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Arrêté - AR2024 06 Autorisation de voirie impasse des Fleurs
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 06 Autorisation de voirie impasse des Fleurs)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE VIRSON
AUTORISATION DE VOIRIE
Exécution de travaux sur domaine public valant autorisation
d’entreprendre
N° d'enregistrement à rappeler : AR2024_06
Voie communale : Impasse des Fleurs
Localisation : En agglomération
Nom et adresse du bénéficiaire : RESE 17
131 Cours Genêt
17 119 Saintes
Nom et adresse du demandeur : RESE 17
131 Cours Genêt
17 119 Saintes
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les lieux,
VU le PL.U.LH approuvé le 29 janvier 2024
VU la demande en date du 12/02/2024 sollicitant l’autorisation de réaliser des branchements d’eau et assainissement au 3 impasse des Fleurs
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Accord Technique
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté sus-visé réglementant l'occupation du domaine public et
aux conditions spéciales suivantes :
La chaussée et le trottoir seront préalablement découpés et tous les déblais seront évacués vers une décharge agréée.
Les bordures et caniveaux seront déposés et reposés sur béton maigre d'épaisseur 0,10 m
afin d'éviter leur affaissement dans le temps.
Lit de pose et enrobage en GNT 6/10, pose de grillage avertisseur de couleur normalisée.
Le remblaÿage sera réalisé en matériaux 0/31,5 avec un objectif de densification q3.
Les assises de chaussée et d’accotement seront constituées en grave dioritique 0/20 sur une
épaisseur de 0,30 m avec un objectif de densification q2.
La couche de roulement de la chaussée sera traitée en enduit bicouche ou 0,6 m de béton
bitumineux 0/6.
La couche de surface du trottoir sera réalisée à l’identique de l'existant.
ARTICLE 2 : Autorisation d'entreprendre Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre sous réserve de l'obtention d'un arrêté de circulation.
Date de commencement des travaux : 11 mars 2024
Date de fin des travaux : 25 mars 2024
Durée des travaux : 15 jours
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier - Mesures d'exploitation routière
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'exécution des travaux.
ARTICLE 4 : Délai de validité
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n‘en a pas été fait usage avant l'expiration d'un délai de 1 an.
ARTICLE 5 : Redevance
Sans objet
ARTICLE 6 : Droits et Responsabilités
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle ne confère pas de droits réels.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- RESE 17
LE MAIRE Fait à VIRSON, le 12/02/2024 - certifie, sous sa responsabilité, le carac-
tère exécutoire de cet acte, Le Maire,
- informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif dans un dé-
lai de 2 mois.
Thierry PILLAU