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Déliberation - delib 2025 23 mise en oeuvre de la teletransmission des actes soumis au controle de legalite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 23 mise en oeuvre de la teletransmission des actes soumis au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
2025-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-DES-BOIS (41240)
xx
Préfecture de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher Séance du 24 octobre 2025 kkkk
Commune de L'an deux mil vingt-cinq, le vendredi vingt-quatre octobre à dix-huit heure trente, . = a . g Saint-Laurent-des-Bois le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en 41240 séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Saint-Laurent-des- _ Bois sous la présidence de Roger BAUNE, Maire.
Tel. : 02-54.72.32.15 Présents : Roger BAUNÉ, Jean-Michel MESTIVIER, Carine POGGI, Marie- st.laurent.des.bois@wanadoo.fr Claude CHEVALIER-LACOMBE, Grégory GAYON.
Absent excusé : Thierry FEUILLET ayant donné pouvoir à Carine POGGI [ Nombre de Membres |
Absents non excusés : Marie-Laure DAVARD
Afférents au Conseil Municipal : 8 Émilie THOUARD En exercice : 8
Présents ou représentés : 6 Le Conseil a désigné Carine POGGI, 2 adjointe, comme secrétaire de séance
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal de Saint-Laurent-des-Bois peut Date de la convocation et d'affichage donc valablement délibérer. 17 octobre 2025
Délibération n° 2025-23 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
O Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
O Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
O Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
0 Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
D Considérant que la collectivité de Sint-Laurent-des-Bois souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE
- De s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission »
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Loir et Cher.
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 1/2 2025-23
Acte rendu exécutoire après Publication Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Et dépôt en Préfecture le 31 octobre 2025 Pour extrait certifié conforme,
Carine POGGI
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 2/2