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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 24 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 24 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-24
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
- Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation à M. Antoine SALMON. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION
DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (3 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en
demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à
LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 1990
autorisant l'exploitation des bâtiments de stockage et de transit de
GARONOR. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant
prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant l'ancien
bâtiment 1 de la plateforme logistique de Garonor exploitée par la
société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois. (8 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure
la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant Rolland, Le
Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle
périodique de l'installation. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du
publique du 24/12/2024 relatif à la construction et l'exploitation d'un
entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles
de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290). (3 pages) Page 40
2 - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie. Le chat SCOT de type British Shorthair, mâle,
né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et
appartenant à Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Chine. Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
900263001372854 et appartenant à Madame LIU Qianqian (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie. Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle,
né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et
appartenant à Monsieur ZEGHADI Hamed. (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « FLORA », de type Chihuahua, femelle,
né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et
appartenant à Madame AJMI Sahar. (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « MAIA », de type Rottweiler,
femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n°
941000029574357 et appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve. (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « COOKIE », de type Persan croise
Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n°
941000026800355 et appartenant à Madame BUZURA Bianca. (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « DARKO », de type Européen,
mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215003681033 et appartenant à Madame BENBATOUCHE Johanna. (3
pages) Page 73
3 - Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand,
mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n°
380260021001361 et appartenant à Monsieur HALMA Steven. (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture
de l'établissement LA PRALINOISE 27 rue Henri Barbusse 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant
fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN. (2 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES 43 rue Charles
Delescluzes 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue
Galliéni 93170 BAGNOLET. (8 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3 24 boulevard de la
République 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 189
avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 102
- Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « MARCUS », de type Doberman, Mâle,
né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100166000107584
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (2 pages) Page 107
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Douanes - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE – BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 24001955
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le decret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN 6 Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4183 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de l’administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 et à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024, sera exercée par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Laurent MIASSOD, directeur principal des douanes – directeur régional, M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2ème classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2ème classe, Mme Violaine COLENT, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1er janvier 2025,
Article 4 : L’administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives » des services de l’État.
Fait à Roissy, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Gilbert BELTRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation à M. Antoine SALMON.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 8 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01850
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 16 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 9 VU l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, en charge de l’intérim des fonctions de directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module de demande d’achat « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d’état-major adjoint ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 10 - M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée d’administration de l’État, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 11 leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d’administration de l’État et par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l’unité financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 8
La préfète, directrice de cabinet et le directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, en charge de l’intérim des fonctions de directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 décembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la
société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL
ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la 13 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-4849
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 19 novembre 2024 de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM), dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 18 décembre 2024;
Considérant la raison sociale de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM);
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 08512 93, attribué le 28 janvier 2021;
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 septembre 2017 (extrait daté du 29 octobre 2024) comprenant les informations suivantes : - la dénomination sociale: INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM); - le numéro de gestion : 2017 B 08360;
- le numéro d'identification : 831 679 444 RCS BOBIGNY;
1 sur 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la 14 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 novembre 2023 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 15
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), est monsieur NYANDJO Charles.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000). Le centre dispose d'une convention relative à la mise à disposition d'une robinet d'incendie armé et d'un extincteur pour la réalisation des exercices pratiques sur un bac à feux écologique à gaz, signée le 12 décembre 2023 avec monsieur ALONDJINOU Kodjo, responsable du centre de formation IFFAS situé 76, boulevard Schumann à Livry-Gargan (93190).
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur DOH Serge (SSIAP 3);
e monsieur MANGUELLE Gachy Gervais Claude (SSIAP 3);
e monsieur OUATTARA Zana (SSIAP 3);
e monsieur NYANDJO Charles (SSIAP 1).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) est enregistré sous le numéro : 93-0070.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; -___ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la 15 ARTICLE 8
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
3 sur 3
2 4 DEC. 2024 Bobigny, le
Le préfet
Pour le préfet et pagdé i gation,
le chef du burea: défense
et de la sé civiles
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024
portant mise en demeure la société
ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à
LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15
septembre 2020.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean 17 PRÉ : DIRECTION DE LA COORDINATION EE RRPSERTE DES POLITIQUES PUBLIQUES né ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24 décembre 2024
portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE
sise 27 avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI :
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-2232 du 27 juillet 2012 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4495 du 7 novembre 2000 autorisant la société ORGANOTECHNIE sise 27 rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Myriam ABASSI, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 faisant état de sa visite du 24 septembre 2024 établissant que la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) ne respectait pas les articles 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets) de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;
Vu la transmission du rapport de l'inspection susvisé à la société ORGANOTECHNIE le 28 octobre 2024 :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean 18 Vu la lettre préfectorale du 29 octobre 2024, notifiée à la société ORGANOTECHNIE l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours ;
Vu les remarques après l'envoi du rapport de l'inspection le 28 octobre 2024 et de la lettre préfectorale du 29 octobre 2024 lesquelles ont été prises en compte par l'inspection ;
Considérant que lors de la visite du 24 septembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté que les concentrations en poussières fixées sont régulièrement et largement dépassées ;
Considérant que les justifications technico-financières et les mesures proposées par l'exploitant pour ne pas dépasser les valeurs limites d'émissions atmosphériques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 septembre 2020 sont insuffisantes ;
Considérant que l'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une grande quantité de fûts souillés plus ou moins vides et de quelques fûts remplis contenant des produits dangereux hors rétention ;
Considérant que ces conditions de stockage des déchets ne sont pas conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 septembre 2020 ;
Considérant que la société ORGANOTECHNIE ne respecte pas les articles 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets) de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, il y a donc lieu, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) de respecter les articles 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets) de l’arrêté préfectoral d'autorisation précité ;
Considérant les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié par la lettre préfectorale du 29 octobre 2024. Ces remarques ont été prises en compte par l’inspection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société ORGANOTECHNIE sise 27 rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120), est mise en demeure de respecter les articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 :
- article 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses), elle transmettra les mesures de rejets atmosphériques annuelles 2024 non présentées le jour de la visite dans un délai de deux mois. Elle prendra les mesures nécessaires pour respecter les valeurs limites d'émission en poussières des deux atomiseurs (APV et RAMM) dans un délai de neuf mois,
- et article 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets), elle mettra sur rétention l'intégralité des fûts contenant des produits dangereux stockés ou entreposés sur site, quelle que soit la quantité de produits dangereux encore présente dans le füt dans un délai de deux mois.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean 19 Article 2 - Sanction : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ORGANOTECHNIE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de La Courneuve.
