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Procès Verbal - DELB 20230150 04
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230150 04)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
1
Convention de subvention entre HAROPA PORT et la Ville du Havre
pour l’événement scientifique
Sur les épaules des géants
édition 20232
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention....................................................................................................... 4
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre............................................................................... 4
2-1 : organisation de l’Evènement .............................................................Erreur ! Signet non défini.
2-2 : contrôle de Haropa Port.....................................................................Erreur ! Signet non défini.
Article 3 : Prise d’effet –durée............................................................................................................ 5
Article 4 : Soutien de Haropa Port ..................................................................................................... 5
4-1 : Soutien financier des Partenaires .............................................................................................. 5
4-2 : Subvention de Haropa Port........................................................................................................ 5
4-3- Soutien matériel de Haropa Port................................................................................................ 6
Article 5 : Communication ................................................................................................................. 6
5-1. Visibilité des Partenaires............................................................................................................. 6
5-2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre .............................................................................. 7
5-3. Droit à l’image ............................................................................................................................. 8
Article 6 : Assurances.......................................................................................................................... 8
Article 7 : Résiliation........................................................................................................................... 8
Article 8 : Annulation de l’Evènement ............................................................................................... 8
Article 9 : Tolérances .............................................................................................................................. 9
Article 10 : Intégralité de la convention................................................................................................. 9
Article 11 : Nullité ................................................................................................................................... 9
Article 12 : Attribution de compétence ................................................................................................. 93
Entre
La Ville du Havre, représentée par Edouard Philippe, agissant en qualité de Maire du Havre dûment
habilitée par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2023
Ci-après « la Ville »
ET
Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, Etablissement Public de l’Etat, institué par l’Ordonnance
n°2021-614 et le Décret n°2021-618 du 19 mai 2021, dont le siège social est situé 71 Quai Colbert –
76600 LE HAVRE – France, identifié au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro
899 614 804, représenté par Monsieur Stéphane RAISON, Président du directoire,
Ci-après « HAROPA PORT »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
A la suite de l’engouement du public autour de la manifestation scientifique Sur les épaules des géants
qui a rassemblé plus de 6400 visiteurs lors de sa première édition en septembre 2022, la Ville propose
une nouvelle édition de cet l’événement (ci-après désigné « l’Evénement ») les 21, 22 et 23 septembre
2023.
A l’image de ce qui a été réalisé en 2022, la municipalité souhaite poursuivre son implication dans la
diffusion et la sensibilisation des savoirs scientifiques. La manifestation aura à nouveau à cœur
d’affirmer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique, de constituer un lien de diffusion des
savoirs fondamentaux et de sensibilisation aux exigences des recherches et de leurs méthodes et
d’éveiller des vocations pour stimuler les innovations et l’excellence scientifique territoriale.
L’événement reposera sur une programmation scientifique, économique, artistique et culturelle
rappelant le lien étroit entre sciences et société.
La Ville s’est rapprochée de plusieurs acteurs économiques et institutionnels locaux afin de solliciter
leur soutien à la réalisation de l’Evénement.
Par courrier en date du 16 janvier 2023, la Ville a sollicité le soutien financier de HAROPA PORT. Par
décision du directoire en date du xx/xx/xx, HAROPA PORT a consenti à accorder son soutien pour
l’Evénement.
Les Parties se sont donc rapprochées en ce sens.4
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après désignée « Convention ») a pour objet de définir les modalités et
conditions selon lesquelles HAROPA PORT apporte son soutien à l’organisation de l’Evénement.
Article 2 : Les engagements de la Ville
La Ville s’engage à accomplir ses activités et missions telles que mentionnées ci-après.
Le cœur de l’Evénement, qui se tiendra hors vacances scolaires, sera une série d’événements, déclinés
sur le territoire havrais dans différents lieux qu’ils soient culturels, universitaires ou dans l’espace
public autour d’un thème proposé par la Ville du Havre. Le programme sera décliné sous différents
formats (conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte que la manifestation
atteigne les objectifs fixés par la Ville à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques ;
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte,
transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique ;
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures ;
- Faire connaître les missions et actions de ses partenaires scientifiques (CNRS, Collège de
France, Université Le Havre Normandie) et financiers (Le Havre Seine Métropole, HAROPA
PORT, CCO Seine Estuaire) (ci-après désignés « Partenaires ») autour des sciences et de la
recherche ;
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle.
Dans ce cadre, la Ville :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle et scientifique : élaboration du thème
et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif sera validé la
première semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute difficulté de communication au public
occasionnant des baisses de fréquentation de l’événement ;
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville
sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation ;
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition ;
- Met en place des outils de pilotage et temps de réunion nécessaires à l’organisation de
l’Evénement qu’il partage avec les différents Partenaires suivant leur degré d’implication.
La Ville du Havre assure la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif d’atteindre une
large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs, enseignants,
étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance.
La Ville s’engage à faciliter le contrôle par HAROPA PORT, tant d’un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et plus
généralement de la bonne exécution de la Convention.
Sur simple demande de HAROPA PORT, la Ville devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion qui pourraient lui être utiles afin d’exercer ce
contrôle.5
Dans le cadre de ce contrôle, la Ville s’engage notamment à communiquer à HAROPA PORT, à sa
demande, les procès-verbaux des conseils municipaux.
Enfin, la Ville du Havre devra transmettre à HAROPA PORT un rapport d’activité portant sur la
réalisation des actions et activités prévues.
Ce rapport d’activité devra être transmis à HAROPA PORT avant le 30/06/2024.
Article 2 : Prise d’effet – durée
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature et prend fin à compter de l’exécution de
l’ensemble des obligations de la Ville, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice 2023.
