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Déliberation - Rapports CM 070222
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 070222)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
1
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Démission de deux Conseillers municipaux et installation de nouveaux membres au sein de l’Assemblée délibérante.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération
1) Présentation
Au terme des élections municipales des mois de mars et juin 2020, l’Assemblée délibérante a été installée en date du 03 juillet 2020.
Aujourd’hui, la démission présentée par une colistière de la liste majoritaire de son poste de Conseillère municipal rend nécessaire la modification de la composition des membres de cette assemblée.
En effet, par un courrier en date du 03 décembre dernier, Madame Léa DOUGUET a officiellement informé la Ville de sa décision de présenter sa démission.
Cette décision est dictée par des considérations d’ordre personnel et notamment de santé, qui ne lui offrent plus la disponibilité nécessaire pour assurer sa fonction d’élue dans des conditions satisfaisantes.
Cette démission a pour effet de rendre un poste de conseiller vacant qu’il convient de pourvoir.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le poste ainsi libéré peut-être proposé de droit et prioritairement au candidat figurant sur la même liste venant immédiatement après le dernier élu du même groupe siégeant au conseil.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la réception par le maire de la démission d'un Conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de Conseiller municipal en vertu des dispositions de l’article L.270 du code électoral, qui prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit … ».
Il est précisé que le remplaçant n'a pas l'obligation d'être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant et ce sans porter atteinte au respect du principe de parité.
Dans le cas présent, en application des éléments mentionnés ci-dessus, il a donc été proposé à Madame Ouiza KHALLEF, devenue première candidate venant immédiatement après le dernier Conseiller municipal élu appartenant au groupe majoritaire d’intégrer l’Assemblée délibérante, en qualité de Conseillère municipale.
Il est précisé qu’une délégation de fonction sera attribuée à Madame Ouiza KHALLEF, qui percevra à ce titre les indemnités afférentes à l’exercice de sa mission. 2
Par ailleurs, il s’avère que par un courrier en date du 26 janvier 2022 (reçu en Mairie le 28 janvier), Monsieur Julien DOS SANTOS, colistier de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse » a lui aussi présenté sa démission, avec effet immédiat, de son poste de conseiller municipal, au regard notamment d’obligations professionnelles très prenantes et incompatibles avec la charge de son mandat d’élu.
Il est précisé que Monsieur Arezki MAHDI premier candidat de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse » venant immédiatement après Monsieur Julien DOS SANTOS, ne pouvant siéger au sein de l’Assemblée délibérante, le poste de conseiller municipal vacant été proposé, en application des dispositions de l’article L.270 précité, à la personne figurant en deuxième position sur cette même liste à savoir Madame Nathalie MORATILLE.
2) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la démission du poste de Conseillère municipale déléguée présentée par Madame Léa DOUGUET, élue sur la liste majoritaire.
• DE PRENDRE ACTE que la date la démission du poste de Conseillère municipale déléguée présentée par Madame Léa DOUGUET est arrêtée au 31 décembre 2021.
• DE PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Ouiza KHALLEF au sein de l’Assemblée délibérante, à compter du 07 février 2022, en qualité de Conseillère municipale déléguée.
• DE PRECISER que pour l’exercice des missions attachées à sa délégation, Madame Ouiza KHALLEF percevra une indemnité de fonction à compter du 08 février 2022.
• DE PRENDRE ACTE de la démission du poste de Conseiller municipal présentée par Monsieur Julien DOS SANTOS, élu sur la liste « un nouveau souffle pour Gonesse », avec effet au 28 janvier 2022.
• DE PRENDRE ACTE de l’impossibilité pour le premier candidat de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse », Monsieur Arezki MAHDI, venant immédiatement après le dernier candidat élu.
• DE PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Nathalie MORATILLE au sein de l’Assemblée délibérante, à compter du 07 février 2022, en qualité de Conseillère municipale, deuxième candidate de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse » venant immédiatement après le dernier candidat élu.
• DE DIRE que tableau des membres du Conseil municipal ainsi modifié et l’ampliation de la délibération correspondante seront transmises au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 3
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Evolution de la représentation du Conseil municipal au sein de différentes instances, commissions municipales et Comités – désignations modificatives.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération
1) Présentation
Les membres du Conseil municipal réunis ce même jour en séance ont pris acte de l’installation de Madame Ouiza Khaleff en qualité de Conseillère municipale déléguée au sein de l’assemblée délibérante.
Afin de lui permettre d’assurer ses fonctions et notamment de siéger dans différentes instances, il convient aujourd’hui de procéder à une modification et à une actualisation de la composition d’un certain nombre de Commissions municipales, Conseils ou Comités consultatifs.
Ainsi Madame Ouiza Khaleff est appelée à intégrer, en lieu et place de la conseillère municipale démissionnaire auprès :
de la Commission du Développement Social ;
du Conseil Local de sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) ; du Conseil d’administration du Collège Philippe Auguste en qualité de membre suppléant ;
du Conseil d’école maternelle Marie Pape Carpantier.
Par ailleurs, Madame Ouiza Khaleff sera amenée à siéger au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), en qualité de titulaire, remplaçant en cela Madame Sandrine de Almeida qui restera cependant membre de ce Comité en qualité de suppléante sur le poste libéré par Madame Corinne Queret.
Au regard de ces évolutions, les différentes instances sont arrêtées comme suit :
Commission du Développement Social :
Présidée par le Maire
Malika CAUMONT Ramata DIOP
Florent ROUCAN Ouiza KHALEFF
Sandrine DE ALMEIDA Djeneba CAMARA
Gilles GOURDON Sympson NDALA
Corinne QUERET Evinaa SELLAIAH
Bobby IDE Nadiège VALOISE
Elisabeth MAILLARD Cédric SABOURET
Arthur LORY Anna PEQUIGNOT
Mohammed HAKKOU Nayat KIR
Pascale RAKOTOZAFIARISON Cécile PARSEIHIAN 4
Le Conseil Local de sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD)
Présidé par le Maire
Mohammed HAKKOU Ouiza KHALEFF
Martine OSSULY Betty LAVITAL
Bobby IDE Jean SAMAT
Sabrina BENAÏSSA
Le Conseil d’admisntration du Collège Philippe Auguste
Titulaire Suppléant
Nadiége VALOISE Ouiza KHALEFF
Conseils des écoles
Conseil d'école Maternelle Marie Pape Carpantier Ouiza KHALEF
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Titulaire Suppléant
Ouiza KHALEFF SANDRINE DE ALMEIDA
Françoise HENNEBELLE Patrice RICHARD
Rachid TOUIL Djeneba CAMARA
Mohamed OUERFELLI Martine OSSULY
Jean-Michel DUBOIS Betty LAVITAL
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les désignations modificatives des représentants du Conseil municipal au sein des Instances, Commissions et Comités telles que mentionnées et arrêtées ci-dessus.
• DE DIRE que toutes les désignations adoptées par les délibérations antérieures, autres que les modifications proposées, demeurent inchangées.
• DE PRECISER qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux organismes et partenaires institutionnels concernés. 5
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
PIECE (S) JOINTE (S) : tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal - Projet de délibération et tableau récapitulatif du montant des indemnités
1) Présentation
La composition des membres appelés à siéger au sein d’une Assemblée délibérante est susceptible d’évoluer tout au long du mandat.
C’est ainsi que les élus de la ville de Gonesse ont déjà été amenés à connaitre plusieurs modifications dont celle relative à l’installation d’une nouvelle Conseillère municipale dans le cadre d‘une vacance de poste suite à la démission d’une colistière de la liste du groupe majoritaire, lors de la présente séance du Conseil municipal.
La Conseillère municipale nouvellement installée se verra confier une délégation de fonction qui conformément au principe souhaité par la Ville s’accompagnera du versement d’une indemnité.
Il est rappelé que la municipalité a en effet fait le choix d’allouer une indemnité, aux Adjoints au Maire mais également aux Conseillers municipaux délégués, destinée à compenser leur investissement dans le cadre de la mise en œuvre de l’action municipale.
Aujourd’hui, il est proposé de fixer le montant de l’indemnité allouée à Madame Ouiza KHALLEF à hauteur de 10% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, comme pour l’ensemble des autres Conseillers municipaux délégués, exception faite des trois premiers Conseillers municipaux délégués dans l’ordre du tableau dont l’indemnisation est calculée sur la base de 13% de ce même indice brut terminal.
La proposition du versement de l’indemnité à l’intéressée ne vient en rien modifier le précédent tableau des indemnités tel qu’acté lors de la séance du Conseil municipal en date du 27 septembre 2021. Mais, conformément aux dispositions législatives et règlementaires, les conditions de l’indemnisation de cette nouvelle Conseillère municipale déléguée doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée délibérante.
Il est rappelé que les indemnités sont attribuées dans le respect du principe de l’enveloppe budgétaire telle que fixée par le législateur.
2) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE CONFIRMER les dispositions des délibérations n°100/2020 et n°94/2021 respectivement en date du 10 juillet 2020 et 27 septembre 2021 telles que rappelées ci-dessous :
- Maire : 70,30 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique - Maires-Adjoints et Maires-Adjoints délégués de quartiers avec délégation : 16,20 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique 6
- Les 3 premiers Conseillers municipaux délégués : 13 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Les Conseillers municipaux délégués suivant les 3 premiers désignés : 10 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la fonction publique
- Application de la majoration liée à l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, aux Maire, Adjoints, Adjoints délégués de quartier avec délégation et Conseillers municipaux délégués,
- Application de la majoration de chef-lieu de canton aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Adjoints délégués de quartier avec délégation et des Conseillers municipaux délégués, soit 15 %.
• DE PRECISER que ces dispositions et notamment celles relatives à l’indemnisation des Conseillers municipaux s’appliquent à la Conseillère municipale nouvellement nommée en qualité de déléguée.
• D’INDIQUER que les indemnités sont attribuées dans le respect du principe de l’enveloppe budgétaire fixée par le législateur.
• DE PRENDRE ACTE dès lors que les indemnités des Conseillers municipaux délégués s’imputent sur le crédit global de l’ensemble des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire.
• DE DIRE que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits aux budgets et chapitres concernés.
• DE PRECISER que les revalorisations du point d’indice de référence (Indice brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale) qui pourraient intervenir ultérieurement s’appliqueront automatiquement.
• DE DIRE qu’une ampliation de la présente délibération, avec joint en annexe le tableau portant fixation et répartition des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal seront transmis à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 7
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Mission Transition Ecologique
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEURS : Monsieur BARFETY
Monsieur DUBOIS
OBJET : Approbation et signature d’une convention de coopération avec la Société du Grand Paris pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique des travaux des lignes 15 et 17 de métro du Grand Paris dans le parc de la Patte d’Oie.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération, projet de convention
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris (SGP) a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation.
Cette mission s’accompagne d’une responsabilité face à la destruction d’espaces naturels pour l’aménagement des infrastructures de transports.
Dans ce cadre, la collectivité a été approchée pour la mise à disposition d’un espace permettant la réalisation d’une compensation. Le parc de la Patte d’Oie offre des opportunités intéressantes tant pour la Société du Grand Paris que pour la collectivité. En effet, la SGP dispose d’espaces conséquents pour la réalisation de travaux et la commune bénéficiera d’un aménagement qualitatif qui favorisera le développement de la biodiversité dans ce parc ouvert au public.
La SGP prendra en charge les aménagements ainsi que l’entretien et le suivi faune flore des espaces mis à disposition :
- Les travaux dureront approximativement deux ans et pourraient commencer en septembre 2022,
- L’entretien sera pris en charge par la SGP et ses entreprises durant les cinq premières années. A la fin de cette période une convention de gestion et financière encadrera le travail à réaliser par la commune et la prise en charge financière par la SGP. La SGP prendra en charge l’ensemble des coûts financiers pour une période de 25 ans,
- La SGP réalisera sur les espaces mis à sa disposition un suivi faune flore tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans.
