Conseil Municipal - Rapports CM 250121(1)

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Conseil Municipal - Rapports CM 250121(1) Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapports CM 250121(1))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Cession de volumes (tréfonds) au profit de la Société du Grand Paris pour la réalisation de la ligne 17 Nord.

PIECE(S) JOINTE(S) : plans de situation, avis de la DNID, tableau des parcelles concernées

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

La Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la ligne 17 Nord par le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) en 2015.

La ligne 17 Nord relie la gare de « Le Bourget RER » (gare non incluse) à celle de « Le Mesnil- Amelot » comprenant 6 nouvelles gares en interconnexion avec le réseau de transport public existant, dont la gare dite du « Triangle de Gonesse », point névralgique du développement du secteur du Triangle de Gonesse, assuré par la Zone d’Aménagement Concerté concédée par l’Etat à Grand Paris Aménagement.

Les travaux de réalisation de la ligne 17 Nord ont été déclarés d’utilité publique et urgents par décret n°2017-186 du 14 février 2017. Il convient donc de céder l’ensemble des volumes et emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.

Sur le tracé, la commune de Gonesse est propriétaire des parcelles ZP N°102, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 262 en bordure de la nationale 17, au niveau de la ZAC des Tulipes Sud, ainsi que de cinq emprises relevant du domaine public et nouvellement cadastrées section ZO N°216, 217 et section ZN N°376, 377, 378. Ces dernières correspondant à des volumes situés sous des chemins ruraux.

Il s’agit donc uniquement de la cession de volumes souterrains, aussi appelés tréfonds. Ils sont situés au droit d’ouvrages publics, de délaissés voiries ou de chemins ruraux.

L’acquisition d’un tréfonds ne signifiant pas l’acquisition de la parcelle correspondante en surface, la ville restera propriétaire du terrain en surface. Les chemins ruraux restant appartenir au domaine privé de la commune et la vente des tréfonds étant sans conséquence sur la circulation des engins agricoles, il n’est pas nécessaire de procéder à un déclassement ou une désaffectation préalable à la vente.

2) Financement

Cette cession a fait l’objet d’une estimation de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) en date du 23 avril 2020, estimant la valeur de l’ensemble des biens à 1,00 € symbolique. Une demande d’actualisation de cet avis a été effectuée pour inclure les parcelles cadastrées section ZO N°216, 217 et section ZN N°376, 377, 378. Néanmoins aucune évolution du montant de l’évaluation n’est à attendre compte tenu de la nature des volumes cédés et du projet d’utilité publique.L’ensemble des frais accessoires liés à cette cession a été pris en charge par la Société du Grand Paris.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER la cession à la Société du Grand Paris des volumes en tréfonds cadastrés section ZP N°102, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 262, section ZO N°216, 217 et section ZN N°376, 377, 378 moyennant le prix principal de 1,00 € symbolique ;

- de PRECISER que les divers frais liés à la vente sont pris en charge par la Société du Grand Paris ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui, en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

OBJET : Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine – Groupement conjoint Spirale Architecture / Bâtiments Energie Assistance – Approbation et signature d’un avenant n°1.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet d’avenant

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Par délibération n°79 du 15 avril 2019, le Conseil municipal a :

- Autorisé pour les travaux de réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux, le lancement d’une procédure de marché de maîtrise d’œuvre sous la forme d’un concours restreint

- Fixé le montant de l’indemnité de 40 682,85 € HT qui sera versée aux candidats non retenus ayant présenté une prestation sur proposition du jury

- Fixé le montant de l’indemnité qui sera versée aux membres qualifiés du jury sur la base d’un forfait de 400,00 € par réunion

Par délibération n°56 du 18 mai 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature du marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 1 613 820,10 € HT soit 1 936 584,12 € TTC se décomposant comme suit :

Missions Montant (€ HT) Montant (€ TTC)

Mission de base 1 257 660,60 1 509 192,72

Mission OPC 154 156,56 184 987,87

Mission SYN 115 617,42 138 740,90

Mission SSI 32 115,95 38 539,14

Mission CEM 19 269,57 23 123,48 Missions ajoutées à la demande du Maître

d'œuvre

Mission RELEVES COMPLEMENTAIRES 15 000,00 18 000,00

Mission DEVOIEMENT DES RESEAUX 20 000,00 24 000,00

Montant total des honoraires 1 613 820,10 1 936 584,12

2) Financement

A ce stade de l’étude il est nécessaire d’ajouter deux missions supplémentaires : un complément de diagnostic sur la charpente métallique de la piscine et une étude géotechnique.

Ces missions permettent d’optimiser les délais de réalisation des études.Ces modifications entraînent une revalorisation de la rémunération du maître d’œuvre s’élevant à 40 000,00 € HT soit 48 000,00 € TTC et nécessitent la conclusion d’un avenant n°1,

Un avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage fixant les modalités de remboursement et de participation aux frais engagés par la Ville pour la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France devra être conclu. Cet avenant prévoira le règlement du coût supplémentaire de la mission de maîtrise d’œuvre qui concerne uniquement la réhabilitation de la piscine.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et l’extension de la piscine avec le groupement conjoint Spirale Architecture (mandataire) / Bâtiments Energie Assistance portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre de 1 613 820,10 € HT soit 1 936 584,12 € TTC à 1 653 820,10 € HT soit 1 984 584,12 € TTC.Direction de l’Aménagement Urbain

Mission Développement Durable

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation et signature d’une convention avec la société URANO relative au réaménagement partiel du site de la Patte d’Oie et d’une convention avec le SIAH relative à l’occupation temporaire de la parcelle ZE n° 59, sise lieudit « Les Trois Fontaines »

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projets de conventions URANO et SIAH

1) Présentation

Le Parc de la Patte d’Oie est ouvert au public depuis le 24 juin 2017.

Pour mémoire, le report de l’ouverture, initialement prévue en mai 2016, était dû aux relevés de pollution gazeuse réalisés dans le parc. Après une série d’études, il a été conclu que la pollution principale au benzène avait comme unique source les berges du Croult dans sa partie aval (entre l’entrée et le bassin, soit 200 mètres linéaires).

