Conseil Municipal - Rapports CM 070621

Documents similaires

Procès Verbal - PV intégral CM 070621

Déliberation - Rapports CM 070222

Déliberation - Rapports CM 270622

Déliberation - Rapports CM 280322

Conseil Municipal - Rapports CM 290321

Conseil Municipal - Rapports CM 250121(1)

Arrêté - Rapports CM 180520(1)

Déliberation - Rapports CM 121222

Arrêté - Rapports CM 100720

Déliberation - Rapports CM 280119

Conseil Municipal - Rapports CM 070621 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapports CM 070621)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

Direction des Actions Culturelles

Service Diffusion

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Madame CAMARA

Monsieur LORY

OBJET : Approbation et signature d’une convention pluriannuelle de résidence artistique avec l’association S-VRAI pour les saisons 2021-2022 / 2022-2023 et 2023-2024 et d’un avenant n°1 pour la programmation 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : convention pluriannuelle - avenant n°1 et projet de deliberation.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La DRAC Ile de France, de la Région Ile de France et du Conseil départemental du Val d’Oise souhaitent favoriser la présence d’artistes en résidence dans une stratégie d’aménagement culturel et de développement local.

La priorité de la commune de Gonesse est d’œuvrer à l’élargissement et à la mixité des publics, afin que chacun se sente concerné et s’autorise à une pratique de spectateur et de praticien en amateur, la Ville s’engage à donner aux artistes les conditions favorables pour rencontrer les habitants, créer et présenter des œuvres.

Le processus de création de la compagnie S-VRAI repose sur un dialogue avec des territoires et leurs populations. Sa démarche artistique est attentive aux spécificités et enjeux des territoires et elle a déjà une expérience avérée en résidence d’implantation.

Au vu le projet artistique de la Compagnie S-VRAI présenté lors d’un jury du 10 mars 2021 composé par les représentants cités ci-dessus, il a été convenu de retenir la proposition de la Compagnie S-Vrai pour une résidence triennale à Gonesse, soit d’août 2021 à juillet 2024.

Celle-ci s’articulera autour de créations participatives, de stages et d’ateliers, qui interrogeront le présent, le passé et le futur en partageant avec les habitants, et plus particulièrement les adolescents et les adultes, des outils de création : enquête, écriture, montage vidéo en se servant de la force de la fiction.

Les thématiques annuelles de la résidence seront les suivantes :

- Saison 2021-2022 : Où sommes-nous ? // Raconter notre territoire - Saison 2022-2023 : D’où venons-nous ? // Transmettre notre histoire - Saison 202-/2024 : Où va-t-on ? // Écrire notre futur

Une convention pluriannuelle dont l’objet est de définir le cadre du projet artistique et culturel de la compagnie et d’approuver sur la période d’août 2021 au 31 juillet 2024, les modalités de la résidence sur la commune de Gonesse, doit intervenir entre la Ville et l’Association S-VRAI.

Un avenant à cette convention sera proposé au Conseil municipal chaque année afin de définir la programmation culturelle correspondante aux budgets précisés ci-dessous.2) Financement

L’aide totale de la Ville s’élève à 69 000€ pour les 3 saisons (4 années) selon l’échéancier suivant :

10 000 € pour l’année 2021

23 000 € pour l’année 2022

23 000 € pour l’année 2023

13 000 € pour l’année 2024

Le présent avenant n°1 définit la programmation détaillée pour l’année 2021.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention pluriannuelle de résidence ainsi que l’avenant n°1 avec la compagnie S-VRAI ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à ce dossier, annexés à la délibération.

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses tels que proposés seront inscrits aux budgets, aux chapitres et articles des exercices budgétaires concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Actions Culturelles

Service Diffusion

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Madame CAMARA

Monsieur LORY

OBJET : Approbation et signature d’une convention avec la société Pass Culture afin de favoriser l’accès à la culture.

PIECE(S) JOINTE(S) : convention - projet de délibération.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Le Pass Culture est un dispositif gouvernemental visant à encourager les jeunes de 18 ans à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des biens culturels afin de développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.

L’expérimentation du Pass Culture a été autorisée par le décret n°2019-66 du 1er février 2019 complété par l’arrêté du 5 février 2019 qui précise les conditions requises pour en bénéficier.

Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Le bénéficiaire peut consulter l’ensemble des offres culturelles possibles dans son environnement. Il dispose, l’année de ses 18 ans, d’un crédit de 300 € qu’il peut utiliser pour financer l’achat d’une place de spectacle, d’une entrée au musée, d’un bien en vente dans un lieu dédié (librairie, disquaire, boutique de musée …), un cours de hip-hop ou de théâtre, une exposition, une visite guidée, une séance de cinéma, un concert, une semaine d’archéologie, la découverte d’un métier d’art, etc. Le bénéficiaire peut également souscrire à une offre numérique.

Une plateforme professionnelle est mise à disposition de tous les acteurs culturels en France métropolitaine ou en Outre-Mer, qu’ils soient une structure publique, privée ou associative. Elle leur permet de promouvoir de manière autonome et gratuite leur programmation culturelle et de proposer des offres artistiques et culturelles, gratuites ou payantes, à destination des jeunes.

La jeunesse étant un axe prioritaire de la politique éducative et culturelle de la municipalité, la ville de Gonesse souhaite s’engager dans ce dispositif en complément des actions déjà déployées en faveur des jeunes.

Le service diffusion, le cinéma, les médiathèques, le service patrimoine et la Maison des Arts seront parties prenantes et inscriront les propositions sur la plateforme. Le service jeunesse pourra relayer les informations concernant les modalités d’inscription sur la plateforme auprès du public bénéficiaire.

2) Financement

Ce dispositif est gratuit pour la Ville. Chaque achat effectué par le jeune sera reversé dans son intégralité à la Ville par la SAS Pass Culture.3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et

• D’APPROUVER la convention à intervenir avec la SAS Pass Culture, annexée à la délibération.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer cette convention.

• DE PRECISER que ce dispositif est gratuit pour la Ville et que chaque achat effectué par le jeune sera reversé dans son intégralité à la Ville par la SAS Pass Culture.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet

du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction : Affaires Générales

Service : Elections et recensement

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

OBJET : Attribution d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse - Année 2021.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

L’association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse contribue activement à l’indispensable devoir de mémoire en participant à l’ensemble des cérémonies commémoratives de la Ville. Chaque année, elle sollicite une subvention auprès de la Ville afin de mettre en place des actions relatives à la perpétuation de la mémoire des grands conflits. Forte de cette relation, la commune apporte traditionnellement son soutien aux associations qui œuvrent pour la Ville en attribuant des subventions de fonctionnement.

Il convient de préciser qu’en raison de la crise sanitaire, l’association n’a pas été en mesure de distribuer ses habituels calendriers de fin d’année et que cela a considérablement impacté son budget de fonctionnement.

C’est dans ce contexte que l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers a formulé, au titre de l’année 2021, une demande de subvention dans le cadre de ses dépenses en fonctionnement et a sollicité une subvention de 1 000 € permettant ainsi de compenser la diminution de ses recettes habituelles générées par ladite distribution des calendriers auprès des habitants .

Ci-dessous le tableau récapitulant la subvention attribuée pour l’année 2020 et la subvention sollicitée au titre de l’année 2021 :

Association Subvention attribuée en 2020 Demande de subvention 2021

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse 500 € 1 000 €

2) Financement

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 subvention aux associations, fonction 020, nature 6574, enveloppe 1129.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER l’attribution de la subvention de fonctionnement à l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse ci-dessus pour l’année 2021, pour un montant total de 1 000 € :

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de l’Animation des Quartiers Centre de Ressources de la Vie Associative

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

OBJET : Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants – Année 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Le Fonds de Participation des Habitants est mis en œuvre par la Politique de la Ville afin de soutenir des projets d’habitants organisés en associations ou en collectifs. Ce fonds permet aux habitants de s’organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation de projets ponctuels inscrits dans le cadre d’axes d’actions fixées par le Conseil Local de la Vie Associative.

Le FPH permet de :

- favoriser les prises d’initiatives par une aide financière,

- promouvoir les capacités individuelles et collectives et monter des projets, - renforcer les échanges entre associations et habitants,

- établir d’autres modes de relations entre les habitants, les élus et les techniciens.

Le Conseil Local de la Vie Associative de Gonesse a instruit et émis un avis favorable sur les dossiers présentés dont le projet correspond aux critères admissibles par le Fonds de Participation des Habitants :

- Association KUSADISA : Créer un lien social entre le monde extérieur et les personnes hébergées en EHPAD, leur proposer des objets de toilette, hygiène.. et égayer la vie des anciens en favorisant des relations entre les personnes âgées et les enfants, Samedi 26 Juin 2021 (ARPAVIE).

Subvention : 400 €

- Association Les Ballets du Val d’Oise : « Réalisation et publication d’un livret et d’une vidéo « La Mémoire des BVO » de 1961 à 2021 » dans le cadre du 60ème anniversaire de l’association. Des témoignages d’anciens adhérents et partenaires seront collectés. Ce livret permettra de découvrir le patrimoine artistique de l’association mais également l’investissement des bénévoles en mettant en valeur leur travail et représentera un souvenir pour les adhérents. Subvention : 500 €

- Association Les Ballets du Val d’Oise : « Montage d’une exposition photos rétrospective » dans le cadre du 60ème anniversaire de l’association. Cette exposition sera installée durant 2 semaines dans le hall de la salle Jacques Brel

Subvention : 500 €- Association Gonesse Solidarité : « Actions et projets des fêtes de fin d’année » afin de mener des actions et projets solidaires (collecte et distribution de Boîtes solidaires et d’aides alimentaires…)

Subvention : 250 €

2) Financement

Les crédits sollicités et liés au fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants dans le cadre du contrat de ville sont prévus au budget 2021, I2 – Actions Citoyennes.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER l’attribution d’un Fonds de Participation des Habitants aux associations mentionnées ci-dessous à hauteur de :

- 400 € à l’association « Kusadisa »

- 500 € à l’association « Les Ballets du Val d’Oise »

- 500 € à l’association « Les Ballets du Val d’Oise »

- 250 € à l’association « Gonesse Solidarité ».

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

• PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.

• DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction : Prévision et Programmation

Service : Action Cœur de Ville

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Monsieur TOUIL

Monsieur CAURO

OBJET : Action Cœur de Ville – Approbation et signature de la nouvelle convention et des périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

PIECE(S) JOINTE(S) : périmètre ORT de Gonesse – projet de délibération.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

Par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a approuvé un projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale comportant quatorze secteurs d’intervention, afin de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, visant prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

Par délibération n°3 du 10 février 2020, le Conseil municipal de Gonesse a approuvé ce projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), les périmètres des secteurs d’intervention intercommunaux et a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention.

Ladite convention n’a pu être signée faute d’accord avec la Préfecture de Seine-et-Marne sur certains périmètres. Les équipes municipales de l’Agglomération ont alors réinterrogé le dispositif au regard des projets communaux. C’est ainsi que 13 communes, dont Gonesse et son Programme « Action Cœur de Ville », participeront à l’ORT avec désormais 22 secteurs d’intervention.

L’ORT de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France vise plus particulièrement la requalification des logements très dégradés, des locaux commerciaux et artisanaux vacants, au sein des secteurs d’intervention identifiés.

Un nouveau projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multisites a été élaboré par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, sans apporter de changements quant aux secteurs d’intervention sur la commune de Gonesse : le secteur « Cœur de Ville » et les deux quartiers faisant l’objet d’un Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (Les Marronniers et La Fauconnière).

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRECISER que la délibération n°19.304 du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire portant approbation du projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites a été abrogée en Conseil communautaire en date du 8 avril 2021.• DE PRECISER dès lors que la délibération n°3 du 10 février 2020 portant approbation du projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multisites est à son tour rapportée.

• D’APPROUVER le nouveau projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites, adopté lors du Conseil communautaire du 8 avril 2021, annexé à la présente délibération.

• D’APPROUVER les périmètres des secteurs d’intervention intercommunaux, annexés à la présente délibération.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative à l’ORT intercommunale et tout document ci-afférant.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés.

* Le projet de convention peut être consulté au secretariat de la Direction Générale des Services.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

OBJET : Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux – Groupement conjoint Spirale Architecture / Bâtiments Energie Assistance – Approbation et signature d’un avenant n°2.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet d’avenant n°2 - projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Par délibération n°79 du 15 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre et constitué le jury pour les travaux de réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux.

Par délibération n°56 du 18 mai 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature du marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 1 613 820,10 € HT soit 1 936 584,12 € TTC avec le groupement conjoint SPIRALE ARCHITECTURE (mandataire) / BATIMENTS ENERGIE ASSISTANCE.

Par délibération n°2 du 25 janvier 2021, le Conseil municipal a autorisé la signature de l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux afin d’ajouter deux missions complémentaires relatives à la réhabilitation de la piscine portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 1 653 820,10 € HT soit 1 984 584,12 € TTC.

2) Financement

Les clauses contractuelles du marché et notamment l’article 7-2 du CCAP précise que le forfait de rémunération est provisoire. Il devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission Avant-Projet Définitif.

Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993.

Le maître d’œuvre vient de remettre l’APD dont le contenu a été examiné et validé par les services concernés.

Le coût des travaux a été évalué à ce stade à 13 762 495,00 € HT soit 16 514 994,00 € TTC (valeur février 2021), répartis comme suit :

- 8 768 598,00 € HT soit 10 522 317,60 € TTC pour la piscine,

- 4 993 897,00 € HT soit 5 992 676,40 € TTC pour le gymnase,

Il est précisé, que la convention de co-maîtrise d’ouvrage, fixe les modalités de remboursement et de participation aux frais engagés par la Ville pour la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France concernant la réhabilitation de la piscine.L’augmentation du coût prévisionnel des travaux, résulte de modifications diverses entre le programme et l’Avant-Projet Définitif et concerne les éléments suivants:

- Modifications résultant d’aléas techniques

Après diagnostic sur existant et étude de sol complémentaires, il est devenu nécessaire d’apporter des modifications techniques au projet :

- 68 920,00 € HT soit 82 704,00 € TTC pour la piscine,

- 212 160,00 € HT soit 254 592,00 € TTC pour le gymnase,

- Demandes complémentaires de la maitrise d’ouvrage

En cours d’étude, des demandes supplémentaires visant à améliorer l’aménagement du projet sont venues apporter des modifications au programme

- 152 000,00 € HT soit 182 400,00 € TTC pour la piscine,

- 54 000,00 € HT soit 64 800,00 € TTC pour le gymnase,

- Actualisation des prix

Compte tenu du délai qui s’est écoulé entre la date de remise de l’estimation des travaux au stade du concours et celle au stade APD, il est nécessaire de prendre en compte l’actualisation des prix sur la base des indices des prix du bâtiment :

- 170 128,00 € HT soit 204 153,60 € TTC pour la piscine,

- 96 907,00 € HT soit 116 288,40 € TTC pour le gymnase,

- Evolution de prix du fait de la crise sanitaire

Suite à la pandémie de COVID 19, les prix des matériaux de la construction et des matières premières ont fortement évolué au cours de l’année passée, il est nécessaire de tenir compte de cette nouvelle situation économique

- 103 210,20 € HT soit 123 852,40 € TTC pour la piscine,

- 58 789,80 € HT soit 70 547,76 € TTC pour le gymnase,

En conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre doit être modifié dans les conditions définies ci- après :

Désignation Concours

Mission APD

(Avant Projet

Définitif)

Montant de la

Plus-value

Mission de base Maîtrise d'œuvre

Enveloppe prévisionnelle des travaux (€ HT) 12 846 380,00 13 762 495,00 916 115,00

Taux de rémunération 9,79 % 9,79 %

Forfait provisoire de rémunération (€ HT) 1 257 660,60

Forfait définitif de rémunération (€ HT) 1 347 348,26 89 687,66

Missions complementaires

Taux de rémunération OPC 1,20% 1,20%

Montant de la mission OPC (€ HT) 154 156,56 165 149,94 10 993,38

Montant de la mission SYN (€ HT) 115 617,42 115 617,42

Montant de la mission SSI (€ HT) 32 115,95 32 115,95

Montant de la mission CEM (€ HT) 19 269,57 19 269,57

Montant de la mission REL (€ HT) 15 000,00 15 000,00

Montant de la mission DEV (€ HT) 20 000,00 20 000,00

Avenant 1

Etude supplémentaire piscine (€ HT) 40 000,00 40 000,00

Montant total (€ HT) 1 653 820,10 1 754 501,14 100 681,04

Pourcentage d'augmentation de l’avenant 2 6,24 %

La Commission d’Appel d’Offres du 20 mai 2021 s’est prononcée favorablement sur ce dossier.3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux avec le groupement conjoint SPIRALE ARCHITECTURE (mandataire) / BATIMENTS ENERGIE ASSISTANCE fixant : - le coût prévisionnel des travaux à 13 762 495,00 € HT soit 16 514 994,00 € TTC - le forfait définitif de rémunération à 1 754 501,14 € HT soit 2 105 401,37 € TTC

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2020 – Budget Principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau résultats budgétaires 2020 du compte de gestion – Projet de délibération.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion 2020 du budget principal a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2021 par le receveur municipal.

