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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-033
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes. (3 pages) Page 10
25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise FAURECIA Allenjoie (4 pages) Page 14
25-2024-02-20-00005 - arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production à la Société Coopérative de
Production FORMACOOP (3 pages) Page 19
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-02-21-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Besançon (1 page) Page 23
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25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature
CE (16 pages) Page 25
Préfecture du Doubs /
25-2024-02-22-00003 - Arrêté agrément garde particulier voirie routière
Alexandre PASTEUR (2 pages) Page 42
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25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de
Besançon (4 pages) Page 45
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant bail emphytéotique -
Congrégation des Sœurs de la Charité (2 pages) Page 50
25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'association FNE Doubs (4 pages) Page 53
2 DDT du Doubs
25-2024-02-16-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Vit
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 3 + PRÉFET Direction départementale DU DOUBS
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Vit
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février. 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023- 2025;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-117 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 12 mai 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 366 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié par courrier à la commune le 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 65 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/5
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAINT-VIT (code INSEE 25527) à 21 598,25 euros (Vingt-et-un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-cinq centimes) et est affecté à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole pour être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements
locatifs sociaux.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales par neuvième des mois de mars à novembre de:
l'année 2024.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
A Besançon, le Î 6 FEV, 2024
Le Préfet
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 215
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 5 ANNEXE 1
Direction départementale
des territoires du Doubs
Fiche de calcul du prélèvement
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1° janvier 2022
Nombre de résidences principales au 1° janvier 2022
Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible
20% x (b)
Nombre de logements sociaux manquants
(c)- (a)
25% du potentiel fiscal par habitant
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION
(d) x (e)
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT
PRELEVEMENT BRUT MAJORE
Dépenses réelles de fonctionnement
Plafonds de prélèvement
5% x ()
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT.
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
Surplus des dépenses déductibles reporté
Dépenses déductiblesà reprendre’
Dépenses déductibles de l'exercice
1 Opérations non réalisées et dépenses indüment déduites
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
(a)
(b)
(d)
(e)
(P)
(8)
(h)
(i)
()
(k)
(1)
(m)
(n)
(o)
(p)
(q)
| SAINT-VIT |
| 25527 |
| 366 |
L 2156 |
431
65
| 364,57 € |
| 2369705€ |
k 0 |
|___4 894 748,13 € |
244 737,41€
[ 23697,05€ |
| 0 |
| 0 |
EE 0,00 € |
| 0 |
| 2 098,80 € |
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 6 MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE
Trop-perçu lors des précédents exercices?
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
2 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex A/5
(r)
(s)
(t)
(U)
(V)
Direction départementale
des territoires du Doubs
2 098,80 € |
NC |
21 598,25 € |
0 |
0 |
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 7 01/03/24
01/04/24
Échéancier de prélèvement
01/05/24
01/06/24
01/07/24
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
01/08/24
01/09/24
01/10/24
01/11/24
ANNEXE 2
65/5
Direction départementale
2 399,85 €
2 399,80 €
2 399,80 €
2 399,80 €
2 399,80 €
2 399,80 €
2 399,80 €
des territoires du Doubs
2 399,80 €
2 399,80 €
DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 8 DDT du Doubs - 25-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-20-00004
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes. 10 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOU BS | du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU la demande, reçue le 23 janvier 2024, de l’entreprise EXPLEO REGIONS, 213 rue Pierre MARTI, 25460 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2024, afin d'intervenir pour des contrôles d'installations faisant suite à des opérations de maintenance et évolutions réalisées le week-end sur le site de production de leur client PSA Sochaux;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social économique d'EXPLEO REGIONS en date du 21 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de l'UNSA en date du 1°’ février 2024;
VU l'avis favorable émis par la CCI Saône Doubs en date du 31 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au
repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2024;
CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS effectue des prestations de service de suivi de modifications logicielles sur moyen industriel avec assistance au redémarrage pour . 4 leur client PSA Sochaux;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes. 11 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS doit contrôler les installations à la suite d'opérations de maintenance et d'évolutions réalisées le week-end sur les moyens de production de leur client PSA Sochaux et ainsi leur permettre la reprise normale des activités de fabrication dès le lundi matin:
CONSIDERANT que l'objectif affiché pour PSA Sochaux ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;
CONSIDERANT que là demande d'EXPLEO REGIONS concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 12h00 à 21h00 avec 20 minutes de pause inclusés pour un salarié.