Une convention a été signée avec la société de BTP URANO présente sur site pour réaliser les travaux nécessaires (elle était sous-traitante de la SITA). L’objectif fixé était de reprofiler les dômes et de mettre en œuvre une solution de gestion de la pollution. La commune a signé avec la société URANO le droit de dépôt de terre dans le parc. De même, des bâtiments industriels ont dû être démolis au niveau du dôme 4, La Fosse aux Larrons.

Pour organiser ces travaux, une convention et un avenant ont été signés liant ainsi la société URANO et la Commune conformément aux délibérations des Conseils Municipaux en date du 23 mars 2017 et du 25 juin 2018.

Les travaux ont été correctement réalisés :

- Les relevés d’analyse de l’air au droit de la zone confinée n’ont pas fait ressortir de pollution excessive, le benzène est notamment maintenu en dessous de ses limites réglementaires,

- Les apports de terre ont permis la création d’un cheminement piéton en limite du Thillay et le comblement d’une dépression qui favorisait l’infiltration de l’eau dans le dôme du Chatillon,

- Les bâtiments industriels de la Fosse au Larrons ont été démolis.

Mais la société URANO n’a pas respecté la convention et son 1er avenant car elle a apporté trop de terre. Sur ce constat, une discussion avec la société URANO a été engagée. Cet échange va se traduire par une nouvelle convention qui clôturera l’intervention d’URANO au parc de la Patte d’Oie.

L’élément principal de compensation est la réalisation d’un platelage d’une longueur de 250 m sur une partie du cheminement qui longe le bassin des Trois Fontaines. Cette action permettra aux usagers de circuler toute l’année autour du bassin. Cette intervention nécessite une convention d‘occupation temporaire d’une parcelle du SIAH. Elle définit les rôles, c’est un projet communal donc le SIAH laisse à disposition gracieusement et sous contrôle une zone de la parcelle ZE n°59. La commune prend en charge l’installation et l’entretien du platelage. La convention durera 10 ans et sera reconductible tacitement.Des reprises de cheminement et la création d’un cheminement pour accéder au dôme de la Fosse aux Larrons faciliteront les circulations dans le parc.

La suppression de conifères morts (environ 600) infestés par des insectes appelés « SCOLYTE » est nécessaire avec rognage des souches. Il a été demandé à la Société du Grand Paris d’accompagner techniquement la commune pour l’aménagement de ces espaces dégagés. La même demande a été faite pour le réensemencement du dôme du Pinceron.

Une partie des interventions dans le cadre de cette nouvelle convention viendra compléter les aménagements du parc. Suite à un régalage du terrain, la zone du kiosque sera plus visible et plus agréable. La zone de stockage du service Espaces Verts sera libérée par le hangar blanc qui sera démoli. Les agents communaux pourront retrouver un peu de confort grâce au local construit à l’entrée du parc, sans oublier les WC publics PMR reliés aux réseaux.

Afin de permettre la visibilité des ovins et caprins, les pâtures autour du belvédère (dôme Le Vivier du Roi) seront mises à disposition de l’association « Les Fermes d’Espoir ». Ce partenariat qui existe depuis l’ouverture du parc entrera pleinement dans les logiques de développement de la biodiversité. Le rôle que jouera la Société du Grand Paris dans le cadre de la compensation écologique des lignes 15 et 17 sur ce dôme confortera la démarche de la municipalité. Cela est possible avec la création de nouvelles clôtures et portails pour permettre la gestion des animaux, travaux réalisés par URANO.

Le dôme La Fosse aux Larrons sera reprofilé en suivant les demandes de la Société du Grand Paris dans le cadre de la compensation écologique des lignes de métro 15 et 17. A ce titre, une convention avec la Société du Grand Paris sera proposée à un prochain Conseil Municipal.

La durée des travaux est estimée à 4 mois et seront surveillés. Aucun apport de terre « tout venant » ne sera autorisé. Des apports de terre végétales pourront être autorisés sur demande de la Commune.

Les efforts de la commune pour développer ce parc dans le respect de la biodiversité continuent. Le parc est globalement apprécié par les usagers, l’entretien presque forestier apporte une touche de dépaysement et les aménagements sportifs et récréatifs sont mis en valeur. Le parc est un lieu de pratique sportive, surtout marche, running et cyclisme, et de promenades familiales. Ces activités se font loin des axes de circulations et dans un milieu verdoyant.

Les usagers demandent logiquement que le parc soit ouvert plus souvent, cette demande est à l’étude. Par ailleurs, la réalisation et la gestion de ce parc reposent exclusivement sur la commune or, ce site a un rayonnement qui dépasse largement ses limites territoriales.

2) Financement

Cette convention n’entraine aucune dépense pour la ville de Gonesse.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER les projets de conventions avec la société URANO et le SIAH relatives respectivement au réaménagement partiel et occupation temporaire au parc de la Patte d’Oie,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Présentation du rapport d’activité de l’exercice 2019 du délégataire de service public du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.

PIECE(S) JOINTE(S) : rapport d’activité

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rendu obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la transmission d’un rapport d’activité relatif à l’exercice écoulé à toutes les communes qui les constituent.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d’activité, accompagné du compte administratif, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune siégeant au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Villiers-le- Bel/Gonesse informent leurs collègues élus communaux des actions et des projets engagés ou réalisés au cours de l’exercice écoulé.

Il vous est donc proposé de prendre connaissance du bilan d’activité du délégataire de service public du Syndicat pour l’exercice 2019. Le document technique annexé au présent rapport a été rédigé par l’assistant technique du Syndicat dans la gestion du réseau de chaleur et le cabinet SERMET, Bureau d’Etudes Techniques.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de l’exercice 2019 du délégataire de service public du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Rapport d’Orientations Budgétaires préalable au vote du budget primitif pour 2021 – Budget Principal.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Débat d’Orientations Budgétaires constitue un moment essentiel dans la vie d’une collectivité locale. Cette première étape du cycle budgétaire préalable au vote du budget primitif participe à l’information des élus et contribue à l’animation de la démocratie participative des assemblées délibérantes.

Il permet de :

- Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2021 et au-delà pour les opérations pluriannuelles. - Etre informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. - Permettre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.

La présente note de présentation a été établie conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 et du décret n°2016-841 du 24 juin 2016, et prend en considération les obligations issues de la loi sur les finances publiques pour les années 2018- 2022. Il est bien entendu en conformité avec les articles L.2312-1 et L.5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif. Le vote du budget primitif aura lieu en Mars prochain, que ce soit pour le budget principal ou pour les budgets annexes.