Article 5 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; . soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet-ét r délégation,
la Sous-préfèté, directri
é ré
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre
2024 portant prescriptions complémentaires de
l'arrêté du 27 février 1990 autorisant
l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de
GARONOR.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 22 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT SENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires
de l’arrêté du 27 février 1990 autorisant l’exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivant ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny-M. Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté n°2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93597 du 27 février 1990 réglementant les installations classées exploitées par la société Garonor S.A. au sein des bâtiments de stockage et de transit de Garonor (n°1 à 21), sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93), sous l’ancienne rubrique R.183 ter ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier transmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR ll, reçu le 20 novembre 2023 portant à connaissance les modifications relatives au projet de modernisation de la plateforme logistique de Garonor visant notamment, la destruction partielle du bâtiment 1 et la construction du nouveau bâtiment d'entreposage dénommé N5 jouxtant cet ancien bâtiment ;
Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2024 proposant deux arrêtés préfectoraux complémentaires en vue d'encadrer les modifications non substantielles afférentes à la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR || ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 23 Considérant que le classement du site nécessite d'être actualisé par voie d'arrêté, au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il convient de prévoir, avant toute nouvelle construction d’un bâtiment dédié au stockage de produits combustibles, la mise en œuvre de dispositions constructives, techniques et organisationnelles adéquates pour garantir un niveau de sécurité acceptable en cas d'incendie ;
Considérant à ce titre que toute nouvelle construction devra respecter les dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, pour les installations nouvelles ;
Considérant également que, pendant la phase d'exécution, une étude démontrant la non ruine du bâtiment et le non effondrement de la structure vers l'extérieur pendant la phase d'exécution, devra être réalisée ;
Considérant que les recommandations de la BSPP sont prises en compte dans ce projet d'arrêté ;
Considérant qu'il convient en vue d’acter lesdites modifications, de prendre le présent arrêté préfectoral complémentaire qui ne fait pas l’objet d’un passage au CODERST ;
Considérant que la société LOGICOR (Loren) GARONOR II a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1
La société LOGICOR (Loren) Garonor Il SAS, exploitant sur le site de Garonor à Auinay-sous-Bois un site logistique, est autorisée à poursuivre ses activités sans préjudice du respect des dispositions suivantes.
Article 2
L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 1990 autorisant l'exploitation des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR (bâtiments n°1 à 21), est remplacé comme suit :
Les activités de la société LOGICOR (Loren) Garonor Il SAS, exploitées sur le site de Garonor, relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique | Alinéa | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Éritère. dE Volume classement total
1510 2 A |Entrepôts couverts (stockage de ma-
tières, produits ou substances combus-
tibles en quantité supérieure à 500 2. Autres installa- tonnes) à l'exclusion des dépôts utilisés tions que celles défi- au stockage de catégories de matières, | Bâtiments d'entrepo- | nies au 1, le volume produits ou substances relevant par! sage pour des activi- | des entrepôts étant : ailleurs de la présente nomenclature,| tés de logistique ou |1. Supérieur ou égal | 2 043 des bâtiments destinés exclusivement! de messagerie à 900 000 m* 361 m° au remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements rece-
vant du public et des entrepôts frigori-
fiques.
A : autorisation
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 24 Liste et dimensions des bâtiments autorisés, à date, sur le site :
Bâtiment Surface en m? Hauteur Volume en m°
NO5 34528 10,41 359380
B1 - rdc 16709 5,5 91899
B1 — Etage 1 16709 6 100254
B2 - rdc 5750 6,6 38000
B2 — Etage 1 6800 6 40000
B2bis 12890 10 125000
NO2 15350 12,2 187270
N0O3 22115 13,8 302975
NO8 13891 13 180583
B10 2250 7,5 16000
B11 6350 6,25 40000
B12 6600 6,25 41000
B13 19400 10 194000
B14 17000 9 153000
B15 10100 9 91000
B17 2100 7 15000
B18 3530 5 19000
B21 6940 7 49000
TOTAL 2043361
Article 3
Toutes les nouvelles constructions de bâtiments à usage d’entrepôt respectent les dispositions applicables, pour les installations nouvelles de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article 4
Une étude spécifique de sécurité incendie démontrant la non ruine en chaîne du bâtiment et le non effondrement de la structure vers l'extérieur de toute nouvelle construction est réalisée pendant sa phase d'exécution, au regard des intensités maximales des incendies susceptibles de s'y développer et des éléments de construction.
Une attestation garantissant les objectifs précités est établie en la matière en amont de la construction ou lors son exécution; cette attestation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 :
Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société LOGICOR sise 170, boulevard Haussmann, à Paris (75008) par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 25 Article 7 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un affichage est effectué à la mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise
à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httops://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 9 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaire
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois (93).
