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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 441 delegation de signature pref 81 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 441 delegation de signature pref 81 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-441
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2021-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn (2 pages) Page 3
81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck
DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn (5 pages) Page 6
81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François
PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la
sous-préfecture de Castres (5 pages) Page 12
2Préfecture du Tarn
81-2021-12-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabien CHOLLET, secrétaire général de la
préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43
(délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Catherine
FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Fabien
CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de M. François PROISY,
sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de M. Franck DORGE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspon-
dances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements
et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département du Tarn à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn 43. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
4. de tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Délégation est donnée à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn, pour signer
tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspon-
dances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces do-
maines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de rétention et de vi-
site domiciliaire.
Délégation est donnée à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn pour signer les
mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant
la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabien CHOLLET, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. François PROISY, sous-préfet de Castres.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, sous-préfet de Castres, la délé-
gation est exercée par M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Fabien CHOLLET, à l'effet de signer en qualité de responsable de
l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) :
- la décision de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- l'engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite
de 15 000 euros.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le directeur de ca-
binet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le f 4 DEC, 2021 /
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télére-
cours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon
le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn 5Préfecture du Tarn
81-2021-12-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 6EE =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de Mme Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de
Monsieur François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination
de Monsieur Franck DORGE, sous préfet, directeur de cabinet de la préfète du
Tarn;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de
la préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 7Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Tarn, à l'effet de signer à l'exception:
.
des réquisitions de la force armée,
2 des réquisitions du comptable public,
tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
du Tarn,
les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d'explosifs, ainsi que les autorisations d'emploi d'explosifs,
les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,
les arrêtés portant agrément à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement destinés à être lancés par Un mortier,
les arrêtés relatifs à l'attribution du certificat de qualification CA4T2 de niveau 1
et 2,
les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
sur décision du représentant de l'État,
les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le
maintien des détenus en milieu hospitalier,
les autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
bals et spectacles,
les arrêtés portant dérogations temporaires de fermeture tardive des débits
de boissons,
les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets
d'application,
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,
les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissement
d'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions),
la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,
les agréments pour l'ouverture d'un commerce de détail des armes, éléments
d'armes de munitions de catégorie C et D,
les autorisations d'ouverture des commerces de détail des armes, éléments
d'armes et munitions de catégorie C et D,
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 8les arrêtés relatifs aux bourses et salons d’antiquités militaires,
les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,
les récépissés de déclaration de ball-trap,
les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance des
mouvements de produits explosifs,
la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences de
l'examen du certificat de préposé au tir base et options,
4
les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-
Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),
les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes
particuliers,
les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des
armes par les communes dotées d'un service de police municipale,
les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale, P
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale,
les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,
les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
Au titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutes
décisions relatives à :
la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi
d'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,
installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,
l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,
le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des
psychologues réalisant les tests psychotechniques,
la commission médicale primaire (Albi et Castres),
la commission médicale d'appel,
le résiduel des titres (demande de validité des permis (assureur, entreprise)),
l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lors
d'un accident,
la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés(permis de
conduire),
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 9_-4.-
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DORGE, la délégation
est exercée par M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck DORGE et de M. Fabien
CHOLLET, la délégation est exercée par M. François PROISY, sous-préfet de Castres.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien CHOLLET et de M.
François PROISY, délégation est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de
cabinet pour signer tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
+ _ les mesures d'éloignement prise en application du livre cinquième dudit code,
+ les mesures d’assignation à résidence et de placement en centre de rétention en
application des articles L 551 à L 551-3, L 561-1 et L 561-2 dudit code,
* les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de
la rétention en application des articles L 552-1 et suivants dudit code.
Article 4. - Délégation est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Tarn, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,
pendant les permanences du corps préfectoral :
* les mesures d'éloignement prise en application du livre cinquième dudit code,
+ les mesures d’assignation à résidence et de placement en centre de rétention en
application des articles L 551-1 à L 551-3, L 561-1 et L 561-2 dudit code,
+ les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de
la rétention en application des articles L 552-1 et suivants dudit code.
+ les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud ;
+ _ à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer en qualité de responsable de l'unité opérationnelle 81 du
BOP 354 pour les dépenses du cabinet (administration territoriale de l'Etat);
- la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l'expression de besoin,
soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
l'engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d'une carte
achat dans la limite de 10 000 euros.
Article 6.- Délégation est donnée à M. Franck DORGE, en qualité de responsable
d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP),
ci-dessous énumérés :
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 10Ministères Programmes N° de B.O.P
Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216
politiques de l'intérieur (FIPD)
Services du Premier Coordination du travail 129
Ministre gouvernemental (MILDECA)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des
dépenses et l'émission des titres de perception.
