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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 22 RAA DDS special arme par destination
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
|
lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’INDRE-ET-LOIRE
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
portant
interdiction
temporaire
de
port
et de
transport
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination,
d’armes
de
toutes
catégories
confondues
et de
munitions
LA
PRÉFÈÊTE
D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L.
211-3
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Considérant
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
organisées
chaque
samedi
à Tours
occasionnent
des
troubles
à
l’ordre
public
qui
se
caractérisent
par
des
violences
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
(jets
de
projectiles,
de
bouteilles
d’acide),
des
tentatives
d’intrusion
dans
des
bâtiments
publics
et par
des
dégradations
de
ces
bâtiments
ainsi
que
de
commerces
et de
mobiliers
urbains
;
Considérant
que
lors
des
dernières
manifestations,
les
membres
les
plus
radicaux
du
mouvement,
qui
forment
un
noyau
de
200
à
300
personnes,
et
qui
utilisent
des
équipements
de
protection
et
de
dissimulation
du
visage,
s'organisent
en
petits
groupes
mobiles
pour
aller
à
la
confrontation
violente
avec
les
forces
de
l’ordre
et commettre
des
dégradations
notamment
à l’encontre
des
commerces
du
centre-ville
;
Considérant
que
lors
de
ces
manifestations
non
déclarées,
les
participants
ont
démontré
leur
détermination
à
s’en
prendre
physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et aux
commerces
du
centre-ville
;
Considérant
la radicalisation
du
mouvement
des
« gilets
jaunes
»
observée
dans
le département
;
Considérant
que
les
«
gilets
jaunes
»
de
Indre-et-Loire
appellent
à se
rassembler
le
samedi
23
mars
2019
sur
la
commune
de
Tours
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il existe
un
risque
majeur
de
troubles
à l’ordre
public,
puisqu'il
n’est
pas
exclu
que
des
cortèges
dans
lequel
s’immisceraient
des
militants
particulièrement
radicalisés
souhaitant
s’en
prendre
aux
forces
de
l’ordre
et aux
bâtiments
publics
se
forment
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
à l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public,
il y
a lieu
de
réglementer
le
port
et le
transport
d’armes
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et d’objets
pouvant
constituer
une
arme
par destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
tout
le
département
d’Indre-et-Loire.
Dans
ces
conditions,
il y
a lieu
de
prononcer
cette
interdiction
sans
délai,
pour
une
durée
de
24
heures
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la Préfète
d’Indre-et-Loire
;
ARRETE
Article
1
: Le
port
et le
transport
d’armes,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l’exercice
de
leur
mission,
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
de
00h00
à
24h00
le
samedi
23
mars
2019
sur
tout
le
département
d’Indre-et-Loire. Article
2
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Fait
à Tours,
le 22/03/2019
La
préfète,
Corinne
ORZECHOWKI
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à la préfète
d’Indre-et-Loire
;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’Intérieur
;
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
- 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
Cédex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
: wwwitelerecours.fr