Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 033 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 033 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 033 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-033

PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire

Centre Hospitalier Régional Universitaire /

25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin -

06022023 (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2022-12-19-00016 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de mise

en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021 (3 pages) Page 8

25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de

respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de

non-respect de mise en demeure (7 pages) Page 12

25-2023-03-06-00067 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne GROS Régis n°SAP851118778 (2 pages) Page 20

2Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2023-02-06-00054

Delegation de signature HARBOURG Benjamin -

06022023

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin - 06022023 3Vu

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Vu

Vu

Vu

Décision de délégation de signature

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le Code de la santé publique et en particulier ses articles :

L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ; D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;

R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;

L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;

R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;

L. 6132-1 à L 6132-6 portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ; L. 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat ;

- R.6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés ;

R. 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière ;

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;

le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1e' juillet 2016, approuvée par arrêté du Directeur Général de l'ARS :

la convention constitutive V2 du Groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté en date du 17 décembre 2021 ;

1/3

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin - 06022023 4vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;

Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;

Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 11 février 2016 portant nomination de Monsieur Benjamin HARBOURG en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e' avril 2016 ;

Décide

Article 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin HARBOURG, Directeur des services hôteliers et des achats au sein du Pôle « Investissements-Logistique-Sécurité » et Directeur des achats pour le Groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, pour les actes suivants :

- les marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ de compétence de la Direction des services hôteliers et des achats n'excédant pas un montant de 1 million d'euros HT,

-_ les marchés de fournitures et de prestations du GHT dans la limite d'1 million d'euros HT, - les marchés de fournituré et de prestations dans la limite de 200 000 euros entrant dans le champ de compétence de la Direction du système d'information et de la convergence numérique, - l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,

- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,

- les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, blanchisserie, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs, jardins, vaguemestres),

- certification de copies de documents.

Article 2 :

La formule de signature est la suivante :

* Pour le Directeur Général, et par délégation

Le Directeur des services hôteliers et des achats

B. HARBOURG ”

Article 3 :

Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin HARBOURG est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de

213

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin - 06022023 5personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.

Article 4 :

La présente délégation peut être retirée à tout moment.

Article 5 :

La présente délégation sera :

- notifiée au délégataire,

-__ affichée dans l'établissement,

- . publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,

-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.

Fait à Besançon, le 6 février 2023

Le Directeur des services hôteliers et des achats Le Directeur Général

Délégataire Délégant

D

Benjamin HARBOURG Thierry GAMOND-RIUS

3/3

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin - 06022023 6‘

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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00054 - Delegation de signature HARBOURG Benjamin - 06022023 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2022-12-19-00016

Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de

mise en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11

00004 du 11 mai 2021

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00016 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021 8ŒE Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DU DOUBS et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022 Ja J3 ock,

Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021

Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée

2, rue des jonquilles

25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L. 17111, L: 17241, L. S11- et

L. 514-5 ;

Vu le Code de justice administrative;

Vu le décret N°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET jean-

François;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n°2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M.

Philippe PORTAL, Secrétaire Général de fa Préfecture du Doubs;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2021-05-11-00004, signé le 11 mai 2021 portant mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables +à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 juin 2017 pour une capacité journalière de 40 000 litres/jour , complété d'une étude d'incidence dans la même année ;

Vu les observations de l’entreprise du 5 mai 2022.

Vu le courrier du préfet du 5 juillet 2022 ;

Vu la demande de recours gracieux de l'entreprise du 28 septembre 2022;

Service vétérinaire santé et protection animales - environnement

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

ddets doubs.qouv.fr

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00016 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021 9Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu le rapport de contrôle du 10 novembre 2022 effectué par le laboratoire qualio

(prélèvement et analyse) transmis par courriel le 21 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la Société coopérative Fromagerie Mont et Vallée a été mise en

demeure par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2021 O5 11 00004 :