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
e Récupération en temps des majorations
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise EXPLEO REGIONS, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi au salarié volontaire de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 31705, 25043 BESANCON Cedex; Cette information indiquera les horaires effectués par le salarié ayant travaillé le dimanche. De plus, l'accord du salarié volontaire sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ; 4
9 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes. 12 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 février 2024
Pour le Préfet du Doubs
Et par délégation,
La Directrice Départementale
De la DDETSEP du Doubs
Annie TOUROLLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO REGIONS à Etupes. 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-20-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
BOY BS et de la protection des populations
#berti |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
| Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU la demande, reçue le 2 février 2024, de FAURECIA, Allée Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de l’année 2024,
pour produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur les sites de leurs clients STELLANTIS Sochaux.
VU l'avis défavorable du comité d'entreprise de FAURECIA en date du 19 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 14 février 2024 :
VU l'avis défavorable de l'UNSA en date du 10 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la CCI Saône Doubs en date du 9 février 2024;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise PSA Sochaux pour l’année 2024;
CONSIDERANT que cette demande est liée à la volonté de leurs clients de mieux répondre à la demande du marché et d'assurer une livraison du réseau commercial dans de bonnes conditions ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie 15 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA Allenjoie concerne 30 salariés pour une équipe de nuit complète et pour des séances de travail supplémentaires le dimanche de 21h30 à 5h00;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d' entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont:
° une majoration de la rémunération pour les heures effectuées le dimanche ° un repos minimum de 35 heures avant et 11 heures après
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet. soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 31705, 25043 BESANCON Cedex; Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition
lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie 16 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Besançon, le 20 février 2024
Pour le Préfet du Doubs
Et par délégation,
La Directrice Départementale
De la DDETSPE Cat
mt f
er me
Annie TOU ROLLE
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FAURECIA Allenjoie 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-20-00005
arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production à la Société
Coopérative de Production FORMACOOP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00005 - arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société Coopérative de Production FORMACOOP 19 Sr. Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités Frais et de la protection des populations
Arrêté n° du
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société Coopérative de Production FORMACOOP
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91 ;
Vu la demande déposée par la Société Coopérative de Production FORMACOOP sollicitant son inscription sur la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annie Tourolle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dû Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00005 - arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société Coopérative de Production FORMACOOP 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1°": La Société Coopérative de Production FORMACOOP sise 110 Avenue Léon Blum - 25200 MONTBELIARD est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les Conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ; -
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel dispose également d’un délai de 2 mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 30, rue Charles Nodier 25044
BESANCON Cedex 03, dans un délai de 2 moisà compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00005 - arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société Coopérative de Production FORMACOOP 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs du Doubs.
Pour le préfet,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
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Annie Tourolle
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-20-00005 - arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société Coopérative de Production FORMACOOP 22 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-02-21-00001
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Besançon
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-02-21-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Besançon 23 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Article 1°':
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
DÉCIDE
N° du débit Rdrsess Code postal conmüné Date de fermeture
définitive
2500029V 25 bis rue de la Madeleine 25000 BESANÇON 7 février 2024
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes du Doubs.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon
Pôle action économique (PAËE) / Service régional tabac
8 rue de la Préfecture
25000 Besançon
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Service régional tabac
Courriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Fait à Besançon, le 21 février 2024
P/ Le directeur régional,
la cheffe du Pôle action économique
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Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-02-21-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Besançon 24 Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-02-19-00002
2024.02.19_ Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature CE 25 E Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 19 février 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature CE 26 4
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première
Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature CE 27 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julian PINGAT,
Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY,
Surveillant Brigadier faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature CE 28 X
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-19-00002 - 2024.02.19_ Arrêté portant délégation de signature CE 41 Préfecture du Doubs
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Arrêté agrément garde particulier voirie routière
Alexandre PASTEUR
