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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C049 06 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d’évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Courriel : ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 20 mai 2026
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
CA du NIORTAIS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marianne PENTIER
Courriel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf DS : 30172782
Réf OSE : 2026-79298-24493
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Voirie en zone d’activités économiques
Adresse du bien : Rue Henri Fabre 79270 Saint-Symphorien
Valeur : 55 820 € h.t. assortie d’une marge d’appréciation de 10% (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT :
affaire suivie par : LHOMEDET FLORENT
2 - DATES
de consultation : 14 avril 2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Septembre 2026
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 14 avril 2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
La société Scannell properties, qui est en cours d’acquisition des parcelles YK 59, YK 60, ZX 96, ZX 104 d’une part et YK 65 d’autre part, souhaite acquérir la section de voirie située entre les deux ensembles de TAB. La CAN envisage de céder cette voirie qui est en cours de désaffectation et déclassement au prix de 50 € h.t /m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Saint-Symphorien est une commune du Centre-Ouest de la France située dans le département des Deux- Sèvres, en région Nouvelle-Aquitaine. Elle est membre de la communauté d'agglomération du Niortais. Cette commune compte 1 950 habitants.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
À vocation logistique, le parc d'activités « Les Pierrailleuses » est idéalement situé pour le développement d'activités logistiques :
• Autoroute A10 à moins d'1km
• Plateforme Niort Terminal (plateforme logistique embranchée fer) à 6 km • Centre-ville de Niort (avec gare TGV) à 9 km
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie en m² Nature réelle
Saint-Symphorien YK 62p Rue Henri Fabre 8204 Voirie
Saint-Symphorien ZX 114p Rue des frères lumières 29341 Voirie
Cession partielle des parcelles cadastrées section YK n° 62 et section ZX n° 114.
- 2607 m² seront détachés de la parcelle YK n° 62.
- 184 m² seront détachés de la parcelle ZX n° 114.
Soit une surface totale à céder de 2791 m²
4.3. Descriptif :
Voirie désservant le parc d’activités les Pierrailleuses.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ( CAN )
5.2. Conditions d’occupation : Libre
6 - URBANISME
Règles actuelles : les parcelles à estimer sont zonées UX
3 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8. Études de marché
• Étude des termes de comparaison
Pour information : La CAN dispose d’une offre foncière sur plusieurs communes et gère l’entretien des parcs dont la commercialisation est terminée. Pour chacun de ces parcs un prix de vente fixe est déterminé.
Ce prix dépend de la commune sur laquelle se situe le parc et de la typologie de l’activité qui y est développée.
Suite à décision du conseil communautaire, les tarifs ont évolué. En effet, sur la ZAC des Pierrailleuses les prix passent de 20€-25€/m² à 50€/m².
Anciens tarifs
Nouveaux tarifs proposés
4 • Recherche de cessions de terrains situés dans la artisanale la ZAC des Pierrailleuses.
Recherche de terrain non bâti en nature de TAB en Zone économique de février 2021 à octobre 2025 par ‘’estimer un bien ‘’ et ‘’BNDP’’ Base nationale des données patrimoniales et DVF.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le nouveau tarif de 50€/m² proposé par la CAN n’a pas encore été traduit dans les actes de ventes.
Dans l’attente des premiers actes publiés validant cette évolution tarifaire l’avis domanial est émis au tarif actuellement observé de 20€/m².
Soit pour 2791 m² une valeur vénale de 55820€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée 55 820€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 50250€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas .
5 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice Départementale des finances
publiques de la Vienne et par délégation,
Marianne PENTIER,
Contrôleur des finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.