La politique communale mise en place ne sera pas changée; une pratique de pâturage pourra exister sur les parcelles mises à dispositions de la SGP, ouverture au public, sensibilisation.
Les emplacements identifiés dans le parc sont représentés sur la carte suivante qui figure au verso du présent document. Les opérations sont développées sur une surface d’environ 26 ha (14,4 ha sur le dôme 1 ; 0,7 ha sur le dôme 2 et 10,9 ha sur le dôme 3). 8
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les termes de la convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique à intervenir entre la Ville et la Société du Grand Paris annexée à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs, financiers afférents à celle-ci ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 9
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Modification du tableau des emplois.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
La mission « Centre de ressources – Musée de société » est fortement mobilisée sur le projet du futur Musée qui nécessite la rédaction et la validation du projet scientifique et culturel, la finalisation de l’inventaire réglementaire, l’installation d’une exposition de préfiguration et l’édition d’un catalogue d’exposition.
Le concept de musée d’Histoire et de Société associant éducation et santé suscite l’intérêt des partenaires (Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, DRAC, Région Ile de France) et fera l’objet d’un dossier « Musée de France » qui sera soumis à validation de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) puis du Haut Conseil des Musées de France.
L’inventaire réglementaire constitue une étape indispensable pour référencer les collections (photographies, affiches, travaux d’élèves, matériel médical, films, appareils de projection, etc.). Ces collections doivent par ailleurs être maintenues en sécurité, conditionnées, localisées mais aussi être mises à disposition et présentées dans le cadre de partenariat.
A ce jour, l’inventaire est réalisé dans le cadre d’un marché public signé entre la CARPF et un prestataire privé mais le volume restreint de l’intervention prévue est insuffisant pour mettre en œuvre le calendrier prévisionnel.
Il est donc proposé de créer un poste de Chargé des Collections, à temps complet, auprès de la Responsable de la mission « Centre de ressources – Musée de société », qui sera pourvu par un agent de la filière culturelle sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’une formation supérieure en conservation du patrimoine et d’une expérience professionnelle similaire.
Par ailleurs, il est nécessaire de développer la politique partagée de promotion et de prévention en matière de santé et de handicap sur le territoire de Gonesse afin de réduire les inégalités sociales et territoriales dans le cadre notamment du Contrat Local de Santé. A cet effet, il est proposé de créer un poste de Chargé de mission Prévention Santé et Handicap qui sera rattaché à la Direction de la Solidarité et de la Santé, et sera pourvu par un candidat de formation supérieure en santé publique, idéalement avec une expérience confirmée dans ce domaine, positionné sur le grade d’attaché territorial ou sur tout grade de catégorie A ou B des filières administrative ou médico-sociale (infirmier en soins généraux, rédacteur, etc.).
2) Financement
Environ 80 000 €.
3) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : - DE PROCEDER à l’actualisation de la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017, du tableau des effectifs et du tableau des emplois.
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 10
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Vote du Budget Primitif Principal 2022.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projets de délibérations - BP 2022
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
La crise sanitaire qui frappe le pays depuis près de 2 ans continue à peser sur la vie quotidienne de nos concitoyens mais aussi sur nos procédures d’élaboration et d’exécution du budget. Nous en tenons compte, mais au vu de l’évolution de la situation nous nous réservons la possibilité d’apporter tous les ajustements nécessaires.
Le budget 2022 sera donc construit autour de ces 4 priorités qui concrétisent la trajectoire financière et budgétaire de la Municipalité :
− Poursuivre l’effort communal sur la politique d’investissement dans les différents secteurs d’intervention de la ville,
− Modérer le recours à l’emprunt afin de réduire progressivement le montant de la dette communale et de conforter le niveau de nos épargnes,
− Maintenir une épargne brute élevée afin de contribuer à un haut niveau au financement des investissements (remboursement du capital de la dette et dépenses d’équipement),
− Maitriser l’évolution des charges de gestion sur la mandature pour conforter la réalisation des différentes opérations d’équipement retenues par la ville,
Sur le plan fiscal, la Municipalité a, par ailleurs, pour objectif de ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les habitants en maintenant à leur niveau les taux d’imposition communaux.
Ce point sera soumis à l’approbation du Conseil municipal en mars prochain.
RESULTATS PROVISOIRES DE L’EXECUTION DU BUDGET 2021
Nous procédons comme lors des derniers exercices budgétaires à l’intégration et à l’affectation des résultats provisoires de l’exécution du budget 2021. Le Compte Administratif 2021 qui permettra de constater les résultats définitifs sera présenté et voté avant le 30 juin 2022.
• Résultat de clôture de fonctionnement 2021 : + 8.360.347,22 €
• Résultat provisoire de clôture d’Investissement 2021 dont Restes à Réaliser: - 4.269.909,86 € 11
L’excédent de fonctionnement 2021 de 8.360.347,22 € est affecté au BP 2022 en priorité à l’investissement avec un montant de 6.384.347,22 €, couvrant le besoin de financement de l’exécution 2021 en investissement et en partie les dépenses d’équipement de l’exercice, et pour 1.976.000,00 € à la section de fonctionnement.
Structure du budget primitif
Les budgets de la commune se composent d’un budget principal et d’un budget annexe (Lotissement des Jasmins). Le Budget Primitif Principal 2022 affiche en intégrant tous les mouvements budgétaires (Opérations réelles et d’ordre, Reprise des Résultats et Reports de l’exercice 2021 compris) un montant de 88.040.333,10 €.
La section d’Investissement du budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à 36.760.675,10 € (RAR compris) tandis que la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 51.279.658,00 €.
BP 2021 BP 2022 Ecart
Fonctionnement 50.687.232,01 € 51.279.658,00 € + 592.425,99 € (+1.17 %)
Investissement 33.288.498,46 € 36.760.675,10 € + 3.472 176,64 € (+ 10.43 %)
Total B.P 83.975.730,47 € 88.040.333,10 € + 4.064.602,63 € (+4.84 %)
CARACTERISTIQUES DU BUDGET 2022
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement affichent une hausse de 1.17 % entre le BP 2021 et le BP 2022 soit plus de 592.000 €. La ventilation par chapitre (principaux) se présente comme suit :
Les Principaux chapitres BP 2021 BP 2022 Variation
BP 2021/BP2022
Chapitre 70
Produits des services
1.307.607,01 748.848,00 - 42 ,73 %
Chapitre 73
Impôts et Taxes
35.269.357,00 35.382.104,00 + 0.32 %
Chapitre 74.
Subventions, Dotations, Compensations et
Participations
10.824.797,00 11.572.092,00 + 6.90 %
Chapitre 75
Autres produits de gestion courante
901.370,65 1 090 667,00 + 21.00 %
Chapitre 013
Atténuations de charges
302.741,00 272 481,00 -10.00 %
Résultat reporté 1.976.058,75 1.976.000,00 -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50.687.232,01 51.279.658,00 + 1.17 % 12
- Les produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 748.848 €
Les crédits ouverts au BP 2022 sur ce chapitre ont été revus à la baisse en raison de la non reconduction de 2 recettes importantes correspondant à des remboursements de factures de fluides réglées par la ville (factures à régler par la CARPF et par le titulaire du marché d’exploitation des installations de chauffage de la ville). Les autres composantes de ce chapitre budgétaire qui recense les recettes d’utilisation des équipements municipaux (centres de loisirs, structures petites enfances, école municipale des sports, salle des fêtes…) et du domaine public resteront globalement stable.
- Les recettes fiscales (Chapitre 73) : 35.382.104 €
Les recettes issues de ce chapitre constituent la ressource principale de la commune. Elles sont composées principalement de l’attribution de compensation et de la fiscalité directe et indirecte.
a) L’attribution de compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire : 13.956.705,00 €uros
Cette attribution (AC) versée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) devrait rester stable par rapport au montant notifié en début d’année 2021. Pour rappel, la ville a transféré au 01 janvier 2020 la compétence Eaux Pluviales et Assainissement qui a eu pour conséquence une baisse de l’attribution de compensation à hauteur de 594.941€ correspondant à l’évaluation du coût net des charges transférées des réseaux eaux pluviales de la composante « dépenses de fonctionnement non liées à un équipement ». Pour mémoire, la ville n’a pas procédé à une compensation de cette baisse de fiscalité pour le contribuable par une augmentation de ses taux d’imposition.
Le montant de l’attribution de compensation s’élèvera donc en 2022 à 13.548.630,00 €.
Par ailleurs, la CARPF a délibéré en septembre 2021 pour mettre en œuvre un nouveau pacte financier et fiscal. Dans ce cadre, les communes concernées bénéficieront de l’attribution pour une durée de 3 ans d’une dotation de solidarité communautaire (DSC). La ville percera donc une DSC d’un montant de 408 075 € qui sera versé jusqu’en 2023.
b) La fiscalité ménages : 15.790 400 €uros
- Les taux d’imposition communaux
Afin de ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur les ménages Gonessiens dont le pouvoir d’achat a été fortement réduit ces derniers mois par les hausses importantes du prix des matières premières, de l’énergie, du carburant, de certaines denrées alimentaires… les taux communaux ne seront pas augmentés en 2022. Ils seront donc les suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.15 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 58.72 %
- Les contributions directes
Depuis la mise en œuvre de la nouvelle phase de la réforme fiscale en 2021, la fiscalité directe communale est désormais composée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (addition de la 13
TFPB part communale et de la TFPB part départementale), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, la taxe d’habitation sur les résidences principales est désormais affectée au budget de l’Etat qui percevra cette taxe payée par les contribuables encore assujettis jusqu’à sa disparition en 2023 (20 % des foyers fiscaux encore imposés à la TH). Le nouveau taux pivot devient celui de la taxe foncière bâti avec la disparition de la taxe d’habitation.
Le produit des contributions directes est évalué à 15.790.400 € pour 2022. Il faut y ajouter l’allocation compensatrice relative à la réduction de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable à hauteur de 1.038.760 €. Rappelons que dans le cadre du plan de relance lancé en 2021, le Gouvernement a décidé de réduire les impôts économiques payées par les entreprises françaises à hauteur de 10 Md€ afin de leur redonner notamment de la compétitivité. Les changements opérés dans ce cadre ont eu pour conséquence la réduction des cotisations d’impôts fonciers (CFE) et de taxe foncière versées par ces entreprises.
Cette perte de recette de taxe foncière de ces contribuables économiques est donc pour le moment compensée à 100 % par l’Etat. Le produit fiscal prévisionnel intègre en partie la revalorisation annuelle forfaitaire des bases d’imposition fixé à (+) 1.8 % en 2022.
Pour les communes, les conséquences de cette nouvelle réforme fiscale ne sont pas neutres : leur pouvoir d’intervention sur les taux d’imposition est une nouvelle fois limité par le Gouvernement et leurs budgets sont devenus fortement dépendant des recettes versées (allocations compensatrices, dotations..) par l’Etat car au fil des réformes fiscales l’Etat est devenu le premier contribuable des communes.
Par ailleurs, l’attribution de ces compensations fiscales subissent avec le temps des écrêtements qui conduisent au final à des pertes de ressources importantes pour les communes.
Produit de la fiscalité locale 2021
(hors rôles supplémentaires)
Taxe Habitation des
résidences secondaires 196.650 €
Taxe Foncière (bâti) dont
part départementale
15.285.382
€(*)
Répartition TF (bâti)
Part ménages
Part entreprises
Part bailleurs sociaux
6.351.822 €
7.908.944 €
1.024.616 €
41.55 %
51.74 %
6.70 %
Taxe Foncière (non bâti) 177.169 €
TOTAL 2021 15.659.801 €
(*) Montant hors effet lissage réforme taxe foncière locaux commerciaux
c) La fiscalité indirecte : 1.711.050 €uros
Ce pôle de recettes qui comprend plusieurs composantes (taxe sur l’électricité, taxe sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes électriques, taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe de séjour, taxe d’apprentissage) a enregistré un rebond en 2021 après le recul important constaté en 2020. La prévision a été revue à la hausse dans ce budget compte tenu de la reprise de l’activité économique et de la situation sanitaire actuelle (1.7M €). 14
d) Les dotations et subventions (Chapitre 74) : 11.572.092 €uros
- La dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire constituait autrefois le principal concours financier de l’Etat. Cette composante de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) connait une baisse constante depuis des années. La dotation forfaitaire versée à la commune subira en 2022 une nouvelle baisse en raison de l’application du mécanisme destiné chaque année à financer en partie la hausse annuelle des dotations de péréquation (écrêtement de la dotation en fonction de la variation de population et/ou de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal moyen par habitant). Elle est évaluée à 1.169.040 €.