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-22-00003 - Arrêté agrément garde particulier voirie routière Alexandre PASTEUR 42 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25:
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia ‘TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet :
VU la commission délivrée le 14 décembre 2023 par M. le Maire de PONTARLIER à M. Alexandre PASTEUR par laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public routier communal:
NU l'arrêté d'agrémént n° 25-2018-04-26-010 du 26 avril 2018 de M. Alexandre PASTEUR ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1%: M. Alexandre PASTEUR, né le 12/01/1994 à Pontarlier(25), est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier des
propriétés de la ville de Pontarlier.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre PASTEUR, doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-22-00003 - Arrêté agrément garde particulier voirie routière Alexandre PASTEUR 43 | Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alexandre PASTEUR, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
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pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-22-00003 - Arrêté agrément garde particulier voirie routière Alexandre PASTEUR 44 Préfecture du Doubs
25-2024-02-09-00013
Arrêté prescrivant la révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du Centre
Ancien du site patrimonial remarquable de
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon 45 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ N° prescrivant
la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon
Le préfet du Doubs
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-14 ;
VU le code du patrimoine et notamment l’article L 631-3 ;
VU le décret du 12 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Rémi Bastille en qualité de Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1° décembre 1994 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le centre ancien de la commune de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012044-0007 du 13 février 2012 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Centre Ancien de Besançon;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-01-07-001 du 7 janvier 2016 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-04-004 du 4 février 2016 portant mise en révision du PSMV Battant Quai Vauban;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 4 mars 2020 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-02-27-008 du 27 février 2018 confiant la conduite de la révision du PSMV Battant Quai Vauban au Président de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2015 et du 29 février 2016 décidant d'un périmètre unique dénommé « Secteur sauvegardé de Besançon », devenu, par application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, « Site patrimonial remarquable de Besançon » ;
VU le compte-rendu de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Besançon du 21 avril 2021;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole, en date du 28 février 2019,
prescrivant l'élaboration d'un Plan local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération de la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole du 5 septembre 2022 décidant de solliciter la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur Centre Ancien du site patrimonial remarquable de la commune de Besançon en vue de permettre la réunion des PSMV Battant -Quai Vauban et Centre Ancien, proposant les modalités de concertation et sollicitant de se voir confié la conduite des études ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon 46 CONSIDERANT que par souci de cohérence et pour une gestion plus efficiente du Site Patrimonial Remarquable de Besançon, il a été acté de parvenir à terme à la réunion des deux PSMV de Besançon en un PSMV unique ;
CONSIDERANT que la mise à niveau des composantes du PSMV Centre Ancien envisagée à travers la mise en révision, accompagnée de la refonte du PSMV de Battant-quai Vauban, permettra d'obtenir un contenu harmonisé et homogène pour aboutir au PSMV unique opposable sur la commune de Besançon;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du Centre Ancien situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Besançon est mis en révision.
Cette révision complète celle engagée pour le PSMV Battant Quai Vauban. A l'issue des études, un document unique de plan de sauvegarde et de mise en valeur sera produit.
La conduite des études et de la procédure, y compris l'enquête publique, est confiée à Madame la Présidente de la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole.
ARTICLE 2:
Les objectifs de la procédure de révision sont :
A. La mise en cohérence de ce PSMV avec les enjeux plus globaux et les autres documents de planification. Il s'agit notamment :
- de permettre la convergence des deux PSMV « Battant-Quai Vauban » et « Centre Ancien » pour leur fusion en un seul document d'urbanisme,
- de s'assurer de la compatibilité avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi de l'agglomération de Grand Besançon Métropole, ainsi qu'avec les objectifs du SCOT ; -_ de s'inscrire dans les axes définis par le projet de territoire « Action Grand Besançon », le cœur de l'agglomération portant les projets phares qui contribuent à modeler un centre-ville dynamique et attractif et constituant un point d'appui essentiel en vue
e d'inciter à la revitalisation du cœur de ville, avec des principes d'aménagement conciliant l'habitat, les services, les commerces et les espaces publics ;
e de protéger et valoriser les espaces non urbanisés, l'identité paysagère, les espaces de nature, la trame verte et bleue structurant le projet urbain: le Doubs, le réseau des collines et la ceinture des glacis qui accompagne l'enceinte fortifiée autour du site patrimonial font partie intégrante de cette approche ;
e d'intégrer, en cohérence avec le Plan de Mobilités, le développement des modes doux et les modes alternatifs à la voiture ;
e de préserver les spécificités paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales du cadre de vie, notamment par la garantie que le site patrimonial remarquable apporte à la gestion de la composante du bien « Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;
e de penser et valoriser l’espace public avec des objectifs en termes d'aménités et de traduction de la transition écologique et climatique ;
e de développer une offre de logement variée, durable, adaptable, la fonction résidentielle du cœur de ville devant être réaffirmée et s'appuyer sur la remise à niveau du parc existant ; e d'accompagner le rayonnement des espaces commerciaux participant à l'attractivité territoriale et au développement touristique ;
e de prendre en compte les effets du changement climatique et de participer à l'identification et à la formulation de mesures réduisant leur impact, notamment sur le cycle de l'eau; e d'être compatible avec l'objectif de préservation des richesses patrimoniales et de la diversité des paysages du territoire.
