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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 007 delegations de signatures prefecture du tarn special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 007 delegations de signatures prefecture du tarn special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-007
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn (7 pages) Page 3
81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn (5 pages) Page 11
81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY,
sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres (6 pages) Page 17
81-2020-01-03-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn (3 pages) Page 24
81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs
référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn (4 pages) Page 28
2Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-001
Arrêté portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3_]
DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
organigramme validé par le comité technique de la préfecture du 5 décembre 2016 et
du 7 juin 2017 ;
Parrêté du 1% décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 - Préfet
Résidence et secrétariat :
Délégation est donnée à M. Thierry DON, agent principal des services techniques, cuisinier à la
résidence préfectorale, à l’effet d’utiliser la carte d’achat pour l’engagement et la liquidation des
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4- 2
achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite
annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Béatrice VUILLAUME, secrétaire administrative, à l'effet d'utiliser
la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354
(administration territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 5000 euros.
En cas d’absence de Mme Béatrice VUILLAUME, délégation est donnée à Mme Carole
GARDEL, adjointe administrative, à l’effet d'utiliser la carte d’achat pour l’engagement et la
liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat)
dans la limite annuelle de 5000 euros.
Article 3 : -Cabinet du préfet
3-1 : Secrétariat
Délégation est donnée à Mme Carole GARDEL, adjointe administrative, à l’effet d’utiliser la
carte d’achat pour l’engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354
(administration territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 5000 euros.
3-2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Aymeric JAUD, attaché principal, directeur des sécurités, à l’effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa direction.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric JAUD, la délégation qui lui est consentie,
est exercée dans les conditions suivantes :
SIDPC :
Délégation est donnée à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions, à M. Philippe SERVANTON, attaché principal, chef du service
interministériel de défense et de protection civile.
En cas d’absence de M. Philippe SERVANTON, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Jean-Claude SANCHEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au
chef de bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, attachée, à l’effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la sécurité intérieure et,
notamment, la délivrance des habilitations permettant la consultation des fichiers FNPC et SIV
aux policiers municipaux.
En cas d’absence de Mme Virginie BOUZAT, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, adjoint au chef de bureau.
3-3 : Bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État :
Délégation est donnée à Mme Eugénie DURAND), attaché principale, à l’effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'Etat, ainsi que les bons de commande d’un montant
inférieur à 1000 euros.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 5- 3
En cas d’absence de Mme Eugénie DURAND), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à M. Eric MANTESE, adjoint principal des services techniques, à l’effet
d’utiliser la carte achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de garage
relevant du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 5000 euros.
Article 4- Direction de la citoyenneté et de la légalité
4-1 :Délégation est donnée à Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère d'administration,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les documents
suivants :
les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 5000 euros:
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
4-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique FAUCHEUX, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau des
collectivités territoriales, à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SIMON, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Mme Hélène MONSANG, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, pour les pièces administratives et correspondances
relevant des domaines de l'intercommunalité et du contrôle de légalité et à Mme Alexandra
PECH, attachée, responsable du pôle "contrôle budgétaire et dotations" à l’effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant de ce pôle.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Rémi BOUZAT, attaché hors classe, chef du bureau des étrangers, à
l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions
de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- la déclaration de nationalité française et les autres pièces liées à la demande d’acquisition de
la nationalité française par mariage;
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6- les cartes de séjour d’étrangers ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
- les décisions de refus d’échange de permis de conduire étranger ;
- les attestations de dépôt sécurisé de l’original du permis de conduire étranger.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOUZAT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOUZAT et de Mme Valérie SOYER, la
délégation de signature qui leur est consentie est donnée à M. Guillaume BRUGUIERE,
secrétaire administratif de classe normale.
Délégation est donnée à M. Rémi BOUZAT, attaché hors classe, chef du bureau des étrangers, à
l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOUZAT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à Mme Viviane ROQUEFEUIL attachée, chef du bureau des élections et
de la réglementation à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service, dépenses relevant
notamment des BOP 218 et 232 et 354 ;
- les cartes professionnelles;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane ROQUEFEUIL, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée, chef du pôle juridique et documentation
à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du pôle juridique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PINET, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à M. Benoît CHABBERT, attaché.