LE CONTEXTE GENERAL D’ELABORATION DU BUDGET 2021

En 2021, nous nous trouvons face à plusieurs défis. D’une part, nous ne sommes pas à l’abri d’un re-confinement et d’un retour de l’épidémie de COVID 19 avec ses conséquences financières.

D’autre part, des incertitudes sérieuses demeurent sur le budget des collectivités du fait des décisions prises par le gouvernement pour favoriser la relance et soutenir l’activité économique. Il s’agit de diminuer les impôts payés par les entreprises, par exemple en divisant par deux la valeur locative des locaux industriels et donc la taxe foncière correspondante. Mais le niveau de compensation annoncé par l’état serait affecté d’un coefficient de minoration, et se traduirait donc par une baisse de nos ressources dont le niveau est encore indéterminé.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ENVISAGEES POUR LA COLLECTIVITE

Nous avons un cap à passer en matière d’investissement car les mêmes opérations qu’en 2020 vont connaitre leur besoin de financement le plus important en 2021.

Afin d’absorber l’effort d’investissement conséquent fournit sur la période 2020-2021, de fortes contraintes pèseront aussi sur l’élaboration du budget de fonctionnement compte tenu :- de l’évolution de la masse salariale qui prendra en considération pour 2021 l’impact en année pleine de la mise en place, au profit des agents de la Collectivité, de nouvelles dispositions du régime indemnitaire voté en 2020, destinées à assurer la valorisation de l’expérience et des compétences des agents.

- de la mise en œuvre, s’agissant de la restauration scolaire, du principe de la progressivité de la tarification, indexée sur les revenus des familles, dans une volonté d’équité sociale (environ 500.000 €uros),

- de l’ouverture de la nouvelle crèche « People & Baby »,

-de la facturation du transfert de la compétence eaux pluviales opéré en 2020 et qui se traduira par une diminution de l’attribution de compensation versée par la CARPF de 594.000 €uros, - du risque COVID conduisant la collectivité, dans un souci de protection de ses habitants et de son personnel, à provisionner des sommes permettant de faire face à cette pandémie.

Le financement de ces besoins nouveaux, dans un contexte de raréfaction des ressources, suppose dans le même temps, dans le cadre d’une politique de gestion financière rigoureuse, d’organiser aussi bien le redéploiement de certains crédits que la diminution d’un certain nombre de dépenses.

L’exercice reste difficile et c’est la raison pour laquelle il conviendra d’évaluer et réinterroger régulièrement la pertinence budgétaire des projets et activités des services et de la collectivité. Dans ce cadre, les éléments de cadrage pour le budget de fonctionnement ont été clairement posés.

Et les efforts engagés sur 2021 s’inscrivent dans la définition d’une approche prudentielle des finances de la collectivité, qui dans le contexte conjoncturel, social et sociétal actuel aura à se poursuivre en 2022 et les années suivantes jusqu’à restauration de nos marges de manœuvre et d’autofinancement pour assurer la relance de nos investissements

Concernant l’articulation entre les finances intercommunales et celles de la ville, deux évolutions notables sont à relever. D’une part, avec la diminution de l’attribution de compensation déjà exposée. D’autre part, du fait de la disparition de la Dotation de Solidarité Communautaire votée en 2018 par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour une durée de trois ans, et versée aux communes non signataires d’un pacte financier et fiscal. Elle s’élevait à 360.306 € en 2020.

LES PERSPECTIVES CONCERNANT LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

La crise sanitaire s’est traduite par des pertes de recettes très marquées qui ont impacté l’exécution du budget 2020 (fiscalité indirecte (droits de mutation, TLPE, taxe de séjour), subventions CAF, redevances d’utilisation des équipements publics, loyers des locaux commerciaux). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la baisse des impôts de production, c’est-à-dire de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE des établissements industriels. C’est le niveau réel des compensations promises par l’Etat à la collectivité qui peut légitimement nous inquiéter. Le Montant des recettes prévisionnelles ne pourra être qu’en recul par rapport à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement de ces dernières années qui avait progressé de 2,52 % en fonctionnement entre 2014 et 2019.

Nous indiquons à titre d’information les chiffres des derniers compte Administratif.

Principaux chapitres CA 2018 CA 2019 CA 2020

(données

provisoires)

Contributions directes

(dont rôles supplémentaires) 15.382.324 € 15.601.165 € 15.736.108 €

Autres produits fiscaux

(Attribution de compensation, FNGIR, FPIC,

FSRIF droits de mutation, taxe sur l’électricité)

20.908.009 € 20.675.524 € 19.862.001 €

Total Fiscalité 36.290.333 € 36.276.689 € 35.598.109 €Dotations, subventions et participations 11.556.779 € 11.745.811 € 11.723.385 €

Autres recettes de fonctionnement 4.467.754 € 6.845.685 € 4.632.830 €

Total Recettes Réelles de Fonctionnement

(Hors Résultat reporté)

52.314.865 €

+ 4,02 %

(+ 2.022.653 €)

54.868.185 €

+ 4,88 %

(+ 2.553.320 €)

51.954.324 €

- 5.31%

(- 2 913 862 €)

Le produit de la fiscalité directe locale a progressé en fonction des revalorisations annuelles des bases d’imposition décidées chaque année dans la loi des Finances par le gouvernement et aussi des mouvements opérés. En 2020, 80 % des contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Les taux communaux sont restés inchangés en 2020. En 2021, la taxe d’habitation étant nationalisée, la ville percevra en substitution la part communale de la taxe foncière départementale qui intégrera l’allocation compensatrice de taxe d’habitation.

