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Déliberation - delib 2021.37 Teletransmission des actes soumis au controle de la legalite
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021.37 Teletransmission des actes soumis au controle de la legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents |
En
Qui ont pris
SOUS-PREFECTURE
AU
exercice
part à la
DE
BONNEVILLE
Conseil
délibération
a
,
Séance
du
Jeudi
08
avril
2021
Municipal
23
AVR
207
15
15
15
COURRIER
ARRIVÉ
L'an deux mille vingt-et-un,
le 08
avril
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
02.04.2021
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
02.04.2021
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN
Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusés : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n°
2021.37
|
Objet
de
la délibération
|
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTÔLE
DE
LEGALITE-
CONVENTION
ENTRE
L'ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
MORILLON-
COMPLEMENT
DELIBERATION
N°
2019-111
DU
19
DECEMBRE
2019
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
notamment
son
article
139,
et
le décret
n° 2005-324
du
7 avril
2005
pris
pour
son
application,
autorisent
la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
qui
sont
soumis
à
l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Dans
ce
cadre,
le
Ministère
de
l'Intérieur
a
conçu
et
conduit
le
programme
ACTE
(Aide
au
Contrôle
de
légalité
dématérialisé).
Ce
protocole
permet
d'envoyer
à
la
préfecture,
par
voie
électronique
et
sécurisée
et
de
manière
presque
instantanée,
les
actes
administratifs
accompagnés
de
leurs
pièces
annexes.
Ce
processus
de
dématérialisation
présente
un
réel
intérêt
pour
la
commune
en
lui
permettant
notamment
d'améliorer
son
efficacité.
Outre
l'aspect
« développement
durable
« de
cette
démarche,
la dématérialisation
des
actes
de
la
commune
réduit
les
délais
de
procédure,
les
risques
juridiques
de
recours,
les
erreurs
ainsi
que
les
coûts
d’affranchissement
et
d'impression.
La
mise
en
œuvre
de
ce
service
d'administration
électronique
nécessite
l'intervention
d’un
tiers
de
télétransmission
ayant
fait
l’objet
d’une
homologation
et
la signature
d’une
convention
avec
le
Préfet.
Par
délibération
du
19
décembre
2019,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
ce
protocole
et
nouveau
mode
dématérialisé
de
transmission
des
actes
administratifs
et
budgétaires
au
contrôle
de
légalité,
mais aucune
convention
n’a
été
signée.
À ce jour,
il y a lieu
de
compléter
la délibération
pour
permettre
la transmission
électronique
des
marchés
publics,
et
d'intégrer
la
nouvelle
convention
en
vigueur.
Cette
convention,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
précise
la
date
de
raccordement
de
la
commune,
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
cette
voie,
les
engagements
respectifs
de
la
commune
et
de
la
Préfecture
pour
le fonctionnement
de
ce
processus,
ainsi
que
l'identité
du
prestataire
qui
aura
en
charge
cette
mission. Dès
la
signature
de
cette
convention,
la
commune
pourra
transmettre
par
voie
dématérialisée
les
actes
administratifs
validés
dans
la
nomenclature.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE
la
convention
de
télétransmission
des
actes
administratifs,
budgétaires
et
de
commande
publique
avec
la
Préfecture
de
Haute
Savoie,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
du
représentant
de
l’Etat.
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Le
Maire
alle
uw
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: CONVENTION
ENTRE
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
POUR
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
DES
ACTES
AU
REPRÉSENTANT
DE
L’ÉTAT SOMMAIRE
PREAMBULE
3
1)
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
3
2)
PARTENAIRES
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR.
4
2.1.
L'opérateur
de
transmission
et son
dispositifs
4
2.2.
Identification
de
la collectivité
4
2.3.
L'opérateur
de
mutualisation
4
3)
ENGAGEMENTS
SUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE...
4
3.1.
Clauses
nationales
4
3.1.1.
Organisation
des
échanges
4
3.1.2.
