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Procès Verbal - DELB 20230150 06
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230150 06)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Culture et patrimoine,
leHavre
Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 1 /8
LOGO CHEVRON
ORONITE SAS
CONVENTION DE MECENAT
« CHEVRON ORONITE SAS»
&
LA VILLE DU HAVRE
« Sur les épaules des géants»
21, 22 et 23 septembre 2023Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 2 /8
Entre
La Ville du Havre
Domicilié, Hôtel de Ville, avenue du Général Leclerc-BP 51-76084 Le Havre cedex Représentée par M Edouard PHILIPPE, Maire ou son représentant,
Ci –après dénommée « la Ville du Havre », d’une part,
Et
« CHEVRON ORONITE SAS SA»
Siège social à route Pont VIII, 76700 Gonfreville L’Orcher
Représentée par Olivier Clavaud, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité
Ci-après dénommée « CHEVRON ORONITE SAS», d’autre part,
Dénommées ensemble dans le corps des présentes : « les parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville du Havre réitérera fin septembre 2023 l’événement Sur les épaules des géants autour de la science. Cette manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire accueillera des scientifiques nationaux et locaux afin d’y présenter leurs démarches et découvertes de manière ouverte, simple et transparente. L’objectif de cet événement, accessible à différents publics (administrés, visiteurs, intellectuels, jeune public et scolaires, chercheurs, doctorants, étudiants professionnels de l’enseignement, acteurs institutionnels et économiques, …) est d’affirmer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique dans une période où les connaissances tout comme la capacité de l’opinion à mieux comprendre les démarches scientifiques sont primordiales. Il s’agira, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Initiative locale au rayonnement national, « Sur les épaules des géants » impliquera donc un certain nombre d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient scientifiques, académiques, économiques ou culturels avec pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoirs scientifiques, réattiser l’envie, la curiosité, l’intérêt envers les corps scientifiques et de démontrer ensemble que les sciences sont aussi culture commune et citoyenneté.
La prochaine édition se déroulera au Havre, au cœur du quartier Danton, les 21, 22 et 23 septembre 2023.
A ce titre CHEVRON ORONITE SAS a souhaité s’associer à la Ville du Havre pour soutenir l’organisation et le rayonnement de la manifestation.Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 3 /8
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville du Havre s’engage sous son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet événementiel consacré aux sciences.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHEVRON ORONITE SAS apportera son soutien à la Ville du Havre qui entend organiser, les 21, 22 et 23 septembre 2023 la mise en place de l’événement.
Article 2 – Engagements de « CHEVRON ORONITE SAS »
2-1 CHEVRON ORONITE SAS soutient financièrement la Ville du Havre à hauteur de dix mille euros net (10 000€) conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1.
Cette somme sera réglée comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la notification de la présente convention.
- Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activité de l’édition et du budget détaillé de l’exercice.
Pour ce faire la Ville du Havre fera parvenir à chaque échéance, un appel de fonds à « CHEVRON ORONITE SAS», à l’attention de M. Olivier CLAVAUD.
2-2 Ce soutien financier de 10 000 € étant forfaitaire et définitif, « CHEVRON ORONITE SAS » ne supportera aucun dépassement financier engendré par «Sur les épaules des géants ».
2-3 « CHEVRON ORONITE SAS » fournira à la Ville du Havre tout élément technique permettant la reproduction de son nom et/ou de son logo.
Article 3 – Engagement de la Ville du Havre
3-1 Aux termes de la présente convention, la Ville organisera une manifestation autour de la culture scientifique avec pour dénomination « Sur les épaules des géants ». Elle se tiendra les 21, 22 et 23 septembre 2023, hors vacances scolaires.
Le cœur de la manifestation sera une série d’événements, déclinés sur le territoire havrais dans différents lieux qu’ils soient culturels, universitaires ou dans l’espace public autour d’un thème proposé par la Ville du Havre. Le programme sera dense et décliné sous différents formats (conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne les objectifs fixés par la Ville et ses partenaires scientifiques (CNRS, Collège de France, Université Le Havre Normandie) et à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte, transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique - Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures
- Faire connaître les missions et actions des partenaires autour des sciences et de la recherche - Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de ses Partenaires scientifiques :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, en accord avec les partenaires, sera validé la première semaine de juin au plus tard afin d’éviter touteConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 4 /8
difficulté de communication au public occasionnant des baisses de fréquentation de l’événement.