LA FISCALITÉ DIRECTE ET INDIRECTE

Evolution du produit de la fiscalité directe entre 2014 et 2020 (*)

2018 2019 2020

Taxe d’habitation

Produit 6.005.487 € 6.313.916 € 6.378.055 €

Taux 16,35 % 16,35 % 16,35 %

Taxe foncière

Produit 8.831.489 € 9.030.790 € 9.146.948 €

Taux 18,97 % 18,97 % 18,97 %

Taxe foncier non bâti

Produit 183.461 € 176.838 € 177.351 €

Taux 58,72 % 58,72 % 58,72 %

TOTAL 15.020.437 € 15.521.544 € 15.702.354 € *Données extraites état fiscal hors Rôles supplémentaires

Parmi les autres recettes fiscales indirectes, il convient de noter la forte baisse de la taxe de séjour et de la taxe sur la publicité extérieure dont le recouvrement a été fortement impacté par la crise sanitaire

2015 2016 2017 2018 2019 2020 Taxe locales sur la

Publicité Extérieure 225.628 € 285.595 € 320.045 € 377.541 € 513.260 € 350.412 €

Taxe de séjour - - 148.182 € 248.509 € 84.277 € 74.663 € (*)

(*) La taxe de séjour perçue en 2020 se répartit comme suit : déclarations 2019 des établissements et autres logements assujettis facturées en 2020 : 69 501 € et déclarations des mêmes structures facturées en 2020 : 11 162 €.

La dotation forfaitaire

Principal concours financier, cette composante de la DGF a connu une baisse constante depuis 2014. Compte tenu des règles de calcul (application d’un mécanisme d’écrêtement en fonction de la variation de population et/ou de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal moyen par habitant) rappelées ci-avant, la baisse de cette recette est estimée entre 185 000 € et 200 000 € en 2021.EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE COMPOSANTE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) ENTRE 2018 ET 2020

EXERCICES MONTANTS ATTRIBUES Ecart entre N et N-1

2018 1.850.054 € ( -) 137.132 €

2019 1.691.942 € ( -) 158.112 €

2020 1.507.190 € ( -) 184.752 €

Les dotations de péréquation verticale et horizontale

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

La loi de finances 2020 reconduit la hausse de la progression verticale (+ 90 M€). La progression de la DSU devrait être de l’ordre de 128.000 €uros par rapport à 2021.

EVOLUTION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) COMPOSANTE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) ENTRE 2018 ET 2020

EXERCICES MONTANTS ATTRIBUES Ecart

2018 4.951.304 € (+) 209.091 €

2019 5.126.097 € (+) 174.793 €

2020 5.303.442 € (+) 177.345 €

Le FSRIF et le FPIC

La ville a subi une baisse de plus de 90.000 € de son attribution en 2020 en raison notamment du plafonnement des prélèvements des collectivités contributrices au fonds et de l’évolution de son potentiel financier par habitant. Les montants perçus en 2020 seront par prudence reconduits en 2021

EVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) ET DU (FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) ENTRE 2018 ET 2020

EXERCICES MONTANTS FSRIF ATTRIBUES MONTANTS FPIC ATTRIBUES

2018 2.433.566 € 360.150 €

2019 2.392.231 € 354.441 €

2020 2.300.256 € 349.651 €

LES PERSPECTIVES CONCERNANT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement devront nécessairement évoluer pour assurer l’équilibre budgétaire. Dans ces conditions, la recherche des économies sur les deux principaux chapitres budgétaires constituera un des axes de travail pour cette préparation budgétaire.

Principaux chapitres CA 2018 CA 2019 CA 2020

(Données

provisoires)

Charges à caractère général 13.584.419 € 14.486.423 € 13.495.120 €

Charges de personnel 24.889.246 € 25.748.208 € 26.119.650.€

Charges de gestion courante 3.211.413 € 3.273.113 € 3.319.154 €

Charges financières 735.020 € 700.207 € 624.626 €

Total Dépenses Réelles de Fonctionnement 42.671.126 € 44.494.877 € 44.187.108 €Les charges à caractère général (Chapitre 011) regroupent les crédits budgétaires permettant le fonctionnement de tous les équipements publics de la commune ainsi que les moyens financiers alloués aux différentes directions de l’administration communale pour exercer ses missions. Ce chapitre comprend les contrats de prestation de services assurée par les entreprises tels que l’éclairage public, l’entretien de la voirie, des bâtiments communaux, des espaces verts, le nettoyage des rues…)

LES DEPENSES DE PERSONNEL, LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION

Les charges de personnel constituent le premier poste de dépense en fonctionnement. La maitrise de ce chapitre de dépense est donc essentielle malgré les contraintes multiples. Rappelons que la ville a dégagé ces dernières années des moyens financiers conséquents pour améliorer le régime indemnitaire du personnel communal ainsi que ses conditions de travail. Ces décisions pèseront dans ce budget 2021.

Les effectifs actuels se chiffrent à environ 660 agents dont ¾ d’agents fonctionnaires et ¼ d’agents contractuels. Quelques emplois saisonniers sont prévus pour compléter le personnel permanent en cas de besoin, notamment l’été pour les quartiers d’été quand ils ont lieu, ou durant la période scolaire pour le dispositif de soutien scolaire. Les emplois se composent de 90 % d’emplois à temps complet et 10 % d’emplois à temps non complet. Les filières technique, administrative et animation sont les plus représentées avec des emplois dont le nombre reste stable et s’élève respectivement à 280, 150 et 110.

Les dépenses de personnel se composent à plus de 50 % des traitements indiciaires et des indemnités diverses (indemnités de résidence, nouvelle bonification indiciaire (NBI), prime de fonction et autres indemnités et primes) des agents fonctionnaires. Environ 27 % sont consacrés aux contributions patronales (environ 6,9 millions d’euros) et 15 % à la rémunération des contractuels. Le régime indemnitaire représente 3 millions d’euros (soit environ 13 % des dépenses de personnel) auquel s’ajoutent les primes annuelles (environ 660.000 €), la NBI (environ 300.000 €), la participation aux frais de mutuelle (environ 75.000 €), les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles pour l’accueil des enfants confiés à leur domicile (environ 125.000 €), les frais de transports (environ 30.000 €). L’indemnité obligatoire de compensation de la hausse de la CSG coûte 150.000 € à la collectivité.