Signature
5
3.1.3.
Confidentialité
5
3.1.4.
Interruptions
programmées
du
service
5
3.1.5.
Suspension
et interruption
de
la transmission
électronique
5
3.1.6.
Preuve
des
échanges
6
3.2.
Clauses
locales
6
3.2.1.
Classification
des
actes
par
matières
6
3.2.2.
Support
mutuel
6
3.3,
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l’application
Actes
budgétaires
6
3.3.1.
Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours...
nn
6
3.3.2,
Documents
budgétaires
concernés
par
la transmission
électronique... nn
7
3.4.
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique
3.4.1,
Transmission
des
documents
de
commande
publique
3.4.2.
Documents
de
commande
publique
concernés
par
la transmission
électronique...
7
4) VALIDITE
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
7
4.1.
Durée
de
validité
de
la
convention
7
4,2,
Modification
de
la convention.
7
4,3,
Résiliation
de
la convention
8 Convention
>
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
Ru
Ponge
la commune
de
MORILLON
pour
la transmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
MINISTI LAN
PRÉAMBULE
Vu
la Constitution
du
4
octobre
1958
et
notamment
son
article
72
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration ;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif aux
modalités
de
publication
et de
transmission,
par
voie
écrite
et par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale ;
Vu
le décret
n°2005-324
du
7 avril
2005
relatif à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
;
Conviennent
de
ce
qui
suit.
Article
1.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le
cadre
de
l’obligation
de
transmission
au
titre
du
contrôle
de
légalité
prévue
à l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
À
cette
fin,
elle
établit
les
engagements
des
parties
visant
à
assurer
l’intégrité
des
informations
échangées
ainsi
que
les
modalités
de
ces
échanges
pour
qu’ils
soient
substitués
de
plein
droit
aux
modes
d’échanges
de
droit
commun.
1)
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est passée
entre :
1)
La
préfecture
de
la
HAUTE-SAVOIE
représentée
par
le
préfet,
ci-après
désignée:
le
« représentant
de
l’État
».
2)
Et
la
commune
de
MORILLON,
représentée
par
le
maire,
ci-après
désignée:
la
« collectivité
».
Pour
les
échanges
effectués
en
application
de
la
présente
convention,
la
collectivité
est identifiée
par
les
éléments
suivants
{à compléter par
la collectivité)
:
Numéro
SIREN :
Nom
:
Nature : Code
Nature
de
l’émetteur
:
Arrondissement
de
la
«
collectivité
»
: Convention
=,
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
RS
la commune
de
MORILLON
pour
la transmission
ESS
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
2)
PARTENAIRES
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
(À
COMPLÉTER
PAR
LA
COLLECTIVITÉ )
2.1.
L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
Article
2.
Pour
recourir
à
la
transmission
électronique,
la
collectivité
s’engage
à
utiliser
le
dispositif
suivant
:
Celui-ci
a fait
l’objet
d’une
homologation
le
/
/
par
le ministère
de
l’Intérieur.
La
chargée
de
l’exploitation
du
dispositif
homologué,
désignée
ci-après
« opérateur
de
transmission
»
est
chargé
de
la transmission
électronique
des
actes
de
la collectivité,
en
vertu
d’un
marché
signé
le ___/
/
(pour
une
durée
de
années).
2.2.
Identification
de
la
collectivité
Article
3.
Afin
de
pouvoir
être
dûment
identifiée
ou,
à
défaut,
pour
pouvoir
identifier
les
personnes
chargées
de
la transmission,
la collectivité
s’engage
à faire
l’acquisition
et
à utiliser
des
certificats
d’authentification
conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la
transmission
prévu
à l’article
1er de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
2.3.
L'opérateur
de
mutualisation
L’intermédiaire
technique
intervenant
entre
la
collectivité
et l’opérateur
de
transmission
est
désigné
ci-après
« opérateur
de
mutualisation
». Il est identifié
par
les éléments
suivants
:
Nom
:
Nature
:
Adresse
postale
:
Numéro
de
téléphone
:
Adresse
de
messagerie :
3)
ENGAGEMENTS
SUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
3.1.
Clauses
nationales
3.1.1.
Organisation
des
échanges
Article
4.
La
collectivité
s’engage
à transmettre
au
représentant
de
l’État
les
actes
mentionnés
à
l’article
L.2131-2
du
CGCT
et
les
actes
demandés
par
ce
dernier
en
vertu
des
dispositions
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.2131-3
du
CGCT.
Un
accusé
de
réception
électronique
est
délivré
automatiquement
pour
chaque
acte.
Il atteste
de
la
réception
de
ces
derniers
par
le
représentant
de
l'État. Article
5.
La
collectivité
s’engage
à transmettre,
dans
la mesure
de
ses
facultés,
les
actes
sous
forme
électronique
au
format
natif.
Si
cela
est
impossible,
elle
peut
transmettre
ces
actes
numérisés.
La
double
transmission
d’un
acte
est
interdite.
Dans
l’hypothèse
d’une
impossibilité
technique
de
transmettre
un
acte
par
voie
électronique,
la
collectivité
peut
le transmettre
sur
support
papier
ou
par
tout
autre
moyen
préalablement
accepté
par
le représentant
de
l’État.
Il en
est ainsi
des
actes
d’urbanisme
suivants :
2-1
documents
d’urbanisme
(POS,PLU,
SCOT) :
il convient
de
se reporter
aux
instructions
données
par
circulaire
préfectorale
spécifique;
2-2
actes
relatifs
au
droit
d’occupation
ou
d’utilisation
des
sols
: seuls
les
certificats
d’urbanisme
et
les
déclarations
préalables
sont télétransmissibles
; Convention
2
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
Iberté
» Égalité +
Fraterniti
.
.
Hassan
la commune
de
MORILLON
pour
la transmission
CGR
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
MUNIE: |
LI
NAT
2-3
droit
de
préemption
urbain
(et
actes
d’aménagement)
:
toutes
les
délibérations
sont
télétransmissibles
à l’exception
des
dossiers
et délibérations
relatives
au ZAC
et aux
PUP.
Les
circulaires
relatives
aux
modalités
de
transmission
en
préfecture
sont
consultables
sur
le
site
internet
: http://www.haute.savoie.pref.gouv.fr
3.1.2.
Signature
Article
6.
La
collectivité
s’engage
à
ne
faire
parvenir
par
voie
électronique
que
des
actes
existant
juridiquement
dont
elle
est
en
mesure
de
produire
un
exemplaire
original
signé,
de
façon
manuscrite
ou
électronique.
Elle
mentionne
sur
les
actes
transmis
par
voie
électronique
le
prénom,
le
nom
et
la
qualité
du
signataire. Article
7.
La
collectivité
s’engage
à
ne
pas
scanner
des
actes
à
seule
fin
d’y
faire
figurer
la
reproduction
de
la
signature
manuscrite
du
signataire,
la
valeur
d’une
signature
manuscrite
numérisée
étant
quasi
nulle.
Article
8.
Lorsque
cela
est
possible,
la
collectivité
transmet
des
actes
signés
électroniquement
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
212-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
Padministration.
3.1.3.
Confidentialité
Article
9.
La
collectivité
ne
peut
diffuser
les
informations
fournies
par
les
équipes
techniques
du
ministère
de
l’Intérieur
permettant
la
connexion
du
dispositif
à
ses
serveurs
pour
le
dépôt
des
actes
autres
que
celles
rendues
publiques
par
les services
de
l’État.
Ces
informations
doivent
être
conservées
et
stockées
de
façon
à
ce
qu’elles
soient
protégées
d’actions
malveillantes.
Article
10.