EXERCICES
MONTANTS ATTRIBUES
(DOTATION FORFAITAIRE)
Ecart entre N et N-1
2018 1.850.054 € (-) 137.132 €
2019 1.691.942 € (-) 158.112 €
2020 1.507.190 € (-) 184.752 €
2021 1.344.049 € (-) 163.141 €
Les dotations de péréquation verticale et horizontale :
- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
Seconde composante de la DGF, l’abondement de cette dotation de péréquation verticale est reconduit dans la loi de finances 2022. La Dotation de Solidarité Urbaine devrait s’établir à 5.591.120 €. Son évolution favorable ne compensera que partiellement la baisse de la dotation forfaitaire.
- Le FSRIF et le FPIC
Les enveloppes allouées au FPIC et au FSRIF principales dotations de péréquation horizontale restent inchangées dans la loi de finances 2022. Le montant perçu en 2021 au titre du FPIC a été reconduit en 2022 (368.229 €). En revanche, la prévision du FSRIF a été revu à la baisse au regard de la diminution des participations des communes contributrices (2.209.790 €). Ces 2 recettes figurent au chapitre 73.
Dotations de péréquation
2018 2019 2020 2021
DSU
(Dotation Solidarité Urbaine)
4.951.304 € 5.126.097 € 5.303.442 € 5.453.908 €
FSRIF
(Fonds Solidarité Région Ile de France)
2.433.566 € 2.392.231 € 2.300.256 € 2.249.879 €
FPIC
(Fonds de Péréquation) recette perçue
depuis 2014
360.150 € 354.441 € 349.651 € 368.229 €
Total 7.745.020 € 7.872.769 € 7.953.349 € 8.072.016 € 15
- Les participations CAF : 1.817.700 €
Comme chaque année, les services municipaux des secteurs concernés (Centres Sociaux, Structures Petites Enfance et Enfance) se mobiliseront pour recouvrer les recettes CAF évaluées dans le cadre de ce budget 2022. Les prévisions ont été actualisées à la hausse pour 2022 afin de tenir compte de l’ouverture attendue sur tout l’exercice des structures Petite Enfance malgré la situation sanitaire actuelle et de l’augmentation des capacités d’accueil. La ville percevra, par ailleurs, comme en 2020 l’aide exceptionnelle Covid 19 versée par la CAF au titre de la réduction d’activité constatée en 2021 de la Maison de l’Enfance Victor Hugo, de la crèche familiale et de la Halte-Garderie St Blin (estimation de la recette attendue 168.000 €).
- Les subventions et autres participations (Autres que dotations) : 373.700 €
En matière de subventions, la Ville poursuivra sa recherche active de financeurs publics et/ou privés susceptibles de soutenir ses actions (Etat, Politique de la Ville, Département, Région, ARS, Action logement..).
Le FCNA (fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) qui est désormais alimenté par une dotation de garantie est reconduit pour un montant équivalent à celui perçu en 2021 soit 458.585 € au regard des crédits prévus dans la loi de finances 2022.
- Les produits de gestion courante (Chapitre 75) : 1.090.667 €
Le poste Produit de gestion courante devrait enregistrer en 2022 un produit qui progressera grâce aux revenus des immeubles (loyers et charges locatives des locaux d’habitation et commerciaux) et aux redevances versées par les entreprises en charge de la gestion des délégations de service public (Golf, restauration scolaire, crèche familiale)
- Les produits relatifs aux atténuations de charges (Chapitre 013) : 272.481 €
Les recettes attendues sur ce chapitre subiront une baisse par rapport à 2021.Ce poste enregistre les remboursements de charges patronales, d’indemnités journalières et de l’assurance statutaire dans le cadre des arrêts maladie du personnel communal ainsi les subventions de nos partenaires pour le financement de postes comme l’équipe de prévention spécialisé ou l’intervenante au commissariat de Gonesse.
B- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement affichent une progression maitrisée entre le BP 2021 et le BP 2022 de 1.17 %. La ventilation au sein des 4 principaux chapitres se présente comme suit : 16
Les 4 principaux chapitres BP 2021 BP 2022 Variation
BP 2021/BP 2022
Chapitre 011
Charges à caractère général
13.673.580,21 13.603.470,13 - 0.51 %
Chapitre 012
Charges de personnel
27.213.180,82 27.772.750,00 + 2.06 %
Chapitre 65
Autres charges de gestion
3.236.697,00 3.386.058,00 + 4.61 %
Chapitre 66
Charges financières
657.495,14 605.196,87 - 7.95 %
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50.687.232,01 € 51.279.658,00 € + 1.17 %
- Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 13.603 470.13 €
Les dépenses d’administration générale regroupées au sein du chapitre 011 recensent les frais de gestion courante qui permettent le fonctionnement de l’administration communale, des équipements publics et la mise en œuvre par les services municipaux des actions, projets et animations de la Ville. Ces dépenses représentent près de 30 % des dépenses réelles de fonctionnement. C’est sur ce chapitre que sont financées toutes les animations organisées par la ville (diffusion culturelle brocante, salon de la gastronomie, feu d’artifice, fête de la musique ...) les actions traditionnelles ou innovantes (quartiers d’étés, foulées Gonessiennes, formation fabrique du numérique, soutien scolaire estival ...), le fonctionnement des équipements publics (fluides, assurances, maintenance, réparations…), les fournitures et prestations d’activités de l’administration, les impôts dus par la commune.
Ce poste de dépense intégrera aussi les crédits nécessaires pour le déploiement des actions des Espaces Jeunesse, axe prioritaire de l’action municipale, la reconduction du dispositif de soutien et de réussite scolaire, le renforcement des actions quartiers d’été, le financement de la nouvelle grille tarifaire de restauration scolaire et des protections liées à la pandémie (masques, gel, produits désinfectants).
En fonction de l’évolution de la pandémie, la Municipalité procédera à partir de ce printemps à des ajustements dans le calendrier des manifestations de l’exercice 2022 et au redéploiement des crédits budgétaires correspondants.
- Les charges de personnel (Chapitre 012) : 27.772.750 €
Les charges de personnel, premier poste de dépense du budget (60.82 % des dépenses réelles de fonctionnement) affichent une progression maîtrisée de 2.06 % par rapport au BP 2021. En comparant le réalisé 2021 au BP 2022, le taux d’évolution s’établit à 4.33 %. Ce ratio correspond à l’objectif de maitrise des charges de gestion que s’est fixé la ville dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau budget. Les crédits ouverts sur ce poste budgétaire prennent en compte les charges liées aux remplacements ou au recrutements programmés de personnels, au GVT (Glissement - Vieillesse - Technicité) qui retrace l'incidence des avancements ou promotions à la hausse de diverses cotisations patronales comme le SMIC et aux mesures de revalorisation du régime indemnitaire comme celle programmée de l’encadrement. Ce chapitre intègre aussi l’effort financier consenti par la municipalité pour développer la politique de 17
prévention et de sécurité et pour mettre en œuvre le projet lié à la jeunesse et à la citoyenneté, au travers de créations de postes dont les premiers effets ont été constatés en 2021.
Par ailleurs, ce budget reconduit cette année notamment les crédits permettant le versement de la prime de service public versée aux agents communaux en fin d’exercice (300.000 €) dans le cadre du RIFSEEP ainsi que la participation au financement des charges de mutuelles labellisées des agents communaux.
- Les charges de gestion courantes (Chapitre 65) :3.386.058 €
Les subventions de fonctionnement au CCAS, et à la Caisse des Ecoles sont reconduites à l’identique en 2022 afin de leur permettre d’assurer toutes leurs missions. En revanche, la subvention versée au Cinéma Jacques Prévert qui avait été revue à la baisse en 2021 en raison de la fermeture du site pendant près d’un semestre (conséquence de la crise sanitaire) est en revanche revalorisée de 45.000 € pour assurer son équilibre financier. Le contingent Incendie sera révisé à la hausse en 2022 (+ 13.476 €) ainsi que les redevances informatiques réglées au titre de l’utilisation des outils informatiques (+ 44.000 €). Notons que la ville maintient son soutien financier à son niveau actuel au mouvement associatif gonessien.
- Les charges financières (Chapitre 66): 605.196,87 €
Le chapitre des charges financières (66) comprend les intérêts des emprunts et des ICNE (Intérêts courus non échus) ainsi les autres frais financiers. La dette qui est totalement sécurisée est principalement composée à taux fixe et à taux variables indexés sur le livret A et le LEP (Livret Epargne Populaire). Le chapitre affiche une baisse sensible grâce au remboursement définitif d’un prêt en 2021, aux économies induites par le règlement favorable du contentieux Dexia et à des taux d’emprunts bancaires qui se maintiennent encore à des niveaux très bas.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dans le cadre de ce budget 2022 marqué par une contraction de nos ressources, nous avons concilié l’exigence de l’équilibre budgétaire et le maintien d’un haut niveau d'investissement avec une montée en puissance de projets structurants importants. La section d’investissement du budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à 36.760.675,10 € (Restes à réaliser compris).
A- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les Principaux chapitres
BP 2021
(dont RAR)
BP 2022
(dont RAR)
Variation
BP 2021/BP 2022
Chapitre 13
Subventions reçues (hors 138)
8.772.693,31 6.232.018,53 - 28.96 %
Chapitre 16
Emprunts et dettes
5.979.400,00 4.000.000,00 - 33,10 % 18
Chapitre 10
Dotations, et fonds divers (dont 1068)
7.739.230,00 8.027.432,22 + 3.73 %
Chapitre 024
Produits de cessions
460.000,00 2.726.000,00 neutralisé
Chapitre 23 et, 27
(Immobilisations financières et autres recettes)
35.620,00 35 620,00 neutralisé
Chapitre 454
(travaux pour compte de tiers dont Réhabilitation
de la piscine financée par la CARPF)
2.031.000.71 7.442.521.35 neutralisé
Solde d’exécution d’Investissement reporté (001) 5.578,44 0 neutralisé
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 33.288.498,46 36.760.675,10 + 10.43%
- Les ressources externes : Emprunt / Fonds globalisés / Recettes d’équipement et autofinancement brut (Chapitre 10-13-16-021-040)
La recherche des subventions d’équipement qui permet de réduire le recours à l’emprunt constitue une priorité pour la municipalité qui est réaffirmée dans le cadre ce budget. Nos efforts ont d’ailleurs été récompensés puisque les travaux de réhabilitation de l’Eglise St Pierre St Paul (Phase 1) bénéficient d’un haut niveau de financement. La commune sollicitera donc tous nos partenaires institutionnels pour obtenir les financements extérieurs les plus larges possibles en fonction des opérations programmées.
Le poste Subventions d’investissement attendues représentera en 2022 un montant de 6.232.018 € soit plus de 22 % des recettes réelles d’investissement après pris en compte des subventions d’équipement notifiées inscrites dans les reports (4.9M€).
Le recours à l’emprunt représentera à nouveau une source de financement normal mais indispensable de nos projets d’investissement. En 2022, le volume d’emprunt qui sera mobilisé est fixé à 4.000.000 €, montant proche du niveau du remboursement du capital de dette (3.78 M€). L’emprunt 2021 a été mobilisé à hauteur de 4.290.000 € en décembre dernier : aucun emprunt ne figure donc dans les restes à réaliser.