LES PERSPECTIVES CONCERNANT LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CA 2018 CA 2019 CA 2020 (Données provisoires)

Dépenses d’équipement 17.438.926 € 17.914.292 € 18.160.435 €

Subventions d’équipement

(dont Amendes de police) 2.245.640 € 1.408.060 € 4.226 328 €

Taux de subventionnement 12,86% 7,86% 23,27 %

Comme à chaque exercice, la section d’investissement réservera des crédits pour financer les travaux relatifs à l’espace public, à l’entretien du patrimoine bâti et aux renouvellements de matériels. Le volume financier des investissements courants sera nécessairement contenu sans dépasser les montants de l’année précédente, et devra inclure toutes opérations non prévues en opérations programmées du PPI.Principaux chapitres CA 2018 CA 2019 CA 2020 (Données provisoires)

Emprunts et assimilés 3.506.083 € 3.664.839 € 3.735.173 €

Dépenses d’Equipement 17.438.926 € 17.914.292 € 18.160.435 €

Autres dépenses d’Investissement (Dont

Consignations contentieux Dexia) 892.612 € 259.523 € 355.294 €

Total Dépenses Réelles

d’Investissement (*) 21.838.371 € 21.838.655 € 22.530.902 €

*Hors Solde d’Exécution d’Investissement

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Nous adapterons le niveau de l’emprunt au montant des opérations d’équipement programmés particulièrement important en 2021 mais dans des limites compatibles avec les capacités financières de la commune et du niveau de son endettement : c’est une source de financement nécessaire pour les opérations d’équipement.

CA 2018 CA 2019 CA 2020 (Données provisoires)

Subventions d’équipement 2.242.640 € 1.408.060 € 4.226 328 €

Emprunt et assimilés 872.212 € 6.032.253 € 10.751.004 €

FCTVA et Taxe d’Aménagement 1.662.329 € 3.009.728 € 2.954.774 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 5.329.110 € 5.350.956 € 5.587.545 €

Autres recettes d’investissement 137.296 € 1.435.286 € 369 537 1€

Total Recettes Réelles

d’Investissement 10.243.587 € 17.236.283 € 23.889.689 €

LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES EN MATIERE DE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS

Dans la situation actuelle, le PPI (Programme pluriannuel d’investissement) devra tenir compte de nos capacités de remboursement. Le PPI permet précisément de se fixer un cap pour les projets d’investissement à venir. Il peut cependant être revu en fonction des priorités et des moyens financiers de la Ville.

Ainsi, comme chaque année, il y a donc lieu de prioriser et d’ordonner nos projets pour ne pas dépasser un montant plafond d’emprunt qui reste raisonnable. Sur ce point, nous considérons que ce montant doit se situer autour de 4 millions d’€uros.

Dès lors, il a été fait le choix d’assurer les deux plus importantes opérations déjà engagées : le complexe sportif Eugène Cognevaut et les écoles de la Fauconnière Marc BLOCH et Marie CURIE.

LES INFORMATIONS, LES ORIENTATIONS ET LES PERSPECTIVES EN MATIERE DE STRUCTURE ET DE GESTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE

Le maintien d’une épargne importante en fonctionnement répond à un double enjeu :

- Conserver une capacité à emprunter,

- Pouvoir maintenir à un haut niveau l’autofinancement des futurs investissementsÉvolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau

2018 2019 2020 (Donnée provisoire)

Epargne brute 8.057.827 € 8.273.990 € 5 496 726 €

Epargne nette 4.552.994 € 4.611.670 € 1 836 634 €

Au dernier compte administratif (2019), la capacité d’autofinancement (CAF) brute de la commune s’élève à 8.273.990 € en progression constante sur les 3 dernières années. Le taux d’épargne affiché de 15.8 % se situait à un niveau très satisfaisant. Mais en 2020, la CAF subit une baisse très significative sous l’effet de la crise sanitaire (Stabilité des dépenses à caractère général couplées à une perte de produits (fiscalité indirecte, redevances des équipements publics). C’est également le cas de la CAF nette, c’est à dire de la part disponible pour le financement des investissements après prise en compte du remboursement en capital.

Comme le montre le tableau ci-dessous, l’évolution de l’encours de dette a été jusqu’à présent maitrisé puisque sur la dernière mandature, il est resté quasiment stable.

2018 2019

Encours au 31/12 30.336.531 € 32.704.212 €

L’exercice 2020 fait cependant apparaitre un accroissement de l’endettement. La ville a en effet mobilisé 3 emprunts pour un montant total de 10.4 M€ afin de financer 2 opérations structurantes majeures que sont la construction de l’école élémentaire Bloch et Curie et la tribune du Pôle Cognevaut. Ce coût s’est révélé plus important que prévu et le besoin de mobilisation des emprunts a dû être réajusté.

Cela se traduit par conséquent par une hausse de l’encours de la dette communale

Estimation de l’évolution de la dette entre 2019 et 2020 (données provisoires)

CRD au 31/12/2019 32.704.212 € Emprunts nouveaux 10.452.000 € Capital remboursé en 2020 3.660.092 € Endettement net 6.791.908 € CRD au 31/12/20 39.496.120 €

L’encours de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement qui était de 61,98 % pour Gonesse au CA 2019 (après retraitement des cessions foncières) devrait s’établir à près de 79 % au CA 2020 (donnée provisoire). Il est de 77,90 % pour les villes comparables. La crise sanitaire qui s’est traduite par une baisse de recettes a contribué à la dégradation provisoire de ce ratio.

2018 2019 2020 (Donnée provisoire)

Taux d’endettement (hors cessions foncières) 59.80 % 61.98 % 78.52%

Logiquement, la capacité de désendettement de notre commune est donc marquée par une dégradation conjoncturelle. Ce ratio rapporte le stock de dette à l’épargne brute et indique le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser l’intégralité du capital de la dette si la commune y consacrait la totalité de son épargne brute. Elle reste cependant avec 7 ans à la fin 2020 (donnée provisoire) en dessous des ratios prudentiels (plafond fixé pour les communes à 12 ans).2018 2019 2020 (Donnée provisoire)

Capacité de désendettement 3.8 ans 4 ans 7 ans

CONCLUSION

En conclusion, la municipalité aborde la préparation de ce premier budget de la mandature avec prudence et volontarisme. Confrontée aux nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques majeures comme la contraction de nos ressources mais aussi aux mesures inscrites dans le PLF 2021, la ville va devoir poursuivre et accentuer ses efforts de gestion pour tenir ses engagements, assurer la restauration de ses marges de manœuvre et garantir l’exécution du programme municipal.