Le préfet,
Pour le préfet dtIpa clégation
le secrét nèral
Frédéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre
2024 portant prescriptions particulières pour le
bâtiment N05 jouxtant l'ancien bâtiment 1 de la
plateforme logistique de Garonor exploitée par
la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située
sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 27 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION pee DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024
portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant l’ancien bâtiment 1 de la
plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II,
située sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny-M. Frédéric ANTIPHON :
Vu l'arrêté n°2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93597 du 27 février 1990 réglementant les installations classées exploitées par la société Garonor S.A. au sein des bâtiments de stockage et de transit de Garonor (n°1 à 21), sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93), au titre de la rubrique R.183 ter ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 avril 1997 au titre de la rubrique 2925, pour les bâtiments 1 et 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier transmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, reçu le 20 novembre 2023 portant à connaissance les modifications relatives au projet de modernisation de la plateforme logistique de Garonor visant notamment la destruction partielle du bâtiment 1 et la construction du nouveau bâtiment d'entreposage dénommé NS jouxtant cet ancien bâtiment ;
Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 30 octobre 2024 :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 28 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2024 proposant deux arrêtés préfectoraux complémentaires en vue d’encadrer les modifications non substantielles afférentes à la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR I ;
Considérant que l'inspection des installations classées a indiqué le 22 novembre 2024, au terme d’une instruction, que les modifications présentées dans le dossier de demande de modification transmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II ne sont pas substantielles au sens de l’article L.181-46-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de modernisation de la plateforme logistique présenté par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II consiste en la démolition partielle du bâtiment 1 (moitié ouest) qui est constitué à l'origine de 2 niveaux et la construction d'un nouveau bâtiment dénommé N05 composé de trois niveaux ;
Considérant que ces modifications ne nécessitent pas le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale puisqu'elles ne constituent pas une extension soumise à évaluation environnementale au sens de l’article R.122-2 du code de l'environnement et qu’elles ne présentent pas d'augmentation des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 de ce même code ;
Considérant qu'il convient pour l'exploitant d'assurer un haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque incendie et une exploitation rigoureuse du bâtiment N05, du fait qu'il est susceptible de présenter une impossibilité opérationnelle d'intervention pour les services d'incendie et de secours, en cas d'incendie généralisé, comme le précise l’avis du 30 octobre 2024 de la BSPP ;
Considérant que les éléments de construction listés dans l'arrêté doivent répondre aux critères de résistance au feu ;
Considérant que les prescriptions édictées au titre de l'arrêté ministériel 11 avril 2017, par voie d'arrêté, imposent lors de la construction du bâtiment, la réalisation d'une étude accompagnée d'une attestation concernant la sécurité incendie, visant les. éléments structurels du bâtiment NO5 afin de démontrer la non ruine en chaîne des bâtiments et le non effondrement des structures vers l'extérieur en cas de survenance d’un accident :
Considérant qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant de nouvelles mesures compte tenu de l'indépendance structurelle de l'entrepôt et du parking et afin de respecter les règles spécifiques en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif de désenfumage, la pose d'écrans thermiques au droit des aires de station des engins d'intervention, la surveillance permanente de l'entrepôt par des moyens de lutte contre l'incendie adéquats (système d'extinction automatique, bornes incendie, robinets d'incendie armés, extincteurs) ;
Considérant que des études complémentaires seront réalisées pour mettre en place un système de détection incendie complémentaire ou pour améliorer les conditions de désenfumage ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire ne fait pas l'objet d'un passage en CODERST;
Considérant que la société LOGICOR (Loren) GARONOR II a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 29 Article 1
La société LOGICOR sur le site de GARONOR à Aulnay-sous-Bois (93 600) devra se conformer, pour l'exploitation de son bâtiment NO5, aux prescriptions édictées ci-dessous.
Article 2
Il est pris acte des modifications portées à la connaissance du préfet par transmission du 22 novembre 2023 ainsi que des différentes études complétant le dossier concernant la déconstruction partielle du bâtiment 1 et la réalisation d’un bâtiment logistique (N05) sur plusieurs niveaux.
Article 3
Le bâtiment N05, adjacent à l’ancien bâtiment 1, est un entrepôt situé dans la zone de Garonor, ce site étant soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 :
RUbT | kjinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de | Critére de | Volume que l'installation classement total
1510! 2 A Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances 2 Autres
combustibles en quantité supé-| Bâtiments d’en- installations
rieure à 500 tonnes) à l'exclusion! treposage pour que celles
des dépôts utilisés au stockage| des activités de définies au
de catégories de matières, pro-| logistique ou de 1 le volume
duits ou substances relevant par! messagerie d es éntre-
ailleurs de la présente nomencla- pôts étant : 2 043 361 ture, des bâtiments destinés ex-| Bâtiment multi- | m° clusivement au remisage de vé-| étages N05 d'un 1. Supérieur hicules à moteur et de leur re- volume de où égal à
morque, des établissements re-| 359380 m° 900 000 m°
cevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
A : autorisation
Article 4 : Conformité du bâtiment
L'intégralité des prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 s'applique au bâtiment N 05.
Article 5 : Dispositions constructives
Les dispositions constructives mises en œuvre au niveau des structures des bâtiments respectent les objectifs définis au point 4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ainsi que les dispositions prévues au présent article.
5.1. Études et attestations
Une étude spécifique d'ingénierie de sécurité incendie est réalisée pendant la phase d'exécution. Cette étude permet de s'assurer de la non ruine en chaîne des structures des bâtiments ainsi que du non effondrement des structures vers l'extérieur, en cas d'incendie généralisé au regard des intensités maximales des incendies susceptibles de s'y développer et des éléments de construction. 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 30 Une attestation garantissant les objectifs précités est établie lors de la construction du bâtiment ou lorsque celle-ci arrive à son terme. Cette attestation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le bâtiment NOS ne peut être mis en exploitation tant que cette attestation n’a pas été délivrée.