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation.
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition. - Met en place des outils de pilotage et temps de réunion nécessaires à l’organisation de l’Evénement qu’il partage avec les différents partenaires suivant leur degré d’implication. La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs, enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous réserve du respect des règles sanitaires.
3-2 La Ville du Havre s’engage à remettre à l’entreprise à réception totale de la somme prévue à l’article2-1 un récépissé de don conforme au modèle CERFA N° 11580*03 permettant d’ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues à l’article 238 bis du CGI.
3-3 La Ville du Havre s’engage à distribuer 10 pass invités pour les collaborateurs et partenaires de l’association.
Article 4 – Communication
4-1 La Ville du Havre s’engage à associer « CHEVRON ORONITE SAS» aux conférences de presse et aux évènements dont l’objet est « Sur les épaules des géants ».
4-2 En contrepartie du soutien financier de « CHEVRON ORONITE SAS », la Ville du Havre s’engage à :
- mentionner le soutien de CHEVRON ORONITE SAS sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’événement, notamment en faisant figurer le logo CHEVRON ORONITE SAS sur les supports de communication relatifs à l’événement dans les conditions détaillées ci-dessous.
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
4-3. CHEVRON ORONITE SAS sera visible sur les différents supports de communication et notamment :
Visibilité média et print
- Logo CHEVRON ORONITE SAS sur le programme
Communication digitale
- Logo de CHEVRON ORONITE SAS sur le site web dédié
- Logo CHEVRON ORONITE SAS le dans les emailings d’invitation à l’événement vers les partenaires Ville du Havre
Presse
- Logo CHEVRON ORONITE SAS dans le dossier de presse consacré à l’événement - Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 5 /8
Visibilité sur les lieux de l’événement
- Logo CHEVRON ORONITE SAS sur les supports de communication dédiés à l’événement
Droit d’utilisation du logo
- CHEVRON ORONITE SAS accorde à la Ville la possibilité d’utiliser son logo afin de promouvoir l’édition 2022 de l’Evénement et de mentionner CHEVRON ORONITE SAS sur les supports de communication de l’évènement,
- Ce logo demeure la propriété respective de CHEVRON ORONITE SAS. Il ne s’agit aucunement d’une cession des droits de propriété des partenaires à l’égard de la Ville, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente Convention,
- Il est strictement interdit d’utiliser le logo CHEVRON ORONITE SAS dans d’autres buts que ceux décrits dans la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable de CHEVRON ORONITE SAS
Article 5 – Droit à l’image.
Des photographies de l’événement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 6 : Assurances
La Ville exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité des Partenaires ne puisse être recherchée.
Article 7 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 : Annulation de l’événement
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction de l’événement – pour force majeure, notamment du fait de l'épidémie de Covid-19, ou tout autre forme de coronavirus, qui pourrait engendrer des mesures de confinement ou de restrictions/interdictions des rassemblements, la Ville aura le droit de décider de tenir l’événement sous un format numérique ou tout autre format ne nécessitant pas la participation physique des participants.
Sans contredire les stipulations de l’article 8, en cas d’empêchement d’exécuter les obligations contractuelles dues à la situation sanitaire et des mesures de restriction, la présente Convention serait maintenue dans son intégralité.
Au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19) qui rend le cadre d'intervention de la Convention très mouvant, les Parties s'engagent à adapter au mieux le Convention en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et réglementaire en France, et si nécessaire, à s'accorder sur un ajustement éventuel de leurs modalités d'exécution (par exemple,Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 6 /8
la tenue de l’Evènement en numérique, sensibilisation auprès du public à distance, changement de salle pour respect de la jauge conforme aux mesures gouvernementale sur les regroupements).