2) Proposition

Il est demandé au Conseil municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Principal 2021 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Rapport d’Orientations Budgétaires préalable au vote du budget primitif pour 2021 - Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Conseil municipal est appelé, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à débattre des orientations budgétaires pour 2019 sur la base du rapport de présentation. Ce budget annexe identifie toutes les opérations en dépenses et en recettes relatives à l’aménagement du lotissement sur le quartier des Marronniers.

I- DEFINITION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

La Ville va réaliser sur une zone située à l’extrémité nord du quartier des Marronniers, une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement. Compte tenu de la spécificité, les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe qui a été créé au début de l’exercice 2018.

Le lotissement sera réalisé sur un périmètre comprenant à la fois un terrain propriété de la ville et des parcelles à acquérir auprès de l’ASL Claire Vallée. Le Conseil municipal a acté leur acquisition par délibération du 16 octobre 2017 dernier pour un coût de 230.000 €. Le programme d’aménagement du lotissement comprend la réalisation de 20 lots à bâtir d’une surface comprise en 340 m² et 460 m², d’une aire de jeux, d’un terrain de pétanque et de 10 places de stationnement ainsi que des aménagements de voirie et d’espaces verts. La construction des habitations sera soumise à une procédure de permis d’aménager et un règlement spécifique régira le fonctionnement du futur lotissement.

Le lancement de la phase opérationnelle de cet aménagement majeur qui valorisera ce secteur du quartier des Marronniers n’a pas pu avoir lieu en 2020 comme prévu et a été retardé en raison du confinement d’une part et de la complexité du processus d’acquisition des parcelles appartenant en indivision aux propriétaires membres de l’ASL Claire Vallée, d’autre part. Plusieurs notaires ayant oublié de reporter les droits indivis lors des mutations, ceux-ci restaient grevés de droits hypothécaires. La Ville a dû recourir à un cabinet d’assistance foncière pour l’aider. A ce jour 90% des actes sont signés, et une demi-douzaine de paiements ont été faits en fin d’année 2020. Les autres paiements suivront au cours du 1er trimestre 2021 (230 000 euros au total). Si les derniers cas ne peuvent être réglés rapidement, la Ville sera obligée d’engager une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) afin d’acquérir les dernières quote-part manquantes, ce qui risque de retarder le projet.

Afin de sécuriser le site rapidement suite aux demandes des riverains et des incursions diverses sur les parcelles, la Ville a procédé à la pose d’une clôture entre les terrains en voie d’acquisition et la résidence Claire Vallée, en 2020 avant le confinement, soit un montant de travaux de 152 295 euros. Un programme de travaux complémentaires doit être réalisé au 1er trimestre 2021 pour environ 75 000 euros dans le cadre de l’échange de 5 places de stationnement entre la copropriété Claire Vallée et la Ville.Le calendrier prévisionnel qui avait été révisé doit, à nouveau, être revu et la commercialisation et la vente des terrains ne pourront pas être réalisées avant le dernier trimestre 2021.

2) Financement

II – LES MOYENS FINANCIERS A METTRE EN ŒUVRE

Ce budget annexe sera assujetti à l’instruction budgétaire et comptable M14 et sera soumis de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et donc géré en hors taxes. Conformément aux dispositions de l’instruction M14, les opérations comptables seront principalement retracées sur la section de fonctionnement. La section d’investissement enregistrera les flux de stock de terrains à chaque clôture d’exercice par opération d’ordre.

Les postes de dépenses et de recettes qui seront mouvementés pendant la réalisation du lotissement pendant la durée d’ouverture de ce budget annexe seront les suivants : les achats de terrains, les frais d’études, les travaux de voirie, d’éclairage public et de réseaux divers (assainissement, eau potable et pluviale, réseau électrique,..), la résidentialisation de l’immeuble Claire Vallée, les aménagements de terrains et d’espaces verts, les frais financiers et la vente des terrains aménagés. La Ville procèdera à la clôture du budget annexe dès que la construction des habitations et la phase finale des travaux des espaces publics seront achevées. Il faut préciser que pendant la réalisation de l’opération, les recettes seront constituées par les ventes de terrains aménagés, les taxes d’aménagement et de raccordement au réseau d’assainissement et par un emprunt de courte durée afin de préfinancer la première phase de travaux avant les premières ventes de terrains.

Dans le cadre des budgets 2018 et 2019, deux emprunts de 385.000 € et de 100.000 € ont été souscrits afin de préfinancer les dépenses programmées en 2018 et 2019. Le 1er emprunt a été mobilisé au printemps 2019. Le second contrat de prêt qui a été signé au mois de décembre a été mobilisé en mars 2020. L’encours de dette s’établit au 31 décembre 2020 à 485.000 € (1 prêt à taux variable classique avec amortissement différé et 1 prêt à taux fixe avec amortissement différé).

Le budget prévisionnel de cette opération d’aménagement sera actualisé avant le vote du BP 2021.

3) Proposition

Il est demandé au Conseil municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Annexe Lotissement des Jasmins 2021 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Octroi de la garantie communale à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 document cadre.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération en date 05 décembre 2013, la commune de Gonesse a adhéré à l’Agence France Locale (AFL) structure dédiée au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commune est représentée par Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire, représentant titulaire à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale, Société Territoriale et Monsieur Claude TIBI, Maire- Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique, représentant suppléant. L’Agence France Locale est composée de 2 sociétés et forme un groupe (le Groupe Agence France Locale).

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale. La commune a déjà souscrit plusieurs emprunts auprès L’Agence France Locale entre 2016 et 2020 sur le Budget Principal et le Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

2) Financement

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Gonesse qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL.

Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’octroyer la Garantie de la commune de Gonesse dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gonesse est autorisée à souscrire pendant l’année 2021,

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune de Gonesse pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours,

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la commune de Gonesse s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,- Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2021, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

- D’autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie – Lot n°1 : Terrassements – VRD – Gros œuvre – Carrelage – Faïence – Résine – Entreprise DOMATECH – Approbation et signature d’un avenant n°3.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet d’avenant

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Par délibération n°71 du 15 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de consultation relative à la construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie sous la forme d’un appel d’offres ouvert et alloti.

