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Déliberation - AR DL10042024 10 Modification des tarifs du service public de leau potable et de lassainissement
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - AR DL10042024 10 Modification des tarifs du service public de leau potable et de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE LACANAU Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 4 avril 2024 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 avril 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE et Mme Hélène LEBLANC, Conseillers municipaux. Absents et , , Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à Monsieur Adrien représentés 7 DEBEVER ; Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY ; M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. René MAGNON ; Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC. Absent et non | | revrésenté : 1 M Cyril CAMU (non excusé). Mme Corinne FRITSCH est élue secrétaire de séance. Page 1 Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20240415-DL10042024-10-DE Date de réception préfecture : 15/04/2024 N° DL10042024-10 : Modification des tarifs du service public de l’eau potable et
l'assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Pour améliorer et maintenir ses systèmes de production et de distribution de l'eau potable ainsi que
son système de collecte et de traitement des eaux usées, la ville dispose d'un programme pluriannuel
d'investissement jusqu'en 2027.
La modernisation des réseaux de distribution d'eau potable (réduction des pertes) et des réseaux de
collecte des eaux usées (lutte contre l'infiltration des eaux de nappes) captent l'essentiel des besoins
de financement sur les prochaines années. Pour autant, dans le même temps, la consommation d'eau
stagne malgré une croissance du nombre d'abonné. Cet effet est en lien direct avec les politiques
d'incitation à une modération des consommations.
Pour permettre à la ville de poursuivre ces efforts d'investissements, il est proposé au Conseil
municipal d'augmenter les parties fixes (abonnement) et les parts variables (consommation) des tarifs
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
2023 2024
Eau potable part fixe 6,05 € HT 6,3525 € HT (+5%)
Eau potable part variable 0,5360 € HT 0,5628 € HT (+5%)
Assainissement collectif part 30,43 € HT 31,343 €HT (+3%)
fixe
Assainissement collectif part 0,2846 € HT 0,3387 € HT (+19%)
variable
La part de la ville sur le montant de la facture évoluera de 13,75 € TTC pour un volume consommé annuel de 120 m*/an (consommation moyenne d'une famille de 4 personnes).
Ces nouveaux tarifs permettront un produit supplémentaire sur les budgets eau et assainissement de respectivement 5% et 10%.
l'est rappelé que les tarifs n'ont pas évolué depuis 2021 (hormis l'augmentation de 3% sur le seul tarif
de part variable de l'assainissement en 2023). L'inflation cumulée sur cette période sur les charges et
travaux s'élève à 10,3% (source IPC INSEE 2024).
Il vous est proposé d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1° mai 2024.
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion
du 3 avril 2024,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
Page 2
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20240415-DL10042024-10-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024 ARTICLE 1
FIXE le tarif de la part fixe communale du service public de l'eau potable à 6,3525 € HT/m.
ARTICLE 2
FIXE le tarif de la part variable communale du prix du service public de l'eau potable à 0,5628 € HT/m.
ARTICLE 3
FIXE le tarif de la part fixe communale du service public d'assainissement collectif à 31,343 € HT/m°.
ARTICLE 4
FIXE le tarif de la part fixe variable du service public d'assainissement collectif à 0,3387 € HT/m°.
ARTICLE 5
CHARGE le délégataire du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif d'exécuter cette
décision à compter du 1°" mai 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Le Maire de
compter
des formalités de et de transmission +1 Préfecture.
Publié le Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20240415-DL10042024-10-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20240415-DL10042024-10-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024