Le compte de gestion 2020 du budget principal dressé par Michel HUBSCHWERLIN, Trésorier Principal en poste, fait apparaître les résultats suivants.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit exercice 2019 (-) 6.487.606,25 € Intégration Excédents d’Investissement Comptes

Administratifs 2019 Assainissement et Eau (+) 1.621.138,64 € Déficit consolidé exercice 2019 après intégration des

excédents d’Investissement 2019 des Comptes

Administratifs 2020 Assainissement et Eau

(-) 4.866.467,61 €

Recettes 2020 30.605.078,59 € Dépenses 2020 25.733.032,54 € Excédent d’exécution 2020 (+) 4.872.046,05 €

Résultat de clôture d’investissement 2020 (+) 5.578,44 € (Hors restes à réaliser)SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent exercice 2019 (+)7.137.545,87 € Affectation du résultat de fonctionnement 2019 en

investissement 5.587.545,00 € Affectation du résultat en fonctionnement 1.550.000,87 € Intégration Excédents de fonctionnement Comptes

Administratifs 2020 Assainissement et Eau (+) 1 150 191,87 € Résultat reporté consolidé après intégration des excédents

de fonctionnement 2019 des Comptes Administratifs 2020

Assainissement et Eau

(+)2 700 192,74 €

Recettes 2020 53.306.643,09 € Dépenses 2020 49.030.777,08 € Excédent d’exécution 2020 (+) 4.275.866,01 € Résultat de clôture de fonctionnement 2020 (+) 6.976.058,75 €

Soit un excédent global de clôture de 6.981.637,19 € (hors solde des Restes à Réaliser).

On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2020 et ceux du compte administratif 2020 du budget principal.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’ADOPTER sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2020 du budget Principal dressé par le Trésorier Principal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernésDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du compte administratif 2020– Budget Principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : Compte Administratif Budget Principal 2020 – Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le compte administratif retrace l’intégralité des dépenses et des recettes réalisées en 2020 et présente les résultats comptables qui sont conformes au compte de gestion du receveur municipal.

Le compte administratif est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

I/ PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif 2020 présente un montant total de réalisations (Fonctionnement et Investissement) en recettes de 86 611 914,42 €uros et en dépenses de 79 630 277,23 €uro.

RESULTATS DE L’ EXECUTION DU BUDGET 2020

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisé 49 030 777,08 € 53 306 643,09 € Solde reporté N-1 2 700 192,74 € Total réalisé 49 030 777,08 € 56 006 835,83 €

Résultat de fonctionnement (+) 6.976.058,75 €

Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisé 25 733 032,54 € 30 605 078,59 € Solde reporté N-1 4 866 467,61 €

Total réalisé 30 599 500,15 € 30 605 078,59 €

Restes à Réaliser 8 853 170,59 € 6 155 560,02 €

Résultat d’Investissement (-) 2 692 032,13 €

Résultat global de clôture 2020 (+) 4 284 026,62 €

Le résultat global de clôture 2020 après intégration des Restes à Réaliser s’établit à (+) 4 284 026,62 €. Il intègre pour mémoire les résultats excédentaires 2019 des budgets annexes Assainissement et Eau (1 150 191,87 € en fonctionnement et 1 621 138,64 € en Investissement) après le transfert de la compétence Eaux Pluviales et Assainissement à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

Les résultats de clôture 2020 ont été repris ainsi que les Restes à Réaliser lors du vote du Budget Primitif 2021.

PRINCIPAUX ELEMENTS FINANCIERS

En préambule, notons que seules les opérations réelles seront examinées dans la mesure où les opérations d’ordre sont des mouvements comptables réalisés sans mouvement de fonds et dont les montants fluctuent chaque année.II/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1/ Les recettes de fonctionnement

Sur ce compte administratif, les recettes réelles de fonctionnement atteignent un montant de 52,06 M€ (Hors 002), en recul par rapport à 2019 (-) 2.7M€). Ce recul s’explique à la fois par la diminution des recettes exceptionnelles et des recettes fiscales notamment de l’attribution de compensation.

Principaux

Chapitres

budgétaires

Prévisions 2020

(BP+BS+DM) CA 2020

Taux

d’exécutio

n

Part au sein des

recettes réelles de

fonctionnement

CA 2019

Chapitre 013

Atténuations de

charges

283 001,00 € 352 051,55 € 124,40 0.68 % 379 440,83 €

Chapitre 70

Produits des

services

1 070 800,00 € 1 110 305,78 € 103,69 % 2.13 % 1 072 764,84 €

Chapitre 73

Impôts et Taxes 35.425.103,20 € 35 598 109,27 € 100,49 % 68.37 % 36 276 689,82 €

Chapitre 74

Dotations,

Subventions,

Participations

12 043 729,00 € 11.723 385,50 € 97,34 % 22.51 % 11.745 811,74 €

Chapitre 75

Autres produits de

gestion courante

850 706,05 € 979 313,57 € 115,2 % 1.88 % 938 771,98 €

Chapitre 76

Produits financiers 0 € 4 343,84 € neutralisé 0 ,01% 60 178,14 €

Chapitre 77

Produits

exceptionnels

97 172,00 € 2 301 957 ,03 neutralisé 4.42% 4 394 527,68 €

TOTAL (Recettes

Réelles de

Fonctionnement hors

002)

49.770 511,25 € 52.069 466,54 € 104,62 % 100,00 % 54 868 185,03 €

*Structures des recettes de fonctionnement : calcul sur les recettes réelles

Le total des recettes réelles de fonctionnement inclut tous les chapitres budgétaires

Les principales évolutions

- Produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 1.110.305,78 €

Ce poste affiche une réalisation de 1.110 305.78 € contre 1 072 764,84 € au CA 2019, en hausse de 37 540 €. La perception de redevances perçues jusqu’à présent sur les budgets Assainissement et Eau à hauteur de 178 226 € a contribué à atténuer la perte de produits induite par la fermeture de certains équipement publics comme ceux de la Petite Enfance pendant les 2 confinements décidés par le Gouvernement, l’annulation de diverses activités, animations ou manifestations programmées dans les secteurs de la culture, des centres sociaux ou des sports.

- Fiscalité directe et indirecte (Chapitre 73) : 35 598 109,27 €

Ce chapitre enregistre un recul du produit perçu (35 598 109,27 €) par rapport à 2019 sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs.

- La fiscalité directe

- Les contributions directes : (+) 134.943 €

Le montant des contributions directes (TH, TF, TFNB) qui s’est élevé au titre de l’année 2020 à 15 736 108 € contre 15.601.165 € en 2019 après prise compte des rôles supplémentaires et de la variation nominale et physique des bases d’imposition a enregistré une légère progression de près de 135 k€.En 2020, 80 % des contribuables en fonction d’un seuil de revenus bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation qui frappe les locaux et dépendances assujettis à cet impôt local. La suppression de la taxe d’habitation a été mise en œuvre progressivement sur ces 3 dernières années. Le montant du dégrèvement de l’Etat au titre de la suppression de la TH s’est élevé à 5 002 010 €uros en 2020. 8332 foyers fiscaux gonessiens (Résidences principales et dépendances) soit de près de 86% ont bénéficié d’une réduction de l’Etat comprenant le dégrèvement « Macron » sur un total de 9 716.

Produit de la fiscalité locale 2020

(hors rôles supplémentaires)

Taxe Habitation 6.378 055 €

Taxe Foncière (bâti) 9.146 948 €

Répartition TF (bâti)

Part ménages

Part entreprises

Part bailleurs sociaux

3.282.503 €

5.327.867 €

536.578 €

35.89 %

58.25 %

5.87 %

Taxe Foncière (non bâti) 177.351 €

TOTAL 2020 15.702.354 €

La composante économique de la taxe foncière bâtie constitue toujours avec près de 59% la part majoritaire du produit de TFB. La réduction des impôts économiques décidée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2021 et les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu économique local pourraient peser sur le montant des ressources fiscales des prochains budgets de la commune. - Les taux d’imposition communaux

Les taux communaux d’imposition directe qui sont restés stables en 2020 sont bien situés par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale en dessous de la moyenne de strate régionale (TH : 16,35 %, TF 18,97 %, TFNB 58,72 %). Entre 2006 et 2020, les taux communaux n’ont été révisés à la hausse qu’une seule fois, en 2016

- La fiscalité indirecte

La fiscalité reversée : (-) 96 765 €uros

Comme en 2019 , on constate une baisse de recettes sur les postes relevant de la fiscalité reversée : FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France : 2 300 256 € (-) 96 765 €) – FPIC (Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Communales et Intercommunales : 349 654 € (-) 4 790 €) et Dotation de Solidarité Communautaire (2ème année de versement par la CARPF) : 360.306 € ( montant stable).S’agissant de cette DSC, ce sera le dernier versement que la ville percevra de la CARPF puisque le pacte financier signé en 2018 était valable jusqu’en 2020.

La fiscalité indirecte : (-) 414 364 €uros

Cette rubrique se décompose comme suit:

Taxe additionnelle aux droits de mutation : 484 089 € (681.830 € en 2019) Taxe sur l’électricité : 423 293 € (433.627 € en 2019)

Taxe publicité extérieure : 350 412 € (513.260 € en 2019) Taxe sur les pylônes électriques : 99 105 € (94.620 € en 2019) Taxe de séjour : 79 663 € (84.277 € en 2019) Autres taxes dont taxe d’apprentissage : 5 962 € (49.777 € en 2019)

Les rubriques « Droits de mutation et TLPE » de ce poste budgétaire ont subi le contrecoup à la baisse d’activité économique et des confinements mis en place en 2020 avec une diminution de recettes de plus de 400 000 €.

L’attribution de Compensation : (-) 303 591 €.

Cette compensation financière versée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France intègre plusieurs composantes qui ont impacté le montant de l’AC perçue par la ville en 2020 soit 14 061 632 €: le transfert de la compétence Eaux Pluviales au 01/01/2020 (-) 594.941 €), la subvention pour les achats de masques (+) 250 772 €) et la majoration exceptionnelle de l’AC votée par l’intercommunalité suite à la crise sanitaire (+) 262 230 €. Pour rappel, la diminution de l’AC induite par les transferts de compétence opérés au 01 janvier 2020 d’un montant de 594 941 € est définitive. Cette actualisation à la baisse de l’AC a été prise en compte dans le BP 2021.- Dotations, subventions et participations (Chapitre 74) : 11.723 385,50 €

Le chapitre 74 constitue le second poste budgétaire de recettes : il recouvre les concours financiers de l’Etat, les subventions et participations de nos partenaires financiers. Ce chapitre affiche une réalisation de 11.723 385 € soit une baisse de 22 425 € par rapport au CA 2019. Ce chapitre comprend :

♦ La dotation forfaitaire (composante de la dotation globale de fonctionnement).

En 2020, la réduction de cette dotation d'Etat se poursuit (-.181 752 €). Il en résulte qu’après application du mécanisme d’écrêtement en fonction de la variation de population et de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal moyen par habitant, la ville subit un nouvel écrêtement de son attribution dont le montant a été fixé à 1 507 190 €. Cette recette ne représente plus que 12,86 % des ressources de ce chapitre contre 36,18 % en 2014.

♦ La dotation de solidarité urbaine - DSU - (composante de la dotation globale de fonctionnement). Cette dotation de péréquation connait une progression constante ces dernières années même si elle est plus contenue depuis 3 ans. Elle compense en partie la réduction de la dotation forfaitaire. Celle-ci affiche une hausse entre 2019 et 2020 de 177 345 € (+3.46%). La ville a perçu en 2019 une DSU de 5.126.097 €.

♦ Le Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires :

Ce fonds est composé d’une contribution d’Aéroports de Paris (ADP) et d’une dotation de l’Etat. Le montant global perçu par la ville en 2020 à hauteur de 452 899 € a subi une nouvelle baisse de 102 134 € après 2 années de stabilité avec un montant recouvré de 452 889 € contre 555.033 € en 2019.La contribution d’ADP a ainsi diminué de près de 82 000 € alors que la dotation d’Etat a été réduite de près de 21 000 €. La perte de produit est en partie liée à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur du transport aérien.

Les autres subventions et participations

♦ Les autres composantes des subventions et participations des différents financeurs (Etat Politique de la Ville, CAF, Région IDF Département, CARPF..) sont restées globalement stables. Le FCTVA perçu en section de fonctionnement au titre de ses dépenses d’entretien de son patrimoine passe de 126.969 € à 176 928 €.

♦ La participation CAF, principale subvention inscrite au chapitre 74 affiche un montant de 1 673 969 € contre 1 807.327 € en 2019 soit une baisse limitée de 133 357 €.

La CAF du Val d’Oise a mis en place en 2020 des mesures de soutien financier aux collectivités qui ont conduit au maintien d’une partie des participations versées aux communes du département pendant les périodes de fermetures des structure Petite Enfance. Elle a même attribué en clôture d’exercice une subvention exceptionnelle Covid 19 aux 3 équipements publics d’un montant total de 346 673 € qui a contribué à maintenir les ressources CAF perçues par la ville au niveau de ces dernières années.

2/Les dépenses de fonctionnement

Au compte administratif 2020, les dépenses réelles affichent un montant de réalisations de 44,3 M€ en baisse de plus de 898K€ par rapport à l’exercice 2019.Les principales évolutions :

Structures des dépenses de fonctionnement : calcul sur les dépenses réelles

Le total des dépenses réelles de fonctionnement inclut tous les chapitres budgétaires

- Les charges d’administration générale (Chapitre 011) : 13 588 354,44 € b. Les charges

Les charges à caractère général (Chapitre 011) regroupent les crédits budgétaires permettant le fonctionnement de tous les équipements publics de la commune ainsi que les moyens financiers alloués aux différentes directions de l’administration communale pour exercer ses missions. Ces charges qui représentent 30,69 % des dépenses réelles de fonctionnement qui enregistrent un taux d’exécution de 87.04% ont reculé de près de 900 K€ par rapport à 2019.

En raison de la pandémie, la Municipalité a dû adapter de manière significative son programme d’action en raison de la fermeture de certains équipement publics pendant les 2 périodes de confinement soit en raison du report et/ou de l’annulation de diverses activités, animations ou manifestations programmées dans les secteurs de la culture, de l’enfance, la petite enfance, des centres sociaux ou des sports. Les différents postes budgétaires de ce chapitre ont ainsi connu des évolutions différenciées en lien direct avec la crise sanitaire. La ville a, dans ce cadre, engagé des dépenses exceptionnelles à hauteur de 776 900 € sur ce chapitre entre les mois de mars et de décembre pour acquérir des fournitures et des matériels de protection pour les agents communaux et les habitants de la ville (masques), des produits d’entretien pour le nettoyage des bâtiments communaux mais également des matériels pour équiper le centre de dépistage Covid installé alternativement à la salle des fêtes Jacques Brel et sur le parking du Châtel.

Ces dépenses supplémentaires ont été en partie compensées par des diminutions de crédits consécutives à des dépenses non réalisées et/ou à des économies réalisées sur les charges fixes. Le programme d’activité de l’administration communale ayant été fortement perturbé tout au long de l’année 2020, une partie des crédits ouverts au budget 2020 n’a donc pas été consommée par les services municipaux.

Pendant cette période compliquée, la ville a cependant assuré dans le même temps les travaux d’entretien nécessaires à son patrimoine (bâtiments, voiries et espaces verts), réalisé les études et les diagnostics techniques ou maintenu les activités répondant aux besoins indispensables des habitants.

- Les charges de personnel (Chapitre 012) : 26 119 650,52 €

Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 58,99 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en hausse de 1,44 %. Le taux de réalisation des crédits de ce poste budgétaire s’est établi à 97.39 %.

Ce chapitre intègre comme chaque année la progression mécanique de la masse salariale induite par l’évolution des carrières, les hausses des cotisations patronales et la revalorisation des régimes indemnitaires du personnel communal dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP.

Principaux Chapitres

budgétaires

Prévisions 2020

(BP+BS+DM) CA 2020

Taux

d’exécution

Part au sein des

dépenses réelles

de fonctionnement

CA 2019

Chapitre 011

Charges à caractère

général

15 611 104,95 € 13.588 354,44 € 87,04 % 30,69 % 14 486 422,73 €

Chapitre 012

Charges de personnel 26 820 989,00 € 26 119 650,52 € 97,39 % 58,99% 25 748 208,17 €

Chapitre 014

Atténuations de charges 26 000,00 € 13 700,29 € 52,69% 0.03% 0 €

Chapitre 65

Autres charges de gestion

courante

3.439 811,06 € 3.319 154,39 € 96,49% 7,50 % 3.273 113,13 €

Chapitre 66

Charges financière 650 369,00 € 624 566,38 € 96,03 % 1,41% 700 206,76 €

Chapitre 67

Charges Exceptionnelles 672 589,55 € 614 916,21 € 91,43% 1.39% 286 926,45 €

TOTAL

(Dépenses Réelles de

Fonctionnement)

47 220 863,56 € 44 280 342,23 € 95,34 % 100 % 44 494 877,24 €Ce chapitre enregistre aussi les dépenses liées à la mobilisation du personnel communal dans le cadre des mesures prises par la Municipalité pour lutter contre la pandémie comme l’ouverture du centre de dépistage encore en activité aujourd’hui, les interventions sur le domaine public, la distribution des masques aux habitants.

- Les autres dépenses de fonctionnement

- Les charges de gestion courante (Chapitre 65) dont le réalisé s’établit à 3.319 154,39 € enregistrent en 2020 une hausse de 1,41 % liée à la revalorisation des subventions de fonctionnement des budgets autonomes de la Caisse des Ecoles (+ 50 K€) et du Cinéma (+ 10 K€) et à la hausse des contributions versées à ENEDIS. Ce chapitre représente 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement.

- Les charges financières (Chapitre 66) comptabilisent un montant de réalisation de 624 566,38 €. Ce chapitre regroupe les intérêts des emprunts mobilisés pour financer le programme d’équipement.

III/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1/ Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement affichent un montant de réalisation de 23.8M €. Elles sont composées des recettes d’équipement et financières pour 13,4 M€ et de produits d’emprunt pour 10.4 M€. Le taux de réalisation des recettes d’équipement (4,2 M€) s’établit à 45,77 %. Celui des recettes réelles atteint 79,69 %. Les crédits ouverts non réalisés figurent pour l’essentiel dans les restes à réaliser inscrits au BP 2021 (6,5 M€).

Les principaux

chapitres budgétaires

Prévisions 2020

(BP+BS+DM) CA 2020

Taux de

réalisation

Part au sein des

recettes réelles

d’Investissement

CA 2019

Chapitre 10

Dotations et fonds divers 8 199 068,00 € 8 542 319,69 € 104,19 % 35,76 % 8 360 684,44 €

Chapitre 13

Subventions

d’investissement (hors

138)

9 234 768,42 € 4 226 328,18 € 45,77 % 17,69 % 1 408 060,55 €

Chapitre 16

Emprunts 10 809 315,00 € 10 749 762,19 € 99,45 % 45,00 % 6 032 253,88€

Chapitre 454

Travaux effectués pour

compte de tiers

710 037,96 € 220 037,25 € 30.99% 0.92% 7 352,74 €

Chapitre 024

Produit des cessions

d’immobilisation

2 703 638,00 € 0 €

TOTAL (Recettes Réelles

d’Investissement hors 001) 31 985 827,38 € 23 889 689,46 € 74,69 % 100 % 17 236 283,05 €

*Structures des recettes d’investissement : calcul sur les recettes réelles

Le total des recettes réelles d’investissement inclut tous les chapitres budgétaires

Au sein des recettes réelles d’équipement figurent trois emprunts qui ont été mobilisés à des taux inférieurs à 1% pour un montant de 10 452 000 €. Ils ont financé les opérations structurantes majeures en cours de réalisation et en particulier la construction de l’école élémentaire Bloch et Curie et de la tribune du Pôle Cognevaut qui ont connu des taux d’exécution élevés en 2020. Les prêts ont été souscrits à l’Agence France Locale pour 2 d’entre eux en 2020 (4.6 M€ et 1.1M €) et au Crédit Agricole IDF en 2019(4.6M€). Aucun autre emprunt ne figure dans les restes à réaliser.

Les ressources suivantes ont aussi contribué à financer les dépenses d’investissement :

Dotations et fonds divers : 8 542 319,69 €

• Taxe d’aménagement : 567 743,45 €

• FCTVA 2020 : 2 387 031.24 €

• Excédent de fonctionnement 2019 : 5.587 545.00 €Subventions d’équipement : (Etat, Région, Département, ADP, ..) : 4 226 328,18 €

Le taux de réalisation sur ce poste de recettes dépend à la fois de l’avancée des opérations d’aménagement engagées par la commune et du temps de traitement de nos demandes de versement de subventions par nos financeurs. Elles représentent en 2020 près de 46 % des recettes réelles d’investissement. Ces subventions figurant dans ce compte administratif correspondent à des acomptes ou des soldes pour la réalisation des opérations structurantes suivantes (liste non exhaustive) :

Réhabilitation des écoles Péguy et Perrault, réaménagement de la Halte-Garderie Saint-Blin, aménagement de la Maison des Arts, création d’une microfolie au centre social Aragon, construction d’une crèche quartier de la Madeleine, construction de la nouvelle école Bloch et Curie, construction de la tribune du Pôle Cognevaut, réalisation d’une signalétique à la Maison des Arts, bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques…

- INDICATEURS ET RATIOS FINANCIERS

 Epargne de gestion : 6 840 821 € (elle correspond aux recettes réelles de fonctionnement - les dépenses réelles de fonctionnement + les frais financiers – les cessions foncières constatées au 775). Ce ratio mesure l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle passe de 8.9 M€ en 2019 à 6.8 M€ en 2020. La baisse des recettes recouvrées explique principalement ce résultat.

 Epargne Brute : 6 137 486 € (elle correspond à l’épargne de gestion - les frais financiers). Ce ratio (CAF Brute) mesure la capacité de la collectivité à financer par son épargne le remboursement du capital des emprunts et ses investissements nouveaux.

Elle passe de 8.2 M€ en 2019 à 6.1 M€ en 2020. Malgré la dégradation de ce ratio liée principalement au contexte sanitaire, l’épargne brute a constitué une source de financement importante de la section d’investissement la politique d’investissement de la commune.

 Epargne nette : 2 402 313 € (elle correspond à l’épargne brute – le remboursement du capital de la dette). Ce ratio mesure la capacité de la commune à financer par son épargne une partie de ses investissements. Mécaniquement ce ratio enregistre la même dégradation que les précédents.

2/ Les dépenses d’investissement

En 2020, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 22,5 M€, dont 18,1 M€ de dépenses d’équipement.

Principaux Chapitres

budgétaires

Prévisions

2020

(BP+BS+DM)

CA 2020 Taux de réalisation

Part au sein des

dépenses réelles

d’Investissement

CA 2019

Chapitre 20

Immobilisations incorporelles 2 571 370,73 € 1 391 251,68 € 54,11 % 6,17 % 1.578 196,49 €

Chapitre 204

Subventions d’équipement

versées

337 732,44 €

Chapitre 21

Immobilisations corporelles 13 257 086,54 € 8 206 579,35 € 61,90 % 36,42 % 8.410 640,61 €

Chapitre 23

Immobilisations en cours 11 530 517,13 € 8 562 603,57 € 74,26 % 38,00 % 7 925 455,31 €

TOTAL

Dépenses Equipements

(20/21/23/204)

27 696 706,84 € 18 160 434,60€ 65,57 % 80,60 % 17 914 292,41 €

Chapitre 10

Dotations fonds divers et

réserves

281 000,00 € 280 000,90 € 99,64% 1,24 % 99 393,17 €

Chapitre 16

Emprunts (Remboursement

Capital de la dette)

3.762 181,81 € 3.735 173,09 € 99,28 % 16,58 % 3.664 839,31 €

Chapitre 27

Consignation contentieux

bancaire

34 250,00 € 10 750,00 € 31,39 % 0,05 % 50 045,65 €Chapitre 454 Travaux

effectués pour compte de

tiers (dont Mobilier Hôpital)

385 061,55 € 344 544,02 € 89,48 % 1,53 % 110 084,66 €

TOTAL (Dépenses réelles

d’investissement) 32 369 200,20 € 22 530 901,71 € 69,61 % 100,00 % 21 838 655,20 €

Le total des dépenses réelles d’investissement inclut tous les chapitres budgétaires

Les dépenses d’équipement avec un montant de réalisation de 18 160 434 € ont franchi un cap jamais atteint depuis plus de 20 ans malgré les contraintes liées au contexte sanitaire qui ont ralenti les chantiers en cours. Ce niveau de réalisation particulièrement élevé est à comparer avec la moyenne des dépenses d’équipement de ces 5 dernières années (14.4M€). C’est la matérialisation de la décision de la Municipalité renouvelée chaque année de maintenir un effort d’équipement à un haut niveau afin poursuivre l’embellissement et les requalifications nécessaires dans tous les quartiers de la Ville. Les 2 opérations structurantes majeures qui sont la construction de la nouvelle école Bloch et Curie et l’aménagement du Pole Cognevaut en sont l’illustration.

L’exercice 2020 a aussi été marqué par le démarrage ou la poursuite de plusieurs projets d’aménagement relevant de différents secteurs d’intervention de la Ville

Sport :Livraison de la tribune du Pôle Cognevaut, acquisition des mobiliers/équipements de la tribune, travaux VRD abord de la tribune de la tranche aménagement de la piste d’athéisme et des terrain synthétique - réhabilitation du gymnase Raoul Vaux : phase maitrise d’œuvre reconstruction de la piscine Raoul Vaux phase maitrise d’œuvre: Scolaire : Construction de la nouvelle primaire à la Fauconnière, Culture : aménagement de la Maison des Arts- phase finale , Equipements administratifs et divers : réhabilitation des bâtiments 29/51/55 rue de Paris : phase finale Sécurité : installation de matériels de vidéo- surveillance et de vidéo protection sur le domaine public.. Commerce : Acquisition d’un bail commercial Urbanisme/foncier : Acquisitions de propriétés dans le cadre de programme d’aménagements futurs Domaine Public/Voirie/Espaces verts travaux d’aménagement de voiries, d’allées, de réseaux, d’aménagement d’aires de jeux dans divers quartiers dont la réhabilitation des réseaux du clos St Paul.

La ville a, par ailleurs, effectué l’acquisition de plusieurs véhicules électriques, de matériels pour l’entretien des espaces verts, d’équipements informatiques ou techniques, de mobiliers et d’équipements de téléphonie pour les services municipaux.

Ces dépenses d’équipement affichent un taux de réalisation de 65.57% par rapport aux crédits ouverts. Les crédits non consommés figurent pour l’essentiel dans les restes à réaliser inscrits au BP 2020 (7.5M€)

La commune a consacré en 2020 plus de 746€/habitant à ses dépenses d’équipement alors qu’elles se situent à 340 €/habitant pour la strate des communes comparables en Ile de France (20.000 / 50.000 habitants). Cet effort important d’amélioration du cadre et de la qualité de vie a été effectué sans augmentation des taux communaux d’imposition.

L'encours de dette représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrites précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette. Au 31/12/2020, l’encours de la dette s’établit à 32.704.212 € et l’annuité réglée sur le dernier exercice à 4.363 427 € (Hors ICNE). L

L’encours de la dette s’établit au 31 décembre 2020 à 39.496.119 € après la mobilisation de trois emprunts sur l’exercice budgétaire d’un montant de 10,4 M€ pour assurer la prise en charge financière des opérations d’investissement en cours de réalisation.).Il est utile de préciser que la commune a bénéficié en 2020 de conditions financières intéressantes puisque les prêts souscrits affichent des taux très bas inférieurs à 1%.La charge financière sur la durée d’amortissement des emprunts sera plus faible. L’annuité de la dette (capital +intérêts) réglée sur le dernier exercice par la ville s’élève à 4.363 427 € (Hors ICNE) soit un montant quasiment équivalent à celui comptabilisé en 2019.Evolution de la dette entre 2019 et 2020

CRD au 31/12/2019 32 704 212 €

Emprunts mobilisés en 2020 10.452.000 €

Capital remboursé en 2020 3 660 092 €

Endettement net 6 791 908 €

CRD au 31/12/2020 39.496.120 €

Les principaux éléments de synthèse de l’encours de la dette du budget principal: Eléments de synthèse au 31/12/2020 :

Taux moyen dette globale : 1.71 %

Répartition taux fixe/taux indexés :

• 93.12% sont en taux fixe et 6.88 % sont en taux variable

Structure de la dette :

Taux fixe : 36.779 K€ Taux indexés : 2.716 K€

Taux moyen : 1.74 % Taux moyen : 1.33 %

Répartition de l’encours par établissement prêteur :

Nombre d’emprunts : 29 répartis auprès de 7 banques

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

CAISSE D'EPARGNE 6.505.891 € 16,47 %

SFIL CAFFIL 5.737.873 € 14,53 %

AGENCE FRANCE LOCALE 11.206.445 € 28,37 %

CREDIT AGRICOLE 9.122.675 € 23,10 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2.716.208 € 6,88 %

SOCIETE GENERALE 2.357.793 € 5,97 %

DEXIA CL 1.849.230 € 4,68 %

Ensemble des prêteurs 39.496.120 € 100,00 %

L’Etat a fixé des règles concernant la dette des collectivités dont le ratio de désendettement ne peut excéder 12 années. Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la ville pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Malgré la hausse de l’encours de dette, la capacité de désendettement de la commune reste cependant avec 6.4 ans à la fin 2020 en dessous des ratios prudentiels (plafond fixé pour les communes à 12 ans).