Article 7.- L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, est abrogé.
Article 8. - Le directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la
préfecture et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le. 0 1 DEC. 2021
ER Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn 11Préfecture du Tarn
81-2021-12-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
François PROISY, sous-préfet de Castres et à des
agents en fonction à la sous-préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 12PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de Monsieur François
PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur Franck
DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et de
la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° :
Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. François PROISY, sous-préfet de Castres,
à l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux matières
suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 13Autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordre public),
Autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien
Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
Lâcher de ballons et de lanternes
Droit funéraire,
Professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transports publics de
personnes;
- Fixation de la tarification des courses de taxi
- Circulation des petits trains routiers touristiques,
- Réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules et des
contrôleurs,
- Missions de proximité liées au SIV:
. Délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité des professionnels
de l'automobile et des autres partenaires du SIV),
. Exécution des réquisitions relatives aux documents archivés,
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions,
pièces et correspondances administratives relatives aux matières suivantes, pour sa circonscription
administrative :
| - Affaires locales -
lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
gestion des biens des sections des communes ;
application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui
concerne la sous-commission technique départementale compétente en matière d'accessibilité et
la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre
1989 ;
fixation de la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin
pour les élections municipales partielles (article R127-2 du code électoral)
dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
| - Administration générale - urbanisme et environnement -
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de l'instruction
des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale ;
délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'Etat en
cas d'avis divergents du maire et de là direction départementale des territoires, dans les communes
non dotées de documents d'urbanisme ;
actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres
prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets, marchés de
travaux ;
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 14- tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'Etat dans l'arrondissement, en particulier
les commissions de suivi de site.
- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat ;
- courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers examinés en
commissions départementales présidées par le secrétaire général .
Ill - Police générale -
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues
aux articles L 49-11 et L 49-1-2 du code des débits de boissons
autorisations des appels à la générosité sur la voie publique
dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des dispositions
prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font l'objet d'un arrêté
préfectoral;
Article 3:
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet, à l'effet de signer les expressions de besoins,
les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation des paiements ainsi que la
constatation du service fait sur le BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) pour le fonctionnement
de la sous-préfecture de Castres - résidence et service, dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de
représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite de 10 000 euros.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, à l'effet de signer l'expression des besoins et les marchés,
et de constater le service fait, sur le BOP 723 (entretien des bâtiments de l'État) dans la limite de
l'enveloppe notifiée à la sous-préfecture.
Article 5 : Délégation est donnée à M. François PROISY, à l'effet de signer dans les domaines pour
lesquels il a reçu une lettre de mission.
Article 6 :
Délégation est en outre donnée, pour l'ensemble du département, à M. François PROISY, lorsqu'il
assure le service de permanence, à l'effet de signer :
* tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et
correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces
domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de rétention et
de visite domiciliaire.
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 15+ les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'Etat,
+ à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, la délégation permanente qui lui est
accordée, est transférée à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien CHOLLET et de M. François PROISY, la délégation
est accordée à M. Franck DORGE, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Article 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien CHOELET, délégation est donnée à M. François
PROISY, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes
les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces do-
maines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de rétention et de vi-
site domiciliaire.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, délégation de signature est donnée à Mme
Barbara MOUSTIE, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne
les matières mentionnées aux articles 1, 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et partielles
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui
concerne la sous-commission technique départementale compétente en matière d'accessibilité et la
commission de sécurité de l’arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les fournitures relevant
du programme 354 {administration territoriale de l'Etat) dans la limite de 10 000 euros par an.
Article 10 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice.
Préfecture du Tarn - 81-2021-12-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 16Article 11 : Bureau de la réglementation et des libertés publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres et de Mme Barbara
MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation est donnée à M. Josian
BONNET, attaché, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau ainsi que les
documents suivants :
-Droit funéraire : transport de corps ou d'urnes, dérogation aux délais d'inhumation ou de
crémation, inhumation en propriété privée.
Article 12 : Bureau des collectivités et du développement local
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres et de Mme Barbara
MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation de signature est donnée à
Mme Delphine BOSC, attachée, chef du bureau des collectivités et du développement local à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau
ainsi que les documents suivants :
- Récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et partielles .
4
Délégation est donnée à Mme Delphine BOSC, attachée, chef du bureau des collectivités et du
développement local pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au
titre du FCTVA, après visa par M. François PROISY, sous-préfet de Castres. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Delphine BOSC, cette délégation pour validation informatique est donnée à
Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 13:
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet
de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres est abrogé.
Article 14:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 0 1 DEC, 2021
À '
= CES EtES
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par lapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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