Cet emprunt sera complété par le produit des cessions foncières à hauteur de 2.726.000 €. Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) destiné à compenser forfaitairement les versements de TVA effectués par la ville sur les dépenses d’investissement éligibles de l’année 2021 est évalué à 1.545.475 €. La Taxe Locale d’Equipement et les amendes de police sont, par ailleurs, budgétées à hauteur de 147.395 €.
Ce budget primitif intègre à nouveau les résultats provisoires de la section d’investissement et les restes à réaliser en dépenses et en recettes : le déficit d’investissement cumulé provisoire (RAR compris) constaté à la clôture de l’exercice 2021 pour un montant de 4.269.909,86 € est apuré par l’affectation partielle du résultat de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 6.384.347,22 €. Cette recette contribue également au financement d’une partie des dépenses d’équipement.
L’autofinancement brut qui est maintenu à un haut niveau comme chaque année contribuera de manière substantielle au financement des investissements. Il est composé de l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement (2.930.500 €) et de l’autofinancement obligatoire (amortissements techniques pour 2.524.607 €) après neutralisation des amortissements des charges Covid 19 à répartir sur 2022 (161.976 €). 19
B- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1- La dette (Chapitre 16)
Le chapitre de la dette enregistre les dépenses liées au remboursement des emprunts souscrits par la commune, aux reversements des cautions et à l’amortissement des autres dettes (intégration dans le patrimoine des immobilisations de l’ancienne DSP du golf). Le remboursement du capital de la dette nécessite l’inscription de crédits budgétaires à hauteur de 3.792.285 € afin de financer les différentes échéances de l’exercice (ainsi que les éventuels aléas). Notre dette est totalement sécurisée et composée majoritairement de prêts à taux fixe et de prêts à taux variable indexés sur le Livret A ou le LEP.
L’encours de la dette s’établit au 1er janvier 2022 à 39.769.037 € après prise en compte de la mobilisation de l’emprunt et des remboursements en capital effectués en 2021. La commune a bénéficié en 2021 comme en 2020 pour le financement du programme annuel d’investissement (Taux fixe de 0.63% pour l’emprunt 2021).
Estimation de l’évolution de la dette entre 2021 et 2022
CRD au 31/12/2021 39.769.037 €
Emprunts nouveaux (Prévisionnel) 4.000.000 €
Capital remboursé en 2021 3.780.285 €
Endettement net 219 715 €
CRD au 31/12/22 39.988.752 €
L’encours de la dette progressera seulement de 219.715 € en 2022. L’objectif de la Municipalité en matière de gestion de la dette est de modérer le recours à l’emprunt afin de réduire progressivement le montant de la dette communale. La ville diminuera le montant de l’emprunt si elle dégage en cours d’année des marges de manœuvre suffisantes.
Les principaux éléments de synthèse de l’encours de la dette du budget principal:
Eléments de synthèse au 01/01/2022 :
Taux moyen dette globale : 1.57 %
Répartition taux fixe/taux indexés :
• 93.74% sont en taux fixe
• 6.26 % sont en taux variable
Structure de la dette :
Taux fixe : 37.280 K€ Taux indexés : 2.489 K€
Taux moyen : 1.59 % Taux moyen : 1.57 % 20
Répartition de l’encours par établissement prêteur :
Nombre d’emprunts : 28 répartis auprès de 7 banques
• AGENCE FRANCE LOCALE : 6 prêts - 14.4 M€ (37.32 % de l’encours)
• CREDIT AGRICOLE : 4 prêts - 8.5 M€ (21.30 % de l’encours)
• CAISSE D’EPARGNE : 7 prêts - 5.7 M€ (14.57 % de l’encours)
• SFIL/ CAFFIL : 2 prêts - 4.5 M€ (11.35 % de l’encours)
• CAISSE DES DEPOTS : 3 prêts - 2.5 M€ (6.26 % de l’encours)
• SOCIETE GENERALE : 3 prêts - 2.02 M€ (5.09 % de l’encours)
• DEXIA CL : 3 prêts - 1.6 M€ (4.12 % de l’encours)
Malgré un encours de dette élevé, la capacité de désendettement de notre commune reste cependant avec 4.47 ans à la fin 2021 (chiffre provisoire) en dessous des ratios prudentiels (plafond fixé pour les communes à 12 ans). Il se situait à 6.4 ans au 31/12/20. On notera l’amélioration de cet indicateur en l’espace d’un an. Ce ratio rapporte le stock de dette à l’épargne brute et indique le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser l’intégralité du capital de la dette si la commune y consacrait la totalité de son épargne brute.
L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (différence entre les recettes réelles (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement). C’est le socle de la richesse financière pour investir et garantir la solvabilité financière d’une collectivité locale. L’épargne brute s’établit en 2021 à 8.9 M€ (chiffre provisoire) et situe à un niveau équivalent à celui constaté au compte administratif 2018 et 2019.
2- Les investissements
- Les dépenses d’équipement (Chapitre 20/204/21/23)
Les dépenses d’équipement recensent les crédits affectés aux d’opérations d’aménagements urbains ou structurants, aux travaux d’investissement courants sur le patrimoine communal, aux études et missions associées ainsi qu’aux acquisitions foncières
Les crédits ouverts au BP 2022 au titre des dépenses d’équipement s’élèvent à 22.400.966 € (Restes à réaliser compris).
Les Principaux chapitres
BP 2021
(dont RAR)
BP 2022
(dont RAR)
Variation
BP 2021/BP 2022
Chapitre 16
Emprunts
4.119.872,00 3.896.236,00 - 5.43 %
Chapitre 20/21/23
Dépenses d’Equipement hors RAR
24.361.436,81 22.400.966,71 - 8.05 %
Chapitre 10/26/27
Autres immobilisation financières et participations
529.024,87 24.740,90 neutralisé
Chapitre 454
(travaux pour compte de tiers dont Réhabilitation
de la piscine financée par la CARPF)
1.581.513.78 7.348.777.69 neutralisé
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 33.288.498,46 36.760.675,10 + 10.43 % 21
L’effort d’équipement consenti par la commune depuis plusieurs années en matière de dépenses d’investissement est à nouveau conforté en 2022 avec une enveloppe allouée aux projets d’aménagements urbains très conséquente.
Comme cela a été rappelé lors de précédents débats d’orientations, le rythme très soutenu des investissements structurants de ces dernières années a contribué à changer la physionomie de tous les quartiers de la ville grâce à l’ouverture de nouveaux équipements publics ou au lancement d’opérations d’aménagement de voirie et d’espaces verts, au service de l’amélioration du cadre de vie des habitants dans tous les domaines d’intervention de la ville (environnement et équipements urbains, éducation, culture, sports…).
La Municipalité a actualisé la programmation des investissements jusqu’en 2026 pour tenir compte des chantiers à venir nécessitant un nouvel effort financier conséquent. Ainsi, cet exercice budgétaire sera marqué par le démarrage de projets prioritaires qui seront mis en œuvre entre 2022 à 2025 comme la reconstruction du gymnase Raoul Vaux (Crédit de paiement 2022 :1 M€) qui bénéficie d’un taux de financement élevé et la réhabilitation et l’extension de la piscine Raoul Vaux financée par la CARPF (crédits de paiement et recettes : 6.1 M€)
Le programme d’investissement de la ville porte aussi sur des travaux de réhabilitation de l’église réalisés en plusieurs tranches. Une première tranche ferme est prévue en 2022 avec un budget de 1.9 M€, financés par des subventions de la DRAC, du Conseil Régional Ile de France, du Conseil Départemental, de l’Etat au titre du Plan de Relance.
Parmi les opérations programmées en investissement figurent aussi pour 2022, des travaux d’aménagement intérieur au cimetière à hauteur de 100.000 €, la réfection de la place Marc Sangnier (200 K€ en 2022), des rues Philippe Auguste et des Acacias (300 K€), du chemin de Fontenay (350 K€) ainsi que la réalisation d’espaces modulaires dans l’enceinte de l’école maternelle Marie Laurencin (400 K€). La ville procédera à la démolition des écoles Bloch et Curie et du bâtiment 2 rue Henri Dunant ainsi qu’au réaménagement de leurs abords (voirie et espaces verts).
La ville mobilisera en parallèle les crédits nécessaires au financement de l’entretien de son patrimoine, de la voirie communale, des espaces verts, du déploiement de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection, des achats de matériels et équipements pour le fonctionnement des services municipaux et des équipements publics (4.9 M€).
Comme nous l’avions souligné lors du débat d’orientations budgétaires, Il est important de rappeler que plusieurs secteurs économiques, notamment l’industrie, le bâtiment, les travaux publics, la métallurgie, la chimie ou le mobilier sont particulièrement touchés actuellement par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison susceptibles d’impacter le coût final des opérations. Le Programme Pluriannuel d’Investissement sera actualisé si nécessaire au regard de ces contraintes externes.
Comme en 2021, nous procéderons à une actualisation des crédits ouverts dans ce BP 2022 afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la pandémie sur le programme d’activité et d’actions retenues par la Municipalité
Ce budget primitif 2022 est la traduction concrète et détaillée des orientations majeures de notre politique municipale largement exposées lors du dernier Conseil municipal. Je le soumets donc à votre approbation. 22
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE DIRE que le Budget Primitif Principal 2022 est adopté avec la reprise anticipée des résultats d’investissement et de fonctionnement provisoires et les restes à réaliser de l’exercice 2021.
• DE VOTER le Budget Primitif Principal 2022.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Le présent rapport de présentation donne lieu à deux délibérations. 23
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins – Exercice 2022.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projets de délibérations et tableaux de résultats - Budget Primitif Lotissement des Jasmins 2022
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Depuis plusieurs mois, la ville conduit un programme de renouvellement urbain sur le quartier des Marronniers dont les objectifs sont notamment pour redonner une nouvelle dynamique sur ce secteur de la ville en notamment améliorant l’offre d’habitat et en rénovant les espaces publics. Dans ce cadre, la ville ambitionne de réaliser sur une zone située à l’extrémité nord du quartier des Marronniers, une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement.
Le programme d’aménagement du lotissement comprend la réalisation de 20 lots à bâtir d’une surface comprise en 340 m² et 460 m², d’une aire de jeux, d’un terrain de pétanque et de 10 places de stationnement ainsi que des aménagements de voirie et d’espaces verts. La construction des habitations sera soumise à une procédure de permis d’aménager et un règlement spécifique régira le fonctionnement du futur lotissement. Compte tenu de la spécificité, les opérations relatives aux lotissements sont retracés au sein d’un budget annexe Lotissement des Jasmins qui est assujetti de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Et qui est onc géré en hors taxes.
Afin de réaliser le lotissement, la ville doit acquérir une parcelle de terrain appartenant en indivision aux différents copropriétaires membre de l’ASL Claire Vallée. La ville a dû recourir à un cabinet d’assistance foncière pour identifier les propriétaires et procéder à la signature des actes. A ce jour, la majorité des dossiers ont débouché sur une signature d’actes et un règlement financier. Cependant, il reste encore 5 dossiers en suspens. La ville a donc été contrainte d’engager au printemps 2021 une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) afin d’acquérir les derniers droits indivis manquants. Le projet est donc suspendu dans l’attente de la maitrise foncière des terrains sur lesquels le lotissement doit être réalisé.
Afin de tenir compte de ces évènements imprévus, le calendrier prévisionnel a donc été modifié. Il prévoit une commercialisation et une vente des différents lots à partir de la fin de l’année 2022 et une réalisation complète du lotissement comprenant la construction des habitations et les aménagements des espaces publics entre le 1er trimestre 2023 et la fin du 1er trimestre 2024. Il s’agit d’un calendrier susceptible d’aménagement en fonction de la date de clôture de la DUP et d’acquisition des derniers droits indivis.
La balance comptable du budget se présente de la façon suivante (Résultats 2021 compris) :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 2.282.821,00 €
Recettes : 2.282.821,00 € 24
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1.830.200,00 €
Recettes : 1.830.200,00 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’instruction M14 relative à la comptabilité de stocks, les principales dépenses et recettes sont retracées sur la section de fonctionnement.