La
collectivité
s’assure
que
les
intermédiaires
techniques
impliqués
dans
ses
échanges
avec
les
services
préfectoraux
respectent
également
les
règles
de
confidentialité
et
qu’ils
ne
sous-traitent
pas
indûment
certaines
de
leurs
obligations
à un
autre
opérateur.
3.1.4.
Interruptions
programmées
du
service
Article
11.
L’accès
électronique
à
l’infrastructure
technique
du
ministère
de
l’Intérieur
pourra
être
interrompu
une
demi-journée
par
mois
en
heures
ouvrables.
Le
représentant
de
l’État
s’engage
à
ce
que
l’équipe
technique
du
ministère
de
l’Intérieur
avertisse
les
« services
supports
»
des
opérateurs
de transmission
des
collectivités
trois jours
ouvrés
à l’avance.
En
cas
d’interruption
de
l’accès
à l’infrastructure
technique
pour
cause
de
maintenance,
il appartient
à
la
collectivité
d’attendre
le
rétablissement
du
service
pour
transmettre
ses
actes
par
voie
électronique.
3.1.5.
Suspension
et
interruption
de
la
transmission
électronique
/collectivités
non
soumises
à l’obligation
de transmission
par
voie
électronique
en
application
de
la loi NOTRe]
Article
12.
Sous
réserve
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
les
parties
peuvent
suspendre
l’application
de
la présente
convention
à tout
moment.
Le
cas
échéant,
la décision
est notifiée
par
écrit
à l’autre
partie.
Cette
notification
doit
intervenir
au
moins
un
mois
avant
la prise
d’effet
de
la décision.
À
compter
de
cette
date,
les
actes
concernés
et
autres
informations
y
afférents
sont
échangés
dans
les
conditions
de
droit
commun. Convention
>,
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
RUES
rURNS
la commune
de
MORILLON
pour
la transmission
Ru
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
EE AU
, STI:
Article
13.
La
collectivité
peut
demander
au
représentant
de
l’État
l’autorisation
de
mettre
fin
à
la
suspension.
La
demande
doit
être
formulée
par
écrit
et préciser
la
date
à
laquelle
la
collectivité
souhaite
utiliser
à
nouveau
la
transmission
électronique.
Le
représentant
de
l’État
s’engage
à
accuser
réception
de
cette
demande
et
à
indiquer
à
la
collectivité
la
date
à compter
de
laquelle
les
envois
dématérialisés
sont
à nouveau
acceptés.
En
cas
d’absence
de
volonté
exprimée
de
reprise
des
relations
contractuelles
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
à
l’issue
d’une
année
franche
à
compter
de
leur
suspension,
la
convention
devient
caduque.
3.1.6.
Preuve
des
échanges
Article
14.
Les
parties
à la présente
convention
s’engagent
à reconnaître
la validité
juridique
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Les
accusés
de
réception
délivrés
par
les
infrastructures
techniques
du
ministère
de
l’Intérieur
et de
l’opérateur
de
transmission
attestent
de
la réception
des
échanges
intervenus
dans
les procédures
du
contrôle
de
légalité
et du
contrôle
administratif.
3.2.
Clauses
locales
3.2.1.
Classification
des
actes
par
matières
Article
15.
La
collectivité
s’engage
à
respecter
la
nomenclature
des
actes
en
vigueur
dans
le
département,
prévoyant
la
classification
des
actes
par
matières,
utilisée
dans
le
contrôle
de
légalité
dématérialisé
et à ne pas
volontairement
transmettre
un
acte
dans
une
classification
inadaptée.
La
classification
des
actes
en
vigueur
dans
le
département
et
annexée
à
la
présente
convention
comprend
trois
niveaux.
3.2.2.
Support
mutuel
Article
16.
Dans
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
ont
une
obligation
d’information
mutuelle.
3.3.
Clauses
relatives
à
la
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l'application
Actes
budgétaires
3.3.1.
Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours
Article
17.
La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet. Article
18.