. 1) Rejets actuels

a) au 1° juin 2021, le respect des valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementés par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016;

b) au 18 mai 2021, de chercher une autre station de traitement én capacité d'absorber. une partie des effluents de l'entreprise [..]. Cette solution transitoire doit être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné de recontrôle si ceux-ci ne sont pas

conformes;

c) au 18 mai 2021, mettre en place des actions correctives décrites dans le.courrier de l'entreprise du 05 mars 2021 afin de maîtriser l'épuration des effluents et fournir à l'inspection des installations classées les justificatifs montrant l'efficacité de ces actions ;

+ 2) Encadrement des rejets.

a) Au 18 juillet 2021, mettre à jour l'étude d'incidence des rejets de la station sur le milieu datant de 2017 et la transmettre à l' inspection des installations classées ;

b} jusqu'à la prise d'un arrêté de prescriptions spéciales et contre indication de l'inspection de l'installation classée, afin de surveiller plus fréquemment les rejets, réaliser 6 bilans 24 heures (tous les deux mois), en faisant appel à un organisme préléveur extérieur, conformément à l'échéancier fourni par l'industriel dans le courrier réponse du 05/03/2021. Les résultats doivent « être transmis à l'inspection des installations classées ‘au maximum une semaine après réception.

CONSIDÉRANT que le respect des valeurs rejets devait être vérifié par la réalisation d’un

contrôle laboratoire qui procédera au prélèvement sur 24. heures et à l'analyse des paramètres, et que ce laboratoire doit être mandaté par l'entreprise comme explicité dans l'arrêté d'astreinte susvisé ;

CONSIDÉRANT que cette analyse a eu lieu le 10 novembre 2022 et que le rapport transmis le

21 novembre montre des résultats conformes ;

CONSIDÉRANT que dans le courrier du 28 septembre 2022, l'entreprise formulant un recours gracieux, a transmis des éléments démontrant une conformité des rejets au 30 août 2022;

CONSIDÉRANT que les résultats transmis depuis le 30 août 2022 sont conformes ;

CONSIDÉRANT que le prélèvement par un organisme accrédité du 10 novembre vient

conforter la conformité des rejets depuis le 30 août 2022, validant le point .a de la mise en

demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'en présence de rejet conforme,la mise en place d'une solution transitoire de traitement des rejets n'est plus nécessaire (validant le point 1.b de la mise en demeure SUSvisé) :

5 voie Gisèle Haiimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 243

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00016 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021 10Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

CONSIDÉRANT que dans les observations de l'entreprise du 5 mai 2022 les justificatifs

attestant de la mise en place des actions correctives ont été transmises (validant le point 1.c de la mise en demeure susvisé) ;

CONSIDÉRANT que dans les observations de l'entreprise du 5 mai 2022 l'étude d'incidence des rejets a été transmise (validant le point 2.a de la mise en demeure susvisé) ;

CONSIDÉRANT que des résultats d’autosurveillance ont été transmis (validant le point 2.b de la mise en demeure susvisé) ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence au vu de ces éléments, la mise en demeure susvisé peut être levée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:OBJET

La mise en demeure de la Société coopérative Fromagerie Mont et Vallée sur le site de Les Plains et Grands Essarts, de respecter l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, décidée par arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2021 O5 11 00004, est levée.

ARTICLE 2: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative Fromagerie Mont et Vallée par courrier

transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée de 2 mois.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS.

Fait à BESANÇON, le 1 9 BEL. 2022

5 ft |

LL) 5 voie Gisele Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX / à 3/3

Jean-Françots COLOMBET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00016 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDETSPP SV EN 2021 05 11 00004 du 11 mai 2021 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2022-12-16-00072

DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure

de respecter l'arrêté préfectoral n°2013

268-0005 portant astreinte en cas de

non-respect de mise en demeure

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 12EN Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS | et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N°DDETSPP SV EN 2022 14 4£ C4

Portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005

Portant astreinte en cas de non-respect de mise en demeure

SCAF La Fruitière de Flangebouche - La Sommette

21, rue du Maréchal Leclerc

25390 FLANGEBOUCHE

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L171-8, L171-11, L.5111, L.511-2 et L.512-8 à 21;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010, modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement

d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2013 portant prescriptions spéciales à l'établissement « SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu le chiffre d'affaires de la société en 2021 de 9 877 000 euros publié sur le site société.com consulté le 26 septembre 2022 ;

Vu la déclaration au titre des ICPE en date du 15 janvier 2021 pour une capacité journalière de 45 000 litres/jour ;

Service vétérinaire santé et protection animales - environnement

5 voie Gisèle Halimi BP 91705.

