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Arrêté - Arrete 4 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 4)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Maine-et-Loire

Commune ARRÊTÉ N° 2024-76

de ne _ :

Arrêté de voirie portant alignement

au droit du 1 bis impasse du Landreau

D ete eue

Equilibre et qualité de vie

Le Maire de la Commune de SAINT- LÉGER-SOUS-CHOLET,

VU le procès verbal en date du 26 avril 2024 par lequel Monsieur Julien SEYDOUX Géomètre-Expert, sise 33 avenue de la Tessoualle BP 31253 49312 CHOLET Cedex, demande pour le compte de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet l'alignement au droit du 1 bis impasse du Landreau délimité par la ligne : A-B-C-D-E conformément au plan annexé,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83.8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie 79.1152 du 28/12/1979 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Alignement

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire, est défini par la ligne A-B-C-D-E, conformément au plan fourni par Monsieur Julien SEYDOUX, Géomètre-Expert.

ARTICLE 2 —- Responsabilité :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 — Formalité d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,

dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

ARTICLE 6

H M. le Dir

sont chargé

adressée.