Par délibération n°144 du 1er juillet 2019, le Conseil municipal a pris acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres et autorisé Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché avec les sociétés énoncées ci-dessous :

N°

Lot Désignation du lot

Entreprise

retenue Adresse

Montant initial du marché

Solution de

base Variante Total

1

Terrassements – VRD – Gros

œuvre – Carrelage – Faïence

– Résine

DOMATECH

2, rue Louis Armand

95230 - SOISY SOUS

MONTMORENCY

2 648 600,00 2 648 600,00

2 Charpente bois – Couverture membrane – Bardage métal POULINGUE SAS ZA 3 la Carrellerie 27210 - BEUZEVILLE 2 047 920,89 2 047 920,89

3

Menuiseries extérieures

aluminium – Occultations –

Serrurerie

SARL BARBIER ZI route de Courcemont 72110 - BONNETABLE 935 370,00 500,00 935 870,00

4

Menuiseries intérieures bois –

Plâtrerie – Faux plafonds –

Signalétique

SOGEFI

1bis, rue des trois

Saules 77930 - SAINT

SAUVEUR SUR ECOLE

895 484,12 895 484,12

5 Peinture – Sols souples AVELINE FRERES

ZI du Chemin du Parc

Rue des Marcots

95480 - PIERRELAYE

131 920,71 131 920,71

6 Electricité – Courants forts et faibles PORTELEC 2A, rue de la Briquetterie 77500 - CHELLES 385 032,10 385 032,10

7 Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires ALLARD

350, route de Saint Jean

d'Angély

16710- SAINT YRIEX

680 429,95 680 429,95

TOTAL (€ HT) 7 724 757,77 500,00 7 725 257,77

TVA 1 544 951,55 100,00 1 545 051,55

TOTAL (€ TTC) 9 269 709,32 600,00 9 270 309,32

Par délibération n°217 du 18 novembre 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie - Lot n°1 : Terrassements – VRD – Gros œuvre – Carrelage – Faïence – Résine avec la société DOMATECH portant le montant du marché de 2 648 600,00 € HT soit 3 178 320,00 € TTC à 2 693 103,57 € HT soit 3 231 724,28 € TTC.Par délibération n°167 du 05 octobre 2020, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer :

o L’avenant n°2 au marché de construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie - Lot n°1 : Terrassements – VRD – Gros œuvre – Carrelage – Faïence – Résine avec la société DOMATECH portant le montant du marché de 2 693 103,57 € HT soit 3 231 724,28 € TTC à 2 702 379,57 € HT soit 3 242 855,48 € TTC

o L’avenant n°1 au marché de construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie - Lot n°7 : Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires avec la société ALLARD SAS portant le montant du marché de 680 429,95 € HT soit 816 515,94 € TTC à 682 403,95 € HT soit 818 884,74 € TTC.

2) Financement

Les réservations demandées par les concessionnaires CORIANCE et ENEDIS en phase études ont été modifiées en phase chantier. Ces changements nécessitent des travaux supplémentaires permettant l’agrandissement et la modification des cheminements de réseaux.

Le montant total de ces prestations supplémentaires s’élevant à 13 253,70 € HT soit 15 904,44 € TTC nécessite la conclusion d’un avenant n°3.

Le montant du marché avec ses avenants sera donc porté à :

N°

Lot Désignation du lot

Entreprise

retenue Adresse

Montant du marché

avec avenants

1 Terrassements – VRD – Gros œuvre – Carrelage – Faïence – Résine DOMATECH 2, rue Louis Armand

95230 - SOISY SOUS

MONTMORENCY

2 715 633,27

2 Charpente bois – Couverture membrane – Bardage métal POULINGUE SAS ZA 3 la Carrellerie 27210 - BEUZEVILLE 2 047 920,89

3 Menuiseries extérieures aluminium – Occultations – Serrurerie SARL BARBIER ZI route de Courcemont 72110 - BONNETABLE 935 870,00

4 Menuiseries intérieures bois – Plâtrerie – Faux plafonds – Signalétique SOGEFI 1bis, rue des trois

Saules 77930 - SAINT

SAUVEUR SUR ECOLE

895 484,12

5 Peinture – Sols souples AVELINE FRERES

ZI du Chemin du Parc

Rue des Marcots

95480 - PIERRELAYE

131 920,71

6 Electricité – Courants forts et faibles PORTELEC 2A, rue de la Briquetterie 77500 - CHELLES 385 032,10

7 Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires ALLARD

350, route de Saint Jean

d'Angély

16710- SAINT YRIEX

682 403,95

TOTAL (€ HT) 7 794 265,04

TVA 1 558 853,01

TOTAL (€ TTC) 9 353 118,05

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER ET D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au marché de construction d’une nouvelle école élémentaire Marc Bloch et Marie Curie - Lot n°1 : Terrassements – VRD – Gros œuvre – Carrelage – Faïence – Résine avec la société DOMATECH portant le montant du marché de 2 702 379,57 € HT soit 3 242 855,48 € TTC à 2 715 633,27 € HT soit 3 258 759,92 € TTC.Direction de l’Administration Générale et de la Logistique

Service du Secrétariat Général de l’Administration Communale

Et des Instances Municipales

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Demande de protection fonctionnelle formulée par un agent de la Police Municipale.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le 8 décembre 2020, un agent de la Police Municipale a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d’une tentative de meurtre envers une personne dépositaire de l’autorité publique.

Lors d’un contrôle routier, suite aux infractions d’un individu à bord de son véhicule, ce dernier a volontairement percuté la Policière municipale avec le côté avant gauche de son véhicule resté en marche malgré les sommations de couper le contact. Elle a été conduite aux urgences et s’est vu prescrire 21 jours d’ITT par la suite pour des séquelles au tendon de l’épaule.

L’agent souhaite obtenir réparation des préjudices subis.

Conformément à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, version consolidée au 4 juin 2020, et à la circulaire DGAFP B8 n° 2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008, l’agent de Police Municipale demande à la Ville de lui accorder la protection fonctionnelle due aux agents publics et, par conséquent, de se substituer si nécessaire au tiers responsable afin d’exécuter la décision du tribunal.

2) Financement

La SMACL Assurances, assureur de la Ville, prendra en charge les frais et honoraires d’avocat et autres frais de justice afférents à cette affaire dans les limites fixées au cahier des charges.