25043 BESANCON CEDEX 1/7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 13Direction départementale

de l‘emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu le rapport daté du 11 janvier 2021 du laboratoire LDA 39 (contrôle inopiné officiel « rejet aqueux » ) réalisé le 9 et 10 décembre 2020;

Vu le courrier du 21 janvier 2021 de l'inspection des installations classées :

Vu l'étude d'incidence datée du 3 décembre 2021;

Vu les résultats d’autosurveillance du 17/11/21, 29/12/21, 04/01/22, 03/02/22 transmis par courriel du 17 février 2022:

Vu le courrier, daté du 11 mai 2022, de mandatement du laboratoire QUALIO pour la réalisation d'un contrôle inopiné visant à réaliser des analyses et des mesures sur les entrées/sorties de la station d'épuration de la fromagerie SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette;

Vu les résultats du contrôle inopiné effectué le 11 et 12 juillet 2022 par le laboratoire QUALIO;

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure en date du 13 octobre 2022, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations ;

Vu le courriel de l'entreprise en date du 14 octobre 2022 transmettant les résultats d'autosurveillance du 3“% bilan sur 24 heures annuel réalisé du 20 septembre au 21 septembre 2022 ;

Vu la réponse par courrier du 26 octobre 2022 de l'exploitant fournissant le litrage journalier traité depuis le 1° janvier 2021 et formulant ses observations à la transmission du projet de mise en demeure ;

Considérant l’article 6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25 septembre 20713 qui impose que le « rejet en sortie de station doit respecter les valeurs suivantes »:

Paramètres Rendement minimum Flux maximal journalier (en kg)

OÙ Concentration maximale en

sortie de station

DBOS5 98,70 % 25 mg/L 0,77

DCO 96,80 % 125 mg/L 3,85

MES 96,40 %X 35 mg/L 0,4

Azote global 86,6° % 13 mg/L 0,5

Phosphore total 83,00 % 16 mg/L 1,08

Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 9 et 10 décembre 2020 par le laboratoire départemental d'analyses du Jura montre :

*_ Un flux de MES de 110 coritre 1,08 kg/jour

Considérant que le compte rendu du prélèvement et l'analyse laboratoire du rejet, réalisé le 11 et 12 juillet 2022 par le laboratoire QUALIO montre :

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 14Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Une concentration de DCO à 273 mg/L (contre 125 mg/L autorisée par l'APPS du 25 septembre 2013)

Une concentration de MES à 180 mg/L (contre 35 mg/L autorisée par l’APPS du 25 septembre 2013)

Une concentration en azote global de 24,6 mg/L (contre 13 mg/L autorisée par l'APPS

du 25 septembre 2013)

Considérant que les résultats des analyses en autosurveillance (17/11/21, 29/12/21, 04/01/22,

03/02/22) transmis par courriel du 17 février 2022 montre des dépassements :

17/11/21 29/12/21 04/01/22 03/02/22 Valeurs limites

de l'APPS

SUSVISÉ

DCO 291 195 154 107 125 mg/L DBOn 20 35 29 6 25 mg/L MES 96 100 29 19 35 mg/L Phosphore 6,99 1,73 0,64 16 mg/L total

Azote total 10,02 8,74 13 mg/L

Considérant de ce fait que ces dépassements sont fréquents et que des actions correctives sont nécessaires ;

Considérant que ces rejets, non conforme à l'arrêté de 2013 susvisé, ont un impact sur le milieu naturel :

Considérant les observations formulées par l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure :

« vos services ont été destinataires par email en date du 14/10/2022 du dernier rapport

d'analyse correspondant à un prélèvement externalisé, réalisé par la FRCL du Massif

Jurassien en date du 22/09/2022. Celui-ci présente des résultats conformes en tous points (concentration, flux et rendements) - VOIR pièce jointe si besoin. ».

