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Déliberation - del23 07 delegation de pouvoir pour signature maire convention sdef tampon
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del23 07 delegation de pouvoir pour signature maire convention sdef tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023 Département du Finistère
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Commune de CAMARET-SUR-MER
ef Ne f Affiché le
d TT , ID : 029-212900229-20230222-DEL2307-DE
8 çuffer EXTRAÎT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Convocation et affichage : 16/02/2023 | |’an deux mil vingt-trois, le 22 février à 20h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 | commune dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Présents : 16 | Votants : 19 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR
Majo LE ROUX-LE PAGE a donné pouvoir à Xavier MENESGUEN
Jacques SANQUER a donné pouvoir à Claude TANIOU
Christiane LAGADIC à donné pouvoir à Jacqueline HUGOT
ABSENTS EXCUSÉS N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR
Bertrand MARTIN
ABSENTS
Christian BLAIZE
Michèle CALVEZ
Raymond POUDOULEC
Secrétaire de séance : Maryvonne LE FLOCH
Délibération n° 23.07| 1.4 Autres types de contrats
Délégation de pouvoir et de signature des conventions financières pour les travaux
réalisés par le SDEF dans le cadre de remplacement ou de réparation du matériel
d'éclairage public accidenté ou en panne.
Dans le domaine de l'éclairage public, certaines situations demandent l'intervention quasi immédiate
du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère, notamment pour des questions de sécurité.
Il s'agit de réaliser les travaux au plus vite en cas de vétusté du matériel ou bien de détériorations dues
à des accidents ou actes de vandalisme.
Cette prestation est réalisée par une entreprise mandatée par le SDEF et est prise en charge par la
commune selon les modalités financières définies par le comité syndical du SDEF dans son règlement financier.
Dans ce cadre, une convention financière est signée entre le SDEF et la commune pour chaque
opération, afin de préciser l'objet des travaux et le montant de la participation communale.
Afin de permettre une plus grande réactivité dans l'intervention nécessaire au bon fonctionnement de
l’éclairage public, M. le Maire propose au conseil municipal que lui soit donné le pouvoir de signer les
conventions financières pour un montant de participation cumulée sur l’année civile ne dépassant pas
30 OO0€ TTC par année civile et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Vu Les articles L.5212-24 et L.5212-26 du CGCT :
Vu La délibération 21-08 en date du 15 février 2021 ;
Considérant l'utilité pour des raisons de réactivité d'accorder une délégation de pouvoir et de signature au
Maire pour la signature des conventions financières pour les travaux réalisés par le SFET dans
le cadre de remplacement ou de réparation du matériel d’éclairage public accidenté ou en
panne.
LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56— 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 24/02/2023
mmmmmmmme— Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20L 0 922212900229 2028022 DEL2807 DE
> Article 1 : Approuve et autorise M. le Maire à signer les conventions financières dont l’objet
est la demande de participation financière pour des travaux liés à des remplacements ou
réparation du matériel d'éclairage public, dans la limite d’un montant cumulé de 30 000€ TTC
par année civile.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
T x/ # { î Mistere)
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr