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Acte - 2022 35d teletransmission des actes soumis au controle de legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Acte - 2022 35d teletransmission des actes soumis au controle de legalite)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217400761-20221206-2022_35D-DE
F LR F
COMMUNE
DE
CHOISY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
conseillers :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
6
décembre
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
En
exercice
18
30
novembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Présents
13
M. Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Votants
17
Présents :
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Jean
BARDET,
Brigitte
BARRET,
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE,
Marlène
CHAFFARD,
Sylvie
AUROY,
Pouvoirs :
Michel
SOCQUET-CLERC
à
Christian
BOCQUET,
Isabelle
JOYE
à
Jacqueline
PECORARO,
Valérie
STEFANUTTI
à
Marlène
CHAFFARD,
Stéphane
GREVE
à Jean
BARDET
Absents
:
Aurore
MOSSIERE
Secrétaire
de
séance
: Jean
BARDET
22135
Objet : TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Annule
et
remplace
la
DCM
22/31
du
13octobre
2022
suite
au
rejet
de
la
Préfecture
pour
le
motif
suivant:
le
délai
légal
de
trois
jours
francs
pour
l'envoi
de
la
convocation
n’a
pas
été
respecté. Monsieur
Yves
GUILLOTTE,
Maire
explique
que
la
dématérialisation
des
actes
consiste
en
leur
transmission
au
contrôle
de
légalité
par
voie
électronique.
Quel
est
son
cadre
juridique
?
L'article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
inséré
un
nouvel
alinéa
à
l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
selon
lequel
la
transmission
des
actes
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
«
peut
s'effectuer
par
voie
électronique
».
La
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
est
une
FACULTE
proposée
aux
collectivités.
Toutefois,
si
une
collectivité
opte
pour
la
dématérialisation
des
actes,
elle
doit
avoir
recours
à
une
plateforme
de
télétransmission
homologuée
susceptible
d'assurer
l'identification
et
l'authentification
de
la collectivité,
l'intégrité,
la
sécurité,
et
la
confidentialité
des
données.
&
Quels
sont
ses
avantages
?
- Une
simplification
des
échanges
- Des
économies
(réduction
des
coûts
d'affranchissement,
d'impression)
- Un
échange
sécurisé
- Un
gain
de
temps
résultant
d'une
accélération
des
échanges
avec
la préfecture
&$
Quels
actes
peuvent
être
transmis
par
voie
électronique
?
Peuvent
être
transmis
les
actes
transmissibles
disponibles
sous
forme
électronique.
Dans
un
premier
temps,
vont
être
télétransmis
des
actes
«
simples
»
: délibérations,
arrêtés
et
conventions,
accompagnés
des
pièces
nécessaires
à
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
(les
pièces
jointes
devant
être
peu
volumineuses).
À
terme,
tous
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
pourront
être
télétransmis. Un
acte
doit
être
soit
transmis
par
voie
électronique,
soit
transmis
par
voie
papier.
Il
ne
peut
pas
être
transmis
partiellement
par
voie
papier
et
partiellement
par
voie
électronique. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Délibération
n°
22-35
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Regu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le
es
j
:
ID :07421
-
-
.
%
Que
se
passe-t-il
en
cas
de
dysfonctionnements
?
7400761-20221
206-2022
SSD/DE
En
cas
de
dysfonctionnements,
le
préfet
peut
suspendre
l'application
de
la
convention
de
télétransmission.
Toute
suspension
fait
l'objet
d'une
notification
écrite
à
la
commune
qui
procède,
dès
lors,
à
la
transmission
de
ses
actes
sur
support
papier.
&
Comment
se
déroule
la
télétransmission
?
Pour
utiliser
une
plateforme
de
dématérialisation,
les
communes
doivent
obligatoirement
se
procurer
un
certificat
électronique
de
niveau
3.
En
revanche,
elles
ne
sont
pas
tenues
de
signer
électroniquement
leurs
actes.
La
signature
électronique
est
en
effet
optionnelle.
-
Dans
le
cas
où
la
commune
choisit
de
signer
électroniquement,
c’est
l'acte
signé
électroniquement
qui
aura
valeur
juridique.
Une
solution
d'archivage
électronique
des
actes
devra
être
recherchée.
- Dans
le
cas
où
la
commune
choisit
de
ne
pas
signer
électroniquement,
l’acte
devra
être
édité
papier
et
signé
manuscritement.
C'est
cet
acte
papier
qui
aura
valeur
juridique
et
qui
sera
archivé.
%
Quelle
est
la
preuve
de
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
?
Un
accusé
de
réception
électronique
est
émis
lors
de
l'ouverture
des
actes
en
préfecture
et
permet
sans
aucun
doute
de
faire
le
lien
avec
l'acte
expédié.
Il peut
constituer
un
moyen
de
preuve
de
la
réception
des
actes
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et
remplacer
ainsi
le
tampon
de
la
Préfecture.
IL
est
important
d'enregistrer
tous
les
accusés
de
réception
sur
un
serveur
informatique
afin
de
pouvoir
justifier
la
télétransmission
en
Préfecture
si
besoin.
Yves
GUILLOTTE
explique
que
pour
adhérer
à ce
dispositif,
il faut
:
-
que
la
commune
contacte
une
autorité
de
certification
pour
obtenir
un
certificat
électronique
de
niveau
3,
-
que
le conseil
d'administration
délibère
pour
e__
donner
son
accord
pour
la
télétransmission
des
actes
administratifs,
e
autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
avec
l'autorité
de
certification
pour
la
fourniture
de
certificats
électroniques,
e
l'exécutif
à signer
la convention
avec
la
préfecture,
e_
désigner
les
responsables
de
la télétransmission.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
DECIDENT
DE
DONNER
leur
accord
pour
la
télétransmission
des
actes
administratifs
à
la
préfecture
(délibérations,
arrêtés,
…),
sans
signature
électronique
:
l'acte
devra
être
édité
papier
et
signé
manuscritement.
C'est
cet
acte
papier
qui
aura
valeur
juridique
et
qui
sera
archivé.
-
AUTORISENT
le
Maire
à
signer
le
contrat
avec
l'autorité
de
certification
pour
la fourniture
de
certificats
électroniques,
-
AUTORISENT
le Maire
à signer
la convention
avec
la
Préfecture,
convention
qui
prévoit
e
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
la voie
électronique,
e
les
engagements
respectifs
du
Maire
et
du
Préfet
pour
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la télétransmission,
e
la
possibilité,
pour
la
commune,
de
renoncer
à
la
transmission
par
voie
électronique
et
les
modalités
de
cette
renonciation,
-
DESIGNENT
en
tant
que
responsables
de
la
télétransmission:
Mme
Josette
CHAPELLET
secrétaire
de
mairie
et
Mme
Karine
JONOT
(en
cas
d'absence
de
Mme
CHAPPELET).
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Jean
BARDET,,
Yves
GUILOTTE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et
de
la
publication
le
Le
Président,