Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 443 du 06 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 443 du 06 septembre 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 443 du 06 septembre 2024)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Formation, Banque, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-443

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDFIP /

12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. (2 pages) Page 3

12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. (1

page) Page 6

12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire - DDFiP de l'Aveyron. (2 pages) Page 8

2DDFIP

12-2024-09-02-00028

Délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l’Aveyron

Le comptable nommé responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de Rodez 1 par arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Éliane CORDESSE, Elise SUPPI, inspectrices des finances

publiques, à MM. Mohamed NASSER, Grégory TRINQUART, inspecteurs des finances publiques, adjointes et

adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l’Aveyron à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Sylvie MAGNE ; Stéphanie MANHES ; Christelle OLIVIER.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 4gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents

contractuels des finances publiques désignés ci-après :

Aurélie PALPACUER.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

Fait à RODEZ le 02/09/2024

Le responsable du service de publicité foncière

et d’enregistrement de l’Aveyron

« Signé »

Frédéric Nicolau-Guillaumet

Inspecteur principal

DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 5DDFIP

12-2024-09-02-00027

Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. 6DÉLÉGATION de SIGNATURE

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’Aveyron

Vu l'arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron nommant Frédéric Nicolau- Guillaumet en qualité de comptable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l’Aveyron.

Arrête :

Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation toutes les formalités, tous registres, états, certificats ou documents se rapportant à l'activité du SPFE de l’Aveyron :

Airault Jimmy ; Bon Vienna ; Boulet-Gaubert Daniel ; Brugier Emilie ; Carvalho Dos Prazères Julie ; Caussignac Sabrina ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Fabre Dominique ; Fabre Sandrine ; Gilhodes Patricia ; Kadhkadhi Kautar ; Lesueur Bertrand ; Magne Sylvie ; Manhes Stéphanie ; Mansue Reine-Claude ; Nasser Mohamed ; Olivier Christelle ; Oucheikh Hanane ; Palpacuer Aurélie ; Prunet Elisabeth ; Revel Gaëlle ; Rigal Roselyne ; Schoumaker Julien ; Suppi Elise ; Trinquart Grégory ; Thedon Catherine.

Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation pour ceux relatifs à la tenue de la comptabilité et se rapportant à l'activité du SPFE de l’Aveyron :

Carvalho Dos Prazères Julie ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Gilhodes Patricia ; Lesueur Bertrand ; Nasser Mohamed ; Revel Gaëlle ; Suppi Elise ; Trinquart Grégory ;

Fait à RODEZ le 02/09/2024

Le responsable du service d publicité foncière et

d’enregistrement de l’Aveyron

« Signé »

Frédéric Nicolau-Guillaumet

Inspecteur principal

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. 7DDFIP

12-2024-09-02-00029

Subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire - DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 8Décision de subdélégations de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ; Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Aveyron ; Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-11-02-00004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sandra LEPELLEY, administratrice des finances publiques adjointe ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Sandra LEPELLEY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra LEPELLEY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2023-11-02-00004, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :

A titre principal :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) : - M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division budget-immobilier-logistique ;

- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;

Rodez, le 2 septembre 2024

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 9A titre subsidiaire :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) : -Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique; -Mme Patricia GILHODES, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique ; -M. Steeve BOILY, contrôleur au service budget-immobilier-logistique.

L’Administratrice des Finances Publiques Adjointe,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Sandra LEPELLEY

DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 10