5.2. Description et comportement au feu des éléments de structure des bâtiments
Sans préjudice des dispositions constructives prévues à l’article 4 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et de celles qui découleront de l'étude d'ingénierie précitées, les éléments structurels du bâtiment NO5 respectent a minima les prescriptions suivantes visant à garantir les dispositions constructives adéquates pour éviter la ruine en chaîne des structures des bâtiments et
flux thermiques d’un incendie :
- un mur coupe-feu REI 240 sépare à la fois les 2 cellules (C1 et C2) du rez-de-chaussée (RDC), et dans son prolongement, les 2 cellules centrales (C4 et C5) au niveau supérieur R+2 ; - au R+2, un mur coupe-feu REI 120 sépare les cellules C6 et C5, ainsi que les cellules C4 et C3 ; - le niveau R+1, constitué d'un parking VL / VUL est séparé des cellules de stockage par des murs REI 120 ;
- les planchers entre les différents niveaux R+1, RDC et R+2 sont coupe-feu REI 120 ; - le pignon « Est » est muni d’une paroi REI 120 ;
- la structure du bloc « extérieur » comprenant le parc de stationnement et la cour camions est indépendante de celle du bloc structurel comprenant les cellules de stockage ; les rampes qui donnent sur la cour camion et sur la cour VUL sont également désolidarisées de la structure du bâtiment ; - les bureaux sont isolés des cellules de stockage par des parois au moins REI 120 ; - les assemblages ont une durée de résistance au feu supérieure ou égale aux éléments supportés ; - des joints de dilatation suffisants sont mis en place pour gérer la dilatation en cas d'incendie de chaque bloc de bâtiment ;
- les poteaux, poutres et planchers ainsi que les éléments de structure horizontaux en béton (poutres et dalles par exemple) sont stables au feu de degré R120 minutes a minima. Le cas échéant, le degré de stabilité au feu des éléments structuraux en rive de l'ouvrage seront portés à R180 minutes au regard de l'étude d'ingénierie de sécurité mentionnée au point 5.2 ci-avant, afin de s'assurer du non effondrement des structures vers l'extérieur ; les dispositions mises en œuvre seront justifiées.
Les caractéristiques des matériaux sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/04/2017.
L'exploitant met en place les mesures appropriées pour garantir le suivi et la pérennité de ces dispositions dans le temps.
Tous les documents associés au respect de cette prescription (études, plans, attestations, contrôles/ inspections.) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.3. Dispositions relatives au parc de stationnement au R+1
Le parc de stationnement doit vérifier les conditions suivantes :
* Une indépendance structurelle entre l’entrepôt et le parking ;
° Un compartimentage entre le parking, les bureaux et les cellules ;
° Une stabilité au feu au moins égal au degré de stabilité au feu du reste du bâtiment ;
+ Des joints de dilatation suffisants pour gérer la dilatation de chaque bloc du bâtiment.
Article 6 : Désenfumage
Les dispositifs et dispositions relatifs au désenfumage du bâtiment N05 respectent les objectifs visés au point 5 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 pour les entrepôts couverts soumis à autorisation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 31 A minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Chacune des deux cellules du RDC est divisée en 9 cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 m° et d’une longueur maximale de 60 mètres.
Au niveau R+2, le désenfumage est effectué par le biais d’exutoires en toiture, conformément aux règles prescriptives de l’article 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Le cas échéant, l'exploitant met en place des consignes claires pour la mise en œuvre du désenfumage, en particulier en cas de nécessité d'ouverture de l’ensemble des portes de quai au RDC permettant l'évacuation de fumées et gaz chauds excédentaires à l'extérieur de la cellule. Ces dispositions font l'objet d'un accord avec les services d'intervention et sont intégrées au plan de défense contre l'incendie
L'exploitant réalise des exercices d'évacuation du personnel à cadence semestrielle.
Article 7 : Aires de station des engins d'intervention
L'exploitant aménage a minima 4 aires de stationnement dédiées aux engins des services d'intervention conformément aux plans remis dans le dossier de modifications.
Du côté de la façade sud et à proximité du mur de recoupement REI 240, l'aire de stationnement pour les engins-pompe est dissociée de l’aire de mise en station des moyens élévateurs aériens. Le positionnement de ces aires ne doit pas faire entrave à la circulation des engins des sapeurs-pompiers sur la voie périmétrique du bâtiment.
Des écrans thermiques disposés en façade de degré coupe-feu 2 heures sont mis en place au droit de ces aires de stationnement situées au sud de l’entrepôt, en vue de limiter leur exposition aux flux thermiques, en cas d'incendie.
Des dispositions particulières sont mises en place afin d'éviter la chute de panneaux lourds vers l'extérieur.
Article 8 : Moyens de lutte contre l’incendie
8.1. Surveillance et moyens humains
L'exploitant dispose, pour la surveillance de l'entrepôt, d'un service de sécurité en capacité d'intervenir avec des moyens de seconde intervention.
Outre la surveillance permanente mise en place, le bâtiment N05 dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :
8.2. Système d’extinction automatique
Un système d'extinction automatique à eau de type sprinkler ESFR conforme à la réglementation pour l'ensemble des cellules de stockage, dont les alarmes sont reportées au poste de sécurité du site.
Un certificat de conformité de type N0O1 ou équivalent est délivré à réception de l'installation. La source en eau est dimensionnée avec un coefficient de marge de 20 % suivant la règle APSAD R1.
Le système d'extinction automatique est alimenté par un pompage redondant délivrant un débit de 750 m‘/h puisant dans deux cuves d'un volume de 1 100 m° chacune. Le système d'extinction automatique dispose de pompages redondants tels que définis à l'annexe 1! de l'arrêté ministériel du 11/04/2017.
Le local dédié aux pompes et les cuves du système d'extinction sont protégés des flux thermiques susceptibles d'être émis lors de l'incendie de l'entrepôt.
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 32 Les bureaux, les locaux sociaux, la cour camion en RDC et les parkings en R+1 sont couverts par ce système d'extinction automatique.
8.3. Dispositions relatives aux hvdrants
a) Selon les dispositions de la norme NF $S 62-200, cinq poteaux d'incendie DN 100 d’un débit minimal de 60 m‘/h chacun et 3 poteaux d'incendie DN 150 de débit minimal de 120 m“/h équipés de 2x100 en orifices de sortie conformes à la norme NF EN 14384/CN, sont mis en place autour du site selon les emplacements détaillés ci-après.
Les emplacements des poteaux d'incendie DN 100 se situent selon les plans transmis : - À : en bordure de la voie périmétrique, au nord-est du bâtiment NOS, sur le trottoir opposé au bâtiment C ;
- B : en bordure de la voie périmétrique, au sud-est du bâtiment N0OS et à proximité de la cuve 03 ; - C : en bordure de la voie périmétrique, au sud de la partie centrale du bâtiment NOS ;: - D : en bordure de la voie périmétrique, au nord-ouest du bâtiment NO5 ; - E : en bordure de la voie périmétrique, au nord du bâtiment N05 et à proximité du bâtiment Q.