Le reliquat non pris en charge par l’assureur devra être réglé par la Ville.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal D’ACCORDER à l’agent de la Police Municipale la protection fonctionnelle, sollicitée dans le cadre de l’affaire survenue le 8 décembre 2020 et D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les frais et honoraires d’avocat non pris en charge par l’assureur.Direction de l’Aménagement Urbain

Mission Développement Durable

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

OBJET : Soutien du Conseil municipal à l’association ADVOCNAR dans la continuité de son action juridique relative à l’établissement de Plans de Préventions du Bruit dans l’Environnement pour les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget.

Examen et avis de la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Dans le cadre de la directive 2002/49/CE et la mise en place de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), l’association ADVOCNAR a mis en œuvre une stratégie contentieuse visant à obtenir l’adoption de mesures de réduction des nuisances aériennes.

La collectivité s’est engagée dans cette démarche et a soutenu la procédure juridique par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2016.

L’audience s’est tenue le 16 juin 2020 au Tribunal Administratif d’Amiens. Suite à la délibération du 30 juin 2020, les 11 requérants (les associations ADVOCNAR, Collectif de refus des nuisances aériennes, Collectif santé nuisances aériennes, France nature environnement IDF, Union française contre les nuisances des aéronefs, SOS Vallée de Montmorency, Qualité de vie de la Borde, Ville & Aéroport, Les amis de la Terre Val d’Oise et les commune de Saint-Prix et Gonesse) ont été déboutés et condamnés à des frais de justice irrépétibles de 1 500€, soit 136,36 € à payer par la commune.

L’avocat, Louis COFFLARD, a estimé que les éléments apportés par la Commission Européenne dans son courrier du 19 mars 2019, ainsi que l’absence d’avis de l’ACNUSA lors de l’élaboration des PPBE ne sont pas pris en compte. S’appuyant sur de nombreux éléments, dont les deux précités, il a conseillé de faire appel de la décision.

Le 7 septembre 2020, Maître COFFLARD a déposé une requête d’appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai concernant la décision du TA d’Amiens, au nom des 11 requérants. Il était impossible pour l’ADVOCNAR de solliciter les requérants dans les temps impartis. L’ADVOCNAR a pris en charge les honoraires de l’avocat pour une somme de 1 500 € HT.

L’ADVOCNAR souhaite mener à terme cette procédure et, s’il le faut, jusqu’au niveau européen.

2) Financement

Dans le cas d’un rejet de la demande de l’ADVOCNAR, le groupe de requérants devrait être condamné à des frais de justice irrépétibles d’un montant similaire à la décision de justice du 16 juin 2020.3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal de :

- SOUTENIR la démarche de l’ADVOCNAR afin de poursuivre l’engagement communal en faveur d’une réglementation et d’une diminution des nuisances sonores aériennes dans le cadre des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget,

- MANDATER Maître Louis COFFLARD en qualité d’avocat afin de représenter la commune en justice pour cette action.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Dénomination de la voie nouvelle créée dans le programme immobilier URBAN VILLAGE sis 8 rue Emmanuel Rain.

PIECE (S) JOINTE (S) : 1 plan de masse de l’opération

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Les travaux de réalisation de l’opération « Urban Village » sont conduits par le groupe NEXITY sur un terrain sis 8 rue Emmanuel Rain. Ils ont débuté le 25 septembre 2019 et devraient s’achever début 2022.

Pour rappel, le programme comprend une résidence intergénérationnelle de 96 places, 22 appartements, une crèche privée et 11 pavillons en accession libre. La résidence et les pavillons sont desservis par une voie de circulation privée de 260 mètres linéaires, constituant le lot n°15 de la future Association Syndicale Libre (ASL).

Bien que le Conseil municipal ne soit pas compétent pour nommer une voie privée, cette prérogative lui a été déléguée sur demande de l’opérateur immobilier propriétaire de l’emprise.

La dénomination des voies publiques et privées répond à une nécessité d'intérêt général afin d’attribuer une numérotation aux différents lots destinés à l’habitation.

Compte tenu de sa configuration et de son utilité, cette voie, pourra intégrer le domaine public communal à la demande de l’ASL après son achèvement et sous réserve de sa bonne réalisation.

Il est donc proposé de dénommer cette voie : « Impasse du Vieux Marché ».

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’APPROUVER la dénomination suivante :

« Impasse du Vieux Marché »Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Précisions apportées à la délibération n°74 du 3 juillet 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal accordée au Maire – article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1) Présentation

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est ce qui est régulièrement prévu par la délibération n°74 du 3 juillet 2020.

Dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration communale, il convient d’apporter des précisions à certaines attributions faites au Maire ; ceci afin de déterminer l’étendue de la portée générale et ainsi, modifier la délibération cadre susvisée.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal de préciser les points 10° - 15° - 16° - 17° - 21° - 22° - 26° et 27° en les modifiant comme suit par rapport à la délibération n°74 du 3 juillet 2020 :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Remplacé par :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros nets de taxes ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

Remplacé par :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Remplacé par :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale et en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales et ce afin de :a) défendre les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal dans le cadre de leurs fonctions d’une façon générale, notamment :

- faire respecter les clauses des contrats

- assurer la protection due au personnel

- défendre les droits et libertés de la commune

- faire respecter les décisions du Conseil municipal et assurer l’exécution des arrêtés du Maire.

- demander l’indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d’exécution des décisions du Conseil municipal et des arrêtés du Maire. - demander l’indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice et d’une façon plus générale, en cas de carence des services de l’Etat

- assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du Maire (notamment en ce qui concerne l’urbanisme). - défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle.

- assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune. - se constituer partie civile pour obtenir réparation des préjudices subis par la commune.

b) Défendre la commune dans toute action intentée contre elle et en particulier : - dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints au Maire, les Conseillers municipaux à l’occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leur sont déléguées,

- dans toute action mettant en cause les fonctionnaires à raison de leurs fonctions, - contre tout déféré préfectoral.

c) Déposer plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui ‘avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

d) Effectuer l’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celle-ci mettent fin à une procédure en cours.

Et de transiger avec les tiers dans limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants).

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

Remplacé par :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanime, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Remplacé par :

21° D'exercer, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme (cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

Remplacé par :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme ;26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions ;

Remplacé par :

26° De demander directement à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions. Etant précisé que cette délégation est générale et concerne toutes demandes de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable accompagnée des plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Remplacé par :

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. »