Article 5 - Direction des ressources humaines, des moyens et de la performance
5-1 : Délégation est donnée à Mme Virginie DERICQUEBOURG, conseillère d’administration,
directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance à l’effet de signer les pièces
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7- 5
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que
les documents suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 5000 euros ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés ;
- les documents relatifs à l’exécution du budget de l’Etat.
- les états des sommes à recouvrer en vue de leur donner un caractère exécutoire au titre du
décret 86-1073 modifié.
5-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DERICQUEBOURG, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des relations usagers
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PARDO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau des relations usagers à l’effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Bureau des ressources humaines et des moyens
Délégation est donnée à Mme Christine CAMPARD), attachée, chef du bureau des ressources
humaines et des moyens, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau, dont celles relatives à l'exécution du budget de
l'Etat dont les bons de commande d'un montant inférieur à 1000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CAMPARD), la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à :
- M. Philippe GRANIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
bureau des ressources humaines et des moyens.
- Mme Joëlle BARTHALOME, secrétaire administrative de classe normale, animatrice de
formation et conseiller mobilité-carrière, pour ses attributions.
- Mme Isabelle SOUBRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les pièces
administratives courantes relevant de ses attributions et de l’exécution du budget, à l’exception
des bons de commande.
- M Bruno ZAMOLO), contrôleur des services techniques de classe normale, chef du service
intérieur, pour les attributions relevant de l’activité courante du service intérieur.
Délégation est donnée à Mme Lydie LIEVAL, secrétaire administrative de classe normale, à
l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats relevant du BOP
354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à M Bruno ZAMOLO), à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement
et la liquidation des achats relevant du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la
limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à M Bernard VERGNES, agent principal des services techniques, à l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats relevant du BOP 354
(administration territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 5000 euros.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8-6
Article 6- Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
6-1 : Délégation est donnée à Mme Marie-Annick CLERMONT, attachée hors classe, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à l’effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du service.
6-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Annick CLERMONT, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination administrative et de l’appui territorial
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau de la
coordination administrative et de l’appui territorial, à l’effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Gilles MENESTREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE attaché principal, chef du bureau de
l’environnement et des affaires foncières, à l’effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à M. Michel VANIN, attaché, adjoint au chef de bureau, pour les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
Article 7 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication :
Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI, attaché principal, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents
suivants :
- les correspondances avec les administrations et les collectivités locales ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard TONELLI, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Razi BADOURALY, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, adjoint au chef de service du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour
l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration
territoriale de l’Etat) dans la limite annuelle de 10 000 euros.
Article 8 - L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9-7
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le = 3 JAN. 2020
ean-Michel MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 10Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 114
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PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ROUSSEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn :;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de
Monsieur François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
le décret du Président de la République du 28 mai 2019 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 12ARRÊTE
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer à l’exception :
1 des réquisitions de la force armée,
2 des réquisitions du comptable public,
° tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture du Tarn,
° les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d’explosifs, ainsi que les autorisations d’emploi d’explosifs,
° les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d’artifice,
° les arrêtés portant agrément à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
° les arrêtés relatifs à l’attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1 et 2,
° les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur
décision du représentant de l’Etat,
° les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le maintien des
détenus en milieu hospitalier,
° les autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons, bals et
spectacles,
° les arrêtés portant dérogations temporaires de fermeture tardive des débits de boissons,
° les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions,
° les récépissés de déclaration d’acquisition et de détention d’armes,
° les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissement
d’armes et de munitions à l’autorité administrative, interdiction d’acquisition et de
détention d’armes et de munitions),
° la délivrance des cartes de collectionneurs d’armes et leurs éléments,
° les agréments pour l’ouverture d’un commerce de détail des armes, éléments d’armes
de munitions de catégorie C et D,
° es autorisations d’ouverture des commerces de détail des armes, éléments d’armes et
munitions de catégorie C et D,
° les arrêtés relatifs aux bourses et salons d’antiquités militaires,
° les délivrances de cartes européennes d’armes à feu,
° les récépissés de déclaration de ball-trap,
° les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance des mouvements
de produits explosifs,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 1323 &
° Ja délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences de l’examen du
certificat de préposé au tir base et options,
° les agréments des agents de sûreté intervenant à l’aéroport de Castres-Mazamet
(opérations d’inspection, de filtrage et de palpation),
° les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
° les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers,
° les arrêtés d'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation des armes par
les communes dotées d’un service de police municipale,
° les arrêtés d’autorisation de port d’armes par les agents de police municipale,
° les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale,
° les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
° les arrêtés d’autorisation d’exploitation de systèmes de vidéoprotection,
° les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité.