B. De se concentrer sur plusieurs objectifs précis :
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Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon 47 - la mise à jour du document graphique règlementaire du PSMV en application de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2018 fixant la légende nationale des PSMV ;
- la mise à jour des fiches d'inventaire des immeubles, à l'’aune du travail mené pour le PSMV de Battant-Quai Vauban ;
- la recherche d'une formalisation du futur PSMV révisé et unifié qui s'appuie sur la « revisite » des documents du PSMV actuellement applicable, et sur l'intégration des données du PSMV du quartier de Battant ;
- l'actualisation des données socio-démographiques et des enjeux urbains et patrimoniaux définis dans le Rapport de Présentation justifiant le PSMV actuellement applicable ;
ARTICLE 3 :
Pendant toute la conduite de la procédure de révision, une ‘concertation ouverte aux habitants, aux associations locales et à toutes les autres personnes concernées est engagée avec pour objectifs de : - porter à la connaissance du public le projet afin que chacun puisse en saisir les enjeux et se l'approprier,
-_ favoriser la mobilisation et la participation du public aux différentes étapes de son élaboration, - recueillir les attentes et les propositions de tous pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.
Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes, mises en œuvre par la Communauté Urbaine ;
- affichage en mairie, en préfecture et utilisation des supports habituellement mobilisés pour l'information du public ;
- insertion d'articles dans la presse locale ;
- mise à disposition d'un registre de concertation papier et dématérialisé permettant de consigner les observations du public en mairie ;
-_ organisation d'une ou plusieurs réunions publiques.
ARTICLE 4:
Les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associées à la révision du PSMV.
ARTICLE 5:
Les personnes publiques prévues aux articles L.132-12 et L .132-13 du code de l'urbanisme seront consultées au cours de la procédure, si elles en font la demande.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L132-11 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera notifié :
- à Mme la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, - à Mme la Présidente du conseil départemental du Doubs,
- à l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L 1231-1 du code des transports, - à M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs,
M. le Président de la chambre de métiers du Doubs,
M. le Président de la chambre de l'agriculture du Doubs,
Mme la Présidente de la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole,
- à Mme la Maire de la commune de Besançon,
'
'
'
D
D
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié pour information à Monsieur le directeur du centre national de la propriété forestière (CNPF) au titre de l'article R .113-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Doubs. Il sera en outre affiché à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et à la mairie de Besançon pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 9:
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Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon 48 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la présidente de la Communauté urbaine du Grand Besançon Métropole, la maire de Besançon, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs (UDAP) et le directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A TE 2024
Le préfet, — T7.