Rappelons pour mémoire que conformément à la circulaire ministérielle du 24 août 2020, la ville a mis en place le dispositif comptable d’étalement des charges. Ce mécanisme comptable permettra d’étaler sur une durée de 5 ans la charge des dépenses « éligibles » liées à la crise sanitaire (les dépenses de personnel n’en font pas partie). Les écritures correspondantes figureront sur les volets dépenses et recettes des 2 sections. Confrontée à une crise sanitaire d’une ampleur inédite et à ses conséquences économiques majeures, la ville s’est mobilisée ces derniers mois avec ses partenaires pour répondre aux besoins essentiels des habitants, garantir la sécurité sanitaire du personnel communal et maintenir le fonctionnement de l’administration communale. Grâce à des efforts de gestion et le soutien financier de nos partenaires, les incidences financières de la crise sanitaire ont été limitées en 2020. Face aux conséquences financières de la pandémie qui pèsent encore sur le budget communal, la Municipalité est pleinement mobilisée pour répondre aux exigences de la crise sanitaire dont l’horizon reste encore incertain mais aussi pour garantir l’exécution du programme municipal de la mandature.2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2020 du Budget Principal, arrêté comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisé 49 030 777,08 € 53 306 643,09 € Solde reporté N-1 2 700 192,74 € Total réalisé 49 030 777,08 € 56 006 835.,83 €

Résultat de fonctionnement (+) 6.976.058,75 €

Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisé 25 733 032,54 € 30 605 078,59 € Solde reporté N-1 4 866 467,61 €

Total réalisé 30 599 500,15 € 30 605 078,59 €

Restes à Réaliser 8 853 170,59 € 6 155 560,02 €

Résultat d’Investissement (-) 2 692 032,13 €

Résultat global de clôture

2020 (+) 4 284 026,62 €

• CONSTATER, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernésDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2020 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau résultats budgétaires 2020 du compte de gestion – Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2021 par le receveur municipal.

Le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins dressé par Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, Trésorier Principal en poste, fait apparaître les résultats suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Excédent reporté d’Investissement 2019 (+) 365.917,31 € Recettes 2020 119.082,69 € Dépenses 2020 259.041,33 € Déficit 2020 (-) 139.958,64 € Résultat de clôture 2020 (+) 225.958,67 €

SECTION D’EXPLOITATION :

Déficit reporté en fonctionnement 2019 (-) 58.778,07 € Recettes 2020 259.041,33 € Dépenses 2020 200.300,66 € Excédent 2020 (+) 58.740,67 € Résultat de clôture 2020 (-) 37,40 €

Soit un résultat global de clôture de 225 921,27 € (hors solde des Restes à Réaliser).

On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2020 et ceux du compte administratif 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins.2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’ADOPTER sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins dressé par le Trésorier Principal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte Administratif 2020 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

PIECE(S) JOINTE(S) : Compte Administratif Lotissement des Jasmins 2020 – Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

LE COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DES JASMINS

Le budget Lotissement des Jasmins recense au sein d’un budget annexe l’ensemble des opérations réalisées par la commune dans le cadre de la réalisation du futur lotissement situé dans le quartier des Marronniers. Le compte administratif, qui rend compte annuellement des opérations budgétaires exécutées par l’ordonnateur au sein de ce budget, présente les résultats comptables de l’exercice 2020.

En parallèle, le comptable, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, élabore le compte de gestion qui doit être en parfaite concordance avec le Compte Administratif.

Le compte administratif est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les résultats de l’exécution 2020 se présentent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 119.082,69 €

Total des mandats émis 259.041,33 €

Excédent d’investissement reporté de l’exercice 2019 365.917,31 €

Résultat de clôture d’investissement 2020 (A) (+) 225.958,67 €

RESTES A REALISER

DEPENSES RECETTES

Recettes

Dépenses

Solde des restes à réaliser 2020 (B)

Solde d’exécution d’investissement 2020

(RAR compris) (A) + (B) (+) 225.958,67 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 259.041,33 €

Total des mandats émis 200.300,66 €

Déficit de fonctionnement reporté de l’exercice 2019 (-) 58.778,07 €

Résultat de clôture d’exploitation 2020 (C) (-) 37,40 €Le résultat global de clôture Restes à Réaliser compris s’établit pour 2020 à (+) 225.921,27 €. (Exploitation+ Investissement) (A) + (B) + (C)

A la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement 2020 doit être prioritairement affecté à la couverture du déficit d’investissement. En l’absence de déficit d’investissement en 2020, il n’a pas été nécessaire de procéder à la couverture du besoin de financement. L’excédent d’investissement a été repris au BP 2021 en dépense d’investissement au compte 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reportée) pour un montant de 225.958,67. Le résultat de fonctionnement reporté négatif d’un montant de 37,40 € a été intégré au compte 002 au BP 2021.

Rappelons en préambule que le Conseil Municipal a autorisé la création du budget annexe Lotissement des Jasmins au sein duquel sont enregistrées toutes les écritures comptables relatives à la réalisation sur le quartier des Marronniers d’un lotissement comprenant une vingtaine de lots à bâtir et divers aménagements de voirie, d’espaces verts et de loisirs. En raison de la nature de ses activités, ce budget annexe est assujetti de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée : il est donc géré en hors taxes.

Afin de réaliser le lotissement, la ville doit acquérir une parcelle de terrain appartenant aux 60 membres indivisaires de l’ASL Claire Vallée. A ce jour, la ville a pu formaliser les acquisitions à l’amiable avec 55 indivisaires. Mais la procédure visant à identifier les copropriétaires et à obtenir leur accord pour la vente de leurs droits indivis risque de prendre encore plusieurs mois. Afin de s’assurer de la maitrise foncière de cette parcelle de terrain dans les meilleurs délais, la ville a pris la décision, lors de la dernière séance du Conseil municipal en date du 03 mai 2021, de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le calendrier prévisionnel a donc été modifié compte tenu de cet aléa majeur. Par conséquent, on comptabilise en 2020 sur ce budget un volume de dépenses et de recettes très limité.

Il ressort du tableau synthétique les éléments suivants :

EN SECTION D’EXPLOITATION

En 2020, les dépenses d’exploitation se sont élevées à 259.078,73 €.

Chapitre 011 (Charges à caractère général) :

 Frais d’actes et de procédure pour l’acquisition des droits indivis

de parcelle de terrain appartenant à l’ASL Claire Vallée : 24 720,00 €  Frais d’acquisition des droits indivis de parcelle de terrain

appartenant à l’ASL Claire Vallée : 14.559,01 €  Travaux d’entretien et de sécurisation du site du lotissement (clôtures) : 140.623,71 €  Régularisation des centimes de TVA 2020 : 1,04 €

Chapitre 66 : (Charges financières) :

 Intérêts des emprunts mobilisés dont ICNE (Intérêts Courus Non Echus) : 1.314,21 €

Chapitre 042 : (Opérations d’ordre entre sections) :

 Variation des stocks des biens en cours de production : 19.082,69 €

Chapitre 002 : (Résultat de fonctionnement reporté) :

 Résultat de fonctionnement négatif reporté 2019 : 58.778,07 €En 2020, les recettes qui correspondent à des écritures d’ordre de variations de stocks des dépenses réalisées en 2018 et 2019 se sont élevées à 259.041,33 €. Elles sont ventilées sur les postes suivants au chapitre 042 :

 Variation des stocks de terrains à aménager : 14.559,01 €

 Variation des aménagements en cours : 244.482,32 €

La ville n’ayant encore perçu aucune des recettes prévues dans le budget prévisionnel de l’opération, l’exécution du budget 2020 s’est traduit par un déficit de 37,40 €

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

La contrepartie de la recette d’ordre constatée en 2020 en section d’exploitation est constituée par une dépense du compte de stock constatée en investissement : c’est la section d’investissement qui enregistre le coût total de la viabilisation. Pour 2020, il s’agit des prestations d’études, des frais liés à l’acquisition de la parcelle ASL Claire Vallée et des travaux réalisés depuis le lancement de l’opération.

En 2020, elles se sont élevées à 259.041,33 € ventilées sur les rubriques suivantes :

Chapitre 040 : (opérations d’ordre entre sections) :

 Terrains à aménager : 14.559,01 €

 Travaux en cours : 244.482,32 €

Les recettes qui se sont élevées à 485.000 € ont été ventilés en 2020 sur les 3 chapitres suivants :

Chapitre 16 : (Emprunts et dettes assimilées) :

 Emprunt : 100.000,00 €

Chapitre 040 : (opérations d’ordre entre sections) :

 Terrains à aménager : 19.082,69 €

Chapitre 001 : (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté) :  Solde d’exécution d’investissement reporté de 2019 : 365.917,31 €

Les caractéristiques de l’encours de dette au 31/12/2020 sont les suivants (2 emprunts mobilisés) :

Classement charte de bonne conduite

Encours à 100 % : Classement 1A (Risque faible)

Structure de la dette

Taux variable indexé sur Euribor 3Mois

Répartition taux fixe/taux indexés

100 % sont en taux variable

Eléments de synthèse

Taux moyen dette globale : 0.28 %

Durée de vie résiduelle (en année) : 1.7

(la durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette)

Répartition de l’encours par établissement prêteur

Nombre d’emprunt mobilisé : 2 souscrit auprès de l’Agence France Locale pour un montant total de 485.000 €

Compte tenu des mouvements comptables enregistrés et des emprunts mobilisés, la section d’investissement en 2020 affiche un excédent de 225.958,67 €.Tels sont les principaux éléments financiers à retenir de l’exécution du budget Lotissement des Jasmins 2020

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APROUVER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 119.082,69 €

Total des mandats émis 259.041,33 €

Excédent d’investissement reporté de l’exercice 2019 365.917,31 €

Résultat de clôture d’investissement 2020 (A) (+) 225.958,67 €

RESTES A REALISER

DEPENSES RECETTES

Recettes

Dépenses

Solde des restes à réaliser 2020 (B)

Solde d’exécution d’investissement 2020

(RAR compris) (A) + (B) (+) 225.958,67 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 259.041,33 €

Total des mandats émis 200.300,66 €

Déficit de fonctionnement reporté de l’exercice 2019 (-) 58.778,07 €

Résultat de clôture d’exploitation 2020 (C) (-) 37,40 €

• DE CONSTATER, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2022.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, codifié aux articles L.2333- 6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Par délibération en date du 23 octobre 2008, la ville de Gonesse a instauré la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2009.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l’article L.581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de l’article R.581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L.581-2 dudit code.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s’applique pas de droit aux dispositifs exonérés par la loi dont notamment les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. C’est le cas à Gonesse (la majorité des commerces de proximité est ainsi exonérée de TLPE).

Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux fixés à l'article L.2333-9 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année c'est-à-dire en fonction de l’inflation.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie tels qu’exposés ci-dessous :

La circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2022 (+ 0,0 % source INSEE) instaure notamment le montant suivant :

- 21,40 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus.Il est, par ailleurs, possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient multiplicateur,

En outre, la commune peut augmenter ou réduire ses tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 01 juillet 2021 pour que celle-ci soit applicable au 1er janvier 2022.

- L’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne puisse excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Ces tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule qui seront arrondis au dixième d’euro.

3) Financement

Au vu de cet exposé, il vous est proposé de fixer les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit conformément à l’article L2333-9 du CGCT. Ils seront inchangés par rapport à ceux appliqués en 2021.

(Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants)

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (21,40 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (21,40 x 3 soit 64,20 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (64,20 x 2 soit 128,40 euros par m² et par an).

- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :

(21,40 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 12 m² et inférieure ou égale 50 m² :

100 % du tarif de droit commun (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 50 m² :

(21,40 x 4 soit 85,60 euros par m² et par an).

Rappelons que l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² s’applique de droit (sauf délibération contraire du Conseil Municipal) au même titre de celles listées par l’article L.2333-7 du CGCT. Pour des raisons pratiques, l’exonération des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² est maintenue conformément à l’article L.2333-8 du CGCT (exonération facultative).

Pour mémoire, la Ville a émis 127 titres de recettes à l’encontre de divers afficheurs, commerces ou entreprises assujettis à la TLPE pour un montant de 350 412,68 € en 2020.2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• RAPPELLER que la Taxe sur la Publicité Extérieure est applicable sur le territoire communal depuis le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du 23 octobre 2008.

• DE FIXER et D’APPROUVER l’application sur le territoire de la commune des tarifs

maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2022 (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit : (Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants) :

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² :(21,40 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (21,40 x 3 soit 64,20 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (64,20 x 2 soit 128,40 euros par m² et par an).

- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² : (21,40 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 12 m² et inférieure ou égale 50 m² : 100 % du tarif de droit commun (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 50 m² :(21,40 x 4 soit 85,60 euros par m² et par an).

• DE PRENDRE ACTE des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L.2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).

• DE DECIDER de maintenir l’exonération des pré enseignes inférieures ou égales à

1,5 m² conformément à l’article L.2333-8 du CGCT.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• D’APPROUVER l’application sur le territoire de la commune des tarifs fixés ci-avant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2022.

• DE NOTER que toute décision d’évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l’approbation d’une nouvelle délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F) - Année 2020.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La Loi n°91429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région d’Ile de France confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges particulières au regard de leurs besoins sociaux.

Ce fonds qui repose sur la solidarité financière entre les communes franciliennes est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région Ile de France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées. C’est donc un dispositif de péréquation horizontale propre à la Région Ile de France qui permet une redistribution des « richesses» entre les communes de cette région.

Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de répartition comparable à celui de la DSU-CS. Les communes dont la population au 1er janvier 2020 est supérieur à 5.000 habitants et dont l’indice synthétique de charges et de ressources est supérieur à l’indice médian des communes d’Ile de France sont éligibles au FSRIF.

La définition de l’indice synthétique s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés :

- Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune pour 50 % de l’indice

- Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale pour 25 % de l’indice

- Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune pour 25 % de l’indice

L’article L 2531-16 du Code des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport sur l’utilisation en 2020 du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin 2021 et transmis en Préfecture au plus tard en septembre prochain.

Ce rapport doit recenser les actions entreprises dans les différents domaines relevant de sa compétence afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement grâce à l’octroi de ce fonds.

En 2020, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 2.300.256,00 €. Ce fonds a contribué au financement partiel des opérations et des actions suivantes :INVESTISSEMENT

Equipements et travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et sur le domaine public communal :

OPERATION Montant réalisé

Travaux d’aménagement et de rénovation de la voirie communale 268.603,00 € (Montant partiel)

Travaux d’éclairage public et de signalisation tricolore 77.262,47 € (Montant partiel)

Travaux de rénovation des allées du cimetière 30.609,39 € (Montant partiel)

Travaux de rénovation du bardage de la médiathèque Coulanges 21.221,34 € (Montant partiel)

Travaux d’installation de clôtures divers sites 157.470,45 € (Montant partiel)

 Etudes et opérations d’aménagement urbain dans les quartiers :

OPERATION Montant réalisé

Construction d’une nouvelle tribune de football 172.304,70 € (Montant partiel)

Travaux d’installation de vidéoprotection espaces publics 61.042,41 € (Montant partiel)

Etudes réhabilitation bâtiments rue du Général Leclerc 35.130,48 € (Montant partiel)

 Etudes et travaux de rénovation et de sécurité dans les écoles et les équipements sportifs :

OPERATION Montant réalisé

Etude réhabilitation du Gymnase Raoul Vaux 23.323,54 € (Montant partiel)

Travaux d’installation d’un système d’arrosage pour les courts de tennis extérieurs 10.998,90 € (Montant partiel)

Travaux de réhabilitation des courts de tennis en terre battue 9.563,40 € (Montant partiel)

Travaux de rénovation dans les écoles primaires et maternelles 42.632,39 € (Montant partiel)

ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes :FONCTIONNEMENT

 Actions menées par la ville en direction de la population :

ACTION Montant réalisé

Programme d’animation musicale, culturelle et artistique 120.723,63 € (Montant partiel)

Subvention aux associations (dont reversement de subventions de nos partenaires) 183.724,81 € (Montant partiel)

Subvention à la Caisse des Ecoles 67.500,00 € (Montant partiel)

Subvention communale travaux habitants Copropriétés OPAH/PIG 114.008,85 € (Montant partiel)

Dotation de fonctionnement au Cinéma Jacques Prévert 65.250,00 € (Montant partiel)

Transport à la demande 65.038,90 € (Montant partiel)

Manifestations et animations sportives 35.336,03 € (Montant partiel)

Animations en clubs, centre de loisirs et activités Interclasses et

ludothèque 10.895,41 € (Montant partiel)

Interventions du personnel communal au service de la population

communal dans les quartiers Politique de la Ville 737.790,33 € (Montant partiel)

Cette présentation des dépenses engagées par la ville n’est pas exhaustive mais elle est représentative de l’effort financier mis en œuvre par la commune dans les différentes actions menées au quotidien dans tous ses secteurs d’intervention en vue de l’amélioration de la qualité et du cadre de vie des habitants. Les charges de personnel liées au coût de l’intervention quotidienne des agents communaux des différentes directions opérationnelles qui figurent dans ce bilan ne représentent qu’une partie des dépenses assumées par la ville.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour l’exercice 2020.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernésDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) - Année 2020.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N°2014-173 du 21 février 2014, les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), doivent présenter au Conseil Municipal et au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France avant la fin du mois de juin 2021 un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2020 et leurs conditions de financement.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS), a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et notamment celles résidant dans les zones franches urbaines (ZFU) et/ou dans les Quartiers Politique de la Ville.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre 2 catégories démographiques : communes de 10.000 habitants et plus et communes de 5.000 à 9.999 habitants. La DSU-CS est attribuée pour la part principale aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte les critères de potentiel financier, de nombre de logements sociaux, de nombre de bénéficiaires d’aides au logement, de revenu par habitant de la commune suivant la pondération suivante :

− Pour 30 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune,

− Pour 15 % du rapport entre la part de logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part de logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10.000 habitants et plus,

− Pour 30 % du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10.000 habitants et plus,

− Pour 25 % du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune,

La DSU est complétée, le cas échéant, par une part complémentaire financée par la progression éventuelle de cette dotation décidée chaque année en loi de finances. Cette majoration de la DSU est attribuée à toutes les communes éligibles à la DSU en fonction de leur indice synthétique, d’un coefficient calculé selon le rang de classement, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en ZFU (Zone Franche Urbaine), de leur effort fiscal et d’un coefficient calculé selon le rang de classement.En 2020, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 5.303.442,00 € dont 177 345 € de DSU complémentaire. Ce fonds spécifique a notamment contribué au financement partiel des actions et des aménagements suivants engagés par la municipalité.

ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT URBAIN – 1.208.791,06 €

Travaux de réhabilitation et de sécurisation de la voirie, d’éclairage public et de création de stationnements (montants partiels) 292.779,25 €

Quartier de la Fauconnière – Travaux sur le réseau Eaux Pluviales parking du square de la Garenne 46.679,86 €

Quartier de la Fauconnière – Rénovation de la voirie et création de trottoirs abords du Collège F Truffaut, rue Michelet et avenue Raymond Poincaré 46.280,84 €

Quartier de la Fauconnière –Réhabilitation de la voirie et des trottoirs différents squares 69.496,85 €

Quartier de la Fauconnière –Travaux de dévoiement réseaux de

chauffage construction nouvelle école 28.566,66 €

Quartier des Marronniers : Création d’un éclairage public complémentaire rue du Muguet et villa des Erables 17.620,75 €

Quartier des Marronniers : travaux de rénovation et de sécurisation de la voirie avenue des Hortensias 59.598,75€

Quartier des Marronniers : Rénovation cour d’école maternelle Louise Michel 24.535,54 €

Opérations d’aménagements urbains (montants partiels) 916.011.81 €

Aménagement et création d’espaces verts divers quartiers de la commune 56.573,79 €

Pose de clôture à limite du parc du Vignois. 65.273,07 €

Acquisition du bâtiment au 3 rue des Cressonnières dans le cadre d’un opération de revitalisation du territoire 318.710,70 €

Acquisition de bâtiments dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou de réhabilitation du Centre-Ville de l’entrée sud de la ville 475.454,25 €

ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS – 1 356 296,03 €

Travaux d’aménagement et réhabilitation des équipements publics situés en QPV (montants partiels) 251.568,62 €

Création d’ aires de jeux maternelle quartier des Marronniers 26.036,50 € (Montant partiel)

Création d’ aires de jeux maternelle quartier de la Fauconnière 125.423,54 € (Montant partiel

Travaux de rénovation des toitures terrasses maternelle Louise Michel et Bibliothèque George Sand

100.108,58 €

(Montant partiel)

Travaux d’aménagement et réhabilitation des équipements et des espaces publics situés dans les autres quartiers de la ville (montants partiels) 1.104.727,30 €

Travaux de réhabilitation de la voirie et des réseaux du Clos St Paul 556.761,73 € (Montant partiel)

Travaux de réhabilitation des bâtiments 29 et 51-55 rue de paris 476.776,02 € (Montant partiel)

Mobilier et matériel dans les bâtiments communaux dont écoles primaires et maternelles

71.189.66 €

(Montant partiel)ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL – 1.111.378,96 €

Animations et sorties familiales dans les Centres Socioculturels 14.195,99 € (Montant partiel)

Action d’alphabétisation des habitants (ateliers sociolinguistiques) 11.189,25 € (Montant partiel)

Animations et fonctionnement du Service Actions Citoyennes dont le Service Civique Municipal Jeune

33.181,57 €

(Montant partiel)

Animations et activités dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires 85.226,04 € (Montant partiel)

Participations au fonctionnement des crèches (hospitalière et

interentreprises)

29.000,97 €

(Montant partiel)

Subvention de fonctionnement au CCAS 803.250,00 € (Montant partiel)

Activités quartiers d’été 23.285,15€ (Montant partiel)

Mise en œuvre de la Fabrique du Numérique dont formation des candidats (Hors Investissements)

112.050,00 €

(Montant partiel)

VALORISATION DE L’INTERVENTION QUOTIDIENNE DES AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DANS LES QPV – 1.653.667,98 €

Interventions du personnel communal au service de la population

communal dans les quartiers Politique de la Ville

1.653 667,98 €

(Montant partiel)

Ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la ville de Gonesse au développement social urbain (les dépenses de personnel supportées par la ville et liées à l’intervention quotidienne des agents communaux des services administratifs et techniques ne sont valorisées que partiellement).

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’exercice 2020.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernésDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Rectification d’une écriture comptable - Apurement du compte 1069.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Les budgets des collectivités territoriales sont actuellement soumis à l’instruction budgétaire et comptable M14 instaurée le 1er janvier 1997, rénovée par la suite et prise en annexe de l’arrêté NOR/INT/B/0500868/A du 27 décembre 2005. C’est cette instruction qui décrit l’impact des mesures prises par les collectivités sur les plans comptables et budgétaires, et qui fixe également les plans de comptes et la maquette budgétaire unique, applicable à toutes les communes et à leurs établissements.

Une nouvelle instruction budgétaire née le 1er janvier 2015 pour la gestion des métropoles, la M57, est destinée à devenir le cadre juridique universel qui remplacera au plus tard en 2023 les autres instructions : M4 (EPIC), M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions).

Cette évolution poursuit les objectifs suivants :

• Parvenir à la définition d’un référentiel commun généralisé se rapprochant du Plan Comptable Général (PCG), et facilitant les comparaisons et les échanges inter- collectivités,

• Etendre à toutes les collectivités certaines règles budgétaires assouplies, notamment pour l’utilisation des crédits,

• Créer un Compte Financier Unique (CFU) en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Moins volumineux et plus lisible que la somme de ces derniers (élimination des doublons et simplification des annexes). L’objectif est d’accroître la transparence pour les élus, les citoyens ou les banques,

• Faciliter la possibilité de faire certifier les comptes de la collectivité.

En prévision de ce basculement de comptabilité, certaines opérations doivent être réalisées. Il s’agit pour la présente délibération, de l'apurement du compte 1069 «Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits», qui avait été ouverts lors du passage de la comptabilité M12 en M14 pour neutraliser le rattachement des charges et des produits.

Ce compte n’existe plus dans la nouvelle nomenclature. Il doit être apuré sur les exercices 2021 et 2022 en débitant le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ». Il s’agit sur le plan comptable d’une opération semi-budgétaire, c’est-à-dire d’une opération qui se traduit par l’émission d’un mandat sur le compte budgétaire 1068 par le crédit du compte non budgétaire 1069 géré par le comptable public. Afin de réaliser cette écriture comptable, il est nécessaire de délibérer sur cette question.2) Financement

La dépense d’un montant total de 854 047,42 € sera imputée sur le compte 1068 en 2021 pour un montant de 427 023 € et en 2022 pour un montant de 427 023,71 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’AUTORISER l’apurement du compte 1069 qui présente un solde débiteur de 854.047,42 € par opération semi-budgétaire en émettant un mandat au compte 1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés »).

• DE DECIDER que cette opération comptable sera étalée sur les exercices 2021 et 2022 pour un montant respectif de 427.023,71 € en 2021 et de 427.023,71 en 2022.

• DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget 2021 et seront inscrits au Budget 2022.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Marché d’impression de documents et d’outils pour la communication municipale - Signature des marchés.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Tout au long de l’année, la ville de Gonesse réalise de nombreux supports de communication (bulletins municipaux, guides, brochures, affiches, calicots, papier en-tête, etc….). Pour l’impression de ces documents, la Ville fait appel à un prestataire, et décide donc de lancer un marché d’impression de documents et d’outils pour la communication municipale sous la forme d’un appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

L’estimation annuelle pour chacun des lots est la suivante :

Lot(s) Désignation du lot Estimation annuelle € HT

01 Impression de supports de communication sur papier 30 000,00 €

02 Enveloppes et papiers à en-tête 8 000,00 €

03 Impression numérique sur supports divers 10 000,00 €

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et fixe trois périodes de reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Les prix sont fermes la première année, et révisables à chaque période de reconduction.

La consultation relative à ce marché a été lancée le 12 mars 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 15 avril 2021 à 12h00.

Le service des Marchés Publics a reçu 18 plis dématérialisés.

Le groupe de travail s’est réuni le 15 avril 2021 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 20 mai 2021 a considéré comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses les sociétés suivantes, dont les dossiers de candidature sont conformes.

Lot(s) Désignation du lot Entreprises retenues

01 Impression de supports de communication sur papier PUBLIC IMPRIM

02 Enveloppes et papiers à en-tête COMPAGNIE EUROPEENNE DE

PAPETERIE

03 Impression numérique sur supports divers AXIOM GRAPHIC

Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Les titulaires seront rémunérés en fonction des commandes passées par les services, sur la base des prix unitaires inscrits dans un bordereau des prix.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’impression de documents et d’outils pour la communication municipale, avec les sociétés énoncées ci-dessus.

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Compétence eaux pluviales – fixation des attributions de compensation.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La loi de Nouvelle Organisation du Territoire de la République dite NOTRe a prévu le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au 1er Janvier 2020 au plus tard.

En ce qui concerne les eaux pluviales, la loi prévoit l’obligation d’évaluer les charges qui concernent les 25 communes de l’est du Val d’Oise, dont Gonesse. Les communes de la CARPF sises en Seine et Marne n’étant pas concernées. La compétence eaux pluviales était en effet déjà communautaire avant le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) a rendu le 10 novembre 2020 son rapport concernant l’évaluation des charges transférées en ce qui concerne les eaux pluviales.

Conformément aux prescriptions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la CLETC a procédé à une évaluation prenant en compte les coûts de fonctionnement et d’investissement.

Les dépenses d’investissement déclarées par les communes l’ont été sur la base des trois années qui ont précédé le rapport de CLECT, conformément aux dispositions en vigueur. Celles-ci s’élevaient globalement à 713 K€, et deux communes n’en déclaraient aucune.

Mais s’appuyer sur une période de référence de trois ans n’a pas semblé pertinent compte-tenu du cycle d’investissement plutôt long des ouvrages concernés, des pratiques de renouvellement très hétérogènes entre les communes et des besoins de renouvellement identifiés. Les évaluations pour les coûts d’investissement ne sont donc pas apparues satisfaisantes (disproportionnées dans certains cas, sous-évaluées dans d’autres notamment).

Ainsi pour Gonesse, l’évaluation des charges transférées selon le droit commun se décomposait de la façon suivante : contribution fiscalisée SIAH 445.980 €uros, Contribution ville 1.555.798 € (charges de personnel 7763 €, dépenses d’entretien 141.198 €, coût de renouvellement 1.406.837 €), soit au total entre la contribution SIAH et celle de la ville 2.001.778 €.

Face à cette situation, la CLETC avait également proposé dans son rapport une méthode dérogatoire d’évaluation des charges conduisant à proposer de ne pas tenir compte à ce stade du coût d’acquisition/construction/renouvellement des ouvrages et d’appliquer, au plus tard l’année prochaine, une clause de revoyure pour intégrer le coût de renouvellement, déterminé par les études techniques qui vont être conduites par le SIAH et le SICTEUB (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de l’Ysieux), leur permettant d’établir un Programme Pluriannuel d’Investissement.

Cette méthode d’évaluation bien que dérogeant au droit commun est possible dans le cadre d’une fixation dite libre des attributions de compensation, prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI.Ainsi, les chiffres résultant de cette méthode dérogatoire d’évaluation des charges ont déjà été repris dans les rapports préparatoires à la CLECT et dans la délibération correspondante qui présentait les montants prévisionnels des attributions de compensation en 2021.

La synthèse des évaluations des charges transférées reprenait la contribution budgétaire du SIAH de 445.980 €, et ne chiffrait pour la ville que les charges de personnel pour 7763 €, et 141.198 € pour les dépenses d’entretien, ce qui pour la ville donnait un total de 148.961€. Globalement l’évaluation pour Gonesse était donc de 594.941 €.

C’est pourquoi le montant de l’attribution de compensation 2020 a été ajusté. Le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle initialement fixé à 14.143.571,20 €uros au 30/01, devait par la suite intégrer une première révision à la hausse le 18/06 pour le versement d’une aide ponctuelle à l’achat de masques de 262.270 €uros (+10 € par habitant), et une seconde révision le 19/11 pour un montant de +250.732,25 € pour le même motif. Elle doit désormais aussi intégrer une baisse de 594.941 €uros qui correspond à l’évaluation des charges transférées précédemment décrite. Nous arrivons donc à un montant d’attribution de compensation révisé de 14.061.632,4 € (14.143.571,20 € + 262.270 € + 250.732,25 € - 594.941 €).

L’objet de cette délibération consiste à conférer désormais un caractère définitif à l’évaluation des charges pour la compétence eaux pluviales, avant application de la clause de révision (au plus tard en 2022).

Particularité de la procédure de fixation libre des attributions de compensation : la présente délibération doit au préalable constater que le rapport de la CLETC établi selon le droit commun (intégrant le coût d’investissement) a été approuvé par une majorité qualifié des communes (ce qui est bien le cas en l’espèce) et ensuite proposer aux vingt-cinq communes concernées de s’en écarter pour appliquer la méthode dérogatoire suggérée par la CLETC.

Etant rappelé que les communes de Seine-et-Marne, pour lesquelles la compétence en matière d’eaux pluviales était déjà communautaire avant le 1er janvier 2020, n’auront donc pas à délibérer.

2) Proposition

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

- DE DEMANDER une fixation libre des attributions de compensation selon les modalités proposées dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2020, approuvé par une majorité qualifiée de communes, telles que figurant dans le tableau annexé.

- DE PRENDRE ACTE que chacune des 25 communes de l’est du Val d’Oise devra adopter une délibération concordant acceptant le montant de la fixation libre de l’attribution de compensation la concernant.

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse.Direction des Ressources Humaines

Service : Carrière / Paie

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Modification du tableau des emplois.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

1) Présentation

Le tableau des effectifs et le tableau des emplois doivent être ajustés afin de permettre les avancements de grade, les nominations après réussite à concours, les ajustements au regard de recrutement sur des postes vacants, en externe ou en interne avec possibilité d’intégration sur la filière d’accueil après une évaluation favorable des compétences, mais aussi au regard de l’évolution de la semaine scolaire qui impacte les emplois à temps non complet intimement liés aux jours et horaires des temps scolaires.