° la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi d'activité)
des centres de formation, centres de récupération de points, installateurs de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique,
° _l’agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
° __l’autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,
° les missions de proximité liées aux droits à conduire,
° le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
° l’agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des
psychologues réalisant les tests psychotechniques,
° la commission médicale primaire (Albi et Castres),
° la commission médicale d’appel,
° Le résiduel des titres (demande de validité des permis (assureur, entreprise)),
° l’archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lors d'un
accident,
° la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés(permis de conduire),
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROUSSEL, la délégation est
exercée par M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric ROUSSEL et de M. Michel
LABORIE , la délégation est exercée par M. François PROIS Y, sous-préfet de Castres.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LABORIE et de M François
PROISY, délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet
pour signer tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile :
° les mesures d’éloignement prise en application du livre cinquième dudit code,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 14-4 -
les mesures d’assignation à résidence et de placement en centre de rétention en
application des articles L 551-1 à L 551-3, L 561-1 et L 561-2 dudit code,
les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la rétention en application des articles L 552-1 et suivants dudit code.
Article 4. — Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral :
les arrêtés ordonnant l’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi et de
maintien en rétention administrative à l’encontre d’un ressortissant étranger,
les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de
renvoi et de maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger en
situation irrégulière,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud ;
à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5. — Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer en qualité de responsable de l’unité opérationnelle 81 du BOP 354 pour les dépenses du cabinet (administration territoriale de l’Etat);
la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la limite de 10 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROUSSEL, M. Michel LABORIE, secrétaire général, est habilité à signer l’expression de besoin et constater le service fait.
Article 6. - Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 15Ministères Programmes N° de B.O.P
Ministère de l’Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des politiques 216
de l’intérieur (FIPD)
éanieea fetes Mie Coordination du travail 129 ervices du Premier Ministre gouvernemental (MILDECA)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de perception.
Article 7.- L'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric
ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Article 8. - Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et
le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. — 3 JAN, @@ j
Jean-Michel MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 16Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-004
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François
PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 17?
Le L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de Monsieur
François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres ;
le décret du Président de la république du 28 mai 2019 portant nomination de M. Frédéric
ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 18Arrête
Article 1° :
Délégation est donnée, pour l’ensemble du département, à M. François PROISY, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Castres, à l’effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives aux matières suivantes :
- Manifestations sportives et aériennes (hors ordre public),
- Réglementation funéraire,
- Professions réglementées: taxis, VTC,
- Gestion des petits trains touristiques,
- Gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi d'activité) des
professionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV,
- Présidence des réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des
véhicules et des contrôleurs,
- Délivrance de fiches médicales de conducteur (auto-écoles, taxis, ambulances, transports
scolaires),
- Résiduel des titres (FIV, situation administrative détaillée, main levée huissier, levée de
gage..),
- Missions de proximité liées aux CNI et passeports:
- Audition des usagers à la demande du CERT,
- Traitement des demandes d'autorisation (AST) et d'opposition (OST) et interdiction (IST) à la
sortie du territoire des mineurs,
- Invalidation dans TES et destruction des titres recueillis et transmis par les forces de l'ordre
ou remis par les usagers.
- Missions de proximité liées au SIV:
- gestion des archives antérieures à la mise en place des CERT,
- archivage des titres SIV retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident,
- archivage des titres renvoyés par les forces de l'ordre après immobilisation non régularisée
depuis plus d'un an,
- archivage des titres retournés par les autorités étrangères après réimmatriculation dans leur
pays,
- gestion des réquisitions relatives aux documents archivés,
- prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité des
professionnels.
- Décisions dans les matières pour lesquelles le sous-préfet a reçu une lettre de mission du préfet .
