurité en Corse

Arrêté N°

du 25 septembre 2020

portant mesure dérogatoire temporaire à l’arrêté n°2A-2020-09-17-002 du 17 septembre 2020- 09-25

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la Loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et

notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des serives de l’Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-10 dans les territoires sortis de l’état

d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté n°2A2020-09-17-002 du 17 septembre 2020 portant sur la fermeture des restaurants et des débits de boisson de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de

transport, de distribution et de consommation d’alcool! dans le département de la Corse-du-

Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant que la loi 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, que le premier ministre peut, d’une part, réglementer la

circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès

et de présence, de certains établissements recevant du public et que, d’autre part, il

peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles

d’application de cette réglementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement susceptible d’augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans

l’espace public favorisant les rassemblements ;

Considérant que la consommation d’alcool est de nature à favoriser l’abandon des mesures prophylactiques recommandées afin de limiter les risques de contagion ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ DÉROGATOIRE TEMPORAIRE A ARRÊTÉ 2A-2020-09-17-002 DU 17 SEPT 2020 7Considérant

Considérant

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

toutefois la demande des responsables des clubs de football Athlétic Club Ajaccien

(ACA) et Gazélec Football Club d’Ajaccio (GFCA) en date du 16 septembre

2020 ;

les éléments apportés par ces responsables le 23 septembre 2020 en matière de

mesures adoptées par les clubs pour limiter les risques de propagation du virus,

notamment dans les espaces réceptifs de leurs enceintes sportives ;

sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité et Corse,

ARRÊTE

A compter du 25 septembre 2020, et jusqu’au 11 octobre 2020 inclus, sous réserve

d’une application stricte des mesures visant à limiter la consommation d’alcool et

les risques de propagation du virus covid-10, il est accordé aux clubs de football

GFCA et ACA une dérogation à l’article 4 de l’arrêté n°2A-2020-09-17-002 du 17

septembre 2020 ;

La dérogation visée à l’article 1 du présent arrêté ne concerne que les espaces

réceptifs des enceintes sportives pendant le temps des rencontres officielles

comprises dans la période visée ;

La présente dérogation est susceptible d’être retirée à tout moment pendant la

période visée si des faits ne respectant pas les termes de l’article 1°” sont constatés

par les services en charge du contrôle ;

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la

sécurité publique et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

procéder aux vérifications d’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les

communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Le préfet,

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-25-004 - ARRÊTÉ DÉROGATOIRE TEMPORAIRE A ARRÊTÉ 2A-2020-09-17-002 DU 17 SEPT 2020 8