Les emplacements des poteaux d'incendie DN 150 se situent selon les plans transmis : - AA : en bordure de la voie périmétrique à l'est du bâtiment N05 et sur le trottoir situé face à l'accès au Rez-de-chaussée pour les poids lourds ;
- BB : en bordure de la voie périmétrique, à proximité de l'angle formé par les façades sud et ouest du bâtiment NOS :
- CC : en bordure de la voie périmétrique, au nord du bâtiment NO05, sur le trottoir situé face à la
passerelle.
b) L'exploitant demande un numéro pour chaque PEI créé au bureau prévention de la Brigade de sapeurs pompiers de Paris - groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) selon les dispositions du chapitre 4, paragraphe 1 du règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie (RIDDECI), pris par arrêté préfectoral n° 2017-00251 du 5 avril 2017. La demande est réalisée au commencement des travaux d'implantation.
c) L'exploitant signale ou identifie les PEI selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 2 du RIDDECI. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.
d) Une visite de réception est réalisée et un procès-verbal des PEI est établi selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.
e) L'exploitant transmet au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, les procès- verbaux de réception des PEI et attestations du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale puisse être effectuée. Les hydrants sont protégés des flux thermiques de 5 kKW/m°? et plus.
f) À proximité du bâtiment NO5, le site dispose d'un local surpresseur équipé d'une motopompe, capable de délivrer un débit minimal de 420 m‘/h sur 8 hydrants à une pression minimale de 1 bar pendant deux heures et une réserve de 1 080 m°.
g) Le réseau d’adduction d’eau est correctement dimensionné de manière à obtenir, indépendamment des besoins spécifiques du bâtiment, un débit minimal simultané de 420 m‘/h sur les poteaux d'incendie A à B et AA à CC précédemment cités.
La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.
8.4. Autres movens
Les cellules de stockage, les cours camions, les parcs de stationnement et les bureaux disposent d'un réseau de robinets d'incendie armés et d’extincteurs en nombre suffisant. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 33 Article 9 : Étude complémentaire
L'exploitant réalise une étude sur les mesures complémentaires à mettre en place pour l'amélioration des dispositifs organisationnels et techniques de lutte ou de prévention de l'incendie, notamment les points suivants sont étudiés :
* la mise en place d'un système de détection incendie complémentaire visant à améliorer le temps de détection d'un incendie, d'alerter les travailleurs et permettre d'intervenir au plus tôt afin d'éviter un incendie de grande ampleur ; la mise en place d’alarmes sonores et visuelles locales avec reports au PC sécurité associées à ce système de détection, est étudiée également; les choix proposés sont justifiés ;
° l'amélioration des conditions de désenfumage en prenant en compte : °o les dispositifs ou dispositions à mettre en place permettant d'améliorer le délai d'intervention des pompiers en cas d'échec du système d'extinction automatique, o l'activation automatique du désenfumage sur la base du système de détection complémentaire étudié au point précédent,
o l'activation du désenfumage depuis le PC sécurité,
l'ouverture des ouvrants en façade depuis le PC sécurité,
* les dispositions ou moyens à mettre en œuvre permettant d'améliorer la fiabilité du sprinklage, * les dispositions ou moyens à mettre en œuvre permettant de favoriser les conditions d'intervention des services de secours,
+ le cas échéant, la mise en place de moyens de lutte contre l'incendie complémentaires et/ou tout autre dispositif ou disposition visant à prévenir le risque d'un incendie généralisé du bâtiment et réduire les effets d'un tel incendie le cas échéant.
Les choix et propositions issus de cette étude sont explicités et justifiés.
Les consignes opérationnelles et organisationnelles correspondantes sont rédigées et appliquées.
Cette étude est transmise à l'inspection dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 :
Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 :Notification
Le présent arrêté est notifié à la société LOGICOR sise 170, boulevard Haussmann, à Paris (75008) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un affichage est effectué à la mairie d’Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l'environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 34 Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https'//telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de ia publication ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 14 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaire
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois (93).
Le préfet,
Pour le préfetlt p
élégati le secrétb. égation
éral
Frédéri ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024
mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN
sise 46, rue du Commandant Rolland, Le Bourget
(93350), de réaliser les prescriptions en matière
de contrôle périodique de l'installation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant 36 EX DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24 décembre 2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant Rolland, Le Bourget (93350) de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, l’article R.512-
11 et les articles R.512-55 à R.512-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts)
VU l'article 1.8.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les demandes de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans son rapport du 23 octobre 2024 ;
Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées datée du 14 octobre 2024,
transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 11 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2024, notifiée le 3 décembre 2024 à la société SCI ZHAO LIN et l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans un délai de quinze jours ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -— http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant 37 Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SCI ZHAO LIN, de réaliser les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après ;
Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du 23 octobre 2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenu des non- conformités majeures au code de l'environnement ;
Considérant que la société SCI ZHAO LIN est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
Considérant, que la demande de la préfecture de la Seine-Saint-Denis formulée par courrier du 26 février 2024 de lui transmettre les deux derniers rapports de contrôle périodique est restée sans réponse ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 a été transmis à l'exploitant ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société SCI ZHAO LIN a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - OBLIGATION
La SCI ZHAO LIN, exploitant un entrepôt de vêtement et de nourriture sèche sur le territoire de la commune de LE BOURGET (93350), 46 rue du Commandant Rolland, est mise en demeure de transmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le rapport de contrôle périodique prévu à l’article L.512-11 du code de l'environnement, sous un délai d'un mois.
Article 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SCI ZHAO LIN par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 13 rue de la Roquette à Paris (75011).
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.qouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant 38 Article 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.Une copie sera adressée à Monsieur le maire du Bourget.
Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 —- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et Monsieur le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et pat dé: ation:
la sous-préfilectrice de cabinet gr ee. it
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TE
Myriam ABASSI
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. aouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de
consultation du publique du 24/12/2024 relatif à
la construction et l'exploitation d'un entrepôt
par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport
Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et 40 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DÉRÉARRNEE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-4857 du 24 décembre 2024 relatif à la construction et l’exploitation d’un entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris - Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1° «installations classées pour la protection de l’environnement» et
notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
Vu le décret n°2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 23 avril 2024, complété le 27 mai 2024, le 13
juin 2024, le 29 novembre 2024 et les 6 et 19 décembre 2024 par la société ADP, dont le siège social
est situé au 1 rue de France à Tremblay-en-France (93290), relatif à la construction et l'exploitation
d'un entrepôt à étages situé sur la zone cargo de l’aéroport Paris — Charles-de-Gaulle (Fret 5) à
Tremblay-en-France, classable au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement ainsi qu’au titre de la loi sur l’eau sous les rubriques suivantes :
-1510-2-b: Entrepôts couverts (installations pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles) dont le volume est supérieur ou égal à 50 000 m* mais
inférieur à 900 000 m* [Enregistrement] ;
- 2925-2 : Atelier de charge d'accumulateurs éléctriques [Déclaration] ;
- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant inférieure à 1 ha [Déclaration].
Vu la demande de permis de construire déposée le 25 avril 2024 en mairie de Trembiay-en-France ;
Vu le rapport des installations classées du 19 décembre 2024 déclarant le dossier d'enregistrement
complet et régulier ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès du
conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France où est implanté le projet susvisé ;:
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès des
conseils municipaux des communes de Villepinte sur la Seine-Saint-Denis et de Roissy-en-France sur
le département du Val-d'Oise, situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, le
basculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en maire de Tremblay-en-France, du 17 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus.
Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique en mairie de Tremblay-en-France sera portée à
la connaissance des habitants des communes de Villepinte sur le département de la Seine-Saint-
Denis et de Roissy-en-France sur le département du Val-d'Oise, par voie d'affiches qui seront
apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, dans le voisinage de
l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et 42 L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultation
du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet,
seront à la disposition du public en mairie de Tremblay-en-France, direction des services techniques, division de l’urbanisme foncier/ Permis de construire, 18 boulevard de l'Hôtel de ville, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, et le samedi de 8h30 à 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou
les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement@seine- saint-denis.qouv.fr) avant la fin de la consultation.
La demande d'enregistrement, telle que mentionnée à l'article R 512-46-3 du code de l'environnement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante: htips://www.seine-saint-denis.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysaae- risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-public
Article 4 : A la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Tremblay-en-France et Villepinte sur la Seine-
Saint-Denis ainsi que Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sont appelés à formuler leur avis sur la
demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique. Ne seront
pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.
Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-
Saint-Denis. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement
assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel prévu au | de l'article L. 521-7 du code de l’environnement, ou d'un arrêté préfectoral de
refus.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,
la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France et les maires des communes de Tremblay-en-France, Villepinte et Roissy-en-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Poui :
la sous-.
LS _ ST
Myriaris ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de
la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 44 PRÉFET Direction de la coordination
ER DENIS des politiques publiques
Liens et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir
pour le département de la Seine-Saint-Denis
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR LE DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2974 du 26 septembre 2023 fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale qui s’est tenue au
tribunal administratif de Montreuil le 21 novembre 2024 ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis est arrêtée pour l’année 2025 comme suit :
| - COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2025 :
NOMS PRENOMS QUALITE
Monsieur Jean-Luc Retraité — Ancien inspecteur expert en assurance
ABIDAT
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.braut@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 45 Madame Françoise
ANGELINI-SOUDIERE
Retraitée — Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Monsieur Jean-François
BIECHLER
Retraité de l’armée — Consultant en environnement
Monsieur Jordan
BONATY
Directeur de l'association Terres urbaines
Monsieur Bertrand
CHANTALAT
Retraité — Ancien ingénieur chef de projets EDF Transport/ RTE
Monsieur Jean-Sébastien
CHIARELLI
Retraité — Ancien architecte urbaniste
Monsieur Philippe
DEPLUS
Retraité — Ancien secrétaire général d'organisations professionnelles
Monsieur Christophe
GAUDIER
Architecte urbaniste
Monsieur Michel
GAUTHIER
Retraité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale
Monsieur Alain
GILLES
Retraité — Ancien ingénieur informatique et télécom
Monsieur Marcel
LINET
Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
Monsieur Miroslav
MAKAR
Retraité — Ancien directeur de service de production informatique
Madame Sylvie
MARTIN
Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers
Monsieur Jean-Paul
MONAURY
Retraité — Ancien attaché de la fonction publique d'État
Monsieur Roberto
PELI
Retraité — Ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 46 Monsieur Gilles
RAYER
Retraité — Ancien responsable de centre d'appel
Monsieur François
REBUFAT
Journaliste indépendant
Monsieur Michel
RELAVE
Retraité — Ancien cadre juridique
Monsieur André
RISCH
Retraité — Ancien ingénieur du bureau d'étude ingénierie à la direction des études — SNCF Réseau
Monsieur Daniel
ROME
Retraité de l'éducation nationale
Monsieur Guy
VELLA
Retraité — Ancien directeur de l’espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Monsieur Pierre
VIGEOLAS
Retraité - Ancien commandant de police
Il - COMMISSAIRES ENQUETEURS RÉINSCRITS POUR 2025 :
NOMS PRENOMS : QUALITE
Madame Marianne
BRUTINOT
Retraitée — Ancienne assistante sociale
Monsieur Jean-Luc
COLIN
Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Monsieur Méril
DECIMUS
Inspecteur des Douanes
Monsieur Jean-Luc
DECOBERT
Retraité — Ancien comptable public (DGFIP)
Madame Sylivaine
FREZEL
Retraitée — Ancienne journaliste
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 47 Madame Katarzyna
KMONK
Enseignante de Droit public
Ill - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS INSCRITS EN 2025 :
NOMS PRENOMS QUALITE
Monsieur Karim
BACHIR
Architecte
Monsieur François
BOUSSELET
Retraité — Ancien architecte associé et ancien commissaire des armées
Monsieur Yves
CASCALES
Retraité — Ancien directeur délégué sur la convergence
des produits multimédias
Monsieur Brice-Manuel
CATALA
Indépendant, enseignant en université et chef de projets (Mission de conseil / suivi de projets de transition écologique / Missions de conception de visites guidées sur le thème de l'urbanisme) |
Madame Evelyne
DAMS
Architecte, consultante DE Programmiste
Monsieur Mikaël
DUPUY LE BOURDELLES
Chercheur, formateur et consultant indépendant
Monsieur Stéphane
SOMERI JIBASSIA
Contrôleur des finances publiques
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024
Le président de la commission départementale,
Premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a
LA RE
#7
Pierre LE GARZIC
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat SCOT de type British Shorthair, mâle, né
le 01/03/2024,identifié par transpondeur n°
900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 49 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égali a 2
Patrisé ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-4692 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SCOT », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 900263001043132 et appartenant à Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie domicilié-e- au 15 Rue des Halles 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — rourrierMeaine-saint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 50 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir Un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/06/2025 et ceci à compter du 10/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 ]60 J90 J180
10/12/2024 10/01/2025 10/02/2025 10/03/2025 10/06/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/06/2025.