Les études (architecturale et géomètre) doivent être au préalable achevées avant d’enclencher la phase suivante de réalisation de l’opération. Dès que cette mission sera finalisée, elle sera suivie de la viabilisation des terrains comprenant les travaux de terrassement, l’aménagement des réseaux (Eaux potable-usées-pluviales-électricité-gaz-éclairage public) et des espaces verts, de la voirie (stationnements), des clôtures, la réalisation des réseaux. La ville sera accompagnée par un maître d’œuvre et les cabinets techniques chargés d’assurer les missions OPC (Organisation Pilotage et Coordination) et SPS (Sécurité Protection Santé) pendant le chantier. Le budget prévisionnel alloué à ces différents postes de dépenses s’élève à 1.767.912,30 € HT.
Ce budget intégrera les charges d’intérêts des emprunts pour un montant prévisionnel de 1.336,64 € (ICNE compris) qui préfinanceront la réalisation du lotissement dans l’attente de la vente des lots à bâtir et du recouvrement des taxes et participations d’urbanisme. La phase finale d’acquisition du terrain figurant le périmètre du lotissement, propriété appartenant auprès des différents membres de l’ASL Claire Vallée étant toujours en cours, des crédits complémentaires sont ouverts dans ce budget primitif 2022 à hauteur de 60.200 € HT. Les services financiers de la ville ont procédé aux règlements des sommes dues aux copropriétaires de la parcelle de terrain qui ont acceptés l’offre d’achat de la ville entre à la mi-décembre 2020 et la fin novembre 2021 pour un montant total de 219.919 €.
Il faut y ajouter l’annulation du stock initial constitué depuis 2018 inscrite en dépense d’ordre de fonctionnement pour un montant de 449.200,00 €. Une provision pour financer les écarts de centimes de tva (6,00 €) et l’intégration du résultat de fonctionnement reporté 2021 au BP constituent les autres postes de dépenses (4.172,06 €).
A la clôture de l’exercice, on constatera le prix de revient de la phase d’aménagement 2018- 2022 (c’est-à-dire la valeur du stock de terrains en cours de viabilisation) qui se traduira par une recette d’ordre des comptes de variation de stock en section de fonctionnement (prévision arrêtée à 1.830.200,00 €). La même provision de 6,00 € est inscrite pour prendre en charge les écarts de centimes de tva en recette. L’équilibre de la section de fonctionnement sera assuré par la vente de terrains (1ere tranche) pour un montant de 452.615,00 €.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement enregistre principalement les flux de stock de terrains à chaque clôture d’exercice par opération d’ordre et les emprunts permettant de préfinancer l’aménagement du lotissement.
La contrepartie de la recette d’ordre constatée en fonctionnement est constituée par une dépense du compte de stock constatée en investissement : c’est la section d’investissement qui enregistre le coût total des aménagements du lotissement déjà réalisés et prévus cette année.
Compte tenu qu’il s’agit d’une prévision, elle est évaluée à 1.830.200,00 €. Il est précisé que la ville mobilisera un second emprunt d’un montant prévisionnel de 1.345.118,00 € pour financer les travaux de viabilisation qui devraient en principe démarrer à partir du dernier trimestre 2022. La vente des lots à bâtir financera le remboursement des emprunts qui seront mobilisés sur ce budget. La ville a déjà mobilisé 2 emprunts d’un montant total de 485.000,00 €. 25
Les principaux éléments de synthèse de l’encours de la dette du budget principal :
Classement charte de bonne conduite
Encours à 100 % : 1A (sans risque)
Eléments de synthèse au 01/01/2022 :
Taux moyen dette globale : 0.28 %
Répartition taux fixe/taux indexés :
• 20.62 % sont en taux fixe
• 79.38 % sont en taux variable
Structure de la dette :
Taux fixe : 100 K€ Taux indexés : 385 K€
Taux moyen : 0.23 % Taux moyen : 0.29 %
Répartition de l’encours par établissement prêteur :
Nombre d’emprunts : 28 répartis auprès de 7 banques
• AGENCE FRANCE LOCALE : 2 prêts -485.000 € (100 % de l’encours)
L’annulation du stock initial constitué depuis le lancement de l’opération sera également constatée en recette d’investissement pour un montant de 449.200,00 €. L’équilibre de la section d’investissement sera assuré par la reprise au budget primitif du solde d’exécution d’investissement reporté positif 2021 d’un montant de 35.881,05 €.
La Ville procèdera le cas échéant à une actualisation des prévisions budgétaires dans le cadre d’une décision modificative qui sera votée en cours d’exercice afin de tenir compte de l’avancement de cette opération.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE DIRE que le Budget Primitif Lotissement des Jasmins 2022 est adopté avec la reprise anticipée des résultats d’investissement et de fonctionnement provisoires de l’exercice 2021.
• DE VOTER le Budget Primitif Lotissement des Jasmins 2022.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Le présent rapport de présentation donne lieu à deux délibérations. 26
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Octroi de la garantie communale à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2022.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération - document cadre.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Par délibération en date 05 décembre 2013, la commune de Gonesse a adhéré à l’Agence France Locale (AFL) structure dédiée au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commune est représentée par Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire, représentant titulaire à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale, Société Territoriale et Monsieur Claude TIBI, Maire- Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique, représentant suppléant. L’Agence France Locale est composée de 2 sociétés et forme un groupe (le Groupe Agence France Locale).
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale. La commune a déjà souscrit plusieurs emprunts auprès L’Agence France Locale entre 2016 et 2020 sur le Budget Principal et le Budget Annexe Lotissement des Jasmins.
2) Financement
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Gonesse qui n’ont pas été totalement amortis). 27
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPOUVER l’octroi de la Garantie de la commune de Gonesse dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gonesse est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune de Gonesse pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours,
- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la commune de Gonesse s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2022, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 28
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Réitération de la garantie d’emprunts au bénéfice de l’OPAC Val d’Oise Habitat pour le refinancement d’une partie de son encours de dette.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération – Avenant n°124332 de réaménagement entre l’OPAC Val d’Oise Habitat et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations),
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
L’OPAC Val d’Oise Habitat dispose d’un vaste patrimoine immobilier situé sur différents quartiers de la Ville en particulier sur le quartier de la Fauconnière et de St Blin dont une partie a été acquis auprès du bailleur OPIEVOY. Afin de réduire ses charges financières, l’OPAC Val d’Oise Habitat a décidé de réaménager une partie de son encours de dette (13 emprunts) pour un montant de 21.995.382 € (Capital Restant Dû en 2021) sans allongement de la durée d’amortissement. Les négociations engagées par l’OPAC Val d’Oise Habitat avec la Banque des Territoires ont abouti à une baisse de marge pour 3 emprunts et une modification de révisabilité et de progressivité pour 10 emprunts.
Aujourd’hui, par un courrier en date du 25 octobre dernier, l’OPAC Val d’Oise Habitat sollicite la réitération de la garantie de la ville, afin d’obtenir le renouvellement de la garantie à 100 %. Étant précisé que cette demande ne porte que sur ces 10 derniers emprunts listés en annexe.
Les emprunts réaménagés d’un montant initial de 27.200.275,00 € avaient été souscrits par l’OPAC Val d’Oise Habitat entre 2002 et 2017 afin de financer l’acquisition et/ou l’amélioration d’une partie du patrimoine du bailleur OPIEVOY et de logements situés dans le quartier de la Fauconnière (6 tours square du Nord - square des Sports et square de la Garenne). La ville avait accordé sa garantie aux différents prêts souscrits par l’OPAC Val d’Oise Habitat et la SA HLM OPIEVOY.
A l’issue de ce réaménagement, les principales caractéristiques financières de ces 10 prêts seront les suivantes: CRD (Capital Restant Dû) de 19.880.667,32 €, durée résiduelle d’amortissement entre 16 et 34 ans, taux d’intérêt actuariel annuel Livret A (soit 0.50%) + marge de 0.60% à 0.70%. Le réaménagement des prêts sera entériné dans le cadre de l’avenant annexé au rapport.
La Ville de Gonesse entend répondre favorablement à cette demande de réintégration de la garantie d’emprunts au bénéfice de l’OPAC Val d’Oise Habitat pour le refinancement d’une partie de son encours de dette.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER la demande de réitération de la garantie de la commune de Gonesse à hauteur de 100 % pour les 10 emprunts, objet du réaménagement, souscrits auprès de la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et Consignations) par l’OPAC Val d’Oise Habitat, et selon les conditions et modalités arrêtées par l’avenant de réaménagement n°124332, annexé à la délibération et fixées comme suit : 29
la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliquées auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.
Les caractéristiques financières s’appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagées référencées à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
la garantie de la commune de Gonesse est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagées jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’OPAC Val d’Oise Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et Consignations), la commune de Gonesse s’engage à se substituer à l’OPAC Val d’Oise Habitat, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires pour en couvrir les charges.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 30
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS
OBJET : Présentation des rapports d’activités de l’exercice 2019 et 2020 des délégataires de service public du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération – 2 rapports d’activités
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rendu obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la transmission d’un rapport d’activité relatif à l’exercice écoulé à toutes les communes qui les constituent.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d’activité, accompagné du compte administratif, doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune siégeant au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel/Gonesse informent leurs collègues élus communaux des actions et des projets engagés ou réalisés au cours de l’exercice écoulé.
Il est donc proposé de prendre connaissance des bilans d’activités du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur des exercices 2019 et 2020 qui ont été présentés au Comité Syndical du Syndicat en 2021.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et :
• PRENDRE acte des rapports d’activités des exercices 2019 et 2020 des délégataires de service public du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 31
Direction de l’urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation de la Révision Allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
3) Présentation
Le 7 juin 2021 le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de la
Révision Allégée n°1 du PLU.
Pour rappel, ce projet d’évolution du règlement doit permettre d’amender localement les marges inconstructibles imposées nationalement le long des voies expresses. Au sud de la commune, les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes. Cette situation n’est pas sans créer des difficultés dans l’appréciation des possibilités de construction au sein de sites dédiés à l’activité.
L’intégration d’une étude spécifique d’entrée de ville sud au Plan Local d’Urbanisme doit permettre d’adapter certains des périmètres non aedificandi ou marges de recul de deux sites concernés inscrits en zone UE et UI. Il s’agit en l’espèce d’une parcelle résiduelle de la ZAC « Entrée sud de Gonesse », aujourd’hui à l’état de terrain vague (site n°1) et d’un site logistique occupé par l’entreprise MAZET (site n°2).
La réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées s’est déroulée le 16 juillet 2021. Aucune modification n’a été opérée suite aux échanges tenus lors de cette réunion.
L’enquête publique s’est déroulée du 11 octobre au 28 octobre 2021. Le rapport du commissaire enquêteur reflète le caractère consensuel de l’étude d’entrée de ville puisque, à l’exception des propriétaires concernés et des porteurs de projet, aucune participation du public n’a été enregistrée.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, estimant que cette étude d’entrée de ville :
- Répond, sur le site n°1 (friche), à l’objectif d’amélioration de l’image d’entrée de ville, sans impact sur l’environnement naturel, sans impact sur l’environnement humain, ni en termes de nuisances (activités de loisirs, services), ni sur la santé humaine ; - Permet, sur le site n°2 (ETS MAZET) la poursuite et l’évolution de l’activité économique existante.
En outre, si ce projet soumis à l’enquête publique ne peut pas faire l’objet de modifications remettant en cause son économie générale, la loi dispose que des modifications sont possibles pour « tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête » (art. L. 153-43 du code de l’urbanisme). 32
Pour le site n°1 (pointe nord de l’ancienne ZAC « Entrée Sud de Gonesse »), des observations ont été formulées par le commissaire enquêteur et le maître d’œuvre du porteur Le premier a insisté sur l’importance de prendre en compte les servitudes aéronautiques dans la définition des règles de hauteur et le second a présenté des modifications peu importantes des marges de recul et du volume constructible propres à améliorer la mise en valeur du site au regard des enjeux environnementaux.
