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Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.37 Eau et Assainissement Approbation des tarifs 2023 applicables aux services publics de leau et de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Délibération n°2022.04.12.37
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mardi 04 avril 2022 Séance du Mardi 12 avril 2022
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Douze avril à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,
Claude REVEL.
Votes : 42
Présents : 33 Pour : 31
Absents : 3 Contre : 1
Représentés : 9 Abstention : 10
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ 10ème Vice-Président en charge de l’eau et de la GEMAPI
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean- Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault) représenté par Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Mme Christine RICARD (Paulhan).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Sébastien VAISSADE (Liausson), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan).
37. Eau et Assainissement : Approbation des tarifs 2023 applicables aux services publics de l’eau
et de l’assainissement
Considérant l’exercice des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement au 1er janvier 2018
par la Communauté de communes du Clermontais, la Communauté exerce le rôle d’autorité organisatrice
du service public via les régies créées à cet effet.
Dès 2018, la collectivité s’est engagée dans l’élaboration des schémas directeurs intercommunaux. Ces
schémas, venant d’être livrés, ont permis d’établir un Programme Pluriannuel d’Investissement pour la
période 2022 – 2030 et représentant un coût global de 42,2 M€HT, pour un montant de subventions
prévisionnelles de l’ordre de 14,9 M €HT.
Les recettes actuelles de la régie sont insuffisantes pour financer ce programme d’investissement, et ce,
malgré les subventions escomptées. En conséquence, il est proposé d’augmenter le prix de l’eau pour
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-37-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Délibération n°2022.04.12.37
l’année 2023. A compter de 2023, le périmètre de la régie intercommunale sera étendu aux communes
de Clermont l’Hérault, Nébian et Villeneuvette.
Aussi, il est proposé de prévoir à cette occasion l’instauration d’un tarif unique applicable à l’ensemble
des abonnés de la régie.
Cette initiative permet d’offrir un même service et une équité de traitement envers tous les usagers de
l’eau de la régie, tout en permettant la réalisation des investissements prévus au PPI 2022 – 2030.
En conséquence, Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
- D’ADOPTER les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif présentés dans le tableau
suivant :
Eau potable Assainissement
Part fixe (abonnement) 45,48 €HT 51,30 €HT
Part variable
Pour une consommation de 0 à
40 m3 inclus 1,14 €HT 1,08 €HT
Pour une consommation de 41 à
120 m3 inclus 1,42 €HT 1,35 €HT
Pour une consommation
supérieure à 120 m3 1,79 €HT 2,11 €HT
- DE PRECISER que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des
dispositions législatives et autres redevances réglementaires,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE,
- ADOPTE les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif présentés dans le tableau suivant :
Eau potable Assainissement
Part fixe (abonnement) 45,48 €HT 51,30 €HT
Part variable
Pour une consommation de 0 à
40 m3 inclus 1,14 €HT 1,08 €HT
Pour une consommation de 41 à
120 m3 inclus 1,42 €HT 1,35 €HT
Pour une consommation
supérieure à 120 m3 1,79 €HT 2,11 €HT Délibération n°2022.04.12.37
- PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des dispositions
législatives et autres redevances réglementaires,
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-37-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022