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 51 Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
+ Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Santé Publique .\ " À
érinaire |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Chine.
Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 900263001372854 et
appartenant à Madame LIU Qianqian
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat « 53 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ent Pe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4693 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE CHINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900263001372854 et appartenant à Madame LIU Qianqian domicilié-e. au 1 Rue Alexandra David Neal 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr CATHENOZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.
4 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - A1 41 ÀN AN AN = rourriarMeaine.eaint.danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat « 54 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/05/2025 et ceci à compter du 22/11/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 30 60 ]90 J180 22/11/2024 22/12/2024 22/01/2025 22/02/2025 22/05/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat « 55 Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CATHENOZ, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;
e Madame LIU Qianqian;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr CATHENOZ vétérinaire sanitaire désigné-e-: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat « 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle, né
le 03/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat « 57 Direction Départementale de la
Protection des Populations E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ent Hreternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4694 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et appartenant à Monsieur ZEGHADI Hamed domicilié-e- au 15 Avenue Buffon 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr MELOULI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77280 Othis.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat « 58 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
° établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/03/2025 et ceci à compter du 14/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
J0 30 J60 J90 J180
14/09/2024 14/12/2024 14/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat « 59 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MELOULI, vétérinaire sanitaire à 77280 Othis;
e Monsieur ZEGHADI Hamed;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr MELOULI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat « 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « FLORA », de type Chihuahua,
femelle, né le 11/09/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100028642 et
appartenant à Madame AJMI Sahar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 61 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité = >
PRE ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4803 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et appartenant à Madame AJMI Sahar domicilié-e- au 24 rue Armand Carrel 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - N1 41 AN AN AO — rnurrierMenina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 62 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 26/02/2025 et ceci à compter du 26/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, 30, J60, J90 et ]180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180 26/08/2024 26/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2025.
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 63 Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;
e Madame AJMI Sahar;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « MAIA », de type
Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié
par transpondeur n° 941000029574357 et
appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 65 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
sue
Egalité PR >
Frraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4804 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n° 941000029574357 et appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve domicilié-e- au 64 Deuxième Avenue 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Téi - N1 41 AN AN AN — rnurriarfMeaina-eaint-danie Anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 66 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/05/2025 et ceci à compter du 29/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180 29/11/2024 29/01/2025 28/02/2025 29/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/05/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 67 Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ;
e Monsieur BERTUZZI Steve;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédériq QUERREC
Inspectrice en\chef de Santé Publique
sfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chat « COOKIE », de type Persan croise Siamois,
mâle, né le 03/07/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026800355 et
appartenant à Madame BUZURA Bianca.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 69 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité a + 2
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4805 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800355 et appartenant à Madame BUZURA Bianca domicilié-e. au 11 Avenue des Marronniers 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Téi : 01 41 AN AN AN — rourrierMeaina-eaint-danie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 70 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/03/2025 et ceci à compter du 15/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 J90 J180
15/09/2024 15/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'éeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 71 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;
e Madame BUZURA Bianca ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article] :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection .
— ani
ef de Santé Publique
Vétérinaire
Inspectrice
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « DARKO », de type Européen, mâle, né
le 20/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 73 Direction Départementale de la
Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Libet Fu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4806 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215003681033 et appartenant à Madame BENBATOUCHE Johanna domicilié-e. au 4 Rue de Sequoias 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - 01 44 AN NN — rnurriarMeaine-caint-danis nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 74 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e__ établir Un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30/03/2025 et ceci à compter du 30/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180
30/09/2024 30/12/2024 30/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 75 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame BENBATOUCHE Johanna;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef anté Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand,
mâle, né le 30/05/2020, identifié par
transpondeur n° 380260021001361 et
appartenant à Monsieur HALMA Steven.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 77 Direction Départementale de la
Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
errité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4807 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n° 380260021001361 et appartenant à Monsieur HALMA Steven domicilié-e: au 42 Avenue Allée Dupleix 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94160 Saint Mande.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - N1 41 AN AN AN — rourriarMeaina-eaint-denie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 78 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 08/06/2025 et ceci à compter du 08/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à Îa Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 160 ]90 J180 08/12/2024 08/01/2025 08/02/2025 08/03/2025 08/06/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/06/2025.
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 79 Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr CHAUVIN, vétérinaire sanitaire à 94160 Saint Mande ;
e Monsieur HALMA Steven ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
DH Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en|chéf de Santé Publique
\_ Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024
portant fermeture de l'établissement LA
PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE 81 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
En
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 8 6 À .