« un bilan 24h a été commandé à un laboratoire-préleveur accrédité. Il est prévu par le

LDA-39 du 27/10 au 28/10/2022. Les résultats vous seront communiqués dès réception. »

« en cas de dysfonctionnement (de la station), nous disposons de sécurité permettant

d'isoler les effluents bruts excédentaires dans un tampon EU de 40 m° (capacité correspondant à 2 jours de production moyenne) et les effluents insuffisamment traités dans un tampon « eaux traitées » de 30 m° (capacité correspondant à 1,5 jours de

production moyeñne). Ainsi nous nous orienterions, en cas de besoin, aisément vers une solution transitoire correspondant au transfert des eaux usées concernées vers la fosse à lisier de notre porcherie annexée à 500 m de l'atelier et/ou la fosse à lisier de

quelques-unes des exploitations agricoles les plus proches parmi nos 30 exploitations. Pour une traçabilité complète, nous nous engageons à établir des bons d'enlèvement et un tableau d'enregistrement de tous les volumes qui seraient éventuellement à

soustraire de notre station d'épuration. »

Considérant que l'inspection des installations classées n’a pas été destinatrice du rapport du prélèvement fait le 27-28 octobre 2022

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 3/7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 15Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Considérant que le mélange d'effluents (élevage et industriels) pour épandage (donc fertirrigation) n'est pas permis par l'arrêté du 02 août 2010 susvisé ;

Considérant que suite à la transmission d'observation l'entreprise reste sans solution transitoire. .

Considérant que l'étude d'incidence susvisé indique «la capacité de traitement de la fruitièré est passée en janvier 2021 de 30 000 à 45 000 litres de lait maximum par jour »,

Considérant qu'au vu des rejets actuellement non conforme, une augmentation de production aurait Un impact supplémentaire sur le milieu (les valeurs de l'arrêté de 2013 sont fixés sur Une production de 30 000 litres de lait traités par jour et non 45 000 litres de lait/traités) ;

Considérant que le courrier du 21 janvier 2021 indiquait «afin d'instruire votre demande d'augmentation de capacité de traitement de lait, je vous demande de réaliser et de me transmettre une étude d'incidence sur le milieu. Cette étude permettra de vérifier l'acceptation du milieu pour votre projet. En cas de conclusion favorable de cette étude, il sera nécessaire de le formaliser par la prise d’un nouvel APPS encadrant vos rejets. »

Considérant que les conclusions de l'étude d'incidence était donc nécessaire avant une augmentation de production ;

Considérant que l'étude d'incidence indique en conclusion que de nouvelles valeurs limites d'émissions inférieur à celle de l'arrêté de 2013 susvisé, sont à respecter pour permettre la préservation du milieu ;

Considérant que l'étude d'incidence indique «la capacité de traitement de la fruitière est passée en janvier 2021 de 30 000 à 45 000 litres de lait maximum par jour »,

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer si l’entreprise a augmenté sa production avant l'obtention de l'étude d'incidence ;

Considérant que si cette augmentation de production a eu lieu, l'impact des rejets (déjà non conforme à l'arrêté de 2013) sur le milieu récepteur peut être supérieur ;

Considérant que dans le projet de cette mise en demeure, une demande de transmission de données 2021 et 2022 concernant le litrage a été fait

Considérant que l'exploitant à transmis ces chiffres dans ses observations sur le projet de mise en demeure ;

Considérant, qu'après étude de ces chiffres l'entreprise dépasse 30 000 litres de lait traités par jour pour 112 jours en 2021 et 69 en 2022;

Considérant que dans ces observations l'entreprise précise « en cette période et jusqu'à janvier 2023, la production laitière redescend à quelques 26-27 000 Ï lait /j. », or les chiffres transmis montre des dépassements sur cette période en novembre et décembre 2021;

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 4/7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 16Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Considérant qu'un questionnement persiste sur le dimensionnement de. la station d'épuration et que l'entreprise a été invitée à transmettre des éléments techniques et chiffrés.