Concernant le site n°2 (site logistique Mazet) seul l’exploitant est venu faire part de ses observations. Le commissaire enquêteur a indiqué qu’il était pleinement favorable aux évolutions règlementaires présentées.
Puisque ces propositions d’évolutions sont mesurées, pragmatiques, qu’elles figurent dans les documents issus de l’enquête publique et ont été justifiées au regard de l’intérêt général, la Commune a modifié les règles et les Orientations d’Aménagement et de Programmation en conséquence. Un document de synthèse annexé au présent rapport rend compte de l’ensemble des modifications intervenues.
Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté et soumis à enquête publique,
• De PRECISER que les modifications apportées au projet soumis à enquête publique ne
remettent pas en cause son équilibre et son issu des observations formulées lors de l’enquête,
• D’APPROUVER la Révision Allégée n°1 telle qu’elle qu’annexée à la présente
délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• De PRECISER que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme le
dossier du PLU est tenu à la disposition du public à l’accueil de la Direction de l’ • Urbanisme (4 place du Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux jours et heures habituels d'ouverture,
• De PRECISER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de
l'Urbanisme :
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
• De PRECISER que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de
l’Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au Recueil des Actes Administratifs),
• De DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val
d’Oise et aux services et instances concernés.
Le dossier d’approbation de la révision Allégée n°1 est téléchargeable via le lien suivant : https://cutt.ly/FI8pf9X - Mot de passe : Gonesse2022. 33
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature d’un protocole d’intervention avec la société SIFAE pour lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération, projet de protocole d’intervention
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
SIFAE, est une société de statut privé (SAS) créée en 2021 avec deux actionnaires : Action Logement Immobilier et l’EPFIF. Son activité est principalement la conduite d’opérations de requalification de secteurs d’habitat individuel dégradés, par le rachat de pavillons afin de les transformer, par des réhabilitations ou des démolitions/reconstructions et de les revendre.
Au terme d’une phase d’expérimentation, 5 pavillons ont déjà été acquis et 5 autres le seront avant la fin de l’année dans 5 communes test. A ce jour, 10 autres conventions ont été, ou sont en cours de signature avec des communes du Val d’Oise et de Seine-Saint-Denis.
SIFAE a vocation à intervenir en priorité sur des territoires qui ont le souhait de développer une stratégie d’intervention globale pour répondre aux objectifs suivants :
- Empêcher les divisions pavillonnaires et limiter les mises en location de logements de mauvaise qualité, voire indignes,
- Réduire la part de propriétés privées indignes et réhabiliter durablement le parc individuel,
- Améliorer les performances énergétiques du parc, et ainsi, lutter contre la précarité énergétique,
- Adapter le parc individuel au vieillissement et aux nouveaux usages, - Créer une offre variée de logements par la transformation de pavillons ou leur démolition-reconstruction, en privilégiant les orientations stratégiques inscrites dans les Programmes Locaux de l’Habitat.
SIFAE peut acquérir à l’amiable des biens, si la programmation projetée permet un équilibre d’opération. En revanche, la société ne peut pas se voir déléguer le droit de préemption urbain et donc, acquérir à la place des titulaires. La Ville pourra toujours intervenir par voie de préemption et céder le bien concomitamment à l’opérateur.
L’intérêt pour la commune est de disposer d’un partenaire supplémentaire dans sa lutte contre l’habitat indigne issue de la division illégale de pavillons ou de maisons de ville. A ce titre, deux périmètres de veille ont été déterminés au regard des caractéristiques des constructions et des divisions déjà constatées. Ils sont annexés au projet de protocole.
Ce dernier détaille les modalités de coopération entre SIFAE et la commune.
Il est notable qu’il s’agit d’un des seuls partenaires à intervenir en secteur pavillonnaire, l’émergence de cette thématique étant récente dans les politiques publiques de l’habitat. 34
2) Financement
Le protocole ne prévoit pas de contreparties financières ou d’obligation de rachat par la commune à la différence, par exemple, des conventions d’interventions foncières conclues avec l’Etablissement Public Foncier d’Île de France. La société est dotée d’un capital de 40 M€ et investit sur fonds propres, à ses risques.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER le protocole d’intervention avec la société SIFAE;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit protocole ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute autre personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 35
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Ancienne ZAC Entrée Sud – rétrocession de la rue Louis Blériot à la Ville et classement dans le domaine public communal.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération, plan de situation
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Dès 1997, la Commune de Gonesse a souhaité aménager un secteur non bâti situé en entrée de ville au travers d’une Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique. Après études et consultation, l’aménagement de la zone a été confié à la SCI du PARC D’ARC EN BARROIS en 2001.
Le programme des équipements publics étant totalement exécuté, la CARPF, sur sollicitation de la commune, a procédé à la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté conformément aux dispositions de l’article R.311-12 du code de l'urbanisme.
La SAS BDM, venant au droit de la SCI du PARC D’ARC EN BARROIS, a formulé une demande de rétrocession à la ville de la rue Louis Blériot, comprise dans le périmètre de la ZAC Entrée Sud (voir plan).
La SAS BDM n’ayant plus vocation à entretenir cet équipement qui devait être initialement confié à une association constituée par l’ensemble des propriétaires de la zone d’activité.
L’aménageur ayant manqué de constituer une telle association, cet équipement ouvert à la circulation publique ne peut être entretenu que par la collectivité.
Cependant, l’état de la voirie et des réseaux enterrés requiert des travaux de remise en état, aux frais uniques de l’aménageur, préalablement à tout transfert de propriété. Le classement dans le domaine public communal ne pourra intervenir avant.
Après transfert, la gestion de la voie sera assurée par la CARPF, compétente en matière de zone d’activité.
2) Financement
La rétrocession à la commune de la voie Louis Blériot, cadastrée ZS 1545, ZS 1550 et ZS 1553 est proposée au prix d’un euro symbolique (1.00 €).
Un tel transfert n’est pas succeptible de nécessiter l’avis préalable des services fiscaux (seuil de 180 000,00 € pour les acquisitions). 36
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la rétrocession à la commune de la voie Louis Blériot, cadastrée ZS 1545, ZS 1550 et ZS 1553 au prix d’un euro symbolique (1.00 €) ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE PRECISER que le classement dans le domaine public communal interviendra postérieurement au transfert de propriété ;
• DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 37
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : ZAC du Parc des Tulipes Nord – rétrocession à la Ville des espaces de circulation et classement dans le domaine public communal.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération, plan des espaces à rétrocéder
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Par délibération en date du 23 novembre 2006, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un Traité de Concession d’Aménagement avec l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), concernant l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc des Tulipes Nord. Ce document a été signé le 11 décembre 2006 pour une durée de 7 ans.
En 2013, la commercialisation des lots et l’aménagement restaient innachevés, une convention d’achèvement, approuvée par délibération n°282/2014 du 20 novembre 2014, a été conclue avec l’aménageur. Elle prévoyait que l’AFTRP :
- réalise le solde des aménagements paysagers et des plantations, - réalise les chemins d’entretien autour des bassins de rétention et le long des RD 317 et RD 370,
- mette en œuvre les transferts de propriétés à la ville et à l’AFU,
- mène à terme la commercialisation du dernier lot,
- clôt l’opération.
Grand Paris Aménagement (GPA) s’est substitué à l’AFTRP, aménageur initial de la ZAC, pour assurer l’achèvement de la zone.
L’ensemble des travaux et des commercialisations, restant à réaliser, a été mené à terme. L’aménageur a bien constitué une Association Syndicale Libre en charge de l’entretien des espaces verts de la ZAC afin d’en décharger la collectivité.
Le transfert des équipements publics (voirie, trottoirs, pistes cyclables) peut donc intervenir.
2) Financement
Il est rappelé que la Ville n’assume aucune responsabilité financière dans l’aménagement de la ZAC (article 16.1 du Traité de Concession d’Aménagement).
C’est la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France qui en assure l’entretien, compte tenu de sa compétence en matière d’aménagement de zones d’activités.
Le transfert est proposé au prix d’un euro symbolique (1€), conformément à l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) annexé à la délibération. 38
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la rétrocession à la commune de la rue de Montservon, de l’avenue du XXIème siècle et de leurs abords, ensemble cadastré ZO 203, ZO 205, ZO 208, ZP 286, ZP 287, ZP 300, ZP 301, ZP 302, ZP 303, ZP 305 et ZP 306 partielle au prix d’un euro symbolique (1 €) ainsi que son classement dans le domaine public communal ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE PRECISER que le classement dans le domaine public communal interviendra à l’issue du transfert de propriété ;
• DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 39
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Régularisation foncière Chemin de Fontenay avec le Centre Hospitalier de Gonesse
PIECE (S) JOINTE (S) : projets de délibérations, extraits cadastraux, avis des Domaines
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Il s’agit d’un dossier de régularisation foncière qui découle du bornage réalisé par le Centre hospitalier de Gonesse à l’occasion de la cession de sept pavillons d’habitation lui appartenant sis chemin de Fontenay.
Lors du bornage préalable à la division des terrains, il a été constaté que l’alignement avec le domaine public communal était imparfait. Un arrêté d’alignement du 17 janvier 2022 a rendu compte de cette situation.
Afin de permettre au Centre hospitalier de céder ses terrains sans frais et travaux inutiles, il convient de régulariser la situation. Cela facilitera également les travaux de rénovation de voirie ultérieurs.
Les lots A, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14, d’une superficie cumulée de 56,40 m² sont enclavés sur des terrains privés sis chemin de Fontenay. Ils ont perdu leur caractère de dépendances du domaine public routier et appartiennent dès lors au domaine privé de la commune. Il convient d’en opérer le transfert à l’hôpital.
A contrario, les lots I et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15, d’une superficie cumulée de 206,7 m² constituent de fait des dépendances du domaine public routier ouvertes à la circulation générale. Il convient d’opérer leur transfert dans le domaine public.
L’avis des domaines et l’arrêté d’alignement font référence à des parcelles dont la numérotation risque d’être modifiée en raison de l’établissement récent d’une nouvelle demande de modification du parcellaire cadastral excluant la division de deux nouveaux lots à batir (E et D). Raison pour laquelle les délibérations renvoient à des lots, et non des parcelles, désignés provisoirement par le géomètre en attendant la nouvelle numérotation cadastrale.
2) Financement
La cession est envisagée au prix d’un euro symbolique (1.00 €).
Les frais de géomètre, d’actes et de publication seront à la charge de l’acquéreur.
L’acquisition des emprises à incorporer dans le domaine public est envisagée au prix d’un euro symbolique (1.00 €). Les frais d’actes et de publication seront à la charge de la commune.
L’avis des domaines en date du 19 janvier 2022 confirme les termes de la transaction envisagée.
Il est précisé que le présent rapport donne lieu à deux délibérations distinctes 40
3) Proposition
En ce qui concerne la délibération portant cession au Centre Hospitalier de Gonesse de délaissés de voirie, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE CONSTATER que les lots A, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14 constituent des délaissés de voirie faisant par nature partie du domaine privé de la Commune ;
• D’APPROUVER la cession par la commune des lots A, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14 au prix d’un euro symbolique (1.00 €) ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
En ce qui concerne la délibération portant acquisition auprès du Centre Hospitalier de Gonesse des lots I et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15 pour incorporation au domaine public routier, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE CONSTATER que les lots I et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15 constituent de fait des dépendances du domaine public routier ;
• D’APPROUVER l’acquisition des lots I et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15 au prix d’un euro symbolique (1.00 €) ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 41
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
Service Foncier
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Acquisition d’un local d’activité sis 3 bis avenue Raymond Rambert, sur un terrain cadastré ZS 1435.
PIECE (S) JOINTE (S) : Plan de situation, Plan du périmètre d’étude, Avis du Pôle d’évaluation domaniale, Accord du vendeur
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La SCI CARIOCA est propriétaire depuis 2015 d’un hangar transformé en local de bureau de 120 m² environ, sis sur un terrain de 456 m² cadastré ZS 1435 accessible via une servitude de passage grevant la parcelle ZS 1436. Ce bâtiment est compris à l’intérieur d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer, dénommé « Rambert – Nungesser et Coli », pris en considération par le Conseil municipal par une délibération n°244/2019 du 16 décembre 2019.