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA PRALINOISE
27 Rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de ia pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE 82 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4741 du 18/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
«La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr Tarek Achach
VU le rapport du 24/12/2024 établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
«La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr Tarek Achach
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4741 du 18/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers : est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Tarek Achach,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le À à / 2 /£Zo2à
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du
23/12/2024 portant fermeture de l'établissement
MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 84 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4845
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MG LE 15
SAS DARELL
114 avenue du Général LECLERC
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 85 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4104 du 30/10/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN, dont le président est monsieur Lebatoh BOUABRE ;
VU le rapport 24-164313 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN, dont le président est monsieur Lebatoh BOUABRE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4104 du 30/10/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN, dont le président est monsieur Lebatoh BOUABRE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Lebatoh BOUABRE ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 3 DEC. 2024
Le préfet |
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
elle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du
24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
BAISERS SUCRES
43 rue Charles Delescluzes 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES 87 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4846
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BAISERS SUCRES
43-45 rue Charles DELESCLUZES
Bât 14B2
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES 88 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4788 du 19/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES 93170 BAGNOLET. dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER ;
VU le rapport 24-164990 du 23/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4788 du 19/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Kevin BEZIER ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2: C [eo
Le préfet
La Préfète déléguée l'égalité des chances
istbelle PANTÈBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du
24/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 90 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fruit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- +8 47
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO POULET BAGNOLET
162 AV GALLIENI
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 92 VU le rapport n°24-163752 du 19/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/12/2024
dans l'établissement «ALLO POULET BAGNOLET» - 162 AV GALLIENI — 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur SOIDI Abdelaziz Zaidi,,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Non respect de la mise en demeure du 11/10//2024 et dégradation des conditions d'hygiène observées lors du contrôle effectué le 9 octobre 2024.
- Absence de dispositifs de contrôle de température dans les enceintes réfrigérées. - Absence dispositifs de contrôle de température des denrées aux différents stades de la production.
- La chaîne de la rôtissoire est rouillée.
-__|la été constaté l'accumulation de glace dans le congélateur.
- Des fils électriques (au niveau de la friteuse) ressortent du mur et ne sont pas protégés. - On constate le dépassement de la mousse en chambre froide, tout autour de la ventilation. - On constate qu'un carrelage du sol se détache. Un carrelage dur mur est détaché (en face de la chambre froide positive).
- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et équipements, dégradation des conditions d'hygiène observé lors du contrôle effectué le 9 octobre 2024.
- Absence de maîtrise de a chaîne de production :
- Le marinage du poulet n'est pas maîtrisé. Ce dernier est laissé en chambre froide, de façon non protégée vis-à-vis des contaminations croisées. Absence de vérification de la température ni de la durée du processus. Absence d'enregistrement concernant le process à risque. Le refroidissement n'est pas maîtrisé. Ce dernier s'effectue à température ambiante, sans vérification de la température ni de la durée du process à risque. Par la suite, la denrée refroidie est mise en chambre froide positive.
- Absence de procédure de contrôle à réception. Selon l'employé, aucune vérification n'est effectuée lors de la réception des denrées.
- La liste des allergènes présents dans les denrées n'est pas communiquée auprès des consommateurs/clients.
- Les poubelles ne sont pas munies d'un couvercle et ne sont pas à commande hygiénique.
- Un carton souillé est présent au sol, au niveau de la zone de production.
- Le lavage des mains n'est pas assuré. Ce dernier s'effectue à l'aide de liquide vaisselle.
- La tenue de travail n'est pas adaptée. Cette dernière ne permet pas de recouvrir complètement les vêtements de ville (blouse en plastique, gants). La charlotte a été mise au milieu du recontrôle.
- L'employé ne s'est pas lavé les mains et n'a pas changé de gants après avoir touché la poubelle.
- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 94 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement «ALLO POULET BAGNOLET» - 162 AV GALLIENI — 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur SOIDI Abdelaziz Zaidi, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SOIDI Abdelaziz Zaidi,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 96 Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 24/12/94
Le préfet
Pour le Préfet et nar délégation,
la Préfèts : :uzs Sri égalité des chances
{sab PANTRBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du
24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CHICK END CAFE3
24 boulevard de la République
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3 99 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- ŸC £ 8 © 4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY
24 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3 100 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« CHICK END CAFE 3 - CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar,
VU le rapport 24-165238 établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« CHICK END CAFE 3 - CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,
93170 BAGNOLET,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « CHICK END CAFE 3 - CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET ; est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 4 DEC, 2024
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Le préfet
Isabelfé PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du
24/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ATELIER DES ARTISANS
189 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 102 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- fCLBE4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LP S.A.S
L'ATELIER DES ARTISANS - ADAM
189 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de ia République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 103 VU le rapport 24-165200 du 23/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/12/2024 dans l'établissement « LP- S.A.S » A L'ENSEIGNE « L'ATELIER DES ARTISANS - ADAM » SIS 189 AV JEAN JAURES 93000 BOBIGNY
dont le président est monsieur BOUDHA EL,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Absence de respect de la mise en demeure datée du 11/10/2024 mettant en évidence des non conformités classées comme moyennes,
La porte donnant sur l'extérieur est laissée ouverte lors de la production. Au sous-sol, sous les escaliers, on constate que le revêtement du mur n'est pas lessivable. Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées, Absence d'un plan de lutte efficace de lutte contre les nuisibles comme en témoigne la présence de déjections de souris au niveau de la réserve sèche notamment au niveau des étagères (urine et déjection de souri à proximité de l'essuie-mains), sur l'interrupteur et au sol. Un nuisible vola- tile mort est présent sur une étagère en réserve sèche.
Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée, Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et de procédures qui l'accompagnent, Absence d'identification des points déterminants,
Absence de maîtrise de température des températures des produits préparés et de la production (décongélation et décontamination).
Absence de maîtrise des conditionnements et emballages,
Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 104 CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement « LP- S.A.S » A L'ENSEIGNE « L'ATELIER DES ARTISANS - ADAM » SIS 189 AV JEAN JAURES 93000 BOBIGNY dont le président est monsieur BOUDHA EL, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 105 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 DEC. 2024
ré 7 par délégation, Le préfet
Lué 2 l'égalité des chances
ls élle PANTÈBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « MARCUS », de type
Doberman, Mâle, né le 17/07/2017, identifié par
transpondeur n° 100166000107584 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 107 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4808 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,
L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17 D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Wÿ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 108 ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2025
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
° Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 23 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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