Article 9 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 10 : Intégralité de la convention
La présente Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La présente Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 11 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 12 : Etats Financiers, Conflits d’Intérêts, Audit
La Ville, ses sous-traitants et prestataires établiront des dossiers sincères et exacts concernant l’organisation de l’évènement et toutes les transactions s'y rapportant et conserveront tous ces dossiers pendant au moins vingt-quatre mois après la cessation de la présente convention. Aucun administrateur, salarié, ni représentant de la Ville ou de l'un de ses sous-traitants ou prestataires ne pourra accorder de commission, d'honoraires ou de rabais, ni offrir de cadeau ou de divertissement d'un coût ou d'une valeur importante en relation avec la présente Convention à un administrateur, salarié ou représentant de Chevron Oronite SAS ou de ses affiliés, ni ne pourra en recevoir de leur part, et aucun d'eux ne pourra conclure d'accord d'affaires avec un administrateur, salarié ou un représentant de Chevron Oronite SAS ou de ses affiliés, sans en avoir avisé au préalable Chevron Oronite SAS par écrit. Aucun administrateur, salarié, ni représentant de la Ville ou de l'un de ses sous-traitants ou prestataires ne pourra offrir ou effectuer de paiement ou, offrir ou donner une chose de valeur à un représentant officiel d'un gouvernement ou d'une organisation publique internationale (y compris à un fonctionnaire ou à un employé d'un ministère, d'une administration ou d'une institution) pour influencer une décision ou pour obtenir tout autre avantage pour Chevron Oronite SAS ou la Ville en relation avec l’évènement organisé dans le cadre de la présente Convention.
La Ville notifiera immédiatement Chevron Oronite SAS de toute violation du présent Article 13 et remboursera immédiatement à la Chevron Oronite SAS toute somme que cette dernière aura payée à la Ville, y compris le montant correspondant au paiement ou à la valeur du cadeau qui donne lieu à cette violation. En cas de violation du présent Article Erreur ! Source du renvoi introuvable., notamment de violation survenue avant la date d’effet de la présente Convention à l'origine, directement ou indirectement, du consentement de Chevron Oronite SAS à conclure la présente Convention avec la Ville, Chevron Oronite SAS pourra, à son entière discrétion, résilier la présente Convention à tout moment et, nonobstant toute autre stipulation de la présente Convention, sans devoir à la Ville la moindreConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 7 /8
rémunération ou le moindre remboursement, quels qu'ils soient, au titre de l'exécution après la date de résiliation.
Tout représentant de Chevron Oronite SAS, dûment autorisé, pourra auditer tout ou partie des livres et registres de la Ville, de ses sous-traitants ou d'un prestataire de quelque rang que ce soit, se rapportant à la Convention concernée dans le seul but de déterminer si les stipulations du présent Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. ont bien été respectées.
Chevron Oronite SAS peut procéder périodiquement, et à tout moment après la date d'effet de la présente Convention et pendant un délai de vingt-quatre mois suivant la cessation de la Convention, à un audit de tous les livres et registres de la Ville aux fins de déterminer si la présente Convention a bien été respectée. A l’issue de cet audit, Chevron Oronite SAS versera à la Ville toute rémunération qui lui est due en application des présentes, comme indiquée par l'audit.
Article 13 : Protection des données personnelles
La Ville traitera toutes les Données Personnelles dont il dispose pour le compte de Chevron Oronite SAS conformément au droit applicable et se conformera aux instructions et demandes raisonnables de Chevron Oronite SAS en matière de protection des Données Personnelles, notamment l'accès restreint aux Données Personnelles des salariés, mandataires et sous-traitants, l'interdiction de divulguer les Données Personnelles à des tiers sans l'autorisation écrite de Chevron Oronite SAS, l'application de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Personnelles et la destruction des Données Personnelles en sa possession ou sous son contrôle lors de l'expiration ou de la résiliation de la Convention, sauf accord contraire conclu entre les parties. En cas de traitement, d'accès, de divulgation, de communication, d'altération, de perte ou de destruction de Données Personnelles non autorisé, illégal et/ou involontaire, la Ville en avisera immédiatement Chevron Oronite SAS et collaborera, à la demande raisonnable de Chevron Oronite SAS, à toute enquête, pour remédier à cet incident et pour apporter une solution et une réparation appropriées.
Chevron Oronite SAS pourra collecter et conserver certaines Données Personnelles relatives aux dirigeants et/ou principaux actionnaires de la Ville pour effectuer les vérifications nécessaires en vue d’assurer que ces personnes ne font pas l’objet d’une restriction commerciale ou d’une sanction émise par une autorité étatique, régionale ou par une organisation internationale. Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de leurs données en envoyant un courrier électronique à privacy@chevron.com. En cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à privacy@chevron.com ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 14 : Attribution de compétence
La présente Convention est soumise au droit français et européen.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux exemplaires originaux de 6 pages,Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 8 /8
Date
La Ville du Havre CHEVRON ORONITE SAS
Edouard PHILIPPE, Maire Olivier CLAVAUD, Directeur général