D’une superficie approximative de 8 943 m², ce large périmètre est identifié comme un enjeu de développement urbain et de mise en valeur de cette entrée de ville. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document qui synthétise le projet urbain communal au sein du PLU, affiche depuis 2017 l’ambition de « poursuivre la requalification des entrées de ville, dont le carrefour Jean Jaurès et sa place au caractère strictement routier ».
Cette orientation découlait notamment de la diminution du trafic routier sur cet axe, liée à la mise en service du boulevard intercommunal du Parisis. Le Conseil Départemental, en concertation avec la Ville, envisage de son côté sa transformation progressive en avenue urbaine et un aménagement plus apaisé du carrefour. Les évolutions à venir du profil des voies et l’inclusion de modes de transport en site propre vont réduire les nuisances liées à la circulation et donner à ce site de nouvelles possibilités de développement.
De plus, le périmètre supporte aujourd’hui des activités qui tirent en partie profit de leur localisation au croisement de deux axes routiers importants localement. Or, cette situation évoluant, il convient d’anticiper toute mutation immobilière pour éviter à la fois la spéculation et un développement anarchique de l’îlot.
Les études urbaines déjà conduites permettent d’estimer que le site serait réceptif à une opération de renouvellement urbain mixte de taille modérée, associant logements et activités tertiaires.
Parallèlement, la Ville a saisi l’Etablissement Public Foncier d’Île de France (EPFIF= pour inscrire par voie d’avenant dans la convention d’intervention foncière « Centre Ville – Marronniers » ce périmètre. A partir de la signature de cet avenant, préalablement validé par le Conseil Municipal, l’EPFIF poursuivra les acquisitions des autres terrains nécessaires à la réalisation de l’opération. 42
2) Financement
La SCI CARIOCA souhaitait céder son bien à 380 000,00 € hors frais d’agence d’un montant de 20 000 €. La division des missions domaniales, saisie par la Ville, a estimé la valeur vénale du bien à 288 000 € HT dans un avis en date du 16 juin 2021.
Par décision n°142/2021, la Ville a mis en œuvre son droit de préemption au prix de l’estimation, prix que le vendeur a contesté avant de retirer son bien de la vente. Une phase de discussion amiable s’est dès lors engagée pour définir les termes d’une transaction amiable d’un montant de 306 000 €. Ce montant, soumis à l’appréciation du Conseil municipal, diverge à la hausse de seulement 6% par rapport au montant de l’évaluation.
Il est rappelé que l’évaluation de la division des missions domaniales, requise au titre des dispositions de l’article L.1311-10 du CGCT, ne lie pas la collectivité et constitue un avis simple destiné à éclairer la collectivité qui peut retenir un prix différent de la valeur indiquée sous réserve du contrôle de légalité et à ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, la valeur vénale est une « probabilité de prix » (selon la Charte de l’évaluation du Domaine) établie ici par méthode comparative et non au travers d’une évaluation exhaustive des conditions du marché et de l’état du bien. C’est pourquoi une marge d’appréciation est fréquemment admise afin de tenir compte de cette distinction.
Cet écart mesuré apparaît justifié au regard de plusieurs considérations :
- d’une part, conformément au développement ci-dessus, l’opération revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’elle permet à la commune de constituer une réserve foncière en vue d’impulser le renouvellement du périmètre d’étude,
- d’autre part, le vendeur a concédé une baisse de 70 000,00 € soit environ 20% du prix de cession initialement convenu,
- enfin le caractère amiable de la transaction induit des économies certaines, notamment liées au risque d’une fixation judiciaire du prix dans le cadre d’un préemption à un prix inférieur ou d’une procédure d’expropriation.
L’acquisition de cette parcelle de 456 m² est donc proposée au prix de 306 000,00 € net vendeur.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZS 1435 au prix net vendeur de TROIS CENT SIX MILLE euros (306 000,00 €) ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses seront inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 43
Direction : Direction de la Prévention et de la Sécurité
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 a validé la mise en place d’un fonds d’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et prévoyant son octroi selon les conditions suivantes :
Les bénéficiaires, propriétaires ou locataires de maisons individuelles, choisiront le type de matériel selon leurs besoins et en fonction de leur domicile et équipements (filaire, sans fil, domotique Box…).
Le résultat escompté étant de faire chuter le nombre des cambriolages par l’installation d’un système fonctionnel, cette aide sera cependant conditionnée à l’acquisition d’un matériel répondant aux normes françaises (NF) ou européennes (EN).
Un bénéficiaire ne pourra profiter que d'un seul financement et ne devra pas être équipé d’un système d’alarme anti-intrusion au moment de sa demande.
Il s’agit d’une aide à l’acquisition du système d’alarme et non au fonctionnement de celui-ci.
Les formulaires de demande d'aide seront à retirer à l'accueil des structures municipales et téléchargeables sur le site de la Ville.
L’acceptation du dossier se fera sur remise d’un devis et l’aide versée en une seule fois par mandat administratif et sur présentation d’une facture acquittée.
2) Financement
L’aide accordée peut s’élever à 50% du coût du dispositif mais être plafonnée à 400 € maximum.
La décision définitive du calcul du montant du versement de l'aide sera adressée au bénéficiaire après délibération du Conseil municipal.
L’enveloppe annuelle dédiée à ce projet est de 25 000 €.
Il est rappelé qu’en 2021, les membres du conseil municipal réunis respectivement en séance les 29 mars, 03 mai, 07 juin, 15 novembre et 13 décembre derniers se sont prononcés en faveur de l’attribution de l’aide à l’installation d’une alarme anti intrusion au bénéfice de 31 familles (4 en mars, 9 en mai, 4 en juin, 11 en novembre et 3 en décembre) pour un montant total de 9482,09 € (1 052,97 € en mars, 3 160,99 € en mai, 1 148,30 € en juin, 3 391,38 € en novembre et 728,45 € en décembre). Aujourd’hui de nouvelles demandes ont été adressées à la Ville. 44
Il est également rappelé que les noms des bénéficiaires, dans le cadre du respect des dispositions de la règlementation de la Protection des Données, ne doivent être communiqués.
3) Proposition
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti intrusion aux Gonessiens l’ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
OULD DAH Cheikhany rue Michel Ange 548,90 € 274,45 €
UCAN
NOWAK
Stéphane
Anita rue Martin Luther King 679,80 € 339,90 €
Total de l’aide attribuée 614,35 €
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, au chapitre et à l’article concernés.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dispositif.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 45
Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de l’Animation des Quartiers
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame VALOISE
OBJET : Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants pour l’année 2022.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le Fonds de Participation des Habitants (ancien Fonds d’Initiatives Locales) est mis en œuvre par la Politique de la Ville afin de soutenir des projets d’habitants regroupés en associations ou en collectifs. Ce fonds permet aux habitants de s’organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation de projets ponctuels inscrits dans le cadre d’axes d’actions fixées par le Conseil Local de la Vie Associative.
Le FPH permet de :
- Favoriser les prises d’initiatives par une aide financière,
- Promouvoir les capacités individuelles et collectives et monter des projets, - Renforcer les échanges entre associations et habitants,
- Etablir d’autres modes de relations entre les habitants, les élus et les techniciens.
Le Conseil Local de la Vie associative de Gonesse a instruit et émis un avis favorable sur les dossiers présentés en décembre 2021 dont le projet correspond aux critères admissibles par le Fonds de Participation des Habitants :
- Association La Colombe AAV : projet de solidarité et de partage autour d’une distribution gratuite de boissons chaudes, (café, thé, soupe, repas) pour une journée festive aux plus démunis dans le mois de décembre. Une journée d’entraide et de soutien aux plus démunis mais proposé à tous. L’association a la volonté et le besoin de créer du lien si nécessaire en cette période de crise sanitaire et de diffuser le projet de l’association.
Subvention : 300€
- Association Autism’Action : projet de partage et de rassemblement de deux groupes d’enfants : section Ados et section Papillons bleus avec leur famille pour fêter le 1er Noël de l’association le 17 décembre. Remise de cadeaux et partage de goûter dans un climat convivial et festif.
Subvention : 500€
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations ci-dessus pour l’année 2022 pour leurs projets sur l’année 2022
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 46
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Frais de scolarité – Participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à Gonesse.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation :
L’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit une participation financière aux dépenses de fonctionnement, des communes de résidence des élèves fréquentant les écoles d’une autre commune.
La ville de Gonesse a signé un accord de gratuité réciproque avec plusieurs villes ce qui signifie qu’elle ne participe pas aux frais de scolarité des enfants Gonessiens scolarisés dans ces communes. Réciproquement, elle ne fait pas payer ces mêmes frais à ces communes lorsqu’elle accueille un de leurs résidents.
Pour les communes n’ayant pas signé d’accord de gratuité réciproque il convient d’actualiser le montant des participations financières qui peuvent être demandées le cas échéant.
2) Financement :
Chaque année, l’Union des Maires du Val d’Oise, adresse aux collectivités un prix moyen départemental, par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil.
Ce prix est revalorisé chaque année en fonction de l’indice à la consommation des ménages qui s’élevait à 104.24 au 1er janvier 2021.
Il est proposé un alignement sur la moyenne départementale des participations aux charges de fonctionnement des écoles publiques par les communes d’accueil.
Ces tarifs, exprimés par élève, s’élèvent pour l’année scolaire 2021-2022 à :
- Pour les écoles élémentaires : 460,81 € (2020-2021 : 459,49€) - Pour les écoles maternelles : 670,43 € (2020-2021 : 668,50€)
3) Proposition :
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’ADOPTER les montants de participation financière, par élève, des communes de résidence des enfants scolarisés à Gonesse tels que proposés et de conserver le principe de gratuité réciproque avec les communes ayant conclu un accord.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés : I.E.N. de circonscription entre autre. 47
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction du Patrimoine
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Demande d’aide financière auprès d’Aéroports de Paris (A.D.P.) pour l’insonorisation de l’école maternelle Pauline Kergomard, de l’école maternelle Benjamin RABIER, de l’école élémentaire Albert Camus et la Maison de la Solidarité.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La collectivité envisage de réaliser des travaux dans plusieurs établissements de la Ville, travaux dont une partie est éligible à l’aide à l’insonorisation accordée par ADP : − Ecole maternelle Pauline Kergomard : changement des huisseries, des vitrages et Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE).
− Ecole élémentaire Albert Camus : Réhabilitation du bâtiment existant (L’extension de 3 classes avec un site de restauration n’est pas concerné par l’aide).
− Maison de la Solidarité (bâtiment médico—social) : réhabilitation du bâtiment existant dont ITE, révision de la toiture, création d’une ventilation double flux. − Ecole maternelle Benjamin RABIER : changement des huisseries, des vitrages et Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE).
Ces opérations visent à améliorer les conditions d’accueil du public, des enseignants et du personnel communal, l’apprentissage des élèves qui fréquentent ces structures à travers les travaux d’insonorisation, mais aussi des mises aux normes de ces bâtiments vétustes. Les établissements d’enseignement ainsi que les locaux à caractère sanitaire et social, sont éligibles au dispositif à condition qu’ils soient situés dans le Plan de Gêne Sonore (P.G.S.) en vigueur et que la date de construction soit antérieure à la date de parution du Plan d’Exposition au Bruit en vigueur au moment de la construction. Ces trois structures remplissent les conditions d’éligibilité.