Les emplois liés directement aux TAP ne se justifient plus ; n’étant pas occupés, ils peuvent et doivent donc être supprimés :

- 5 postes d’agent social à temps non complet de 2h24 et 5 postes d’agents social à temps non complet d’1h12, soit 10 emplois d’auxiliaire de vie en accompagnement des enfants porteurs de handicap (il convient de souligner que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap sur le temps d’interclasse se poursuivra au travers des vacations permettant le recours aux AVS qui interviennent sur le temps scolaire) ;

- 2 emplois d’intervenant temps d’activités périscolaires, à temps non complet (9h45 hebdomadaires), correspondant à 2 postes d’assistant d’enseignement artistique à TNC (9h45).

Il est proposé de transformer les emplois d’animateur TAP en emplois d’animateur périscolaire, en conservant le nombre d’heures associées, afin d’obtenir :

- 5 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (1h15 hebdomadaire) pouvant être occupés par des adjoints d’animation

- 5 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (3h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d’animation

- 3 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (4h15 hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d’animation

- 2 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (6h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d’animation

Le poste de responsable adjoint de la mission rythmes scolaires qui n’était pas pourvu est transformé en poste de responsable adjoint du service des temps périscolaires, pouvant être occupé par un agent des cadres d’emplois des adjoints d’animation ou adjoints administratifs ou du grade de rédacteur.

Le poste de responsable de la mission rythmes scolaires est transformé en un poste de responsable adjoint CLSH au regard du projet de création d’une nouvelle structure sur le quartier de la Fauconnière, qui pourra être pourvu par un agent du cadre d’emplois des adjoints d’animation.Les emplois d’animateurs cantine doivent évoluer pour tenir compte de la réduction de 5 jours à 4 jours de la semaine scolaire : ils passent de 10h sur temps scolaire à 8h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne passant de 8h à 6h30 sur la base d’un taux d’emploi annualisé passant de 23.08 à 18.46 %. Aux 5 emplois ainsi modifiés, il est proposé de créer 5 autres emplois identiques d’animateurs cantine afin de tenir compte de la variation et de l’augmentation des effectifs de restauration scolaire.

Les 5 emplois d’agent de prévention points écoles doivent également évoluer puisque l’école n’aura pas lieu le mercredi : ils passent de 9h sur temps scolaire à 8h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne passant de 7h30 à 6h30 environ, soit un taux d’emploi passant de 21.26 à 18.9 %.

La délibération n° 146/2017 du 16 octobre 2017 fixe la limite des effectifs d’agents pouvant être recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels. Il apparait avec la crise sanitaire et la nécessaire adaptation aux circonstances rencontrées que l’effectif défini pour le recours à des agents administratifs et à des agents techniques peut s’avérer insuffisant et doit être ajusté pour obtenir une marge de manœuvre plus importante. Il est donc proposé de pouvoir recourir à 10 adjoints administratifs et 10 adjoints techniques, au lieu de 2 actuellement, lorsque les besoins occasionnels ou saisonniers le justifient. Le nombre d’opérateurs et d’éducateurs des APS reste à 2 pour chacun, le nombre de professeur d’enseignement artistique reste à 1 et le nombre d’adjoints d’animation reste à 32.

2) Financement

Environ 20 000 €.

3) Proposition

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

− DE PROCEDER à l’actualisation de la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017, du tableau des effectifs et du tableau des emplois.

− DE PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.

− DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse.Direction : Ressources Humaines

Service : Carrière / Paie

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Détermination des ratios d’avancement de grade pour l’année 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

1) Présentation

Conformément aux dispositions statutaires applicables à l’avancement de grade, l’assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Technique (CT), des ratios calculés sur le nombre d’agents promouvables (rapport maximal entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables).

Considérant que le CT a validé le principe d’une détermination annuelle de ces ratios afin de tenir compte des décisions d’avancement de grade prises après avis de la Commission du personnel, les ratios d’avancement de grade doivent être déterminés, pour l’année 2021, par délibération du Conseil Municipal, après réunion de la Commission du personnel, et avis du CT. Ces ratios sont proposés comme suit :

Pour la catégorie C :

- 16 % pour le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, - 75 % pour le grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, - 10 % pour le grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, - 19 % pour le grade d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, - 15 % pour le grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe,

- 29 % pour le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe,

- 50 % pour le grade d’Agent de maîtrise principal.

Pour la catégorie B :

- 100% pour le grade d’Educateur des APS principal de 2ème classe,

Pour la catégorie A :

- 50% pour le grade d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

2) Financement

Coût intégré dans le rapport relatif à la modification du tableau des emplois

3) Proposition

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

− DE DETERMINER les ratios d’avancement de grade pour l’année 2021.

− DE PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.

− DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 07JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Mise à disposition de personnel d’entretien pour les bâtiments communaux – Signature du marché.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération.

Examen et avis par la Commission des Finances et la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Depuis 2014, la ville de Gonesse confie une partie de l’entretien de ses bâtiments à une entreprise d’insertion professionnelle.

En vertu de l'article L 2113-13 du Code de la commande publique, ce contrat est donc réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés.

Le marché actuel organisant ces prestations se termine le 19 juillet 2021, il comprend des prestations de nettoyage courant des bâtiments ainsi que des prestations de préparation, de service en salle et d’entretien des locaux pour le service Restauration de la Ville.

La consultation relative à ce marché a été lancée le 03 mars 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 09 avril 2021 à 23h59. Il s’agit d’un appel d’offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

L’estimation annuelle est de 565 500,00 € HT. Il est précisé que ce montant est susceptible de varier en fonction des besoins effectifs de la collectivité.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et fixe trois périodes de reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Les prix sont révisables par ajustement en fonction de l’évolution du SMIC horaire et de l’effectivité des besoins de la collectivité.

Le service des Marchés Publics a reçu 2 plis dématérialisés.

Le groupe de travail s’est réuni le 13 avril 2021 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 20 mai 2021 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse la société APPEL Service, dont le dossier de candidature est conforme.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : - DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de mise à disposition de personnel d’entretien pour les bâtiments communaux avec la société énoncée ci-dessus.

- DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

- DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction : Citoyenneté, Jeunesse et Animation des Quartiers

Service : Actions Citoyennes et Maisons des Habitants

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Attribution d’une subvention aux associations en soutien à leurs projets dans le cadre du Contrat de Ville - Année 2021.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

De par leur engagement dans l’accompagnement des habitants, les associations « Réussir ensemble », « Cyclone », « IMAJ », « UDAF 95 », « 100 Transition » et « POLE S » contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale. Les champs d’interventions de ces associations sont divers : théâtre, expression corporelle, apprentissage de la vie quotienne pour les non francophones, organisation de spectacles, accompagnement à la scolarité, point accueil écoute jeunes/parents, éducation numérique… Ces actions permettent à différents publics de participer à la vie locale.

A ce titre, la Ville les soutient et leur permet de bénéficier d’un cofinancement politique de la Ville pour mener à bien leur projet en les intégrant pour 2021 dans la programmation du Contrat de Ville.

Le tableau récapitulant les subventions sollicitées au titre de l’année 2021 est fixé comme suit :

Porteur Intitulé de l’action

Coût total

prévisionnel

du projet

VILLE ETAT Contrat de Ville

AUTRES

Subvention CGET

Réussir

Ensemble

Apprentissage de la

vie quotidienne 20 244 € 2 500 € 5 000 € 12 744 €

Réussir

Ensemble

Accompagnement des

enfants scolarisés

pendant le temps libre

15 124 2 500 € 4 000 € 8 624 €

Cyclone Voyage 29 000 € 7 000 € 13 000 € 9 000 €

IMAJ Boutique ressourcerie de Gonesse 131 824 € 4 000 € 0 € 127 824 €

UDAF 95

Parentalité Point

Accueil Ecoute

Jeunes/Parents

237 438 € 3 800 € 10 000 € 223 638 €

100 Transition Parlez-moi d’amour 29 840 € 6 000 € 5 000 € 18 840 €

POLE S FabLab d’éducation numérique 158 882 € 10 000 € 13 000 € 135 882 €

TOTAL 622 352 € 35 800 € 50 000 €

5362) Financement

Le montant total des subventions à verser est de 35 800 €. 10 000 € sont à imputer sur le budget actions citoyennes I2 enveloppe 25160 et 24 800 € sur le budget des maisons des habitants I1 enveloppe 3767.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER l’attribution des subventions pour projets aux associations ci- dessous pour l’année 2021, pour un montant total de 35 800 €

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

Porteur Intitulé de l’action Coût total prévisionnel du projet VILLE

Subvention

Réussir Ensemble Apprentissage de la vie quotidienne 20 244 € 2 500 €

Réussir Ensemble

Accompagnement des enfants

scolarisés pendant le temps

libre

15 124 2 500 €

Cyclone Voyage 29 000 € 7 000 €

IMAJ Boutique ressourcerie de Gonesse 131 824 € 4 000 €

UDAF 95 Parentalité Point Accueil Ecoute Jeunes/Parents 237 438 € 3 800 €

100 Transition Parlez-moi d’amour 29 840 € 6 000 €

POLE S FabLab d’éducation numérique 158 882 € 10 000 €

TOTAL 622 352 € 35 800 €Direction de l’Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Proposition de suppression de la ZAC Entrée Sud.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Dès 1997, la commune de Gonesse a souhaité aménager un secteur non bâti situé en entrée de ville au travers d’une Zone d’Aménagement Concertée à vocation économique. Après études et consultation, l’aménagement de la zone a été confié à la SCI du Parc d’Arc en Barrois en 2001.

En 2005, la Commune a souhaité faire évoluer le programme de la ZAC, définissant 4 secteurs, de A à D, sur lesquels 80 000 m² dédiés à l’activité devaient être commercialisés par l’aménageur pour financer la réalisation du programme des équipements publics prévoyant : l’aménagement de la RD 370 au droit de la ZAC et la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales.

Ces modifications ont donné lieu à la conclusion d’un premier avenant à la convention publique d’aménagement le 22 avril 2008, portant la convention jusqu’en 2014, puis un second avenant a prolongé la convention de trois années supplémentaires.

L’aménageur s’était engagé à réaliser sur le site dit « pointe nord », appartenant au groupe SEGRO, un espace de loisirs pouvant comprendre un ensemble bowling, karting, foot en salle, salle de jeu pour enfants. Malgré l’obtention d’un permis de construire en 2016, l’aménageur n’a jamais réalisé son projet et a demandé l’annulation du permis.

Outre ce site, le dernier lot à bâtir de la zone d’activité a bien été aménagé (construction achevée en 2019). La convention publique d’aménagement est quant à elle caduque depuis le 28 février 2017 et ne peut plus faire l’objet d’aucune prorogation par avenant.

Le programme des équipements publics étant totalement exécuté, il convient donc de demander à l’autorité compétente en matière d’aménagement, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, de bien vouloir procéder à la suppression de la Zone d’Aménagement Concertée conformément aux dispositions de l’article R.311-12 du Code de l'urbanisme.

La suppression aura pour effet de faire rentrer la zone dans le droit commun. Le secteur demeurera soumis au PLU de la collectivité, les cahiers de charges de cession de terrains seront caducs, les divisions foncières soumises au régime général et les porteurs de projets pourront s’exonérer de l’avis de l’aménageur.

Sur le site « pointe nord », un projet est actuellement à l’étude, qui devrait permettre d’accroître l’offre de loisirs du secteur.

2) Financement

La suppression de la ZAC aura pour conséquence de mettre fin au régime de participation spécifique pour les constructions et de soumettre les projets au régime général de la fiscalité de l’urbanisme.3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PROPOSER à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France la suppression de la ZAC dite « Entrée Sud ».

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents services concernés.Direction de l’Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Bilan des cessions et acquisitions – Année 2020

PIECE (S) JOINTE (S) : Bilan des cessions et acquisitions – Projet de délibération.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Conformément à l’article L.2241-2 du Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT), la commune doit dresser bilan des acquisitions et cessions opérées sur son territoire, par elle ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle, dans l’année écoulée.

Ce bilan donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal, bilan qui est annexé au compte administratif de la commune.

Ainsi, toutes les acquisitions et cessions immobilières réalisées par les organismes suivants peuvent figurer dans ce bilan :

- Grand Paris aménagement pour les ZAC suivantes : Multisites, Centre Ancien et Parc des Tulipes Nord et Sud,

- L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour la convention de veille et maîtrise foncière.

Le document établi pour l’année 2020 se présente sous la forme d’un rapport qui doit permettre au Conseil municipal de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la collectivité et au-delà, d’informer la population.

En annexe de ce rapport, l’ensemble des cessions, acquisitions et constitutions de servitudes grevant un bien communal est reporté sous la forme de tableaux synthétiques.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • DE PRENDRE ACTE du bilan des cessions et des acquisitions immobilières pour l’année 2020.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction de l’Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition d’un pavillon d’habitation sis 7 rue du Clos Saint Paul dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain.

PIECE (S) JOINTE (S) : plan de situation, plan des interventions sur l’existant, avis des services fiscaux, accord des acquéreurs, projet de délibération.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

La résidence du Clos Saint Paul est l’objet depuis de longues années de dégradations et d’une gestion complexe héritée de sa conception et sa mise en œuvre chaotique.

Afin d’identifier correctement les causes des problèmes et de proposer des solutions, la commune a fait réaliser en 2017 une étude portant sur la restructuration urbaine du Clos Saint Paul. Elle faisait entre autres constats, celui d’un quartier très dense qui présente de nombreuses problèmatiques en termes de dégradation des espaces publics, de difficultés de stationnement et de circulation, un manque de luminosité et un manque d’espace ouvert et de végétation.

Cette étude a mis en évidence la nécessité de décongestionner l’îlot en l’ouvrant sur la Ville pour pouvoir endiguer la dépréciation des biens et la paupérisation de l’ensemble.

Les acquisitions déjà réalisées par la commune, d’un pavillon à l’entrée de la résidence (11 rue Albert Drouhot) et des terrains adjacents au Clos Saint Paul (63 rue Albert Drouhot) ont permis d’envisager un scénario de désenclavement par la création de deux nouvelles voies, l’une parrallèle à l’accès actuel élargi et l’autre desservant le cœur de la résidence.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’acquisition du pavillon du 7 rue du Clos Saint Paul. Une fois l’ensemble des acquisitions achevées, la Ville procédera aux travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation du projet. Le bâti du 7 rue du Clos Saint Paul sera donc démoli.

Le projet prévoit la construction de 8 maisons individuelles sur la nouvelle voie d’accès permettant de rééquilibrer le projet.

2) Financement

L’acquisition du pavillon est proposée au prix de 259 250,00 €.

Ce prix est supérieur (+23,4%) à la valeur vénale du pavillon telle qu’estimée par les services fiscaux (210 000,00 €).

Il apparait toutefois juste, compte tenu de la nature amiable de la transaction qui évite à la commune une procédure d’expropriation longue et coûteuse et de l’intérêt général de l’aménagement poursuivi qui bénéficiera à tous les propriétaires et riverains, actuels et futurs de la résidence.3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER l’acquisition du pavillon sis 7 rue du Clos Saint Paul et de tous les droits accessoires au prix de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (259 250,00 €),

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer,

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction de l’Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur l’intégration d’une étude « entrée de ville sud » et bilan de la concertation.

PIECE(S) JOINTE(S) : bilan de la concertation – projet de délibération.

Examen et avis par la commission de l’aménagement urbain et de la transition écologique.

1) Présentation

Selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville, posé à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes.

Il est fait obligation aux communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. Cela prend la forme d’une étude dite « loi Barnier » intégrée au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Au sud de la commune, les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes. Cette situation n’est pas sans créer des difficultés dans l’appréciation des possibilités de construction au sein de sites dédiés à l’activité.