TT
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00013 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien du site patrimonial remarquable de Besançon 49 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-20-00002
Arrêté autorisant bail emphytéotique -
Congrégation des Sœurs de la Charité
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Sœurs de la Charité 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 20 février 2024
autorisant la conclusion d’un avenant à bail emphytéotique
par la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE
DE SANTE JEANNE ANTIDE DU THOURET
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
VU en date du 22 janvier 2024, l’acte contenant bail emphytéotique d’un bien immobilier que détient la congrégation à Digne-Les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), Avenue François Cuzin au profit de l’association « Association Saint Benoit – Joseph Labre », dont le siège est situé 15 rue la Mère de Dieu à DIGNES-LES-BAINS (04000), établi par Maître David MAGNIN-FEYSOT, notaire à Besançon (Doubs) ;
VU la délibération du 8 janvier 2024 de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon votant la signature du bail emphytéotique sur le bien immobilier que détient la congrégation à Dignes-les-Bains, Avenue François Cuzin, au profit de l’association « Association Saint Benoit – Joseph Labre » et donnant pouvoir à Soeur Noëlle PORTAL pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
VU la demande d’autorisation de conclure un bail emphytéotique par la Congrégation des Soeurs de la Charité d’un bien immobilier que détient la Congrégation Dignes-les-Bains, Avenue François Cuzin, au profit de l’association « Association Saint Benoit – Joseph Labre », transmise par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des Frères Lumières BP 3147, 25047 Besançon
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Sœurs de la Charité 51 Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçue complète le 1er février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : La Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon, dont le siège est situé 2 rue des Martelots à BESANCON (25000), est autorisée à conclure un bail emphytéotique d’un bien immobilier que détient la congrégation Dignes-les-Bains, Avenue François Cuzin, au profit de l’association « Association Saint Benoit – Joseph Labre », dont le siège est situé 15 rue la Mère de Dieu à DIGNES-LES-BAINS (04000).
Article 2 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.
Fait à Pontarlier, le 20 février 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Sœurs de la Charité 52 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-20-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'association FNE Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association FNE Doubs 53 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté N°
Renouvellement de l’habilitation de l’association
France Nature Environnement Doubs (FNE 25)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 141-21;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0010 du 21 mai 2013 fixant les modalités d’application pour le département du Doubs de la condition prévue à l'article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'agrément délivré, par arrêté préfectoral n° 25-2023-05-02-00019 du 2 mai 2023, au titre du code de l'environnement à l’association « France Nature Environnement Doubs » ;
VU la demande du 9 novembre 2022 de l’association « France Nature Environement Doubs» sollicitant son habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales;
VU l'avis favorable rendu le 18 janvier 2024 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association FNE Doubs 54 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
CONSIDERANT que l’article 1 des statuts de France Nature Environnement Doubs précise que l’association a notamment pour objet la protection de la nature et de l’environnement, dans la perspective humaniste d’une société supportable et solidaire ;
CONSIDERANT que son objet statutaire et la validité de son agrément permettent à France Nature Environnement Doubs de présenter une demande d’habilitation au niveau départemental ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.141-21-1° du code de l'environnement, une association agréée de protection de l'environnement doit présenter un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de son activité et que le seuil prévu, pour le département du Doubs, par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013, est de 80 membres à jour de leur cotisation et une activité effective de l'association agréée sur au moins un arrondissement sur les 3 dans le département ;
CONSIDERANT que l’association « France Nature Environnement Doubs » remplit ces dispositions car elle déclare compter, pour l’année 2022, 12 000 adhérents en individuels ou à travers les différentes associations membres qu’elle fédère, 22 réparties sur l’ensemble du territoire départemental du Doubs ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.141-21-2° du code de l'environnement, une association agréée doit justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1, illustrées par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers ou par des activités opérationnelles ;
CONSIDERANT que l’association « Frande Nature Environnement » justifie de cette expérience ;
CONSIDERANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-21-3° du code de l'environnement, disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance ;
CONSIDERANT que d’après les informations, relatives à l’expérience et l’existence de savoirs reconnus, à son indépendance, présentées par l’association « France Nature Environnement », ainsi que sa participation à plusieurs commissions et groupes de travail, l’association est éligible pour être désignée comme association ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association FNE Doubs 55 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
A R R E T E
Article 1er : L’association « France Nature Environnement Doubs », dont le siège se situe 7 rue Voirin – 25000 BESANCON, est habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement.
Article 2 : La présente habilitation est accordée dans un cadre départemental (Doubs) pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association devra respecter ses obligations annuelles de transmission et de publication des éléments d’informations réglementaires, et notamment les documents suivants : le rapport d'activités, le rapport moral, le compte de résultat et les bilans ainsi que leurs annexes.
Article 4 : Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
- M. le Président de France Nature Environnement Doubs.
Pontarlier, le 20 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Sous-Préfet, par délagation
Hervé DEBRUYCKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association FNE Doubs 56 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de re-
jet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite
ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap-
plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association FNE Doubs 57