Le
flux
qui
assure
la
transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la
même
enveloppe,
le document
budgétaire
ainsi
que
la délibération
qui
approuve.
Article
19.
Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la
forme
d’un
seul
et
même
fichier
dématérialisé
au
format
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le cahier
des
charges
mentionné
à l’article
ler
de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
La
dématérialisation
des
budgets
porte
à la fois
sur
le budget
principal
et sur
les
budgets
annexes.
À
partir
de
la transmission
électronique
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l'exercice
doivent
être
transmis
par
voie
électronique.
Article
20.
Le
flux
XML
contenant
le document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
ou
par
tout
autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller
le document
budgétaire
transmis. Convention
3
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
Mr
ae
la commune
de
MORILLON
pour
la transmission
RSR
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
3.3.2.
Documents
budgétaires
concernés
par
la
transmission
électronique
Article
21.
La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l’intégralité
des
documents
budgétaires
de
l’ordonnateur.
3.4.
Clauses
relatives
à
la
transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique
3.4.1.
Transmission
des
documents
de
commande
publique
Article
22.
La
transmission
des
documents
de
commande
publique
doit
porter
sur
une
opération
complète. Article
23.
Les
documents
de
commande
publique
sont transmis
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
la circulaire
du
30/10/2018,
en vigueur
à compter
du
1° janvier
2019
et portant
sur
la
télétransmission
des
dossiers
de
commande
publique
via
l’application
@CTES.
Article
24.
La
dématérialisation
des
actes
de
commande
publique
porte
à
la
fois
sur
le
contrat
principal
et sur
les éventuels
avenants.
Article
25.
A partir
de
la transmission
électronique
du
dossier
principal
d’une
opération
créant
un
acte
de
commande
publique,
tous
les
autres
documents
relatifs
à
cette
même
opération
doivent
être
transmis
par
voie
électronique.
3.4.2.
Documents
de
commande
publique
concernés
par
la
transmission
électronique
Article
26.
La
transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique
concerne
l'intégralité
des
documents
de
commande
publique
(pour
rappel,
seuls
les
dossiers
de
marchés
publics
supérieurs
au
seuil
défini
par
la réglementation
en vigueur
doivent
être télétransmis).
4)
VALIDITÉ
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
4.1.
Durée
de validité
de
la convention
{à compléter par
la collectivité)
Article
27.
La
présente
convention
prend
effet
le __
/
/
et a une
durée
de
validité
d’un
an,
soit jusqu’au _
/
/
La
présente
convention
est reconduite
d’année
en
année,
par
reconduction
tacite.
4.2.
Modification
de
la
convention
Article
28.
Entre
deux
échéances
de
reconduction
de
la
convention,
certaines
de
ses
clauses
peuvent
être
modifiées
par
avenants.
Article
29.
Dans
l’hypothèse
où
les
modifications
apportées
au
cahier
des
charges
de
la
transmission
des
actes
auraient
une
incidence
sur
le
contenu
de
la
convention,
celle-ci
doit
être
révisée
sur
la
base
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l’État
et
la
collectivité
avant
même
l'échéance
de
la convention. Convention
entre
le
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
la
commune
de
MORILLON
pour
la transmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'État
2
Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4,3.
Résiliation
de
la
convention
/collectivités
non
soumises
à
l'obligation
de
transmission
par
voie
électronique
en
application
de
la loi NOTRe]
Article
30.
Sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
du
7
août
2015
susvisée,
la
collectivité
peut
résilier
la présente
convention
à tout
moment.
Le
cas
échéant,
la
décision
est
notifiée
par
écrit
au
représentant
de
l’État.
Cette
notification
doit
intervenir
au
moins
trois jours
avant
la prise
d’effet
de
la décision.
À
compter
de
cette
date,
les
actes
concernés
et
autres
informations
y
afférents
sont
échangés
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Fait
à Annecy,
et à MORILLON,
Le
__
}
}
———"
—"?
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
PREFET,