L’intégration d’une étude spécifique d’entrée de ville sud au Plan Local d’Urbanisme doit permettre d’adapter certains des périmètres non aedificandi ou marges de recul de deux sites concernés inscrits en zone UE et UI. Il s’agit en l’espèce d’un site logistique occupé par l’entreprise MAZET et d’une parcelle résiduelle de la ZAC « Entrée sud de Gonesse », aujourd’hui à l’état de terrain vague.

Dans ce contexte, diminuer les zones non aedificandi qui les concernent doit permettre d’optimiser le foncier en entrée de ville par une densification adéquate et d’y permettre un développement de l’activité et de l’emploi.

Toutefois, l’aménagement et la densification de ces sites ne doivent pas se faire au détriment des qualités de cette entrée de ville Sud. Au contraire, il s’agit de tenir compte des impératifs de sécurité et des nuisances existantes, notamment liées au bruit induit par les voies de circulation.

Par ailleurs, les souplesses d’implantation accordées sont compensées et permettent une qualité visuelle renforcée de l’entrée de ville. Celle-ci se traduit par des prescriptions en termes de traitement architectural et paysager largement renforcées pour embellir le cadre urbain de l’entrée de ville. Ces prescriptions sont formalisées sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation illustrées, qui s’imposent aux projets de construction via un rapport de compatibilité.

L’ensemble des évolutions induites par l’intégration de cette étude « entrée de ville sud » va permettre à la ville d’envisager le développement de ces sites au travers d’un cadre protecteur pour l’environnement et compréhensible par les acteurs économiques. Elles présentent ainsi un intérêt général pour la commune et ne remettent pas en cause l’équilibre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé en 2017.Sur le plan de la concertation préalable, le bilan révèle que la concertation a été conduite conformément aux mesures déterminées au lancement de la procédure. Toutefois, aucune contribution n’a été formulée dans le registre tenu à cet effet.

Cela peut refléter à la fois la technicité et le caractère consensuel de ce projet de révision allégée. L’enquête publique, qui se tiendra après examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées, sera une nouvelle occasion de recueillir la participation du public.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE TIRER LE BILAN de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de

l’urbanisme,

• D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est

annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du Code de

l’urbanisme,

• DE PRECISER que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme arrêté

est prêt à être transmis pour examen aux Personnes Publiques Associées visées

aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, en vue de l’organisation de

son examen conjoint en amont de l’enquête publique,

• DE PRECISER que, conformément aux dispositions des articles R.153-3 et suivants

du code de l’urbanisme la présente délibération sera affichée pendant un mois en

Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10

du code général des collectivités territoriales.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents services concernés.Direction de l’urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

PIECE(S) JOINTE(S) : plan de zonage rectifié – projet de délibération.

Examen et avis par la commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Monsieur le Maire a prescrit, par un arrêté du 19 février 2021 (n°76/2021), la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 septembre 2017, avec pour objectif de :

- Rectifier des erreurs matérielles sur le règlement graphique ;

- Amender le règlement de la zone UC pour les seuls équipements d’intérêt collectif (distance

minimale entre les constructions).

Le dossier de présentation comprenant un rapport de présentation ainsi que toutes les pièces modifiées dans leurs versions actuelles et projetées a été notifié aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E.). Les Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées ont émis un avis favorable.

Le 29 mars 2021 le Conseil municipal a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du P.L.U. (Délibération n°21/2021).

La mise à disposition du public s’est déroulée de manière continue et satisfaisante du lundi 19 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021, conformément aux modalités prévues dans la délibération. Aucune observation n’a été inscrite au registre tenu à cet effet. Il y a donc lieu d’approuver en l’état le projet de modification simplifiée.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE TIRER LE BILAN de la mise à disposition du public du dossier de la modification

simplifiée n°2 et de la consultation des Personnes Publiques Associées.

• D’APPROUVER la modification simplifiée n° 2 du P.L.U. telle qu’annexée à la

présente délibération.

• DE PRECISER que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme le

dossier du P.L.U. est tenu à la disposition du public à l’accueil de la direction de

l’urbanisme (4 place du Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux jours et heures

habituels d'ouverture.• DE PRECISER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l'Urbanisme :

- la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

- la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera

transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;

- la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

• DE PRECISER que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de

l’Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa

réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de

publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal publié dans

le département, inscription au Recueil des Actes Administratifs),

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et

à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet

du Val d’Oise, et aux différents organismes et partenaires concernés.

 Les documents suivants : bilan de la mise à disposition du public et de la consultation des

Personnes Publiques Associées - notice de présentation - règlement du PLU modifié (zone

UC) peuvent être consultés à la Direction de l’Urbanisme.Direction de l’Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Notification de l’attribution des aides municipales de l’OPAH-CD attribuées lors de la commission du 07 mai 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

L’OPAH-Copropriétés Dégradées du Centre Ancien mise en place depuis septembre 2017 et pour une durée de 5 ans, est un programme visant à améliorer un ensemble de 10 copropriétés en termes de gestion, de fonctionnement et de programmes de travaux opérationnels.

Pour encourager ces travaux d’amélioration de l’habitat souvent très coûteux, la Ville s’est engagée à aider financièrement les propriétaires, en complément des subventions accordées par l’ANAH. A ce titre, un règlement d’attribution des aides municipales a été rédigé en ce sens et adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 mars 2019.

La commission d’attribution, qui s’est tenue le 07 mai 2021, a validé un dossier d’aide à l’ingénierie pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb avant travaux de la copropriété du 33 rue de l’Hôtel Dieu, pour un montant de 1 650 €.

L’article 10 du règlement d’attribution des aides municipales précise que l’aide au syndicat des copropriétaires ne pourra être versée qu’une fois les prestations réalisées avec présentation de la facture définitive.

L’article 12 précise lui, que toutes modifications éventuelles du règlement devront faire l’objet d’une autorisation par délibération du Conseil municipal.

Compte tenu des moyens limités de la copropriété et afin de pouvoir finaliser la mission de maîtrise d’œuvre, il est proposé de verser cette subvention de manière anticipée au syndic de copropriété.

2) Financement

Dans la convention d’OPAH-CD du centre ancien (septembre 2017 – septembre 2022) signée avec l’ANAH, la Ville s’est engagée sur une enveloppe financière de 400 000 € réservée à l’aide aux travaux et à la gestion, pour les copropriétés dégradées ciblées par le dispositif.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

- DE PRENDRE ACTE l’attribution de l’aide municipale de l’OPAH-CD de la commission du 07 mai 2021 ;

- D’APPROUVER le versement par anticipation de cette aide au syndic de la copropriété du 33 rue de l’Hôtel Dieu, d’un montant de 1 650 €, afin de permettre aux copropriétaires de finaliser la mission maitrise d’œuvre ;- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers afférents à cette opération ;

- DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés ;

- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Cabinet du Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association de l’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

L’année 2020 aura été une année très particulière, empêchant bien souvent les amicales de réaliser les projets de sorties du fait de l’impossibilité liée aux confinements et aux fermetures des lieux culturels et de loisirs.

Cependant, devant cette crise sanitaire inédite qui a augmenté les problèmes de vie quotidienne des locataires dus à la maladie, aux ruptures de contrat de travail, aux obligations de garde des enfants etc… les amicales ont été très présentes pour les aider en étant à l’écoute et se faisant les relais auprès des bailleurs.

C’est ainsi que l’association de l’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière a continué au cours de l’année 2020 de multiplier les demandes de régularisation de charges auprès des bailleurs implantés sur le quartier, la situation restant en effet très compliquée

C’est ainsi que la Ville souhaite renouveler son soutien aux associations des amicales de locataires qui en font la demande. Elles sont un maillon essentiel dans l’accompagnement des locataires en difficulté face à leur quotidien.

Dans le cadre de ce soutien, la Ville accompagne financièrement ces associations en attribuant à celles qui en font la demande une subvention de fonctionnement.

C’est dans ce contexte que l’Association de l’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière a sollicité une subvention d’un montant de 500 euros auprès de la collectivité.

2) Financement

Les crédits sont prévus au budget 2021 compte 6574 – Enveloppe 11769.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’ATTRIBUER à l’association de l’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 €.

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction : Prévision et Programmation

Service : Politique de la Ville / NPNRU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

OBJET : Approbation de la Charte intercommunale d’aménagement durable (N.P.R.U.) de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

PIECE(S) JOINTE(S) : Charte intercommunale d’aménagement durable - Projet de délibération.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France est engagée dans un ambitieux programme de renouvellement des quartiers les plus défavorisés de son territoire. Ce projet regroupe cinq villes, parmi les plus denses, situées au Sud-Ouest du territoire, dans le département du Val d’Oise : Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Gonesse et Villiers-le-Bel (50% de la population du territoire intercommunal).

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (2014-2024) englobe six quartiers de la politique de la ville, trois quartiers d’intérêt national (Villiers-le-Bel – DLM/PLM/Village, Sarcelles – Lochères, Garges-lès-Gonesse – Dame Blanche Nord) et trois quartiers d’intérêt régional (Sarcelles – Rosiers Chantepie, Arnouville – Pôle Gare, Gonesse – Fauconnière / Marronniers).

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain poursuit également comme objectif la réalisation de quartiers exemplaires sur le plan environnemental. Dans cette optique, la Commaunuaté d’Agglomération Roissy Pays de France s’est engagée dans une Charte Intercommunale d’Aménagement Durable qui doit permettre de :

- Concrétiser les engagements politiques de la CARPF pour l’amélioration de la qualité environnementale des opérations publiques et privées à être réalisées dans les primètres du nouveau programme de renouvellement urbain (« Fauconnières et Marronniers » - Ville de Gonesse) ;

- Définir la stratégie intercommunale énergétique et d’aménagement durable, cadre des six opérations programmées du projet de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

- Identifier les axes prioritaires qui devront être renforcés par les acteurs signataires lors de la mise en œuvre des projets NPNRU.

Par sa dimension transversale, cette charte doit être un document synthétique et un outil stratégique de communication et de dialogue pour l’ensemble des acteurs signataires.

Un Cahier de Prescriptions Energétiques et d’Aménagement Durable accompagne et précise, sur le plan opérationnel, les stratégies énergétiques et environnementales de la CARPF, formalisées dans ladite Charte.

La Charte Intercommunale d’Aménagement Durable s’organise autour de 5 grandes ambitions environnementales : énergie, mobilité, santé/cadre de vie, biodiversité, ressources.Cette Charte sera annexée à la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de la CA Roissy Pays de France dont la signature est prévue prochainement (juillet 2021). La ville de Gonesse, par délibération n°53 en date du 18 mai 2020, a approuvé ladite convention et a autorisé Monsieur le Maire à la signer.

Cette Charte a été adoptée en Conseil communautaire de la CARPF le 20 décembre 2018 et, au sein des conseils municipaux respectifs des Villes de Villiers-le-Bel (14/12/2018), d’Arnouville (17/12/2018), de Sarcelles (17/02/2019) et Garges-lès-Gonesse (30/03/2019).

Il appartient aujourd’hui à la Ville de Gonesse d’adopter cette Charte qui sera annexée à la convention Intercommunale de Renouvellement Urbain dont la signature est programmée en juillet prochain.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’ADOPTER la Charte Intercommunale d’Aménagement Durable et les Cahier des prescriptions énergétiques et d’aménagement durable de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

• D’APPROUVER l’intégration de cette Charte aux annexes de la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés.

* Le Cahier de prescriptions énergétiques et d’aménagement durable (NPNRU) de la CARPF peut être consulté au secretariat de la Direction Générale des Services.Directions de l’Aménagement Urbain et Transition Ecologique

Mission Transition Ecologique

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY

OBJET : Demande d’autorisation environnementale déposée par Aéroport de Paris-Le Bourget concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget.

PIECE(S) JOINTE(S) : carte du projet - project de délibération.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

Le projet propose la modernisation et le développement de plusieurs infrastructures de l’aéroport du Bourget, il traite différents sujets.

Le premier concerne la sécurité avec la création d’une nouvelle caserne pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) et la création d’une aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA). Cette dernière est destinée à réduire les risques matériels des aéronefs à l’atterissage ou au décollage.

Le second point concerne le fonctionnement du site, plusieurs créations sont nécessaires pour faciliter l’usage du site :

− La création de 120 places de stationnement de vehicules légers supplémentaires pour le personnel,

− La création d’une plateforme de stockage de matériaux,

− La création d’un campement militaire biannuel déjà réalisé au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale. Ce projet correspond à un besoin du Ministère de la Défense,

− La création de sur-largeurs de virages pour la piste 03-21. Ces sur-largeurs sont créées afin de mettre aux normes les accès à la piste 03-21,

− La création d’un hangar de maintenance qui prendra la place de bâtiments démolis en 2007 et 2011 pour une surface de 10 000 m2.

Etude d’impact

L’étude d’impact fait ressortir les points ci-dessous. Les phases travaux et usage sont prises en compte indépendamment :

L’analyse des impacts potentiels liés aux travaux sont les suivants :

− Eaux superficielles - aspect quantitatif : les travaux n’auront aucun impact sur l’aspect quantitatif des eaux superficielles en phase travaux,

− Eaux superfielles - aspect qualitatif : les travaux pour la réalisation des projets peuvent avoir des effets potentiels sur la qualité des eaux superficielles à proximité (ru de la Fontaine Plamond). Néanmoins la réalisation des différents chantiers ne va pas générer d’importants volumes de particules fines puisque les terrassements à réaliser sont de faibles mesure (30 à 40 cm),

− Eaux souterraines aspect qualitatif : les eaux pluviales qui ruissellent sur les emprises pourraient à priori s’infiltrer dans les sols. Ce risque est considéré comme faible puisquecette quantité d’eau est faible. Des moyens appropriés seront mis en place pour recueillir et traiter, avant rejet les eaux usées et effluents de chantier,

− Biodiversité, concernant ce point, les travaux seront proscrits d’avril à septembre, période de reproduction de la plupart des groupes faunistiques:

- Flore : il n’existe aucune espèce qui présente un statut de protection ou un intérêt patrimonial. L’impact des projets sur la flore est nul,

- Faune : Le lapin de Garenne, la taupe d’Europe et le renard roux sont présents sur la plateforme aéroportuaire et ne présentent pas d’enjeu local de conservation,

L’analyse des impacts du projet en phase exploitation sont les suivants : − Eaux superficielles - aspect quantitatif : 6,95 ha de surfaces seront imperméabilisées. Afin de limiter l’impact, la mise à niveau et le redimensionnement des ouvrages du réseau d’assainissement et d’infiltration des eaux pluviales seront réalisés sur la majeure partie des projets présentés,

− Eaux superficielles - aspect qualitatif : le ruissèlement des eaux pluviales peut entrainer divers polluants de nature très différente : des matières organiques, des hydrocarbures ou des métaux. Cet enjeu est fort car la Morée et le ru de la Fontaine Plamond sont en mauvais état chimique et écologique. L’impact est faible car les projets pour lesquels il est prévu de rejeter les eaux pluviales dans les réseaux ne sont pas susceptibles de contenir des polluants significatifs. Des mesures d’évitement et de réduction sont également mises en place, comme l’interdiction de produits phytosanitaires, le dégivrage des avions sur une aire dédiée et la mise en place d’un système d’assainissement du parking de la SSLIA assortie d’un débourbeur/déshuileur,

− Eaux souterraines - aspect qualitatif : les eaux pluviales infiltrées peuvent générer des pollutions souterraines. Toutefois ce risque est limité car les projets pour lesquels il est prévu d’infiltrer les eaux pluviales ne sont pas susceptibles de contenir des polluants significatifs. L’impact est donc faible.

Le périmètre du projet précité couvre les communes de Dugny, le Bourget, Le Blanc Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis et celles de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d’Oise.