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances
administratives relatives aux matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
I - Affaires locales -
- lettres d’observations pour les collectivités locales et les établissements publics de
l’arrondissement de Castres dans le cadre du contrôle de légalité ;
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 19Il
lettres d’observations concernant les budgets communaux ou assimilés votés en déséquilibre ou
non votés dans les délais, les comptes faisant apparaître un déficit de fonctionnement et les
dépenses obligatoires ;
lettre informant les maires de l’arrondissement et les présidents des établissements publics
locaux de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au tribunal administratif un de
leurs arrêtés, actes ou conventions ;
substitution au maire dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du code général des collectivités
territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l’arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées, de leurs syndicats et de leur
directeur ;
gestion des biens des sections des communes ;
application pour l’arrondissement de Castres des dispositions du décret n° 85-988 du 16
septembre 1985, relatives à la commission consultative départementale de la protection civile,
de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique
départementale compétente en matière d’accessibilité et la commission de sécurité de
l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
fixation de la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin
pour les élections municipales partielles (article R127-2 du code électoral) ;
Administration générale - urbanisme et environnement -
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de l'instruction
des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale ;
la délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'Etat
en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires, dans les
communes non dotées de documents d'urbanisme ;
actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres
prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets, marchés
de travaux ;
prestation du serment des comptables publics ;
x
tous actes liés à la présidence des commissions effectuées au nom de l’Etat dans
l’arrondissement, et en particulier des commissions locales d’information et de surveillance
compétentes en matière d’environnement ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers examinés
en commissions départementales présidées par le secrétaire général .
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 20III - Police générale -
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
domiciliaire ;
- autorisation de poursuite par voie de vente à l'encontre des débiteurs du Trésor ;
- concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps militaire ;
- police de la voie publique, des cafés et débits de boissons, notamment les discothèques et bars
de nuit, bals, spectacles et autres festivités dans des lieux ou sur les voies publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
- dérogations temporaires d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- destructions d’animaux nuisibles et dangereux ;
- autorisations des appels à la générosité sur la voie publique ;
- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font l'objet
d’un arrêté préfectoral;
- récépissé de déclaration d’installations temporaires de ball-trap ;
- autorisation des survols à basse altitude pour travail aérien à l'exclusion des manifestations se
déroulant sur les deux arrondissements ;
Article 3:
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet, à l’effet de signer les expressions de
besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation des paiements
ainsi que la constatation du service fait sur le BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) pour le
fonctionnement de la sous-préfecture de Castres - résidence et service, dans la limite du budget
annuel notifié.
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses
fonctions, à l’effet d’utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats pour les
frais de représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite de
10 000 euros.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, à l’effet de signer l’expression des besoins et les
marchés, et de constater le service fait, sur le BOP 723 (entretien des bâtiments de l’État) dans la
limite de l’enveloppe notifiée à la sous-préfecture.
Article 5 :
Délégation est en outre donnée, pour l’ensemble du département, à M. François PROISY, lorsqu’il
assure le service de permanence, à l’effet de signer :
- les arrêtés ordonnant l’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi et de maintien en
rétention administrative d’un ressortissant étranger,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 21- les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi et de
maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger en situation irrégulière,
- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'Etat,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, la délégation permanente qui lui est
accordée, est transférée à M.Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel LABORIE et de M. François PROISY, la
délégation est accordée à M. Frédéric ROUSSEL, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LABORIE, délégation est donnée à M. François
PROISY, sous-préfet de Castres pour signer tous les actes, demandes et requêtes pris en application
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
° les mesures d’éloignement prise en application du livre cinquième dudit code,
° les mesures d’assignation à résidence et de placement en centre de rétention en application
des articles L 551-1 à L 551-3, L 561-1 et L 561-2 dudit code,
+ les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la rétention en
application des articles L 552-1 et suivants dudit code.
Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, délégation de signature est donnée à
Mme Barbara MOUSTIE, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui
concerne :
*les affaires administratives suivantes :
- l’ensemble du courrier ainsi que les pièces administratives à caractère d'administration générale
ou de police ;
- les documents relatifs au contrôle administratif des collectivités, à l’exclusion des lettres
d'observation ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- pour ce qui concerne la réglementation funéraire, le transport de corps à l’étranger et le transport
d’urnes, les dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération et l’inhumation sur terrain privé.
