unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Modification des statuts petite enfance

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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Modification des statuts petite enfance Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Modification des statuts petite enfance)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE

Délibération du Conseil communautaire

du 11 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le onze septembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,

Date de la convocation : jeudi 04 septembre 2025

Présents :

Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Cédric DESPOUYS (LAMOTHE), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE- CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean- Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Claude LACOSTE (MEILHAN)

Absents :

Thierry BIBES (LE LEUY), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES), Séverine GALLAIS (PONTONX-SUR-L'ADOUR)

Pouvoirs :

Patricia LOUBERE (MEILHAN) a donné pouvoir à Claude LACOSTE, Alain DUPAU (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Christophe MARTINEZ, Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Corinne ZELLER (TARTAS) a donné pouvoir à Evelyne COURROS

Représentés :

Sylvie DUBOURG DAUGREILH représenté par Cédric DESPOUYS (LAMOTHE)

Nombre de membres afférents 34

Nombre de membres en exercice 34

Présents 21

Pouvoirs 5

Votants 26

N° DEL20250911-002

MODIFICATION DES STATUTS "PETITE ENFANCE"

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, introduisant la notion d’Autorité Organisatrice (AO) pour l’accueil du jeune enfant ;Considérant la nécessité de procéder à une clarification de la rédaction des statuts de la Communauté de Communes en matière de petite enfance afin que cette dernière soit la plus explicite possible au regard des termes de la loi susmentionnée ;

Monsieur le Vice-président rappelle aux membres du conseil communautaire le libellé actuel des compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes du Pays Tarusate en matière de petite enfance :

- 3°) Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant et du RAM.

- 14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)

- 15°) Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

Il ajoute que la rédaction de ces compétences n’est pas suffisamment explicite pour permettre à la Communauté de Communes d’être reconnue sans ambiguïté comme Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant sur son territoire.

Afin de lever cette ambiguïté et de s’assurer de la sécurité juridique ainsi que de la lisibilité des compétences au regard des termes de la loi, la DGCL et la DGCS recommandent de procéder à une modification statutaire visant à disposer d’une rédaction explicite reprenant le libellé de tout ou partie des quatre composantes de la compétence, listées dans la loi « plein emploi » et codifiées à l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces quatre composantes sont les suivantes :

∑ 1. Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants

de moins de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire

∑ 2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les

futurs parents

∑ 3. Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes

d’accueil

∑ 4. Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Dans les faits, la Communauté de Communes exerce ces quatre compétences, au travers de son rôle de pilote de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF d’une part, de la gestion du Relais Petite Enfance d’autre part, de son action en faveur du soutien à la parentalité au travers de l’animation du REAAP et enfin de la gestion de trois établissements d’accueil du jeune enfant.

Tout ceci sous le prisme constant de la recherche d’une qualité de service et de la satisfaction des familles.

Par suite, Monsieur le Vice-président propose de procéder à une modification des statuts de la CCPT, visant à intégrer au sein des compétences facultatives, le libellé exact des 4 composantes de la compétence « petite enfance », telles que listées à l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

La suppression des 3°), 14°) et 15°) compétences facultatives figurant à ce jour dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate

ARTICLE 2 -

L’inscription d’un nouveau 3°), rédigé comme suit :

Petite enfance :

- 1. Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune enfant - 2. Recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire - 3. Information et accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents au travers du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP), des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) et du Relais Petite Enfance (RPE)

- 4. Planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil

- 5. Soutien à la qualité des modes d’accueil.

Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Laurent CIVEL

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

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