La ville de Gonesse se situant dans le périmètre des territoires concernés par le projet est aujourd’hui amenée à donner son avis à la demande d’autorisation environnementale déposée par Aéroport de Paris-le Bourget

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par Aéroport de Paris-le Bourget concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-le Bourget sous réserve de la demande portant précision de la nécessité de création d’un parking et si les infrastructures de transports en commun, existantes et futures sont bien prises en compte.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction : Direction de la Prévention et de la Sécurité

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de déliberation.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 a validé la mise en place d’un fonds d’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et prévoyant son octroi selon les conditions suivantes :

 Les bénéficiaires, propriétaires ou locataires de maisons individuelles, choisiront le type de matériel selon leurs besoins et en fonction de leur domicile et équipements (filaire, sans fil, domotique Box…) et afin d’éviter toute contestation en cas de cambriolage malgré un système de protection imposé par la Ville.

 Le résultat escompté étant de faire chuter le nombre des cambriolages par l’installation d’un système fonctionnel, cette aide sera cependant conditionnée à l’acquisition d’un matériel répondant aux normes françaises (NF) ou européennes (EN).

 Un bénéficiaire ne pourra profiter que d'un seul financement et ne devra pas être équipé d’un système d’alarme anti-intrusion au moment de sa demande.

 Il s’agit d’une aide à l’acquisition du système d’alarme et non au fonctionnement de celui-ci.

 Les formulaires de demande d'aide seront à retirer à l'accueil des structures municipales et téléchargeables sur le site de la Ville.

 L’acceptation du dossier se fera sur remise d’un devis et l’aide versée en une seule fois par mandat administratif et sur présentation d’une facture acquittée.

2) Financement

L’aide accordée peut s’élever à 50% du coût du dispositif mais être plafonnée à 400 € maximum.

La décision définitive du calcul du montant du versement de l'aide sera adressée au bénéficiaire après délibération du Conseil municipal.

L’enveloppe annuelle dédiée à ce projet est de 25 000 €.

Il est rappelé que depuis le début de cette année 2021, les membres du conseil municipal réunis respectivement en séance les 29 mars et le 03 mai derniers se sont prononcés en faveur de l’attribution de l’aide à l’installation d’une alarme anti intrusion au bénéfice de 13 familles (4 en mars et 9 en mai) pour un montant total de 4 213,96 € (1 052,97 € en mars et 3 160,99 € en mai).3) Proposition

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER l’attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti intrusion aux Gonessiens l’ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :

ADRESSE DEVIS FINANCEMENT

rue de la Source 877,80 € 400,00 €

rue Georges Bizet 324,00 € 162,00 €

rue Emile Zola 679,80 € 339,90 €

rue de Montcient 492,80 € 246,40 €

Total de l’aide attribuée 1 148.30€

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, aux chapitre et article concernés.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dispositif.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse.Direction des Actions Culturelles

Service Diffusion

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur LORY

OBJET : Approbation et signature d’un avenant n°2 à la convention 2020-2022 avec la Fondation Royaumont pour la programmation 2021.

PIECE(S) JOINTE(S) : avenant n°2 - projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de coopération culturelle entre la ville de Gonesse et la Fondation Royaumont, un avenant précise chaque année les actions retenues et programmées.

L’objectif poursuivi par ce programme regroupe plusieurs secteurs de l’action culturelle et vise à mettre en commun des moyens humains, financiers, techniques pour mener des actions : - dans le domaine de la diffusion, en accueillant des créations et des réalisations de la Fondation,

- dans le domaine de la pratique artistique, en permettant la rencontre des artistes et du public à Gonesse et à Royaumont (classe patrimoine, ateliers …),

- dans le domaine de la formation et de la sensibilisation par des actions d’accompagnement des projets programmés en direction des enseignants et relais de la Ville.

Pour 2021 le programme d’actions est le suivant :

Reports 2020

I - Classe en résidence de l’école Roger Salengro du 22 janvier au 28 mai 2021 avec l’ensemble Les Métaboles,

II - 6 représentations du concert Les Metaboles avec participation des élèves de la classe en résidence le 4 mai à l’école Roger Salengro,

III - Projet Circles : concert le 17 décembre et stages et actions en amont en direction des élèves du conservatoire et des usagers des centres socioculturels,

IV - Diffusion concert d’orgue et masterclass: concert le 19 septembre et ateliers chant choral en amont.

Nouveaux projets 2021

I - Ateliers et concerts sous casque au collège Robert Doisneau les 25 et 26 mars 2021 3 séances d’atelier-concert pour 3 classes orchestres du collège animées par Sébastien Béranger, compositeur.

II - Formation destinée aux formateurs des classes orchestre du collège Robert Doisneau les 29 avril et 20 mai 2021 animée par Fabrice Villard, musicien et spécialiste de la pédagogie musicale en milieu scolaire.

III - Stage été et sortie à Royaumont autour de la teinture végétale du 12 au 16 juillet 2021 pour 2 groupes de 15 participants tout public.

IV - Parcours culturels à destination des centres de loisirs (en remplacement des TAP) 3 sorties sur le site de Royaumont couplant jeu parcours découverte de l’abbaye et de ses jardins et un atelier découverte du patrimoine, des jardins, musique ou danse. Animation par les artistes associés aux ateliers de la Fondation RoyaumontV - Classe en résidence 2021/2022 (CM1 ou CM2) autour d’un projet théâtre et musique sur les fables de La Fontaine avec ateliers et restitution publique.

Les 8 octobre, 10 décembre, et du 6 au 8 janvier 2022

Artistes intervenants : Manuel Weber comédien, Marie-Lou Jacquard chanteuse. VI - Parcours ateliers et spectacles scolaires sur les fables de la Fontaine en musique à destination de 8 classes de collège.

Ateliers : les 18,19 novembre et les 3 et 9 décembre 2021

Représentations scolaires : 17 et 18 janvier 2022

Artistes intervenants : Manuel Weber comédien, Marie-Lou Jacquard chanteuse et 4 musiciens de l’ensemble Le consort

L’ensemble des projets avec la Fondation de Royaumont doit être formalisé pour l’année 2021 par le biais d’un avenant, objet de la présente délibération.

Par ailleurs, au titre de cette même année 2021, une somme de 20 000€ doit être versée à la Fondation Royaumont.

Il est précisé que cette somme de 20 000 euros est versée pour partie par la Ville, à hauteur de 14 000€ et pour partie par la Caisse des Ecoles à hauteur de 6 000€.

2) Financement

Pour l’exercice 2021

Il est précisé qu’un versement d’un montant de 20 000 € par la Ville à la Fondation Royaumont sur l’exercice budgétaire 2021 doit intervenir.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont pour l’année 2021 annexé à la délibération, ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administrative et financières relatifs à ce dossier.

• D’APPROUVER et AUTORISER le versement à la Fondation Royaumont d’une somme de 20 000€ sur l’exercice budgétaire 2021.

• DE PRECISER que la contribution de la Ville de Gonesse est fixée à 14 000 €. • DE PRECISER que la contribution de la Caisse des Ecoles est fixée à 6 000 €. • DE DIRE que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2021, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.

DEPENSES en € RECETTES en €

PROJETS 2020 REPORTES EN 2021

CLASSE RESIDENCE R.SALENGRO 6 133 Caisse des Ecoles Gonesse 6 000 CONCERTS LES METABOLES 14 959 Ville Gonesse 31 756 PROJET CIRCLES DIFFUSION ET ACTIONS 17 430 Fondation Royaumont 3599 CONCERT ORGUE DIFFUSION ET ACTIONS 2 833

41 355 REGLE EN 2020 41 355

NOUVEAUX PROJETS 2021

ATELIERS ET CONCERTS SOUS CASQUE 2 613 Caisse des Ecoles Gonesse 6 000 FORMATION DES FORMATEURS 826 Ville de Gonesse 14 000 STAGE ETE ET SORTIE JUILLET 1 660 Fondation Royaumont 19 644 PARCOURS CULTUREL CENTRE LOISIRS 5 555

CLASSE EN RESIDENCE LA FONTAINE 13 800

PARCOURS ATELIERS/SPECTACLES 15 190

TOTAL 39 644 39 644Direction de la Commande Publique

Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire Service de la Restauration Collective

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON

OBJET : Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du service de restauration collective et scolaire municipale – Approbation et signature avec ELRES d’un avenant n°1 au contrat de concession.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet d’avenant n°1 et projet de délibération.

Examen et avis par la Commission Développement Social

1) Présentation

La ville de Gonesse assure de façon déléguée la gestion et l’exploitation de son service public de restauration scolaire et collective à l’appui d’un contrat de concession en vigueur depuis le 1er septembre 2018 avec la société ELRES et ce, pour une durée de 5 ans.

Aujourd’hui plusieurs éléments liés aux circonstances de la crise sanitaire, à des investissements à venir ainsi qu’à des modalités pratiques de vie du contrat doivent être ajustés par voie d’avenant.

Comme d’autres opérateurs économiques, la société ELRES a pu prétendre à des aides et des indemnisations au regard de la crise sanitaire. Une majeure partie ayant été prise en charge par l’Etat au titre des aides nationales versées pour notamment le chômage partiel, la suspension de certains contrats entrainant une baisse de chiffres d’affaires etc…, la Ville doit également indemniser son délégataire au titre de ce que prévoit le contrat de DSP.

En effet, le nombre de couverts sur l’exercice 2019-2020, dont la base contractuelle est fixée à 275 000 couverts ne s’est élevé qu’à 219 347, soit une baisse de 24,8%. Cette indemnisation représente un montant de 76 693€ TTC.

Toutefois, des créances concernant le contrat échu, relatives au recouvrement des impayés que la société ELRES a repris à sa charge, ne permettent pas de le clôturer. Cette créance s’élevant à 109 844,58€ TTC vient en compensation des indemnités dues par la Ville ci-avant expliquées ; un titre de recettes émis par la Ville d’un montant de 33 151,58 €TTC( correspondant au différentiel entre la somme de 109 844.58€ TTC et celle de 76 693€ TTC) vient solder cette disposition.

Par ailleurs, des investissements nouveaux qui représentent 1,5% du montant total TTC du contrat de concession, doivent être engagés pour l’aménagement de l’espace de restauration de la future école élémentaire March Bloch à la Fauconnière, pour un coût total et réel de 148 050,72€ TTC.

Après négociations d’une remise commerciale par la Ville auprès d’ELRES ce coût a été ramené à la somme de 132 877,56€ TTC, équilibrée par un trop perçu par ELRES au titre de la compensation des tarifs sociaux.

En effet, la Ville règle mensuellement au délégataire un acompte provisionnel égal au douzième de la compensation des tarifs sociaux, telle qu'elle peut être évaluée en début d’exercice à partir des prix unitaires de repas de la tarification pratiquée et du nombre d'usagers prévus. Dans ce cadre et sur l’exercice du 01/09/2019 au 31/08/2020 la Ville a enregistré un « trop versé » de 132 877,56€ TTC.Cette opération dite de compensation se fait naturellement sans répercussion du coût sur le prix des repas.

Ensuite, la date de remise du rapport annuel du délégataire prévu au contrat, est actuellement fixée au 30 avril de l’exercice N+1.

À l’épreuve des faits, cette date est trop tardive pour un suivi optimum de l’exécution du contrat, sachant que les exercices en phase avec l’activité opérationnelle, courent du 1er septembre au 31 août de l’exercice suivant (en phase avec l’année scolaire et non en année civile). C’est pourquoi il est aujourd’hui proposé de ramener la date de remise du rapport annuel du délégataire au 30 novembre de l’exercice N, soit dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice opérationnel.

Enfin, le règlement de service qui figure parmi les annexes du contrat prévoit actuellement que le délégataire ne peut et ne doit facturer que les enfants régulièrement inscrits au service de la restauration scolaire. Cette disposition a dès lors amené la Ville à devoir facturer directement certaines familles. Par mesure de simplification et de bonne gestion, il est proposé ici de modifier le règlement de service de telle façon que le délégataire ne puisse refuser de facturer les enfants qui ne sont pas inscrits. Il reviendra à la Ville de lui fournir toutes les informations nécessaires pour ce faire.

2) Financement :

L’ensemble des mécanismes de « compensation » et de négociation ci-avant détaillés, d’ores et déjà matérialisés dans le respect des règles de la comptabilité publique et faisant l’objet du présent avenant n’ont pas d’incidence financière en termes de dépense ; la Ville devant percevoir la somme de 33 151,58 € comme précédemment indiqué.

3) Proposition :

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service de restauration collective et scolaire municipale avec la société ELRES , annexé à la délibération .

• DE RAPPELER que les autres termes de ce contrat de Délégation de Service Public sont inchangés et restent applicables.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Approbation et signature d’un protocole transactionnel entre la Ville et l’Agence SHOPS.

PIECE (S) JOINTE (S) : Protocole transactionnel - Projet de délibération

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Dans le cadre d’une démarche générale destinée à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, le législateur a entendu étendre cet objectif à la prévention et au règlement des différends.

C’est le sens de la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

La transaction est devenue un mode alternatif de règlement des litiges qui échappe aux aléas du procès du fait de l’obtention d’une solution négociée entre les parties.

Le document formalisant les éléments de la transaction prend alors le nom de protocole transactionnel.

C’est cette procédure que la Ville a entendu mettre en œuvre dans le cadre du différend qui l’oppose actuellement à l’Agence SHOPS, une agence de communication dont l’objet est de concevoir et vendre des campagnes publicitaires ayant vocation à être diffusées à un niveau local et/ou national.

Conformément aux usages et pratiques en vigueur au sein des collectivités, les services ont communément recours aux photothèques qui existent sur les sites internet pour y puiser des images et des photographies destinées à illustrer leurs supports de communication internes ou externes.

C’est dans ce cadre qu’en date du 14 septembre 2020 et aux fins précisément d’accompagner l’information à destination des administrés sur les conditions du déconfinement, au terme de la première phase de la crise sanitaire, que cette démarche a été utilisée.

Or, il s’est avéré que la photo sélectionnée et diffusée n’était pas libre de droits contrairement à ce qu’avait pu en penser les services.

La société SHOPS qui dans le cadre de son activité venait d’être missionnée par la société ACCESSITE pour réaliser une campagne de communication de grande ampleur (via des affiches, des autocollants notamment) destinée à informer et rassurer les visiteurs de plus de 60 centres commerciaux sur le dispositif sanitaire mis en œuvre dans le cadre du déconfinement, et propriétaire de l’image est venue en contester l’exploitation par la Ville.

Ainsi, par un courrier en date du 19 octobre 2020, considérant que le dit usage par la commune constituait des actes de contrefaçon ainsi qu’une concurrence déloyale, celle-ci a été mise en demeure, par l’intermédiaire du Conseil de l’agence de communication de mettre un terme à la diffusion de l’image incriminée et de verser à la Société SHOPS une somme de 4 500 euros.

La Ville, de bonne foi et reconnaissant sa méprise s’est immédiatement engagée à faire cesser toute utilisation des images concernées sur l’emble de ses supports.

S’agissant de la partie financière, les parties ont souhaité privilégier une issue amiable au différend les opposant. A ce titre, elles se sont rapprochées et ont négocié les termes du protocole transactionnel objet de la présente délibération.

Au terme des différentes discussions, la contribution de la Ville, a été arrêtée à 3 500€ à titre d’indemnités transactionnelles en application du principe de la reconnaissance de la protection de « l’œuvre » par le droit d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel à intervenir entre la Ville de Gonesse

et l’agence SHOPS, joint en annexe à la délibération.

• DE DIRE qu’en application des dispositions arrêtées au protocole, la Ville s’acquittera auprès de l’Agence SHOPS d’une somme de 3500 euros (trois mille cinq cents euros).

• DE PRECISER que la signature du présent protocole, sous réserve du parfait respect par la Ville de ses propres engagements, conduit l’agence SHOPS à renoncer à toute action, recours ou procédure à l’encontre de la Ville.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

• DE PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget principal de la Ville aux article et chapitre concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à la Trésorerie de Gonesse.