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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 raa special 22 fev 07
Document publié le Jeudi 22 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 raa special 22 fev 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
NUMÉRO SPÉCIAL
Délégations de signature
Corps Préfectoral
et services déconcentrés de l'Etat
22 février 2007 - 2 -
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet de Chinon...........3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches..................................5
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du Service
Départemental de l’Architecture et du Patrimoine d’Indre-et-
Loire - par intérim..........................................................7
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative du Cluzel à TOURS 8
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. Claude LESTAVEL,
directeur des services fiscaux pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II,
III et V du budget de l'Etat.............................................8 - 3 -
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT DE LANGLADE en qualité de préfet du département d’Indre-
et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles
il a été décidé de la création, des compétences et de la
composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL)
de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la sous-
préfecture de Chinon au fichier national des permis de
conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : délégation est donnée à M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de
Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
mesures de suspension du permis de conduire,
sanctions à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermetures administratives),
avis des commissions de sécurité ERP de
l'arrondissement de Chinon,
récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
autorisations dérogatoires à la réglementation contre les
bruits de voisinage,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés
de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans - 4 -
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des sections
de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article
L 112-2 du code général des collectivités territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à
une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des
registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes
de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1
et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales),
dérogations scolaires en application de la loi du 22 juillet 1983
et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la
délégation qui lui est consentie, Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches, assurera la suppléance pour
l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Caroline GADOU, et dans la limite de la
délégation qui lui est consentie, M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,
sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour
l'arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M.
Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de Chinon, et de Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, la présente délégation
de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l’article 1
par M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture, ou
par M. Michel MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du
vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de signature
est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de
Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions de l'État
dans le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception
des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des
actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l'État dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de Chinon, à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l'État dans le département.
Article 5 : délégation est en outre donnée à
M. François-Xavier VEYRIÈRES, secrétaire général de la
sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. François-Xavier VEYRIÈRES, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS,
secrétaire administrative du cadre national des
préfectures, ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administrative du cadre national des préfectures.
Article 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de - 5 -
Chinon, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches,
M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-
Loire, et M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de
Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 février 2007
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT DE LANGLADE en qualité de préfet du département d’Indre-
et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles
il a été décidé de la création, des compétences et de la
composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL)
de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la sous-
préfecture de Loches au fichier national des permis de
conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration de l'État
dans les limites de son arrondissement pour les matières
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
octroi du concours de la force publique pour assurer l’exécution
des jugements d’expulsions locatives,
signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
mesures de suspension du permis de conduire,
sanctions à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermetures administratives),
avis des commissions de sécurité ERP de
l'arrondissement de Loches,
récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
autorisations dérogatoires à la réglementation contre les
bruits de voisinage,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de - 6 -
demande de concours de la commission de propagande pour les
communes de 2 500 à 3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit
le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt
de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus,
récépissés de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection
partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des sections
de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article
L 112-2 du code général des collectivités territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à
une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des
registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes
de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1
et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales),
dérogations scolaires en application de la loi du 22 juillet 1983
et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et dans la limite de la
délégation qui lui est consentie, M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,
sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour
l’arrondissement de Loches. Inversement, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ, et dans la
limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, assurera la suppléance pour
l'arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et de M. Patrick
AMOUSSOU-ADÉBLÉ, sous-préfet de Chinon, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées
à l’article 1, par M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la
préfecture, ou par M. Michel MONNERET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet.
Article 3 : lorsqu’elle assure la permanence du week-end,
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à Mme Caroline GADOU, sous-préfète
de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels
une délégation a été conférée à un chef de service de
l'État dans le département.
Article 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l'État dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de l'État
dans le département.
Article 5 : délégation est en outre donnée à M. Régis
ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l’effet de signer, dans le cadre des attributions de la sous-
préfète, les documents énumérés ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement
des associations foncières de remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. ADROGUER, la délégation de signature qui lui est - 7 -
consentie sera assurée par Mme Françoise BORRAT, attachée de
préfecture, ou par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif
du cadre national des préfectures.
Article 7 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, M. le
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 février 2007
Paul GIROT DE LANGLADE
________
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
d’Indre-et-Loire - par intérim -
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars 1979
et instituant les Services Départementaux de l’Architecture et
du Patrimoine ; ensemble des textes visés par ce décret,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la décision du ministère de la culture et de la
communication en date du 25 janvier 2007 confiant l'exercice
de l'intérim du chef du Service Départemental de l'Architecture
et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à Mme Adrienne
BARTHELEMY, architecte et urbaniste de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste de l'Etat,
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine d'Indre-et-Loire par intérim, pour les matières et les
actes ci-après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de l’article
13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée lorsqu’elles ne
concernent pas des travaux pour lesquels le permis de
construire, le permis de démolir ou l’autorisation mentionnée à
l’article R 422.2 du Code de l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de
la loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de l'Etat
à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 2 : M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la
délégation uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à
la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du
présent arrêté sera transmise au Bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra effet à
compter du 20 février 2007.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 février 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
gestion financière de la cité administrative du Cluzel à
TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ; - 8 -
Vu le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au
transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts
à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière
domaniale ;
Vu le décret 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création
d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu les demandes de la trésorerie générale en date du 2 février
et du 6 février 2007 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, à
l’effet :
d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire
délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative
du Cluzel, ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat,
les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées
à la gestion de la cité de Cluzel (61, avenue de Grammont à
Tours).
Article 2 – en outre, délégation est donnée à M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, pour la
signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité
du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens
remplaçants occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Trésorerie Générale dès lors qu'ils n'ont
pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur financier
régional.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-
payeur général d'Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à TOURS, le 15 février 2007
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Claude
LESTAVEL, directeur des services fiscaux pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget de Ministère de l’Economie et des Finances,
modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre
1985 et 26 mars 1996 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003
nommant M. Claude LESTAVEL, Directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre
2003 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Claude
LESTAVEL, directeur des services fiscaux à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles Action sociale et hygiène et
sécurité ;
721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V
des BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la
modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans
le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances.
Article 2: En application de l’article 38 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. LESTAVEL peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son - 9 -
autorité. Une copie de sa décision de subdélégation est
transmise au préfet pour information.
Article 3: Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour
décision :
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à
200 000 € HT, leurs avenants et les autorisations de poursuivre
les travaux ainsi que les contrats de maîtrise d’œuvre y
afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux ayant
pour effet de porter le montant initial d’un marché à plus de
200 000 € HT.
Article 4 : Délégation est donnée à M. LESTAVEL pour tous
les actes qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la
Présidence de commissions d’appels d’offres pour les marchés
dont le montant est supérieur ou égal à 200 000 € HT.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements de
dépenses .
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture d’Indre-et-Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 15 février 2007
Paul GIROT de LANGLADE - 10 -
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 10 exemplaires. Dépôt légal : 22 février 2007 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 22 février 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9