Dans l’hypothèse où la Ville envisagerait d’organiser l’édition 2024 de l’Evénement, une convention
similaire pourrait être conclue entre les Parties.
Article 3 : Soutien de HAROPA PORT
3-1 : Justification du soutien
La subvention versée par HAROPA PORT tient compte des paramètres de calculs suivants :
- L’accès du grand public aux conférences organisées dans le cadre de l’Evénement est gratuit
et ne génère pas de recettes d’exploitation ;
- L’organisation de l’Evénement repose sur de nombreuses prestations intellectuelles,
logistiques, techniques, d’accueil, de communication en amont, pendant et après
l’Evénement.
La Ville sera amenée à obtenir des soutiens financiers complémentaires de Partenaires privés et publics
tiers à la présente convention.
3-2 : Soutien financier de HAROPA PORT
HAROPA PORT s’engage à verser à la Ville une subvention d’un montant de 15 000 euros.
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la conclusion de la
Convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activités de l’édition et
du budget détaillé de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de HAROPA PORT afin d’évaluer les actions réalisées par la Ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la Convention.6
HAROPA PORT peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la Convention par la Ville. Il devra pour cela notifier à la Ville par courrier recommandé et octroyer à la Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
HAROPA PORT pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel aura été constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification par HAROPA PORT.
3-3- Soutien matériel de HAROPA PORT
HAROPA PORT s’engage également à soutenir la Ville pour l’organisation de l’Evènement selon les
modalités suivantes :
- Mise à disposition d’interlocuteurs pertinents parmi ses collaborateurs en fonction des projets
traités pour une mise en œuvre optimale de l’Evénement ;
- Informations de ses collaborateurs et contacts à travers différents outils de communication
internes et externes de la tenue de l’Evénement.
Article 4 : Communication
La Ville s’engage à mentionner le soutien de HAROPA PORT sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’Evénement, notamment en faisant figurer le logo HAROPA PORT sur les supports de communication relatifs à l’Evénement dans les conditions détaillées à l’article 4.1 ci-dessous.
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
4-1. Visibilité des Partenaires
HAROPA PORT, comme chaque Partenaire, sera visible sur les différents supports de communication.
Visibilité sur les supports de communication de l’événement
Visibilité média et print
- Logo HAROPA PORT sur le programme, l’affichage et le plan média
Communication digitale
- Logo et textes de présentation HAROPA PORT sur le site web dédié et de la Ville du Havre7
- Logo HAROPA PORT le dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les Partenaires de la Ville du Havre
- Article dédié concernant le partenariat sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn).
Presse
- Logo HAROPA PORT dans le dossier de presse consacré à l’Evénement
- Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’Evénement
- Logo HAROPA PORT sur les supports de communication dédiés à l’Evénement (kakémonos, fond de scène, badges remis aux participants…)
Droit d’utilisation du logo
- HAROPA PORT accorde à la Ville le droit d’utiliser, gracieusement, le logo dans sa version qui lui aura précédemment été adressé, afin de promouvoir l’édition 2023 de l’Evénement et de mentionner HAROPA PORT sur les supports de communication de l’Evénement ; - Ce logo demeure la propriété exclusive de HAROPA PORT. Il ne s’agit aucunement d’une cession de droit de propriété, de quelconque nature, de HAROPA PORT au bénéfice de la Ville du Havre, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la Convention ; - Il est strictement interdit d’utiliser le logo HAROPA PORT dans d’autres buts que ceux décrits dans la Convention, sans l’accord écrit et préalable de HAROPA PORT.
4-2. Propriété Intellectuelle de la Ville
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La Convention n’implique aucun transfert de propriété à HAROPA PORT ou à tout autre tiers des éléments mentionnés à l’article ci-dessus.8
4-3. Droit à l’image
Des photographies de l’Evénement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 5 : Responsabilité et assurances
La Ville exerce ses activités, dont la réalisation de l’Evénement, sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité des Partenaires ne puisse être recherchée.
En tout état de cause, la responsabilité de HAROPA PORT ne saurait être recherchée au titre des activités exercées par la Ville.
Sur simple demande, la Ville transmettra à HAROPA PORT les attestations d’assurances suffisant à garantir sa responsabilité.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation par HAROPA PORT pour cause de non-respect par la Ville de ses engagements contractuels, la résiliation mettra fin à l’aide apportée par HAROPA PORT qui pourra exiger la restitution des sommes versées.
En cas de de force majeure et dans l’hypothèse où l’organisation de l’Evénement n’aurait pu être adapté dans les conditions de l’article 7, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai de soixante (60) jours à compter du 21 septembre 2023 et la Ville devra reverser à HAROPA PORT toute somme versée d’avance dans ce délai.
Article 8 : Adaptation de l’Evénement pour cas de force majeure
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure conduirait à l’annulation, le report, l’'interdiction d’organiser l’Evénement dans les conditions prévues à la date d’entrée en vigueur du contrat, la Ville aura le droit de décider de tenir l’Evénement sous un format numérique ou tout autre format permettant l’adaptation de l’Evénement au cas de force majeur précité.
Dans l’hypothèse où l’adaptation de l’Evénement rendrait sa mise en œuvre plus coûteuse que prévu, la Ville reconnait que le montant de la subvention accordée par HAROPA PORT, au titre de la Convention, ne pourra être revu à la hausse.9
Dans l’hypothèse où l’adaptation de l’Evénement rendrait sa mise en œuvre moins coûteuse que prévu, la Ville s’engage à reverser à son Partenaire, HAROPA PORT, une somme équivalente à la moins- value réalisée avec la subvention initialement accordée.
Article 8 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des Parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 9 : Intégralité de la convention
La Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 10 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 11 : Litige et droit applicable
La Convention est soumise au droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction compétente dans le ressort du Havre.
Fait au Havre, le [date]
En deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Pour HAROPA PORT