2) Financement
Pour les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l’aide financière est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et les études acoustiques préalables.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et de :
• SOLLICITER une aide financière au titre de l’insonorisation auprès d’Aéroports de Paris (A.D.P.) pour l’école maternelle Pauline Kergomard, l’école maternelle Benjamin Rabier, l’école élémentaire Albert Camus et la Maison de la Solidarité, • AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à ces demandes, • PRECISER que les montants en dépenses ou recettes seront inscrits aux budgets des exercices concernés,
• DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 48
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Espace Public
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Demandes de dégrèvements de la redevance communale sur l’assainissement, formulées par la copropriété du 37 rue Général Leclerc, la copropriété de la Croix des Ormes, Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande et Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération, études VEOLIA
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
1) Présentation
Les demandeurs cités en objet, sollicitent un dégrèvement de leurs factures d’eau, en raison de fuites présentes sur les parties privatives de leurs propriétés, d’où une augmentation inhabituelle de leur consommation d’eau :
En effet, les m3 supplémentaires de consommation d’eau n’ayant pas été rejetés dans le réseau d’assainissement d’eaux usées, les intéressés ont demandé à pouvoir être dispensés du paiement de la redevance communale d’assainissement s’y rapportant.
Sont concernées les propriétés suivantes :
Situation de la Copropriété du
37 rue Général Leclerc
Consommation facturée 798 m3
Consommation moyenne
habituelle 356 m
3
Différence 442 m3
Situation de la Copropriété de
la Résidence de la Croix des
Ormes
Consommation facturée 6 215 m3
Consommation moyenne
habituelle 2 820 m
3
Différence 3 395 m3
Situation de M. MURAT –
37 rue Galande
Consommation facturée 2 023 m3
Consommation moyenne
habituelle 149 m
3
Différence 1 874 m3
Situation de M. PEREIRA –
31 rue Max Linder
Consommation facturée 1 512 m3
Consommation moyenne
habituelle 305 m
3
Différence 1 207 m3 49
2) Financement
Pour rappel, par délibération en date du 27 mars 2003, le Conseil municipal a fixé le montant de la redevance communale d’assainissement à 0,22 €/m3.
Ainsi, en l’espèce, les exonérations accordées porteraient sur une somme de :
- 97,24 € (soit 442 x 0,22) pour la copropriété du 37 rue Général Leclerc, - 746,90 € (soit 3 395 x 0,22) pour la copropriété de la Croix des Ormes, - 412,28 € (soit 1 874 x 0,22) pour Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande, - 265,54 € (soit 1 207x 0,22) pour Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’EMETTRE un avis favorable aux demandes de dégrèvements formulées par la copropriété du 37 rue Général Leclerc, la copropriété de la Croix des Ormes, Monsieur MURAT, domicilié 37 rue Galande et Monsieur PEREIRA, domicilié 31 rue Max Linder.
• D’AUTORISER VEOLIA EAU à réaliser ces dégrèvements d’un montant de : - 97,24 € pour la copropriété du 37 rue Général Leclerc,
- 746,90 € pour la copropriété de la Croix des Ormes,
- 412,28 € pour Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande,
- 265,54 € pour Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 50
Direction des Sports
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FÉVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Approbation de la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l’exercice 2022.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - Grille tarifaire 2022
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Avec l’ouverture du Golf d’intérêt communautaire de Roissy en 2020, le paysage golfique du territoire a été modifié.
Face à la concurrence de ce nouvel équipement, dont la qualité des prestations et le niveau de service rendu aux usagers sont plus élevés que ceux du Golf de Gonesse, le gestionnaire du Golf de Gonesse doit mettre en œuvre une politique de développement permettant de conserver ses pratiquants et capter de nouveaux publics.
Le positionnement du Golf de Gonesse se veut plus accessible et moins élitiste que le Golf de Roissy, qui a une vocation internationale. Cela se caractérise par une facilité particulière à réserver un parcours par comparaison au Golf de Roissy pour lequel les réservations doivent se faire plusieurs semaines à l’avance. Cela se caractérise aussi par l’adoption d’une stratégie tarifaire particulière voulue pour limiter le frein financier que peut représenter le coût de l’abonnement.
A cet égard, l’article 41 du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Golf municipal de Gonesse prévoit que la tarification appliquée par le délégataire est révisée chaque année sur proposition du gestionnaire, et appliquée après approbation du Conseil municipal.
L’article 45 du même contrat prévoit les conditions d’indexation de la grille tarifaire permettant au délégataire de réviser les tarifs et détermine les modalités du calcul du coefficient d’indexation des prix.
Pour l’évolution des tarifs applicables en 2022, le coefficient d’indexation s’élève à 1,0624, soit 6,24% d’augmentation maximale.
La grille tarifaire proposée par la société Gaïa Concept Gonesse, en sa qualité de délégataire, se caractérise par une augmentation moyenne est de + 1,20 %, ce qui la rend conforme au contrat de concession de service public.
Dans le détail, l’étude de chaque famille de tarifs de la grille tarifaire proposée par le gestionnaire fait apparaitre les informations suivantes :
• La suppression des carnets de tickets Green-fees en raison de la faible vente de ces produits.
• La modification de l’offre d’enseignement en modulant la tarification selon la durée du forfait.
• Une augmentation moyenne de 2,63% sur les tarifs de type green fees - droits d’entrées dont s’acquittent les usagers pour accéder au parcours du lundi au vendredi (green fee semaine) ou durant les samedis, dimanches et jours fériés (green fee week-end). 51
• Une augmentation moyenne de 1,54% sur la gamme de tarifs concernant les abonnements - forfaits attribuant la possibilité de fréquenter le golf sans limitation, du lundi au dimanche - y compris les jours fériés - (forfait permanent), ou uniquement du lundi au vendredi -sauf les jours fériés- (forfait semainier), durant une année.
• Une augmentation moyenne de 0,48% des tarifs relatifs à l’accès au practice par rapport à 2020.
• Le maintien des tarifs relatifs à l’enseignement par rapport à 2021. • Le maintien des tarifs relatifs à la location de matériels par rapport à 2021. • Le maintien des tarifs des licences fédérales par rapport à 2021.
• Une augmentation des tarifs des cartes Classic et Gold du réseau Gaïa Concept par rapport à 2021.
A postes comparables, la tarification appliquée par le Golf de Gonesse est moins élevée que celle du Golf de Roissy : un écart moyen de 35% pour les green-fees 9 trous et de 52 % pour les green-fees 18 trous. Pour les moins de 26 ans, l’écart de prix moyen des green-fees 9 trous est de plus 60% entre les deux golfs.
Les abonnements du Golf de Gonesse sont, quant à eux, en moyenne 54 % moins chers que ceux du Golf de Roissy.
Cette stratégie tarifaire volontariste a pour objectif de permettre au Golf de Gonesse de conserver son attractivité auprès du plus grand nombre d’usagers.
Jusqu’à présent, le Golf de Gonesse a su fidéliser la grande majorité de ses abonnés et endiguer ainsi l’attrait de la nouveauté qu’a pu susciter l’ouverture du Golf de Roissy. Au travers de cette grille tarifaire, l’enjeu est de conserver un maximum d’abonnés, considérant que 80% du chiffre d’affaires d’exploitation de l’équipement résultent des abonnements contractés.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l’exercice 2022.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 52
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON
OBJET : Révision de la tarification communale appliquée à la Restauration collective.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération – grille tarifaire.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation :
Le contrat de Délégation de Service Public en vigueur avec la société Elior prévoit une révision annuelle des tarifs de la restauration collective (article 15.3 du chapitre XV).
Pour mémoire, les augmentations ont été les suivantes : 2,696% pour 2019-2020, 0,929 % pour 2020-2021. Elle s’élève à 1,414 % pour 2021-2022.
La Ville a fait le choix ces trois dernières années, de ne pas répercuter sur les tarifs qu’elle pratique pour son service facultatif municipal de restauration, l’augmentation contractuelle.
Dans l’intérêt des familles, l’orientation s’est en revanche plutôt portée sur l’engagement d’une refonte globale du niveau de prix appliqué en instaurant depuis le 1er janvier 2021 une tarification diminuée de la restauration collective fixée au quotient, comprise entre 1,50€ et 3,50€ au maximum pour toutes convives domiciliées à Gonesse et régulièrement inscrite ; tout en maintenant le même niveau de qualité de service.
L’ancien tarif unique s’élevait à 4€.
Comme pour de nombreuses prestations de service payantes, il apparaît aujourd’hui cohérent et rationnel de pouvoir envisager une répercussion a minima de cette augmentation, dont la seule action publique ne peut en résorber l’effet.
En effet :
- L’augmentation liée à l’inflation et celle des charges induites notamment au regard de la crise sanitaire, pour le bon fonctionnement de la restauration,
- Le souci indispensable de recherche d’un relatif équilibre financier sur le budget communal,
- La préoccupation de viabilité de cette prestation facultative,
Sont quelques-uns des paramètres qui amènent à proposer la revalorisation de 10 centimes sur chacun des tarifs.
Tranches quotients
familiaux avec une
tarification unique
quel que soit le
nombre d’enfant.
Tarifs par
tranches au
1er janvier
2021
Proposition
d’augmentation
de 10 centimes
au couvert pour
2022
Coût moyen
pour une
année scolaire
pour un enfant
avec le tarif
2021
Coût moyen
pour une
année
scolaire pour
un enfant
tarif 2022
< 10 000 € 1,50 € 1,60 € 210 € 224 € 10 000-20 000 € 2 € 2,10 € 280 € 294 € 20 000- 30 000 € 2,50 € 2,60 € 350 € 364 € 30 000-50 000 € 3 € 3,10 € 420 € 434 € > 50 000 € 3,5 € 3,60 € 490 € 504 € 53
Cette augmentation des tarifs de restauration qui est proposée, dont les règlements sont recouvrés et perçus directement et intégralement par le délégataire, aura pour effet positif pour la Ville, la diminution de la redevance qu’elle verse par douzième provisionnel à Elior, pour le règlement des repas servis.
En effet, chaque année une projection des fréquentations permet d’établir des factures mensuelles prenant en compte à la fois le nombre de couverts, le prix payé par les familles et la prise en charge par la collectivité. Ces factures ne prennent pas en compte les repas des crèches et de la police municipale qui sont facturés à part.
Considérant la projection pour l’année 2021-2022 pour 302 129 repas, le douzième serait de 102 134,07 € avec les tarifs actuels. Soit un montant annuel de 1 225 608,80 €. L’augmentation de 10 centimes par repas ramènerait le montant du douzième à 99 773,83 € soit un montant annuel de 1 197 286,41 €, générant un gain de 28 323,00 € sur l’exercice scolaire pour le budget communal.
Il est par ailleurs important et significatif de rappeler que le coût global de chaque repas complet servi chaque jour aux enfants est de 10,46€ (donnée au 30/10/2021).
Enfin, plusieurs indicateurs économiques et contextuels, notamment celui du niveau de l’inflation, peuvent conduire à envisager, pour septembre 2022, cette augmentation mécanique à niveau pouvant être supérieur à 2%.
Au-delà de la tarification de la restauration collective en milieu scolaire, il conviendra parallèlement d’appliquer cette augmentation de 10 centimes par repas aux différents coûts de prestation pour les autres catégories : tarifs hors commune, restauration adulte et self municipal, etc… et de modifier en conséquence la grille tarifaire communale en vigueur.
2) Proposition :
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la revalorisation proposée de 10 centimes par couverts sur chacun des tarifs pratiqués au quotient pour la restauration collective en milieu scolaire ainsi qu’aux autres catégories de tarifs pour la restauration.
• DE DIRE que la nouvelle grille tarifaire est actualisée comme suit :
• DE PRECISER que la revalorisation des tarifs telle qu’adoptée sera mise en place dès que la délibération sera exécutoire.
• DE PRECISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés et susmentionnés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse, au délégataire de service public ; la société ELIOR et aux différents organismes et partenaires concernés.
Tranches quotients familiaux
avec une tarification unique
quel que soit le nombre
d’enfant.
Tarifs par
tranches au 1er
janvier 2021
augmentation de 10
centimes au couvert
pour 2022
< 10 000 € 1,50 € 1,60 € 10 000-20 000 € 2 € 2,10 € 20 000- 30 000 € 2,50 € 2,60 € 30 000-50 000 € 3 € 3,10 € > 50 000 € 3,5 € 3,60 €