* Les affaires financières pour les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits
de paiements :
- Sur le programme 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite du budget annuel
notifié à la sous-préfecture et la constatation du service fait.
- Sur le programme 723 (entretien des bâtiments de l’Etat) dans la limite du budget annuel notifié
à la sous-préfecture et la constatation du service fait.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 22Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTTIE, attachée, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les fournitures relevant
du programme 354 (administration territoriale de l’Etat) dans la limite de 10 000 euros par an.
Article 9 :
Sont exclus de la présente délégation de signature prévue à l'article 7 :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
- les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
Article 10 : Bureau de la réglementation et des libertés publiques
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres et de Mme
Barbara MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation est donnée à
Mme Gloriane LEFEVRE, attachée, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques à
l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du
bureau ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les oppositions à sortie du territoire ;
Article 11 : Bureau des collectivités et du développement local
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres et de Mme
Barbara MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation de signature est
donnée à Mme Delphine BOSC, attachée, chef du bureau des collectivités et du développement
local à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des ses
attributions.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M. François PROISY,
sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres est abrogé.
Article 13:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le _ 3 JAN. 2020
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 23Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel
LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 24y
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
M. Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de
M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
le décret du Président de la République du 28 mai 2019 portant nomination de M.
Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 25Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Michel LABORIE, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques,
liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
4, de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Délégation est donnée à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
pour signer tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile :
+ les mesures d’éloignement prise en application du livre cinquième dudit code,
° les mesures d’assignation à résidence et de placement en centre de rétention en
application des articles L 551-1 à L 551-3, L S61-1 et L 561-2 dudit code,
e les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L 552-1 et suivants dudit code.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. François PROISY, sous-préfet de Castres.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Tarn.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel LABORIE, à l’effet de signer en qualité de
responsable de l’Unité Opérationnelle 81 du BOP 354 (administration territoriale de l’Etat) :
- Ja décision de dépenses et de recettes,
- Ja constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- _l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la
limite de 10 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, Mme Virginie
DERICQUEBOURG, directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance
est habilitée à signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M. Michel
LABORIE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 26Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
directeur de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le = 3 JAN, 20
Jean-Michel
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 27Préfecture du Tarn
81-2020-01-03-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
opérateurs référents- départementaux de l'application
Chorus-communication du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn 28D Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents-
départementaux de l’application Chorus-communication du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le contrat de service budgétaire et comptable du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article premier —
La régularité des actes de dépenses saisis dans les applications Chorus-Formulaires, Chorus-
communication et Chorus est fondée sur les délégations de signature telles que définies dans la
version en vigueur de l’arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn 29Article 2 -
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SOUBRIE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Lydie LIEVAL, secrétaire administrative de classe normale et Mme
Myriam CAMPLO), adjointe administrative, affectées au bureau des ressources humaines et des
moyens, à l’effet d’adresser des ordres de payer au centre de service partagé régional (CSP31) et
au service facturier (SFACT) de Haute-Garonne, dans l’application Chorus-communication,
relativement aux programmes budgétaires dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 —
L’arrêté du 12 novembre 2019 portant délégation de signature aux opérateurs référents-
départementaux de l’application Chorus-communication du Tarn est abrogé.
Article 4 —
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le - 3 JAN, 000 _
Jean-Miche UGARD
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn 30ANNEXE
de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents-départementaux de
l'application Chorus-communication du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn 31232 Vie politique, cultuelle et associative
161 Sécurité civile
176 Police nationale
354 Administration territoriale de l’État
q
Programmes des services du Premier ministre
AOL un a Tan Clnommnéiou martin.
ammes du minis! l'Action et des Comptes publics
148 Fonction publique
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
832 Avances aux collectivités et établissements publics et Nouvelle Calédonie
833 Avances sur le montant des impositions revenants aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
4 nt1L 2 Pr ogrammes des ministères SOCIAUX
— a —
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
lu ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Préfecture du Tarn - 81-2020-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux opérateurs référents- départementaux de l'application Chorus-communication du Tarn 32