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.5111 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates :

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente mise en demeure du point « 1) rejets actuels», une astreinte sera effective en application de cet arrêté à échéance du délai imparti.

Considérant que le non-respect du point « rejets actuels » de la mise en demeure permet à l'entreprise d'obtenir Un gain économique ainsi qu'un avantage concurrentiel;

Considérant que le chiffre d'affaires de 2021 de cette entreprise était de 9 877 000 euros (site société.com consulté le 26 septembre 2022) soit 27 060 euros par jour ;

Considérant qu'à la fin du délai imparti par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure, l'autorité administrative compétente pourra ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 euros ;

Considérant qu'un montant de 1,3 % des revenus journaliers de l'entreprise est une charge économique räisonnable et correspond aux inconvénients et danger pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;

Considérant que l'entreprise potentiellement sanctionnée par l’astreinte est informée de la publication envisagée pour le présent acte suite à la transmission du projet d'arrêté (article 4) à savoir 2 mois sur le site internet des services de l'État dans le département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’ : OBJET-Mise en demeure

La SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation 21, rue du Maréchal Leclerc sur la commune de FLANGEBOUCHE :

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 5/7.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 17Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

1) Rejets actuels

*- dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres réglementés par l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25 septembre 2013. Le respect de ces valeurs devra être vérifié par la réalisation des prélèvements et analyses par un organisme accrédité à cette fin. Ces organismes procéderont au prélèvement sur 24 heures et à l'analyse de ces paramètres, débits compris. Le laboratoire sera mandaté par l’entreprise et les résultats exprimés en concentration ou rendement épuratoire et en flux seront transmis à l'inspection des installations classées ; oo

+ Immédiatement, trouver une solution transitoire conforme réglementairement permettant

le traitement d'une partie ou de la totalité des effluents de l'entreprise. Cette solution tränsitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné susvisé si ceux-ci ne sont pas conformes. La solution choisie sera utilisée jusqu’à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de l'entreprise si des travaux sont nécessaires. L'entreprise informera l'inspection des installations classées une semaine après réception de l'arrêté, du choix de cette station pour obtenir son accord.

+2) Diminution de production

immédiatement: redescendre sa production à 30 000 litres de lait/jour jusqu’à la prise d'un nouvel arrêté encadrant les rejets de la station lié à votre projet d’augmentation de production.

Article 2 : SANCTIONS - Astreinte

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré au point 1) rejets actuels de la mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévus à l'article L 171-8 du code de l'environnement et notamment d’une astreinte administrative.L'entreprise sera rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 351 euros (trois cent cinquante et un euros) jusqu'au respect des prescriptions de la mise en demeure précisées à l’article 1.

L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

D'autres. sanctions, prises par nouvel arrêté, prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement pourront être envisagées.

Article 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ; |

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

5'voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX . 6/7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 18Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

En application de l’article L. 171-8-I1-4 et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif,

Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée de 2 mois.

Article 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,

du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptable mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.

Une copie est également adressée au maire de FLANGEBOUCHE.

Faità BESANÇON, le 1 6 DEC. 2022

Le préfét

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 7/7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-16-00072 - DDETSPP-SPAE-Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°2013 268-0005 portant astreinte en cas de 19Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2023-03-06-00067

Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne GROS Régis

n°SAP851118778

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00067 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne GROS Régis n°SAP851118778 20E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté. Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 851118778

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembré-2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de Signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 6 juin 2019,

Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 3 mars 2023 par Monsieur Régis GROS en qualité de responsable de l'organisme « GROS Régis » (nom commercial : VNSAP), dont le siège social est situé 24 rue Berlioz — 25300 Pontarlier.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GROS Régis », sous le numéro SAP851118778.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59.57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00067 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne GROS Régis n°SAP851118778 21E 3 Direction départementale

PRÉFET. de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Les activités déclarées sont les. suivantes :

e Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 06 mars 2023

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation de la directrice

départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Doubs

Le Directeur Départemental Adjoint

nn]

Der)

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00067 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne GROS Régis n°SAP851118778 22